Loi de finances pour 2020 : Article 36 et participation de la france au budget de l’union européenne
debate, 21/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrice Joly : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons donc à procéder à l’examen de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020, relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne. Comme vous le savez, il s’agit d’un exercice quelque peu contraint, dans la mesure où la contribution française au budget européen est prévue par les traités et où ce budget s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel défini pour les années 2014 à 2020.
Néanmoins, l’appréciation par le Parlement du montant évaluatif de cette participation constitue une exigence démocratique et de transparence. Elle nous permet de faire le point sur nos relations budgétaires avec l’Union européenne et sur les perspectives à venir.
Pour 2020, le montant du prélèvement sur recettes est estimé à 21,3 milliards d’euros, en très légère augmentation de 143 millions d’euros par rapport à la prévision actualisée pour 2019. À ce montant s’ajoutent quelque 1,8 milliard d’euros de droits de douane, ce qui porte la contribution totale de la France au budget de l’Union européenne à 23 milliards d’euros environ.
Deux réserves peuvent être formulées à l’égard de ce montant.
D’une part, la relative stabilité du montant du prélèvement sur recettes interroge. En effet, alors que l’exercice 2020 constitue le dernier du cadre financier pluriannuel, nous aurions pu nous attendre à une forte augmentation de la contribution de la France, en raison du décaissement des crédits européens, en particulier ceux de la politique de cohésion. D’ailleurs, la loi de programmation des finances publiques avait anticipé une hausse de 3,4 % du montant du prélèvement sur recettes pour 2019 et 2020.
Nous pouvons faire le constat d’une sous-consommation des fonds européens en France : si celle-ci n’est pas supérieure à la moyenne européenne, elle est néanmoins très dommageable. Madame la secrétaire d’État, à la suite de la publication du rapport de la mission d’information du Sénat portant sur la consommation des fonds européens, vous avez annoncé que des mesures concrètes seraient prochainement prises pour mobiliser davantage ces derniers. Pourriez-vous nous en dire plus et préciser le calendrier de ces mesures ?
D’autre part, le montant de la contribution de la France est conditionné par le règlement financier du Brexit. En effet, le montant évaluatif est fondé sur l’hypothèse que le Royaume-Uni honorera ses engagements financiers envers l’Union européenne, comme il l’a promis en décembre 2017. Si tel n’était pas le cas, la contribution de la France pourrait augmenter de 1 milliard à 2 milliards d’euros en cours de gestion, et les dépenses européennes subiraient vraisemblablement des coupes drastiques, sauf à trouver d’autres recettes. Cette hypothèse constitue un aléa très important pour l’équilibre des finances publiques. Lors du dernier débat postérieur au Conseil européen, qui s’est tenu le 22 octobre au Sénat, vous avez indiqué que plusieurs solutions techniques étaient à l’étude pour augmenter la trésorerie de l’Union européenne. Où en êtes-vous sur ce point, madame la secrétaire d’État ?
Enfin, l’examen de notre contribution nous donne l’occasion d’apprécier la part des dépenses de l’Union européenne qui revient à notre pays. Celle-ci continue de progresser et s’est élevée en 2018 à 14,8 milliards d’euros, ce qui fait de la France le deuxième bénéficiaire des crédits de l’Union européenne et le premier bénéficiaire des aides de la politique agricole commune, cette dernière se situant toujours au cœur des relations budgétaires entre l’Union européenne et la France. Cet attachement particulier a été réaffirmé à de nombreuses reprises par le Sénat, qui n’a pas manqué, madame la secrétaire d’État, de rappeler au Gouvernement que la préservation du budget de la PAC doit être une priorité du prochain cadre financier pluriannuel. Le soutien à l’agriculture et au développement rural ne saurait être considéré comme une « ancienne politique », au regard des enjeux écologiques, économiques, sociaux et de qualité alimentaire, ainsi que de l’importance des moyens consacrés par d’autres pays, comme les États-Unis ou la Chine, à ce secteur d’activité.
J’en viens au projet de budget de l’Union européenne pour 2020, qui conditionne bien évidemment le montant de notre contribution annuelle.
Un accord a été trouvé, dans la nuit de lundi à mardi, entre le Conseil et le Parlement européen, ce qui évite à la Commission de devoir présenter une nouvelle proposition de budget. Le budget s’élève à 168,7 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 153,6 milliards d’euros en crédits de paiement, les États membres ayant concédé une hausse de 1,9 milliard d’euros des autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros des crédits de paiement par rapport à la position adoptée en septembre. Près de 20 % du budget devrait financer des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, conformément aux ambitions du Parlement européen, mais aussi en faveur de la jeunesse, dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du programme Erasmus +. Nous pouvons nous réjouir que la voix du Parlement européen ait été entendue, en particulier celle du groupe socialiste et républicain. Espérons qu’il en soit de même pour les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, dans lesquelles le Parlement européen s’oppose aux États membres les plus réticents à une augmentation du niveau de dépenses de l’Union.
À ce sujet, je souhaiterais évoquer l’agenda de la prochaine Commission européenne. Lors de la présentation de celui-ci par Mme Ursula Von der Leyen, a été ouverte la voie vers la mise en place d’un système européen de réassurance des prestations chômage. Le budget de l’Union européenne pourrait constituer un vecteur de ce système de réassurance.
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Patrice Joly : Les discussions seront nécessairement laborieuses sur ce dossier, mais cette perspective me semble intéressante et pourrait contribuer à renforcer la cohésion de l’Union européenne.
En conclusion, et sous réserve de ces observations, je recommande, au nom de la commission des finances, l’adoption sans modification de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020. (M. Simon Sutour applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, intervenant après notre rapporteur spécial, Patrice Joly, dont je salue l’excellent exposé, je me limiterai à quelques observations.
L’année prochaine devra impérativement être celle de l’adoption par les institutions européennes du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027. Force est de reconnaître que nous sommes aujourd’hui mal embarqués. Ce sera le premier cadre financier pluriannuel à vingt-sept, avec des ressources financières réduites à due concurrence.
Malheureusement, peu de sujets font consensus entre les États membres, à commencer par le pourcentage pertinent du revenu national brut européen en fonction duquel structurer des dépenses, et donc des politiques claires : sera-ce 1 %, 1,1 %, 1,3 % ? Quelle est d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, la préconisation de la France sur ce pont ? En effet, derrière ces pourcentages se dissimulent soit des ambitions, soit des renoncements.
Nous notons également des divergences sur la pérennité, voire la légitimité, des politiques agricoles ou de cohésion, qui, pour être souvent qualifiées de « traditionnelles », n’en restent pas moins le cœur de la valeur ajoutée européenne et font la pertinence de la construction européenne.
Nous n’avons pas encore non plus de convergence sur la création de nouvelles ressources propres ou sur la nécessité d’en finir avec les « rabais sur les rabais », liés au cas particulier britannique, mais dont bénéficient certains de nos partenaires.
En revanche, la grande majorité des États membres semblent reconnaître le bien-fondé des nouvelles missions que l’Union doit se donner et que la présidente élue de la Commission, Mme Von der Leyen, a rappelées, en insistant sur la forte ambition climatique qui devrait les accompagner.
Les divergences qui persistent sur le fond dépassent largement l’habituel bras de fer entre contributeurs et bénéficiaires nets. Cela risque d’affecter le calendrier de mise en œuvre du nouveau cadre financier pluriannuel, comme ce fut déjà le cas en 2014.
