Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 2 nonies (précédemment réservés)
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-939, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8… – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considérée comme une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
3° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407… ainsi rédigé :
« Art. 1407 …. – Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone dangereuse et qui, du fait de ces conditions de sécurité, peuvent être conduits à revenir en France du jour au lendemain.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe selon lequel la résidence détenue en France par nos compatriotes expatriés est considérée comme une résidence secondaire, mais de prévoir une exception, pour les seuls Français vivant en zone dangereuse, qui doivent pouvoir revenir rapidement en France.
La liste des zones concernées serait établie, en fonction de ce qui figure dans la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site du ministère des affaires étrangères, par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères et de l’économie et des finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette proposition, également présentée plusieurs fois, remet en cause tous les critères de la domiciliation fiscale, de surcroît de façon fragile du point de vue de la constitutionnalité. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je regrette, monsieur le rapporteur général, mais on ne peut pas traiter ce sujet de façon aussi rapide.
C’est la deuxième fois que cette proposition est faite, et je crois que l’amendement mériterait de prospérer. Vivre en République démocratique du Congo ou au Burkina Faso, ce n’est pas la même chose que de vivre à Marseille (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) ou à Bruxelles ! Les Français qui vivent dans de telles zones doivent disposer en France d’une base où ils puissent revenir.
Plutôt que de dire, monsieur le rapporteur général, que l’amendement est bien connu et ne mérite pas beaucoup d’attention, mesurez la gravité du sujet : il s’agit de la capacité pour les Français qui vivent en zone dangereuse à revenir rapidement en France, donc à ne pas être imposés plus que nécessaire sur la base qu’ils doivent conserver dans notre pays, compte tenu de la difficulté de leur mission. Il ne s’agit pas de faire un cadeau à quiconque, mais de tenir compte de cette nécessité pour ceux qui, en zone dangereuse, remplissent souvent des missions pour la France.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-939.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1011 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-254 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Guené et Houpert, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Longuet, Mandelli et Magras, Mmes Malet et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Savin et Sido, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
L’amendement n° I-405 rectifié ter est présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Jacquin, Kerrouche, Temal et Antiste.
L’amendement n° I-686 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont le contribuable n’est ni associé ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont le contribuable est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de dix ans mentionnée au troisième alinéa du d du 2 du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ou des avantages fiscaux prévus aux 885-0 V bis et 885-0 V bis B dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions en numéraire de titres participatifs, dans les conditions prévues au présent 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent I confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« 3° Des souscriptions en numéraire de titres d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° , 2° et 3° du présent I ne confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire, d’associé ou de détenteur desdits titres d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale, financière ou immobilière ;
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au IV et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.
« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2.
« 4. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2, à l’exception de celle prévue au c, d et h du même 2 ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c dudit 2 ;
« c) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« d) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
– au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du même 4 au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application du présent alinéa, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 4 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 4, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
II. – Les versements mentionnés au I ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au même I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au treizième alinéa du présent I ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures.
« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription.
« III. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital des sociétés et entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° du 1 du présent I jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 4 du I et à l’indivision mentionnée au 3 du I.
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent III par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A du présent code, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du même 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent III en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent III en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 dudit I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés.
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent III du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1.
« Le 1 du présent III ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du III du présent article et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article et aux c, e et f du 2 du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2 du présent III.
« IV. – 1. Le contribuable peut bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du même code, aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 dudit code, aux parts des fonds “EUSEF” mentionnés à l’article L. 214-153-1 dudit code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code, dont une part comprise entre 5 et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Le fonds “EUSEF” défini à l’article L. 214-153-1 du code monétaire et financier doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens.
« Ces quotas doivent être atteints à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
« Le fonds mentionné à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, doit respecter un quota minimum d’investissement de 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 du présent IV ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 3 et 4 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt sur le revenu résultant de ces avantages n’excède pas 18 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent IV.
« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent IV n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du présent IV les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
« V. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au IV sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« VI. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article.
« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés mentionnés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds mentionnés au IV.
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 4 du I ou au 1 du IV du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 4 du I, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au IV, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : L’actionnariat solidaire ayant été pénalisé par la disparition de l’ISF, mais surtout du dispositif ISF-PME, les lois de finances pour 2018 et 2019 ont revalorisé le dispositif IR-PME, en portant la déduction fiscale de 18 % à 25 % du montant investi dans les entreprises solidaires. Malheureusement, ce nouveau dispositif n’est pas entré en vigueur, à cause d’un risque de non-conformité aux règles européennes. Ce très long amendement vise à trouver une solution à ce problème de non-conformité potentielle.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-405 rectifié ter.
M. Claude Raynal : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-686 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Défendu également !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous invitons les auteurs de ces amendements à les retirer, pour deux raisons qui ne sont pas de fond : d’une part, ils sont rétroactifs sur 2019 ; d’autre part, un article de la seconde partie portant sur le dispositif « Madelin solidaire » nous permettra de discuter de cette question. J’invite nos collègues à redéposer leurs amendements sur cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En effet, ces amendements me paraissent relever plutôt de la seconde partie. Mais, en prévision du débat sur le fond, j’indique que le Gouvernement ne sera pas nécessairement favorable au dispositif proposé.
Nous avons déjà proposé à l’Assemblée nationale, qui les a adoptées, deux modifications aux dispositifs dits Madelin, à la suite d’échanges avec la Commission européenne dans le cadre de la notification de ces changements. Il serait quelque peu périlleux d’aller au-delà, mais nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la seconde partie.
M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° I-254 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Je le retire, puisque la discussion aura lieu en seconde partie. Il arrive que le service de la séance nous indique qu’un amendement relève plutôt de telle ou telle partie, mais, en l’occurrence, cela n’a pas été le cas. Il y a donc un certain flou…
M. le président : Peut-être, en effet, la situation aurait-elle pu être anticipée dans l’organisation du débat ; mais nous savons que, ces jours-ci, tout va très vite.
L’amendement n° I-254 rectifié bis est retiré.
Monsieur Raynal, l’amendement n° I-405 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Claude Raynal : Il est également retiré.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je retire aussi le mien !
