Loi de finances pour 2020 : Article 2 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 2 (précédemment réservé)

debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 947 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 27 794 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;
– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 697 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant : « 1 562 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ;
c) Au a du 4, le montant : « 1 196 € » est remplacé par le montant : « 1 208 € » et le montant : « 1 970 € » est remplacé par le montant : « 1 990 € » ;
3° Le I de l’article 197, tel qu’il résulte du 2° du présent I, est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– au début du deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;
b) Le 4 est ainsi modifié :
– au a, le montant : « 1 208 € » est remplacé par le montant : « 777 € », le montant : « 1 990 € » est remplacé par le montant : « 1 286 € » et les mots : « les trois quarts » sont remplacés, deux fois, par le pourcentage : « 45,25 % » ;
– le b est abrogé ;
4° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 418 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €
20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €
24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €
28 %
Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €
33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €
38 %
Supérieure ou égale à 48 196 €
43 %
» ;
b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 626 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €
24 %
Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €
28 %
Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €
33 %
Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €
38 %
Supérieure ou égale à 52 825 €
43 %
» ;
c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 741 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 €
33 %
Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 €
38 %
Supérieure ou égale à 55 815 €
43 %
»
II. – Au B du III de l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
III. – A. – 1. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé :
a) Par dérogation au 1 du I de l’article 197 dudit code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :
– 11 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 € ;
– 41 % pour la fraction supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € ;
b) Par dérogation au a du 4 du I du même article 197, en diminuant le montant de l’impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;
c) Sans faire application du b du 4 du I du même article 197.
2. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code et par dérogation aux 1 et 4 du I de l’article 197 dudit code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé en appliquant les 1 et 4 du même I dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article.
B. – Les dispositions du A du présent III s’appliquent également pour la détermination du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l’article 204 H du code général des impôts ainsi que pour l’application de l’article 1729 G du même code.
IV. – A. – Le 3° du I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.
B. – Le 4° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet : Une chose est certaine : nous aurions dû commencer l’examen de ce projet de loi de finances par cet article et les amendements portant articles additionnels qui le suivent. Il est vrai que, depuis jeudi, le débat est organisé d’une façon qui rappelle quelque peu un puzzle !
En effet, la définition du barème de l’impôt sur le revenu conditionne la perception qu’a la population de la politique fiscale du Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, puisque vous orchestrez une campagne d’information – petite campagne, car vous connaissez les limites de vos propositions – pour afficher ce que vous présentez comme une formidable baisse de l’impôt, qui serait l’une des réponses importantes à la crise sociale qui secoue notre pays depuis plus d’un an.
Tout d’abord, vous éludez totalement la question de la TVA – nous en avons débattu hier –, impôt injuste et massif, et vous ne criez pas sur les toits que vous réduisez, encore une fois, l’impôt sur les sociétés. Votre générosité est donc en trompe-l’œil.
Ensuite, si l’évolution que vous proposez pour le barème de l’impôt sur le revenu rapporte de 200 à 300 euros à ce qu’il est convenu d’appeler les classes moyennes, vous ne pouvez en revanche masquer cette évolution réelle et constatée : au terme des trois premiers budgets de votre gouvernement, un Français au deuxième décile – terme très apprécié à Bercy –, c’est-à-dire gagnant 1 150 euros mensuels, aura gagné 284 euros supplémentaires par an quand les revenus des 1 % les plus fortunés auront crû de 4 462 euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

M. Claude Raynal : Par cet article, le Gouvernement prévoit d’abaisser le niveau de l’imposition sur le revenu, en réponse à la crise des « gilets jaunes » de l’automne dernier ; le coût de cette baisse pour les finances publiques s’élève à 5 milliards d’euros.
C’est une réponse, certes utile, mais limitée : elle ne résout en rien la problématique du pouvoir d’achat. Cet article démontre l’absence de changement de cap du Gouvernement.
Le groupe socialiste et républicain considère pour sa part qu’il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays en vue de favoriser une redistribution saine et de renforcer le pouvoir d’achat des Français, ainsi que leur confiance.
Nous allons défendre un amendement en ce sens. Nous souhaitons faire sortir de l’imposition le quatrième décile de la population. Notre amendement tend également à assurer une baisse plus importante de l’imposition que dans le projet gouvernemental pour la quasi-totalité des Français : seul le dernier décile verrait son imposition croître, et ce de façon très limitée.
Je note en outre que notre proposition serait moins coûteuse pour les finances publiques que celle du Gouvernement : monsieur le ministre, nous pouvons donc collectivement faire mieux et moins cher ! Je ne doute pas que vous nous souteniez dans cette démarche.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton : Nous abordons un article très important, qui baisse l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour les classes moyennes. Comme pour ce qui est de la taxe d’habitation, je cherche toujours un amendement de suppression de l’article ! Il est très critiqué, on l’attaque de partout, mais j’ai eu beau regarder, personne ne propose de le supprimer ! Sans doute le Gouvernement n’a-t-il pas tort de réduire l’impôt sur le revenu des classes moyennes…
Je rappelle que le fait de diminuer le taux d’imposition de 14 % à 11 % pour la première tranche représente un gain de 303 euros en moyenne pour chacun de ces 17 millions de foyers. Ajoutons-y la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation et la défiscalisation des heures supplémentaires, et ce sont à peu près 10 milliards d’euros qui seront rendus, en 2020, aux ménages.
Le pouvoir d’achat aura augmenté de 2 points en 2019 ; il augmentera encore de 2 points en 2020 : cela fait longtemps qu’on n’a pas connu deux années consécutives avec une telle hausse du pouvoir d’achat des ménages ! On peut s’en réjouir, car cela représente pour chacun un treizième mois au niveau du SMIC. C’est une correction par rapport à ce qui avait été fait sous le précédent quinquennat, notamment la refiscalisation des heures supplémentaires. Je ne peux pas ne pas insister sur le gain qu’apporte le présent article aux ménages français !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye : Nos débats d’aujourd’hui commencent par un sujet très important : l’impôt sur le revenu. Nous partageons la volonté du Gouvernement de baisser celui-ci, même si l’on peut s’interroger sur le fait de réaliser une telle diminution à crédit : si cette baisse était gagée par une baisse de dépenses équivalentes, la situation serait tout de même un peu plus confortable.
Cela étant, en France, l’impôt sur le revenu est loin d’être payé par tout le monde. Moins de 17 millions de ménages y sont soumis ; 21 millions ne le paient pas. C’est déjà un premier problème : on observe une hyperconcentration de cet impôt.
Ensuite, cet impôt est hypercomplexe. Aujourd’hui, 186 niches fiscales le mitent. Nous estimons pour notre part qu’il faut aller vers un impôt sur le revenu qui soit universel et payé par tous, même de manière symbolique. Nous ferons des propositions dans ce sens.
Nous jugeons également qu’il faudrait simplifier considérablement cet impôt tout en baissant les taux auxquels sont soumises les première et deuxième tranches d’imposition de façon un peu plus poussée que le propose le Gouvernement. Nos propositions iront dans ce sens.
On a besoin, selon moi, d’un impôt sur le revenu qui soit à la fois redistributif, bien sûr – il l’est déjà assez largement –, et très compréhensible pour tous. Si l’on veut favoriser telle ou telle profession, il faut en augmenter le salaire, mais nous pensons que tous les revenus doivent être imposés, que chacun doit payer un minimum d’impôt sur le revenu.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 30
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« - 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« - 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« - 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« - 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« - 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« - 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure à 125 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Je veux ajouter un argument à ceux que j’ai développés lors de mon intervention sur cet article et exprimer notre inquiétude quant au devenir de l’impôt sur le revenu.
Par votre promotion de la baisse de cet impôt, monsieur le ministre, vous tentez encore, un an après, de dévoyer les exigences sociales.
La colère contre la taxation des carburants n’était pas l’expression d’un ras-le-bol contre l’impôt sur le revenu. Si exigence il y a concernant cet impôt, c’est celle d’une meilleure progressivité et d’une participation efficace des habitants les plus riches de notre pays à la solidarité nationale.
Nous connaissons le rêve libéral : celui d’une société sans impôt, d’une société sans solidarité nationale, d’une société où règne la loi de la jungle ! (M. Roger Karoutchi ironise.)
Les promesses sont là : vous baissez un peu les impôts pour les plus pauvres de ceux qui en paient, mais, en parallèle, vous cassez les services publics ; l’exemple de l’accès aux soins est celui qui frappe le plus en ce moment. Dans le même temps, vous vous attaquez aux retraites en répondant avec empressement aux désirs du sacro-saint marché. Votre effet d’annonce d’une petite baisse d’impôt pèse bien peu face aux conséquences dévastatrices pour le pouvoir d’achat de la réforme annoncée des retraites, qui suscite décidément de plus en plus d’inquiétudes.
Quant à nous, nous proposons de taxer à 60 % les plus hauts revenus, ce qui concerne environ 0,4 % des contribuables. Est-ce excessif ? Ces gens pour qui le revenu fiscal ne reflète qu’une part souvent minime de leurs revenus réels, fréquemment défiscalisés, ne peuvent-ils mettre la main à la poche pour aider à faire face aux justes exigences du peuple ?
Nous demandons justice, et rien que cela : justice, pour permettre à l’immense majorité de la population de vivre dignement ; justice, pour permettre à notre jeunesse d’espérer.

