Fiscalité de la succession et de la donation : Article 8

Fiscalité de la succession et de la donation : Article 8

debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par MM. Kanner, Carcenac, Raynal, Éblé, Jacques Bigot et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes S. Robert et Taillé-Polian, MM. Temal et Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. M. Bourquin et Boutant, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Devinaz, Durain et Duran, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et Rossignol, MM. Sueur et Sutour, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « 65 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2023, 50 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2025, 35 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2028 et de 25 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2030 ».
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 12 que nous venons de présenter. Je vous renvoie également à son exposé des motifs.

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Delahaye, Cadic, Delcros, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« … Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de dix ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit en ligne direct, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa du présent 1° ;
« 2° L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
« En cas de non-respect de la durée de détention, les héritiers doivent s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit de manière proportionnelle à la durée de détention. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’élargir le pacte Dutreil, c’est-à-dire, lorsqu’il y a un engagement de conserver les actions pendant un certain nombre d’années – dix ans, me semble-t-il –, d’exonérer totalement de droits la transmission d’une entreprise familiale.
Ces transmissions sont effectivement indispensables à la bonne marche de notre économie dans nombre de régions et de secteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : L’aménagement proposé à l’amendement n° 13 conduirait les héritiers à prélever sur l’entreprise des sommes excessives sous forme de dividendes, ou à céder l’entreprise à des fonds de pension.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 2 serait sans doute censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, si celui-ci a admis, en 2003, que le dispositif Dutreil n’était pas de nature à entraîner une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, c’était après avoir vérifié que « la combinaison des avantages ne peut réduire à néant les droits finalement acquittés ». La suppression complète des droits, telle qu’elle est prévue dans l’amendement, serait anticonstitutionnelle.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : S’agissant de l’amendement n° 13, j’ai eu l’occasion de dire lors de la discussion générale pour quelle raison le Gouvernement était défavorable à une telle mesure.
Je le répète, nous considérons que la transmission du capital des entreprises, avec les pactes qui garantissent la propriété des parts pendant une durée assez longue, est une mesure protectrice pour le capital des entreprises, notamment des ETI françaises.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n°2, je partage les arguments de M. le rapporteur relatifs au risque d’inconstitutionnalité du dispositif proposé.
J’ai en tête les discussions que nous avons eues à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, lorsque nous avons renforcé certaines mesures des pactes Dutreil. Nous considérons que nous sommes allés suffisamment loin en la matière pour les rendre plus attractifs, sans prendre le risque d’une censure.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Notre assemblée a aujourd’hui l’occasion de rappeler son attachement au dispositif du pacte Dutreil.
Permettez-moi de citer – je ne le fais pas si souvent – le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, qui s’exprimait, le 29 novembre 2018, sur l’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 : « Les membres de cette assemblée en conviendront très majoritairement, le pacte Dutreil est utile et même indispensable. Il a besoin de stabilité. »
Nous devons être constants. Ce dispositif ayant besoin de stabilité et d’équilibre, je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je n’irai pas aussi loin que Vincent Delahaye. Si je comprends la finalité de son amendement n° 2, je reconnais qu’il n’est pas applicable techniquement.
En revanche, je demande aux auteurs de l’amendement n° 13 et de la présente proposition de loi de bien réfléchir aux conséquences économiques des mesures qu’ils proposent.
Un pacte Dutreil doit correspondre à une valeur bien définie. Dans le contexte économique actuel, il est vrai qu’une entreprise, PME ou ETI, peut avoir davantage de valeur quelques années plus tard, mais elle peut aussi en avoir beaucoup moins !
Si l’on n’est pas encouragé à conserver l’entreprise via un pacte Dutreil, alors mieux vaut vendre cette dernière ; on sera plus tranquille ! Investir dans l’immobilier rapporte de manière plus rapide et plus certaine…
Pour les bois et forêts, c’est la même chose. Sur le plan foncier, on observe déjà la prédation d’investisseurs étrangers sur des terres agricoles, et ce mouvement s’accélère dans certaines régions. Que croyez-vous que vont faire les investisseurs chinois ? Acheter les forêts françaises ! Et les troncs de hêtres, de chênes ou d’autres arbres partiront directement en Chine.
Il y a une pression, actuellement, sur le marché du bois, lequel est vendu à des acheteurs étrangers. Les Chinois, notamment, achètent des terres, ainsi que des vignobles.
Si l’on veut conserver la maîtrise d’un certain nombre de richesses de notre pays, il faut favoriser la transmission de ce qui n’est pas spéculatif. Si vous plantez aujourd’hui des chênes, des hêtres et des pins Douglas, c’est non pas pour vos enfants, mais pour vos petits-enfants lorsqu’ils seront à la retraite ! La période d’exploitation dure en effet de quarante à soixante ou soixante-cinq ans.
Taxer ces biens sans encourager leur conservation dans la durée est une erreur économique qui favorise les investisseurs étrangers et institutionnels. Est-ce votre vision de l’économie ? Je m’interroge...

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je maintiendrai mon amendement, et je renvoie à la lecture de son exposé des motifs.
Nous ne méconnaissons pas le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Je précise que le bénéfice de l’exonération exceptionnelle que nous prévoyons est subordonné à l’engagement de conserver les parts de l’entreprise durant un délai de dix ans.
Par ailleurs, nous pensons qu’il existe un intérêt général à faciliter les transmissions d’entreprises : cela permet d’éviter que nos entreprises soient rachetées par des groupes étrangers.
Nous considérons donc que l’engagement de conserver les parts de l’entreprise pendant dix ans et le motif d’intérêt général devraient permettre à cette disposition, que nous avions déjà adoptée lors de l’examen du PLF pour 2019, d’être acceptée par le Conseil constitutionnel, si elle lui était transmise. Telle est du moins notre lecture.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Mme Catherine Fournier : En complément de ce qu’ont dit mes collègues Jean-Marc Gabouty et Vincent Delahaye, je veux attirer l’attention sur le maillage économique territorial constitué par nos ETI, nos PME, nos TPE et nos PMI.
À cet égard, revenir sur le pacte Dutreil me paraît aberrant. Alors que nous nous battons pour un équilibre des territoires et pour la mobilité, il serait lamentable de faire prendre un risque supplémentaire à ce maillage ! Je tenais à le dire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.