M. le président : Les amendements nos I-405 rectifié ter et I-686 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Brisson, Daubresse, Sol, Morisset, Bouchet, D. Laurent, Pierre et Paccaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Cambon, Houpert et Bizet, Mme Deromedi, MM. Magras et Savary, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Piednoir et Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, M. Husson, Mme Duranton et MM. Rapin, Grosperrin et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase de l’article 199 quindecies, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Les contribuables domiciliés en France et qui sont accueillis dans un établissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs dépenses, le montant annuel des dépenses ne pouvant excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or les sommes engagées au titre de la dépendance peuvent s’avérer particulièrement élevées. C’est pourquoi M. Chaize propose de relever le plafond de 10 000 à 20 000 euros, en sorte que la réduction d’impôt soit moins déconnectée des montants effectivement engagés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La dépendance et son coût, c’est un sujet considérable : c’est même le défi du XXIe siècle. Le Gouvernement nous répondra sans doute qu’il prépare un projet de loi sur le sujet. Il est certain que le reste à charge, malgré les aides départementales comme l’allocation personnalisée d’autonomie, est très élevé pour les familles.
Relever le plafond est une idée extrêmement intéressante, et nous ne demandons évidemment qu’à soutenir la solidarité intergénérationnelle et la prise en charge des personnes dépendantes, mais j’ai une inquiétude sur le coût de la mesure, sans doute très élevé. Le Gouvernement peut-il nous renseigner à cet égard ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà du projet de loi relatif à la dépendance en préparation, je puis vous indiquer, monsieur le rapporteur général, que la mesure proposée coûterait entre 90 millions et 100 millions d’euros. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sensibles au solde, nous demandons le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-376 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-376 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-351 rectifié ter, présenté par MM. Bonne, Cambon, Chasseing, Courtial et Brisson, Mmes N. Delattre, Deroche et Eustache-Brinio, MM. Gilles, Henno, Kennel et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël, MM. Reichardt et Sol, Mmes Puissat, L. Darcos et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Moga, Perrin, Paccaud, Raison, Regnard, Saury et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon et Decool, Mmes F. Gerbaud et Giudicelli, MM. Guerriau, H. Leroy, Milon, Morisset, Mayet, Savary et Schmitz, Mmes Troendlé et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Di Folco, MM. Karoutchi et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Piednoir, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Berthet et MM. J.M. Boyer, Chevrollier et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros. Sous forme de réduction d’impôt, cet avantage fiscal ne bénéficie qu’aux personnes imposables ; les personnes non imposables en sont exclues, de même que celles dont le montant de l’impôt est inférieur à celui de la réduction. Concrètement, les personnes âgées en perte d’autonomie à revenus modestes hébergées en établissement sont donc privées de cet avantage.
À domicile, les personnes âgées en situation de dépendance peuvent bénéficier, depuis 2017, d’un crédit d’impôt. Une personne âgée en perte d’autonomie demeurant à domicile voit ainsi son avantage fiscal supprimé ou fortement réduit quand elle entre en établissement, en raison, par exemple, d’un accident de la vie ou de l’apparition de troubles.
C’est pourquoi le présent amendement vise à transformer la réduction en crédit d’impôt pour les personnes âgées en perte d’autonomie entrant en établissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit, cette fois, de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, pour que les personnes non imposables bénéficient également de l’avantage. Nous avons eu le même débat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sur l’aide à domicile des personnes âgées. Là encore, si l’idée est assez séduisante, je m’inquiète de son coût. S’il est limité, nous émettrons un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Que l’idée soit séduisante, c’est une évidence. Malheureusement, elle pose un problème de solde, puisque son coût serait du même ordre que celui de la mesure visée par l’amendement précédent. Pour cette raison, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : Ces réponses me surprennent, car la mesure proposée n’aurait pas d’incidence budgétaire : simplement, la personne qui bénéficie d’un crédit d’impôt à domicile continuerait d’en bénéficier en établissement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-351 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-256 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. 405 et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Guené et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Magras et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
L’amendement n° I-408 rectifié quater est présenté par MM. Raynal, Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Kerrouche, Temal et Antiste et Mme Monier.
L’amendement n° I-687 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié ter.
M. Philippe Dallier : Il s’agit toujours des entreprises solidaires, mais, cette fois, à prépondérance immobilière. Nous proposons de réduire leurs droits d’enregistrement de 5 % à 0,1 % – le taux zéro n’étant pas possible –, afin de leur permettre de bénéficier du même taux que celui qui est applicable aux titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualiste ou coopératif.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-408 rectifié quater.
M. Claude Raynal : Il vient d’être excellemment défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-687 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur le fond, nous ne voulons pas créer une inégalité de traitement entre les foncières solidaires et les autres sociétés, ce qui pourrait poser une difficulté, y compris au regard des règles européennes en matière d’aides d’État.
D’autre part, nous examinerons en seconde partie un article traitant de la conformité au droit européen de la réduction d’impôt Madelin, qui prévoit une réduction d’impôt spécifique aux acteurs visés par les amendements ; ce sera le moment de discuter de cette question.
Dans ces conditions, nous demandons le retrait des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. Philippe Dallier : Je retire mon amendement.
M. Claude Raynal : Et moi le mien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le mien est retiré également.
M. le président : Les amendements identiques nos I-256 rectifié ter, I-408 rectifié quater et I-687 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1039 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est nul pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous proposons la suppression d’un prélèvement : celui relatif au droit de partage, un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. À quelque titre que ce soit, son taux est de 2,5 %. Or ce droit renchérit considérablement le coût des divorces, par exemple. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation.
M. le président : L’amendement n° I-635 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Jacquin, Kerrouche et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 746 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d’une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, le taux prévu à l’alinéa précédent est fixé à 1,1 % lorsque le partage intervient entre les membres originaires de l’indivision. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article 750, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, pour les licitations portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d’une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, le taux prévu à l’alinéa précédent est fixé à 1,1 % lorsque la licitation intervient entre les membres originaires de l’indivision. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais il est moins radical : nous voulons essayer de faire évoluer les choses progressivement.
Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, le droit de partage s’élevait à 1,1 % ; depuis l’entrée en vigueur de cette loi, il est de 2,5 %. Or cette taxe représente, lors d’un partage, une somme importante à débourser pour les intéressés, en vue, simplement, de sortir d’une indivision, et sa logique échappe à beaucoup.
En effet, des personnes qui ont mis parfois toute une vie pour acquérir un bien, souvent à crédit, en particulier pour les biens immobiliers, devront, le jour du partage, payer un impôt lié au simple fait qu’elles sont propriétaires ensemble. Ainsi, en cas de divorce, un couple possédant un actif net de 200 000 euros devra s’acquitter de 5 000 euros uniquement pour procéder au partage.
Du fait de l’augmentation importante de cet impôt en 2011, dans de nombreux cas, les personnes qui ne pouvaient pas s’acquitter des droits se sont maintenues en indivision, donc dans une situation juridique peu confortable pour elles.
Il en va de même en cas de succession ou lors de la vente d’un immeuble acheté en indivision par deux partenaires de PACS ou deux concubins.
L’amendement a donc pour objet de ramener le taux du droit de partage à 1,1 %, son niveau antérieur à 2011. Un amendement identique a été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. La mesure concerne tous les indivisaires, quelle que soit la nature des biens mobiliers ou immobiliers partagés.
La commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait le choix de maintenir cette avancée réalisée par le Sénat, en la limitant aux cas de séparation de couples mariés ou pacsés ayant acquis des biens immobiliers, le Gouvernement ayant annoncé des chiffres exorbitants sur le coût de cette mesure.
Le Gouvernement n’ayant fourni aucune nouvelle évaluation, nous proposons au Sénat d’adopter de nouveau cette disposition, de manière à ce que l’Assemblée nationale puisse, elle aussi, maintenir sa position d’il y a deux ans. Soutenons les anciens conjoints et partenaires de PACS qui n’ont pas les moyens de payer une taxe injuste et disproportionnée pour, simplement, bénéficier de leurs biens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’Assemblée nationale a introduit en seconde partie un article qui diminue le droit de partage. Je propose que le débat ait lieu lorsque nous examinerons cet article qui existe déjà. Pour l’heure, donc, je souhaite le retrait des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En effet, l’article 47 C réduit les droits de partage à 1,1 %, notamment après la rupture d’un PACS ou un divorce. M. Bocquet va plus loin en proposant d’inclure tous les changements de régime matrimonial, ce qui nous paraît trop large. Quant à l’amendement de M. Leconte, il vise notamment les licitations de biens, ce qui nous paraît également trop large. L’effort budgétaire correspondant à la baisse de taux de 2,5 % à 1,1 % est déjà extrêmement important. Le débat aura lieu en seconde partie, mais, désormais, vous connaissez déjà les préventions du Gouvernement sur ces propositions.
M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° I-635 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Si nous pouvons revenir sur la question en seconde partie, je le retire.
M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1039 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Il est également retiré.
M. le président : Les amendements nos I-635 rectifié bis et I-1039 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-633, présenté par MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 764 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
b) Après les mots : « la résidence principale du défunt », la fin de cet alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement concerne les droits de mutation à titre gratuit. Dans le cadre de la récente discussion d’une proposition de loi du groupe socialiste, très intéressante, car elle permettait un débat de fond, nous avons défendu des positions reprises par le présent amendement.
D’abord, nous souhaitons remplacer le taux d’abattement de 20 % sur la résidence principale, qui s’applique quelle que soit la valeur de celle-ci, par un abattement forfaitaire de 300 000 euros, plus juste. Étant donné que la valeur moyenne des résidences principales dans notre pays est d’environ 280 000 euros, cet abattement bénéficierait à une grosse partie des résidences principales.
Nous préférons cette formule à la proposition du rapporteur général de relever le taux d’abattement de 20 % à 30 %, ce taux étant appliqué, je le répète, quelle que soit la valeur de la résidence principale ; vous imaginez à quels montants l’abattement peut dans certains cas se monter.
Ensuite, nous proposons que l’abattement de 300 000 euros s’applique quelle que soit l’occupation de la résidence principale, alors que, actuellement, l’abattement n’est possible qu’en cas d’occupation par le conjoint, le pacsé ou l’un des enfants. L’abattement s’appliquerait donc quand le bien est libre de toute occupation parce que la personne qui l’occupait est décédée.
M. le président : L’amendement n° I-1214, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du taux de l’abattement sur la résidence principale applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement reprend des dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi visant adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.
Il est proposé de porter le taux d’abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Normalement, les règles en matière d’IFI et de successions sont les mêmes. En l’espèce, il y a une bizarrerie, puisque les taux d’abattement pour occupation diffèrent.
Je précise bien : pour occupation. De fait, monsieur Delahaye, l’abattement correspond à l’application d’une jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle il doit représenter la perte de valeur du bien du fait de l’occupation. Quand vous vendez un bien occupé, il vaut moins qu’un bien libre : c’est pour tenir compte de cette perte de valeur objective que la Cour de cassation et la loi ont prévu un abattement.
Quelle est la justification d’un abattement général, bénéficiant également aux biens non occupés ? Je n’en vois pas, et il me semble donc qu’une telle mesure poserait un problème constitutionnel. Une résidence principale libre ne vaut pas moins que n’importe quel bien.
Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui de la commission.
M. Vincent Delahaye : Je ne le retire pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement était défavorable à la proposition de loi mentionnée par M. le rapporteur général. Les abattements permettent déjà d’exonérer de droits de mutation 82 % des successions. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Le législateur a le droit d’avoir son point de vue et de faire des propositions. J’imagine qu’il n’y a pas que le droit qui décide ce qu’on fait dans notre pays… Normalement, je dis bien normalement, ce sont les élus qui décident !
Sur cette question fiscale, le groupe Union Centriste a une position d’ensemble. Nous proposons notamment que, pour les petites et moyennes successions, on applique un abattement correspondant à la résidence principale, pour que les bénéficiaires de la succession n’aient pas à vendre la résidence principale, dans laquelle ils ont souvent vécu, où ils ont beaucoup de souvenirs et à laquelle ils sont fréquemment attachés. Nous souhaitons qu’ils puissent conserver quoi qu’il arrive cette résidence principale, au lieu d’être obligés de la vendre pour payer les droits de succession.