Mme la présidente : L’amendement n° I-55 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Férat, Vermeillet et Guidez, MM. Prince, P. Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Laurey, Louault, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi modifié :
- le mot : « partielle » est supprimé ;
- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;
b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :
- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;
- à la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;
II. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 567 €
par le montant :
1 750 €
III. – Alinéas 17 à 20
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 032 € le taux de :
« 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ;
« 10 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;
« 29 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 €. » ;
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article 16, le d du 1° et le c quater du 2° du I de l’article 31, les I et II de l’article 35 bis, les articles 35 ter, 62, 80 quinquies, 80 sexies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les 2° bis, 7°, 8°, 9°, 9° quinquies, 17°, b du 18°, 18° bis, 19°, 19° bis, 19° ter, 23° ter, 29°, 33° bis, 33° ter, 35°, 36° et 37° de l’article 81, les articles 81 bis, 81 ter, 81 quater, 81 A, 81 D, les 2° quater et 2° quinquies de l’article 83, les articles 84 A, 92 A, le 5° du 1 et les 9 et 10 de l’article 93, les articles 100 bis, 125-00 A, le I quater et le I quinquies de l’article 125-0 A, le III de l’article 125 A, les articles 131 quater, 135, 150 ter, le III de l’article 150-0 A, le 1 quater de l’article 150-0 D, les 1° bis et 2° du II et le III de l’article 150 U, les 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 150 VJ, l’article 151 septies A, le VII de l’article 151 septies, l’article 154 bis A, le I et les a et c du II de l’article 155 B, le premier alinéa du 1° bis du I de l’article 156, les 3°, 5° bis, 5° ter, 6°, 9° bis, 9° quinquies, 16° bis, 17° et 22° de l’article 157, les articles 163 bis AA, 163 bis B, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, les a, b et e du 1 de l’article 195, l’article 196 B, le 2 du I de l’article 197, les articles 199 quater C, 199 quater F, les I, VI, VI bis, VI ter et VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, l’article 199 octodecies, le I de l’article 199 duovicies, le 5 de l’article 200 A, les articles 200 quater A, 200 decies A et 244 bis C du code général des impôts sont abrogés ;
… – L’article 23 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.
… – La réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies B du code général des impôts cesse de s’appliquer lorsque son fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’un amendement très important, qui a pour objet la philosophie même de l’impôt sur le revenu. En effet, comme je l’annonçais il y a un instant, nous souhaitons aller vers un impôt universel, payé par tous les ménages de France sur tous leurs revenus, même de façon symbolique.
Afin d’avancer dans cette direction, nous proposons par cet amendement, tout d’abord, de baisser un petit peu plus le taux applicable à la première tranche aujourd’hui imposable : il est de 14 %, le Gouvernement propose de l’abaisser à 11 %, nous souhaitons quant à nous le fixer à 10 %. Quant à la deuxième tranche, nous désirons en abaisser le taux de 30 % à 29 %.
Ensuite, nous entendons créer une tranche imposée à hauteur de 1 % pour les revenus compris entre 5 000 et 10 000 euros. Cette mesure ne toucherait que 100 000 ménages, du fait de la décote fiscale.
Nous souhaitons, par ailleurs, la déductibilité totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). On paie aujourd’hui des impôts sur des revenus que l’on ne touche pas : à nos yeux, c’est aberrant.
Nous proposons, en outre, de revenir sur la diminution du plafond du quotient familial, jusqu’à 1 500 euros, qui a jalonné le parcours du précédent quinquennat. Aux termes de cet amendement, ce plafond remonterait à 1 750 euros.
Nous proposons également la suppression de 80 niches fiscales jugées inefficaces ou peu efficientes par l’Inspection générale des finances. Je tiens à rassurer les amoureux des niches fiscales : il en resterait tout de même plus d’une centaine après ce nettoyage pourtant déjà important !
Globalement, notre amendement est équilibré. La baisse des taux et la déductibilité de la CSG et de la CRDS coûteraient environ 10 milliards d’euros ; la suppression des niches fiscales rapporterait une somme équivalente. Nous ne dégradons donc pas le solde : je tiens à ce que ce soit clair pour ceux, dont je suis, qui sont sensibles à cet argument.
Cet amendement devrait donc recueillir la majorité des votes de notre assemblée. J’espère en tout cas que le Sénat pourra faire des propositions fortes au Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-533, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
c) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer le nombre :
1 567
par le nombre :
1 600
III. – Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 697
par le nombre :
4 000
IV. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
936
par le nombre :
1 000
V. – Alinéa 13
Remplacer le nombre :
1 562
par le nombre :
1 600
VI. – Alinéa 18
Remplacer le taux :
11 %
par le taux :
7,5 %
VII. – Alinéa 19
Remplacer le nombre :
25 659
par le nombre :
20 000
VIII. – Alinéa 20
Remplacer le nombre :
73 369
par le nombre :
25 000
IX. – Alinéa 22
1° Remplacer le nombre :
777
par le nombre :
800
2° Remplacer le nombre
1 286
par le nombre
1 300
3° Remplacer le taux :
45,25 %
par le taux :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de mon intervention sur l’article. J’ai été très amusé que M. Bargeton s’étonne de l’absence d’amendement de suppression de cet article ; c’est tout de même extraordinaire !
On pourrait en revanche discuter d’un amendement sur la question de la dette. En effet, financer une baisse d’impôt par la dette, c’est-à-dire en renvoyer le fardeau sur les générations suivantes, on peut certes le faire sans arrêt, et on pourrait même aller plus loin encore : s’il n’y a pas de limites sur la dette, allons-y !
Le Gouvernement nous fait une proposition relative à la manière dont devrait fonctionner l’impôt sur le revenu. Elle a son sens, sa logique, mais rien n’interdit au Parlement, surtout en matière d’impôt – on a rappelé hier qu’en débattre est l’une des fonctions premières du Parlement –, de regarder comment on oriente cet impôt et qui le paie.
Nous avons donc déterminé, à partir d’outils et de simulations dont nous disposons aujourd’hui – nouveauté intéressante, qui nous permet de construire des propositions de manière sérieuse –, une courbe d’imposition qui permettrait de réduire de 2 milliards d’euros la dépense publique – vous voyez, mes chers collègues, que nous sommes, nous aussi, intéressés par cette question au premier titre – et de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population, tout en diminuant de manière dégressive l’imposition des déciles 5 à 9. En même temps, on augmenterait légèrement l’imposition du dixième décile, sans que cela soit confiscatoire.
Voilà l’objet de cet amendement. Il est parfaitement possible, à notre sens, de mieux répartir la pression fiscale dans notre pays, de manière à favoriser une saine redistribution et à renforcer le pouvoir d’achat de la quasi-totalité de nos concitoyens.