Tout retard entraînera de nouveau des ratés dans la consommation des crédits européens, qui sont pourtant des gages essentiels de crédibilité de l’Union européenne à l’égard de nos opinions. Les citoyens ont largement pris part aux élections récentes ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Cela prouve aussi que leurs attentes sont fortes. Les décevoir sur cet acte fondateur qu’est le cadre financier pluriannuel serait courir un risque politique immense dans la conjoncture délicate que nous connaissons. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot, MM. André Gattolin, Jean-Claude Requier et Simon Sutour applaudissement également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat auquel nous appelle le vote de la contribution française au budget européen est l’occasion de mettre en lumière le grave déficit démocratique de l’élaboration des politiques budgétaires de l’Union européenne et la part de ce budget financée par la France.
Le sujet n’est pas de remettre en cause le principe d’une contribution directe des États membres, et donc de la France, au budget européen. Sans ces contributions, pas de budget européen ! Nous savons par ailleurs que nous recevons en retour une partie de l’argent versé à ce budget européen au travers des politiques mises en œuvre, comme la PAC ou les fonds structurels. Nous versons plus que ce que nous recevons : nous sommes l’un des contributeurs nets de l’Union européenne. Là encore, nous n’avons pas d’opposition à ce principe de solidarité, compte tenu du poids économique de notre PIB dans l’Union européenne.
Non, le problème est ailleurs. Il tient à la nature des politiques mises en œuvre avec cet argent.
En préambule, il convient de souligner que le budget européen repose aujourd’hui, pour l’essentiel, sur les contributions directes des États membres. La part tirée de la TVA et des droits de douane n’a cessé de s’effondrer depuis les années 1980 ; c’est la rançon du développement libéral et des accords de libre-échange. En conséquence, l’exercice budgétaire européen, alors que les besoins de cohésion ne cessent de croître en Europe, atteint ses limites. L’austérité budgétaire et le carcan du semestre européen étouffent les marges de manœuvre nationales. Des États, de plus en plus nombreux, rechignent à contribuer et alimentent un discours de rejet de la solidarité. En somme, le budget européen est mis en cause du fait de ses propres règles budgétaires.
Pourtant, le besoin de financer de grands projets européens grandit, par exemple pour faire face aux enjeux numériques, pour engager une nouvelle industrialisation, plus sociale et plus écologique, pour mettre en place de grandes politiques de service public réductrices d’inégalités. Manifestement, ce n’est pas avec le seul budget européen actuel que l’on pourra y répondre. C’est très au-delà qu’il conviendrait de mobiliser et de réorienter les richesses en Europe.
La politique de la Banque centrale européenne doit être revue de fond en comble, pour la mobiliser au service d’une transition socialement et écologiquement juste. La lutte contre l’évasion fiscale, contre le dumping fiscal des multinationales, pour une taxation ambitieuse des transactions financières, pour une taxation sociale et écologique des marchandises entrant sur le marché européen est aussi un axe de bataille essentiel. Elle pourrait rapporter des moyens nouveaux considérables.
Aborder le débat sur le budget européen à travers la seule question des contributions directes des États, c’est donc le prendre par le petit bout de la lorgnette. Je ferai toutefois quelques remarques sur la contribution de la France au budget européen et son utilisation.
Nous nous inquiétons des menaces pesant sur la PAC et nous renouvelons notre demande d’une consolidation et d’une réorientation de cette politique, pour la rendre moins favorable à l’agrobusiness anti-écologique, plus favorable à une agriculture soucieuse de la qualité de l’alimentation, de l’avenir de nos sols et de la biodiversité.
Nous nous inquiétons du recul de la part des fonds de cohésion dans le budget européen, alors qu’ils sont aujourd’hui l’un des rares instruments de solidarité de l’Union, même s’il faut retravailler les critères d’attribution de ces fonds.
Nous ne sommes pas favorables à la montée en puissance des dépenses sécuritaires et militaires. La multiplication par cinq d’ici à 2027 du nombre des agents de Frontex afin de cadenasser l’Europe ne correspond pas à l’Europe que nous voulons construire. Les dirigeants européens célèbrent le trentième anniversaire de la chute d’un mur au cœur du continent, mais ils en construisent un autre au moins aussi haut à ses frontières. La multiplication par huit du budget de Frontex est révélatrice du projet européen en matière d’accueil, ou plus exactement de non-accueil.
Dans le même esprit, où mène l’augmentation des budgets militaires ? Au renforcement de l’OTAN, à propos de laquelle le Président de la République parle de « mort cérébrale » ? Nous en rediscuterons plus longuement ici même, je l’espère, le 12 décembre, sur l’initiative de notre groupe. À la création d’une défense européenne indépendante ? Rien n’annonce pour l’heure la mise en œuvre d’un tel projet. Ainsi, nous augmentons les dépenses militaires sans qu’aucune vision commune de long terme ne voie le jour en matière de sécurité collective.
Avec les mêmes incertitudes, nous entraînons nos industries de défense dans des alliances capitalistiques qui mettent en danger notre indépendance de décision. Pour aller où ? Nous ne le savons pas. Par exemple, le rapprochement, souhaité par les gouvernements français et italien, entre Fincantieri et Naval Group s’apparente à un amour de façade, au vu des conflits qui opposent les deux groupes en Arabie saoudite, en Roumanie et au Brésil.
Quant aux atermoiements sur le lancement du système de combat aérien du futur (SCAF) et du Main Ground Combat System (MGCS), ils constituent un nouvel écho de l’absence de doctrine commune en matière de défense et d’industries de défense, après les critiques françaises concernant le moratoire allemand sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cela fait beaucoup trop de questions pour une ligne budgétaire dont nous contestons non pas le principe, mais l’utilisation. Nous nous abstiendrons sur cet article du PLF pour 2020. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020, relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne, sera marqué par les changements significatifs survenus durant l’année 2019, avec le renouvellement du Parlement européen, en mai dernier, les nouveaux visages de la Commission européenne ainsi que du Conseil européen ou de la Banque centrale européenne.
Cette nouvelle mandature s’ouvre donc sur de nouvelles priorités pour l’Europe et ses citoyens, que nous espérons remplis d’espoir, car la chance et l’avenir des Européens, c’est l’Union européenne.
L’ouverture de cette nouvelle mandature signifie aussi la négociation, non sans difficultés, depuis des mois maintenant, d’un nouveau cadre financier pluriannuel. Nous l’avons vu lors du dernier Conseil européen, des divergences existent entre les États membres, mais également entre les institutions. L’un des points centraux d’achoppement reste le pourcentage du revenu national brut par État membre à retenir en vue de l’élaboration du budget européen. Nous souhaitons voir émerger dans les prochaines semaines des chiffres clairs et des négociations guidées par le souci de l’avenir.
En effet, si l’année 2019 est marquée par les changements, l’année 2020 le sera tout autant. La question du Brexit en est le parfait exemple. Le départ du Royaume-Uni ne sera pas sans conséquences sur les citoyens de l’Union européenne. Le volet financier fait partie des difficultés à surmonter dans le cadre des négociations européennes.
Le Royaume-Uni a annoncé qu’il respecterait les engagements financiers pris en 2017 et participerait jusqu’en 2020 au budget de l’Union européenne. Cependant, la forme que prendra le Brexit pourrait avoir une incidence sur le versement de la contribution britannique. Rappelons que le manque à gagner pourrait être de plus de 10 milliards d’euros pour le budget européen, dont le Royaume-Uni est le deuxième contributeur net, devant la France et derrière l’Allemagne.
