Fiscalité de la succession et de la donation : Article 6

Fiscalité de la succession et de la donation : Article 6

debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je souhaitais prendre la parole sur cet article 6 pour préciser la position de notre groupe. En effet, notre proposition de loi initiale, si elle rejoignait dans les grandes lignes l’objectif de la rédaction actuelle de l’article, était, à certains égards, plus ambitieuse. Elle permettait de protéger les héritiers les plus modestes de toute hausse éventuelle de fiscalité du fait de la modification de l’assiette et d’intégrer la donnée que représente aujourd’hui le renchérissement du prix de l’immobilier.
Néanmoins, eu égard à la suppression des articles 5, 7, 8 et 9 de notre texte initial, cette rédaction, certes moins ambitieuse, nous apparaît plus appropriée pour ne pas dénaturer l’esprit de l’ensemble du texte et entraîner un effet d’aubaine généralisée.
En ce sens, nous voterons l’article tel quel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet et Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon et Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin et Courtial, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet et Danesi, Mme Sittler et MM. Forissier, Sido, Longuet, Cuypers et Ginesta, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, je présenterai en même temps cet amendement et le suivant, qui est un amendement de repli. Je procède ainsi à un repli immédiat, voire à un « repli élastique », comme on disait en 1915. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je suis consterné : nous ne sommes pas près de prendre la forteresse de Bercy ! Je ne ferai pas un dessin : mon premier amendement prévoit d’augmenter les abattements de 400 % – autant dire rien –, et le second – petit joueur –, de 200 % seulement. Vous admettrez que je fais dans le modeste !
Je n’agis pas pour la gloriole, sachant parfaitement que ce texte ne passera jamais à l’Assemblée nationale. Et en tout état de cause, je ne voudrais pas donner de faux espoirs à des personnes qui penseraient profiter ainsi d’un abattement que nous aurions voté, alors que M. le secrétaire d’État, dans sa rigueur, va nous dire que tout cela coûte très cher...
Je vais retirer ces deux amendements, tout en disant au secrétaire d’État et au rapporteur que, si un jour, les gens qui épargnent et payent des impôts toute leur vie pouvaient être un peu mieux traités par Bercy, on serait à la limite du miracle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 11, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet et Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon et Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin, Savary et Courtial, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Reichardt et Rapin, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Procaccia, M. Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet et Danesi, Mme Sittler, MM. Forissier, Sido, Longuet et Cuypers, Mme Bories et M. Ginesta, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Remplacer le taux :
30 %
par le montant :
300 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le sujet des successions sur la résidence principale.
Il est choquant que, lors d’une succession, les héritiers soient obligés de vendre la propriété familiale, qui était souvent la résidence principale de leurs parents, pour payer les droits. Nous souhaitons éviter au maximum cette situation. Nous proposons donc un abattement de 300 000 euros, qui est supérieur au prix moyen auquel les Français acquièrent aujourd’hui leur résidence principale, soit 257 000 euros selon l’Insee.
Cela permettrait d’exonérer assez fortement la résidence principale de la succession. J’ai bien compris que l’amendement, tel qu’il est rédigé, ne modifiait pas le droit actuel, lequel prévoit des abattements lorsqu’une personne habite dans ladite résidence, qu’il s’agisse du conjoint ou des enfants. Tel n’est pas l’esprit de notre proposition, qui vise à permettre à la famille, quand elle le souhaite, de conserver un bien familial qui a été constitué au fur et à mesure du temps.
J’ai conscience qu’il faut améliorer cet amendement de fond. Je pense préférable de prévoir un montant de 300 000 euros, plutôt qu’un pourcentage de 20 % ou 30 %, lequel peut correspondre à un abattement bien supérieur à ce montant. La commission a préféré prévoir un abattement de 30 %, mais peut-être avec un plafond ; M. le rapporteur nous le dira.
Je partage les propos de Roger Karoutchi : je ne pense pas que cette proposition de loi, qui ne ressemblera pas à grand-chose au bout du compte, pourra prospérer à l’Assemblée nationale. Mais elle doit nous aider à réfléchir sur une évolution des droits de succession.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin et Jeansannetas, Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Castelli et Gold, Mme Laborde, MM. Roux et Artano, Mmes Jouve et Guillotin, MM. Labbé et Vall et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après le taux :
30 %
insérer les mots :
, dans la limite de 250 000 €,
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement vise à satisfaire, à la fois, la position de la commission et celle de Vincent Delahaye.
Il s’agit de garder le taux de 30 %, car il permet une harmonisation avec le régime de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Il est cohérent de conserver le parallèle entre les deux, tout en prévoyant un plafonnement – peut-être faut-il trouver un autre plafond que 250 000 euros ? – pour éviter que les successions sur des biens, y compris une résidence principale d’une grande valeur, soit quasiment exonérées. C’est un point d’équilibre entre le pourcentage et le dégrèvement en valeur absolue, qui me semble être plutôt une bonne solution.
Il faut éviter de concentrer la succession sur une résidence principale qui aurait été achetée uniquement pour concentrer le patrimoine bénéficiant de la plus forte exonération. La règle de plafonnement répond donc à un objectif d’équité sur le plan fiscal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : Ces mesures pourraient entraîner, dans certains cas, un alourdissement des droits de mutation en fonction de la valeur de la résidence principale.
En outre, dans le cadre d’un abattement fixe ou maximum qui ne dépendrait plus de la valeur vénale du bien, il y aurait un risque d’inconstitutionnalité.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.
J’ajoute à l’intention de M. le président Gabouty que, dans la mesure où le dispositif d’abattement proportionnel a pour objet de tenir compte d’une décote dans la valeur d’un bien immeuble à raison de son occupation, un tel plafonnement en valeur absolue, même si j’en comprends la logique et l’objectif de conciliation, ne serait pas cohérent avec l’objectif même du dispositif.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur les deux amendements.

M. Vincent Delahaye : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Monsieur Gabouty, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Houpert, Mmes Sittler et Deroche, M. Bouchet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Brisson, Grand, D. Laurent et Piednoir, Mme Duranton, MM. Lefèvre et Savary, Mme Lassarade, MM. Longuet, Babary et Dufaut, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bories et MM. Paccaud, Dallier, Daubresse, Pierre, B. Fournier et Bonne, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Je tiens à remercier M. Kanner et les membres du groupe socialiste de nous avoir permis, en déposant cette proposition de loi, de discuter ici des questions de donation et d’héritage, même si chacun d’entre nous sait bien que ce texte – compte tenu, en outre, de la position du Gouvernement – n’ira pas très loin.
Oui, il faut encourager la transmission de son vivant. Cet amendement vise donc, dans le droit fil des précédents, à revenir à la situation qui existait antérieurement. Comme l’a dit l’un de mes collègues, personne n’a compris la raison de ce revirement visant à modifier des droits de transmission qui n’étaient pourtant pas si généreux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : Je sollicite le retrait de cet amendement, compte tenu de son coût massif pour les finances publiques.
Nous préférons, par ailleurs, favoriser les transmissions au bénéfice des petits-enfants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour la raison liée au coût invoquée par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Chapitre III
Simplifier l’assiette des droits de succession pour en accroître la lisibilité et l’équité