Mme la présidente : L’amendement n° I-565 rectifié, présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas et Mmes Jouve et Laborde, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 212 € le taux de :
« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale à 12 391 € ;
« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 391 € et inférieure ou égale à 27 794 € ; »
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale à 12 391 € ;
« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 391 € et inférieure ou égale à 25 405 € ; »
IV. – Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les troisième à cinquième alinéas du 2° du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Je vous présente, mes chers collègues, un amendement traditionnel du groupe radical. D’ailleurs, M. le rapporteur général serait déçu si je ne le présentais pas ! (Sourires.)
Il s’agit d’un hommage à un radical, Joseph Caillaux, père de l’impôt sur le revenu. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)

M. Philippe Dallier : Ressuscitez Caillaux !

M. Jean-Claude Requier : Il l’a imposé en dépit de nombreuses difficultés : le ton des critiques qu’il a reçues est assez édifiant !
Alors, que voulait Caillaux ? Un impôt sur le revenu universel et progressif.
Progressif, il l’est toujours.

Mme Éliane Assassi : Heureusement !

M. Jean-Claude Requier : Certains, à droite, trouvent qu’il l’est un peu trop ; d’autres, à gauche, estiment qu’il ne l’est pas assez.
En revanche, il n’est plus universel : plus de la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d’impôt sur le revenu.
C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de recréer une tranche qui avait été supprimée, imposée à 5 %, tout en soutenant la baisse prévue à cet article du taux d’imposition de la première tranche actuelle, de 14 % à 11 %.
Cet amendement traditionnel vise à renouer quelque peu le lien entre le citoyen et l’État. Rappelons que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose, à son article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-566 rectifié, présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas et Mmes Jouve et Laborde, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 212 € le taux de :
« – 2 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale à 12 391 € ;
« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 391 € et inférieure ou égale à 27 794 € ; »
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 2 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale à 12 391 € ;
« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 391 € et inférieure ou égale à 25 405 € ; »
IV. – Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les troisième à cinquième alinéas du 2° du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de repli, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, si l’amendement précédent est rejeté. Son objet est toujours la création d’une nouvelle tranche d’imposition ; simplement, son taux serait non pas de 5 %, mais de 2 %.

M. Roger Karoutchi : Et pourquoi pas de 1,5 % ?

M. Jean-Claude Requier : Je me rallierais même volontiers à la position de Vincent Delahaye, qui propose de le fixer à 1 % : même un taux symbolique serait un progrès.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1013, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 à 14
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 735 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
« Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l’article 194, la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 675 € lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants et limitée à la moitié de cette somme. »
II. – Alinéa 32 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à renforcer le caractère de justice sociale du quotient familial en le rééquilibrant, notamment pour ce qui est des plus hauts revenus.

Mme la présidente : L’amendement n° I-56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 567 €
par le montant :
1 750 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Quand on regarde d’un peu plus près la réforme de l’impôt sur le revenu que nous soumet le Gouvernement – nous l’approuvons globalement –, on constate qu’elle pourrait être améliorée sur quelques points.
Plus précisément, à qui profite cette baisse de l’impôt sur le revenu ? Proportionnellement, les plus grands gagnants seront les célibataires. Le rapport général de la commission des finances montre les gains par décile et par type de foyer fiscal. On y constate qu’un célibataire appartenant aux premiers déciles y gagne plus que quiconque.
Les grands oubliés de cette réforme fiscale et, plus largement, de toute la politique du Gouvernement, ce sont évidemment les familles. Je pense en particulier aux allocations familiales, qui ne sont pas revalorisées en fonction de l’inflation, ce qui fait subir aux familles une perte directe de pouvoir d’achat. Quant à l’impôt sur le revenu, le plafond du quotient familial a été diminué à deux reprises sous le quinquennat de François Hollande.
Je souhaite donc, par le présent amendement, le relever de 1 567 euros à 1 750 euros par demi-part, afin de rendre du pouvoir d’achat aux familles.
Une telle disposition s’harmoniserait avec notre position relative aux prestations familiales, qui ne sont relevées cette année que de 0,3 % alors que l’inflation est supérieure à 1 %. La perte de pouvoir d’achat est évidente ; elle s’ajoute à celle qu’ont subie les familles sous le quinquennat précédent à la suite des baisses successives, en 2013 et 2014, du plafond du quotient familial, perte qui s’élevait au total à plus de 1,55 milliard d’euros. Ce n’est que justice de rendre un peu de pouvoir d’achat aux familles à travers le relèvement que je propose !
Je suis conscient que, pour des raisons d’équilibre des finances publiques, l’ampleur de cette hausse pourrait être contestée, mais elle bénéficiera à 1,4 million de ménages avec enfants. On m’objectera un problème de rendement, mais regardez bien les chiffres : le rendement attendu de l’impôt sur le revenu en 2020, malgré la baisse 5 milliards d’euros, sera très supérieur à celui de 2019. Les finances publiques peuvent donc, selon moi, supporter cette hausse : le rendement sera encore supérieur, et ce ne sera que justice de rendre ainsi du pouvoir d’achat aux familles.

Mme la présidente : L’amendement n° I-859 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Tout d’abord, reconnaissons que le Gouvernement nous propose ici une baisse relativement importante – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu. Bien sûr, après avoir connu des augmentations successives de cet impôt, on ne peut que s’en féliciter. D’ailleurs, nous voterons en faveur de cet article, sous réserve de l’adoption de notre amendement relatif au quotient familial.
Malgré ces 5 milliards d’euros de baisse, le rendement de l’impôt sur le revenu sera supérieur en 2020 à ce qu’il était en 2019. C’est dû en particulier à la mise en œuvre du prélèvement à la source, dont M. le ministre a été le promoteur.