Enfin, les – houleuses – questions budgétaires européennes pour l’année 2020 ont été réglées ce lundi 18 novembre. Ainsi, pour le dernier exercice du cadre financier pluriannuel actuel, le budget s’élèvera à 168,7 milliards d’euros, dont 21 % seront consacrés à la lutte contre le changement climatique. La sécurité, mais également le numérique ou la jeunesse, avec Erasmus +, sont aussi des priorités.
La contribution de la France pour 2020 est fixée à 21,3 milliards d’euros, ce qui marque une augmentation réelle, mais inférieure à celle qui aurait pu être envisagée au vu des circonstances actuelles de l’exercice budgétaire européen.
La France est l’un des principaux contributeurs nets au budget de l’Union européenne, nous l’avons dit, mais elle en est également l’un des premiers bénéficiaires en volume, notamment au titre de la politique agricole commune, dont la France est même le premier bénéficiaire. Pour rappel, près de 68 % des crédits européens dépensés en France relèvent de l’aide au secteur agricole.
Les nouvelles priorités budgétaires de l’Union européenne se précisent et s’orientent vers les besoins et demandes des Européens : le développement du numérique, les sujets climatiques et la protection des citoyens. Les négociations européennes en vue de l’élaboration du budget pour 2020 l’ont prouvé. Nous soutenons ces nouvelles orientations.
Toutefois, il me semble important de rappeler qu’une PAC ambitieuse, dotée de fonds suffisants, est nécessaire pour nos territoires et pour l’Union européenne dans son ensemble, de même qu’une politique de cohésion retrouvée, juste et équilibrée.
L’Europe, c’est nos territoires et leur développement. Je souhaiterais mettre en avant le rapport sur les fonds européens que j’ai eu l’honneur de réaliser avec notre collègue Laurence Harribey. Ce rapport met clairement en lumière le caractère essentiel des fonds, et plus particulièrement la nécessité d’améliorer leur mise en œuvre et leur déploiement par les États membres eux-mêmes. C’est un autre moyen de mieux gérer nos crédits européens et de gagner en efficience.
De manière générale, les dépenses européennes doivent être orientées vers l’avenir et les nouvelles priorités, tout en garantissant la meilleure utilisation possible, sans surbudgétisation, des politiques historiques, plus que jamais nécessaires.
Nous saluons l’ouverture de pistes de réflexion sur la mobilisation de recettes propres, la mise en place d’un budget de la zone euro ou la fin du mécanisme des rabais. Nous souhaitons néanmoins répéter ici que l’utilisation des recettes doit être guidée par le seul objectif de servir l’intérêt du citoyen européen.
Construire un budget de l’Union européenne ambitieux est la seule réponse aux enjeux auxquels nous faisons face et aux ambitions qui sont les nôtres. Madame la secrétaire d’État, les attentes de nos concitoyens et de nos territoires sont fortes, le contexte européen et international nous oblige à nous projeter dans l’avenir. Dotons l’Union européenne des moyens de réussir !
Nous voterons bien évidemment l’article 36.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, combien de Français connaissent le montant du budget de l’Union européenne ? Probablement très peu… Quelle serait leur réaction si on leur disait qu’il s’élève à 168,3 milliards d’euros ? Ils éprouveraient probablement une certaine perplexité…
Nos concitoyens comprennent mieux quand il leur est expliqué que le budget à vingt-huit représente la moitié du budget de notre pays. Ils mesurent alors le décalage entre la réalité des moyens accordés a minima à l’Europe et les missions très larges qui lui sont confiées. On retrouve un tel décalage entre la stabilité du budget pour 2020 de l’Union européenne, en augmentation de 1,3 % seulement, et l’inflation des dépenses que l’on prête aisément à Bruxelles.
S’agissant de l’Europe, qu’elle soit politique ou budgétaire, nos concitoyens ont donc besoin de pédagogie, de clés de lecture. Le contribuable local mérite une lecture budgétaire consolidée, communale et intercommunale ; le contribuable national devrait lui aussi bénéficier d’une lecture budgétaire consolidée, nationale et européenne.
La contribution totale de la France au budget de l’Union européenne s’élève à 23,2 milliards d’euros, dont 21,3 milliards d’euros au titre du prélèvement sur les recettes nationales, qui fait l’objet de l’article 36. Sa faible augmentation est une bonne nouvelle pour le contribuable, alors qu’une augmentation plus marquée était attendue avec l’accélération de la consommation des crédits en fin d’exécution du cadre financier pour 2014-2020. Cela correspond, en miroir, à une sous-consommation des crédits européens, qui constitue bien entendu un problème pour notre pays.
J’ai apprécié, madame la secrétaire d’État, l’honnêteté de vos récentes déclarations. Vous avez notamment dit que « les obstacles administratifs découragent les acteurs locaux » ou que « la source de cette complexité est surtout nationale, et non européenne ».
Cette sous-consommation est insupportable économiquement, socialement et sur le plan éthique. Nous attendons, madame la secrétaire d’État, les simplifications tant promises entre administrations centrales et régions.
L’examen de l’article 36 du PLF, qui retrace la contribution de notre pays au budget de l’Union européenne, soulève la seule question qui vaille vraiment : que se passera-t-il après le 1er janvier 2022, si nous intégrons déjà les deux années d’allégement prévues par nos règles, sauf accélération sous la présidence croate à venir ? Le budget s’établira-t-il à 1 % du PIB, comme aujourd’hui, à 1,1 %, à 1,2 %, voire à 1,3 %, pour reprendre l’hypothèse évoquée par le président de la commission des affaires européennes ? Comment compenser la perte des 12 milliards à 14 milliards d’euros de la contribution nette du Royaume-Uni et obtenir la suppression, nécessaire du point de vue français, des rabais consentis à certains ? Comment financer la lutte contre le changement climatique, l’embryon d’une politique de défense commune, la lutte contre le terrorisme ou encore les actions en matière d’immigration ? Quelles seront les conséquences sur les politiques existantes, en particulier les fonds de cohésion et la PAC ?
Les pays les plus « européens » sont souvent les plus attachés à l’orthodoxie budgétaire et s’opposent à toute augmentation du budget de l’Union, quand les pays adeptes d’une Europe puissance, souvent plus volontaristes sur le plan budgétaire, ont des capacités plus limitées. C’est dire la difficulté de dénouer l’écheveau des contradictions !
Ma conviction est que la préparation du nouveau cadre financier pluriannuel ne se limite pas à des négociations entre gouvernements. Elle doit être le moment privilégié d’une pédagogie de l’Europe, d’une appropriation par nos concitoyens des arbitrages à réaliser. En particulier, je ne trouverai pas inapproprié que soit envisagée, sur cette question, la mise en place, au-delà du travail réalisé par les parlementaires, d’un mécanisme de type « convention citoyenne », à l’exemple de celle qui œuvre actuellement sur la problématique du climat.
Le groupe Union Centriste votera bien évidemment l’article 36. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la contribution de la France au budget de l’Union européenne, objet de l’article 36, s’impose à nous, puisqu’elle est la traduction de notre engagement communautaire, auquel mon groupe est historiquement très attaché.
Le montant proposé pour 2020, de l’ordre de 21,3 milliards d’euros, relativement stable par rapport à 2019, est globalement satisfaisant, compte tenu des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques.
