Renforcement de l’encadrement des rave-parties
debate, 22/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs, présentée par Mme Pascale Bories et plusieurs de ses collègues (proposition n° 711 [2017-2018], texte de la commission n° 71, rapport n° 70).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Bories, auteure de la proposition de loi. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
Mme Pascale Bories : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité présenter cette proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des rave-parties, car ces dernières se multiplient dans mon département et en France depuis plusieurs années maintenant, suscitant un sentiment impuissance chez les maires des communes concernées, qui m’ont sollicitée.
Je voudrais entamer ce propos introductif en évoquant un exemple emblématique : en mars de cette année, une rave-party illégale a rassemblé près de 700 personnes à Lédenon, dans le Gard. Ce sont les habitants des villages des alentours, dérangés par les nuisances sonores à 2 heures du matin, qui ont alerté les gendarmes. La rave-party s’est tenue sur un terrain privé, sans autorisation préalable du propriétaire. Les gendarmes sont donc intervenus pour y mettre fin. Les participants avaient emprunté des voies de défense des forêts contre l’incendie, exclusivement réservées aux sapeurs-pompiers, ce qui a engendré la détérioration de ces voies : 160 conducteurs participant à cette fête y ont été verbalisés par les gendarmes. Sept infractions liées aux stupéfiants ont été relevées et trois pour des alcoolémies élevées. Surtout, la dégradation des lieux constatée le lendemain était éloquente : un terrain dévasté, des déchets partout et des résidus de drogues jonchant le sol.
Devant la recrudescence de ces rave-parties, l’encadrement de leur pratique avait déjà été remanié en 2001, puis en 2002, par des textes venant modifier la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’objectif était déjà d’optimiser la sécurité de ces rassemblements, dont je rappelle la définition : festifs, à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret.
Les modifications prévoyaient notamment une déclaration officielle en préfecture pour les manifestations dont l’effectif prévisible dépasse 500 personnes, devant être faite un mois avant la date prévue et assortie d’engagements pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique. Des démarches sont à effectuer auprès des services de sécurité et de santé, des garanties devant être apportées sur le lieu choisi.
Ces déclarations nécessaires et préalables ne sont pas effectuées la plupart du temps. Les maires des communes concernées m’alertent régulièrement sur l’existence d’une réelle problématique liée aux dégâts engendrés, selon la nature du site et l’importance de la manifestation.
À l’heure où nous évoquons systématiquement et à juste titre les sujets environnementaux, dont celui des décharges sauvages, lors de la discussion de tous les projets de loi et de nos travaux spécifiques en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’attire votre attention sur le fait que ces rassemblements produisent des déchets, parfois sur des sites remarquables et protégés, menacent la biodiversité et entraînent des risques d’incendie, dans un contexte de sécheresse extrême.
Rappelons que mon département, le Gard, figure parmi les départements les plus concernés à la fois par ces free-parties et par le risque de sécheresse. À l’heure où je vous parle, des mesures de restriction renforcées sont toujours en vigueur pour les usages de l’eau, malgré les premières précipitations importantes de l’automne. Même si les rave-parties ont généralement plutôt lieu au printemps et sont soumises aux interdictions au même titre que toutes les autres manifestations en période estivale, la problématique de la sécheresse s’étend bien en amont et bien au-delà des mois d’été ces dernières années. Je vous renvoie à ce qui est survenu le 2 septembre dernier à Saint-Pargoire, dans l’Hérault.
Au-delà de ces nuisances environnementales, n’oublions pas la problématique des nuisances sonores pour les riverains. La question du bien-vivre ensemble, à laquelle je suis particulièrement attachée, doit également être évoquée, car, on le sait, la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres.
Je le rappelle, l’objectif de cette proposition de loi n’est pas d’interdire une quelconque free-party ou de désigner des coupables, mais, au contraire, de susciter un débat apaisé et de mettre toutes les parties prenantes autour d’une table : les préfets, les maires, les organisateurs de rave-parties, les gendarmes, les associations de protection de l’environnement, les syndicats et les riverains concernés.
Je souhaite que nous trouvions des solutions concertées pour mieux encadrer ces manifestations quand elles sont illégales et donner enfin les moyens aux communes, dont les maires apparaissent de plus en plus démunis face aux conséquences, d’exercer un pouvoir légitime sur le territoire dont ils ont la responsabilité et de préserver un environnement et une biodiversité de plus en plus menacés, comme l’actualité et les projets de loi que nous étudions nous le montrent chaque jour.
Même si l’objectif premier de cette proposition de loi n’est pas de sanctionner de façon dogmatique et automatique, il apparaît que certains organisateurs, devant la légèreté des sanctions encourues, font fi des obligations qui s’imposent à eux.
J’ai donc souhaité introduire le débat en proposant un durcissement des sanctions frappant les organisateurs, dans la foulée des préconisations de la proposition de loi n° 864 déposée le 11 avril 2018 à l’Assemblée nationale par M. Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle. Comment renforcer ces pénalités ou sanctions pour dissuader l’organisation illégale et non déclarée de ces événements et comment ajuster la peine à la hauteur de l’infraction ?
La question du mode de sanction, terme sans doute non approprié et à préciser lors des futurs débats, reste ouverte. Je me félicite des échanges constructifs que nous avons déjà eus avec le rapporteur à ce sujet à l’issue des différentes auditions.
Les peines actuelles n’étant pas assez dissuasives, les rave-parties illégales continuent à perturber certaines régions avec leurs lots de conséquences néfastes : pour la santé des participants, avec la déconnexion des responsabilités pour l’organisateur, pour les riverains, pour les élus enfin, chargés de la sécurité et de la protection de l’environnement et qui doivent assumer un coût considérable.
Mes chers collègues, il est nécessaire d’amorcer sur ce sujet un dialogue dépassionné et d’engager des mesures strictes pour encadrer l’organisation de ces événements quand ils sont illégaux. Il est également nécessaire de prévenir au mieux les nuisances et les conséquences sur l’environnement que les maires et leurs administrés doivent supporter.
J’ai approuvé les propositions d’amendements adoptées par la commission des lois qui sont venues enrichir le texte initial.
M. Philippe Bas : Merci !
Mme Pascale Bories : Je souhaite que ce débat aille dans le bon sens, celui de la concertation, dans le respect de chacune des parties prenantes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Leroy : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par Mme Pascale Bories et plusieurs membres du groupe Les Républicains tend à résoudre un problème récurrent auquel les élus nationaux et les maires demandent, de longue date, une solution.
Il s’agit, la réponse de l’État étant insuffisante, de mieux encadrer l’organisation de rassemblements festifs, généralement connus sous le nom de rave-parties, hors des lieux spécialement aménagés à cet effet, voire sans autorisation. Ces rassemblements appellent de la part des pouvoirs publics une attention particulière, du fait des troubles qu’ils peuvent susciter pour le voisinage, l’environnement et des dangers qu’ils comportent pour les participants.
En l’état, le régime d’encadrement mis en place en 2002 ne fonctionne pas. Ce régime spécifique a transféré aux préfets les pouvoirs de police pour ce que les organisateurs appellent non plus des rave-parties mais des free-parties ou fêtes libres, qui sont qualifiées de « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical » par l’article L. 211-5 de code de la sécurité intérieure.
Ce régime, juridiquement très particulier, se présente comme un régime de déclaration, mais s’apparente en fait à un régime d’autorisation. Le préfet peut refuser de délivrer un récépissé et même interdire le rassemblement sur le fondement de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure. À l’inverse, le préfet doit engager une concertation avec les organisateurs si leur projet n’offre pas de garanties suffisantes. Cela peut le conduire à trouver un lieu pour l’organisation du rassemblement et à devenir en pratique coorganisateur de l’événement.
Du fait de ce régime ambigu, il n’est pas étonnant que l’attitude de l’État ait oscillé entre des périodes d’appui aux organisateurs et des périodes de répression, pour se stabiliser aujourd’hui sur la base d’une tolérance de l’illégalité.
