Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 7 (précédemment réservés)

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 7 (précédemment réservés)

debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-25 n’est pas soutenu.
En conséquence, le sous-amendement n° I-1243 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-678 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Poniatowski, Pierre, Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Détraigne et Canevet, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton, Troendlé et Joissains, MM. Moga, de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médecins, cette exonération est limitée aux communes identifiées zones d’intervention prioritaire ou zone d’action complémentaire par les agences régionales de santé. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient les médecins s’installant en ZRR aux territoires sous-dotés. Il ne nous semble en effet pas logique de faciliter l’installation de médecins dans des territoires qui, bien qu’en ZRR, ne rencontrent pas de problèmes d’accès aux soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je ne sais pas si les ZRR sont le zonage pertinent. Ces zones, comme leur nom l’indique, sont plutôt défavorisées, même si beaucoup de communes en France sont ainsi classées.
Le problème est que, dès que l’on change les zonages, on provoque des effets de bord. Pour cette raison, la commission est plutôt réservée sur cet amendement et en demande le retrait.
Cela étant, le Gouvernement pourrait peut-être nous apporter des précisions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La proposition défendue par Mme la sénatrice Loisier va à l’encontre de l’objectif du dispositif des ZRR, qui est d’assurer la vitalité des territoires ruraux confrontés à des difficultés.
Par ailleurs, cette proposition nous semble présenter des risques juridiques.
Nous considérons qu’envoyer ce type de signal à la profession pourrait être mal interprété et pourrait éventuellement conduire à des formes d’optimisation, ce que nous – comme vous, sans doute – ne souhaitons pas.
La lutte contre la désertification médicale est l’objet de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Nous y consacrons également des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, nous sollicitons le retrait de cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Loisier, l’amendement n° I-678 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Je partage l’objectif de lutter contre les déserts médicaux, mais je fais observer à M. le rapporteur général, comme à M. le secrétaire d’État, qu’il existe des ZRR qui ne sont pas sous-dotées.
Compte tenu de la pénurie de médecins, cette situation pose un certain nombre de questions : faut-il faciliter par des incitations fiscales l’installation de médecins dans des zones qui ne rencontrent pas les plus grandes difficultés ?
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, mais, à mon sens, il soulève une question d’équité.

M. le président : L’amendement n° I-678 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1133 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-988 rectifié, présenté par MM. Daunis, Iacovelli et P. Joly, Mmes Lienemann et Féret, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Joël Bigot, Kerrouche, Fichet et Antiste et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé :
« Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent constituer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production.
« La déduction pour transformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrit à un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme correspondant au montant de la déduction. Les intérêts produits par cette réserve et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.
« II. – 1. Le montant de la déduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant du résultat net imposable de l’exercice précédent.
« La totalité de la déduction ne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €.
« 2. Les sommes placées en réserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été réalisée pour procéder au rachat ou au remboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadre de sa transformation en société coopérative de production en application des articles 48 et suivants de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
« Le compte courant ou affecté mentionné au I du présent article retrace exclusivement les opérations définies au premier alinéa du présent 2.
« Les sommes déduites et les intérêts capitalisés ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice suivant celui de leur utilisation.
« Lorsque la déduction n’est pas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursement d’associés dans le cadre de la transformation, le surplus est rapporté au résultat de l’exercice suivant celui de la transformation en société coopérative de production.
« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au même premier alinéa du présent 2, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et sont majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que celui mentionné au premier alinéa du présent II, ils sont rapportés au résultat imposable de l’exercice d’utilisation, majorés d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code.
« III. – Le présent article n’est pas applicable aux transformations qui utiliseraient les dispositions de l’article 25 et du titre IV de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la même loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 peut constituer une déduction pour transformation dans les conditions prévues au I et II du présent article.
« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est ainsi rédigé :
« La provision pour investissement définitivement libérée à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du même code, ainsi que les sommes épargnées et rapportées en application de l’article 237 bis B du code général des impôts sont affectés à un compte de réserves exceptionnelles et n’entrent pas dans les excédents nets de gestion. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous allons reparler des sociétés coopératives ouvrières de production.
Dans un certain nombre de cas, des entreprises pourraient être transmises sous forme de SCOP, souvent avec l’accord du propriétaire ou du patron.
Le problème, c’est que, lorsqu’on veut transformer une entreprise en SCOP, il faut racheter la part du chef d’entreprise. Comme je l’indiquais hier, une telle dépense n’entre pas toujours dans les moyens des salariés. Il est donc proposé de permettre que soit constituée, à l’intérieur de l’entreprise, une épargne de trésorerie facilitant le rachat d’actions du ou des associés sortants. Un tel mécanisme existe déjà pour certaines structures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce dispositif paraît complexe. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On ne peut pas se plaindre des difficultés à transmettre une entreprise et trouver complexe un dispositif facilitant la transmission !
Créer un fonds, ce n’est pas compliqué. Cela existe déjà sous la forme de déduction pour aléas dans l’agriculture. Le mécanisme prévoit que, si l’argent n’est pas utilisé, l’avantage fiscal n’est évidemment pas déclenché.
Je ne vois pas pourquoi un tel mécanisme, proposé par la Fédération nationale des SCOP, donc opérationnel, serait trop complexe et ne pourrait pas être mis en œuvre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-988 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il me semblait qu’il avait été adopté…

