Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 12 (priorité)
debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1231, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 223 B, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour éviter la double imposition résultant de la remise en cause par l’administration des avantages consentis entre des sociétés du groupe résultant de prestations de services ou de livraisons de biens autres que ceux visés à l’alinéa précédent ainsi que de livraisons de biens composant l’actif immobilisé, le contribuable peut demander un ajustement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La société ou les sociétés du groupe objet de la vérification en font la demande avant la mise en recouvrement des rappels à l’origine de la double imposition ;
« 2° La demande est formulée avec l’accord de la société mère du groupe telle que mentionnée aux articles 223 A et 223 A bis du même code ;
« 3° La société du groupe bénéficiaire de l’avantage remis en cause doit le restituer à la société du groupe qui l’a consenti. Cette restitution doit avoir lieu dans les soixante jours de la demande.
« L’administration fiscale notifie sa décision au contribuable dans un délai de trente jours à compter de cette décision. En cas d’acceptation de la demande du contribuable, l’ajustement demandé intervient à condition que la société ou les sociétés du groupe objet de la vérification renonce à tout recours contre les rehaussements et les pénalités afférents à la remise en cause des avantages consentis dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision de l’administration fiscale lui a été notifiée. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 223 Q, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État de l’ajustement introduit au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à poser la question de la neutralisation fiscale de certains avantages pour les sociétés fiscalement intégrées.
Nous considérons que le droit existant ne permet pas d’assurer cette neutralité. Nous avons donc souhaité entendre le Gouvernement, afin qu’il nous précise sa doctrine en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable, car le dispositif envisagé revient, de fait, sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandon de créances intra-groupe, adoptée l’année dernière, qui avait pour but de mettre le régime de groupe en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Réserver ce dispositif aux seules entreprises faisant l’objet d’un contrôle n’est pas juste vis-à-vis de celles qui s’efforcent d’appliquer correctement les règles fiscales. En réalité, cela reviendrait à inciter les entreprises à ne pas appliquer la loi.
Le dispositif proposé favoriserait les occurrences dans lesquelles la situation financière de la société bénéficiaire lui permet de reverser l’aide intra-groupe, ce qui signifie dès lors que l’aide n’était pas impérative.
M. Albéric de Montgolfier : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1231 est retiré.
L’amendement n° I-1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article ainsi rédigé :
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le 2 de l’article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce viennent également diminuer le bénéfice net déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
B. L’article 39 duodecies est complété par un 12 ainsi rédigé :
« 12. Le régime fiscal des plus ou moins-values prévu au présent article s’applique aux cessions de titres d’une société issue d’une opération de fusion ou de scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce.
« Lorsque la plus ou moins-value mentionnée à l’alinéa précédent relève du régime des plus ou moins-values à long terme, mais que les titres de la société absorbée ou scindée ont été acquis depuis moins de deux ans à la date de la cession, la plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres ajoutée à celle des titres de la société bénéficiaire des apports réalisés lors de l’opération de fusion ou de scission, est calculée distinctement. La plus ou moins-value ainsi calculée est considérée comme une plus ou moins-value à court terme.
« Lorsque la plus ou moins-value mentionnée au premier alinéa relève du régime des plus ou moins-values à court terme, mais que les titres de la société absorbée ou scindée, éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, ont été acquis depuis plus de deux ans à la date de la cession, la plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres ajoutée à celle des titres de la société bénéficiaire des apports réalisés lors de l’opération de fusion ou de scission est calculée distinctement. La plus ou moins-value ainsi calculée est considérée comme une plus ou moins-value à long terme.
« La plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur des titres de la société absorbée ou scindée mentionnée aux deuxième et troisième alinéas est égale à la différence entre, d’une part, la fraction du prix de cession des titres mentionnés au premier alinéa obtenue après application du rapport entre la valeur vénale des titres de la société absorbée ou scindée et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission et, d’autre part, le prix de revient des titres de la société absorbée ou scindée. » ;
C. Le c du 1 de l’article 145 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du premier alinéa du présent c, en cas de fusion ou de scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce placée sous le régime prévu à l’article 210 A, les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société absorbante ou bénéficiaire depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu’à la date de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire.
« Toutefois, lorsque la cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire intervient moins de deux ans après l’opération de fusion ou de scission, elle est réputée porter sur les titres de la société absorbée ou scindée à concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date, et elle est réputée porter sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport à hauteur du reliquat des titres cédés.