En effet, de nombreux événements soumis à déclaration se tiennent alors même qu’ils n’ont pas été déclarés aux préfets ou qu’ils n’ont pas reçu de récépissé. Les rassemblements devant regrouper moins de 500 participants se tiennent souvent sans autorisation du propriétaire privé ou public du site, qu’il s’agisse d’un terrain agricole ou d’une friche industrielle.
Au regard de cette situation, le nombre des condamnations est relativement faible, pour ne pas dire très faible… Certains l’expliquent par le fait que la majeure partie des fêtes libres se passent bien, sans mise en danger des personnes et de l’environnement. Incontestablement, il y a, chez certains organisateurs et participants, un sens des responsabilités tout à fait louable. Toutefois, ces rassemblements restent de fait – parfois involontairement, souvent volontairement – hors la loi ; cette situation n’est pas tenable pour la sécurité des personnes et pour les maires qui en ont la charge au niveau des communes.
En effet, paradoxalement, cet arsenal législatif et réglementaire comporte un angle mort. Pour concentrer les ressources des préfectures sur les rassemblements les plus importants, le régime d’encadrement actuel ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil fixé par décret, qui est actuellement de 500 participants prévus. En deçà de ce seuil, c’est le maire seul qui doit gérer l’événement, mais comme aucune disposition spécifique n’est prévue, les fêtes libres de moins de 500 participants ne relèvent d’aucune police particulière et sont donc assimilées à de simples réunions. Il suffit donc de l’autorisation du propriétaire du terrain pour qu’elles puissent se tenir. Cela est d’autant plus paradoxal que, contrairement aux fêtes libres, le moindre spectacle amateur doit être déclaré au maire. Or plus de 3 200 fêtes libres se tiennent chaque année, principalement, mais pas uniquement, dans la France de l’Ouest, et très majoritairement en zone rurale.
Au regard de cette situation, la présente proposition de loi, dans sa version initiale, abaissait le seuil qui déclenche l’obligation de déclaration au préfet ; elle renforçait également les sanctions possibles, en doublant la durée de saisie administrative du matériel et en transformant l’infraction de non-déclaration ou d’organisation malgré l’interdiction –actuellement une contravention de cinquième classe – en un délit.
La commission des lois partage l’objectif des auteurs de la proposition de loi. Elle a cependant jugé qu’il n’était pas sûr, étant donné la réticence des services préfectoraux à mettre en œuvre le dispositif actuel, qu’augmenter le nombre d’événements leur incombant ait une efficacité quelconque pour les maires.
Elle a donc choisi de remédier à l’angle mort que constituent actuellement les rassemblements de moins de 500 participants, en prévoyant qu’ils devront obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au maire. Cela lui permettra d’être informé et d’agir à temps, par la concertation ou, si nécessaire, par l’interdiction. En cas de non-déclaration ou d’interdiction, il sera possible de saisir le matériel ; ce n’est pas possible à l’heure actuelle pour les rassemblements de moins de 500 participants. Il s’agit là d’un régime de déclaration simple qui n’impose pas de nouvelles obligations aux maires. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des amendements.
S’agissant du renforcement des sanctions, la commission a considéré que la transformation de la contravention actuelle en un délit est une réponse adéquate et proportionnée au trouble que causent les rassemblements illégaux. La qualification en délit permettra désormais à la police judiciaire – gendarmerie ou police nationale – de conduire des enquêtes en flagrance, des interrogatoires, des perquisitions et des gardes à vue, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle.
L’intention des auteurs de la proposition de loi est claire. Il s’agit non pas d’interdire les fêtes libres de musique techno parce qu’elles auraient une mauvaise image ou que ce genre de musique serait déplaisant, mais d’inciter les organisateurs à respecter le cadre légal, pour la sécurité des participants et le respect de l’ordre public, des populations et de l’environnement.
Dès lors, plutôt qu’une peine de prison, qui ne serait de toute façon guère appliquée, la commission a prévu, comme c’est le cas pour les dégradations visées à l’article L. 322-1 du code pénal, que la peine encourue pour le nouveau délit soit une amende de 3 750 euros et des travaux d’intérêt général dont la durée maximale serait de 400 heures, soit 53 jours de travail effectif, contre 120 heures au plus à l’heure actuelle. La rédaction de l’article relatif à la requalification en délit a également été précisée par la commission afin d’être pleinement conforme au principe de légalité des délits et des peines et de permettre la confiscation des biens saisis.
Par ailleurs, la commission n’a pas retenu le doublement de la période de saisie administrative envisagé dans la version initiale de la proposition de loi, car cette mesure serait disproportionnée.
La commission a enfin souhaité que l’on puisse fournir un appui au maire dans son dialogue avec les organisateurs et, si possible, sortir de la situation actuelle de blocage au niveau de l’État, qui aboutit à la tolérance de l’illégalité. Afin de relancer le dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, qui disent vouloir entrer dans la légalité et démontrer leur sérieux, la commission souhaite qu’une charte de l’organisation de ces rassemblements soit définie par les pouvoirs publics après négociation avec les organisateurs. Ceux qui y adhéreront feront la preuve de leur engagement à respecter la loi, ce qui facilitera leur dialogue avec les maires et les préfets.
Le régime des fêtes libres a vocation à se fondre dans le régime général des spectacles, festivals et événements culturels, mais les organisateurs de ces rassemblements restent aux marges du droit. Il s’agit de permettre à ceux qui souhaitent rentrer dans la légalité de le faire, de sanctionner les autres et, surtout, de redonner aux maires les moyens d’agir pour la sécurité des personnes, la tranquillité et l’ordre publics et la protection de l’environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot et M. Alain Fouché applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est sous-tendue par deux objectifs que le Gouvernement partage.
Le premier est de mieux encadrer certaines fêtes, les rave-parties, qui représentent plusieurs milliers d’événements chaque année : selon les données dont je dispose, on en compterait 2 500 ; selon le rapport de la commission, que j’ai lu avec beaucoup d’attention, il y en aurait plutôt 4 000, dont 3 200 rassemblant moins de 500 participants. Ces fêtes sont souvent l’occasion d’alcoolisations fortes et, parfois, de prises de stupéfiants. Elles peuvent provoquer des dangers tant pour les participants que pour l’ordre public. Elles peuvent également laisser derrière elles des terrains saccagés et des débris à l’air libre. Cet objectif, bien entendu, nous le partageons pleinement.
Le second objectif est de renforcer le pouvoir des maires. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un point auquel le Gouvernement est attaché. Nous croyons que les maires sont l’un des maillons les plus essentiels de la République ; le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que vous avez adopté au début de cette séance, reconnaît et promeut leur travail.
Toutefois, le texte qui vous est soumis à présent comporte plusieurs points qui retiennent notre attention en ce qu’ils ne nous semblent pas tout à fait répondre aux deux objectifs que je viens de mentionner, malgré l’adoption par la commission d’un amendement allant dans le bon sens.
La mesure principale du texte consiste à créer un régime de déclaration auprès du maire pour les rassemblements festifs à caractère musical devant compter moins de 500 participants.
Cette mesure pose un certain nombre de difficultés.
D’abord, elle crée un régime de police spéciale concurrent à celui du préfet pour les rave-parties, sans pour autant l’assortir de pouvoirs de police dédiés, comme ceux dont disposent les préfets en la matière. Ainsi, quand ils seront informés de l’organisation d’une rave-party, les maires ne disposeront que de leurs pouvoirs de police générale pour agir. C’est une difficulté. Encore une fois, j’ai bien noté qu’un amendement vise à créer un pouvoir de police spécial pour les maires.
Ainsi – je le dis comme membre du Gouvernement, mais aussi comme ancien préfet, et donc praticien –, cette mesure risquerait d’avoir des effets pervers dommageables. Pour éviter que le préfet fasse usage de ses pouvoirs de police spéciale, les organisateurs de rave-parties pourraient être tentés de volontairement sous-évaluer l’affluence à leurs événements et de profiter ainsi du nouveau régime, moins contraignant, de police par les maires. Par voie de conséquence, si les participants s’avèrent plus nombreux que prévu, les maires se retourneront vers les préfets pour maintenir l’ordre et assurer la sécurité de tous, ce qui occasionnera une perte de temps et d’efficacité.