M. Richard Yung : Vous étiez contre !

M. Albéric de Montgolfier : Nous y étions opposés dans sa version initiale, où les crédits d’impôt n’étaient pas rendus ! Heureusement, le Président de la République est intervenu. (On ironise sur les travées du groupe LaREM.)
Quelle est la conséquence directe du prélèvement à la source ? En imposant les revenus de l’année n plutôt que ceux de l’année n-1, on impose davantage les Français. En imposant sur douze mois plutôt que sur onze, on impose davantage les Français. C’est évident, puisqu’on est imposé sur les revenus de l’année réelle.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement peut se permettre d’afficher une baisse réelle de l’impôt sur le revenu : la hausse du rendement est très forte. Les chiffres sont là : en 2020, malgré cette baisse de 5 milliards d’euros, le rendement de cet impôt sera supérieur à celui de 2019, en particulier parce qu’on prélève les revenus en temps réel et sur douze mois. Finalement, on ne rend donc aux Français qu’une partie de cette hausse du rendement.
Quand on examine la situation de manière un peu plus précise encore, on s’aperçoit du problème relatif au quotient familial, mais on constate également que le bénéfice pour les ménages s’avère rapidement très plafonné, et ce non pas seulement dans les déciles supérieurs.
Ainsi, pour un foyer fiscal, le gain est plafonné à 150 euros ou à 300 euros, et ce dès les déciles relativement bas.
Nous approuvons le principe du gain, qui est plutôt ciblé sur le bas du barème. Oui, certaines mesures comme la simplification du barème pour les plus modestes sont tout à fait bienvenues. En revanche, la cible est un peu basse. Encore une fois, il faudrait penser aux familles. Le gain maximal est pour un célibataire ; les familles sont encore les grandes oubliées.
Cela dit, l’amendement n° I-1012 vise à faire passer de cinq à onze le nombre de tranches d’impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifie une augmentation de la pression fiscale, notamment pour le haut du barème.
Il y a une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu. Certes, je veux bien entendre dire qu’il n’y a pas de justice sociale, pas de justice fiscale, pas de redistribution, mais les chiffres sont là : 20 % des foyers payent 85,1 % de l’impôt sur le revenu. Ce dernier pourcentage est d’ailleurs en augmentation, puisque, en 2016, ces foyers ne payaient, si je puis dire, que 83,4 %.
L’adoption de cet amendement aboutirait à une plus grande concentration encore. C’est pourquoi la commission y est évidemment défavorable.
Par le biais de l’amendement n° I-55 rectifié, Vincent Delahaye soulève une question très intéressante, qui rejoint la position exprimée à l’instant par Jean-Claude Requier, à savoir le caractère universel de l’impôt. On en est loin ! Plus de la moitié des foyers fiscaux ne payent pas l’impôt.
Certes, le ministre nous répondra qu’il y a la CSG et d’autres formes d’imposition sur le revenu, mais, dans la pratique, on constate, je le répète, une hyperconcentration de l’impôt. La décote a fait sortir un certain nombre de foyers fiscaux et cette situation va se trouver davantage encore renforcée du fait de l’application de la réforme de la taxe d’habitation. Ainsi, dans certaines communes, de nombreux foyers n’acquittent ni l’impôt sur le revenu ni l’impôt local. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.)
Cela conduit tout de même à s’interroger, car le paiement de l’impôt fait partie du pacte social et républicain. La question posée par le biais de cet amendement – doit-on payer un minimum d’impôt ? – me paraît légitime.
D’ailleurs, la mesure figurant dans l’amendement du groupe RDSE a été votée par le passé, pas simplement pour honorer la mémoire de Joseph Caillaux.
Reste qu’un certain nombre d’interrogations demeure. Dans un souci louable d’équilibre des finances publiques, Vincent Delahaye compense le coût de son amendement par la suppression d’un très grand nombre de niches fiscales – environ 80, dont certaines ont d’ailleurs d’ores et déjà été supprimées.
Au-delà de cela, je m’interroge sur les effets d’un tel dispositif. Pour ma part, j’aurais préféré un plafonnement de l’ensemble des niches. L’adoption de cet amendement suscitera des dégâts : suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu sur la prime d’activité, suppression de l’exonération sur la part patronale sur les tickets restaurant, suppression de l’exonération votée hier sur les allocations versées aux personnes âgées, suppression de l’exonération relative à la prime de fidélité des sapeurs-pompiers, aux primes des policiers et CRS, aux pensions temporaires d’orphelin…
Si l’on adopte une telle mesure la semaine où sont annoncés quelques mouvements sociaux, je ne suis pas certain que les Français ne retiennent pas uniquement le mauvais côté de l’amendement, à savoir la suppression d’avantages, et n’en oublient le bon côté, c’est-à-dire la baisse de l’impôt sur le revenu.
Je comprends et partage la philosophie de cet amendement, mais m’interroge sur son caractère opérationnel. Très clairement, cet amendement ne tourne pas : sur le plan technique, il mériterait d’être retravaillé.
Par conséquent, si la commission approuve le principe même d’un impôt universel sur le revenu et partage l’idée qu’il faut supprimer les niches fiscales, elle affiche une sagesse assez réservée au regard du caractère opérationnel de cet amendement.
L’amendement n° I-533 vise à modifier le barème de façon à sortir le quatrième décile et à réduire l’imposition de manière régressive. C’est assez sympathique ; ce qui l’est moins, c’est l’augmentation de l’imposition concernant les derniers déciles. J’ai rappelé à l’instant les chiffres sur l’hyperconcentration de l’impôt ; j’insiste en revanche sur le caractère assez confiscatoire de cette situation – j’ai entre les mains le rapport sur les départs à l’étranger.
Par conséquent, la commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
En plus de rappeler la mémoire de Joseph Caillaux, l’amendement n° I-566 rectifié a le mérite de soulever la question de l’acceptation de l’impôt, qui est encore plus d’actualité avec la suppression de la taxe d’habitation. Comme je l’ai déjà indiqué, dans une commune, un grand nombre de contribuables ne paieront ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation, ce qui peut poser problème au regard du pacte républicain et risque d’avoir pour effet une érosion progressive du consentement à l’impôt.
Sur le plan purement technique, le dispositif prévu par l’amendement ne tient pas compte d’un certain nombre de mesures, comme le taux neutre du prélèvement à la source (PAS). Le rétablissement de la tranche à 5,5 pourrait désavantager les classes moyennes. En outre, il faudrait étudier l’articulation du mécanisme avec la pente de la décote.
À mon sens, c’est donc plus un amendement symbolique, un amendement d’appel qu’un amendement opérationnel. C’est pourquoi la commission a un avis réservé.
L’amendement n° I-566 rectifié vise à ajouter une tranche de 2 % au barème de l’impôt sur le revenu. Nous partageons la volonté de répartir le fardeau de l’impôt sur le revenu, puisque seuls 43 % des foyers fiscaux s’en acquittent, mais, sur ce sujet, il faudrait une réflexion plus approfondie pour s’assurer que cet ajout n’aurait pas d’effet négatif. D’après mon analyse, une telle disposition pourrait désavantager les classes moyennes, dont les revenus jusqu’à 10 644 euros sont imposés à zéro. Or l’adoption de cet amendement les rendrait imposables. Je ne suis pas certain que ce soit la bonne solution.
Je précise également, pour être complet, qu’il faut toujours manier l’impôt sur le revenu avec prudence. L’adoption de l’amendement du groupe socialiste et républicain aurait des effets qui n’ont pas été mesurés ; ce n’est pas un reproche, ce sont des sujets très techniques.
Je ne sais pas quand on commence à être riche – je n’ai plus la citation de François Hollande en tête.

M. Philippe Dallier : Dès 4 000 euros par mois pour le PS ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : C’est plutôt 4 200 !

M. Albéric de Montgolfier : Prenons le sixième décile par exemple, c’est-à-dire un revenu fiscal de référence entre 18 770 euros et 22 899 euros par an. Est-on riche ou pas ? Les foyers relevant de cette tranche sont actuellement imposés à 14 % ; ils le seraient à 15 % si cet amendement était adopté. Je ne suis pas certain que l’on atteigne la cible voulue. Avec 18 770 euros, on n’est pas super riche ou alors il faut le dire aux Français !
Pour résumer, la commission émet un avis de sagesse très réservé sur l’amendement relatif à la suppression des niches fiscales, mais, sur le principe, le débat est posé.

M. Vincent Delahaye : Ce n’était pas la position de la commission en réunion !

M. Albéric de Montgolfier : Si, j’ai dit sagesse. Je suis obligé de préciser que nous émettons des réserves sur cette question. La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement du groupe du RDSE et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion à l’exception de son propre amendement relatif au relèvement du plafond du quotient familial.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Malheureusement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Comme par hasard !