J’émettrai une première interrogation, devenue incontournable depuis quelques mois : quel sera l’impact de l’interminable feuilleton britannique du Brexit ? C’est une question que nous avons souvent évoquée ici. Aujourd’hui, nous sommes, hélas, toujours dans l’incertitude, tant nos amis Britanniques peinent à franchir le Rubicon ou, devrais-je plutôt dire, peinent à fermer la Manche… (Sourires.)
Ce que l’on sait, c’est que la non-participation du Royaume-Uni au budget de l’Union européenne pour 2020, du fait d’une sortie sans accord, alourdirait la contribution française de 1 milliard à 2 milliards d’euros. La Commission européenne envisage un plan de coupes budgétaires, que vous avez raison de contester, madame la secrétaire d’État, car le Brexit ne doit pas conduire à bâtir une Europe au rabais, alors même qu’un départ britannique non négocié pourrait nous coûter 0,5 point de croissance.
Par conséquent, espérons que les Britanniques, réputés en rugby pour leur fair-play, quand ils veulent bien en faire preuve (Sourires.), s’acquitteront de leurs obligations financières, comme ils l’ont promis en 2017, l’accord d’octobre dernier n’ayant pas remis ce point en question.
Ma deuxième remarque concerne les fonds européens, qui conditionnent également le niveau du prélèvement sur recettes reversé à l’Union européenne. Comme l’a souligné notre collègue rapporteur spécial, le rythme de consommation des crédits de la politique de cohésion n’est pas assez soutenu.
Parmi les causes identifiées de ce phénomène, on peut citer un retard accumulé dans la mise en œuvre de la politique de cohésion au début de la programmation. Ce fut déjà le cas avec le cadre financier pluriannuel 2007-2013 ; l’exécution budgétaire de l’année 2013 avait fait un bond de deux milliards d’euros par rapport à la prévision initiale. En 2020, nous serons également en fin de programmation pluriannuelle. Allons-nous connaître le même scénario ?
Quoi qu’il en soit, afin d’éviter ce décalage chronique, la réforme de simplification des fonds de cohésion proposée par la Commission doit intervenir au plus tôt. Les procédures de contrôle sont trop lourdes ; il faut les alléger. Mon groupe y est favorable, car nous souhaitons que ces fonds soient optimisés, pour qu’ils profitent pleinement à nos territoires.
Concernant la structure des ressources propres, le groupe du RDSE partage le principe défendu par la Commission de les voir complétées et modernisées. Cela pourrait permettre, d’une part, de combler le manque à gagner lié au Brexit, et, d’autre part, d’alléger la part des contributions du revenu national brut qui constitue près de 70 % des recettes totales.
Dans cette perspective, je soutiens le principe d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, ressource qui serait prélevée en contrepartie des avantages procurés par le marché unique. Hélas, la règle de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne bloque toujours cette proposition.
Mon groupe est également très attentif au projet de taxe sur les services numériques, dévoilé par la Commission en 2018. La France est en pointe avec la taxe nationale que nous avons adoptée cet été, mais notre pays est quelque peu isolé au regard de l’enjeu économique. Dans ces conditions, un accord européen serait le bienvenu.
Enfin, mes chers collègues, comme vous le savez, l’exercice 2020 constitue le dernier du cadre pluriannuel en cours. Aussi, je souhaite terminer mon intervention, en évoquant le prochain cadre 2021-2027, qui traduira les nouvelles priorités de l’Union européenne.
Sans vouloir opposer ces nouvelles priorités aux anciennes, vous ne serez pas surprise, madame la secrétaire d’État, que je souligne mon attachement à la PAC et au maintien des moyens de cette dernière.
Chacun le sait, on demande toujours plus aux agriculteurs ! Ainsi, ce ne sont pas moins de vingt et un alinéas qui définissent les finalités de l’agriculture à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime : produire, bien sûr, mais aussi protéger les terres, aménager les territoires, garantir l’indépendance alimentaire, assurer la transition écologique, etc. La liste des missions qui incombent à nos agriculteurs à travers nos politiques publiques est longue, et tout cela dans un contexte de plus en plus concurrentiel.
Par conséquent, une baisse de 3 % en valeur des crédits de la PAC serait inacceptable. Au Sénat, le consensus est assez large, je le crois, sur cette attente. Mon groupe sera en tout cas particulièrement vigilant sur ce point, comme il l’a toujours été dès lors qu’il s’est agi d’œuvrer pour le renforcement de l’intégration européenne au bénéfice de nos concitoyens.
Nous voterons la contribution au budget de l’Union européenne prévue à l’article 36 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Simon Sutour applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, l’examen de cet article du projet de loi de finances relève d’une forme de rituel – un rituel rondement mené, mais dont le caractère sibyllin ne peut nous échapper.
Cet examen est un rituel, car il repose sur un article très concis de trente-quatre mots, dont trente-deux sont identiques à ceux de l’année précédente. Seules deux choses changent ; d’ailleurs, moins que de mots, il s’agit de chiffres, comme pour nous rappeler, si besoin était, que nous sommes ici dans un exercice plus comptable que véritablement législatif.
Le premier chiffre est totalement prévisible : c’est celui de l’année à venir et, à moins d’une décision visant à remplacer le calendrier grégorien par un autre, il en sera de même encore longtemps…
Le second chiffre, celui du montant des dépenses allouées, varie quant à lui d’une année sur l’autre, mais il est relativement prévisible aussi. Cette année, le montant affiché – environ 21,3 milliards d’euros – est presque inchangé par rapport à 2019. Il faut dire que cet appel à contribution nationale s’inscrit dans le cadre très contraint de l’élaboration du budget annuel européen, car l’Union, contrairement à ses États membres, ne peut pas recourir au déficit et à la dette pour se financer.
De plus, ce budget annuel est également strictement encadré par le fameux cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, défini, dans le cas présent, il y a déjà sept ans. L’exercice 2020 étant le dernier du CFP 2014-2020, il n’autorise aucune grande fantaisie budgétaire. Raison de plus, donc, pour que le rituel soit respecté !
C’est donc assez rituellement et avec la ferveur pro-européenne qui le caractérise que le groupe La République En Marche votera en faveur de cet article.
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Merci !
M. André Gattolin : Le suspens étant limité, la liturgie républicaine n’interdit cependant pas le questionnement, parfois jusqu’au doute et à l’inquiétude. La plupart des orateurs qui m’ont précédé ont largement centré leur propos sur l’incertitude qui règne encore aujourd’hui quant à l’élaboration du CFP 2021-2027.
Ils ont eu raison de le faire. La perspective, proche, et plus encore les modalités de mise en œuvre du Brexit – accord ou pas accord ? Telle est la question… (Sourires.) – jettent une ombre inquiétante sur les perspectives budgétaires de l’Union européenne pour la décennie à venir, d’autant que le contexte international actuel et les menaces de guerre commerciale généralisée pèsent de tout leur poids sur le futur de nos économies.
À un an de son entrée en vigueur, le CFP 2021-2027 n’a donc toujours pas été adopté. Et la faute, si faute il y a, n’en revient pas uniquement au seul Brexit ; il y a aussi une explication plus endogène, propre à l’organisation européenne et liée à une concordance exceptionnelle des calendriers tant politiques et institutionnels que budgétaires de l’Union.