Ensuite, je pense qu’il est important de rappeler que les rave-parties se tiennent souvent sur le territoire de petites communes, qui pourraient être dépassées par les demandes : elles n’auraient pas suffisamment de marges de manœuvre et de ressources pour préparer les rassemblements et en assurer efficacement la protection. Dépassées, ces petites communes pourraient également être amenées à solliciter l’appui du préfet ou sa substitution du fait de leur carence, pour des événements dont l’ampleur n’aurait potentiellement pas justifié un investissement lourd de la préfecture.
Parmi les amendements déposés, l’un vise à conférer aux maires les pouvoirs de police administrative spéciale dont dispose le préfet, pour les événements devant rassembler moins de 500 participants.
Une telle approche ne résout pourtant pas les difficultés que je viens d’évoquer, puisque les maires des petites communes rurales se verraient dans l’obligation de mettre en œuvre les dispositifs de préparation extrêmement lourds que prévoit la législation actuelle au-delà du seuil de 500 participants, ce qui excède leurs moyens, et ce pour tout rassemblement déclaré, y compris d’importance mineure, puisqu’aucun seuil n’est défini.
En outre, une telle mesure ferait cohabiter deux autorités de police administrative dotées des mêmes compétences, un organisateur pouvant solliciter l’une ou l’autre en fonction simplement de ses prévisions de participation, en deçà ou au-delà de 500 participants. Ce serait une situation inédite et peu souhaitable.
Par ailleurs, le texte que vous examinez vise à définir une charte d’organisation des rassemblements afin d’établir une base de dialogue entre pouvoirs publics et organisateurs.
Deux raisons me poussent à émettre certaines réserves sur ce point. D’abord, l’existence d’une telle charte relève non pas du pouvoir législatif, mais du pouvoir réglementaire. Ensuite, cette charte existe déjà : elle est prévue par l’article R. 211-8 du code de la sécurité intérieure et son contenu a été fixé dans un arrêté du 3 mai 2002.
Enfin, la dernière partie de ce texte crée un nouveau délit qui se substitue à la contravention de cinquième classe actuellement prévue en cas de non-respect des obligations de déclaration. Il serait puni d’une amende de 3 750 euros et de travaux d’intérêt général.
Si nous pourrions être favorables à la création d’un délit sanctionnant le non-respect d’une obligation de déclaration d’un grand rassemblement, afin de réprimer l’impossibilité faite aux autorités d’anticiper et de protéger, nous ne pouvons l’être quand il s’agit de sanctionner le non-respect d’une obligation portant sur des rassemblements de faible envergure, ce à quoi le texte de la proposition de loi aboutit. De même, pour assurer une répression efficace, un délit doit être puni d’une peine d’emprisonnement conforme à notre ordonnancement juridique actuel, permettant dans tous les cas que soit prononcée une peine de travail d’intérêt général, aux termes de l’article 131-8 du code pénal.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, si le Gouvernement partage sans ambiguïté les objectifs sous-tendant cette proposition de loi, ainsi que la volonté de Pascale Bories et de Henry Leroy de donner plus de pouvoirs aux maires, le texte examiné aujourd’hui nous oblige aux plus grandes réserves.
En effet, il est à craindre que ce texte, sans permettre d’obtenir les résultats désirés, engendre des effets pervers non négligeables pour les communes et s’avère finalement contre-productif. C’est pourquoi il est difficile pour le Gouvernement de soutenir en l’état cette proposition de loi.
M. Philippe Bas : Difficile, mais pas impossible ?
M. Laurent Nunez : En revanche, le Gouvernement veillera à ce que les préfets et les forces de l’ordre assurent au moins une information systématique des maires dès qu’ils auront connaissance de l’organisation, déclarée ou non, d’une rave-party. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. Alain Fouché : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est au début des années quatre-vingt-dix que les boîtes de nuit « underground » de Chicago et de Detroit ont développé la musique électro. Accompagnant la révolution numérique et détrônant la culture du rock, cette musique a conquis l’Europe par le phénomène des rave-parties.
Souvent clandestines, ces soirées investissent des endroits isolés, comme des hangars, des carrières ou des champs, au grand dam des élus et des habitants de nos territoires ruraux qui voient leurs villages tranquilles envahis par des hordes de jeunes fêtards.
Ces manifestations, qui se déroulent indifféremment dans des propriétés publiques ou privées, ont été le théâtre de drames ; certains incidents graves ont émaillé ces rassemblements clandestins. Qu’il s’agisse d’alcool, de drogues dures ou douces, personne n’est dupe quant à l’usage de stupéfiants dans ces soirées, qui occasionne parfois des décès ou des incidents sanitaires graves. Lorsque, dans le meilleur des cas, aucune victime n’est à déplorer, c’est l’environnement même de la manifestation qui subit des dommages.
Devant ces rassemblements, les élus locaux se sentent démunis. Si, confrontés à l’annonce tardive d’une rave-party sur le territoire de leur commune, certains maires prennent des arrêtés d’interdiction, ils sont malheureusement incapables d’en assurer l’effectivité. Spectateurs désabusés, les maires attendent l’intervention des services de l’État.
Un dispositif spécifique a bien été mis en place en 2002 pour l’encadrement des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical. Il a rapidement montré ses limites : en pratique, il ne permet pas de faire entrer les organisateurs dans la légalité. Par ailleurs, le maire est seul pour gérer les rassemblements de moins de 500 participants.
Enfin, ce dispositif est paradoxal, monsieur le secrétaire d’État. Actuellement, il est plus facile d’organiser une fête libre qu’une activité artistique amateur ! Organisées sur des terrains privés, ces fêtes libres, qui relèvent du régime des réunions, requièrent la seule autorisation du propriétaire. Au contraire, le moindre spectacle amateur doit faire l’objet d’une déclaration au maire…
Le texte de Mme Bories prévoit d’abaisser le seuil qui déclenche l’obligation de déclaration au préfet. Il double la durée de saisie administrative du matériel. L’infraction de non-déclaration ou d’organisation malgré l’interdiction, simple contravention de cinquième classe, devient un délit ; c’est important.
Au cours de ses travaux, la commission a toutefois préféré ne pas modifier le seuil qui détermine la compétence du préfet. Elle a renforcé les moyens dont disposent les maires pour faire face à ce type de rassemblements. Ceux de moins de 500 participants devront dorénavant obligatoirement être déclarés aux maires.
Afin de permettre aux organisateurs de faire la preuve de leur capacité à organiser un rassemblement respectant l’ordre public, la tranquillité publique et l’environnement, la commission a également prévu l’élaboration d’une charte, dont le contenu sera défini par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la jeunesse après concertation avec les représentants des organisateurs.
Enfin, personnellement, je regrette un peu que la commission des lois – Dieu sait pourtant combien j’ai d’estime pour vous, monsieur le président Bas ! –, qui était pourtant favorable à la qualification délictuelle, ait remplacé la peine de prison prévue par une peine de travaux d’intérêt général. Pour avoir été maires, nous savons ce qu’il en est : il s’agit par exemple de faire quelques heures de jardinage pour le compte de la mairie… (Sourires.) Vous reconnaîtrez que c’est tout de même insignifiant !
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, approuvant l’excellente démarche de notre collègue Mme Bories, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte à l’unanimité.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM.)
M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, Mme Pascale Bories nous soumet aujourd’hui une proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs.
Hasard du calendrier parlementaire, l’examen de ce texte intervient à la suite du vote du projet de loi Engagement et proximité, que nous venons d’adopter à la quasi-unanimité. D’ailleurs, à la première lecture de l’exposé des motifs et des différentes mesures proposées, une question m’est venue à l’esprit : pourquoi certaines de celles-ci n’ont-elles pas été intégrées dans ce texte d’origine gouvernementale, qui a sans doute plus de chances de prospérer que la présente proposition de loi ? Je regrette d’ailleurs qu’un certain nombre de nos propositions de loi ne soient pas reprises par nos collègues députés.