M. Roger Karoutchi : Quelle surprise ! (Sourires.)

M. Vincent Éblé : Pourquoi « malheureusement » ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je dis « malheureusement », car je regrette de commencer ainsi la journée ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Éblé : Il faut assumer !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il se trouve qu’il y a des amendements connotés bien plus à droite, monsieur le président de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas à droite, les familles !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je n’ai pas parlé de votre amendement en particulier, monsieur le rapporteur général.
Cela étant, Jean-Claude Requier a raison de dire que Joseph Caillaux a été le créateur de l’impôt sur le revenu, et ce avec beaucoup de conviction, aidé par d’autres personnages éminents de la République, notamment Clemenceau. Il a fallu la Grande Guerre pour que le Sénat soit convaincu, puisque, pendant sept ans, l’Assemblée nationale a voté seule l’impôt sur le revenu et a attendu que le Sénat adopte à son tour – dans un autre monde ! – ce dispositif qui a ses défauts et ses grandes qualités, au rang desquelles se trouve la redistribution.
À ce propos, je répondrai au rapporteur général et à tous ceux qui sont intervenus sur ce sujet. Tout le monde est sensible à la redistribution : la redistribution à la française a ceci d’original de passer à la fois par la fiscalité et par les aides sociales. L’impôt sur le revenu est un impôt de redistribution évident : 70 % de cet impôt sont acquittés par 10 % des redevables, d’autant que seulement 45 % de la population le paient. C’est donc un système très redistributif. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas alourdir cette redistribution, au risque de la rendre insupportable.
Par ailleurs, pour M. Bocquet, nous allégeons le fardeau des plus pauvres parmi ceux qui payent l’impôt sur le revenu, lesquels sont moins pauvres que ceux qui ne le paient pas. C’est vrai, mais je rappelle qu’une grande partie des Français qui ne sont pas redevables de cet impôt acquittent des taxes locales, notamment la taxe d’habitation. Ils connaissent d’ailleurs la baisse de la taxe d’habitation, avant celle de l’impôt sur le revenu. Quant à ceux qui ne payent pas la taxe d’habitation parce que leur revenu fiscal de référence par an est inférieur à 11 000 euros, ils ont accès aux augmentations de prestations sociales décidées par ce gouvernement, qui n’ont pas d’équivalent dans l’histoire de la République : minimum vieillesse, allocation adulte handicapé – nous aurons l’occasion d’en reparler.
La fiscalité n’est pas le seul outil de redistribution. Le choix du Gouvernement, c’est de diminuer l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Monsieur Delahaye, si l’on suit votre argument selon lequel cette diminution se ferait à crédit parce que l’on est endetté, cela signifie-t-il que l’on n’aurait pas dû décider de baisses d’impôts depuis 40 ans ? Et si l’on devait rembourser l’intégralité de notre dette…

M. Albéric de Montgolfier : On n’était pas à 100 % !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … et ne plus avoir de déficit pour baisser les impôts, sans doute faudrait-il que les Français attendent encore un certain temps ou un temps certain, comme disait Raymond Devos.
La vérité m’oblige à dire – mais je pense que vous êtes d’accord avec cet argument, puisque vous proposez vous aussi une diminution de fiscalité – que la baisse de l’impôt aura l’avantage de relancer la consommation et l’économie, que ce soit pour l’entreprise ou pour les particuliers. Bien sûr, on en revient au débat sur l’offre et la demande, débat que je comprends, mais nous pensons que la baisse d’impôt décidée pour les ménages comme pour les entreprises participe au fait que notre croissance reste importante et permet des rentrées fiscales par un effet positif, notamment les rentrées de TVA.
Quant à savoir si l’impôt doit être proportionnel, il en existe déjà un : c’est la CSG, qui touche les revenus, quels qu’ils soient, et le capital.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, parce que nous avons choisi de concentrer la baisse de l’impôt sur le revenu sur la première tranche, dont le taux passera de 14 % à 11 %. Il s’agit de ne pas oublier la quasi-intégralité de ceux qui payent l’impôt sur le revenu, mais en excluant les plus riches des contribuables. En effet, 95 % des 17 millions de foyers fiscaux connaîtront une baisse, mais pas ceux qui ont les revenus les plus importants, à commencer par votre serviteur. Quand on est ministre de la République, on n’est pas concerné par la baisse de l’impôt sur le revenu – c’est heureux. Il y a donc bien un effet cliquet que nous avions évoqué à l’égard de la taxe d’habitation lors du discours de politique générale.
La question des niches fiscales est très intéressante. Il faudrait que nous ayons une discussion sur ce sujet, mes chers collègues, mais les supprimer revient à augmenter l’impôt. C’est d’ailleurs ce que nous dit une partie d’entre vous, et ce n’est pas faux.
Nous passons de 100 milliards d’euros à 90 milliards d’euros de niches fiscales entre l’année dernière et cette année, grâce à l’effet du CICE. Cet effort est partagé entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Au début du quinquennat, le Gouvernement a essayé de revenir sur ces niches fiscales, notamment sur l’aide aux ménages. Vous l’avez constaté, il s’y était cassé une partie des dents, et en toute logique puisqu’une telle mesure se traduit par une augmentation d’impôt et touche des secteurs économiques importants.
Enfin, pour ce qui concerne les demi-parts, le Gouvernement consent déjà des efforts très importants, après le passage de ce texte à l’Assemblée nationale, notamment en faveur des anciens combattants et des veuves d’anciens combattants.
Bonne nouvelle, monsieur le rapporteur général : aujourd’hui, tout le monde est pour l’impôt à la source. Nous vous en remercions.

M. Albéric de Montgolfier : Nous vous avons aidé !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Votre conversion est un peu tardive, mais tout le monde est le bienvenu sur le chemin de Damas ! (Sourires.)
Malgré tout, vous n’êtes pas encore saint Paul, puisque vous continuez à trouver des sujets de critiques, moins graves toutefois que ceux de vos collègues de l’Assemblée nationale. Permettez-moi d’y revenir quelques instants, sinon votre conversion ne serait pas totale… (Nouveaux sourires.)
Comment se fait-il que nous baissions l’impôt sur le revenu et que nous ayons une recette supérieure à celle de l’année dernière ?

M. Albéric de Montgolfier : Le rendement !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : D’abord, monsieur le rapporteur général, dans votre excellent rapport de l’année dernière, vous avez relevé que, en 2019, l’impôt sur le revenu porte sur onze mois, puisqu’il y a un mois de décalage. En 2020, ce sera douze mois, ce qui représente environ un peu plus de 5 milliards d’euros. Il est donc bien normal que la recette en 2020 soit supérieure à celle de 2019.
Ensuite, nous avons amélioré le recouvrement.

M. Albéric de Montgolfier : Oui, 100 millions d’euros.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous faites semblant de croire, comme une partie de vos amis à l’Assemblée nationale, que l’augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu ne provient que de la contemporanéisation du taux d’impôt. C’est vrai, dans la mesure où, chaque année, les Français qui payent l’impôt s’enrichissent.
Augmenter le taux de recouvrement d’un impôt de 76 milliards d’euros pour le faire passer de 97 % à 98,5 % signifie que l’on a enfin fait payer tous les phobiques administratifs qui avaient oublié de remplir leur déclaration de revenus ou qui rencontraient ici ou là un certain nombre de difficultés, comme les personnes qui ne restaient en France que six mois…

M. Albéric de Montgolfier : Vous avez taxé deux fois les revenus exceptionnels !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non, monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas taxé les revenus exceptionnels deux fois. Soyons sérieux !
Franchement, souffrez maintenant de dire que vous avez eu tort d’être contre le prélèvement à la source.
Sur l’impôt sur le revenu, on constate un meilleur recouvrement – sur 76 milliards d’euros, un point représente 760 millions d’euros. D’après nos constats, nous arrivons à 1,5 milliard, voire 2 milliards d’euros de recouvrement supplémentaire.
Les Français acquittent l’impôt sur le revenu, sans augmentation, comme ils paient des cotisations sociales, dont je rappelle que le taux de recouvrement est de 99,5 % – on peut donc récupérer encore sans doute un point. Les contrôles fiscaux de l’année vont être opérés seulement maintenant et on améliorera sans doute encore le recouvrement.
Enfin, une partie des Français qui paient l’impôt sur le revenu ont retrouvé un travail – on dénombre 500 000 chômeurs de moins – ou ont bénéficié d’augmentations de salaire, car la politique gouvernementale est aussi positive. Il y a par conséquent plus de revenus et, comme l’impôt sur le revenu est proportionnel, cela se traduit par plus de recettes.
Voilà, monsieur le rapporteur général, comment une belle réforme réalisée par l’administration fiscale améliore le recouvrement, permet de baisser les impôts, assure l’égalité fiscale à ceux qui payent l’impôt sur le revenu et permet à une partie des Français de s’enrichir.