« Lorsque, en application de l’alinéa précédent, les conditions de durée et de seuil de détention ne sont pas remplies, à la date de la cession, pour les titres de la société absorbée ou scindée ou ceux de la société absorbante ou bénéficiaire, le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable aux titres ne respectant pas ces conditions.
« Ces dispositions s’appliquent également en cas de cession dans les cinq ans de la fusion ou de la scission par la société mère de titres de la société absorbante ou bénéficiaire lorsque l’application du régime fiscal des sociétés mères est subordonnée au respect d’un seuil minimal de participation de 2,5 % du capital et de 5 % des droits de vote tel que défini au premier alinéa du présent c. » ;
II.- Le I s’applique à compter du 21 juillet 2019.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 32 de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a modifié l’article L. 236-3 du code de commerce, en prévoyant que, en cas de fusion ou de scission de sociétés intégralement détenues par une autre société, il n’est pas procédé à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent.
Par cette disposition, la fusion ou la scission de sociétés sœurs détenues à 100 % par une même société mère s’effectue sans échange de titres, ce qui paraît assez logique.
Le présent amendement vise à procéder aux coordinations nécessaires, afin que le régime fiscal de ces opérations reste comparable à celui des opérations de fusion entre sociétés sœurs donnant lieu à échanges de titres sous l’empire de la législation antérieure au 19 juillet 2019.
Ainsi, afin d’assurer la neutralité fiscale de la réforme, cet amendement tend à préciser les conditions d’application du régime du long terme aux plus ou moins-values de cession des titres après réalisation d’une opération de fusion ou de scission sans échange de titres.
En outre, il vise à prévoir les modalités d’appréciation du délai de détention des titres conditionnant l’application du régime des sociétés mères et filiales prévu au c du 1 de l’article 145 du CGI, lorsque les titres de la société bénéficiaire ou apporteuse sont détenus pendant moins de deux ans après la date de la fusion ou de la scission.
Le dispositif proposé s’appliquera rétroactivement à compter de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la loi du 19 juillet 2019 afin que l’ensemble des opérations réalisées dans ce cadre suive le même régime fiscal.
Cette mesure vient utilement compléter l’amendement n° I-947 du sénateur Mohamed Soilihi, lequel vise à étendre l’application du régime spécial des fusions et ainsi à assurer la neutralité fiscale des opérations de fusion ou de scission par l’exonération d’impôt sur les sociétés de la plus-value d’apport dégagée par la société absorbée ou scindée et le sursis d’imposition de cette plus-value pour la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport en cas de scission.
Vous l’avez compris, il s’agit d’un amendement technique, qui vise à rendre effectif un dispositif adopté dans la loi du 19 juillet 2019 et à faire en sorte qu’il soit complètement homogène et respecte le principe d’équité fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons tous compris, évidemment ! (Sourires.)
Cet amendement tend en effet à tirer les conséquences fiscales de la loi sur la simplification de 2019 ; mais, une fois encore, la commission n’a pu délibérer à son endroit.
M. Roger Karoutchi : Nous faisons confiance au rapporteur général !
M. Albéric de Montgolfier : Les sujets deviennent de plus en plus complexes, et nous devrions instaurer une règle : chaque fois que le Gouvernement dépose un amendement très tardivement, la commission obtient un droit de tirage pour un avis favorable… Nous en sommes à trois ! (Sourires.)
Si nous respections le règlement, il faudrait suspendre la séance et réunir la commission. Il faudrait donc prévoir de travailler jusqu’à la nuit de dimanche…
Je m’en remets à la sagesse du Sénat, car je n’ai pas eu le temps nécessaire pour expertiser cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1244.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-587 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido et Milon, Mme Duranton et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du b du 1 de l’article 145 du code général des impôts, les mots : « 5 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 5 % du capital et 10 % ».
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Le présent amendement a pour objet de renforcer les seuils permettant d’accéder au régime des sociétés mères, lequel permet la distribution de dividendes en franchise d’impôt dès lors que la société bénéficiaire de la distribution détient 5 % du capital de la société distributrice, voire 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote en cas de dilution.
Pour les sociétés mères non résidentes, ce régime est considéré comme transposant la directive européenne.
Si ce régime d’exonération s’est révélé d’une grande stabilité sur le plan interne, il est le support de nombreux contentieux dans le cadre de structures transfrontalières, en particulier au regard de la liberté de circulation des capitaux. En effet, le seuil fixé par l’article 145 est aussi visé, par renvoi, pour l’exonération de la retenue à la source, prévue à l’article 119 ter du code général des impôts.
