Changement d’assurance emprunteur
debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste et républicain, la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par M. Martial Bourquin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 427 [2018-2019], texte de la commission n° 59, rapport n° 58).
Mes chers collègues, cette proposition de loi est examinée dans le cadre d’une niche parlementaire d’une durée de quatre heures. Aussi, la séance sera quoi qu’il arrive suspendue à vingt heures trente précises, pour reprendre à vingt-deux heures sur un autre texte.
Par conséquent, si l’examen de la proposition de loi n’est pas terminé à ce moment, il devra se poursuivre dans le cadre d’une prochaine niche. En revanche, si les orateurs parviennent à se discipliner dans la discussion générale, en n’utilisant pas la totalité du temps qui leur a été alloué, il sera possible d’achever l’examen de ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la proposition de loi.
M. Martial Bourquin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je vais essayer de faire court.
Mme Sophie Primas : Chiche !
M. Martial Bourquin : L’idée qui a inspiré ce texte est simple : on s’aperçoit que, malgré les lois Lagarde, malgré la loi Hamon, malgré l’amendement Bourquin, le marché important de l’assurance emprunteur, qui représente 9 milliards d’euros, ne s’est pas libéralisé. Les banques détiennent toujours 87 % du marché, et la concurrence ne joue pas complètement.
Pourquoi ? Parce que, souvent, les assurés ne connaissent pas la date de leur adhésion à leur contrat d’assurance. Toute une série de manœuvres plus ou moins dilatoires existe pour empêcher la concurrence de jouer à plein. Dans ces conditions, il paraît nécessaire et urgent que le législateur intervienne afin de préciser la loi.
À cet égard, nous avons travaillé, avec Mme le rapporteur, à faire en sorte que l’assurance emprunteur devienne moins lourde pour les Français, que ces derniers puissent accéder à la propriété dans les meilleures conditions possible et renégocier l’assurance associée à leur emprunt, de manière à obtenir un taux d’assurance qui soit décent.
Nous estimons que la mise en place d’une véritable concurrence dans le secteur pourrait redonner quelque 3 milliards d’euros aux ménages. Il s’agit donc de prendre position non pas pour les banques ou pour les assurances, mais pour le pouvoir d’achat des Français.
Le gain pour le consommateur pourrait être de 15 000, voire de 20 000 euros. Cela représente plus d’une année de salaire pour un Français qui touche le SMIC, deux ans d’études supérieures pour un étudiant ou encore deux ans de location, quand on sait que le loyer mensuel moyen s’établit à 600 euros en France.
Nous avons mené un travail extrêmement fin avec les services de l’État, pour faire en sorte que la rédaction de la proposition de loi soit la plus fluide et la plus simple possible et qu’elle permette effectivement la libéralisation de ce marché.
Madame la secrétaire d’État, nous comptons sur vous et sur le Gouvernement, qui semble enclin à nous soutenir, pour donner suite à ce travail conjoint, notamment à l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous appelle donc à voter cette proposition de loi, pour les Français, pour leur pouvoir d’achat et pour permettre à nos concitoyens de vivre dignement. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Noëlle Rauscent applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en quelque sorte invités, aujourd’hui, à mettre la touche finale à une aventure entamée voilà à peu près dix ans. Il s’agit de permettre concrètement au consommateur de résilier son assurance emprunteur s’il le souhaite.
En effet, le consommateur apparaît souvent comme la partie faible du contrat de prêt ou d’assurance. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, depuis 2010, pour renforcer ses droits et rééquilibrer la relation qui le lie à son assureur. Plusieurs manquements sont pourtant constatés sur le terrain, qui viennent obérer les chances, pour un assuré, de changer d’assureur, donc de réaliser des économies substantielles.
Mes chers collègues, avant d’examiner les solutions proposées dans le texte de notre collègue Martial Bourquin et par la commission des affaires économiques pour renforcer l’effectivité du droit de résiliation, je veux préciser de quoi l’on parle et vous donner quelques chiffres.
L’assurance emprunteur est une question importante dans la vie quotidienne de nos concitoyens, puisqu’elle conditionne, dans la majorité des cas, l’obtention d’un prêt immobilier. Elle facilite donc l’accès au crédit de tous les segments de la population.
Les chiffres relatifs à ce marché parlent d’eux-mêmes : 1 million de crédits immobiliers ont été contractés en 2018. À peu près autant de nouveaux contrats d’assurance emprunteur ont donc été conclus. Les cotisations de cette assurance représentent environ 9 milliards d’euros par an. En moyenne, l’assurance emprunteur représente entre 6 % et 15 % du montant du prêt pour un ménage, selon son profil de risques. Les montants en jeu sont donc considérables.
Depuis 2010, le législateur est intervenu à quatre reprises afin d’ouvrir, puis d’élargir progressivement le droit à la résiliation de cette assurance, augmentant ainsi la concurrence sur ce marché.
De fait, l’objectif d’une baisse des tarifs au profit du consommateur a été atteint : d’après la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, les assureurs alternatifs ont proposé des tarifs plus bas et permis de diminuer les prix moyens, forçant les bancassureurs à s’aligner et à diminuer à leur tour les prix, afin de conserver leur clientèle.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les parts de marché ont peu évolué dans les faits : si les bancassureurs détiennent toujours environ 87 % du marché, c’est avant tout parce qu’ils se sont adaptés à la concurrence, ce qui s’est traduit par plusieurs milliers d’euros d’économie pour les assurés ayant changé d’assureur.
Pour autant, les intentions du législateur ne sont parfois pas respectées sur le terrain. Or il nous revient d’évaluer concrètement l’application des lois que nous adoptons et de proposer des améliorations ou des modifications lorsqu’elles sont nécessaires.
En l’espèce, des incertitudes juridiques et les manœuvres dilatoires de certains prêteurs entretiennent la confusion du consommateur, appelant des précisions et des correctifs.