M. Albéric de Montgolfier : Augmente le taux de prélèvement…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je pense que vous devriez passer à autre chose plutôt que de continuer à critiquer une très belle mesure que vous n’avez pas soutenue.

M. Julien Bargeton : Très juste !

M. Richard Yung : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : On a bien compris, monsieur le ministre : sur le prélèvement à la source, vous voudriez que l’on aille à Canossa.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non !

M. Roger Karoutchi : Mais si…
Pardon de vous le dire, mais cela a un côté vengeur masqué.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Pas masqué ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Démasqué, alors ! (Mêmes mouvements.)
Cela étant, monsieur Requier, j’ai beaucoup de respect pour Joseph Caillaux. Reste que, lorsque l’impôt sur le revenu a été mis en place, le niveau des prélèvements était de 12 %. Heureux temps qui n’a rien à voir avec celui que nous connaissons aujourd’hui. En ce temps-là, l’État avait très peu de vraies ressources…

M. Julien Bargeton : Quatre fois moins !

M. Roger Karoutchi : … et les collectivités en avaient en réalité davantage, ce qui est assez curieux. C’est une sorte d’inversion des valeurs.
Pour ma part, je soutiens l’amendement de la commission, car, monsieur le ministre, en matière de politique familiale, certains signaux sont dangereux : le gel des allocations et l’absence de politique très active sur le quotient familial aboutissent aujourd’hui à une stagnation de la natalité – c’est le moins que l’on puisse dire. C’est extrêmement dangereux à terme et pour l’économie française et pour les retraites et pour l’ensemble de la société.
De ce point de vue, avoir une politique familiale constitue un véritable investissement d’avenir. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Je ne sais pas s’il faut aller beaucoup plus loin. Je le conçois, tout le monde devrait payer l’impôt, même de manière très réduite. Toutefois, j’ai le souvenir pas si ancien d’un Premier ministre socialiste qui nous annonçait un big-bang fiscal : tout allait être mis sur la table et il y aurait en 2013 une espèce de révolution fiscale. Finalement, il n’y a rien eu du tout ! En effet, et je l’admets bien volontiers, changer le système fiscal se fait par petites touches. Dans ce pays, on n’arrive pas à faire une révolution fiscale : il n’y a pas de grand soir fiscal à attendre.
Monsieur le ministre, franchement, même si vous reprochez à nos anciens amis, à vos anciens amis de l’Assemblée nationale bien des choses,…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous êtes toujours mon ami ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Je vous remercie infiniment.
Quoi qu’il en soit, baissez la dépense publique, maîtrisez-la, et nous pourrons trouver des voies de réduction de la pression fiscale. Tant que l’on ne fait pas cela, le reste n’est que discours. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je pourrais presque être d’accord avec le ministre de l’action et des comptes publics lorsqu’il affirme que l’impôt universel existe : c’est la CSG. C’est elle le vrai impôt sur le revenu, mais on ne veut pas le dire. D’ailleurs, on pourrait peut-être l’intégrer plus intelligemment à l’impôt sur le revenu. Je sais qu’à une époque des calculs avaient été réalisés. J’entends Alain Richard dire : « Il faut manier cela avec prudence ! » Eh bien, il a raison.

M. Alain Richard : Je ne vous le conseille pas !

M. Jérôme Bascher : On en appelle à l’impôt universel et, bien souvent, cela coûte plus cher de le recouvrer que la recette attendue.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !

M. Jérôme Bascher : Il faut donc s’en méfier.
Par ailleurs, je pourrais encore être d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’en vérité, en France, la redistribution se fait non par l’impôt sur le revenu, mais par les prestations sociales. Nous sommes dans le monde le pays qui redistribue le plus par les prestations sociales. Parce que 55 % des foyers fiscaux en ont été exclus, l’impôt sur le revenu crée un vrai problème de redistribution. On peut tenir de grands discours, mais la redistribution vers les bas revenus est faite par les prestations sociales, car l’impôt sur le revenu finance les politiques d’État qui ne sont pas redistributives. C’est bien la sécurité sociale qui est la partie redistributive.
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de la commission. Je peux être d’accord sur la baisse de l’impôt sur le revenu, il n’en reste pas moins que les Français ne s’en rendront pas compte et vous le savez, monsieur le ministre : 5 milliards d’euros répartis sur la masse, cela représente selon vous en moyenne 300 euros, mais, pour beaucoup, la moyenne sera plutôt de 50 euros. Ce sera donc beaucoup moins visible. Certes, pour ceux qui gagneront 500 euros, il y aura peut-être un petit effet, mais celui qui hélas verra son impôt baisser de quelques euros aura l’impression d’avoir payé plus à la fin de l’année.
Non, cette réforme n’est pas bonne. La proposition d’Albéric Albéric de Montgolfier est préférable : donnons un peu plus aux familles.
J’aime évidemment beaucoup l’amendement de M. Delahaye, sauf que c’est un amendement pré-élection présidentielle de réduction de l’ensemble des niches fiscales contre une baisse généralisée.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Cela fait longtemps que, par secteur, nous fustigeons la politique fiscale de notre pays. Il est donc temps de formuler des propositions.
Nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, il faut une politique incitative en faveur de la démographie.
Comme Jérôme Bascher l’a dit à l’instant, la redistribution s’effectue par les prestations sociales, mais l’impôt sur le revenu a une vocation incitative pour l’ensemble de la population. C’est la raison pour laquelle l’amendement de Vincent Delahaye me paraît tout à fait adapté aux enjeux que nous avons déjà identifiés : la question démographique avec la revalorisation du quotient familial, mais aussi l’universalité de l’impôt qu’a évoquée Jean-Claude Requier tout à l’heure. En effet, si moins d’un contribuable sur deux paye l’impôt dans notre pays, ce sont justement ceux-là qui considèrent qu’ils réalisent tout l’effort. C’est pourquoi il faut partager l’effort à hauteur de la capacité contributive des uns et des autres.
Cela fait longtemps également que nous fustigeons régulièrement les niches fiscales. Il est temps pour nous de donner des signes et de remettre tout sur la table. Des propositions concrètes sont formulées. Il faut avancer sur le sujet.
Se pose aussi la question de la non-déductibilité de la CSG. Est-il logique de continuer à payer de l’impôt sur des taxes ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est une vraie question !

