Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 31

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 31

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 798, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
1° Après l’article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-…. – Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction et à leur réinsertion professionnelle, dont la tenue est assurée par les collectivités territoriales. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. Cette formation comprend des notions relatives au fonctionnement de la commune telles que ses compétences, ses relations avec l’État et les autres collectivités territoriales, son budget et les droits et obligations des élus. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé :
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et concerne des formations professionnelles sans lien avec l’exercice de leur mandat. Ces formations contribuent à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. » ;
4° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est fixé par les communes entre ces deux seuils et elles ont pour obligation de faire connaître sa base de calcul. » ;
5° Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation présente de manière distincte sa part allouée à la compensation des frais de formation d’une part et sa part allouée à la revalorisation des indemnités des élus d’autre part. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons améliorer la formation des élus locaux, qui est aujourd’hui centrale, avec notamment la complexification des politiques publiques et les difficultés d’insertion dans le marché du travail.
Derrière l’objectif unique de formation, il y a bien deux chemins différents, d’une part, la professionnalisation des élus et, de l’autre, permettre à tout citoyen de s’engager dans la vie locale.
Nous avons la volonté de réaffirmer que nous pouvons former les élus, en confortant leur droit à la formation, face à la technicisation de la politique, mais aussi en favorisant le retour à la vie professionnelle après la fin du mandat. Cela permet, d’un côté, d’atténuer les facteurs d’inégalités entre les citoyens et, de l’autre, de ne pas tomber dans la professionnalisation des élus, afin de renouveler la vie démocratique locale.
Pour ce faire, nous proposons différentes mesures pour renforcer un droit à la formation adaptée à la fonction et à la réinsertion de tous les élus locaux.
Il s’agit d’étendre la formation obligatoire dès la première année de mandat à tous les élus et non plus seulement aux élus délégués des communes de plus de 3 500 habitants ; de consacrer le droit individuel à la formation, à la seule formation professionnelle ; de rendre le montant consacré par les communes à la formation plus transparent, afin que cette obligation soit mieux respectée, tout en maintenant le financement du DIF par les élus eux-mêmes ; enfin, de préciser dans l’enveloppe « dotation élu local » la part consacrée à la formation et celle qui est consacrée à la revalorisation des indemnités.

M. le président : L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une formation est également organisée au cours de la première année du premier mandat pour tous les maires. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;
c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;
2° L’article L. 3123-10 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;
c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. » ;
3° L’article L. 4135-10 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur premier mandat à leur demande. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il détermine un plan de formation pour les six années à venir. » ;
c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional détermine chaque année les actions de formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, dans le cadre du plan de formation mentionné au deuxième alinéa. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Depuis la loi du 31 mars 2015, dans les communes d’au moins 3 500 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cet amendement, auquel s’est également associé notre collègue Ronan Dantec, vise à consolider la formation des élus, en étendant cette obligation de formation.
Il prévoit que la formation prévue lors de la première année de mandat soit non plus réservée aux seuls titulaires d’une délégation, mais étendue aux maires. Elle doit également pouvoir être élargie aux autres élus à leur demande.
En outre, chaque assemblée locale devra définir un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.

M. le président : L’amendement n° 799 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons étendre aux élus des petites communes l’obligation de formation.
Je le redis, M. Grand l’a également rappelé, une partie des crédits du droit à la formation n’est pas consommée. Sans doute s’agit-il d’une autocensure des élus, pour ne pas grever davantage le budget communal.
Ainsi, il convient non seulement de réaffirmer et d’étendre les principes liés à la formation des élus, mais aussi de mener une vraie réflexion sur la capacité budgétaire des collectivités territoriales, quelles qu’elles soient, à répondre à l’impérieuse nécessité de formation des élus tout au long de leur mandat.

M. le président : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ;
2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Il est proposé de reprendre la recommandation n° 3 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Il s’agit de supprimer le seuil de 3 500 habitants et de transformer l’obligation d’organiser une formation en une obligation de proposer une formation au cours de la première année du mandat.

M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue.
L’amendement n° 148 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Moga, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Laugier et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez, MM. Canevet et Lafon, Mme C. Fournier et M. Delcros.
L’amendement n° 281 rectifié quinquies est présenté par MM. Houpert, Charon et Husson, Mmes Noël et Bories, M. Savin, Mme Ramond, MM. Paul, Dufaut et Meurant, Mme Boulay-Espéronnier, M. Mandelli, Mme L. Darcos, M. Longuet, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. D. Laurent, Sido, Saury, H. Leroy, Laménie, B. Fournier, Pointereau, Cuypers, Segouin et Gremillet.
L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deroche, M. Brisson, Mme Dumas, MM. Lefèvre et Kennel, Mmes Bruguière, Chain-Larché et Thomas et M. Bouloux.
L’amendement n° 420 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 602 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme et de Nicolaÿ.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
L’amendement n° 6 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole à est M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quinquies.

M. Laurent Lafon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié quinquies.

M. Alain Houpert : Je veux le préciser, il n’y a ni petites communes ni grandes communes. Cet amendement concerne le principe d’égalité entre les communes, car les maires des petites communes n’ont ni agents ni directeur général des services pour les aider à résoudre des problématiques complexes. Les élus des petites communes ont besoin de formation autant que les maires des grandes communes.

M. le président : L’amendement n° 320 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement prévoit que les élus ayant reçu délégation, quelle que soit la taille de la commune, bénéficient d’une formation au cours de la première année de mandat. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la délégation aux collectivités territoriales.
Je tiens à le souligner, on parle de technicisation et de formation de plus en plus approfondie. Ainsi, la fonction de maire devient une activité qui s’apparente à une profession.

M. le président : L’amendement n° 602 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement de repli vise à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.
Cette proposition reprend un amendement adopté au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal de M. Collombat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements restant en discussion ?