Voilà pourquoi notre proposition ne tient pas compte de l’occupation. Il ne s’agit pas d’une logique de dédommagement, mais de permettre aux familles de conserver une résidence principale, si elles le souhaitent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-633.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1214.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 nonies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-632, présenté par MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° I-642.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-642, présenté par MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Vincent Delahaye : Ces deux amendements visent à abaisser le délai de rappel fiscal des donations entre les mêmes personnes. Ce délai a évolué à la hausse ces dernières années, notamment lors du quinquennat précédent, puisqu’il a été porté à quinze ans.
L’amendement n° I-634 vise donc à abaisser le délai de rappel fiscal à huit ans, et l’amendement de repli n° I-642 vise à l’abaisser à dix ans.
Le capital, qui est souvent dormant, devient beaucoup plus actif, et donc beaucoup plus intéressant pour l’économie en général, notamment pour les jeunes générations, lorsqu’il est donné. Compte tenu du fait que l’on est de plus en plus âgé lorsqu’on hérite, nous estimons qu’il est souhaitable de permettre des donations plus fréquentes.
Si un abaissement du délai de rappel de quinze ans à huit ans était jugé trop fort, nous proposons une solution de repli permettant d’abaisser ce délai à dix ans seulement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces questions ont été examinées récemment lors de la discussion de la proposition de loi que j’évoquais à l’instant. Dans le bref délai qui lui était imparti, la commission des finances avait alors émis des avis défavorables sur ces amendements – je m’en sens un peu comptable.
Le délai de reprise pour les donations avait toutefois été porté à dix ans pour les moins de 40 ans.
On peut partager l’idée qu’il faut accélérer la rotation du capital – M. le secrétaire d’État s’était d’ailleurs exprimé sur cette question : on vit de plus en plus vieux, et les jeunes rencontrent aujourd’hui de plus en plus de difficultés à se loger. De ce point de vue, les donations intergénérationnelles doivent être encouragées, et elles le sont déjà.
Je rappelle que, avec l’abattement, un couple avec deux enfants, par exemple, peut déjà donner 400 000 euros en franchise de droits, à raison de 100 000 euros par parent et par enfant.
Faut-il aller plus loin ? Le chiffrage historique dont nous disposons me fait un peu peur : en 2011, le délai de rappel avait été porté de six à dix ans ; à l’époque, cela avait rapporté 450 millions d’euros à l’État. Si nous allons dans l’autre sens, la perte risque d’être très lourde.
Il ne s’agit pas d’écarter le sujet. La commission a d’ailleurs déposé un amendement repris de la proposition de loi susvisée visant à augmenter l’abattement dont bénéficient les donations entre grands-parents et petits-enfants. Les grands-parents vivent de plus en plus vieux, et les petits enfants rencontrent des difficultés pour démarrer dans la vie, pour se loger. Une telle disposition permettra d’accélérer la rotation intergénérationnelle du capital.
Pour des raisons de coût fiscal, je demande, à regret, le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : De manière synthétique, et pour que personne ne s’en offusque, je rappelle que, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi susvisée, nous avions indiqué notre attachement à la stabilité.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier les droits de mutation à titre gratuit dans le cadre des successions et des donations.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Ces amendements reflètent une position de fond de notre part. Nous prenons acte du désaccord.
Je conteste le chiffrage qui a été donné. J’estime en effet que les excellents fonctionnaires de Bercy sont incapables de chiffrer réellement l’impact budgétaire d’une telle mesure, car de l’argent circulant rapporte plus que de l’argent dormant.
Je suis persuadé que cette mesure ne représenterait pas un coût pour l’économie ni pour les caisses de l’État, au contraire.
Je retire l’amendement n° I-632, mais je maintiens l’amendement n° I-642.
M. le président : L’amendement n° I-632 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-642.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 nonies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-540 rectifié bis, présenté par MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première colonne du tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi rédigée :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
N’excédant pas 15 000 €
Comprise entre 15 001 € et 30 000 €
Comprise entre 30 001 € et 60 000 €
Comprise entre 60 001 € et 180 000 €
Comprise entre 180 001 € et 460 000 €
Comprise entre 460 001 € et 720 000 €
Au-delà de 720 001 €
» ;
2° La première colonne du tableau constituant le septième alinéa est ainsi rédigée :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
N’excédant pas 15 000 €
Comprise entre 15 001 € et 30 000 €
Comprise entre 30 001 € et 60 000 €
Comprise entre 60 001 € et 180 000 €
Comprise entre 180 001 € et 460 000 €
Comprise entre 460 001 € et 720 000 €
Au-delà de 720 001 €
» ;
3° Les troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau constituant l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :
«
N’excédant pas 25 000 €
Supérieure à 25 000 €
».
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je ne doute pas un instant du sort qui sera réservé à cet amendement d’appel. En effet, comme M. le rapporteur général l’a indiqué, nous avons déjà discuté de ce sujet lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par mon groupe.
Il vise à renforcer la progressivité des tarifs des droits de mutation autour d’un point bascule qui pourrait être fixé à 350 000 euros. À taux constants, les successions situées en dessous de ce seuil seraient moins imposées, et celles qui se situent au-dessus seraient davantage imposées.
M. le président : L’amendement n° I-637, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant l’avant-dernier alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable (%)
N’excédant pas 8 072 €
5
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
10
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
20
Comprise 552 324 € et 902 838 €
30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40
Au-delà de 1 805 677 €
45
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Le présent amendement vise à unifier le barème applicable aux successions quel que soit le lien de parenté, et à supprimer ainsi les discriminations de taux fondées sur les liens familiaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Faut-il alourdir ou au contraire simplifier le barème ? Des éléments de réponse sont donnés dans l’excellent rapport de la commission, que nous allons dédicacer au ministre et au secrétaire d’État : page 47, les auteurs s’appuient sur des statistiques de l’OCDE comparant le poids des successions et donations en France et dans les autres pays de l’OCDE, notamment dans ceux qui ont également un impôt sur la fortune immobilière.