Pour la première fois, en effet, la décision finale sur les perspectives financières de l’Union européenne va revenir à un Parlement européen fraîchement élu et à une Commission elle-même fraîchement nommée, tous deux pour un mandat de cinq ans. Sur un plan démocratique, c’est une excellente chose : que dirions-nous, en France, si un Parlement récemment élu et un gouvernement nouvellement désigné étaient simplement chargés d’exécuter un cadre budgétaire fixé au long cours par leurs prédécesseurs ?
C’est pourtant le cas au niveau européen, où continue de régner cette ineptie politique consistant à fixer un cadre financier pour une durée de sept ans, quand tous les mandats représentatifs ou exécutifs de l’Union sont d’une durée de cinq ans.
Il faut le rappeler, c’est sur l’initiative de Jacques Delors que fut instauré, en 1988, le principe de perspectives financières européennes sur plusieurs années, ancêtre de ce que nous appelons aujourd’hui le cadre financier pluriannuel. C’était à l’époque une réponse – une très bonne réponse ! – aux crises qui survenaient quasi annuellement depuis le début des années 1980 lors de l’établissement du budget de l’Union.
Chaque grand État membre, surtout au lendemain d’élections victorieuses, se croyait autorisé d’exercer un chantage au budget européen s’il n’obtenait pas satisfaction quant à ses intérêts nationaux.
Nous le savons, la plus violente de ces crises fut celle qui fut provoquée par Margaret Thatcher en 1984 et à l’issue de laquelle le Royaume-Uni obtint son fameux chèque, un rabais sur sa contribution nationale qui entraîna un complexe système de « rabais sur le rabais », au profit tantôt de cinq, tantôt de six autres pays de l’Union. Et ce rabais sur le rabais perdure…
Au fil du temps, la part des contributions nationales dans le budget européen n’a cessé de s’accroître, en raison de la décroissance des ressources propres dites « traditionnelles ». Les tensions budgétaires, qui avaient décru grâce aux perspectives financières, se sont malheureusement accrues de nouveau, à la suite du grand élargissement et, surtout, de la crise financière de 2008. Elles se focalisent à présent sur la période d’élaboration des CFP.
La finalisation du CFP 2021-2027, malgré une situation économique quelque peu meilleure qu’au début des années 2010, risque de ne pas être de tout repos. Le départ du Royaume-Uni se soldera par la disparition d’un grand contributeur net au budget de l’Union, et il n’est pas acquis aujourd’hui que ce pays s’acquittera à cette occasion de la totalité de ses dettes.
Dans ce contexte, le débat actuel sur un éventuel élargissement à des pays financièrement débiteurs nets n’est, à l’évidence, pas facilité. Les ébauches actuelles du prochain CFP qui intègrent l’instauration de nouvelles ressources propres, non encore actées, à hauteur de 12 % du budget global envisagent déjà des arbitrages drastiques sur les budgets respectifs de la PAC et de la politique de cohésion.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. André Gattolin : C’est pourquoi, si nous ne nous accordons pas rapidement sur de nouvelles ressources propres, nous n’aurons d’autre choix que d’augmenter nos contributions nationales déjà élevées ou de réduire la voilure de nos ambitions, pourtant essentielles pour faire de nous un continent souverain. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la contribution française au budget européen que nous examinons aujourd’hui et que le groupe Les Républicains approuvera sera la dernière de l’actuel cadre financier pluriannuel. Malheureusement, elle devrait également être la dernière à abonder un budget communautaire à vingt-huit.
En effet, un nouveau CFP prendra le relais à partir de 2021, mais un CFP amputé de la participation britannique, ce qui laissera un manque à gagner d’environ 5,5 milliards d’euros par an, soit 40 milliards d’euros sur sept ans.
Ce nouveau CFP a également pour ambition d’intégrer le consensus qui s’est dessiné ces dernières années autour de la nécessité d’une action commune plus forte dans des domaines tels que la défense, la sécurité intérieure, la gestion des frontières extérieures et des migrations, l’environnement et la lutte contre le changement climatique ou encore la recherche et l’innovation, notamment dans le secteur du numérique.
Face à l’équation financière qui découle de ces grands déterminants, la Commission européenne a présenté une proposition de budget qui a la particularité de pouvoir être interprétée, selon le point de vue que l’on adopte, soit comme une augmentation, soit comme une baisse par rapport au CFP actuel…
En effet, relativement à la richesse produite, le budget européen 2014-2020 représente 1 % du revenu national brut des États membres, mais si l’on retranche la participation britannique, ce pourcentage passe à 1,13 %, voire 1,16 % en y intégrant le fonds européen de développement qui aujourd’hui est hors budget et qui demain sera intégré au CFP. Or, pour la période 2021-2027, la Commission a proposé un budget pluriannuel équivalent à 1,11 % du revenu national brut (RNB).
On peut donc, selon cette approche, constater une contraction des moyens attribués à l’Union européenne. Toutefois, si l’on raisonne en termes absolus et en prix constants, c’est au contraire une hausse de 5 % que l’on observe par rapport à l’actuelle programmation budgétaire ramenée à vingt-sept États membres.
S’il existe donc un débat sur le niveau réel d’ambition de la proposition budgétaire de la Commission, une chose est certaine : les coupes proposées dans ces politiques traditionnelles que sont la PAC et la politique de cohésion sont d’une ampleur inédite.
Concernant la politique agricole, à laquelle mon groupe est très profondément attaché, une baisse des crédits de 15 % en termes réels est proposée, ce qui représente un trou de 7 milliards d’euros pour la « ferme France » et engage la pérennité des filières les plus fragiles, ainsi que la survie économique de nombre d’exploitations à travers notre pays.
Il s’agit en outre d’un véritable non-sens stratégique, qui remet notamment en cause notre capacité à répondre à l’enjeu alimentaire et environnemental du XXIe siècle, et ce au moment même où tous les grands pays producteurs de la planète ont fait le choix de renforcer leurs concours publics à l’agriculture.
L’orientation budgétaire suggérée par la Commission ne saurait donc à l’évidence être soutenue.
Plus généralement, face à l’ampleur des défis qui se posent à nous et qui ne pourront trouver de solutions pleinement satisfaisantes qu’à l’échelon européen, le manque d’ambition est sans doute une réponse qui n’est ni appropriée ni véritablement tenable.
Or le moins que l’on puisse dire, c’est que les ambitions budgétaires nourries par les États membres sont à ce stade toujours très éloignées les unes des autres, ce qui augure de discussions encore extrêmement difficiles. En effet, certains contributeurs nets souhaitent voir le plafond du CFP abaissé à 1 % du RNB à vingt-sept, quand nombre de bénéficiaires nets considèrent pour leur part avec bienveillance la proposition du Parlement européen de le porter à 1,3 %, notamment afin de préserver les dotations des politiques traditionnelles.
La France affiche pour sa part son volontarisme en la matière. Je m’interroge toutefois sur la capacité de notre pays à peser de tout son poids dans cet épineux débat, dès lors que notre crédibilité est entamée par de mauvaises performances.
Faut-il rappeler que, cette année encore, le projet de loi de finances inquiète nos partenaires par la croissance excessive des dépenses et l’absence d’effort structurel qu’il prévoit, ce qui ne peut qu’éloigner une nouvelle fois toute perspective de réduction de notre dette publique ?
Pour que la voix de la France ait une chance d’être entendue, il faut avant tout que notre pays s’engage sur le chemin du rétablissement de ses comptes publics. Dans le cas contraire, ses positions risquent fort de subir le même sort que celui qu’a connu sa proposition de budget de la zone euro, désormais réduite à peau de chagrin.