M. Mathieu Darnaud : La commission demande le retrait de l’amendement n° 798.
Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié bis.
Pour les raisons que j’ai précédemment évoquées, elle demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié.
L’amendement n° 61 étant satisfait, je demande à M. Grand de bien vouloir le retirer.
La commission est favorable aux amendements identiques nos 148 rectifié quinquies, 281 rectifié quinquies et 420 rectifié.
Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 239 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Par cohérence, je demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune.
Sur le fond, je m’engage à regarder l’ensemble de ces propositions très attentivement dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 798.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Cécile Cukierman : Je retire l’amendement n° 799 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 799 rectifié est retiré.
L’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu, monsieur Grand ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié quinquies, 281 rectifié quinquies et 420 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 548 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 455, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-12-… – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement vise à prévoir une formation au cours de la première année de mandat. Elle s’intéresse particulièrement à la situation des OPJ.
Si le Gouvernement venait à exprimer tout son intérêt pour cette proposition tout en demandant le retrait de l’amendement, je le retirerais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Les dispositions de cet amendement, bien évidemment important et intéressant, pourront être insérées dans le cadre de l’ordonnance.
Pour autant, il soulève d’autres questions : est-ce à un institut de formation de former les maires à la qualité d’OPJ ? Je discute à l’heure actuelle avec Mme la garde des sceaux pour obtenir, en début de mandat, une formation aux rudiments assurée par le parquet et le tribunal de grande instance du ressort dans lequel les maires ou les adjoints au maire sont élus. Il serait en effet utile que les élus bénéficient de quelques heures pendant lesquelles on leur explique ce que signifie – et ne signifie pas – être OPJ, afin de mieux les protéger.
Il s’agit donc d’un appel réussi. Je demande néanmoins le retrait de cet amendement, afin de prendre le temps de réfléchir à la rédaction de la disposition, dans la mesure où il faut créer une organisation.

M. Arnaud de Belenet : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 455 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 293 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « ou individuels » sont supprimés.
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « les contrats d’assurance », sont insérés les mots : « de groupe ».
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement regroupe de très nombreux signataires. Il vise à corriger une faute du Gouvernement ou, plus probablement, de l’administration. À moins qu’il ne s’agisse de dénoncer une turpitude…
À cette heure, 7 300 élus locaux doivent répondre dans la précipitation à la disposition d’une ordonnance prise dans le courant de l’été qui modifie le régime de leur retraite individuelle, en mettant fin à la possibilité d’une sortie en capital et en les obligeant à opter pour le versement d’une rente.
On sait pertinemment, depuis vingt ans, qu’il existe deux systèmes de retraite complémentaire concurrents pour les élus locaux. Ces derniers doivent donc choisir un système. Ce choix est aujourd’hui remis en cause d’une manière inacceptable par voie d’ordonnance.
Ce procédé est inacceptable sur la forme, puisque le Gouvernement n’a pas été habilité à modifier le régime de retraite individuelle des élus locaux. À cet égard, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que M. le rapporteur général de la commission des finances soutient cet amendement, dans la mesure où il considère que la méthode n’y est pas.
Si nous devions déposer une question prioritaire de constitutionnalité, la situation du Gouvernement s’avérerait problématique, puisqu’il n’a pas respecté le champ de l’habilitation.
Sur le fond, 7 300 élus n’ont même pas trente jours pour choisir la manière dont ils vont sortir d’un mécanisme de retraite individuelle. Je ne comprends absolument pas les raisons de cette décision, à l’instar d’un grand nombre d’autres sénateurs de tous les groupes.
J’attends une réponse et, surtout, l’aide du Gouvernement pour rétablir la situation antérieure et trouver une solution à ce dysfonctionnement.

M. le président : L’amendement n° 294 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ;
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1er décembre 2020. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : J’espère ne pas avoir à le présenter, étant certain que le Gouvernement sera raisonnable et acceptera mon amendement précédent.

M. le président : Mon cher collègue, ces deux amendements sont en discussion commune !

M. Philippe Dominati : Il s’agit de défendre 7 500 élus sur les 24 000 affiliés à la Carel ! J’attends les explications du Gouvernement. Je proposerais éventuellement une autre solution, si l’amendement n° 293 rectifié ter faisait l’objet d’un avis défavorable.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Bockel, Capo-Canellas, L. Hervé, Janssens et Mizzon, Mmes Vullien et Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, Vérien et Létard et MM. Longeot et Moga.
L’amendement n° 433 rectifié bis est présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Durain et Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1er décembre 2020. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui qui vient d’être présenté par M. Dominati.
Il se trouve que Jean-Marie Bockel, moi-même et un certain nombre de collègues avions présenté un amendement identique à celui de M. Dominati. Nous avons choisi de le retirer. En effet, si le débat doit être porté dans cet hémicycle, nous attendons du Gouvernement un certain nombre d’engagements sur sa volonté de permettre aux élus locaux d’avoir une retraite digne de ce nom, en rendant possible, conformément à la loi Pacte, une sortie en capital ou en rente.
Nous avons été étonnés de voir que, dans l’ordonnance parue cet été et le décret qui a suivi, il a été mis fin à la possibilité, qui existait pour l’une des deux mutuelles seulement, d’une sortie en capital.
Les taux d’intérêt ayant baissé, la perspective d’une retraite par rente s’est largement amenuisée.
Certains élus locaux ont fait le choix volontaire d’épargner pour leur retraite, laquelle est, à l’image de leur indemnité, faible, et même beaucoup plus faible que leur indemnité – à la fin de sa carrière, c’est heureux si un élu local se retrouve avec 1 000 euros de retraite.
Cette possibilité d’épargne retraite existe. Nous souhaitons donc que la possibilité qu’offrait l’une des deux mutuelles de sortir en capital soit préservée. Telle était d’ailleurs toute la logique du texte de la loi Pacte ; et il est sidérant, en application de cette logique, que l’on interdise la sortie en capital aux élus, alors qu’on la promeut pour l’ensemble des Français ! Il y a là un effet paradoxal de ce texte où s’exprime en principe la volonté d’améliorer le statut des élus locaux.
Nous comprendrions que le Gouvernement prenne un peu de temps pour organiser une concertation. La question qu’a soulevée Philippe Dominati se pose bel et bien : il y a deux mutuelles ; il faudrait sans doute que les deux mutuelles puissent, demain, permettre ce choix, rente ou capital. C’est important pour les élus locaux.
Nous proposons, par cet amendement, de décaler l’application de cette mesure prévue dans l’ordonnance et dans le décret, qui a été imposée aux élus, au 1er décembre 2020, et qu’entre-temps une concertation soit menée.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié bis.