M. le président : Non, madame Lienemann, il n’y a aucun doute.
L’amendement n° I-986 rectifié, présenté par MM. Daunis, Iacovelli et P. Joly, Mmes Lienemann et Féret, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Joël Bigot, Kerrouche, Fichet, Antiste et Chasseing et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 220 nonies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ….. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément à la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant des intérêts dus par la société au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts ou des crédits vendeurs qu’elle aura contractés pour le rachat de parts d’associés dans le cadre d’une transformation intervenue en application des articles 48 et suivants de la même loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, sous les conditions suivantes :
« 1° La société coopérative de production n’entre pas dans les situations mentionnées à l’article 25 et au titre IV de ladite loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ;
« 2° Si la société a contracté un crédit vendeur, le montant du crédit d’impôt ne peut pas dépasser une somme équivalente aux intérêts qui auraient été dus en appliquant un taux égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points ;
« 3° Si le prêt n’a pas pour but exclusif le rachat ou le remboursement du capital des associés, le montant du crédit d’impôt est égal à la part des intérêts attachés à la quote-part ayant servi au rachat ou au remboursement du capital.
« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la même loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 peut également bénéficier du présent paragraphe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à instaurer le même mécanisme que le précédent, mais appliqué à un champ différent : le rachat des parts des associés non coopérateurs sortants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous demandons tous de la simplification et une limitation des dépenses et des niches fiscales. Là, nous en créerions une nouvelle. Est-ce pertinent ?
Je ne souhaite pas que l’on complexifie la législation fiscale. Le Gouvernement a toutefois plus d’expertise à ce sujet, car il a disposé de plus de temps que moi, qui ai regardé ces amendements entre deux et trois heures du matin.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cette mesure conduirait à la création d’une nouvelle dépense fiscale non chiffrée et non bornée dans le temps. En outre, elle entraînerait une modification du dispositif, qui devrait être notifiée à la Commission européenne, ce qui n’est pas prévu dans le texte de l’amendement.
L’avis est défavorable pour ces deux motifs.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’argument de la notification à la Commission européenne ne tient pas. En tout état de cause, nous obtiendrions un accord.
Le Gouvernement invoque le même argumentaire à chaque fois qu’il s’agit des coopératives, mais, comme celles-ci ne peuvent pas faire appel aux marchés financiers, elles peuvent bénéficier de la part des États membres de dispositifs fiscaux spécifiques. Elles sont hors du champ de la concurrence avec le marché. Les cours de justice ont rendu plusieurs jugements à ce sujet, lesquels confirment cette lecture.
On peut ne pas être d’accord avec mon argumentaire et considérer que cela complexifie la législation, mais, s’agissant des SCOP, cela ne représentera pas un allégement fiscal considérable, parce qu’il n’y en a pas des masses.
Si votre théorie, c’est que les petits n’intéressent pas le Gouvernement, qui ne fera pas d’effort pour les soutenir, mais qu’il faut faire gros pour dépenser beaucoup ou beaucoup alléger, elle ne me semble pas mener à de bons choix économiques.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-986 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-445 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-903 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-967 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deromedi, MM. Cambon, P. Dominati, Brisson, Gremillet, Houpert, B. Fournier, D. Laurent, Morisset et Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat, Duranton et Garriaud-Maylam et M. Joyandet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos I-445 rectifié bis et I-903 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-967 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises, quelles que soient leur forme d’exercice et leur activité, le crédit d’impôt famille, y compris pour le cas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Une telle mesure peut entraîner des abus. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. Jean-Marie Morisset : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° I-967 rectifié bis est retiré.