Nous relevons que ce texte renforce les instruments dont disposent les maires pour faire face à l’organisation de tels rassemblements sur le territoire de leur commune.
Le débat en commission, mercredi dernier, a été nourri ; il a permis de repenser le régime d’encadrement de ces rave-parties, appelées aussi free-parties, ou fêtes libres. Il s’agit d’un problème auquel les élus et, plus spécifiquement, les maires sont confrontés de manière récurrente, sans que de nouvelles solutions soient proposées. Ces rassemblements festifs se déroulent le plus souvent hors des lieux spécialement aménagés à cet effet, ce qui entraîne des dégradations.
Comme cela a été rappelé, le dispositif actuel repose sur la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui a connu au fil des ans quelques modifications : la compétence en matière de rave-parties s’est trouvée finalement transférée au préfet si et seulement si l’affluence prévisible dépasse 500 personnes.
Cependant, on ne peut que constater l’extrême ambiguïté de ce régime juridique. Présenté comme une simple obligation de déclaration par les organisateurs, il s’apparente en réalité à un régime d’autorisation, le préfet pouvant refuser de délivrer le récépissé, voire interdire le rassemblement.
À l’inverse, le préfet doit engager une discussion avec les organisateurs dans le cas où le projet n’offre pas les garanties suffisantes et « alors tenter d’adapter les mesures prévues et, le cas échéant, rechercher un local ou un terrain plus approprié ». Autrement dit, le préfet s’apparente à un co-organisateur de l’événement. Cette carence d’intervention du pouvoir de police du préfet est la principale difficulté que notre commission a souhaité pallier.
Je veux nourrir le débat de quelques chiffres, même si les statistiques sont peu nombreuses et anciennes. Il y aurait chaque année 4 000 fêtes libres, dont plus de 80 % rassembleraient moins de 500 participants. Notre rapporteur a rappelé que, en 2018, pour 800 rassemblements qui auraient dû être déclarés, seulement deux récépissés auraient été délivrés par les préfets. La plupart de ces fêtes se sont donc déroulées sans autorisation ni, évidemment, concertation préalable. Les sanctions encourues sont peu dissuasives – une contravention de cinquième classe et, éventuellement, la confiscation du matériel utilisé – et n’incitent pas les organisateurs à faire une déclaration en préfecture.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que les maires se trouvent démunis pour gérer les rassemblements de moins de 500 participants ; les organisateurs doivent simplement demander l’autorisation du propriétaire du terrain où ils souhaitent tenir leur fête.
Cet après-midi, mes chers collègues, il s’agit de renforcer le pouvoir des maires en matière de rave-parties et de renforcer le cadre légal de ces manifestations. C’est l’objet de la principale modification qu’a apportée notre commission des lois à l’article 1er de cette proposition de loi, en prévoyant une obligation de déclaration préalable pour tous les cas où le préfet n’est pas compétent, d’une part, et en rendant plus dissuasives et applicables les sanctions encourues par les organisateurs en l’absence de déclaration – ils encourront une peine de travail d’intérêt général –, d’autre part.
En outre, sur l’initiative de notre rapporteur Henri Leroy, il est maintenant prévu qu’une charte d’organisation devra être établie entre les organisateurs et le maire, afin que celui-ci puisse s’assurer que les conditions de la bonne tenue de ces rassemblements sont satisfaites.
Je ne peux que saluer ces différentes initiatives, qui permettent de donner toute sa place au maire face à la tenue de ces manifestations. Dans le contexte actuel, il est apparu indispensable de redonner des moyens d’action efficaces au maire, qui est la première autorité compétente pour prendre et faire observer les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de sa commune.
Espérons que, au-delà du renforcement du rôle du maire, l’ensemble des services de l’État, en particulier les forces de sécurité, seront effectivement mobilisés pour garantir que les rave-parties restent des rassemblements festifs et respectent les droits et libertés de tous, notamment des riverains !
Avec les membres de mon groupe, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre Mme Pascale Bories, en partie remaniée par le rapporteur, Henri Leroy, et visant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs.
L’article 1er remanié étend l’obligation de déclaration des organisateurs auprès des maires, au moins un mois avant la date prévue, aux rassemblements de moins de 500 personnes. La déclaration devra détailler les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques.
L’article 1er bis, introduit sur l’initiative du rapporteur, prévoit une charte de l’organisation de ces rassemblements.
L’article 2 étend aux maires la possibilité de saisie des matériels et substitue au prononcé d’une peine de prison la possibilité de décider d’un travail d’intérêt général.
Le rapport de M. Leroy établit une bonne synthèse des paradoxes que nous rencontrons souvent dans notre rôle de législateur. Chaque seuil introduit offre la possibilité d’un nouvel effet de seuil ; chaque dispositif visant à mieux encadrer tel ou tel événement décourage, par la lourdeur administrative des procédures, tel ou tel organisateur. Parfois, il arrive que le législateur appelle « encadrement » un dispositif qui permet en réalité d’empêcher la tenue d’un événement, mais je ne veux pas croire que ce soit ici la volonté de la majorité sénatoriale !
M. Leroy nous donne des chiffres intéressants sur le nombre de rave-parties organisées dans notre pays. J’ai, pour ma part, recherché dans la presse quotidienne régionale la trace d’événements problématiques, organisés dans ma région ou ailleurs. Je cite le rapport de M. Leroy : « Au regard de l’ampleur du phénomène des rassemblements illégaux, le nombre de condamnations paraît faible. D’après les éléments communiqués à votre rapporteur, il y aurait 70 condamnations par an à la contravention prévue par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, pour un montant de 418 euros en moyenne. Ce montant apparaît relativement élevé par rapport au montant maximal encouru lorsqu’on le compare à celui des amendes prononcées pour d’autres contraventions, mais il demeure faible dans l’absolu. La peine complémentaire de confiscation du matériel n’est pour sa part prononcée qu’en moyenne deux fois par an. »
Vous en tirez pour conclusion, monsieur le rapporteur, que les mailles du filet sont trop larges. J’aimerais donc savoir quelle proportion des événements en cause mériterait selon vous d’être punie.
Soyons clairs, je ne suis jamais allé en teknival, en rave ou en free-party.
M. Stéphane Piednoir : C’est dommage !
M. Jérôme Durain : Je ne suis pas certain de constituer le bon public pour ces musiques, que je respecte par ailleurs. Je ne doute pas que certains rassemblements engendrent des débordements, en termes de nuisances sonores, voire de dégâts causés à l’environnement ou aux terrains utilisés. Je m’interroge néanmoins sur l’opportunité de cette proposition de loi : le péril est-il si immense que nous devions de nouveau durcir la loi ?
M. le rapporteur a tenté d’adoucir le texte par le biais de la charte prévue à l’article 1er bis. C’est un premier progrès, même si le dispositif manque à mon avis encore d’avantages pour les organisateurs.
Concernant l’information et l’implication des maires, je conserve ici le scepticisme qui a prévalu lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. Il faut se méfier des nouveaux pouvoirs donnés aux maires quand les moyens de les mettre en œuvre ne suivent pas. De nombreux maires risquent de se retrouver tiraillés entre, d’un côté, des riverains opposés à des rave-parties perçues uniquement comme des nuisances, et, de l’autre, des organisateurs de bonne foi – il y en a aussi ! – fatigués de devoir toujours se justifier davantage.
M. le président de la commission a relevé nos divergences.
M. Philippe Bas : Oui !
M. Jérôme Durain : J’ai peur que le changement de philosophie sous-tendant la réglementation sur les rave-parties ne pousse davantage d’organisateurs vers la clandestinité, mais je peux comprendre que les craintes d’un évitement de la loi ne suffisent pas à justifier un refus d’évolution de la législation. Je soulignerai cependant que le public des rave-parties, qui ne se caractérise pas toujours par son adhésion aux institutions (Sourires.),…
M. François Bonhomme : C’est une litote !
M. Jérôme Durain : … se révèle souvent particulièrement imaginatif en matière de contournement de la loi.
Par ailleurs, je ne voudrais pas que l’on considère les rave-parties comme néfastes par nature. Mon département connaît peu de rassemblements d’envergure. Aux dires des organisateurs que j’ai contactés, notre géographie décourage beaucoup de promoteurs d’événements : il est selon eux difficile de trouver des terrains suffisamment éloignés des habitations pour organiser des événements en toute tranquillité.