M. Éric Kerrouche : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est plus que légitime, quand on s’interroge sur les conditions d’exercice des mandats locaux – nous avons eu de longs débats sur les indemnités des élus –, de se pencher sur les droits à la retraite des élus, en les comparant notamment avec ceux qu’ils auraient pu retirer de l’activité professionnelle qu’ils ont dû diminuer ou interrompre.
Il y a, pour les élus locaux – nous le savons tous –, deux grands régimes de retraite complémentaire qui s’ajoutent à celui de l’Ircantec, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques : la mutuelle Fonpel – fonds de pension des élus locaux – et la mutuelle Carel – complément d’assurance retraite des élus locaux. Elles ne fonctionnent pas selon les mêmes règles, et sont concurrentes.
Ces régimes sont tous les deux à but non lucratif ; leur approche n’est pas commerciale. Il n’empêche que cette concurrence, qui s’assortit de règles différentes, suscite des difficultés.
En ce qui me concerne, je ne vois pas de différence fondamentale, du point de vue des dépenses de ces régimes et donc de leur équilibre financier, entre les sorties en capital et les sorties en rente. Au fond, dans un cas, la rente est calculée en fonction d’un capital – il s’agit de régimes par capitalisation –, et, dans l’autre, le versement d’un capital épargne à l’organisme celui d’une rente.
D’ailleurs, pour la personne qui perçoit soit le capital soit la rente, c’est également strictement équivalent : avec un capital placé, vous pouvez vous constituer une rente ; avec une rente, vous pouvez procéder à un emprunt, puisque vous aurez la capacité de le rembourser, et cet emprunt rend disponible un capital.

Mme Catherine Troendlé : Absolument !

M. Philippe Bas : Les querelles théologiques entre la rente et le capital sont donc absolument vaines ; elles ne mènent nulle part. Et tel n’est pas, d’ailleurs, le propos des auteurs de ces amendements.
La commission a eu à examiner de très nombreux amendements ; un certain nombre d’entre eux ont été retirés, d’autres ont été maintenus. La difficulté à laquelle nous nous heurtons, c’est que le sujet n’est pas encore mûr, tout simplement parce que le Gouvernement a été saisi, à la suite de cette ordonnance dont Philippe Dominati a rappelé dans quelles conditions elle a été prise, sans concertation suffisante, sa régularité juridique faisant l’objet de doutes que notre collègue a exprimés.
Ce sujet mérite donc bel et bien d’être considéré. Il est complexe – comme chacun d’entre vous le connaît parfaitement, il est inutile que j’entre dans le détail –, objet de conflit entre ces organismes de retraite complémentaire. Trancher dans le vif dès ce soir serait imprudent. Il vaudrait bien mieux que le Gouvernement mène une concertation pour essayer de trouver une issue à cette difficulté, en jouant son rôle de médiateur et aussi, sans doute, d’arbitre.
Il s’agit, là encore sans débat théologique, de trouver une solution qui garantisse la soutenabilité de ces régimes de retraite des élus locaux tout en étant respectueuse de l’égalité des armes entre ces deux institutions qui proposent leurs services auxdits élus. L’important est que les élus locaux ne soient pas pris à partie dans un conflit que le Gouvernement a maladroitement attisé en prenant cette ordonnance.
Cet exposé me permettra d’éviter de revenir sur chaque amendement. Le vœu le plus profond de la commission est que ces amendements soient retirés, mais au bénéfice d’un engagement du Gouvernement à traiter cette question en concertation avec les institutions concernées, qui sont dirigées par des représentants des élus locaux. Si certains de ces amendements étaient malgré tout maintenus, il faudrait que nous nous prononcions sur leur sort ; le cas échéant, l’avis de la commission serait défavorable.
La commission demande donc le retrait des amendements nos 293 rectifié ter, 294 rectifié ter, 169 rectifié bis, 433 rectifié bis, 170 rectifié bis, 295 rectifié ter et 434 rectifié bis au bénéfice des propositions que formulera – je l’espère – le Gouvernement pour sortir de cette impasse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’examen de ces amendements a eu le mérite de me faire comprendre comment tout cela fonctionnait, puisque je ne suis adhérent d’aucun de ces deux régimes. Je dois avouer que je ne connaissais même pas l’ensemble de ces dispositifs.

M. Philippe Bas : Trop jeune ! Beaucoup trop jeune ! (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je me permets de corriger juste un point, monsieur le président Bas : ce n’est pas tant l’ordonnance qui a créé cette situation que la décision de la Carel, il y a un an, de changer les règles de liquidation à tout moment du capital placé, et la demande subséquente formulée par la Fonpel, son concurrent, auprès du Gouvernement, visant à ce que ce dernier prenne la décision qu’il a prise par ordonnance. Autrement dit, c’est parce que la Carel a changé son dispositif que la Fonpel a saisi le Gouvernement.
Deuxième point sur lequel je vous réponds, monsieur le président Bas : les choses ne sont pas simples. La discussion que Bruno Le Maire, qui est le ministre chargé de ce dossier, doit mener avec ces deux organismes est rien moins que simple, car les intérêts en jeu sont très divergents – tout cela, évidemment, est géré par les services du Trésor depuis Bercy, puisqu’il s’agit de produits financiers : par définition, ce n’est pas le ministère des collectivités territoriales qui est compétent. Les sénateurs qui ont été interpellés par les uns et par les autres le savent : faire converger tout cela n’est pas du tout évident.
J’aborde un troisième point, qui me permet aussi de rassurer le sénateur Capo-Canellas : il n’est pas question, dans l’ordonnance, de remettre en cause ni l’existence même d’aucun des deux organismes ni surtout le principe d’une sortie en capital. L’ordonnance prise en application de la loi Pacte et dans le cadre de l’habilitation donnée par le Parlement autorise bien la liquidation des droits à tout moment, avant même le départ à la retraite.