Alors que le standard européen n’exige d’éliminer la double imposition que pour les détentions en capital supérieures à 10 %, le régime français se révèle plus favorable que la directive, dans la mesure où son bénéfice est ouvert aux sociétés mères détenant entre 5 % et 10 % du capital de la société distributrice.
Il est ainsi proposé de réduire le champ d’application du régime des sociétés mères, en fixant le seuil de détention à 10 % du capital de la société distributrice, sur le fondement du minimum requis par la directive européenne.
La mesure proposée, au travers de cet amendement, par notre collègue Alain Houpert permettrait de limiter les opportunités contentieuses et d’apporter une plus grande stabilité et une plus grande lisibilité à notre régime domestique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : D’une part, l’amendement ne paraît pas opérant à la commission, parce qu’il vise un seul des alinéas de l’article 145 du code général des impôts, alors qu’il y en a plusieurs, laissant ainsi de côté les deux autres alinéas. Il subsisterait donc deux seuils de détention.
D’autre part, nous ne sommes pas du tout certains que cette mesure serait favorable aux sociétés françaises ; au contraire, elle risquerait même de leur être défavorable. En effet, il est certainement favorable de fixer le seuil de détention à moins de 10 %, mais il est exigé, en contrepartie, de conserver les titres pendant deux ans, ce qui paraît long.
Ainsi, concrètement, je ne suis pas certain que cette mesure favoriserait la compétitivité des entreprises françaises.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Au-delà de ce qu’a déjà précisé M. le rapporteur général, nous analysons cet amendement comme étant défavorable à la compétitivité des entreprises françaises, puisqu’il tend à dégrader la situation du dispositif visé.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-587 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-587 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-947 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ».
II. – Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Je suis très heureux de défendre cet amendement au nom de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui ne peut le présenter lui-même, pour des raisons qui paraîtront, je pense, évidentes à tous. (Sourires.)
Néanmoins, cette disposition l’intéresse au plus haut point, puisqu’elle se rapporte à la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont nous avons précédemment parlé. Je suis d’ailleurs surpris que l’examen de l’amendement du Gouvernement soit intervenu avant l’examen de celui-ci, puisque les deux amendements tendent à se compléter.
M. Michel Savin : Cela ne change rien : il a écrit les deux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Julien Bargeton : Comme nous avons adopté le premier, celui-ci me semble s’imposer, et, si je puis me le permettre, je vous conseille de l’adopter, mes chers collègues, ces deux dispositifs allant de pair.
M. Roger Karoutchi : Ah, il n’y a pas d’automatisme !
M. Julien Bargeton : Je vais tout de même vous en expliquer l’objet, en tâchant de faire aussi bien que l’aurait fait notre président de séance ; je ne suis pas certain d’y parvenir… (Sourires.)
L’article 32 du projet de loi prévoit l’extension, aux fusions entre sociétés sœurs, du régime simplifié des fusions des sociétés, jusqu’alors applicable aux seules fusions entre mère et fille. On réécrit, au travers de cet article, le code de commerce et on en simplifie le régime juridique, mais il n’est pas tenu compte des conséquences fiscales de cette disposition.
M. Jérôme Bascher : C’est ballot ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Julien Bargeton : Ainsi, cet article ne donnant pas droit, pour les fusions de sociétés sœurs, au régime fiscal dont bénéficient fusions entre mères et filles, le présent amendement vise tout simplement à étendre le bénéfice du régime fiscal des opérations réalisées entre société mère et société fille à celles qui sont opérées entre sociétés sœurs, que celles-ci soient absorbantes ou absorbées.
Nous proposons ainsi de modifier le critère permettant de tenir compte, d’un point de vue fiscal, des modifications juridiques pour le cas des fusions entre sociétés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suppose que le Gouvernement sera favorable à cet amendement… Il s’agit d’une mesure de coordination avec la loi relative à la simplification du droit des sociétés ; cet amendement tend à en tirer les conséquences fiscales.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Puisque nos amendements tendent à se compléter, le Gouvernement émet lu aussi un avis favorable sur cet amendement…
M. le président : Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, monsieur le président.
M. Roger Karoutchi : Et ce n’est pas pour faire plaisir au président de séance ! (Sourires.)
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-947 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.