Relevons par ailleurs qu’une éventuelle progression du volume du CFP 2021-2027 ne sera pas neutre pour les finances nationales. En effet, si la composition du volet recettes du budget européen n’est pas modifiée, c’est la ressource d’équilibre RNB qui sera une nouvelle fois mobilisée à plein pour faire face aux besoins financiers de l’Union.
Pour notre pays, contributeur net dont le prélèvement sur recettes constitue tout de même le quatrième poste de dépenses de l’État, cela représenterait un effort supplémentaire particulièrement important. Celui-ci a été chiffré par la Commission européenne à environ 2 milliards d’euros par an en cas d’adoption de ses propositions, notamment sur les ressources propres, et par l’Assemblée nationale à environ 6 milliards d’euros dans le cas contraire.
Je souhaiterais souligner à ce titre que toute pression accrue sur nos finances publiques ne serait évidemment pas tolérable, si elle ne s’accompagnait pas – enfin ! – de la suppression définitive de tous les rabais et autres corrections dont bénéficient plusieurs États membres et dont la France supporte actuellement la charge la plus importante. Cette réforme ne peut plus être repoussée ; il y va non seulement de la transparence sur les ressources de l’Union, mais également du principe d’équité entre les États membres.
En tout état de cause, il sera malaisé de mobiliser encore davantage les contributions directes issues des budgets nationaux. Dès lors, et bien que ce sujet soit à l’évidence extrêmement sensible, le temps paraît venu de donner plus de place à de nouvelles ressources, véritablement propres.
La Commission a formulé des propositions sur cette question ; elles ont été rappelées. Gardons toutefois à l’esprit que le développement de nouvelles ressources propres ne devra pas conduire à alourdir l’imposition de nos entreprises, la France accusant déjà la deuxième fiscalité sur la production la plus élevée au monde – nous avons eu ce débat plus tôt cet après-midi.
Dès lors, un principe devrait être érigé en règle d’or : chaque euro prélevé au bénéfice de l’Union européenne devra diminuer d’autant la charge fiscale au niveau national.
Permettez-moi, pour ma part, de plaider pour une autre ressource potentielle, non susceptible de peser sur nos entreprises. Il s’agit de la mise en place d’une taxe carbone aux frontières, qui permettrait par ailleurs de servir un double objectif : économique, en luttant contre la concurrence déloyale dont souffrent les entreprises européennes, mais aussi environnemental, en réduisant la part du carbone importé et en incitant nos partenaires commerciaux à mener des politiques écologiques plus ambitieuses.
Plus largement, c’est l’instauration de taxes anti-dumping robustes dans tous les domaines, et pas seulement celui du climat, qui devrait être mise à l’ordre du jour européen.
Pour conclure, j’insisterai sur l’urgence d’accélérer les négociations sur le CFP. La perspective d’un accord a d’ores et déjà été reportée au mois de mars prochain. Or le temps presse, car la résolution de l’équation budgétaire conditionne encore l’adoption de nombreux programmes sectoriels. Par exemple, et même si ce n’est pas forcément un mal, au vu de l’orientation de la réforme proposée par la Commission, la mise en œuvre de la nouvelle PAC a d’ores et déjà été repoussée d’un an.
Or, comme nous l’avons vu lors de la précédente programmation, tout retard en la matière se traduit in fine par des difficultés supplémentaires pour les bénéficiaires des fonds européens sur le terrain.
Les chefs d’État et de gouvernement devront donc très vite dénouer le nœud gordien de la négociation budgétaire, s’accorder sur l’ambition qu’ils nourrissent pour l’action européenne et attribuer cette dernière des moyens cohérents avec les missions qui lui sont dévolues. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Simon Sutour : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la contribution de la France au budget de l’Union européenne, je souhaite revenir sur deux aspects de notre politique européenne.
Je voudrais dire de nouveau combien nous regrettons le veto mis par le Président de la République à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord lors du dernier Conseil européen. Il est triste que ne soit pas tenu l’engagement pris par notre pays vis-à-vis des États de l’ex-Yougoslavie ; cela affecte la crédibilité de la France en Europe. C’est aussi un problème que le Parlement n’ait pas été consulté et n’ait pu se prononcer sur cette question ; c’est pour cette raison que je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour évoquer ce sujet.
En revanche, nous nous félicitons de la prochaine réunion sur l’Ukraine qui aura lieu à Paris au début du mois de décembre prochain, en format Normandie, en présence de dirigeants de ce pays, de la Russie et de l’Allemagne. C’est un motif d’espoir pour la paix dans cette partie de l’Europe.
En ce qui concerne la contribution de la France au budget de l’Union européenne, celle-ci s’élèvera à 21,3 milliards d’euros pour la dernière année du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Pour le futur cadre financier, la présidence finlandaise continue ses négociations, en vue d’obtenir un accord d’ici à la fin de l’année.
Le départ du Royaume-Uni laisse un trou de 13 milliards d’euros par an – cela a été dit –, ce pays étant, il faut le rappeler, le deuxième contributeur net après l’Allemagne. En outre, on ne connaîtra que plus tard les effets du Brexit sur l’économie de l’Union, mais, à mon avis, nous ne pouvons guère être optimistes en la matière.
Sans de nouvelles ressources propres et à niveau de budget équivalent, la contribution de la France devrait mécaniquement augmenter – on parle de 6 milliards d’euros par an, ce qui n’est tout de même pas rien.
C’est la quadrature du cercle ! Nous devons en effet nous assurer que les nouvelles priorités stratégiques – défense, migrations, Green Deal européen… – sont prises en compte, mais que les politiques traditionnelles le sont aussi – je pense bien sûr à la PAC et à la politique de cohésion, mais aussi à Erasmus ou à la recherche. Les nouvelles priorités ne doivent pas nuire aux politiques traditionnelles, ni la transition écologique à la justice sociale.
Nous comprenons bien les contraintes nationales et européennes – il n’est jamais facile de bâtir un budget. Il est clair que l’intégration ne sera aboutie que lorsque l’Europe disposera enfin de ressources propres importantes. Ce sera le chantier majeur des prochaines années, mais encore faut-il qu’il soit lancé.
Les crises qu’a connues l’Europe ces dernières années, portées à leur paroxysme par le Brexit, et celles qu’elle connaîtra dans les années à venir, tant le monde actuel est incertain, ne doivent pas collectivement nous tétaniser, mais, au contraire, être l’occasion d’une nouvelle étape dans la construction européenne, avec beaucoup plus d’ambitions. C’est ce que nous attendons en particulier de notre pays.
Nous sommes particulièrement inquiets concernant l’avenir de la politique de cohésion et de la PAC.
En effet, selon les prévisions de l’ex-commission européenne, le budget pour la politique de cohésion, qui s’élève aujourd’hui à 352 milliards d’euros et représente un tiers du budget total de l’Union, devrait être revu à la baisse : près de 50 milliards d’euros de diminution, dont seuls 11 milliards sont effectivement liés à la disparition de la contribution britannique au budget. C’est bien sûr inacceptable ! Il existe donc bien, au-delà du Brexit, une volonté de réduire le budget de la politique de cohésion.
Nous demandons solennellement au Gouvernement d’agir pour que la politique de cohésion conserve un budget important. Nos territoires, notamment les plus fragiles, dépendent de ces fonds pour assurer la durabilité de leur environnement. Un affaiblissement des fonds structurels serait un bien mauvais calcul ; sans ces fonds, de nombreuses régions européennes verraient leur développement arrêté net.