M. Vincent Capo-Canellas : Certes.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’entendais une crainte sur le volet retraite ; nous avons aussi reçu du courrier nous demandant si notre intention était d’arrêter complètement ces dispositifs. Non ! Ces dispositifs continuent de fonctionner. En revanche, il n’est plus possible, depuis le 1er octobre, de sortir en capital avant l’âge de départ à la retraite.
Ces questions sont délicates pour les élus affiliés au régime de la Carel. Je précise néanmoins que c’est la Fonpel qui réclamait cette équité, cette égalité, entre les deux régimes : ce ne sont pas le Gouvernement ou Bruno Le Maire qui, un matin, en ont soudain eu l’idée.
Il est tard, mais je ne doute pas que beaucoup de gens nous écoutent débattre de ces questions, qui sont délicates puisqu’il y va d’un principe : l’élu cotise en versant un certain pourcentage de son indemnité, et la collectivité abonde obligatoirement le compte à la même hauteur. Nous avons suffisamment parlé, depuis plusieurs heures, de tous les moyens par lesquels nous pouvions créer les conditions propices à l’engagement de nos collègues élus locaux pour que je n’aie pas besoin de préciser ma pensée.
Dès lors qu’il y avait rupture d’égalité entre les deux régimes, et que l’un saisissait le Gouvernement pour qu’il rétablisse cette égalité, il était sans doute compliqué, pour le Trésor et pour le ministre de l’économie et des finances, de ne pas faire droit à cette sollicitation.
Dernier point : je forme un vœu, celui que les uns et les autres se parlent plus facilement. J’ai rarement vu un dossier à la fois aussi feutré et aussi conflictuel. Au moment où un grand débat sur les retraites de nos concitoyens est engagé, il me semble sage de traiter cette question avec toute la prudence qu’elle mérite.
Demande de retrait, donc, sur l’ensemble de ces amendements ; à défaut d’un tel retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Dominati, les amendements nos 293 rectifié ter et 294 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : il s’agit d’un dossier feutré et conflictuel. C’est pourquoi je maintiendrai cet amendement, parce que je veux que chacun puisse prendre ses responsabilités.
J’ai apprécié l’intervention du président de la commission des lois en lieu et place du rapporteur, mais je n’ai pas du tout été convaincu par la méthode qu’il propose. Il serait plus simple, en effet, que le Sénat rétablisse la situation qui prévalait à la fin du mois de juillet et laisse éventuellement à l’Assemblée nationale, dans la perspective d’une seconde lecture, le temps nécessaire à une réflexion sur l’harmonisation technique des deux régimes. Telle serait la solution la plus simple sur le plan législatif, la plus naturelle aussi, monsieur le président de la commission des lois.
Décider, à rebours, qu’il ne faut pas traiter ce problème dans l’urgence, alors que plus de 7 000 élus locaux doivent, dans l’urgence, eux, prendre une décision qui engage leur futur, me semble plutôt une mauvaise manière de procéder. Et je n’arrive pas à comprendre comment le Sénat, qui défend les élus locaux et les collectivités territoriales, peut se prêter à cette connivence avec le Gouvernement sans recevoir aucune assurance de la part de ce dernier.
Je maintiens donc cet amendement : il faut un vote clair, et le débat ne doit pas rester feutré. Il faut une vraie concurrence entre les régimes, et que chacun prenne ses responsabilités en connaissance de cause.
Monsieur le président, je n’ai pas eu l’occasion de défendre techniquement mon deuxième amendement ; je suis désormais prêt à le faire, puisque le Gouvernement m’a répondu.

M. le président : Mon cher collègue, je vous ai donné la parole. En discussion commune, les amendements sont présentés les uns à la suite des autres ; c’est vous qui n’avez pas souhaité poursuivre. Je vous donnerai la parole à nouveau, en explication de vote.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 169 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : M. le président de la commission des lois a eu des arguments que j’ai trouvés forts, à une exception près – mais cette question relèverait plutôt de la commission des finances : au moment où les taux d’intérêt sont faibles, les rentes ont tendance à se tasser par rapport à ce que l’on pouvait espérer.
Ce n’est pas pour rien que, dans le cadre de la loi Pacte, le Gouvernement a choisi de permettre à chacun, lorsqu’il prend sa retraite, de sortir en capital plutôt qu’en rente. Cela offre aux retraités un peu plus de possibilités et d’agilité, sachant que – je le rappelle ici solennellement – les retraites des élus locaux sont extrêmement faibles, quelques centaines d’euros.
Cela étant, j’ai entendu de la part du président de la commission des lois un plaidoyer clair pour le retrait. Je vais y procéder.
Je regrette néanmoins que M. le ministre n’ait pas pris l’engagement que le président Bas souhaitait qu’il prenne, c’est-à-dire qu’il n’ait pas dit devant le Sénat que cette affaire méritait d’être traitée dans un délai raisonnable.
Je veux seulement rappeler une chose : nous pourrons revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, et nous ne manquerons pas de le faire si le Gouvernement n’avance pas.
Je redis également à M. le ministre que c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui a demandé à la Carel d’appliquer les règles de la Mutualité française, dont elle faisait partie depuis deux ans, donc de proposer aux élus locaux une sortie en capital en plus de la sortie en rente.
Je conclus mon propos en disant que le dispositif d’abondement que M. le ministre a évoqué aura bientôt trente ans. Il vise simplement à permettre aux élus locaux de bénéficier d’une retraite légèrement plus importante que le pis-aller dont ils doivent se contenter par ailleurs. Ne remettons pas en cause un dispositif vieux de trente ans !
Je retire néanmoins cet amendement, monsieur le président, en retenant l’engagement du président Bas et en regrettant que M. le ministre, de son côté, ne soit pas plus clair.