Une partie de ces manquements tirerait son origine du flou juridique entourant la notion de « date d’échéance » du contrat d’assurance emprunteur. Certains contrats n’en disposent pas, parce qu’ils ont été signés avant la consécration du droit à résiliation, en 2014, puis en 2017. D’autres présentent, au contraire, plusieurs dates, qui peuvent toutes en même temps prétendre à ce qualificatif. C’est ce flou qu’exploitent parfois certains prêteurs pour indiquer au consommateur qu’il n’a pas respecté la bonne date et qu’il ne peut donc pas rejoindre la concurrence.
Pour répondre à ce problème, notre collègue Martial Bourquin proposait deux solutions : inscrire dans la loi de ce que recouvre la notion de date d’échéance et créer, pour les assureurs, d’une obligation annuelle d’informer l’assuré de son droit à résiliation, trois mois avant la date anniversaire de la signature du prêt.
À l’unanimité de la commission des affaires économiques, des compléments et des précisions ont été apportés au texte. Je veux vous en exposer les grandes lignes.
Concernant la première solution, qui consiste à inscrire dans la loi que la date d’échéance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, la commission a souhaité retranscrire fidèlement la recommandation du Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, de novembre 2018, dont l’avis a été rendu à l’unanimité de ses membres, lesquels regroupent des représentants des banques, des assurances et des consommateurs – c’est suffisamment rare pour être souligné.
Cet avis a recommandé de retenir comme date d’échéance la date anniversaire de la signature de l’offre ; c’est ce que fait la proposition de loi. Cependant, il recommandait également de préciser qu’une autre date d’échéance pouvait être retenue à la demande du client, si cette date figure sur le contrat.
Par exemple, si un assuré a déjà changé d’assureur, il possède un nouveau contrat qui indique, lui, une date précise d’échéance. Il convient que l’assuré puisse opter pour cette date. La commission a donc choisi d’inscrire également dans la proposition de loi cette partie de l’avis du CCSF. Ainsi, l’assuré garde véritablement la main sur la période de résiliation qui lui convient le mieux, ce qui est un facteur de clarté et de bonne appropriation du droit qui lui a été reconnu.
La commission a aussi prévu que cette nouvelle définition de la date d’échéance figure sur la notice énumérant les risques garantis que le prêteur remet à l’emprunteur lorsqu’il lui propose une assurance.
La seconde solution proposée dans le texte consistait à créer, pour les assureurs, une obligation d’informer l’assuré trois mois avant la date d’échéance de son droit à résiliation. Bien informer le consommateur est fondamental, car c’est seulement ainsi que celui-ci connaîtra ses droits et pourra faire jouer la concurrence.
Toutefois, nous nous sommes rendu compte que, présentée ainsi, cette obligation ne pouvait être respectée, tous les assureurs ne connaissant pas cette date de signature de l’offre de prêt, qui relève des relations contractuelles entre un prêteur et un emprunteur.
Ainsi, pour les contrats en cours, qui sont parfois anciens, les assureurs seraient contraints de calculer une période d’envoi de l’information à partir d’une date qui leur est inconnue. Ils seraient donc placés involontairement dans l’illégalité. Par conséquent, cette obligation serait source d’un contentieux de masse.
Une solution aurait été que les assureurs demandent aux différents prêteurs la date de signature de chacun de leurs millions de contrats, ce qui aurait constitué une obligation disproportionnée, alors que d’autres solutions existent pour la bonne information du consommateur.
C’est pourquoi la commission a choisi de créer une obligation pour l’assureur d’informer chaque année l’assuré de son droit général à résiliation et des délais et procédures qu’il doit respecter s’il souhaite en faire usage.
Ainsi, chaque assuré saura qu’il peut résilier son contrat et sera informé de la démarche à accomplir, à charge pour lui, bien évidemment, de connaître sa date de signature. C’est un vrai pas en avant dans le rééquilibrage des relations entre le consommateur et l’assureur.
Il a également été décidé de renforcer fortement les sanctions administratives dans les cas où les prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai, bref, de les tromper de mauvaise foi. En effet, une obligation sans sanction risque de rester un vœu pieux, à l’opposé de ce que nous recherchons.
Aujourd’hui, les sanctions pénales s’élèvent à 3 000 euros environ. Non seulement leur montant est trop faible, mais elles sont peu appliquées dans la pratique.
La commission les a dépénalisées, afin que la DGCCRF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, soient en charge de les appliquer. Cela présentera un avantage décisif : leur montant s’élèvera jusqu’à 15 000 euros par infraction pour une personne morale, soit cinq fois plus qu’aujourd’hui. En outre, le droit actuel offre à la DGCCRF et à l’ACPR la possibilité de publier leurs décisions de sanction, pour plus de dissuasion.
Voilà, mes chers collègues, le travail conduit par la commission des affaires économiques. Je me félicite que ses propositions aient été adoptées à l’unanimité. Cela témoigne à la fois de l’urgence d’agir et du consensus qui entoure ces mesures.
Je forme le vœu que, dans le même élan, notre assemblée parvienne à la même unanimité aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, madame la présidente, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le crédit immobilier est un élément essentiel de l’accès à la propriété de nos concitoyens. Il est, à ce titre, un enjeu majeur pour les pouvoirs publics.
Plus de 9 millions de ménages disposent aujourd’hui d’un crédit immobilier, pour un encours cumulé de plus de 1 000 milliards d’euros, à des taux historiquement bas.
Dans ce contexte, la capacité pour nos concitoyens à trouver une assurance pour leur prêt immobilier qui les protège à un coût acceptable est évidemment importante. C’est la raison pour laquelle le législateur s’est très légitimement intéressé aux modalités de souscription des contrats d’assurance emprunteur depuis plusieurs années.
Les réformes qui se sont succédé depuis 2010 ont permis des avancées significatives.