En ce qui concerne la PAC, seconde victime de ce processus, l’exécutif européen a proposé une baisse de 5 %. La présidence finlandaise veut s’emparer de ce sujet et en faire une de ses priorités, mais elle se termine dans un mois… La France a besoin de la PAC et d’une réorientation de cette dernière pour accompagner les petites et moyennes exploitations agricoles, surtout en zone de montagne et, bien sûr, dans la zone méditerranéenne, éternelle sacrifiée en la matière !
Nous souhaitons que notre pays continue de bénéficier d’une enveloppe inchangée au titre de la PAC. La France n’est pas isolée ; la question de la transition de l’agriculture vers un modèle plus qualitatif, plus durable et respectueux de l’environnement reçoit partout des échos favorables.
Il nous semble que le renouvellement des instances européennes et l’infléchissement, tout à fait bienvenu, de la position de certains pays sur le montant du budget créent des occasions intéressantes pour que le futur budget de l’Union européenne soit ambitieux, tant en volume que par la qualité des politiques mises en œuvre. C’est le meilleur moyen de lutter contre ce que beaucoup qualifient de populisme.
Bien évidemment, le groupe socialiste et républicain, très attaché à l’idée européenne, votera l’article 36 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et RDSE. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions. J’essaierai d’y répondre dans la seconde partie de mon propos, mais, comme je suis chargée, au nom du Gouvernement, de vous demander d’autoriser le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne pour 2020, il me semble important de vous dire au préalable ce que celui-ci contient.
Nous aurons à apporter au budget européen en 2020 une somme estimée à 21,3 milliards d’euros, soit une quasi-stabilité par rapport au montant de la loi de finances initiale pour 2019. À ce stade, l’accord sur le budget pour 2020 intervenu, la semaine dernière, entre le Parlement européen et le Conseil n’est pas de nature à modifier cette prévision.
Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour revenir aux fondements de la contribution qu’il vous est demandé d’approuver.
J’entends très souvent, non pas ici au Sénat, mais ailleurs, des propos d’estrade qui sont à mon sens irresponsables : l’Europe coûterait cher à la France sans rien rapporter aux Français… De tels propos, assez inquiétants, ont été tenus notamment par des membres du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, où se déroulait le même débat que celui qui nous réunit aujourd’hui.
Oui, j’ai été étonnée, voire stupéfaite, de constater que, pour la première fois depuis la création de ce débat, le groupe Les Républicains choisissait de s’abstenir sur la contribution de la France au budget européen. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est très explicitement, sans ciller, sans se cacher, que le groupe Les Républicains a énoncé cette position inédite,…
M. Jean Bizet : Pas ici !
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : … en affirmant dans le même temps vouloir rester un parti européen !
Certes, monsieur le président de la commission, et je suis rassurée de vous avoir entendu expliquer ici que la majorité sénatoriale saurait porter plus haut et plus clairement cette couleur pro-européenne qui nous rassemble tous, par-delà nos appartenances partisanes.
M. Yvon Collin : Nous sommes des gens sérieux !
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Cette contribution, j’assume de le dire, est une contribution de solidarité, envers les plus démunis de nos régions d’Europe, envers les professions soumises qui sont à des bouleversements majeurs et qui sont exposées aux premières manifestations du changement climatique – je pense aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux viticulteurs –, enfin envers les plus démunis tout court, grâce à la politique sociale que nous menons en faveur de ceux qui sont éloignés de l’emploi ou qui n’ont pas accès à la mobilité ou à la formation.
C’est vraiment l’honneur de la France, pays fondateur à l’origine de ce projet européen, d’être ce que l’on appelle parfois un contributeur net, c’est-à-dire un membre qui verse au budget européen plus qu’il ne reçoit. D’ailleurs, conscients de ce que l’Europe apporte à notre pays, bien au-delà des fonds qu’il perçoit, nous ne nous reconnaissons pas dans ces catégories comptables, qui cherchent à opposer les États membres plus qu’elles ne les rassemblent autour d’un projet commun.
Certains, vous l’avez dit, veulent limiter le prochain budget pluriannuel – M. le président Bizet l’a d’ailleurs bien montré –, à 1 % de la richesse que nous produisons, pour un grand marché qui réunit 500 millions de consommateurs… Notre position, c’est d’abord d’avoir un budget à la hauteur des ambitions que nous nous sommes fixées, c’est-à-dire une Europe capable d’être souveraine, de défendre ses valeurs dans le monde, d’assurer la sécurité de ses concitoyens et d’investir dans l’avenir, tout en suivant une voie propre, durable en matière écologique et sociale.
D’ailleurs, monsieur le sénateur Laurent, je vous confirme ici que la France défend toujours l’idée que 40 % de ce budget doivent être dédiés à la transition écologique et à la protection de l’environnement.
Certains opposent des politiques dites « anciennes » qui, sous ce prétexte, seraient mauvaises, et des politiques dites « nouvelles » qui, sous ce prétexte, seraient bonnes. Eh bien, nous leur répondons qu’il faut investir, pour notre souveraineté et pour créer de la solidarité, afin de réduire les inégalités dans les pays et entre les pays.
Certains demandent toujours des rabais, alors même que le Royaume-Uni s’apprête à quitter l’Union européenne. Nous appelons, de notre côté, à de nouveaux modes de financement et à des ressources propres plus claires, plus justes, plus lisibles.
Vous l’avez très bien dit, monsieur le sénateur Rapin, nous voulons faire contribuer ceux qui profitent de notre marché, à savoir les acteurs digitaux et les importateurs bénéficiant de normes bien plus favorables que les nôtres, au détriment du climat. Il s’agit de contraindre ces contribuables nouveaux à financer une Europe plus forte, dotée d’un budget à la hauteur de nos besoins. Nous faisons partie des pays qui défendent sans état d’âme ces ressources propres.
Nous n’accepterons pas un budget 2021-2027 à n’importe quel prix. Nous cherchons toujours un accord pour le début de 2020. Vous l’avez dit, il est essentiel que nous puissions avancer.
Sur le Brexit, un certain nombre d’entre vous ont rappelé que, s’il y a un accord, la prévision que nous ferons s’appliquera pleinement, et que, s’il n’y a pas d’accord, une proposition a été faite pour un plan de contingence. Nous cherchons, du côté français, à faire en sorte que cela ne se traduise pas par un ressaut trop important de notre contribution nationale.
Cette solidarité ne va pas sans responsabilité, comme vous l’avez rappelé. Si nous défendons tous, vous et moi, la politique agricole commune, c’est non par conservatisme, mais par cohérence. En effet, nous avons la volonté de permettre à chaque Européen de manger des aliments sains, produits sur notre continent avec des méthodes qui respectent encore davantage la biodiversité et le climat.
Je le rappelle, la politique agricole commune représente 0,3 % de notre richesse répartie sur 80 % de l’espace continental de l’Union européenne. Certains disent que cela coûte cher… Je pense qu’il serait déraisonnable de poursuivre dans cette voie. Nous voulons une politique agricole commune rénovée, une PAC d’investissements, pour permettre à ceux dont le métier est de nourrir le monde d’y parvenir avec des moyens modernes et des revenus pérennes.