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié bis est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 433 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche : Je remercie M. le président de la commission des lois pour son explication. Il faut, me semble-t-il, un peu déporter le sujet.
Quel est ici l’enjeu ? Si ces systèmes ont été mis en place, c’est parce que la retraite des élus locaux est extrêmement faible. Il fallait donc bien trouver un modèle adapté à cette situation.
Monsieur le ministre, cette remarque me permet de vous dire qu’il faut réfléchir de façon plus générale à la question de la retraite des élus. On voit bien, sur ce point précis, que la question de la retraite peut être l’un des freins à l’engagement. En effet, si vos perspectives, au terme de votre mandat d’élu, ne sont pas les mêmes que celles que vous auriez pu avoir si vous aviez conservé une activité professionnelle à plein temps, cela ne va pas sans difficulté. C’est plutôt de cette manière, me semble-t-il, qu’il faut poser le problème.
Cela étant dit, il est évident que nous ne pouvons pas, comme l’a dit Philippe Bas, trancher ce soir ce débat. Je tiens simplement à ce que le Gouvernement, à l’avenir, tienne compte de cette problématique particulière de la retraite des élus, problématique que l’on ne saurait éluder là où il s’agit d’examiner la question de l’engagement.
Pour autant, convaincus par les deux explications qui ont été données, nous retirons cet amendement, comme nous retirerons l’amendement n° 434 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 433 rectifié bis et 434 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je souhaiterais élever un peu ce débat, qui ne se cantonne pas au match Carel contre Fonpel. Ce dont nous discutons ce soir, c’est la retraite des élus. Il est vrai que la Carel a pu bénéficier du dispositif en question – elle l’a fait légalement –, au contraire de la Fonpel, qui est régie par un régime juridique différent. Mais la Fonpel rêverait de pouvoir offrir la même chose à ses adhérents.
En matière de retraite des élus, certains sont Carel, certains sont Fonpel, mais, surtout, beaucoup d’élus n’adhèrent à aucun des deux régimes et méconnaissent les possibilités qui leur sont offertes d’adhérer à de tels dispositifs.
Quand je suis devenue, il y a onze ans, adjointe au maire de la ville de Bordeaux, j’ai abandonné toute activité professionnelle, me privant donc des cotisations de retraite afférentes.
Je connais bien les dispositifs Carel et Fonpel ; j’ai moi-même fait un choix entre les deux. Je ne sais pas de quoi demain sera fait. Il se peut que je subisse un accident de la vie ; ce n’est pas avec les 150 euros de rente que, peut-être, je toucherai au titre de mes cotisations de retraite que je pourrai faire face.
Il serait bon, de ce point de vue, que les nouveaux élus ou ceux qui aspirent à l’être puissent être rassurés, à la veille d’un engagement, s’agissant de la possibilité qui leur est donnée de bénéficier de dispositifs analogues à ceux qui accompagnent l’activité de tout citoyen s’engageant à plein temps dans une fonction professionnelle. Ce sujet ne doit pas rester tabou.
Monsieur le ministre, je comprends qu’il faille reporter cette discussion ; nous avons néanmoins besoin que vous vous engagiez à réunir les différentes parties, Carel, Fonpel, associations représentant les élus, pour trouver une solution et avancer sur le sujet beaucoup plus général de la retraite des élus locaux.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : J’approuve la façon dont le président de la commission des lois a abordé cette question.
Il faut aussi que nous nous interrogions, avec mes collègues de la commission des finances notamment, sur la différence de fiscalité : la même fiscalité ne s’appliquera pas selon que vous sortirez en capital ou en rente. C’est une vraie question !
Pour tout vous dire, et pour ne rien vous cacher, je suis à la Fonpel – certains, ici, sont à la Carel. L’enjeu, pour les élus, est aussi celui de leur capacité à contracter un prêt immobilier ou, le moment venu, à passer à une autre étape de leur vie. Je comprends que l’on puisse vouloir récupérer le capital en sortant !
Mais, malgré tout, il s’agit d’argent public, puisque les collectivités territoriales sont mises à contribution. Il faut donc que nous examinions les choses de manière responsable, afin de prendre la meilleure décision. Et il faut aussi – je l’ai dit – que nous étudiions la question de la fiscalité.
Sans avoir exploré le sujet, j’ai plutôt tendance à penser – j’en suis quasiment sûr – que l’imposition de la rente est alignée sur celle de notre revenu professionnel, l’impôt étant donc prélevé à la source sur la rente comme il l’est sur le revenu, alors que, en cas de sortie en capital, l’enveloppe globale ainsi perçue est soumise à un régime fiscal différent.

Mme Catherine Troendlé : Eh oui !