Dans les trois pays – l’Espagne, la Norvège et la Suisse – qui, comme la France, ont une forme d’imposition sur la fortune, les droits de succession sont en général très faibles ou inexistants.
Seule la France a le bonheur de cumuler une imposition sur le capital qui représente 0,2 % du PIB et des droits de succession et de donation qui représentent 0,6 % du PIB, alors qu’ils représentent 0,2 % du PIB en Espagne, 0 % en Norvège et 0,2 % en Suisse.
La France est, avec la Belgique, le pays de l’OCDE qui a les droits de mutation les plus élevés. Faut-il les alourdir encore ? Nous ne le pensons pas, et c’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° I-540 rectifié bis, monsieur Carcenac.
L’amendement de M. Delahaye vise à l’inverse à simplifier les droits de mutation, puisqu’il a pour objet de supprimer toute distinction selon le lien de parenté. Avec des taux qui peuvent aller jusqu’à 60 % en lien direct, un tel barème unique représenterait une perte de recettes importante.
Je vous accorde qu’il est toujours délicat d’établir des chiffrages, monsieur Delahaye. Toutefois, ce n’est pas un chiffrage de prospective que je vous ai donné tout à l’heure, mais le montant historique de la hausse de recettes qu’avait provoquée, sous François Hollande, l’allongement du délai de rappel fiscal à dix ans. À l’époque, cela avait rapporté 450 millions d’euros. À l’inverse, si on baisse le barème, cela représentera des masses considérables.
Nous croyons encore un peu en nos engagements européens et, pour nous, la règle des 3 % n’est pas totalement obsolète.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° I-637.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-540 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’amendement n° I-637.
M. Vincent Delahaye : J’entends bien M. le rapporteur général, mais je souhaiterais que le ministre et le secrétaire d’État nous disent combien coûterait l’unification du barème. Est-on capable de la chiffrer ? Je souhaiterais disposer de cette information.
Permettez-moi de rappeler un exemple célèbre. Un exploitant de cycles niçois souhaitant partir en retraite voulait donner son magasin à un chômeur. Quand les deux hommes se sont aperçus qu’il fallait que le chômeur paie 60 % de droits, ce dernier, incapable de verser une telle somme, a renoncé.
Sur le plan philosophique et par rapport au mode de vie actuel de toutes les familles, il serait bon d’unifier ce barème, quitte à le modifier un peu à la marge si cela coûtait très cher. Je souhaite toutefois maintenir cette proposition d’unification qui me paraît dans l’air du temps.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-637.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-641, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants mentionnés dans les tableaux I, II et III sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les seuils des tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit.
Il n’y a pas de raison que ces seuils ne soient jamais modifiés et n’évoluent pas. Nous pensons donc souhaitable, comme cela a été fait tout à l’heure, d’indexer sur l’inflation ces tranches de barèmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne souhaite pas laisser M. Delahaye sans réponse.
Le problème n’est pas tant le coût du dispositif que vous proposez, bien que ce coût soit indéniable, puisque votre proposition se traduirait par un allégement de la fiscalité. Mais comme je l’ai dit, nous considérons que le régime actuel est équilibré : en particulier, de nombreuses dispositions favorisent les transmissions en ligne, et 82 % des transmissions sont exonérées de droits de succession.
J’ai eu l’occasion, lors de l’examen de la proposition de loi sur les donations et les successions qui avait été déposée par le groupe socialiste, de dire à quel point le Gouvernement était attaché au maintien des équilibres actuels, tant en termes de donation et de succession dans un cadre familial que pour les transmissions d’entreprises – je fais notamment référence au pacte Dutreil.
Nous sommes attachés à cet équilibre global, et, à ce stade, nous ne souhaitons pas le modifier. Pour ces raisons, les avis seront défavorables sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-641.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1200 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein et Vaspart, Mmes Berthet et Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Capus, Mmes Chain-Larché, Deromedi et Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mmes Thomas, Puissat, Chauvin et Bruguière, M. B. Fournier, Mmes Duranton et Deroche, MM. Gremillet et Chatillon, Mmes Sittler et L. Darcos, MM. P. Dominati et Cambon, Mmes Bonfanti-Dossat et Primas, MM. Chaize, Morisset, Savin, Bonne et Reichardt, Mme Dumas, MM. Mandelli, Sol, Brisson et Segouin, Mme de Cidrac, M. Regnard, Mme C. Fournier, M. Lefèvre, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia, de Nicolaÿ, Pointereau, Joyandet, Mayet et Savary et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Dans les dix prochaines années, la moitié des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises, soit 75 000 entreprises, devront se transmettre sous peine de disparaître. Six millions de salariés travaillant dans ces entreprises industrielles seront concernés par ce fait économique majeur.
Malgré l’instauration du pacte Dutreil en 2003, la transmission en France reste plus coûteuse que chez nos principaux partenaires européens – son coût est de 11 % en France, contre moins de 5 % en moyenne en Europe.
Acquitté par l’entreprise au prix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres, le surcoût de la transmission en France prive les PME et les ETI de ressources pour grandir, investir, innover et recruter.
Pour y remédier, et face à l’urgence économique que constitue la transmission dans les prochaines années, la délégation sénatoriale aux entreprises a sonné l’alarme dans un rapport d’information de février 2017 qui a donné lieu à l’adoption, par le Sénat, le 7 juin 2018, de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise déposée par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart, Mme Élisabeth Lamure, M. Bruno Retailleau et de nombreux collègues.
Un bon nombre des dispositions de cette loi ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019 puis définitivement adoptées, contribuant ainsi à la modernisation du dispositif.
Toutefois, l’article 8 prévoyait une extension des conditions de donation, non reprise lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 : l’exonération partielle par suite d’une donation, actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur, aurait été étendue à tous les ayants cause, sous la seule condition que le donataire puisse poursuivre l’engagement individuel. Une telle possibilité est déjà ouverte pendant la phase d’engagement collectif.
Le présent amendement a pour objet de reprendre cette extension, adoptée par le Sénat le 7 juin 2018, car il apparaît essentiel que la transmission d’entreprises puisse également s’opérer en dehors du cadre familial, par exemple via une reprise interne des salariés.