D’autres départements de ma région en accueillent davantage. Ainsi, une fête dénommée « Alice in Wonderland 4 » s’est récemment tenue dans le Doubs. Un accord avait été trouvé avec un propriétaire de terrain, qui a finalement changé d’avis après avoir reçu des menaces de mort d’opposants. L’événement a été délocalisé et s’est tenu dans des conditions qui n’étaient pas forcément des plus légales, mais je ne crois pas avoir relevé de dysfonctionnement majeur.
Plus récemment, dans une autre région, un événement a été organisé en hommage au jeune Steve Maia Caniço à Sainte-Luce-sur-Loire. Le maire est revenu sur l’événement dans une vidéo diffusée sur le compte YouTube de sa commune : s’il regrette les nuisances sonores, il souligne l’état de propreté du site après l’événement. Selon lui, les préfectures devraient mettre des terrains adaptés à disposition des « teufeurs ». Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer quels départements sont en mesure de fournir des listes de terrains adaptés à l’organisation de tels événements ?
Mes chers collègues, je ne voudrais pas donner l’impression de nier les problèmes que peuvent engendrer les rave-parties.
M. François Bonhomme : Un petit peu tout de même…
M. Jérôme Durain : Toutefois, je vous invite à mesurer le signal que constituerait l’adoption d’un texte perçu comme trop répressif par les fêtards, pas forcément demandé par les maires et pouvant être contourné.
Je peux me tromper, mais il y a sans doute peu d’amateurs de techno dans l’hémicycle (Sourires)…
M. François Bonhomme : Qui sait ?
M. Jérôme Durain : … et la techno que nous connaissons est à mon avis bien éloignée de la musique, à bien des égards avant-gardiste, diffusée dans les raves-parties ! Je vais donc évoquer des références musicales plus abordables aux sénateurs que nous sommes. (Nouveaux sourires.)
Laurent Garnier, originaire de Dijon, a débuté dans des free-parties. (M. Fabien Gay s’exclame.) Il est aujourd’hui un ambassadeur de la musique française dans le monde et a été fait chevalier de la Légion d’honneur. Nous devons trouver un équilibre pour ne pas réprimer les Laurent Garnier de demain, tout en nous assurant que les rave-parties ne gênent pas plus de monde qu’elles n’en satisfont.
Nous attachons de l’importance à toutes les formes de culture. On peut ne pas apprécier les rave-parties et trouver que la musique diffusée est un peu assourdissante, il n’empêche qu’il convient de respecter, sinon d’encourager, cette dimension de la culture actuelle. C’est tout l’objet des amendements que le groupe socialiste et républicain a déposés. Dans l’attente de leur discussion, j’exprimerai, au nom de mon groupe, un avis réservé sur cette proposition de loi, même si je comprends l’utilité qu’elle peut revêtir aux yeux de certains. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – MM. Julien Bargeton et Henri Cabanel applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (M. Henri Cabanel applaudit.)
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment où nous examinons la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains visant à mieux encadrer les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, je souhaite rappeler que l’attrait ancestral socioculturel et l’attrait plus contemporain économico-touristique de la fête dans notre société ne sont plus à démontrer. Il n’est pas question aujourd’hui d’interdire des manifestations festives, par définition transgressives ; il s’agit bien plutôt de réfléchir aux moyens de permettre leur déroulement en toute sécurité. C’est le cœur de la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui.
Dans nos territoires, les festivals, les carnavals et plus particulièrement, dans ma région, les férias rythment l’année. Ces événements festifs, qui peuvent être perçus comme des rassemblements transgressifs à visée cathartique, sont en réalité des faits sociaux, normés et formalisés par la coutume.
Ce que l’on a appelé, à partir des années quatre-vingt-dix, les rave-parties, puis les free-parties, sont par définition des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical qui rejettent les normes coutumières de la fête traditionnelle. Ils constituent une part de la scène musicale « underground », une offre culturelle en marge des événements musicaux organisés par des institutions culturelles reconnues et des établissements de fêtes nocturnes. Si elles échappent à toute logique commerciale et se définissent par leur accessibilité et leur spontanéité, les rave-parties se caractérisent aussi par leur organisation anarchique, leur localisation inattendue et, parfois, des commerces illicites.
Pour toute personne attachée comme moi au respect de l’ordre public et à la protection du droit de propriété, la première préoccupation, s’agissant des free-parties, est de s’assurer que leur tenue n’y porte pas atteinte, tout en exigeant qu’elles ne mettent en danger ni les participants ni les riverains.
Les considérations de sécurité, qu’il s’agisse de la consommation de stupéfiants, souvent mélangés à l’alcool, ou des risques d’agressions de tout type, sont donc à prendre en compte.
Ces considérations ont d’ailleurs été à l’origine de l’adoption du dispositif Vaillant, fixant en 2001 un premier régime d’encadrement des rave-parties. Les services de l’État ont la responsabilité de l’encadrement des rassemblements de plus de 500 personnes, seuil défini par décret, les préfets agissant en concertation avec les maires et les organisateurs. D’après le délégué ministériel à la jeunesse, sur 800 rave-parties de plus de 500 personnes organisées en 2018, seulement deux ont été interdites. En règle générale, ces événements ne sont pas interdits lorsqu’ils sont régulièrement déclarés en préfecture. Le dispositif Vaillant pourrait donc fonctionner, s’il était appliqué systématiquement.
Pour les rassemblements regroupant plus de 500 personnes, la préfecture tend à mobiliser les forces de l’ordre pour assurer l’encadrement a priori, avec une certaine tolérance. Toutefois, comme le pointent les auteurs de la proposition de loi, il en va différemment pour les rassemblements festifs de plus faible affluence, la responsabilité de l’encadrement sécuritaire reposant encore essentiellement, dans ce cas, sur les épaules des élus.
Le rapporteur nous a informés qu’il s’agissait d’un phénomène particulièrement présent dans le Sud-Ouest, où se déroulerait la majorité des 3 200 free-parties de moins de 500 personnes dénombrées sur le territoire. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne s’agit pas seulement de rassemblements en zones rurales : les zones semi-urbaines et urbaines sont également touchées. J’ai eu à tenter de gérer des free-parties dans les friches industrielles de la métropole bordelaise…
Pour les maires, chargés de prévenir tout trouble de voisinage sans toutefois endosser la responsabilité des risques liés à ces rassemblements, le régime actuel n’est pas satisfaisant, car il les place en première ligne pour la négociation avec les organisateurs, sans leur conférer de moyens de police suffisants pour empêcher, le cas échéant, la tenue de l’événement.
Si certains maires ne souhaitent pas avoir à gérer ces free-parties, nous devons entendre la position des maires qui, pour protéger les participants à ces fêtes, sont favorables à l’organisation de tels rassemblements festifs sur le territoire de leur commune. Lorsque ces rassemblements ne dérangent personne et ne portent pas atteinte à la propriété d’autrui, pourquoi les interdire ? Henri Cabanel a beaucoup travaillé sur cette problématique et sa contribution à la réflexion a été précieuse.
Free-party signifie fête à la fois libre et gratuite pour de nombreux jeunes ou moins jeunes, le phénomène touchant aujourd’hui toutes les strates d’âge. Pour des personnes souvent confrontées à des difficultés d’insertion ou à la fracture territoriale, vivant à l’écart des grandes métropoles et des institutions culturelles, les free-parties représentent des occasions de loisir et de décompression accessibles à la fois économiquement et géographiquement.