M. Pascal Savoldelli : Les questions posées, de part et d’autre, ne sont pas les mêmes.
Je voudrais être sûr, par ailleurs, que le système, qu’il s’agisse de la Carel ou de la Fonpel, reste un système de solidarité. Le fait que l’on touche une rente plutôt qu’un capital au terme de son mandat d’élu me paraît mieux garantir, pour plus tard, la solidarité entre l’ancienne et la nouvelle génération d’élus. Cette garantie-là aussi me semble importante.
J’approuve donc la position du président de la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il s’agit d’un sujet important.
Je veux remercier le sénateur Philippe Dominati : il dit les choses franchement et clairement. Vous dites, monsieur le sénateur, si j’ai bien tout compris – je le dis vite, parce qu’il est tard –, que, puisque la Carel avait fait le choix de permettre la liquidation en capital des droits plus tôt ou plus vite dans le courant de la vie, c’est-à-dire avant le départ à la retraite, le Gouvernement aurait pu faire l’inverse de ce qu’il a fait : il aurait pu, donc, permettre à la Fonpel d’offrir à ses adhérents la possibilité dont bénéficiaient ceux de la Carel.
Votre franchise vous honore, monsieur le sénateur. Au moins, c’est dit clairement : cela signifie qu’un produit de retraite abondé à 50 % par la collectivité peut servir, en quelque sorte, de produit d’assurance vie. On liquiderait alors en capital bien avant l’âge de départ à la retraite, sans condition d’âge, donc, et sans qu’aucune condition ne s’applique concernant la destination des sommes concernées.
Si je dis cela, c’est que la loi Pacte a créé la possibilité, pour certains produits financiers abondés par l’entreprise, d’une liquidation avant l’âge de départ à la retraite, mais dans un seul cas précis : l’achat d’une résidence principale.
En l’espèce, s’agissant du dispositif de la Carel tel qu’il a vécu quelque temps, vous dites avec franchise – vous êtes cohérent et franc, et c’est toujours bien d’être franc – qu’il y avait eu une évolution d’un produit d’assurance retraite vers un produit d’assurance vie. Et, ajoutez-vous, les élus locaux y ont bien droit, après tout. Tel était le sens de vos propos, si je les ai bien compris. Je ne suis pas d’accord avec vous, mais je reconnais que vous avez le courage de dire franchement les choses.
Pourquoi ne suis-je pas d’accord ? Un produit de retraite, par définition, est conçu pour la retraite, pas pour autre chose. Les questions de fiscalité mises à part, c’est une question de principe : lorsqu’une entreprise abonde un plan d’épargne pour ses salariés, c’est l’argent de l’entreprise qui est en jeu ; lorsque la collectivité fait la même chose, c’est l’argent du contribuable.
Mme la sénatrice Delattre et M. le sénateur Kerrouche l’ont bien dit : la retraite est aussi l’une des finalités de l’engagement. Nos concitoyens peuvent donc parfaitement comprendre qu’on leur dise que, si leur maire ou leur adjoint au maire doit se contenter des sommes versées par l’Ircantec, c’est peu de chose !
Le système complémentaire dont nous discutons vaut ce qu’il vaut – je n’entre pas sur le terrain de la morale –, mais il permet au moins de compenser pour partie l’effort consenti par l’élu, pendant sa vie, au titre de son engagement – je ne redis pas tout ce que nous avons dit depuis le début de cette discussion : nous sommes là pour améliorer les choses.
C’est parce qu’il s’agit de la retraite que nos concitoyens peuvent le comprendre et l’accepter. (M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, rapporteurs, manifestent leur impatience.)
Vous me faites signe que le temps avance, madame et monsieur les rapporteurs, mais c’est au Gouvernement que l’on fait porter le petit singe ! Tout le monde m’interpelle : la commission, les sénateurs. J’entre donc dans le détail. Beaucoup de journalistes s’intéressent à cette question en ce moment ; il faut donc y répondre très précisément.
Mme Delattre m’a demandé de m’engager ; je dis donc quelle est ma position, en tant que ministre, mais aussi en tant qu’élu local. Si nos concitoyens peuvent comprendre qu’une telle possibilité soit offerte, lorsqu’il s’agit, à un âge donné, de toucher une rente de retraite – et je suis prêt à ne pas céder devant ces démagogues qui veulent à tout prix faire de l’élu bashing –, il me paraît en revanche plus compliqué de leur expliquer qu’il s’agit de liquider en capital une retraite avant l’âge de départ et, de surcroît, sans encadrement de l’utilisation de cet argent – sachant que, a contrario, un tel encadrement a été instauré pour le monde de l’entreprise, la liquidation étant réservée au cas de l’achat d’une résidence principale, et sachant que, en outre, l’argent vient pour partie de la collectivité.
À cela s’ajoutent les problèmes de communication entre Carel et Fonpel.
Quoi qu’il en soit, au moment où nous cherchons à définir les bonnes conditions de l’engagement, il faut que nous encadrions ces dispositifs à peu près correctement pour éviter que l’on raconte n’importe quoi sur les « avantages » dont bénéficieraient les élus – je parle des démagogues qui n’aiment pas les élus et font de l’élu bashing.
Je pense aussi qu’à ne pas organiser les choses, à ne pas les réguler, un jour viendra où certains diront qu’il faut tout supprimer, feignant de s’émouvoir qu’une collectivité territoriale verse de l’argent pour la retraite de l’élu – vous connaissez cette rengaine.
Évidemment, si la Carel et la Fonpel s’étaient organisées entre elles, les choses se seraient passées différemment. Je ne cherche pas à défendre une position pour la défendre : même s’il est tard et même si cela commence à faire longtemps que nous évoquons ces sujets, il est bon de préciser les choses s’agissant d’un problème dont chacun sait très bien à quel point il est délicat.

M. Arnaud de Belenet : C’était bien tourné !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je suis cosignataire des amendements de mon collègue Dominati. Je trouvais en effet, à la lecture de l’exposé des motifs, qu’une réelle question de justice était posée, et le déroulé des événements m’avait semblé un peu déconnecté de la discussion parlementaire.
Avec tout le respect que j’ai pour mon collègue, je me range néanmoins aux arguments de la commission et d’un certain nombre de nos collègues, mais aussi à ceux que vous avez évoqués à l’instant, monsieur le ministre, qui me paraissent essentiels eu égard à la confiance que nous essayons de bâtir ou de faire perdurer entre les élus et la population.
Je ne voterai donc pas l’amendement n° 293 rectifié ter.

