Violences au sein de la famille : Article 1er

Violences au sein de la famille : Article 1er

debate, 06/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 515-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ;
– sont ajoutés les mots : « à fin d’avis » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Elles peuvent se tenir » sont remplacés par les mots : « L’audience se tient » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous le mesurez, cette proposition de loi suscite de véritables attentes.
Face aux violences faites aux femmes et aux violences intrafamiliales, nous avons deux ennemis : le temps et la réactivité. Souvent, des femmes tombent, nous en avons connu beaucoup ces derniers temps, alors qu’elles avaient entamé des procédures de protection : main courante, dépôt de plainte, séparation du conjoint violent, et j’en passe.
Avec cette proposition de loi, nous attendons que les moyens soient au rendez-vous, afin de lutter contre les problèmes de temps qui obèrent la survie de la victime et la réactivité dont nous devons faire preuve. Seuls des moyens pourront nous sauver !
Lorsqu’on les auditionne, les parquets nous disent qu’ils sont sous-dotés, en greffiers par exemple, en juges des affaires familiales. Dans les commissariats, les policiers, débordés, nous disent qu’ils n’ont pas le temps de recevoir les plaintes, parce qu’ils sont sollicités par des questions d’ordre général.
J’ai dernièrement auditionné les membres d’une association qui s’occupe de cette politique publique. Ils m’ont dit que l’État avait supprimé la moitié du temps de l’intervenant social que l’association avait mis à disposition dans une gendarmerie et dans un commissariat… Comment faire sans moyens ?
Depuis le début de ce débat, les votes sont unanimes, comme on l’a vu avec l’adoption des deux premiers amendements que nous avons proposés. Nous avons besoin de moyens. En plus des outils qui relèvent du pénal, il faut que nous ayons le courage de dire – nous, mais aussi le Gouvernement – que, sans moyens, cette loi sera vouée à rester sur une étagère, comme tant d’autres.
Madame la garde des sceaux, je vous sais courageuse, alors je vous dis : « Chiche ! »

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : En préambule, je me dois de rappeler, pour notre mémoire collective, que le Sénat peut s’honorer d’avoir été à l’avant-garde de la lutte contre le fléau que sont les violences au sein des couples, notamment grâce à la loi du 4 avril 2006.
J’en viens à la loi de juillet 2010. L’ordonnance de protection constituait, dans notre esprit, une réelle évolution de notre droit, qui se dotait ainsi d’un outil de protection complet et rapide des personnes victimes de violences conjugales et de leurs enfants ; je dis bien « rapide », car, dans les situations que nous évoquons, l’intégrité physique de la victime, voire sa vie même, se trouve menacée.
Ce nouveau dispositif se justifiait, selon nous, parce que le dépôt de plainte, seule voie possible, n’était pas l’acte qui protégeait le plus, à moins d’être suivi d’un placement en garde à vue. La victime n’était pas à l’abri de représailles.
Le problème est que la montée en puissance de l’ordonnance de protection a été très progressive. En outre, sa mise en œuvre s’est faite avec d’importantes différences en fonction des TGI. Cette montée en puissance aurait d’ailleurs dû être accompagnée de la formation de l’ensemble des personnels intervenant au cours de la procédure.
Les délais, parfois extrêmement longs, ont constitué un problème majeur et considérablement nuit à l’objectif de protection en urgence, allant jusqu’à conduire à la remise en cause de l’intérêt même de ce dispositif.
Or les objectifs qui avaient été fixés lors des débats en 2010, je les rappelle, étaient que l’ordonnance soit délivrée en 72 heures, c’est-à-dire en urgence et en priorité – ce n’était peut-être pas très réaliste – et qu’elle puisse être obtenue indépendamment du dépôt de plainte – la loi est d’ailleurs claire sur ce dernier point –, mais certains magistrats, il est vrai, ont pris de mauvaises habitudes. Il était donc opportun de rappeler à l’article 1er l’état du droit sur ce point.
Par ailleurs, et j’anticipe sur l’article 2, encadrer la procédure dans un délai de 144 heures, à compter de la date de la fixation de l’audience, devrait permettre au magistrat d’apprécier la recevabilité de la requête, avant que la partie défenderesse ne prenne connaissance de la démarche, ce qui devrait éviter certaines représailles.