Au cours du travail préparatoire accompli par le groupe RDSE sur ce texte, je me suis efforcée de ne pas adopter de position morale sur l’organisation de ces rassemblements et de me concentrer sur la nécessité d’accompagner les maires, quelle que soit leur position à l’égard de ces événements.
C’est dans cet esprit que s’inscrivent les amendements que je défendrai tout à l’heure. Ils visent respectivement à associer les maires à la rédaction de la charte proposée par le rapporteur, à ne pas mettre à leur charge la confiscation du matériel et à instaurer une coresponsabilité entre les maires et les préfets pour garantir la sécurité autour des rassemblements de moins de 500 personnes. Il s’agit de permettre aux maires d’informer et de mobiliser les préfets lorsqu’ils constatent l’impossibilité pour eux de les encadrer.
Je ne doute pas que ces amendements pragmatiques seront adoptés, ce qui permettra au groupe RDSE de voter en faveur de l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Pascale Bories, bonifiée par l’excellent travail du rapporteur, Henri Leroy. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)
M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je suis heureux de constater, à l’écoute des différents orateurs, que nous n’avons pas besoin d’être des spécialistes du mouvement acid house, de la new beat, de la trance Goa, du hardcore, du breakbeat ou d’autres formes de heavy bass music (M. François Bonhomme rit.) pour nous prononcer sur ce sujet qui intéresse l’ordre public et la sécurité.
M. Stéphane Piednoir : Quelle culture !
M. Arnaud de Belenet : Lors de ces événements, les morts ne sont pas rares, les abus en tout genre sont légion, la mise en danger d’autrui n’est pas une vue de l’esprit. Nous en sommes conscients, sans pour autant vouloir nous enfermer dans une rhétorique hostile à ces festivités ou à ces genres de musique qui recherchent la transcendance et expriment une forme de refus du mercantilisme.
Bien évidemment, comme le soulignait notamment Jérôme Durain, un point d’équilibre reste à trouver. Il faut protéger et encadrer, cela va de soi, sans oublier que ce sont les maires des communes rurales qui sont d’ordinaire en première ligne.
Nous partageons pleinement les trois grands objectifs sous-tendant ce texte, tels qu’ils ont été repris à son compte par la commission des lois, sur proposition du rapporteur. Oui, nous voulons permettre à ceux qui souhaitent entrer dans la légalité de le faire. Oui, nous voulons aussi sanctionner le plus intelligemment possible lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. En revanche, accroître la charge du maire sans lui offrir une juste contrepartie en termes de moyens, nous ne pouvons y souscrire.
J’aborderai la problématique de la responsabilité du maire et celle de la coexistence de deux régimes de police spéciale.
Comment mettre en application ce pouvoir de police lorsque l’on est tributaire des possibilités d’intervention des forces locales de sécurité ? On sait que, en zones rurales, la capacité à intervenir des brigades de gendarmerie a fortement régressé.
Au-delà, dans l’hypothèse où le maire n’a pas les moyens d’appliquer la mesure dont la mise en œuvre lui est confiée, sa responsabilité sera pourtant engagée en cas de défaillance. De ce point de vue, nous saluons l’effort de compromis du rapporteur ; néanmoins, le texte proposé ne répond pas entièrement à la problématique.
De même, nous tenons à saluer avec force la volonté du rapporteur de résorber les paradoxes. Toutefois, en instituant un régime de déclaration auprès du maire pour tous les cas où le préfet n’est pas compétent, on aboutit, par suite logique, à deux régimes de police spéciale identiques, relevant pour l’un du maire, pour l’autre du préfet, avec pour seul critère discriminant le nombre prévisible de participants, apprécié par l’organisateur, et avec une obligation générale de déclaration, puisqu’il n’y aurait plus de seuil d’affluence minimale. Pour le dire rapidement : au maire les petites rave-parties, au préfet les grandes. Cette organisation mérite évidemment d’être affinée, surtout si elle doit conduire certains maires, notamment ceux des communes dépourvues de services de police municipale, à exercer sans moyens nouveaux ces nouvelles responsabilités.
Je m’interroge moi aussi sur l’opportunité d’intégrer les dispositions de cette proposition de loi dans le projet de loi Engagement et proximité ou, pourquoi pas, dans le projet de loi à venir sur la sécurité intérieure.
Le diagnostic, les objectifs sont partagés et nous sommes d’accord sur la mise en œuvre d’un certain nombre de moyens de sanction, mais nous mesurons aussi que le dispositif est merveilleusement imparfait. Nous sommes certains que le législateur a de quoi faire œuvre utile en cette matière, surtout si nous parvenons à dépasser quelques menues contrariétés juridiques. En conséquence, nous ne voterons pas contre ce texte, malgré quelques réserves de fond, pour que le travail puisse se poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce texte n’est à mon avis pas suffisant. Il faut aller beaucoup plus loin. Qu’il s’agisse des rave-parties, du stationnement des nomades ou de toutes les démarches abusives entreprises par des personnes qui bafouent ouvertement la loi avec la bénédiction des pouvoirs publics, on doit être beaucoup plus restrictif et dissuasif.
Que ce soit pour les nomades ou les rave-parties, on cherche toujours à arranger les choses.
M. François Bonhomme : Ce n’est pas pareil !
M. Jean Louis Masson : Quand quelqu’un, en totale illégalité, occupe un terrain, on essaye de négocier, de temporiser, alors qu’il s’agit d’actes qu’une personne normalement respectueuse de la légalité ne se permettrait jamais.
C’est extrêmement grave, parce que l’on est dans un système où il y a deux poids, deux mesures : plus on est marginal, plus on est en dehors des clous, plus on peut faire ce que l’on veut sans se gêner !
M. François Bonhomme : Cela dépend !
M. Jean Louis Masson : Je crois que la dissuasion et la réaction des pouvoirs publics doivent être beaucoup plus fortes.
J’ai déposé quelques amendements qui ne seront bien entendu pas adoptés, mais je tiens à défendre mon point de vue. Si, dans notre société, on réagissait plus fermement face à ces dérives de tous ces gens à moitié marginaux qui font n’importe quoi avec, aujourd’hui, la bénédiction des pouvoirs publics, on arriverait peut-être à normaliser la situation.
Tout comme je n’avais pas voté le texte concernant les nomades, je ne voterai pas ce texte, car je le trouve insuffisant : il ne va pas assez loin et son dispositif n’est pas assez ferme. Je ne voterai peut-être pas contre, tout dépendra de la suite du débat. En tout état de cause, si l’on est ferme, on sera réellement dissuasif !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la lecture de cette proposition de loi a rappelé à mon souvenir un certain nombre de textes du même acabit : après la sécurité des manèges, la lutte contre les rodéos motorisés, les mini-motos ou les chiens dangereux, nous abordons aujourd’hui le sujet des rave-parties.
Ce catalogue à la Prévert de propositions de loi dictées par l’émotion pose d’emblée la question de l’opportunité à légiférer sur le tout-venant, en fonction de l’actualité. Quand bien même celle-ci peut être importante, les parlementaires doivent-ils retoucher la loi à chaque fait divers, nuisance ou accident de la vie, alors même que l’inflation législative fait débat ?
Aux termes du texte du député Thibault Bazin qui est à l’origine de cette proposition de loi, il est nécessaire d’agir en matière législative à la suite de « la recrudescence de rave-parties illégales, notamment lors de la Saint-Sylvestre de 2017 à Lunéville ou quelques jours plus tard dans les Vosges ».
Dans ce cadre, la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat avait pour objet d’abaisser à 300 le nombre de participants à un « rassemblement festif à caractère musical » à partir duquel une déclaration préalable doit être faite auprès du préfet de département, tout en conditionnant la tenue de l’événement au respect du voisinage et en ajoutant la notion d’« impacts possibles sur la biodiversité ».
La proposition de loi initiale tendait également à allonger de six mois à un an la durée maximale de saisie du matériel utilisé et à faire de l’infraction, qui est aujourd’hui une contravention de cinquième classe, un délit passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois et d’une amende de 3 750 euros, la sanction étant quintuplée pour les personnes morales visées par le dernier article.