M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 293 rectifié ter est-il bel et bien maintenu ?

M. Philippe Dominati : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Je voudrais juste faire une petite distinction, monsieur le ministre…

M. le président : Mon cher collègue, je vous donnerai la parole en explication de vote sur l’amendement n° 294 rectifié ter.
Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
62
Contre
262
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote sur l’amendement n° 294 rectifié ter.

M. Philippe Dominati : L’amendement n° 293 rectifié ter concernait l’urgence, puisqu’on laisse extrêmement peu de temps aux élus – trente jours – pour résoudre un problème concernant leur retraite. L’amendement n° 294 rectifié ter porte sur la possibilité – pour ma part, je ne pense pas que l’on ait suffisamment progressé ce soir, faute de proposition précise du Gouvernement pour harmoniser les deux régimes de retraite – d’allonger ce délai jusqu’au mois de décembre 2020.
J’ajoute, monsieur le ministre, puisque vous avez pris la peine de me répondre assez longuement, que lorsque vous parlez de l’utilisation des fonds publics par les collectivités, il y a deux phases dans la constitution d’une retraite : il y a la constitution du capital de la retraite – ici, les fonds sont publics s’agissant des élus ; de même, les entreprises peuvent participer aux retraites de leurs salariés – et il y a la liquidation de la retraite. Dans ce dernier cas, il s’agit de fonds privés qui appartiennent aux titulaires du contrat individuel, en l’occurrence les élus locaux. Il ne s’agit donc plus du tout de fonds publics. Il appartiendra au Gouvernement de faire la distinction. Vous avez exprimé votre point de vue, quant à moi, je vous fais part de mon point de vue juridique ! (M. Sébastien Lecornu s’esclaffe.)
Vous ne m’avez pas répondu sur le procédé inélégant à l’égard du Parlement, qui consiste à utiliser une ordonnance pour résoudre un problème qui est hors du cadre de l’habilitation. Le Conseil constitutionnel aura peut-être l’occasion d’aborder ce point plus tard.
Quoi qu’il en soit, mon deuxième amendement répond peut-être à vos objectifs et à ceux du président de la commission des lois, à savoir de retarder l’échéance de la décision pour ces 7 500 élus en la portant au mois de décembre 2020.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
68
Contre
249
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 170 rectifié bis est présenté par MM. Bockel, Capo-Canellas, L. Hervé, Janssens et Mizzon, Mmes Vullien et Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, Vérien et Létard et MM. Longeot, Bonnecarrère et Moga.
L’amendement n° 295 rectifié ter est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et P. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial.
L’amendement n° 434 rectifié bis est présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Durain et Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « rente » est remplacé par les mots : « épargne retraite » ;
2° L’article L. 3123-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite » ;
3° L’article L. 4135-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Par cohérence avec mon intervention précédente, je vais retirer cet amendement, monsieur le président.
Je veux quand même dire à M. le ministre que je n’ai pas apprécié un certain nombre d’arguments qu’il a employés. C’est un débat que nous aurons de nouveau, car l’ordonnance et d’autres textes nous donneront l’occasion d’en parler.
Vous avez implicitement mis en cause, monsieur le ministre, un système qui a plus de trente ans, en rappelant qu’il existait un abondement de la collectivité. Or ce système a été voté par le Parlement pour pallier la faiblesse des retraites des élus locaux. De tels propos me choquent venant d’un membre du Gouvernement. Cela signifie-t-il que ce système serait anormal ? Ce n’est pas l’objet de ces amendements, qui se situent sur un autre aspect. Vous venez attaquer le cœur du système, qui est un petit système de retraite pour les élus locaux. C’est tout à fait dommage.
Par ailleurs, il n’est pas permis, en l’état actuel des textes, de sortir en capital tant que l’élu local est en cours de mandat. Ce point méritait également d’être rappelé.
En tout état de cause, je déplore les conditions de ce débat, de tous côtés ! Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié ter.

M. Philippe Dominati : Cet amendement correspond en partie au souhait du Gouvernement puisqu’il vise à harmoniser les régimes. Les élus locaux, comme l’un de mes collègues l’a souligné tout à l’heure, ont des mandats beaucoup plus courts que par le passé. Parfois, ils se limitent simplement à un ou à deux mandats. Le législateur les incite d’ailleurs à éviter le cumul. Les carrières des élus locaux sont donc beaucoup plus courtes. Cet amendement vise à faire profiter les élus locaux d’un régime déjà mis en œuvre pour d’autres salariés, notamment grâce à la loi Pacte. Il s’agit de leur permettre de toucher leur retraite par rente, et d’harmoniser les mécanismes de la Fonpel et de la Carel, au lieu de supprimer l’un des deux.

M. le président : L’amendement n° 434 rectifié bis a été précédemment retiré.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
3
Contre
318
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 906 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Tissot et Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mandats antérieurs à celui en cours au moment de la constitution de cette rente ne peuvent être pris en considération. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement concerne la retraite des élus. Il vise à limiter la possibilité de souscrire rétroactivement au seul mandat en cours.
Il y a eu dans mon département des abus manifestes. Lors du dernier renouvellement, deux élus ayant effectué trois mandats ont souscrit au lendemain du premier tour des élections municipales de 2014 à cette possibilité de doublement du fonds retraite, alors qu’ils sentaient que le scrutin ne leur permettrait pas de retrouver leur mandat de maire. Les budgets des communes ont pu être impactés assez sévèrement, jusqu’à 12 000 euros pour une commune de moins de 100 habitants. Manque de chance pour l’ancien maire, le nouveau maire était avocat. Il a réussi, en se battant énergiquement et avec l’appui de l’association des maires, à faire annuler cette décision.
Le présent amendement tend donc à limiter au mandat en cours la possibilité pour un élu de faire abonder son fonds retraite par la commune, afin d’éviter ce type de situations rares, mais qui ont existé, en raison de cette rétroactivité qui n’aurait pas été anticipée par les finances communales et en l’absence du regard du conseil municipal.
Il faut prémunir les communes contre de tels risques budgétaires. Cette évolution devra par ailleurs s’accompagner d’une campagne d’information sur tous les droits sociaux dont disposent les élus locaux en début de mandat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Retrait ou avis défavorable pour toutes les raisons que j’ai évoquées.
Je saisis cette occasion pour répondre à M. le questeur Capo-Canellas.
Monsieur le questeur, vous me faites dire des choses que je n’ai pas dites. Vous êtes avec nous depuis une heure ou deux. Nous avons travaillé ici cinquante heures depuis la semaine dernière sur ce texte.