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a introduit une évolution importante, avec le principe de la déliaison entre le prêt immobilier et l’assurance emprunteur, sous réserve que la garantie soit d’un niveau équivalent.
Ce dispositif a ensuite été renforcé par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui a renforcé les droits du candidat à l’assurance emprunteur, pour garantir sa liberté de choix, par la loi du 17 mars 2014, qui a octroyé à l’assuré la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt, et, enfin, par la loi du 21 février 2017, qui a ouvert la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur chaque année pendant toute la durée du prêt.
Grâce à ce cadre législatif très étoffé, les emprunteurs peuvent désormais choisir l’assureur de leur choix et substituer une nouvelle assurance à l’assurance initiale selon une périodicité annuelle.
La loi prévoit également une information renforcée des emprunteurs qui leur permette d’éclairer leur décision. La remise systématique d’une fiche standardisée d’information, la FSI, et la création du taux annuel effectif de l’assurance, le TAEA, facilitent la comparaison des offres.
Le Gouvernement est attentif à l’effectivité de ces réformes, qui sont attendues par nos concitoyens.
La possibilité de déliaison et de substitution d’assurance emprunteur a permis une modération des primes d’assurance pratiquées et réduit la charge financière pour les emprunteurs.
Dans l’avis qu’il a rendu le 18 avril 2017, le Comité consultatif du secteur financier a confirmé que ces évolutions avaient permis d’accroître la concurrence sur les marchés.
Toutefois, des difficultés sont apparues dans la mise en œuvre du droit de résiliation annuel du contrat d’assurance. En effet, les contrats groupe d’assurance emprunteur signés avant le 1er janvier 2018 ne comportent pas de date d’échéance annuelle. Or cette date fait courir un délai de deux mois au cours duquel l’emprunteur peut demander, chaque année, la résiliation de son contrat.
En l’absence de date d’échéance, il n’est pas possible aujourd’hui aux emprunteurs concernés d’exercer, dans les faits, leur droit à la substitution.
Nous avons confié au Comité consultatif du secteur financier la mission d’identifier une solution à cette difficulté pratique. Je salue l’excellent travail de cette instance, qui réunit des représentants des professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de consommateurs, des parlementaires et les pouvoirs publics, pour arriver à des solutions coconstruites.
Le CCSF est parvenu, en novembre 2018, à un accord de place, permettant de clarifier la date d’échéance qui doit être prise en compte pour l’exercice du droit à la résiliation annuelle. Le comité a ainsi retenu la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, sauf en cas de demande d’une autre date par le client, si celle-ci existe contractuellement.
L’accord obtenu en 2018 formalise également l’engagement des assureurs d’étendre la durée des contrats d’assurance jusqu’à cinq ans en cas d’allongement de la durée du prêt.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité, avec cette proposition de loi, inscrire dans la loi l’accord auquel le CCSF est parvenu sur la date de résiliation annuelle, mais aussi renforcer les modalités d’information de nos concitoyens et clarifier le régime de sanctions applicables, pour assurer une effectivité sans faille de ces réformes.
Nous souscrivons à ces objectifs. À cet égard, je remercie le sénateur Martial Bourquin de son engagement constant en faveur de l’amélioration du dispositif législatif existant sur cette question. Cet engagement s’est concrétisé dans la présente proposition de loi.
Je remercie également Mme le rapporteur de l’excellent travail d’amélioration du texte qui a été réalisé en commission : il nous permettra d’apporter, aujourd’hui, un très large soutien à la proposition de loi.
Si certains amendements nous semblent devoir être adoptés, le Gouvernement se félicite de ce texte, qui permettra de donner une effectivité accrue au droit de nos concitoyens.
M. le président : Je vous remercie de ne pas avoir utilisé la totalité de votre temps de parole, madame la secrétaire d’État. Le vote de la proposition de loi avant vingt heures trente paraît possible !
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux bien aller vite, mais il faut tout de même prendre le temps de dire les choses !
J’ai aujourd’hui le plaisir de défendre un texte qui non seulement semble emporter l’adhésion du Sénat, mais qui, surtout, parle aux Français, plus particulièrement à ceux qui sont engagés ou vont s’engager dans un prêt immobilier.
La souscription d’un prêt immobilier est un moment important, car il matérialise le choix d’un lieu de vie d’une famille, mais aussi parce qu’il engage financièrement pour de longues années.
Si, aujourd’hui, les taux de crédits immobiliers sont historiquement bas, avec 1,25 % en moyenne hors assurance, les prix d’achat sont de plus en plus élevés. Cette situation amène les ménages à emprunter beaucoup d’argent. La Banque de France, d’ailleurs, s’en inquiète. Le taux d’effort des ménages a connu une augmentation importante ces dernières années, avec un peu plus de 30 % des revenus consacrés, en moyenne, au remboursement des échéances.
J’en viens au sujet qui nous réunit aujourd’hui : la renégociation de l’assurance emprunteur.
La souscription d’une assurance emprunteur est obligatoire lors de la conclusion d’un prêt immobilier. Elle protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du capital à la banque. C’est donc une assurance extrêmement importante pour de nombreux ménages qui se sont engagés ou qui vont s’engager dans un prêt immobilier pour quinze, vingt, voire vingt-cinq ans.
Je ne reviens pas sur les propos tenus par notre collègue Martial Bourquin, que je remercie de sa ténacité. Il nous a rappelé l’histoire législative des dix dernières années sur le sujet.
Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit. Comme nous l’avons constaté lors de nos auditions, le changement d’assurance emprunteur peut représenter une économie sur le coût d’un crédit allant jusqu’à 1 000 euros en moyenne par an. Ce gain peut donc être très important quand on sait que l’endettement des ménages français bat des records.
La négociation de l’assurance emprunteur doit permettre un véritable gain de pouvoir d’achat pour les emprunteurs. Elle est même souvent la variable d’ajustement pour réussir à boucler un plan de financement dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes.
