Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 11 (priorité)
debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-223 est présenté par Mmes Gruny et Lamure, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Paccaud, Pierre, Daubresse, Houpert, Regnard et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Morisset et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, MM. de Nicolaÿ et Danesi, Mmes Morhet-Richaud et A.M. Bertrand, MM. Cambon, Bonhomme, Kennel et Cuypers, Mmes Bruguière, Lassarade et Delmont-Koropoulis, MM. Mayet, Savary et Bonne, Mmes Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb et Gremillet.
L’amendement n° I-942 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Pellevat, Reichardt, Morisset, Savary et Chatillon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7°, la déduction comprend l’acquisition de compétence machine. » ;
2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
3° Le dixième alinéa est supprimé ;
4° À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-223.
M. Marc Laménie : Cet amendement vise un double objectif : d’une part, permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale, en maîtrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités ; d’autre part, pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans seulement, de janvier 2019 à décembre 2020.
La pérennité de ce dispositif est indispensable à la prévisibilité des investissements de robotisation et de transformation numérique des entreprises, en particulier des PME et des TPE. Plus globalement, elle est nécessaire à la modernisation et la numérisation de l’outil productif français.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-942 rectifié bis.
M. Jean-Marie Morisset : Identique au précédent, cet amendement vise à prendre en compte une recommandation du rapport sur l’accompagnement de la transition numérique des PME réalisé par notre collègue Pascale Gruny, au nom de la délégation aux entreprises, et déposé le 4 juillet 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Par définition, un suramortissement, pour être efficace, doit être un dispositif temporaire. C’est une première raison qui conduira à donner un avis défavorable.
En outre, un élément de ces amendements identiques est gênant : ils intègrent dans le suramortissement non pas seulement des dépenses d’investissement, qui en constituent l’assiette, mais également des dépenses de formation à l’utilisation des machines acquises, relevant donc du fonctionnement. Ils sont donc contraires à l’esprit du dispositif : par définition, on amortit un investissement, non des dépenses de fonctionnement.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Au-delà du fait que ces amendements vont effectivement au-delà de l’esprit du suramortissement, qui porte vraiment sur les dépenses d’investissement, il ne me semble pas que nous ayons besoin de plus d’incitation en matière de dépenses de formation. La question pertinente est plutôt celle de l’utilisation des crédits déjà disponibles.
Je vois donc peu l’intérêt d’étendre le champ d’application du suramortissement à ces dépenses, qui sont de toute façon engagées et pour lesquelles il faut mieux utiliser les crédits disponibles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-223 et I-942 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-646 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Milon, Poniatowski, Gremillet et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Cambon, D. Laurent et Bouloux, Mmes F. Gerbaud et Richer, MM. Houpert et Mouiller, Mme Lassarade, M. Morisset, Mmes Chauvin et Bruguière, MM. Sol, Lefèvre et Calvet, Mme Di Folco, MM. Chaize et Raison, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Grosdidier, Brisson, Sido, Meurant, Pellevat, Mandelli, Savary et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Pierre et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand, M. Husson, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Duranton, M. Rapin, Mme Loisier, MM. Détraigne, Genest et Courtial, Mme Morhet-Richaud, M. Priou, Mmes Joissains et Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly et Perrot et MM. P. Martin, Moga et Cabanel.
L’amendement n° I-649 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Botrel, Raynal et Éblé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils relèvent :
« 1° D’équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;
« 2° D’équipements réduisant le risque d’introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ;
« 3° D’agroéquipements permettant une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1° , 2° et 3° éligibles à la déduction.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’exploitant agricole qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023.
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :
« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.
« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.
« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.
« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l’exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-646 rectifié ter.
M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement sur les biens acquis par les agriculteurs, afin de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.
Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Ils doivent être incités à mieux se prémunir contre les risques croissants auxquels ils sont exposés. Face aux crises climatiques et sanitaires qu’ils subissent à répétition, des solutions concrètes doivent leur être proposées.
De plus, de nouveaux types de pulvérisateurs ou l’utilisation de drones en agriculture permettent, d’ores et déjà, de réduire considérablement l’usage des intrants.
Se développe, en parallèle, un ensemble de technologies fondées sur l’existence de capteurs et permettant, avec des algorithmes qualifiés, de caractériser les végétaux, plante par plante, afin d’agir buse par buse. Ces équipements, dont les mises en vente ont déjà débuté, permettent de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques dans une proportion pouvant aller jusqu’à 90 %.
Toutefois, ces technologies particulièrement précises sont délaissées par les agriculteurs en raison du coût d’investissement très important qu’elles emportent.