M. Michel Canevet : Franchement, là aussi, il est temps de dire que cela ne peut pas continuer ainsi. On ne peut pas être taxé x fois. Ce n’est pas possible ! Il faut en prendre conscience.
Le dispositif proposé par Vincent Delahaye présente l’avantage d’être neutre pour les finances publiques. Chers collègues, il faut absolument montrer que nous voulons avancer : il s’agit non pas de s’en tenir à des propos que l’on répète à fréquence régulière, mais d’affirmer qu’une réforme est possible et de proposer quelque chose. C’est notre rôle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Le barème de l’impôt n’est pas le marronnier du groupe communiste ! C’est tout simplement la prise en compte de la réalité sociale, économique et financière de notre pays.
Il faut tout de même rappeler qu’en 1983 on dénombrait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 %. Ce n’est pas la préhistoire ! Ce n’est pas si vieux.
En 1988, on est passé à treize tranches, avec un taux maximal à 56,8 %. En 1994, il n’y avait plus que sept tranches, avec un taux maximal à 56,8 %. En 2006, il n’en restait que cinq, avec un taux maximal à 48,09 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches, avec un taux maximal à 45 %. La France se portait-elle plus mal à l’époque ? La diminution de la progressivité a-t-elle favorisé le budget de la République et l’état de la Nation ?
Par ailleurs, on nous explique que l’impôt est hyperconcentré sur le sommet de la pyramide. Cela n’a de surprenant ! L’an dernier, les plus fortunés, soit 1 % de la population, ont accaparé 82 % de la richesse produite dans ce pays. Oui, il y a bien concentration de la richesse au sommet de la pyramide. Dans ces conditions, pourquoi pas une concentration de l’impôt ?
En 2017, 10 % des plus riches de ce pays possédaient 50 % de la richesse, quand les plus pauvres s’en partageaient 5 %. Voilà le fameux grand écart dans ce pays, cette fracture sociale que beaucoup ont décrite et condamnée, mais n’ont pas combattue en son temps ! Voilà la réalité !
De qui parle-t-on quand on veut faire payer les très hauts revenus ?
J’ai sous les yeux le barème avec les revenus fiscaux par référence et par tranche. Si l’on fixe le seuil à 100 000 euros de revenus par an – ce n’est pas la grosse fortune –, 37,5 millions de foyers fiscaux se trouvent sous ce seuil, sur un total de 38,3 millions de foyers fiscaux. Faire payer les plus riches, c’est faire payer les 800 000 foyers fiscaux qui déclarent plus de 100 000 euros par an. Je prends l’exemple des contribuables qui perçoivent 2 millions d’euros de revenus par an – cela fait 5 479 euros par jour : ce n’est pas mal pour vivre ! Ne pourrait-on pas les faire payer un peu plus ?
Ce qui nous motive, ce n’est pas la détestation des riches, c’est la détestation de l’injustice fiscale !
Merci de ce débat, qui a été l’occasion de rappeler ces principes.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Je reviens sur un débat que nous avons régulièrement, celui de l’impôt universel, notamment de l’impôt sur le revenu, ou bien d’un impôt minimal. Ce débat agite plusieurs groupes, en l’occurrence aujourd’hui l’Union Centriste et le RDSE, qui ont déposé des amendements sur ce thème ; il a traversé plusieurs courants de pensée politique et depuis longtemps, notamment lors de la campagne pour l’élection présidentielle.
Pour ma part, j’ai beaucoup de réticences sur ce sujet.
Quand on pose le débat en ces termes, on oublie que les classes populaires qui ne payent pas d’impôt sur le revenu acquittent par ailleurs beaucoup d’impôts : la CSG, cela a été dit, la TVA, on en a parlé hier, qui est un impôt de masse, sans oublier les taxes sur les tabacs et sur l’essence. Par conséquent, l’idée selon laquelle des Français échapperaient à l’impôt parce qu’ils ne payent pas l’impôt sur le revenu est fausse. Or elle circule pourtant beaucoup. Il ne faut pas la renforcer, parce que l’on confond parfois les prélèvements avec l’impôt sur le revenu qui n’en est qu’une des dimensions, sans être la plus importante.
Se pose ensuite la question de la justice sociale. Au moment où il faut accroître le pouvoir d’achat et où s’est exprimé un mouvement très fort contre les impôts, notamment à l’occasion du mouvement des « gilets jaunes », si vous augmentez l’impôt sur le revenu des personnes qui n’en payaient pas jusqu’à présent, vous allez en réalité devoir le leur rendre, en augmentant les minima sociaux par exemple du même montant.
Je ne vois pas trop l’intérêt de considérer que tout le monde doit payer symboliquement 10 ou 15 euros d’impôt sur le revenu pour finalement augmenter les allocations familiales afin de compenser ce choc énorme sur le pouvoir d’achat et la consommation des ménages.
Aussi, même si je peux comprendre philosophiquement une telle revendication, je pense que c’est une fausse bonne idée. Je ne voterai donc pas les amendements concernés.
Je ne voterai pas non plus les autres amendements, car ils tendent soit à alléger les recettes – au fond, ce que M. le rapporteur général nous propose, c’est d’accroître le déficit ; je ne peux pas le suivre dans cette voie –, soit à augmenter une fiscalité déjà très élevée dans notre pays, ce qui ne va pas dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud : Je salue le sang-froid et le sens des responsabilités dont M. le ministre Gérald Darmanin a su faire preuve en tenant bon sur le prélèvement à la source. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.) Je vous rassure, mes chers collègues : il ne m’a rien demandé !
Je songe à tous ceux qui lui enjoignaient de reporter la réforme voilà à peine un an. Ainsi, Charles de Courson déclarait : « Moi, je n’aurais pas hésité un seul instant ; j’aurais remis ça au frigidaire en disant on verra ça plus tard. »

M. Albéric de Montgolfier : Même le Président de la République n’en voulait pas ! (M. le ministre le conteste.)

M. Didier Rambaud : Même le président du Sénat, Gérard Larcher, indiquait : « Nous allons connaître une période très difficile. […] Cela va être un moment de choc pour les Français. » Je pourrais également citer Jean-Luc Mélenchon, qui proclamait : « C’est l’idée même qui ne vaut rien. […] Il n’est pas acceptable qu’on invente une espèce d’inquisition. »

M. Claude Raynal : Tournez-vous vers l’avenir !

M. Didier Rambaud : Et Éric Woerth affirmait : « Une autre solution est possible pour éviter cette usine à gaz. »

Mme Éliane Assassi : Et vous proposez quoi ?

M. Didier Rambaud : La réforme a été menée à bien, et je félicite M. le ministre de son sang-froid et de sa détermination. Aujourd’hui, tous les Français plébiscitent le prélèvement à la source ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Plutôt que de citer les autres, je préfère vous livrer mon point de vue, celui d’un sénateur de base. Comme je dis toujours, il y a des personnes bien partout ; il faut les respecter. C’est, je crois, l’idée que nous défendons toutes et tous.
Si tous les articles du projet de loi de finances sont importants, l’article 2 mérite une attention particulière, puisqu’il concerne l’impôt sur le revenu.
Nombre de collègues ont souligné la complexité du sujet. La mise en place du prélèvement à la source avait suscité beaucoup d’inquiétudes. Nous pouvons saluer l’engagement de l’ensemble des personnels de l’administration fiscale. La réduction des effectifs est regrettable : malgré l’automatisation et la dématérialisation, la présence humaine demeure importante.
Les recettes issues de l’impôt sur le revenu sont, après celles qui proviennent de la TVA, les plus importantes dans le budget de l’État : elles sont estimées à 75,5 milliards d’euros pour 2020. Nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Nous essayons de répondre aux attentes des personnes les plus modestes. Je pourrais évoquer les revendications du monde combattant sur la demi-part fiscale.
Je voterai l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à redonner du pouvoir d’achat aux familles.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Pendant les deux années au cours desquelles j’ai siégé au sein de la commission des finances, les sénateurs Les Républicains nous expliquaient qu’il n’y avait rien de pire que la réforme du prélèvement à la source et nous invitaient à voter de nombreuses variantes extrêmement sophistiquées et élaborées.