Madame la secrétaire d’État, ce gain de pouvoir d’achat est particulièrement bienvenu, alors que le Gouvernement, après avoir supprimé l’APL accession, s’apprête à faire de même pour le prêt à taux zéro, le PTZ, dans les zones B2 et C. Nous regrettons sa suppression dans ces zones, les dernières où les familles modestes peuvent encore acheter leur logement ! Sans le PTZ, elles ne pourront plus réaliser leur projet.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer devant vous pour demander au Gouvernement de revenir sur la suppression du PTZ, cet outil si précieux, qui aide les jeunes ménages à acquérir leur premier logement. La suppression du PTZ sera vécue comme une nouvelle injustice pour les familles qui vivent dans les zones périurbaines et dans nos campagnes.
J’en reviens à ce qui nous rassemble aujourd’hui.
Oui, les marges sur les assurances emprunteur sont énormes. Oui, ce marché reste capté par les banques.
Un tiers des ménages ont un prêt immobilier en cours et 80 % d’entre eux disposent d’une assurance souscrite auprès de leur banque. Nous arrivons à un point de bascule, le coût de l’assurance emprunteur devenant plus élevé que celui du crédit lui-même. Par exemple, pour un crédit de 250 000 euros sur vingt ans, un couple d’emprunteurs âgés de quarante ans versera 35 000 euros d’intérêts, mais 36 000 euros pour l’assurance emprunteur.
Or le marché de l’assurance emprunteur rapporte près de 9 milliards d’euros, compte tenu de la dynamique des prix de l’immobilier. L’encours total des prêts liés à l’habitat a, en effet, franchi le seuil symbolique de 1 000 milliards d’euros en fin d’année dernière.
Depuis dix ans, trois lois ont été votées pour tenter d’ouvrir ce secteur à la concurrence et faire baisser les prix.
Dès lors, pourquoi le secteur ne s’ouvre-t-il pas à la concurrence ? Pourquoi proposons-nous de légiférer encore ? Il faut que ce soit clair : certaines banques – nous ne les citerons pas, mais nous les avons identifiées – recourent à des pratiques dilatoires, afin de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l’assurance emprunteur, en contradiction avec l’objectif d’accroissement des possibilités de mise en concurrence qui est celui du législateur, malgré les rappels à l’ordre de l’ACPR, qui a mis le secteur bancaire en garde vis-à-vis de ces pratiques commerciales voilà tout juste un an, et en dépit de l’intervention du CCSF, qui a tenté de clarifier les modalités de résiliation.
L’objectif de la présente proposition de loi est d’assurer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Nous sommes arrivés à un accord avec Mme le rapporteur, que je remercie de son travail de précision, lequel a permis de conserver l’esprit et l’ambition de notre proposition de loi initiale.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a un objectif de clarification, pour éviter que les assurés soient embrouillés, à l’avenir, sur la date de résiliation de leur contrat. Ce point devrait faire consensus, Mme le rapporteur ayant proposé de reprendre la liste que le CCSF avait négociée avec les banques, les assureurs et les associations de consommateurs.
En outre, l’information du consommateur sera renforcée. Tout d’abord, la date de résiliation sera précisée dans la notice que le prêteur est obligé de fournir à l’assuré au moment des premières simulations. L’emprunteur aura connaissance de ses droits dès le début du processus de souscription d’un prêt. Ensuite, et c’est là un point essentiel, nous créons une obligation annuelle d’information du client sur son droit à résiliation et les modalités d’exercice de ce droit.
Nous avions également proposé que la fiche standardisée d’information, la FSI, puisse être envoyée sans frais par la banque, dans un délai de dix jours maximum, pendant toute la durée du prêt. Madame la secrétaire d’État, vous avez déposé un amendement tendant à supprimer cette mesure, au motif qu’elle relèverait du pouvoir réglementaire. Nous en prenons acte, mais nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage à faire évoluer le dispositif existant.
La FSI indique les garanties d’assurance que le prêteur exige en cas de substitution d’assurance. C’est donc un document essentiel, dont l’emprunteur doit disposer s’il souhaite engager une démarche de renégociation de son contrat.
Sur proposition de Mme le rapporteur, l’article 2 met en place un régime de sanctions administratives plus efficace, voire dissuasif : la DGCCRF pourra appliquer des amendes allant jusqu’à 15 000 euros par manquement constaté, soit cinq fois plus que l’amende actuelle.
Ce qui est très important également, la DGCCRF aura la possibilité de rendre publiques ces sanctions, le fameux name and shame qui fait souvent plus peur aux entreprises que les amendes.
Enfin, je tiens à rappeler que les mesures adoptées ont vocation à s’appliquer aux contrats en cours.
Voilà un texte qui parle aux Français et qui est susceptible de redonner, comme l’a souligné Martial Bourquin, 3 milliards d’euros à nos concitoyens. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le voter, et vous, madame la secrétaire d’État, à le soutenir à l’Assemblée nationale, pour une adoption rapide et définitive. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
(Mme Hélène Conway-Mouret remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Martial Bourquin et les coauteurs de ce texte de proposer une solution aux entraves que rencontre le droit au changement d’assurance emprunteur sur le terrain.
Après son ouverture voilà une dizaine d’années, le marché de l’assurance emprunteur, qui a évolué, reste encore fermé, même si les prix ont fini par baisser. Nos concitoyens pourraient bénéficier de tarifs encore plus attractifs en changeant d’assurance. Il faut donc rendre possible l’exercice de ce droit.
Il est utile de clarifier la notion de date d’échéance en entérinant dans la loi l’avis du comité consultatif du secteur financier, le CCSF. L’obligation de faire apparaître cette date dans la notice annexée au contrat de prêt constitue une avancée pour les contrats nouvellement conclus.
