Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 9 ter
debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 518 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Durain et Duran et Mmes G. Jourda et Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 519 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Lalande, Durain et Duran, Mmes G. Jourda et Artigalas et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 168 » est remplacé par le montant : « 89 » ;
2° Au 2°, le montant : « 246 » est remplacé par le montant : « 138 » ;
3° Au 3°, le montant : « 325 » est remplacé par le montant : « 187 » ;
4° Au 4°, le montant : « 403 » est remplacé par le montant : « 236 » ;
5° Au 5°, le montant : « 482 » est remplacé par le montant : « 286 » ;
6° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° 335 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2025 ;
« …° 384 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2026 ;
« …° 433 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2027 ;
« …° 482 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2028. »
II. – Le même article L. 758-1 est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je voudrais d’abord faire un « point d’ordre », pour répondre à un certain nombre de postures observées hier soir.
Je suis impliquée dans la vie publique depuis maintenant vingt ans. Je suis passée par tous les arcanes du mandat local : maire adjointe de la première ville de Martinique, qui compte près de 100 000 habitants, conseillère générale d’un canton de 17 000 habitants 100 % populaire, conseillère régionale, première vice-présidente de la région en charge des politiques publiques importantes, et depuis deux ans sénatrice, sans compter une bonne vingtaine d’années d’action militante pure.
Lorsque, pour venir ici, je parcours en avion 8 000 kilomètres et affronte six heures de décalage horaire, j’ai préparé au préalable toutes mes interventions, auditionné toutes les personnes concernées par les problématiques locales, je dis bien « toutes ». Mon agenda est public, vous pouvez le consulter : je rencontre des médecins, des professeurs de médecine en pédiatrie, en psychiatrie, en addictologie ; je consulte l’ARS (agence régionale de santé), longuement ; je consulte jusqu’à la veille de mon départ le CHU (centre hospitalier universitaire), longuement.
Lorsque je viens ici avec des statistiques que j’ai pris la peine de recueillir auprès de personnes ayant prêté le serment d’Hippocrate – pas d’hypocrite (Murmures sur plusieurs travées.) –, je sais de quoi je parle ! Il m’est donc particulièrement insupportable de m’entendre faire la leçon sur des chiffres, des problématiques qui concernent mon pays par des gens qui n’en ont aucune notion ! (Exclamations sur de nombreuses travées.)
Mme Patricia Schillinger : Quelle est cette façon de parler ? Ce n’est pas un pays !
Mme Catherine Conconne : Je ne me permettrai jamais, ici, de m’immiscer dans les affaires de Bordeaux à côté de Bordelais, des Ardennes à côté d’Ardennais ! Je ne le ferai jamais ! Je respecte les notions de territoires ; je respecte les élus, qui sont des spécialistes de leur territoire ! À toutes ces personnes en posture néocoloniale, néoimpérialiste, (Protestations des travées du groupe LaREM jusqu’à celles du groupe Les Républicains.) faisant la leçon à des gens qu’ils ont à l’époque tenus sous tutelle, je réponds que je suis parfaitement majeure et que je sais de quoi je parle ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Monsieur le président, j’en viens au deuxième amendement, avec la détermination que l’on me connaît, et ni les éclats de voix ni les brouhahas n’en viendront à bout, je préfère vous avertir !
L’an dernier, à la même époque, la décision a été prise d’augmenter de manière extrêmement importante la taxe sur le rhum, sous des prétextes de santé.
Il fut convenu qu’à la Martinique le rhum était coupable d’un certain nombre de maux, sans que cela fût démontré puisque l’on n’avait pas les bons chiffres. En Martinique, particulièrement chez les jeunes, 63 % de l’alcool est consommé sous forme de bières importées, aromatisées. Or la bière est très peu taxée. Je ne parle même pas des taxes ridicules sur le vin et le champagne. La Guadeloupe et la Martinique détiennent malheureusement le record de consommation de vin et de champagne, devant tous les départements français producteurs. Mais bien sûr, la production nationale française est très peu taxée.
Il a été décidé de porter un coup à une production nationale martiniquaise qui n’est en fait consommée que par 7 % des Martiniquais. Ce n’est pas du rhum que boivent les jeunes alcoolisés debout dans les stations-service ou les abribus, c’est votre bière, votre champagne, votre vin ! (Exclamations des travées du groupe LaREM jusqu’à celles du groupe Les Républicains.) Voilà la réalité !