Cette mesure permettra d’ouvrir davantage le dispositif, et donc, d’augmenter les chances de reprise des entreprises dans les années à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le dispositif dit Dutreil a été très largement modifié l’année dernière dans un sens visant à le renforcer. Nous considérons que l’équilibre que nous avons trouvé il y a maintenant un peu plus de douze mois doit être préservé.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons aux amendements visant à le modifier.
Par ailleurs, nous considérons que la disposition défendue à l’instant serait de nature à remettre en cause la stabilité du pacte d’actionnaires qui est au cœur du dispositif Dutreil.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1200 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 nonies.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-636 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic, Delcros, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« …) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de dix ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit en ligne direct, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa du présent 1° ;
« 2° L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
« En cas de non-respect de la durée de détention, les héritiers doivent s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit de manière proportionnelle à la durée de détention. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Nous venons d’évoquer assez longuement la question de la transmission d’entreprise. Cet enjeu a été particulièrement bien identifié par la délégation sénatoriale aux entreprises, qui y a beaucoup travaillé.
Quelques ajustements ont déjà été apportés au dispositif en vigueur en loi de finances l’an dernier. Il conviendrait d’aller un peu plus loin pour rendre le dispositif encore plus efficient, sachant que plusieurs propositions ont déjà été faites.
Le groupe Union Centriste, pour sa part, propose une exonération totale des droits de mutation pour les membres de la famille d’un dirigeant d’entreprise, à la condition que ceux-ci s’engagent à conserver leurs parts pendant dix ans et non plus six ans. Cette mesure permettrait d’encourager le développement de l’entrepreneuriat familial dans notre pays.
M. le président : L’amendement n° I-425 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Menonville, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« …) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 90 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de quinze ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit en ligne direct, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa ;
« 2° L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
« En cas de non-respect de la durée de détention, les héritiers doivent s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit de manière proportionnelle à la durée de détention. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement vise à favoriser l’ancrage territorial des entreprises implantées en France et, tout particulièrement, celles dont la croissance s’inscrit dans le long terme.
Nous proposons d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’entreprise dans le cadre familial à la condition que les parts soient conservées par la famille au-delà de quinze ans. Il tend également à compléter le dispositif du pacte Dutreil en cas de conservation plus longue des titres de propriété. En cas de non-respect de cette durée de détention, les droits de mutation seraient acquittés prorata temporis de la durée de conservation.
Notre amendement a donc pour objet d’encourager la transmission d’entreprise, plus particulièrement celle des PME et ETI qui maillent notre territoire. La transmission de ces entreprises est un enjeu essentiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif du pacte Dutreil est connu et fait l’objet chaque année d’un débat lors de l’examen de la loi de finances. Il a été particulièrement débattu lorsque nous avons examiné la proposition de loi de notre collègue Claude Nougein visant à moderniser la transmission d’entreprise. D’ailleurs, à l’époque, le Sénat avait adopté une solution intéressante.
L’amendement n° I-636 rectifié tend à porter le taux de l’exonération des droits de mutation du dispositif du pacte Dutreil de 75 % à 100 % en contrepartie de l’engagement que les parts de l’entreprise seront conservées pour une durée majorée à dix ans.
Or le Conseil constitutionnel a très clairement considéré que « la combinaison des avantages ne pouvait réduire à néant les droits finalement acquittés ». Concrètement, il a estimé que ce que proposent les auteurs de l’amendement n° I-636 rectifié, à savoir l’exonération de droits de mutation, était contraire à la Constitution. (Protestations sur les travées du groupe UC.) C’est une réalité, mes chers collègues. Je fais référence à une décision du Conseil constitutionnel qui date de 2003.
M. Vincent Delahaye : Mais nous proposons une contrepartie !
M. Albéric de Montgolfier : Peu importe, on ne peut pas instaurer une exonération totale des droits de mutation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a imaginé un certain nombre d’abattements, comme celui à 75 % dont a parlé tout à l’heure.
Pour vous en convaincre et, ainsi, être tout à fait complet, je mentionnerai une décision de la cour constitutionnelle de Karlsruhe, en Allemagne, qui a tenu le même raisonnement que le Conseil constitutionnel en France et annulé un dispositif similaire à celui du pacte Dutreil.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° I-636 rectifié.
Le même raisonnement vaut évidemment pour l’amendement n° I-425 rectifié bis. Cet amendement présente sans doute un réel intérêt, mais, avec un taux d’exonération de 90 %, le dispositif proposé serait certainement déclaré inconstitutionnel, et ce d’autant plus qu’il n’interdit pas de cumuler l’exonération bonifiée avec la réduction d’impôt de 50 % pour âge du donateur, et que le non-respect de la condition de détention n’entraînerait plus la remise en cause totale de l’exonération.
À vouloir en faire trop, mes chers collègues, je crains que l’on ne fragilise le dispositif. J’en veux pour preuve qu’un dispositif analogue, je l’évoquais, a été censuré en Allemagne.
En revanche, comme vous le savez, le Sénat aura à se prononcer dans un instant sur le dispositif de l’amendement n° I-1201 rectifié. Celui-ci correspond à une mesure votée par le Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Claude Nougein.
On comprend très bien l’intérêt de favoriser la transmission d’entreprise. Sur un plan purement arithmétique, on comprend aussi l’intérêt d’exonérer totalement de droits de mutation. Néanmoins, nous ne voulons pas fragiliser ce dispositif sur le plan constitutionnel.
La commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° I-636 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-636 rectifié est retiré.
Monsieur Menonville, l’amendement n° I-425 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-425 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1201 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein et Vaspart, Mmes Berthet et Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Capus, Mmes Chain-Larché, Deromedi et Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Thomas, M. B. Fournier, Mmes Duranton et Deroche, MM. Gremillet et Chatillon, Mmes Sittler et L. Darcos, MM. P. Dominati et Cambon, Mmes Bonfanti-Dossat et Primas, MM. Chaize, Morisset, Savin, Bonne et Reichardt, Mme Dumas, MM. Mandelli, Sol, Brisson et Segouin, Mme de Cidrac, M. Regnard, Mmes Bruguière, Chauvin, Puissat et C. Fournier, M. Lefèvre, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia, de Nicolaÿ, Pointereau, Joyandet, Mayet et Savary et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B sont remplies et si chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B.