Outre les confusions autour de la date de référence pour l’exercice du droit de résiliation, les associations de consommateurs constatent la persistance de manœuvres dilatoires visant à décourager l’emprunteur. Il s’agit notamment du non-respect, par les établissements de crédit, des délais de réponse quant au refus ou à l’acceptation du nouveau contrat, de la non-précision des documents manquants et de l’absence de véritable motivation du refus de changement.
En ce qui concerne ces deux derniers points, je proposerai un amendement visant, d’une part, à ce que le prêteur précise quels sont les documents manquants, et, d’autre part, à ce que le prêteur apporte des explications, critère par critère, sur l’absence d’équivalence des garanties entre le contrat de groupe et le contrat individuel.
Le contenu de l’information annuelle de l’assuré a été complété en commission par les modalités de résiliation du contrat et les délais à respecter. Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’article concerné ne permet plus de savoir à quel moment doit intervenir cette information. Je crains qu’elle ne soit délivrée trop tardivement.
Or cette précision est essentielle, puisque le rapport dispose que les délais de résiliation peuvent s’élever jusqu’à cinquante-six jours. Nous avons donc déposé un amendement visant à ce que le délai de trois mois, retenu par la proposition de loi initiale, soit applicable aux contrats nouvellement conclus.
L’assurance emprunteur a toujours relevé d’un droit particulier pour ce qui est des conditions de résiliation. Presque dix ans après la reconnaissance du droit à la déliaison, nous sommes encore en train de légiférer sur le droit à la résiliation, nous rapprochant un peu plus du droit commun. Faudra-t-il aller jusqu’à un alignement sur ce dernier, à savoir la résiliation à tout moment sans justification ?
Certes, il conviendra ultérieurement d’évaluer les effets de la déliaison sur la mutualisation des risques, donc son impact sur les profils à risque, qui intéressent moins les assureurs. Pour l’instant, la démutualisation n’a pas entraîné d’augmentation des contributions de ces catégories. La demande de rapport est ici pertinente.
Au regard des avancées qu’il propose, le groupe RDSE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Martial Bourquin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée des différentes réformes du marché de l’assurance emprunteur initiée par nos collègues voilà maintenant plus de dix ans. Elle vise à parachever cet effort, en clarifiant et en renforçant l’information du consommateur sur son droit à la résiliation.
L’assurance emprunteur est un véritable enjeu, au cœur de la vie de nos concitoyens. Elle représente une part importante du coût de leur crédit, souvent conditionnée à l’obtention du prêt immobilier.
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années en ouvrant, puis en élargissant progressivement le droit à la résiliation, augmentant ainsi la concurrence de l’offre. Le constat est aujourd’hui simple : le manque d’information du consommateur persiste. Il existe un réel besoin de clarifier la date retenue lorsqu’un assuré souhaite faire usage de son droit de résiliation.
La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur apparaît alors opportune. Aussi, je félicite le travail de la commission, qui a jugé utile d’offrir au consommateur la possibilité de choisir une autre date, afin de garder la main sur la période de résiliation qui lui convienne le mieux.
La commission propose également de faire figurer cette information dans la notice de l’assurance pour une parfaite transparence, ce qui permet de réduire l’incertitude juridique autour de la notion de date d’échéance.
En outre, l’emprunteur doit pouvoir se voir communiquer par le préteur sa fiche standardisée d’information tout au long du crédit. Elle est particulièrement utile au consommateur pour connaître les exigences minimales du prêteur et, ainsi, comparer les offres d’assurance.
Toutefois, nous voterons l’amendement du Gouvernement qui tend à supprimer la disposition imposant au prêteur de communiquer, sur demande de l’emprunteur, la fiche standardisée d’information. Cette disposition est en effet déjà satisfaite par le code de la consommation pour les cas de substitution avant l’offre de prêt.
Enfin, le texte propose de créer pour l’assureur une obligation annuelle d’informer l’assuré sur le droit général à résiliation et sur les modalités de mise en œuvre. Obliger l’assureur à informer le consommateur trois mois avant la date d’échéance, comme cela était proposé initialement, aurait été une contrainte trop importante pour les assureurs qui ne connaissent généralement pas cette date.
Mes chers collègues, ces mesures de bon sens vont permettre une bien meilleure information du consommateur. Ne pas être entravé lorsqu’on souhaite faire usage de son droit à résiliation est une question non seulement d’égalité et de légalité, mais surtout de pouvoir d’achat.
Cette réforme était nécessaire. Je tiens à remercier le travail fourni par Martial Bourquin, Élisabeth Lamure et les membres de la commission. Les échanges fructueux nous ont permis de partager de manière unanime l’objectif de ce texte.
Ainsi, le consommateur pourra réellement faire jouer la concurrence. La concentration des acteurs du marché de l’assurance emprunteur reste toujours problématique et porte aujourd’hui préjudice aux consommateurs en termes de pouvoir d’achat.
Je me réjouis de l’unanimité autour de cette proposition de loi et du réel travail de concertation entre le Sénat et le Gouvernement. Le groupe La République En Marche votera bien évidemment en faveur de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais faire comme tout le monde et ranger ma belle intervention pour gagner du temps. (Sourires.)
Un achat immobilier, tout le monde en conviendra, c’est le projet d’une vie. Aujourd’hui, les encours de crédits immobiliers représentent 1 000 milliards d’euros. Il serait d’ailleurs intéressant, madame la secrétaire d’État, que nous puissions avoir un débat sur l’endettement des ménages, clé de l’investissement. Cette situation ne semble pas vous inquiéter, alors que vous nous rebattez les oreilles sur la dette publique. Mais il s’agit d’une autre question.
Avant 2010, l’assurance emprunteur était un monopole. Depuis que ce secteur s’est ouvert à la concurrence, les choses jouent difficilement en faveur des consommatrices et des consommateurs. Si j’étais un peu taquin, je dirais qu’il ne s’agit pas du seul secteur dont l’ouverture à la concurrence ne profite pas à ces derniers…
Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont extrêmement faibles, mais les banques se rattrapent et font leur marge – 40 % en moyenne et parfois jusqu’à 70 % – sur les taux d’assurance. Certains de nos concitoyens ne peuvent accéder au crédit faute d’assurance emprunteur. Peut-être faudrait-il imaginer un dernier recours assureur ?...