Il y a un mieux dans cette évolution, à condition que l’audience ne soit pas fixée plusieurs dizaines de jours après. Je m’interroge donc : comment faire mieux pour répondre à l’urgence, tout en respectant le contradictoire ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier : L’examen de ce texte sur les violences conjugales et intrafamiliales est une réelle chance, car nous avons besoin de solutions efficaces, immédiates et pérennes.
À ce jour, quelque 129 féminicides ont été commis en 2019. Ce nombre est malheureusement supérieur à celui de 2018. Chacun d’entre nous doit se sentir profondément concerné. Ce fléau est insupportable, d’autant plus que, dans un grand nombre de cas, la victime avait signalé les violences dont elle faisait l’objet auprès des autorités.
Si des outils juridiques existent aujourd’hui, ils sont souvent mal utilisés. Il faut aller plus loin, en protégeant mieux les victimes et en renforçant les garanties matérielles et juridiques dont elles bénéficient.
Le parcours des victimes est trop long. Surtout, il est bien souvent jonché d’obstacles : refus de plainte, remise en question de la gravité des faits, culpabilisation des victimes, moqueries. Ce n’est plus acceptable.
J’en profite pour saluer l’immense courage d’Adèle Haenel, qui vient de porter un nouveau coup historique à l’insupportable loi du silence qu’il nous faut briser. Désormais, j’en suis certaine, plus rien ne sera comme avant. Je veux rendre hommage à sa justesse bouleversante. Au-delà de l’occasion de libérer la parole qu’elle nous offre, elle nous rappelle que le combat contre les violences faites aux femmes ne se gagnera que si nous parvenons à déconstruire les stéréotypes de genre, car ce sont bien eux qui inscrivent en chacun de nous, dès l’enfance, la possibilité de ces violences.
Pour les combattre, nous devons irriguer toutes les politiques publiques. C’est pourquoi un vaste projet de loi sur le sujet, associant police, gendarmerie, justice, services sociaux, collectivités locales, services de santé, éducation nationale et associations militantes aurait été plus fort.
Malgré tout, il convient de soutenir les dispositions proposées, car elles vont dans le bon sens, mais il faudra prévoir les moyens que requiert la mise en œuvre de cette proposition de loi lors de l’examen du projet de loi de finances.
Il faut des moyens pour faire fonctionner les associations de terrain, qui maillent le territoire et jouent un rôle majeur d’accompagnement ; des moyens pour la formation des policiers et des gendarmes, qui sont en première ligne pour accueillir les femmes victimes de violences, car ils ont besoin de soutien pour jouer leur rôle de service public de proximité.
Sans moyens supplémentaires, sans personnels formés, ce que nous votons ici ne pourra pas avoir de réel impact sur le cours des choses.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui peut, je pense, constituer un tournant majeur et marquer véritablement une rupture dans le traitement du fléau des violences au sein de la famille.
En France, en 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme en danger. Le délai des ordonnances de protection n’est ni tenable ni compatible avec l’urgence de protéger une femme dont la vie est en danger.
En fixant à six jours le délai maximal de délivrance d’une ordonnance sans dépôt de plainte, l’ordonnance doit constituer un moyen nouveau et décisif.
Or il y a encore trop de manquements graves, puisque, dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit d’hébergement des enfants, et, dans un cas sur deux, il ne traite pas de la question pourtant essentielle du logement. La situation actuelle n’est donc pas acceptable en l’état.
Renforcer l’ordonnance de protection, c’est aussi créer une interdiction de paraître pour les auteurs de violences. Il faut les empêcher d’attendre devant l’habitation. Désormais, certains lieux entiers leur seront interdits, au-delà même du seul contact physique.
Enfin, le dispositif du bracelet anti-rapprochement (BAR), au motif de deux expérimentations, l’une en 2010, l’autre en 2017, s’est révélé peu utilisé. Cette proposition de loi doit donc permettre sa généralisation.
La pose d’un BAR dès l’ordonnance de protection dans un cadre préventif et pour les situations les plus graves, ainsi que la possibilité donnée au juge aux affaires familiales de décider d’agir dans un délai réduit peuvent constituer une mesure déterminante pour éviter ces drames trop souvent répétés.
Raccourcir les délais de prononcé des ordonnances de protection est une nécessité, tout en veillant à l’articuler avec le respect du principe du contradictoire et en rappelant la nature spécifique de la procédure civile, qui repose sur des principes différents de la procédure pénale.