C’est pourquoi le présent amendement entend réduire le coût d’acquisition de ces équipements en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via leur adhésion à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une CUMA, de réaliser un suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-649.
Mme Catherine Conconne : J’insiste : cette proposition trouve son fondement dans les efforts réalisés au quotidien par le monde agricole pour tendre vers une agriculture vertueuse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Il existe déjà un mécanisme, à savoir la déduction pour épargne de précaution, adoptée l’année dernière, qui peut être utilisée par les exploitants agricoles, notamment en vue de financer l’acquisition de matériel agricole. Avec cette mesure de suramortissement, nous créerions donc un double avantage pour les exploitants agricoles concernés, ce qui ne semble pas souhaitable.
Par ailleurs, s’agissant de la modernisation des équipements français en règle générale, la question du prolongement du suramortissement se pose globalement, et je suis hostile à l’addition de suramortissements sectoriels.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris votre argumentaire tendant à rejeter un amendement qui a été signé par nombre de nos collègues et qui vise à répondre à une préoccupation importante de nos exploitants agricoles.
La commission ayant émis un avis de sagesse, naturellement, je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Dans ce projet de loi de finances, on nous propose un certain nombre d’aménagements et de suramortissements pour accompagner la transition énergétique.
L’amendement déposé par M. Laurent Duplomb vise à accompagner la transition écologique ; c’est de cela qu’il s’agit, et c’est pour cela que je le voterai. Il faut de la cohérence : on ne peut pas toujours affirmer que l’on va favoriser la transition écologique et sélectionner les mesures que l’on préfère.
M. Dominique de Legge : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Ces amendements me semblent venir à point nommé, dans l’effervescence du débat sur la sortie du glyphosate.
On nous propose ici, au travers d’un suramortissement, d’aider les agriculteurs à s’équiper avec du matériel onéreux, embarquant de l’électronique, pour réaliser, précisément, un saut technologique répondant à la volonté des consommateurs.
Cette approche me paraît parfaitement cohérente, et je souhaite, compte tenu de l’avis de sagesse du rapporteur, que nous adoptions ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-646 rectifié ter et I-649.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-577 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72… ainsi rédigé :
« Art. 72 … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du plan national d’action sur le loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été déposé par Alain Bertrand, pour lequel j’ai une pensée – il se trouve actuellement dans sa Lozère d’élection. Il a pour objet d’aligner le régime d’imposition des subventions et des primes d’équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations.
Le régime du bénéfice réel permet de payer des impôts sur la base des bénéfices effectivement réalisés. Il soumet les entreprises à des obligations comptables strictes et concerne celles d’entre elles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 euros pour une activité commerciale.
Le régime des micro-exploitations, ou du micro-bénéfice agricole, dit « micro-BA », est lui aussi soumis à des obligations comptables souples, la seule contrainte étant la tenue d’un livre de recettes. Il permet, en outre, de bénéficier d’une imposition favorable des subventions au titre du plan Loup.
Cette différence de traitement ne semble pas justifiée. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On peut s’interroger sur le caractère réellement opérant de cet amendement.
Il existe des subventions pour lutter contre les dégâts causés par le loup ; certaines sont imposables, certes, mais il y a également des charges et des dépenses qui, elles, sont déductibles. S’il y a une dépense en face de la subvention, on aboutit à une neutralité fiscale. Je ne comprends donc pas le caractère opérant de cet amendement.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais si le Gouvernement a un autre avis, nous nous y rallierons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement a le même avis que le rapporteur : il n’y a pas de raison d’appliquer un régime différent s’agissant du plan loup par rapport à d’autres sujets de politique publique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° I-577 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-577 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1247 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article 75-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l’article 38 et qui n’a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l’article 72 A, ni celle des stocks du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis. » ;
2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020 l’article 50 sexies du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et placé en deuxième partie.
Cette mesure permettra d’avancer au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue au 1er janvier 2021. L’article 50 sexies sera, en conséquence, supprimé.
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application du mécanisme de paiement étalé de l’impôt sur le revenu de l’article 75-0 C du CGI aux frais de fermage des avances aux cultures et aux charges afférentes aux stocks de produits ou d’animaux dont la valeur a été bloquée, qui, bien qu’ils constituent des éléments incorporables au prix de revient des stocks en application du 3 de l’article 38, n’ont pas majoré le prix de revient desdits stocks.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’une mesure favorable aux agriculteurs, que vous devriez approuver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a aucun avis, car elle n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé !
À titre personnel, après l’avoir examiné, j’y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1247 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.