L’ambition climatique, c’est aussi celle d’un budget de transition écologique bénéficiant de nouvelles ressources propres, un budget dans lequel la politique de la cohésion soit préservée, en particulier pour les régions de transition, c’est-à-dire toutes ces régions aux revenus dits « intermédiaires », dans lesquelles le sentiment européen est peut-être le plus en danger.
Certains d’entre vous ont parlé, au sujet des ressources propres, du mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, que nous soutenons, de la contribution sur le plastique non recyclé et de l’affectation du produit des enchères carbone au budget européen. Nous soutenons également Axis ; il nous manque un accord en Conseil, mais nous y travaillons. S’agissant du volet numérique, c’est à l’OCDE que cela se discute aujourd’hui, mais les avancées sont intéressantes.
Nous cherchons à développer les conditionnalités. Comment continuer à attribuer des fonds à des États membres qui pratiquent un dumping social ou fiscal préjudiciable à leurs voisins, ou à des pays qui ne respectent pas les valeurs inscrites au cœur de nos traités, notamment en ce qui concerne l’État de droit ?
C’est la raison pour laquelle nous sommes convaincus que ce budget européen doit être un instrument politique. Un budget, vous le savez – vous y travaillez actuellement –, c’est la traduction en actes d’une volonté politique. Autrement dit, il doit porter un projet de convergence sociale et un projet de communauté de droits et de valeurs, et il doit rendre service aux citoyens.
J’ai été interrogée sur le lien avec les citoyens. Justement, nous voulons œuvrer, dans le cadre de la conférence sur l’Europe, à rapprocher les citoyens des institutions et à recréer de la confiance démocratique. Cette conférence sur l’Europe a été annoncée par le Président de la République, qui a lancé l’idée, reprise par le Parlement européen et par la nouvelle présidente élue de la Commission européenne. Vous pouvez compter sur notre ambition de retrouver la confiance.
Je m’exprime vite, parce que j’aimerais passer un peu de temps, si vous me l’accordez, monsieur le président, sur ce qui compte pour moi plus que jamais : traduire en actes ce budget pour les citoyens européens et français, en faisant en sorte que les politiques que nous allons financer arrivent bien dans chacun de vos territoires.
Lorsque j’entends dire que le budget européen ne profiterait pas à la France, il me prend l’envie de lancer des invitations à participer, avec moi, au tour de France que j’ai engagé depuis ma prise de fonctions. Ce déplacement, je l’ai appelé « le tour de France de l’Europe du concret ». Il m’emmène voir des élus qui portent des projets de transformation extrêmement importants et ambitieux dans leurs territoires, grâce à ces fonds européens.
Quand vous allez à Douai, vous remarquez que c’est l’Europe qui finance la rénovation des corons. Quand vous allez au Grand Pic Saint-Loup, vous remarquez que c’est l’Europe qui finance les maisons de service public, l’aide au numérique et les commerces de proximité. À Thionville, c’est l’Europe qui finance de la recherche de pointe et de la formation pour des chômeurs qui veulent se reconvertir. À Pantin, c’est Erasmus Pro qui permet à des jeunes apprentis de s’ouvrir des horizons et de trouver un métier, un avenir.
Je pourrais multiplier les exemples. Mme Mélot a réalisé un rapport formidable à ce sujet.
M. Simon Sutour : Qu’il ne reste pas lettre morte !
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Elle a montré ce que les fonds européens peuvent apporter, mais elle a aussi montré que nous devions rendre les choses beaucoup moins compliquées. Elle a raison : aujourd’hui, c’est trop compliqué !
Nous devons, tout d’abord, recentrer nos priorités. Nous allons le faire, ensemble, dans le cadre de l’accord de partenariat pour avoir, à la demande des régions, un cadre plus homogène et plus lisible à travers le pays.
Madame Mélot, vous avez rédigé un rapport, la Cour des comptes aussi, et il ne faut pas oublier celui de l’Assemblée nationale. Tout le monde fait des rapports, qui au fond disent tous la même chose : si nous voulons consommer des fonds européens, il nous faut, bien sûr, des autorités intermédiaires qui facilitent les choses, mais il nous faut surtout, plus que jamais, commencer par simplifier ce qui est de notre ressort, ici, en France.
Si nous mettons en place des procédures plus compliquées qu’ailleurs, alors que les autres pays, avec les mêmes règles européennes, font plus simple, nous devons nous interroger !
J’ai présenté hier, devant l’Association des maires de France, une proposition que je formule avec le Premier ministre. Nous voulons nous mettre autour de la table et trouver des solutions concrètes, afin de simplifier la vie des bénéficiaires, des porteurs de projets et des élus.
Certains d’entre vous m’ont interrogée sur la trésorerie et sur la possibilité d’avoir les fonds beaucoup plus rapidement. Nous travaillons à des solutions techniques. Je n’ai pas le temps de vous les présenter, mais je reviendrai pour le faire en détail lors de mes prochaines auditions et de nos futurs échanges.
Je propose de mettre un terme aux tracasseries administratives, pour que cette contribution – ces 21 milliards d’euros que vous allez voter – puisse arriver jusqu’à nos concitoyens, pour les réconcilier avec l’Europe, laquelle, à tort ou à raison, est toujours considérée comme étant à la source des complexités.
Je tiens à le souligner, je ne me livre pas à une attaque contre les régions, contre l’État ou contre les élus locaux. Je ne cherche pas des responsables : je cherche des solutions.
Nous allons mener une consultation auprès de tous les porteurs de projets qui ont eu à faire des démarches. Nous les inviterons à identifier le moment à partir duquel les choses leur ont paru étranges. Nous demanderons à ceux qui se sont arrêtés, découragés par la complexité extrême des démarches, de nous en dire plus. Nous allons travailler ensemble.
Je sais pouvoir compter sur votre soutien, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez. Nous ne sommes pas là pour nous livrer à une bataille partisane, ni pour attaquer les régions, comme je l’ai entendu dire aujourd’hui par Renaud Muselier. Je relaie la parole des gens que vous connaissez, des élus, des porteurs de projets, qui, sur vos territoires, vous disent que l’Europe les fatigue, non parce qu’ils n’y croient plus, mais parce que nous avons créé une tuyauterie insupportable et inimaginable !
Je vous remercie par avance. Cette consultation, nous la ferons ensemble. Je le sais, votre rôle de sénateur est essentiel, parce que vous êtes proches de ces élus et que vous les représentez.
S’il y a une chose que l’on ne dit pas assez, c’est que, faute d’élus locaux pour la porter, l’Europe ne devient jamais réalité. En effet, l’Europe ne se projette pas de Bruxelles ni de Paris ; elle s’offre d’une certaine manière aux élus locaux et aux porteurs de projets qui veulent la rendre concrète et réelle. Vous m’aurez donc toujours à vos côtés
J’en viens au calendrier sur lequel j’ai été interrogée. Il est très simple. Dans quelques semaines, nous ouvrons une consultation. Nous allons lancer, avec le Premier ministre, trois missions d’inspection de toutes les administrations. Nous n’allons pas réaliser un énième rapport ; nous allons suivre les projets un par un, pour comprendre, dans cette magnifique usine à gaz que, par stratifications et par additions, nous avons construite,…
M. le président : Merci de conclure, madame la secrétaire d’État !
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : … comment nous pouvons simplifier.
Je vous remercie, monsieur le président, de ces deux minutes additionnelles, qui étaient essentielles, vous l’aurez compris. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)
M. le président : Nous passons à la discussion de l’article 36.