Cette proposition de loi peut donc ouvrir la voie à des solutions opérationnelles rapides, qui viendront, je l’espère, conforter votre circulaire pénale du 9 mai dernier, madame la garde des sceaux, par laquelle vous avez rappelé aux procureurs l’importance de cette question des violences conjugales, en les invitant à mieux utiliser les possibilités offertes par l’arsenal législatif existant.
Je crois, madame la garde des sceaux, que nous pouvons faire converger de manière décisive une prise de conscience très forte de ce fléau et l’impératif de lui donner une portée opérationnelle déterminante.
Il est réjouissant que cette proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié soit l’occasion de faire converger nos forces, y compris et peut-être surtout quand un texte ne vient ni du Gouvernement ni de la majorité.
C’est l’honneur du groupe parlementaire d’opposition à l’Assemblée nationale de nous permettre de dépasser nos différences pour réduire ce sinistre bilan de 119 femmes ayant à ce jour perdu la vie en 2019 sous les coups de leur conjoint.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 1er vise à modifier l’article 515-10 du code civil relatif aux conditions préalables requises pour la sollicitation d’une ordonnance de protection et les modalités de déroulement de l’audience devant le juge. Le sujet est, il est vrai, particulièrement juridique.
Dans les faits, nous avons malheureusement souvent assisté, dans nos départements respectifs, à des drames humains. Le nombre des victimes a été rappelé. Il faut essayer de trouver des solutions pour prévenir ces dernières, mais beaucoup de femmes hésitent malheureusement à porter plainte, nous l’avons vu au sujet des mains courantes. Par ailleurs, la complexité des procédures est problématique.
Les gendarmes et les policiers se plaignent de leur côté du manque de moyens humains. Dans le projet de loi de finances pour 2020, il convient de prévoir des moyens humains pour la justice, la sécurité intérieure, police et gendarmerie nationales, c’est-à-dire tous les services de sécurité, de santé, en liaison avec les collectivités locales, et les services sociaux. C’est une grande chaîne dans laquelle nombre d’acteurs peuvent intervenir, mais les démarches ne sont pas simples.
C’est pourquoi je voterai cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou par une association agréée » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le présent amendement vise à autoriser les associations agréées à faire les démarches de demande d’ordonnance de protection et à agir au nom des victimes de violences conjugales. Cette habilitation nécessiterait évidemment au préalable le consentement de la requérante.
L’obtention de l’ordonnance de protection est administrativement lourde. Une fois mise en sécurité, la victime souhaitant recourir à un tel procédé doit au préalable comprendre comment rédiger, puis soumettre une telle demande, alors même qu’elle se trouve souvent en situation de détresse et n’a pas forcément les connaissances juridiques nécessaires pour mener à bien cette mission.
Afin de multiplier les chances d’obtention, il peut être pertinent que, à la demande de la victime, les associations agréées puissent formuler la demande d’ordonnance de protection. Elles sont en effet plus aguerries et mieux armées juridiquement, ayant développé une expertise procédurale en la matière. Leur rôle d’accompagnement est donc primordial, particulièrement dans des situations d’urgence.
Les associations agréées accomplissent un travail formidable dans les territoires. Elles apportent non seulement une aide juridique aux victimes, mais également un soutien psychologique indispensable. Permettre le recours à leurs services semble donc constituer un apport non négligeable à la chaîne de protection des femmes ayant été agressées par leur conjoint ou compagnon.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Ma chère collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le rôle remarquable joué par les associations.
Toutefois, cette question s’était déjà posée en 2010 et en 2014. Il faut bien comprendre qu’autoriser une association à saisir le juge, avec l’accord de la victime, la constitue partie demanderesse pour une ordonnance qui devrait en principe bénéficier à une autre personne, et qui ne serait paradoxalement pas partie à la procédure.
En outre, en l’état actuel de la rédaction du texte, une telle éventualité est incompatible avec le dispositif retenu qui vise systématiquement la partie demanderesse comme unique bénéficiaire. L’association serait bénéficiaire de l’ordonnance de protection, et non plus la victime.
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice Benbassa, je formulerai la même observation que Mme le rapporteur.