« II. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 C du présent code est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 C sont remplies et si chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C. » ;
2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les réductions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II de l’exonération supplémentaire accordée en cas d’engagement allongé de conservation de parts ou actions données ou transmises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Toujours pour favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises, ma collègue Élisabeth Lamure propose de compléter l’amendement précédemment adopté par le Sénat et d’instaurer un pacte de très long terme, qui vise à aligner la France sur la moyenne européenne en matière de transmission.
L’amendement tend à introduire un nouvel article dans le code général des impôts, qui offre la possibilité aux donataires et héritiers ayant revendiqué l’application d’un pacte collectif les engageant à conserver leurs titres de prendre simultanément un engagement individuel complémentaire de conservation des titres pour une durée de quatre ans, qui débuterait à l’issue de l’engagement individuel de quatre ans prévu par le dispositif du pacte Dutreil.
Cette mesure servirait un triple objectif d’intérêt général : tout d’abord, la stabilité de long terme des actionnariats, laquelle contribue à la pérennité du développement des entreprises et au maintien des centres de décision et de production sur le sol français ; ensuite, l’investissement et l’emploi dans les territoires ; enfin, la densification du tissu entrepreneurial français via l’augmentation du nombre d’ETI industrielles, dont le déficit actuel constitue une anomalie économique qui n’est, hélas, plus à démontrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme je l’ai expliqué, l’amendement que vient de défendre notre collègue correspond au dispositif adopté par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons assez similaires à celles qu’a exposées il y a un instant M. le rapporteur général sur les amendements nos I-636 rectifié et I-425 rectifié bis.
Nous nous interrogeons notamment sur la constitutionnalité du dispositif. Il nous semble que le fait d’allonger la durée de conservation des titres de quatre à huit ans n’est pas proportionné à la mesure prévoyant la mise en place d’un taux d’exonération à 90 %.
Je rappelle aussi que la loi de finances adoptée l’an dernier a permis d’améliorer substantiellement le dispositif du pacte Dutreil et que nous sommes attachés à cet équilibre. Aller plus loin pourrait le fragiliser sur le plan juridique et, surtout, constitutionnel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1201 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 2 nonies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-133 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Férat, MM. Détraigne, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mmes Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Perrin, Piednoir, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, MM. Raison, Rapin, Regnard et Saury, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c : Réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées
« Art. …. – Pour la perception des droits de mutation en cas de succession en ligne directe, l’actif successoral est, lorsque le défunt a lui-même hérité ou bénéficié d’une donation en ligne directe depuis une année au plus, réduit d’un montant correspondant à la différence entre, d’une part, la valeur des biens et droits déclarés et, d’autre part, les droits de mutation acquittés lors de cette première succession. Lorsque le défunt a hérité en ligne directe depuis plus d’une année, la réduction de l’actif successoral est diminuée de 10 % de ce montant pour chaque année pleine séparant l’ouverture des deux successions. »
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement déposé par notre collègue René-Paul Savary a pour objet de lutter contre l’effet de « double succession » qui frappe certains héritiers qui ont perdu deux membres de leur famille en ligne directe en moins de dix ans, et qui ont été contraints de payer des droits sur ce qu’ils avaient déjà acquitté précédemment.
Ainsi, la valeur des biens et droits hérités en ligne directe depuis moins de dix ans viendrait en déduction de l’actif successoral. La valeur déclarée serait réduite du montant des droits de succession acquittés à la suite du premier décès, ce qui conduirait nécessairement à prendre en compte les divers abattements appliqués à la valeur déclarée, et donc éviterait qu’on les compte deux fois.
Afin d’éviter tout effet de seuil entre une personne décédée juste avant et juste après ce délai de dix années, nous proposons un lissage du dispositif, avec un abattement décompté en fonction du temps écoulé entre les deux décès.
M. le président : L’amendement n° I-134 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Férat, MM. Détraigne, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mmes Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Perrin, Piednoir, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, MM. Raison, Rapin, Regnard et Saury, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :
« Art. 789 …. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d’eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande à M. Morisset de bien vouloir retirer l’amendement n° I-133 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-134 rectifié bis, auquel elle est favorable. En effet, celui-ci s’inscrit dans le droit fil du dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi sur la fiscalité des successions et des donations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, car le système actuel comporte déjà des dispositions très favorables aux transmissions en ligne directe.
De fait, seuls les contribuables les plus aisés profiteraient de telles mesures, lesquelles contreviendraient au principe de l’imposition en fonction du degré de parenté, en aboutissant par exemple à ce qu’un héritier tiers puisse bénéficier d’une réduction de ses droits, qui seraient calculés selon le tarif prévu dans le cas d’une transmission en ligne directe, ce qui n’aurait pas de sens à nos yeux.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Je n’avais pas encore pris la parole sur cette question de la fiscalité de la transmission, dont nous discutons depuis un moment.
On a déjà eu ce débat il y a un mois tout juste, le 23 octobre dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe socialiste que la majorité sénatoriale avait très sensiblement modifiée.
Jusqu’ici, j’ai voté contre tous les amendements sur le sujet. L’amendement n° I-134 rectifié bis est le seul amendement sur lequel je m’abstiendrai, parce qu’il pose une vraie question : que se passe-t-il quand survient une série de décès ?
Dans les années 1980, on héritait à 42 ans à peu près en moyenne, on hérite aujourd’hui à 50 ans, et on estime que l’on héritera en 2050 à environ 58 ans en moyenne. Le cas traité par cet amendement se présentera donc de plus en plus souvent.
Cela étant, permettez-moi de relever un paradoxe au sujet de la fiscalité de la transmission.
Ainsi, 4 % des Français seulement estiment qu’elle est légitime, ce qui est très peu alors que, selon des enquêtes d’opinion qui sont sérieuses, 87 % de nos concitoyens pensent qu’elle devrait être allégée. Et pourtant, quand on regarde les chiffres, une immense majorité des successions ne donnent lieu à aucun versement de droits, et seul un tiers des Français déclare avoir perçu plus de 5 000 euros au titre de donations ou de successions dans sa vie.