Alors que le Président de la République, Emmanuel Macron, dans le discours qu’il a tenu en Martinique, disait vouloir soutenir les filières de production pour nous rendre moins dépendants, l’unique mesure concernant le rhum, l’une des productions phares du pays, consiste à le taxer ! Je continue d’attendre les mesures d’accompagnement de la filière que j’ai réclamées depuis plus d’un an… Il est vrai que le jour où il a prononcé ce discours et quitté le pays, nous subissions sur le tarmac de l’aéroport un violent tremblement de terre ; c’était peut-être un signe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons adopté l’an dernier à une large majorité un alignement très progressif, madame Conconne, de la fiscalité sur les spiritueux dans les DOM sur celle qui est applicable en France métropolitaine. Cet alignement, qui ne débute qu’à partir du 1er janvier 2020, s’effectuera jusqu’en 2025, ce qui laisse tout de même largement le temps à la filière de s’adapter. Il répond - est-il nécessaire de le rappeler ? - à des motifs de santé publique largement documentés.
Vous faites part de votre démarche, qui est éminemment louable, mais tous les parlementaires procèdent de la même façon dans leur département : ils consultent, écoutent, lisent ; ce n’est pas propre à votre démarche martiniquaise.
Les chiffres communiqués par le ministère de la santé et les instituts de statistiques font apparaître que les alcools forts arrivent en troisième position dans les Antilles, certes derrière le champagne et la bière…
Mme Catherine Conconne : Ils ne sont pas taxés !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le champagne et la bière sont taxés !
Mme Catherine Conconne : Très peu !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Déposez des amendements en ce sens, nous les étudierons l’année prochaine - c’est un peu trop tard pour cette fois.
Les alcools forts sont en moyenne beaucoup plus consommés que dans l’Hexagone, c’est un fait. Le baromètre de Santé publique France a d’ailleurs fait apparaître, en 2014, que les DOM se plaçaient au sein des régions les plus concernées par la consommation d’alcool à risque de dépendance, dont font partie, bien sûr, les spiritueux. En outre, le syndrome d’alcoolisation fœtale fait des ravages dans ces territoires. Les intérêts économiques ne sauraient primer sur la santé des populations.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général. Nous avons eu ce débat l’année dernière et le Gouvernement n’a pas changé de position. Il considère que l’alignement progressif est une bonne chose.
J’ajoute, madame la sénatrice, après avoir écouté vos propos, dont je vous laisse la responsabilité, que, en ce qui concerne le Gouvernement et l’immense majorité de celles et ceux qui vous ont écoutée, la République est une et indivisible. Il n’y a pas le pays des uns et celui des autres, les alcools des uns et ceux des autres ; il y a des Français, des représentants de la Nation et des problématiques qui intéressent absolument tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel : Il n’est pas question de stigmatiser un alcool plutôt qu’un autre. Le syndrome d’alcoolisation fœtale, mon confrère Jomier l’a rappelé, touche tous les alcools. Toutefois, les alcools forts, et le rhum en fait partie, ont des effets toxiques plus importants, et c’est une réalité.
Sur l’intervention de Mme Conconne, dont je respecte parfaitement le point de vue, j’ajoute, pour compléter les propos que vient de tenir M. Dussopt, sans élever la voix, sans hausser le ton, que la Martinique, c’est la France !
Mme Catherine Conconne : Non ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Schillinger : C’est honteux !
M. Michel Amiel : Si la Martinique n’est pas la France, j’acte votre position.
Mme Catherine Conconne : Je vais m’en expliquer ! (Protestations continues sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, un peu de calme, seul M. Amiel a la parole.
M. Michel Amiel : Je ne peux pas partager ce point de vue. Pour moi, la Martinique, qui est un producteur d’alcool comme bien d’autres départements de France, fait partie du territoire français et, pour reprendre l’expression d’Olivier Dussopt, la France est une et indivisible. Le terme de « néocolonialisme » au sujet des gens vivant dans l’Hexagone, si j’ai bien compris, m’a quelque peu dérangé. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Je n’ai jamais vu un tel débat : quelle pauvreté ! Catherine, je suis déçue. Mon père est Martiniquais, même si cela se voit moins que toi, sa famille depuis 1870, et Dieu sait si j’aime le ti-punch ! Pourtant, je pense que la Martinique est française, et fière de l’être. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM et Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.) Chacun défend sa région, bien sûr, et la Martinique est plutôt une région ; certains défendent le champagne. D’ailleurs, tu as raison de souligner combien le champagne est dévastateur à la Martinique, où il est aujourd’hui préféré au punch ; c’est malheureux.
Mais je ne puis accepter tes propos, et là, je parle avec le cœur !
Mme Catherine Conconne : On ne peut pas avoir mon cœur.
Mme Jocelyne Guidez : Mon père est martiniquais, ma mère métropolitaine, mais qu’importe ! Nous sommes tous Français ici et fiers de l’être ! Vive la France ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM et Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je suis surpris par le ton de ce débat : restons-en à des arguments raisonnables !
Madame Conconne, vous avez déroulé vos titres.
Vous avez été maire… Moi aussi !