Évidemment, le rôle des associations est fondamental dans l’accompagnement des victimes, y compris pendant toute la procédure. Pour autant, je vous rappelle que, au civil, la demande est la chose des parties et qu’une association ne peut donc pas agir à la place d’une partie. Elle peut l’accompagner, y compris par une aide extrêmement précise, mais pas faire à sa place.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Nous ne sommes pas signataires de cet amendement, mais je suis quelque peu surprise des explications données pour en demander le rejet. Il s’agit de permettre à une association agréée de faire les démarches visant à obtenir l’ordonnance de protection au nom de la victime, avec son accord explicite, c’est-à-dire de la mandater.
On ne peut pas dire, madame le rapporteur, que l’association serait partie à la procédure. Quand vous mandatez un avocat – je suis moi-même avocate -, il ne se retrouve pas partie à la procédure. Lorsque vous mandatez un représentant syndical dans un contentieux du travail, celui-ci n’est pas partie à la procédure.
Bref, cette explication ne me semble pas opérationnelle. Je ne vois pas ce qui s’oppose réellement à ce qu’une association agréée engage la procédure, dès lors que c’est avec l’accord explicite de la victime, même si, in fine, devant le juge aux affaires familiales, c’est la victime qui sera présente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Pour ma part, je ne suis pas avocate. Néanmoins, après les explications de Marie-Pierre de la Gontrie, les arguments avancés par Mme le rapporteur et Mme la garde des sceaux me laissent assez perplexe.
Si vous pouvez nous expliquer pourquoi la victime ne peut pas donner mandat, je suis prête à revoir mon jugement.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Il n’y a pas de mandat qui soit donné à l’association par la victime.
L’association ne peut faire la démarche pour la victime, puisque l’ordonnance de protection sera rendue au nom de cette dernière. Ce n’est pas comme avec un avocat.

Mme Laurence Rossignol : Mais pourquoi ?

Mme Marie Mercier : Je le répète, l’association n’est pas mandatée pour déposer plainte au nom de la victime.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Rien ne s’y oppose !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je soutiens bien sûr cet amendement dont je suis cosignataire, forte aussi des explications de notre collègue de la Gontrie.
Les propos de Mme le rapporteur ne sont pas du tout convaincants : pour quelle raison serait-il impossible de mandater une association ?
Nous sommes le législateur : si notre amendement est maladroit, modifions-le ! Mais il est extrêmement important pour la victime d’être accompagnée ; nous le vivons toutes et tous sur nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne faut pas faire de confusion. Une association peut parfaitement accompagner une victime, et nous le souhaitons qu’elle le fasse. En effet, c’est très important pour la victime, nous pouvons l’imaginer.
Toutefois, vous demandez – peut-être est-ce la rédaction de l’exposé des motifs qui porte à confusion – que l’association puisse avoir un mandat de représentation. Or je vous rappelle que ce n’est pas possible : le monopole de l’assistance et de la représentation en justice appartient aux avocats.
Il convient donc de distinguer la représentation, dont le monopole appartient aux avocats, et l’accompagnement, qui peut parfaitement être exercé par les associations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : En tant qu’avocate, je suis sensible aux propos de Mme la garde des sceaux, mais il est possible de déroger à ce monopole.
Madame la présidente, je propose donc un sous-amendement visant à préciser que l’association agréée est « expressément mandatée », afin de lever l’ambiguïté.

Mme la présidente : Je suis donc saisie du sous-amendement n° 130, présenté par Mme de la Gontrie, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
expressément mandatée
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : On bricole… C’est bien la victime qui est demanderesse de l’ordonnance de protection, et cela ne peut se faire par l’intermédiaire d’une association, même avec l’accord de la victime. Je m’exprime sans doute mal, mais l’ordonnance de protection porte le nom de la victime, qui est la seule à pouvoir la demander.
Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’état du droit me semble suffisamment clair ; il permet à la victime, d’une part d’être accompagnée, d’autre part d’être représentée par l’avocat. C’est largement suffisant pour porter la défense des personnes concernées.
J’émets donc également un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 130.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol et Lepage, M. Courteau, Mmes Blondin, Conconne et M. Filleul, MM. Temal et Sueur, Mme Monier, MM. M. Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Préville et Meunier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « voie administrative » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cette proposition de loi vise à instaurer de nouvelles modalités concernant l’ordonnance de protection.