Comme l’a souligné Martial Bourquin, la renégociation représente parfois jusqu’à 1 000 euros par an, soit 25 000 euros pour un contrat de 25 ans. Il ne s’agit pas d’une mince affaire.
Nous partageons la philosophie de cette proposition de loi : plus de transparence sur la date d’échéance, droit de renégociation, name and shame, information des consommatrices et des consommateurs…
Ces assurances représentent une manne financière de 9 milliards d’euros entre les mains des banques, des courtiers et des assureurs.
En commission, Daniel Gremillet a souligné que le dispositif était auparavant mutualiste. Depuis l’ouverture à la concurrence, les différences entre contrats vont de 1 à 6 selon le profil social, le sexe, l’âge, la santé, le travail… Un ouvrier, un militaire ou un agriculteur est pénalisé par rapport à un cadre ou à un employé de bureau. Demain, avec l’entrée d’acteurs alternatifs, le rapport sera peut-être de 1 à 30. Sans doute faudra-t-il exiger plus de transparence dans la fixation des prix : ce n’est pas aux plus faibles de payer l’ouverture à la concurrence de ce secteur pour les plus riches, c’est aux banques et aux assureurs de rendre l’argent.
Le groupe CRCE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – MM. Martial Bourquin et Joël Labbé applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai bien compris, en écoutant le président Assouline, que la concision était une vertu préférable à l’éloquence à ce stade de la discussion. Je vais donc suivre sa suggestion et tenter de dégraisser, non pas le mammouth, mais bien mon texte. (Sourires.)
Cette proposition de loi a pour objet de faciliter le jeu de la concurrence dans le secteur des assurances de prêts. Une première réforme, en 2014, avait permis à l’emprunteur de choisir son assureur. L’étude du secteur indique cependant que les choses peuvent être améliorées.
Les assureurs se sont parfois montrés réticents à laisser leurs clients partir vers la concurrence. Certains font traîner en longueur le traitement des demandes de résiliation ; d’autres jouent sur la complexité et sur l’obscurité des dispositions contractuelles. Leur but est de dissuader ou de gêner les consommateurs dans l’exercice de leur droit de résiliation.
Même en l’absence de telles manœuvres, les consommateurs sont encore trop souvent dans l’ignorance de leurs droits. Mal informés ou gênés dans leur volonté de changement, ils restent trop souvent liés à la banque qui leur a accordé un prêt et fait souscrire une assurance.
Cela explique sans doute pourquoi cette activité d’assurance de prêt, qui pourrait être effectuée par n’importe quel assureur, est aujourd’hui encore très majoritairement l’apanage des prêteurs bancaires.
La libre concurrence est un principe auquel le groupe Les Indépendants est très attaché. Elle permet aux consommateurs d’exercer leur liberté de choix en même temps qu’elle garantit des prix raisonnables.
C’est en partie le cas dans le domaine des assurances de prêts. Les prix ont déjà commencé à baisser, mais il subsiste une importante marge de progression. L’étape incontournable vers davantage de concurrence est l’information du consommateur quant à sa faculté de choix. Les dispositions du texte la renforcent utilement.
Les obligations sans sanction n’obligent personne. C’est presque aussi vrai des sanctions dérisoires. Nous nous réjouissons donc que la commission ait quintuplé les sanctions encourues. Portées à 15 000 euros par infraction, elles devraient avoir les propriétés dissuasives que nous leur souhaitons.
Fallait-il dépénaliser les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ? Nous comprenons bien que ce passage d’une sanction pénale à une sanction administrative vise l’efficacité. Et nous ne doutons pas de la compétence de la DGCCRF, ni de celle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, dans la mise en œuvre de contrôles et de sanctions, même si déléguer des fonctions de justice à l’administration pose toujours problème.
L’ensemble du texte est équilibré et nous semble correspondre aux attentes du secteur. L’économie de marché, le libéralisme économique ne signifient pas l’absence de règles. Ils ont au contraire besoin de régulation, d’encadrement et de contrôle. Sans cela, la concurrence peut rapidement tourner à l’abus de position dominante ou au cartel.
C’est par le droit que nous pouvons nous assurer que la concurrence demeure loyale, que les acteurs bénéficient de la meilleure information et que chacun respecte les règles du jeu. Les dispositions du présent texte renforceront la concurrence dans ce secteur. Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, RDSE et UC. – MM. Martial Bourquin et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Pierre Moga : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Martial Bourquin va permettre non seulement d’améliorer, mais sans doute d’achever la réforme de l’assurance emprunteur entamée en 2010 par la loi Lagarde et complétée, quatre années plus tard, par la loi Hamon.
Les ambitions de ces réformes et de cette proposition de loi sont cohérentes et constantes : faciliter le changement d’assurance lors du recours à un prêt, protéger le consommateur et réduire le coût de ses assurances. Pour ce faire, trois objectifs sont poursuivis : faciliter le changement d’assurance, réduire le coût des assurances et protéger le consommateur.
Aujourd’hui, le changement d’assurance emprunteur est encore insuffisamment utilisé, et la concurrence ne joue pas à plein. La situation s’est améliorée, mais elle reste variable d’un profil d’emprunteur à l’autre. Nous devons être vigilants pour que les possibilités de changement ne bénéficient pas qu’à un public sans risque et nous montrer garants de l’équité entre chacun.
Ainsi, le renforcement des obligations des assurances et des banques en matière d’information du consommateur sur ses droits à résiliation est le bienvenu. Je remercie Mme le rapporteur des modifications apportées qui nous rassurent sur la faisabilité concrète de cette réforme. Le flou sur la date d’échéance est dissipé : le texte permet à l’assuré de la fixer lui-même.