M. Albéric de Montgolfier : Dont certaines, comme la prise en compte des crédits d’impôt, ont été intégrées !

M. Richard Yung : Je ne partage pas complètement le point de vue de mon ami Julien Bargeton. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier : C’est la naissance de courants à La République En Marche ? (Sourires sur les travées du groupe LaREM.)

M. Richard Yung : Nous avons bien le droit d’avoir des nuances !
Je me réfère toujours à ce qui a fondé les États-Unis : no representation without taxation ! Ce sont les impôts qui fondent la citoyenneté !

M. Julien Bargeton : Tout le monde paye déjà des impôts ! Il n’y a pas que l’impôt sur le revenu ; il y a aussi la TVA, la CSG…

M. Richard Yung : Cela étant, même si je suis sensible à un tel principe, je me rallierai à la position de mon chef de file. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) À La République En Marche,…

M. Albéric de Montgolfier : Ça ne marche pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Richard Yung : … cela marche ainsi ! (Sourires sur les travées du groupe LaREM.)
L’impôt sur le revenu, ce sont 75 milliards d’euros de recettes. Ce chiffre est à mettre en balance avec les 200 milliards d’euros de l’assurance maladie et les 300 milliards d’euros de l’assurance vieillesse. Nous voyons bien comment se fait la politique de redistribution en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Le Gouvernement souhaite, semble-t-il, réformer les retraites pour équilibrer le régime.

M. Jérôme Bascher : Pas sûr…

M. Dominique de Legge : Or il n’aura échappé à personne que le préalable à toute réforme tendant à équilibrer notre système de retraites est d’assurer le renouvellement des générations, ce qui suppose d’avoir plus de naissances.
Je ne comprends donc pas du tout que la politique consiste systématiquement à combattre les familles. Il faut au contraire les accompagner dans leur tâche éducative et leur permettre d’assurer le renouvellement des générations.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Pour se faire entendre, le Sénat doit faire des propositions fortes ; l’impôt universel sur tous les revenus, vers lequel l’amendement que j’ai déposé tend, en est une.
Comme nous sommes des gens responsables, nous proposons un système équilibré, avec une compensation du coût lié à la baisse des taux et à la déductibilité de la totalité de la CSG.
Nous savions à quoi nous attendre en envisageant de toucher aux niches fiscales. Derrière chaque niche, il y a un chien ! Derrière chaque niche, il y a aussi des fonctionnaires : avec 186 niches fiscales, cela fait beaucoup de monde à Bercy !
Les propos de M. le rapporteur général m’ont un peu surpris. Toutes les niches fiscales que je propose de supprimer sont mentionnées dans le fascicule « Voies et moyens », qui nous est transmis avec le projet de loi de finances. Des niches qui n’existent plus peuvent-elles y figurer ?
Je voudrais que l’on nous donne les moyens de travailler correctement. Parmi les quatre-vingts niches que je propose de supprimer, il n’y en a que trente dont nous connaissons précisément les effets et le nombre de bénéficiaires ; nous n’avons pas assez d’éléments soit sur les effets soit sur le nombre de bénéficiaires des cinquante autres. Il est très difficile de bien travailler et de formuler des propositions pertinentes lorsqu’il nous manque des informations fondamentales.
À un moment donné, il faut faire preuve de courage et dire ce que l’on pense : pour ma part, c’est le principe que je me suis fixé en politique. Soyons donc un peu audacieux et allons vers un impôt universel, ce qui simplifiera considérablement l’impôt sur le revenu !
Au demeurant, sur pas mal de niches – j’ai fait mes calculs –, les avantages liés à la déductibilité de la CSG et de la CRDS et à la baisse des taux compensent l’effet de la niche fiscale supprimée.
Je maintiens évidemment mon amendement, qui me paraît plus complet que celui de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je souhaite revenir sur le prélèvement à la source. Monsieur le ministre, vous êtes content de vous.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : De mon administration !

M. Philippe Dallier : Très bien ! Vous pouvez l’être.
Il est vrai que, d’un point de vue technique, le défi était considérable. Je vous renvoie aux grands projets informatiques, comme Louvois, ou à la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL), qui n’a pas été mise en place l’an dernier du fait, précisément, des risques techniques.
La mise en œuvre du prélèvement à la source, qui présentait également des risques techniques, est un succès ; nul ne le conteste. Vous-même étiez un peu inquiet l’an dernier, mais tout s’est bien passé. Dont acte. Nous pouvons féliciter les services qui s’en occupent. Du point de vue de l’informatisation et des relations entre les contribuables et l’administration fiscale, le système est robuste.
Sur le fond, je reconnais que les choses sont devenues plus simples pour les salariés dont les revenus sont stables et pour les pensionnés.

M. Alain Richard : Cela concerne des millions de personnes !

M. Philippe Dallier : Nous n’avons jamais dit le contraire.

M. Julien Bargeton : Si !

M. Philippe Dallier : Mais non !
En revanche, ce n’est pas plus simple pour les personnes qui bénéficient de crédits d’impôt, par exemple parce qu’elles emploient une personne à domicile.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si !

M. Philippe Dallier : Non ! Il y a toujours une déclaration…

M. Julien Bargeton : Ne chipotez pas !

M. Philippe Dallier : … et une régularisation.

M. Julien Bargeton : Mais ce n’est pas plus complexe !

M. Philippe Dallier : Au mois de janvier, le Gouvernement a dû verser – il a eu raison de le faire – une avance sur les crédits d’impôt. On ne peut pas dire que tout est beaucoup plus simple !

M. Julien Bargeton : Mais si !

M. Philippe Dallier : Il ne faut pas tomber dans la caricature, monsieur le ministre. Tant mieux si nous avons surmonté les risques techniques ; mais, pour nombre de Français, ce n’est pas plus simple aujourd’hui.

M. Julien Bargeton : Allons, allons…

M. Philippe Dallier : Un peu de respect, monsieur Bargeton ! C’est un débat sérieux ! Vous ne détenez pas la vérité absolue et ceux qui ne partagent pas votre opinion ne sont pas forcément complètement idiots !

M. Julien Bargeton : Peut-être pas, mais il y a un moment où la mauvaise foi, cela commence à bien faire !

M. Philippe Dallier : Le dispositif proposé par notre collègue Vincent Delahaye contient des éléments intéressants. Je pense, par exemple, au fait de beaucoup plus étaler l’impôt sur le revenu. Mais, pour ce qui concerne la suppression de toutes ces niches fiscales, j’estime qu’il faudrait pouvoir faire des simulations au cas par cas.
Nous savons comment le système fonctionne. En cas d’adoption d’un tel amendement, les journalistes se focaliseraient sur la suppression de telle ou telle niche, et la communication sur la décision du Sénat porterait moins sur le fond, le changement du mode de prélèvement, que sur du détail…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Certaines des niches que M. Delahaye propose de supprimer n’existent effectivement plus. Je pense par exemple à celle qui était visée au 2° quinquies de l’article 83 du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye : Elle est pourtant mentionnée dans le document « Voies et moyens » !

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas parce qu’une niche est supprimée qu’elle ne représente plus un coût. C’est ainsi le cas en matière immobilière : pour le dispositif Périssol, l’amortissement porte sur des années. Il y a sans doute encore un certain nombre de queues de comète de ce type.
Le débat que M. Delahaye soulève est légitime. D’ailleurs, la commission a émis un avis de sagesse sur son amendement. Simplement, comme je l’ai indiqué, le dispositif mériterait d’être retravaillé. Par exemple, il faudrait peut-être plafonner l’ensemble des niches pour éviter – M. Dallier y faisait référence – de devoir examiner au cas par cas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1012.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-55 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-533.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-565 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-566 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1013.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-56.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)