L’une d’elles, très ambitieuse, est de réduire à six jours le délai au-delà duquel le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision sur l’ordonnance de protection, celle-ci statuant sur un grand nombre de points ; nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2.
Dans ce délai, il faut mener un débat contradictoire, donc informer le défendeur de la date de l’audience afin qu’il soit en mesure de présenter, s’il le souhaite, des éléments à l’appui de sa défense. Ce délai de six jours est donc une sorte de défi, mais, comme l’a souligné Catherine Conconne, le temps est un enjeu essentiel dans les violences conjugales.
Le code de procédure civile prévoit trois modes de convocation du défendeur : la convocation par huissier, qui coûte environ 150 euros et n’est donc pas accessible à tous ; la convocation par recommandé avec accusé de réception, qui impose un délai de quinze jours avant la date de l’audience ; enfin, la voie administrative, où la convocation est délivrée dans la journée par un officier ou un agent de police judiciaire, gendarme ou policier.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de prévoir une convocation par voie administrative et non plus par tous moyens. À défaut, le défendeur ne pourrait pas être convoqué dans les temps et le juge aux affaires familiales se prononcer valablement. C’est dans ce cadre, je le précise, qu’il faudra statuer sur le bracelet anti-rapprochement.
L’enjeu de l’information du défendeur sur la date de l’audience est essentiel. C’est la raison pour laquelle je propose cette voie plus efficace.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Ma chère collègue, cette mesure aurait l’avantage de l’efficacité en termes de délais, mais accroîtrait forcément la charge de travail des policiers et des gendarmes, qui seraient tenus de porter ces convocations.
L’assignation par huissier de justice est tout aussi efficace, mais requiert des évolutions en matière d’aide juridictionnelle, afin que celle-ci soit accordée dès la demande de l’ordonnance de protection et non plus au moment de sa délivrance.
Pour cette question de faisabilité, nous demandons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, vous avez parfaitement expliqué les trois modes de convocation des parties à l’audience et souhaitez accentuer la voie administrative.
Je ne partage pas votre avis, même si j’en comprends la logique. Aujourd’hui, ce mode de convocation est résiduel, puisque près de 62 % des convocations sont transmises par voie de requête et 38 % par huissier. Soyons clairs, la difficulté, si nous multiplions les convocations par voie administrative, c’est la surcharge de travail pour les services de police et de gendarmerie, qui doivent d’abord se mobiliser sur les dépôts de plainte et le suivi des procédures pénales.
En matière civile, en cas d’urgence, la voie de l’assignation est très efficace. Vous avez évoqué son coût – autour de 100 euros, un peu plus en cas d’urgence –, et j’en conviens tout à fait. Néanmoins, la convocation peut être délivrée d’un jour à l’autre et remise en main propre au défendeur. Par ailleurs, les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. C’est un point dont nous serons peut-être amenés à reparler.
Pour toutes ces raisons, il me semble plus réaliste de procéder par cette voie plutôt que par la voie administrative.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Que voulons-nous ? Si nous voulons lutter efficacement contre les féminicides liés aux violences conjugales, nous ne pouvons opposer à cette proposition l’utilisation résiduelle de la voie administrative ou la surcharge des services de police et de gendarmerie.
Il est exact que la voie de l’assignation est efficace, le plus efficace étant sans doute de saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation à jour fixe, voire d’heure à heure, mais cela suppose des moyens dont la victime est le plus souvent dépourvue.
Nous sommes face à des femmes perdues, déboussolées, qui ont peur de porter plainte. Il faut les accompagner efficacement, c’est le sens de l’amendement précédent. La voie administrative, si elle n’est pas systématique, doit pouvoir être utilisée.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Elle peut l’être !

M. Jacques Bigot : Ce texte a pour objet d’améliorer les procédures, madame la garde des sceaux. La voie administrative mérite donc d’être creusée comme l’un des moyens de saisir très rapidement, dans un débat contradictoire, les deux parties, pour que la décision puisse être rendue sans délai et de manière efficace.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je voterai cet amendement de Mme de la Gontrie, en raison de l’urgence, à laquelle l’on ne saurait opposer un déficit de moyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Je voterai cet amendement, car la voie administrative a le mérite de ne pas coûter cher. Il y a déjà de telles contraintes et de tels blocages qu’il ne faut pas ajouter une charge financière supplémentaire pour la victime.

Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Madame la garde des sceaux, vous êtes venue récemment en Guadeloupe pour l’inauguration du nouveau palais de justice de Pointe-à-Pitre. Vous avez entendu les magistrats et les avocats dénoncer le manque de moyens.
La proposition du député Pradié est une très bonne chose, mais, dans des territoires exigus comme chez nous, l’éloignement est relatif et tout le monde se connaît.
Sur le territoire national, particulièrement dans les outre-mer, nous avons besoin de tels dispositifs. Il est urgent de prendre les bonnes décisions ! Cette proposition de loi mérite d’être adoptée rapidement. Mme de la Gontrie, de surcroît avocate, sait de quoi elle parle, moi aussi, en tant que membre d’une association en Guadeloupe. Il faut prendre ces problématiques à bras-le-corps, sans attendre les conclusions du Grenelle sur les violences conjugales.
Faisons un pas après l’autre ! Faisons de notre mieux, avec la proposition de loi de M. Pradié, pour éviter que la liste des victimes ne s’allonge d’ici à la fin de l’année !

Mme Laurence Cohen : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes tous sensibilisés à ce sujet, dont on ne parlait pas naguère ; on avait tort, d’ailleurs, de n’en pas parler.
Ce qui frappe lorsque l’on suit l’actualité douloureuse et dramatique de la vie, puis de la disparition de ces femmes, c’est l’urgence des situations. Ces femmes malmenées ont peur, et l’ordonnance de protection, tout le monde le comprend, doit prendre effet le plus vite possible.
Nous n’avons pas le temps de faire de la procédure…

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas de la procédure !

M. Jean-Pierre Sueur : … ou de nous perdre dans les règles applicables ; celles-ci doivent être claires, nettes et précises.
C’est la raison pour laquelle, à mon tour, je soutiens cet amendement avec force, par respect pour ces femmes et parce que nous leur devons l’efficacité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Mme Josiane Costes : Nous soutiendrons également cet amendement, parce que nous devons agir dans l’urgence pour toutes les femmes, y compris les plus démunies.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends la volonté qui vous anime, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il faut faire attention à ce que l’on écrit.
L’amendement proposé par Mme de la Gontrie ne laisse plus aucun choix au juge, qui devra forcément convoquer par la voie administrative, alors qu’il dispose actuellement de trois modalités de convocation.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Six jours !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai pas terminé, madame la sénatrice.
C’est là réduire sérieusement les possibilités du juge. Faisons tout de même attention à ce que nous inscrivons dans la loi !
Par ailleurs, à la suite des travaux qui ont été menés, j’ai récemment publié le guide pratique de l’ordonnance de protection. Ce document est extrêmement complet et donne des renseignements très précis. Il est utilisable par les magistrats, les associations et l’ensemble des acteurs concernés par cette problématique.
Il y est écrit que « le greffe du juge aux affaires familiales peut ordonner une remise en main propre de la convocation par une autorité administrative » dans les situations délicates ou d’urgence. J’incite donc à utiliser la voie administrative dans certains cas. Mais je n’en fais pas la modalité unique de convocation, car je ne souhaite pas introduire de la rigidité ; il existe de multiples manières d’ordonner ces convocations.
J’ai évidemment le délai de six jours en ligne de mire. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale – j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir –, je souhaite développer des procédures de l’urgence pour répondre à cette exigence partagée. Nous aurons ainsi des modalités spécifiques et adaptées dans chaque tribunal.
Je vous appelle donc à la vigilance. Ne rigidifions pas à l’excès. Nous pouvons, me semble-t-il, obtenir plus avec de la souplesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Le sujet est hautement sensible et émotionnel. Tous, nous avons à cœur de tout faire pour mieux protéger les femmes et éviter ces épouvantables homicides.
Toutefois, il faut savoir raison garder. Je vous renvoie au rapport de notre collègue François Grosdidier, qui montrait combien les policiers et les gendarmes sont étouffés par les tâches administratives et qui soulignait la nécessité de recentrer ces professionnels sur d’autres activités.
Ne l’oublions pas, nous devons légiférer dans la rigueur du droit. Essayons de nous prémunir contre nos émotions. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Madame le rapporteur, je ne suis pas dans l’émotion : je suis dans l’efficacité. C’est pourquoi j’insiste sur les six jours.