En réalité, d’après les calculs, le taux moyen des droits qui sont réglés s’établit à 5 %. Pourtant, quand on les interroge, les Français répondent qu’ils pensent payer environ 20 % de droits de succession. On fait donc face à un paradoxe très marqué : cette fiscalité est rejetée alors que, en fait, elle est très concentrée. Pour moi, elle appelle un débat de fond sur le pacte entre les générations.
Je vous renvoie au rapport que j’ai réalisé, avec deux autres collègues, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective. Nous devrions sérieusement travailler sur l’adaptation de cette fiscalité aux enjeux démographiques et sociologiques de notre pays, et notamment sur la recomposition des familles. Traiter du cas des successions qui s’enchaînent rapidement, si j’ose dire, fait partie de ce débat.
C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement, mais j’ai voté et je continuerai à voter contre tous les autres amendements.
M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-133 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, dans la mesure où la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-134 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° I-133 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-134 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 2 nonies.
L’amendement n° I-61, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».
II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de l’abattement prévu pour les donations vers les petits-enfants est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est connu, puisqu’un amendement similaire a déjà été adopté, et qu’il résulte de l’un de mes rapports sur la rente immobilière.
L’intervention de Julien Bargeton me conforte dans le choix de défendre cet amendement, puisque notre collègue rappelait très justement que l’on hérite de plus en plus tard, à plus de 50 ans aujourd’hui. Les jeunes générations doivent attendre de plus en plus longtemps pour hériter, ce qui pose la question de la rotation des capitaux, de l’aide que l’on est en mesure d’apporter à ses petits-enfants, qui ont toutes les difficultés pour entrer dans la vie et se loger.
Avec cet amendement, nous souhaitons encourager une moindre imposition, non pas sur les successions, mais sur les donations, en relevant le montant de l’abattement prévu entre grands-parents et petits-enfants.
Par définition, un tel dispositif, qui encourage la donation anticipée, réduirait les droits de succession sur le long terme, mais permettrait d’augmenter les droits de donation. Cette mesure me semble intéressante. J’ai d’ailleurs cru comprendre que M. le ministre réfléchissait à la question des donations.
En matière d’imposition sur la transmission du capital, les taux français sont parmi les plus élevés. Je n’y reviens pas, puisque je les ai rappelés tout à l’heure. En tout cas, on aurait tout intérêt à encourager la solidarité intergénérationnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.
M. Albéric de Montgolfier : Dommage !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-61.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 2 nonies.
L’amendement n° I-1073 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à limiter à 100 000 euros par personne le montant de l’exonération totale de droits dont on peut bénéficier dans le cadre des contrats d’assurance vie. Ce montant est identique à celui qui vaut pour les successions proprement dites. Un abattement de 100 000 euros, en lieu et place de celui de 152 000 euros, n’aura d’incidence que sur un très faible nombre de contrats d’assurance vie, comme le montrent bien les chiffres publiés en 2017, les choses n’ayant que marginalement évolué depuis cette date.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1073 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-541 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Leconte et Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 100 millions ».
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à étendre la taxe sur les transactions financières aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, le seuil étant de 1 milliard d’euros aujourd’hui.
Ce seuil est en effet tellement disproportionné que, même en le divisant par dix, nous obtenons un montant de 100 millions d’euros, qui nous semble largement suffisant pour éviter aux entreprises de taille plus modeste de supporter cette taxe.
Qu’est-ce qui pourrait justifier qu’une entreprise dont la capitalisation boursière est de 600 millions d’euros, par exemple, échappe à cette imposition ?
Rappelons que la taxe sur les transactions financières a été créée après la survenue de la crise de 2008 pour que le secteur bancaire, ayant largement bénéficié de l’explosion des flux financiers internationaux, mais ayant été sauvé par la puissance publique pendant la crise, participe à la lutte contre l’extrême pauvreté et les changements climatiques.
Il est désormais temps de passer à l’étape suivante en renforçant le dispositif de cette taxe, ce qui passe notamment par l’élargissement de son assiette. Cela présenterait l’avantage d’augmenter les ressources disponibles, notamment pour l’aide publique au développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est une bonne idée d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en plein Brexit ! Cela va permettre de renforcer l’attractivité financière de la place de Paris, alors même que les grandes places de nos concurrents, comme celle de Francfort, n’ont pas ce type de taxe.
Plus sérieusement, c’est le meilleur moyen de donner envie aux investisseurs d’aller chez nos voisins.
Pour moi, si la taxe sur les transactions financières doit être durcie, cela ne peut l’être qu’à l’échelon européen ou international, mais, en tout cas, pas seulement en France.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-541 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-543 rectifié bis est présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Leconte et Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1079 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° I-543 rectifié bis.
Mme Hélène Conway-Mouret : Pour en revenir à l’amendement précédent, monsieur le rapporteur général, on peut aussi donner l’exemple aux autres pays.
Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %.
Soixante-cinq dirigeants d’organisations non gouvernementales, parmi lesquelles Coordination SUD, Oxfam, Médecins du Monde ou Action contre la faim, ont signé en juillet dernier une tribune pour rappeler l’importance de cette mesure que nous défendons depuis le début de la législature.
Selon ces ONG, une telle augmentation du taux permettrait de dégager 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires, ce qui permettrait de renforcer l’aide publique au développement, qui est une priorité du Gouvernement aujourd’hui, si l’on en juge par le budget qui nous est soumis cette année.
Dans un contexte de désengagement des États-Unis en matière de lutte contre le changement climatique, la hausse de ces ressources concourrait à la traduction en faits des ambitions affichées par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1079 rectifié.
M. Éric Bocquet : Pour compléter ce que notre collègue vient d’expliquer, je veux rappeler que les pays de l’OCDE avaient pris l’engagement à l’ONU en 1970 – cela ne date pas d’hier ! – de consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement. Je crois que des États comme le Danemark, la Suède, la Norvège, le Luxembourg, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont atteint cet objectif. Nous n’en sommes pas tout à fait encore là. C’est pourquoi nous défendons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-543 rectifié bis et I-1079 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)