Concernant cette dernière disposition, je mesure la sagesse de la commission des lois, qui a substitué à la peine de prison une peine de travail d’intérêt général. Cela est heureux, car le texte de la proposition de loi initiale était symptomatique d’une dérive maintenant beaucoup trop fréquente, qui conduit à légiférer au moindre fait divers, en proposant des durcissements de notre code pénal, en considérant que dissuader passe nécessairement par la relecture de notre code pénal, en jugeant que la contravention, même de cinquième classe, n’est rien au regard des délits et des peines d’emprisonnement, alors que tous les observateurs et les professionnels dénoncent l’échec du tout-carcéral et que l’administration pénitentiaire est saturée.
À cette surenchère pénale, on pourrait préférer le dialogue. Comme l’indique le président de l’association Technopol, Tommy Vaudecrane, durcir les sanctions ne sert à rien : « il vaut mieux s’entretenir avec les responsables ». D’ailleurs, selon lui, lors de ces rassemblements, « il n’y a pas plus d’accidents que dans les férias, les sorties de boîte de nuit, les soirées étudiantes ou tout autre événement légal. […] On balance le tout-sécuritaire pour faire peur aux gens, alors que beaucoup d’événements sont autogérés et gèrent bien les incidents. »
En ce sens, je salue les modifications apportées au texte par la commission des lois. Au travers de l’article 1er bis, elle a introduit une charte de l’organisation des rassemblements destinée à définir les engagements des organisateurs et devant permettre aux pouvoirs publics d’obtenir des garanties sur le bon déroulement de ces événements festifs.
Il s’agit là, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, d’une mesure plutôt acceptable, bien qu’elle n’engage pas à grand-chose. Pour le reste, selon nous, l’encadrement législatif et réglementaire déjà existant rend tout nouveau dispositif législatif inutile.
En effet, les « rassemblements festifs à caractère musical » sont déjà largement encadrés. La loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité en a fait mention pour la première fois, avant que le dispositif soit précisé à la fois par l’article 53 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne – c’est le célèbre « amendement Mariani » – et par un décret du 3 mai 2002 pris pour l’application de la loi de 1995.
Enfin, depuis l’ordonnance du 12 mars 2012, l’encadrement de ces rassemblements fait l’objet d’une section spécifique du code de la sécurité intérieure, regroupant les articles L. 211-5 à L. 211-8. Ainsi, l’article L. 211-6 permet déjà au préfet, « lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement », d’organiser une concertation avec les responsables pour adapter lesdites mesures d’encadrement ou rechercher un terrain ou un local plus approprié.
Pour nous, transférer ces pouvoirs au maire n’est pas la solution, comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi Engagement et proximité, que nous venons d’adopter.
En ce qui concerne les impacts de ces rassemblements festifs sur la biodiversité, nous ne pouvons bien sûr rester insensibles à cette question préoccupante, mais force est de constater que le texte ne l’évoque qu’à la marge.
En définitive, au regard de toutes ces remarques et en dépit des améliorations apportées au texte initial par la commission des lois, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parmi les vicissitudes de la vie d’un maire, toutes ne jouissent pas de la même considération. S’il en est qui échappent souvent aux radars de la pensée conforme et de ses apôtres, ce sont bien celles qui sont liées aux rave-parties clandestines ou sauvages.
Quelle que soit l’appellation de ce qui pourrait apparaître comme un avatar du « droit à la fête » – rave-party ou free-party –, la recrudescence de ce phénomène conduit à traiter des questions qui touchent à l’atteinte à des droits aussi essentiels que le droit de propriété, avec en contrepoint l’occupation sauvage de terrains publics ou privés, le droit à la préservation de l’environnement, avec en contrepoint des atteintes à la biodiversité lors des occupations sauvages, ou le droit à la santé, avec en contrepoint des trafics de substances incontrôlées et les risques inhérents ou des pertes d’acuité auditive irréversibles pour ceux qui se retrouvent exposés pendant des heures à des niveaux sonores excessifs et se voient, à 30 ou 40 ans, contraints de porter des appareils auditifs pour le reste de leur vie. Et que dire de la consommation d’alcool, qui conduit souvent à des comas éthyliques profonds ? Je pense encore au droit à la sécurité, avec en contrepoint des agressions sexuelles de jeunes filles, agressions facilitées dans ces grands rassemblements pas toujours pacifiques.
Ces diverses situations se présentent en majorité en milieu rural, où de nombreux maires subissent une recrudescence de ces manifestations, bien souvent organisées à leur insu comme à celui des pouvoirs publics, et sans aucune autorisation administrative. Monsieur Durain, je vous assure que le caractère avant-gardiste de ces rassemblements échappe à la plupart des maires ! (M. Stéphane Piednoir rit.) Tout le monde n’a pas la chance de vivre en Saône-et-Loire…
M. Jérôme Durain : C’est dommage !
M. François Bonhomme : Lorsque l’on sait que, aujourd’hui, l’absence de déclaration ou le non-respect de l’interdiction préfectorale ne sont passibles que d’une contravention de cinquième classe, éventuellement assortie d’une saisie du matériel utilisé pour une durée maximale de six mois, on mesure facilement les limites du dispositif de contrôle et l’inanité du système actuel.
On comprend aussi que nombre d’organisateurs de rave-parties ricanent devant la légèreté des sanctions encourues. Ces dernières n’étant pas assez dissuasives, les rave-parties illégales fleurissent à travers nos régions, avec leur lot de débordements. Malheureusement, il est courant que des incidents graves émaillent ces rassemblements clandestins.
Le milieu rural est touché en premier lieu, et je regrette que mon département, le Tarn-et-Garonne, ne fasse pas exception à la règle. Ainsi, au mois de juin 2018, à Montech, un champ de tir de l’armée était envahi illégalement par plus de 300 « teufeurs » déterminés à faire fi des barrages de gendarmerie destinés à leur interdire l’entrée du site. De nombreux riverains, à quasiment dix kilomètres à la ronde, ont été exaspérés par les décibels assourdissants de cette rave-party sauvage. Outre les nuisances sonores, il convient de souligner la violence déployée à cette occasion : deux mineurs de 17 ans ont été agressés à coups de bombe lacrymogène et de tessons de bouteille en marge de l’événement. En 2016, un jeune de 20 ans a trouvé la mort en marge d’une rave-party organisée à Saint-Antonin-Noble-Val.
Nuisances sonores assourdissantes, terrains dévastés, comas éthyliques et overdoses, atteintes sexuelles, dévastation des lieux : tel est le lot de bien des rave-parties organisées de façon illégale.
En pareil cas, les maires se trouvent dans l’incapacité de faire face. Les « teufeurs », en moins de deux heures, réseaux sociaux aidant, se rassemblent par centaines, voire par milliers, dans un champ ou une forêt.
Force est donc de constater que le régime juridique actuel se révèle peu efficace pour faire entrer l’organisation de ces rave-parties dans la légalité, pour garantir la sécurité de leurs participants, la protection de l’environnement et la tranquillité des riverains.
Cette proposition de loi répond donc à un besoin véritable en termes de conditions de sécurité et de préservation de l’environnement. La commission des lois a prévu la mise en place d’un régime de déclaration obligatoire auprès des maires, afin de permettre à ces derniers de prendre les mesures nécessaires lorsqu’une rave-party doit se tenir sur le territoire de leur commune. De même, la possibilité de saisie du matériel en cas de méconnaissance de leurs obligations par les organisateurs peut permettre une véritable efficacité opérationnelle, qui manque aujourd’hui. Enfin, nous avons conclu à la nécessité de renforcer les sanctions en prévoyant la création d’un délit assorti d’une peine de travail d’intérêt général. L’objectif est non pas d’interdire les « teufs », mais bien de mettre en place des mesures préventives et de favoriser un dialogue plus équilibré entre les pouvoirs publics et les organisateurs désireux d’entrer dans la légalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, plus de 3 200 rave-parties sont organisées en France, majoritairement dans des zones rurales, presque toujours sur des terrains privés, sans qu’aucune autorisation ait été demandée par les organisateurs.