J’ai consulté le guide de l’ordonnance de protection. Il s’applique à des dispositions prévoyant à ce jour que le juge aux affaires familiales rend l’ordonnance de protection dans les meilleurs délais. C’est donc un autre contexte. Le choix était alors entre différents modes de convocation plus ou moins efficaces et rapides. D’ailleurs, vous avez souligné que l’on recourait à la voie administrative, c’est dire !
Néanmoins, aujourd’hui, nous changeons d’objectif, puisque nous retenons le délai de six jours. Il faut donc un dispositif clair. Ce n’est pas une question d’émotion. Comment fait-on pour garantir le respect de ce délai ? Ainsi que cela a été souligné, pour convoquer vite, il faut opter pour la voie administrative.
Les données du problème sont simples : si nous n’adoptons pas le présent amendement, si nous ne retenons pas la voie administrative, nous tuons l’objectif des six jours !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est totalement inexact !

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Je voudrais tout de même attirer l’attention de nos collègues sur la nécessité de garder un peu de souplesse.
Certes, faire de la voie administrative l’unique modalité de convocation peut être source d’efficacité et de rapidité. Mais que se passera-t-il si la personne ne reçoit pas la convocation, par exemple parce qu’on ne la trouve pas ? Nous risquons de rencontrer des difficultés le jour de l’audience.
Maintenir différentes possibilités, dont l’assignation par huissier de justice, offre plus de garanties, à commencer par la certitude d’une date. Il peut y avoir un procès-verbal de recherches infructueuses, ce qui permet à la procédure d’audience de se tenir dans de bonnes conditions et aux juges de statuer. À défaut, il y aura toujours un doute, du fait par exemple de la difficulté de la notification du résultat éventuel de l’audience par voie administrative.
C’est donc pour des raisons strictement pratiques que je ne suis pas favorable au présent amendement. Je comprends le souci d’efficacité, que nous partageons tous. Mais veillons à ne pas nous mettre un boulet aux pieds en nous privant d’une procédure aussi efficace, voire plus efficace lorsque le défendeur se cache, fuit ses responsabilités et ne veut pas venir à l’audience.
L’assignation par voie de justice nous donne, me semble-t-il, une sécurité juridique beaucoup plus forte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : J’entends les arguments de part et d’autre. Certes, nous nous enfermerions en faisant de la voie administrative le seul moyen. Pour autant, je trouve les propos de ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie très convaincants.
N’est-il pas envisageable de déposer un sous-amendement, comme elle l’a fait tout à l’heure, avec une rédaction du type : « Tous moyens adaptés, dont la voie administrative en priorité » ? Il serait ainsi possible de recourir à l’assignation sous réserve d’en avoir les moyens financiers.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous savons tous que le délai de six jours n’est pas facile à tenir. C’est une ambition qu’il faudra respecter. D’un certain point de vue, de tels débats ont déjà eu lieu précédemment, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, par exemple en 2010.
Le principe de la souplesse laissée au juge est systématiquement invoqué pour récuser des amendements tendant à sécuriser les procédures.
Or, en matière d’ordonnances de protection, cette souplesse a abouti à faire en sorte que 50 % des demandes d’ordonnances de protection sont rejetées, que 10 % des tribunaux n’ont jamais prononcé d’ordonnance et que les trois quarts des ordonnances de protection sont décidés par la moitié des juges aux affaires familiales.
Laisser aux juges la souplesse à laquelle la Chancellerie tient tant a donc pour conséquence de nous obliger à réformer l’ordonnance de protection. J’attire l’attention de nos collègues sur ce point, afin que nous ne nous retrouvions pas dans deux ans à dresser le même bilan qu’aujourd’hui et à constater que le délai de six jours se heurte à de nombreuses difficultés.
La voie administrative est effectivement rigoureuse, mais c’est la plus efficace. D’ailleurs, même ceux qui s’opposent à cet amendement le reconnaissent.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, l’assignation aussi est efficace.
Par ailleurs, vous le savez parfaitement, si l’ordonnance de protection ne fonctionne pas suffisamment bien, ce n’est pas lié à la convocation ; cela tient uniquement à une insuffisance de preuves, comme l’absence d’un certificat médical, entre autres.
Le maintien des trois voies, en incitant à privilégier l’une ou l’autre selon les circonstances, me paraît véritablement la solution la mieux adaptée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)