En ce qui concerne la baisse du coût des assurances emprunteurs, les effets de la concurrence ont permis de constater un impact positif pour le consommateur.
Néanmoins, l’assurance représente toujours entre 6 % et 15 % du coût du crédit. Cette proportion est loin d’être négligeable. Nous constatons même qu’elle augmente avec la baisse historique des taux d’intérêt : il devient parfois plus coûteux de s’assurer que d’emprunter. Ce rapport entre les deux coûts liés à un crédit nous interroge.
Nous devons mettre en garde les prêteurs de ne pas profiter de taux d’intérêt bas pour augmenter le coût des assurances. Finalement, le consommateur pourrait sembler gagnant sur le montant total, mais le prêteur assureur ne ferait pas complètement jouer la concurrence.
La protection des consommateurs doit être le seul objectif de nos décisions en matière de crédit et d’assurance. Je souhaiterais ainsi nous mettre en garde collectivement contre certaines dérives de notre système.
La recherche du coût le plus bas possible ne doit pas se faire au détriment du niveau et de la qualité de l’assurance. En outre, nous devons faire attention à ne pas renchérir le coût des assurances emprunteurs sous prétexte de nouvelles contraintes pour les assureurs. En résumé, ces derniers ne peuvent prétendre à une charge sur une mission qu’ils ont mal assurée jusque-là.
Enfin, madame la secrétaire d’État, j’aimerais attirer votre attention sur la capacité réelle de la DGCCRF à effectuer les bons contrôles des mesures que nous adoptons.
Comme souvent, le contrôle nécessite des moyens budgétaires et humains. Nous examinerons bientôt le projet de loi de finances pour 2020. Et même si nous vous faisons confiance, nous observerons avec attention les moyens qui seront mis à disposition.
J’aimerais enfin remercier l’auteur de cette proposition de loi et Mme le rapporteur, qui ont su travailler main dans la main pour aboutir à un texte équilibré, dont j’espère qu’il sera vite examiné par nos collègues députés.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe Union Centriste soutiendront l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC. – MM. Martial Bourquin et Roland Courteau applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon ancienneté au Sénat me permet de garder un souvenir assez net des avancées à la fois progressives et poussives dans le domaine de l’assurance des prêts.
Il a tout de même fallu cinq lois pour que cette chasse gardée des banques rentre enfin dans le droit commun de la résiliation des contrats d’assurance…
La loi Lagarde, en 2010, a pour la première fois inscrit la possibilité de souscrire une assurance de prêt dans l’établissement de son choix. Mais il a fallu tout de suite que la loi Lefèvre précise que le choix d’une assurance en dehors de la banque prêteuse ne pouvait causer de frais additionnels pour l’emprunteur.
En 2015, la loi Hamon fut, selon moi, à la fois une percée et un échec. Elle ouvrait timidement la voie de la résiliation, mais seulement dans le court délai de douze mois suivant la signature d’une offre de prêt, alors que ladite loi rendait complètement libre la résiliation des assurances auto et habitation, pourtant bien moins lourdes pour le consommateur.
Deux ans après, le Sénat se rebiffe et introduit dans la loi Sapin le droit de résiliation que le Conseil constitutionnel invalidera après saisine des banques, soucieuses de ne pas perdre leur pactole. Mais notre collègue Bourquin n’abandonne pas et fait voter un amendement qui va enfin permettre la résiliation annuelle, y compris pour les contrats anciens.
Ce sont des milliers d’euros que vont ainsi pouvoir économiser les emprunteurs immobiliers, s’ils font l’effort de réaliser une mise en concurrence réelle.
C’est grâce à la volonté de Martial Bourquin et de Daniel Gremillet que la résiliation annuelle est devenue possible, depuis janvier 2018. Grâce à vous, messieurs, l’assurance emprunteur est rentrée dans le droit commun des résiliations, ce qui a permis à de nombreux Français de faire jouer la concurrence et de réaliser de sérieuses économies. En effet, les banques elles-mêmes proposent maintenant des taux comparables à ceux des assureurs alternatifs. L’ouverture à la concurrence a eu cet effet bénéfique.
Il est gratifiant d’agir réellement en faveur du pouvoir d’achat de 5 à 14 millions de personnes, souvent engagées pour de nombreuses années – dix-neuf ans en moyenne, mais parfois jusqu’à trente ou quarante ans.
Mme le rapporteur a rappelé les trois points forts de ce texte : le droit à résiliation et les modalités de rupture du contrat d’assurance emprunteur, le renforcement du dispositif d’information et l’alourdissement des amendes.
Vous l’avez compris, j’applaudis ce texte qui devrait constituer, je l’espère, la dernière étape de ce long parcours que je suis depuis presque dix ans.
Si j’interviens, c’est aussi pour exprimer mes convictions et mes réserves. Certes, améliorer l’information des consommateurs emprunteurs doit être une préoccupation constante du législateur. Mais, dans une économie très concurrentielle, où tous les coups sont permis, nous ne devons pas non plus nous comporter comme des nounous. Les emprunteurs ont désormais tout en main ; à eux de se prendre en charge.
Nous ne devons pas faire peser sur les entreprises de nouvelles obligations de nature à entraver leur fonctionnement et leur activité. Elles doivent être transparentes, mais pas suicidaires : donner les informations, oui ; inciter leurs clients à aller voir les concurrents, non. Je salue en ce sens l’allégement des contraintes initialement prévues dans cette proposition de loi. Dans cet esprit, je proposerai un amendement qui vise à instaurer un juste compromis.
Je voterai avec plaisir cette proposition de loi, en espérant que l’Assemblée nationale l’examine également très rapidement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martial Bourquin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je fais mien le propos de Catherine Procaccia, mais je souhaite vous dire le bonheur que nous avons eu, de voir ce texte voté à l’unanimité de la commission des affaires économiques.