Mme Catherine Conconne : J’ai été adjointe au maire !
M. François Bonhomme : Vous avez siégé dans un conseil général ? Moi aussi ! Nous pouvons tous étaler nos titres de gloire et nos anciennes responsabilités. Cela ne fait pas une argumentation.
Ensuite, les propos que vous avez tenus m’ont fait tomber des nues. Vous avez parlé d’attitude « néocolonialiste ».
Mme Catherine Conconne : Hélas !
M. François Bonhomme : De grâce, laissez l’histoire coloniale où elle est ! Ne venez pas l’entacher ainsi ! Ce n’est pas vraiment faire honneur à l’histoire coloniale de la France, même si on peut porter un regard critique à son endroit. (Mme Catherine Conconne s’exclame.)
Vous avez également déclaré que nous allions « nous immiscer dans vos affaires ». Ici, nous traitons effectivement des affaires de toute la France, qui est une République indivisible !
Honnêtement, je suis choqué par de tels arguments. Trouvez-en d’autres ! Là, vous affaiblissez votre propre cause.
Mme Catherine Conconne : Vous avez tout faux !
M. François Bonhomme : Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies – ils ne sont pas anciens ! –, auxquels je me suis reporté, invalident toutes vos affirmations.
Vous ne mettez pas en avant des statistiques ou des faits ; vous assénez des chiffres qui sont tout simplement faux ! (Mme Catherine Conconne fait un signe de dénégation.) Vous devriez plutôt vous interroger sur les conduites addictives liées à l’alcool et sur la prévention qui doit l’accompagner.
L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies parlait de la Martinique comme d’un « mauvais élève ». Il indiquait que la consommation y était bien supérieure à la moyenne nationale et que l’alcool y était responsable de l’accidentologie mortelle dans un cas sur deux.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je suis désolé de revenir sur ce sujet, mais, quand j’ai rappelé mes fonctions, ce n’était pas pour en faire étalage ; ce n’est pas dans mes habitudes !
J’ai voulu signifier que, compte tenu de mon parcours, j’avais suffisamment de recul pour mettre en avant des arguments étayés. Je ne suis pas arrivée ici avec un petit papier dans ma poche ! J’ai vingt ans de pratique politique. J’ai effectué le parcours nécessaire pour venir avec des arguments qui tiennent la route !
M. François Bonhomme : Ce n’est pas flagrant !
Mme Catherine Conconne : Je vous ai rappelé mes fonctions passées pour que vous n’ayez pas l’impression que j’avais été parachutée ici et que j’étais arrivée avec un petit papier en poche ! Je n’assène pas des arguments comme cela : je les ai travaillés.
M. François Bonhomme : C’est inquiétant…
Mme Marie-Christine Chauvin : Et nous, on ne travaille pas ?
Mme Catherine Conconne : J’ai consulté ! J’ai le recul nécessaire ! (Marques d’agacement sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je suis désolée de vous le dire, mais, au regard des indicateurs de développement et de volonté de développement de nos pays, nous ne sommes pas la France ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
Mme Martine Berthet : C’est insupportable !
Mme Marie-Christine Chauvin : C’est scandaleux !
Mme Catherine Conconne : Comment la France aurait-elle supporté d’avoir 23 % de chômeurs, trois fois plus de personnes sous le seuil de pauvreté et trois fois plus de mal-logés, en ne mettant en œuvre aucune politique publique déterminée – aucune ! – pour corriger le tir ? (Mêmes mouvements.)
Voilà pourquoi je dis que nous ne sommes pas la France ! S’il y avait eu le tiers du quart des mêmes indicateurs ici, en France, des bouleversements importants auraient été engagés dans les politiques publiques. Ce n’est pas le cas chez moi ! Ce n’est pas le cas en Guadeloupe ! Ce n’est pas le cas à La Réunion, qui chauffe régulièrement ! Voilà pourquoi je dis que je ne suis pas la France ! (Mêmes mouvements.)
Mme Marie-Christine Chauvin : C’est scandaleux !
Mme Catherine Conconne : Revoyez les indicateurs ! Aujourd’hui, Le Parisien indique qu’il faut attendre quatre-vingts jours pour avoir une consultation d’ophtalmologie en France. Mais, chez nous, c’est trois ans !
M. François Bonhomme : Et alors ? Chez moi, c’est deux ans !
Mme Catherine Conconne : Et vous voulez que je dise que je suis la France ? Mettez-vous au travail pour rectifier le tir ! (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Alain Fouché : Il faut arrêter. Cette conversation ne sert à rien !
Mme Catherine Conconne : Vous n’y connaissez rien : vous vivez en France, pas en Martinique !
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie : écoutons-nous les uns les autres, même quand ce qui est dit déplaît.