En 2015, lorsque j’étais directeur des études de l’Institut d’études judiciaires, j’avais demandé à la gendarmerie de venir faire de la prévention auprès de mes étudiants. Ainsi, une colonelle est venue présenter les modalités d’une organisation gigantesque, organisée et encadrée à Cambrai, pour le Teknival, sur l’ex-base aérienne 103. Elle avait montré l’importance des matériels nécessaires – poste de commandement de la gendarmerie sur les lieux, voitures avec groupe électrogène, caméras, patrouilles cynophiles… – pour garantir la sécurité des personnes et des biens aux alentours du site, limiter les nuisances pour les riverains et, aussi et surtout, lutter contre la délinquance spécifique à ce type de manifestations, en particulier les trafics de stupéfiants et les atteintes aux personnes.
La gendarmerie devait aussi garantir la fluidité de la circulation en périphérie de la zone, grâce à la présence d’unités de force mobile sur le terrain. La préfecture avait mis en place des supports logistiques pour l’eau, l’électricité, les sanitaires. Une zone de soins avait été installée, avec des lits d’appoint et des tentes. Une clôture avait même été dressée autour de l’emprise de la zone du Teknival pour délimiter la manifestation.
À l’issue de cette présentation, tous mes étudiants ont pris conscience que les fêtes en plein air, si elles devaient bien sûr continuer d’exister, nécessitaient un encadrement professionnel afin de se dérouler dans les meilleures conditions possible. Toutes les rave-parties ne prennent pas une telle ampleur, bien sûr, mais les étudiants ont compris le bien-fondé de la demande d’autorisation stricte et généralisée, compte tenu des risques qui existent à plus ou moins grande échelle.
Notre objectif n’est pas bien sûr d’interdire ces rassemblements. Nous devons simplement prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les lois et l’ordre public. En effet, il n’est pas concevable de ruiner un terrain agricole, de saccager un site naturel ou de provoquer des troubles anormaux du voisinage, tels que ceux qu’ont évoqués mes collègues.
Dans un état de droit, où la liberté reste la règle, les organisateurs doivent simplement prendre leurs responsabilités en trouvant un lieu adéquat, en concertation avec les pouvoirs publics, afin d’occasionner le moins de gêne possible ; en facilitant la mission d’accompagnement, de sécurisation et de maintien de l’ordre public des gendarmes ; en remettant en état le site sur lequel s’est déroulé le rassemblement. Seul un dialogue constructif est en mesure d’apporter les garanties nécessaires.
Aujourd’hui, la loi prévoit que c’est au maire qu’il appartient de gérer ces événements lorsque les rassemblements n’excèdent pas 500 participants. Or, comme je l’ai dit plus tôt, ces rassemblements ayant généralement lieu dans des zones rurales peu habitées, les maires sont trop souvent démunis. Ils disposent de moyens trop faibles pour appréhender ces réunions. C’est donc au Sénat, en tant que représentant des territoires, qu’il revient de fournir aux élus les moyens d’y faire face.
Aussi, je me réjouis que cette proposition de loi prévoie d’abaisser le seuil déclenchant l’obligation de déclarer de telles fêtes au préfet. Il dispose, lui, de moyens plus importants que les maires des petites communes rurales.
L’article 2 accroît les sanctions contre les organisateurs de rave-parties illégales. La commission des lois a exploré la possibilité de mettre en place une charte de l’organisation des rassemblements, qui serait définie, après négociation avec les organisateurs, par les pouvoirs publics. Je salue cette initiative, qui me semble aller dans le bon sens.
Nous ne pouvons pas empêcher toutes les rave-parties de se tenir. Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est inciter les organisateurs à rester dans la légalité. C’est l’objectif de cette proposition de loi.
À cet égard, il convient d’ailleurs de préciser que nombre de ces rave-parties se déroulent dans une atmosphère bon enfant. Il est par exemple fréquent que les organisateurs des soirées prévoient, entre deux concerts, des pauses de quelques heures destinées à permettre le ramassage de tous les détritus et la remise en état du site.
La proposition de loi dont nous débattons me paraît équilibrée, car elle encourage les comportements vertueux et s’attaque aux comportements nuisibles, sans toutefois mettre tous les organisateurs dans le même panier. Je la voterai donc sans hésiter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « les raves-parties à répétition exaspèrent », « on en a marre », « on n’en peut plus » : voilà ce que nous entendons trop souvent. En effet, les rave-parties provoquent de multiples nuisances publiques, à commencer par le bruit – un déluge de décibels ! –, mais pas seulement… Elles sont également l’occasion pour les participants de faire une consommation excessive d’alcool et de faire usage de stupéfiants. Enfin, les champs sont saccagés, jonchés de déchets divers.
Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues, permettez-moi néanmoins de faire un bref rappel historique.
Lorsque la Direction générale de la police nationale s’est saisie du sujet pour la première fois en 1995, elle ne l’a fait que sous l’angle des problèmes : une circulaire a alors mis l’accent sur la vente et la consommation de stupéfiants. Une autre, en 1998, a distingué, d’une part, les organisateurs effectuant une demande auprès des services administratifs, et, d’autre part, les organisateurs clandestins de ce qu’on nommera dès lors des « free-parties ».
La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne entérine ce système. Pourtant, en 2002, seules sept raves ont été déclarées dans mon département de l’Eure, puis neuf en 2003. Or nous connaissons tous la réalité dans nos territoires : nous savons tous qu’il y en a bien plus, dans l’Eure comme ailleurs. Il est évident qu’une grande partie de ces événements échappait au cadre légal jusqu’alors proposé.
Compte tenu de l’ampleur que les rave-parties ont prise, nous devons adapter notre sémantique. Tel est aujourd’hui l’objet de ce texte, qui vient à point pour étendre le champ des déclarations préalables et donner le contrôle de celles-ci aux maires pour les événements rassemblant moins de 500 participants.
D’abord, il faut ouvrir les possibilités d’agrément pour les organisateurs, afin qu’ils ne soient plus tentés de passer outre la déclaration préalable et d’organiser des raves illégales. Ce texte y parvient avec brio.
Ensuite, il faut faire preuve de sévérité envers ceux qui continuent de contrevenir à la loi, en dépit de ce nouveau dispositif. Nos compatriotes dont le calme est troublé par ces raves, qui plus est très régulièrement dans certaines zones, sont en droit d’attendre de nous une telle sévérité, légitime. Toutefois, cette sévérité doit être proportionnelle à la gravité des faits. Les peines encourues ne peuvent être équivalentes à celles qui sont prévues pour des faits plus graves. Ainsi, mon premier amendement tend à prévoir de porter de 3 750 euros à 4 500 euros le montant de l’amende pour ceux qui organisent des raves non déclarées.
En outre, les rave-parties rassemblent des participants venus parfois de loin et prévenus longtemps en avance sur les réseaux sociaux. La communication s’organise en effet au mépris de la loi, le lieu de rendez-vous demeurant imprécis, quand il n’est pas modifié à la dernière minute. Il convient donc d’encadrer ce canal, en ne permettant pas la diffusion d’informations relatives à la tenue d’une rave avant l’obtention de l’agrément. Tel est l’objet d’un second amendement, qui tend à prévoir une contravention en cas de non-respect de cette interdiction.
Enfin, en vertu d’un décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, le niveau sonore ne peut excéder 105 décibels en général, et 102 décibels sur quinze minutes. Le niveau sonore est une nuisance, pour ne pas dire « la » nuisance principale, tant pour les participants que pour le voisinage. Il est essentiel qu’il soit connu. Il faut donc inciter les organisateurs à installer des écrans affichant en direct le volume diffusé, de la même manière que dans les festivals.
Notre rôle sera désormais de rester attentifs à la mise en œuvre de cette proposition de loi, en particulier concernant le périmètre des éléments mentionnés par les organisateurs et la réponse des maires lorsqu’une rave se tient sur les territoires limitrophes de plusieurs communes.
Je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Tant mieux !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.