Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-652 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–285 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme C. Fournier, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des desdits terrains. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1136 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement n° I-285 rectifié bis crée des difficultés de mise en œuvre.
La cohérence du régime d’imposition des cessions de terrains à bâtir imposerait que d’autres questions soient également réglées. En effet, si le raisonnement était poursuivi, il faudrait soulever la problématique de l’ensemble des frais susceptibles de venir en majoration du prix d’acquisition, sans se restreindre aux frais de viabilisation.
La taxe n’étant exigible qu’à raison de cessions dégageant des plus-values importantes, le défaut de prise en compte des travaux de viabilisation ne paraît pas constituer une atteinte à l’équité fiscale devant être corrigée.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-285 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1035, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous proposons de renforcer le taux de la taxe sur les logements vacants.
Tout le monde le sait, les recettes de cette taxe sont affectées à l’ANAH, qui finance tous les travaux de réduction de la consommation énergétique des logements en France.
Je vous donne les derniers chiffres dont j’ai connaissance : en 2016, on dénombrait encore 2,8 millions de logements vacants. Ce chiffre, je crois, doit être mis en rapport avec le volume de demandes de logement en attente, le nombre de mal-logés et la question du droit à la mobilité. À cet égard, la Fondation Abbé-Pierre recense 4 millions de personnes en attente d’un logement ou de mal-logés.
Je ne prétends pas que la mesure proposée résoudra mécaniquement le problème, mais, quand autant de gens sont privés d’un toit et de leur droit d’en avoir un, nous avons tout de même besoin de moyens de pression, d’un mécanisme de sanction pour réduire cette masse de 2,8 millions de logements vacants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je partage les propos de Pascal Savoldelli : la situation en termes de mal-logement et de logements vacants, singulièrement dans les zones tendues, est malheureusement catastrophique. Mais si une augmentation de taux suffisait pour résoudre le problème, la décision aurait été prise depuis longtemps !
La question, on le sait, revêt de nombreux aspects. Regardez notamment, mes chers collègues, le coût que représente une mise aux normes. Nous allons d’ailleurs débattre de nombreux dispositifs à cet égard, de type crédits d’impôt.
Les passoires thermiques existent aussi chez les bailleurs, et il n’y a quasiment pas de dispositif pour les aider – d’ailleurs, des amendements ont été déposés au Sénat pour remédier à cela. Ils ne sont pas éligibles, par exemple, au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Quand vous voyez que le coût d’une simple mise aux normes électrique peut représenter deux à trois années de loyer, vous comprenez l’ampleur des difficultés !
Au-delà des taux de 50 % et 100 % proposés, dont je ne suis même pas certain qu’ils seraient acceptés sur le plan juridique, nous avons besoin d’une politique claire.
Des propositions ont été avancées – je pense notamment à une disposition vue avec Julien Denormandie –, mais on ne peut pas simplement s’intéresser au neuf, comme cela a été systématiquement le cas. Tous les ministres ont créé des dispositifs qui sont, en fait, des dispositifs de soutien à la promotion immobilière et à la production de logements neufs.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas moi !
M. Albéric de Montgolfier : Je vous l’accorde, madame Lienemann.
Le secteur du logement ancien, qui pourtant doit investir dans des mises aux normes coûteuses, est le parent pauvre. Cela explique, aussi, le taux de vacance. Celui-ci n’est pas juste le fait de propriétaires maintenant des logements vacants pour le plaisir. Pourquoi se priveraient-ils d’un loyer ? Cela n’a pas d’intérêt en soi. La raison, très souvent, est le prix élevé des mises aux normes.
Ce sujet méritant mieux qu’une hausse de taxation, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je crois qu’on peut être d’accord avec le rapporteur général sur le bilan : le nombre de logements vacants est élevé. Certains logements, pas tous, restent vacants, car leurs propriétaires considèrent qu’ils n’ont pas les moyens de financer les travaux de mise aux normes. Toutefois, et même si je soutiendrai les propositions sénatoriales visant à mettre le paquet pour permettre aux bailleurs de financer les mises aux normes, notamment dans le cadre de la transition énergétique, je signale qu’il existe déjà des dispositifs.