M. Vincent Capo-Canellas : Ce ne sont pas des manières !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est factuel.
Je n’ai rien remis en cause, j’ai juste essayé de répondre avec beaucoup de précision au sénateur Dominati. Je suis resté précis dans mes propos : oui, les collectivités abondent. Je crois même être allé un peu plus loin en disant que s’il s’agissait de défendre la retraite des élus locaux, je le ferais bien volontiers.
Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit. Ce n’est pas ma manière de faire, je ne fonctionne pas comme cela depuis la semaine dernière avec le Sénat, ce dont beaucoup de personnes ici peuvent témoigner.
Nous nous connaissons bien et je vous apprécie par ailleurs. Je n’ai pas compris pourquoi vous étiez venu me piquer ainsi !

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 906 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : On ne m’explique pas la demande de retrait qui a été formulée. Je maintiens donc mon amendement, même s’il vient à un mauvais moment, après un débat complexe et tendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je donne acte à M. le ministre de sa réponse et je l’en remercie. Pour le reste, il n’a peut-être pas toujours remarqué ma présence dans l’hémicycle, car il y a eu des moments de forte affluence. Je n’aime pas recevoir des leçons de morale sur certains sujets !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 906 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 456, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ».
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : C’est un amendement de suggestion pour l’ordonnance relative à la formation des élus locaux dans la perspective d’une seconde carrière. Il s’agit de valoriser les expériences et des expertises qui sont acquises pendant un mandat local. Les chargés d’enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent obtenir un poste au titre de leur expérience professionnelle, comme le prévoit le code de l’éducation. En complétant cette disposition par la référence à l’exercice de fonctions électives locales, on agirait utilement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : C’est un sujet complexe qui mérite d’être expertisé. Le Gouvernement me semble plus à même que la commission de donner un avis sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est un sujet complexe, mais intéressant : sagesse favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 456.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° 800 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective par les collectivités locales de leurs obligations en matière de formations des élus.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous retirons notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 800 rectifié est retiré.
L’amendement n° 932 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Noël et Chauvin, MM. Mandelli, Sol et Meurant, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonhomme, Longuet, B. Fournier et Gilles et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants, une formation facultative au cours de la première année de mandat pour le maire, les adjoints et les élus ayant reçu une délégation.
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : La loi du 31 mars 2015 se donne pour objectif de « faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée – sur le budget de la collectivité – au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Le législateur a paradoxalement oublié d’étendre cette obligation aux communes de moins de 3 500 habitants alors que les élus des petites communes n’ont pas les moyens des communes les plus importantes, doivent s’occuper de tous les sujets et sont en général moins rompus aux techniques administratives.
La question de la formation des élus en début de mandat reste déterminante pour des raisons de fond. Il est important de créer un socle minimal autour de la prise de fonction, avec des modules que l’élu a l’obligation de suivre, visant à circonscrire le périmètre de sa fonction.
En France, plus de 85 % des communes comptent moins de 2 000 habitants. Le montant prévisionnel des dépenses consacrées à la formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres de l’assemblée délibérante. Malgré cette évolution, on ne peut que constater une sous-utilisation des crédits destinés à la formation des élus locaux. Ce sont bien les élus des petites communes qui bénéficient le moins des crédits destinés à la formation.
Face à la complexité de l’exercice du mandat à tous les niveaux des strates communales, face aux poids des normes, s’agissant notamment des équipements sportifs, de la performance énergétique des bâtiments, de l’accessibilité, etc. il est dorénavant indispensable que les élus qui en font la demande puissent suivre une formation dès les premiers mois d’exercice de leur mandat.
Le présent amendement vise à prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants une formation facultative au cours de la première année de mandat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : S’agissant d’une demande de rapport, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Noël, l’amendement n° 932 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 932 rectifié est retiré.
L’amendement n° 933 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Noël et Chauvin, MM. Mandelli, Sol et Meurant, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme Richer et MM. Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonhomme, Longuet, B. Fournier et Gilles, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’ouvrir le droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction du nouvel élu et également durant l’année qui suit la fin du mandat.
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a ouvert un droit individuel à la formation, le DIF, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le fonds est financé par une cotisation obligatoire annuelle d’un montant de 1 % des indemnités brutes de fonction.
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chaque élu. Tout élu a droit à vingt heures de formation par an, cumulables tout au long du mandat. Il peut mobiliser ces heures jusqu’à six mois après la fin de son mandat. Les formations éligibles à ce titre peuvent être en lien avec l’exercice du mandat ou contribuer à la réinsertion professionnelle de l’élu local à l’issue du mandat.
Si l’intérêt de ce dispositif n’est plus à démontrer, son déploiement effectif doit être soutenu à l’heure où les élus sont confrontés à une multitude de problématiques et doivent assumer des missions en nombre sans cesse croissant. En outre, les centres de formation agréés pourraient accompagner les élus dans leur reconversion dans le cadre de leur DIF non seulement pendant la durée de leur mandat, mais également dans l’année qui suit la fin de mandat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Demande de retrait, car il s’agit d’un rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Noël, l’amendement n° 933 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 933 rectifié est retiré.