Le Sénat a véritablement réalisé un travail de fond, et cela depuis un certain temps. Je tiens également à rendre hommage à Martial Bourquin. Je voulais d’ailleurs faire encore beaucoup de compliments, mais je vais m’arrêter là pour gagner du temps. (Sourires.)
Nous devons rester très vigilants sur certains points. Lors de l’examen de la loi Sapin II, on nous disait que la démutualisation allait faire exploser la solidarité. Certains rapports soulignent que les tarifs varient aujourd’hui de 1 à 30, alors qu’ils pouvaient varier de 1 à 6 selon les contrats de groupes mutualisés. À l’évidence, le curseur bouge. Et notre rôle, au Sénat, est aussi de nous assurer que les personnes les plus fragiles et les plus âgées ne soient pas soumises à des tarifs insupportables.
De même, nous devrons être attentifs à ce que le secteur de l’assurance emprunteur ne soit pas le seul secteur dont l’ouverture à la concurrence provoque une augmentation des prix au détriment des consommateurs ou d’une partie d’entre eux.
Il est également très important de prêter attention au rapport du comité consultatif du secteur financier de 2020. Je sais pouvoir faire confiance au Sénat, à la commission des affaires économiques et à Mme le rapporteur.
Peut-être aurons-nous l’occasion, en fonction de ce rapport, de faire encore évoluer les choses pour apporter satisfaction à l’ensemble des populations.
Il s’agit d’un dossier merveilleux, qui redonne à chaque personne une espérance et une bouffée d’oxygène. Encore une fois, je voulais féliciter notre rapporteur du travail réalisé. C’est bien sûr avec enthousiasme que je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SOCR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier l’assurance décès de leur crédit immobilier pour faire jouer la concurrence et diminuer les coûts.
Plus d’un an après, le résultat espéré n’est pas à la hauteur. Après analyse du marché, on s’aperçoit que les banques ont usé de tous les moyens possibles pour dissuader leurs clients de partir. Seul un public averti y a eu recours. Les moyens employés par ces mêmes banques n’ont d’ailleurs pas tous été loyaux…
Nous ne comprenons pas pourquoi les « bancassureurs » réclament, d’un côté, la loi Hamon sur les contrats d’assurance de particuliers, sous couvert du bien du consommateur, et, de l’autre, refusent l’amendement Bourquin sur les contrats emprunteurs.
Dès 2017, la fédération des banques s’est opposée en contestant, auprès du Conseil constitutionnel, la validité des mesures adoptées par la loi. Elle a aussi combattu les recommandations sur les bonnes pratiques à adopter fixées par l’ACPR. Ces démarches ont été infructueuses, mais elles auront permis aux banques de gagner du temps pour organiser la défense de leur portefeuille.
Assez vite, par le jeu de la concurrence, les clients ont compris qu’ils avaient souscrit un contrat groupe collectif avec un taux unique, quel que soit l’âge des souscripteurs, alors qu’ils pouvaient avoir un contrat individuel fondé sur l’âge des souscripteurs et sur leur situation.
Le contrat collectif est donc très lucratif pour les banques. Nous comprenons pourquoi ces dernières ont craint l’ouverture du marché.
Pour décourager les clients, mais aussi la concurrence, elles ont utilisé différentes méthodes : contestation de la date de résiliation, absence de réponse aux résiliations, demandes de garanties parfois injustifiées – perte d’emploi ou invalidité sur des prêts immobiliers locatifs –, chantage à la majoration des taux d’emprunt si l’assurance n’est pas adossée…
Toutefois, il faut le dire, c’est surtout l’incroyable méconnaissance de cette loi par les emprunteurs qui profite aux banques. Telle est la raison d’être de la proposition de loi de M. Bourquin.
Je ne puis qu’être favorable à son article 1er, qui fixe, comme pour tout contrat d’assurance, une date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation. Cette disposition est indispensable pour éviter à l’avenir les litiges et contentieux sur les résiliations.
Sur l’article 2, j’ai émis de fortes réserves, considérant qu’il était compliqué pour l’assureur d’adresser un courrier spécifiant la date d’échéance, le délai et les modalités ; considérant, aussi, que c’était contraire au bon fonctionnement d’une société commerciale.
De fait, la mise en place de ces documents d’information va contraindre l’assureur à revenir chaque année sur le contrat, à renégocier les conditions et à augmenter ses frais de gestion, ce qui peut faire perdre une partie du bénéfice de la réduction des coûts attendue par les emprunteurs.
À mon avis, il aurait été plus opportun de prévoir un contrat d’assurance avec des conditions particulières, un contrat similaire à ceux qui existent déjà et que nous connaissons tous, avec une date d’échéance et un délai de préavis.
J’en viens à l’article 3 – le fameux name and shame... Autant je comprends la motivation de notre collègue Martial Bourquin, déçu par les résultats de la loi et les moyens employés pour la remettre en cause, autant je suis rassuré que le rapporteur ait supprimé cet article.
En tant que citoyen, en effet, je ne puis accepter qu’on inscrive sur un mur de la honte les noms des bancassureurs ou de tout autre professionnel ne respectant pas les règles.
Ces professions sont réglementées et surveillées ; les mauvais élèves doivent être sanctionnés en fonction de l’importance de leur faute et de leur mauvaise foi, mais en aucun cas ces sanctions ne doivent être étalées sur la place publique. Le name and shame, c’est ni plus ni moins que l’acceptation de la délation ! Nous n’avons surtout pas besoin de cela aujourd’hui.
Quant aux derniers articles du texte, je les trouve intéressants : ils fixent le délai d’application de la loi et permettront d’en évaluer l’impact par rapport à l’objectif fixé.
Pour ces raisons, je voterai la proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous félicite collectivement pour votre concision ; soyez assurés qu’elle n’a nullement entaché votre éloquence.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je vous rappelle que je devrai suspendre la séance à vingt heures trente au plus tard et que nous avons dix-sept amendements à examiner.