Cela étant, pour que les bailleurs, même aidés, soient tentés de réaliser ces travaux, il faut « carotte et bâton ». La rentabilité d’un investissement pour une remise en état d’un logement n’est effectivement pas aussi automatique qu’on le croit…
Le principe de la sanction, c’est un moyen de dire aux bailleurs : si vraiment vous ne pouvez pas faire face aux travaux, vous pouvez vendre votre logement – personne n’est obligé de conserver un bien qui ne peut pas être valorisé sérieusement. D’ailleurs, pour ceux qui ne voudraient pas vendre leur bien et seraient ric-rac pour financer une remise en état, il existe un mécanisme peu connu et très peu utilisé, le bail à réhabilitation, qui, à mon sens, constitue un bon outil.
En tout cas, sans un « bâton » un peu conséquent, c’est le « j’attends de voir » qui risque de prendre le pas, alors que l’urgence sociale est absolue. Je reste donc convaincue que le doublement du taux de cette taxe est nécessaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1035.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1040 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d’enregistrement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l’article 879. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « scientifiques » est remplacé par les mots : « de recherche » ;
2° L’article 1040 bis est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 1654, la référence : « 1040 bis, » est supprimée.
II. – La dernière phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation est supprimée.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à clarifier les conditions d’exonération de la taxe de publicité foncière pour les échanges gratuits entre l’État et des établissements publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Des difficultés d’interprétation ont été constatées sur les conditions d’exonération pour cette taxe de publicité foncière et pour la contribution de sécurité immobilière, d’où notre proposition de clarification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1252.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-275 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin et Gremillet et Mme Lamure.
L’amendement n° I-887 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le h du A est ainsi rédigé :
« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le d du 1 du B est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-275 rectifié bis.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement a pour objet de réduire la fiscalité locale – cette fois-ci, celle qui pèse sur l’ensemble des ménages, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est payée par tous, propriétaires et locataires. Nous proposons une diminution des frais de gestion perçus par l’administration au titre de cette taxe.
M. le président : L’amendement n° I-887 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-888 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-936 rectifié ter est présenté par M. Mandelli, Mme Lamure, M. Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. D. Laurent et Morisset, Mme Duranton et MM. Meurant, Cambon, Panunzi, Pellevat et de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-888 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-936 rectifié ter.
M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement porte sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement souhaite réduire les frais de gestion liés à cette taxe de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative, et cela pendant trois ans. La proposition que nous formulons, sur l’initiative de Didier Mandelli, consiste à supprimer la limitation dans le temps et à rendre cette réduction permanente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur l’amendement n° I-275 rectifié bis, qui tend à réduire les frais de gestion, j’apporterai une nuance sémantique : la fiscalité n’est pas réduite ; ce sont les recettes des collectivités qui s’accroissent !
M. Jean-François Rapin : C’est plus de sous dans les caisses !
M. Albéric de Montgolfier : Il faudrait en tout cas que la collectivité délibère pour que la TEOM soit diminuée à due concurrence.
La commission n’est pas favorable à cet amendement, car il représente un coût de 300 millions d’euros.
S’agissant de l’amendement n° I-936 rectifié ter, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. La mesure proposée peut encourager au changement de mode de collecte et au passage à la tarification incitative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : J’entends la nuance apportée par le rapporteur général. Il n’empêche que c’est toujours ça de moins sur ce que paie le contribuable !
L’autre amendement, l’amendement n° I-936 rectifié ter, évoque le dispositif proposé par le Gouvernement pour encourager la redevance incitative. Je voudrais signaler que celle-ci n’est pas envisageable dans tous les territoires. Je pense notamment aux territoires touristiques, où il est très compliqué, du fait de la présence de résidences secondaires, de gérer une redevance incitative.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-275 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-936 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revenons au cours normal de la discussion des articles.