Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

debate, 16/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Articles additionnels après l’article 15 (suite)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 727 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. »
L’amendement n° 729 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. »
L’amendement n° 728 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour présenter ces trois amendements.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Ces amendements ont vocation à donner aux maires des pouvoirs de modulation de la durée maximale de location des meublés de tourisme.
Aujourd’hui, la loi fixe cette limite à 120 jours, soit quatre mois, ce qui encourage souvent les propriétaires à se détourner des modes de location classiques. La loi impose également un processus d’enregistrement pour les communes de plus de 200 000 habitants.
Cette limite de quatre mois est finalement fort peu contraignante. Je parle en tant qu’élue de Paris, mais les échanges que j’ai eus avec mes collègues, notamment en commission des lois, m’ont confirmé que toutes les grandes villes et toutes les villes touristiques sont concernées. Des propriétaires décident de ne plus offrir à la location « classique » leur bien et préfèrent le proposer sur des plateformes de location de courte durée, de type Airbnb – il en existe des dizaines d’autres du même genre. En conséquence, un grand nombre de logements sont retirés du marché locatif classique. À Paris, par exemple, entre 20 000 et 30 000 logements sont ainsi détournés.
En commission des lois a été évoquée, à propos de ces amendements, une éventuelle atteinte au droit de propriété. La Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, a écarté ce moyen, considérant que, dès lors que l’intérêt général était poursuivi, il n’y avait pas d’atteinte au droit de propriété.
Au travers de ces trois amendements, nous proposons que les communes puissent fixer elles-mêmes le plafond de durée de location. L’amendement n° 727 rectifié ter prévoit qu’il soit compris entre 30 et 120 jours. J’ai compris, lors des échanges en commission des lois, que certains estimaient trop courte une durée de 30 jours et ne voulaient pas laisser autant de latitude aux maires. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements de repli, fixant la limite inférieure l’un à 60 jours, l’autre à 90 jours.
Voulons-nous donner aux maires la possibilité de délibérer pour que, dans leur ville, on ne puisse pas louer sur ce type de plateformes plus de 30 jours, 60 jours ou 90 jours, ou au contraire laisser partout la limite à cent vingt jours, au risque que les habitants « réels » des grandes métropoles et des communes touristiques ne trouvent plus à se loger ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet en commission, et au-delà. Élu d’un département touristique, je sais l’importance de ce sujet.
Ces trois amendements tendent à permettre aux communes de moduler la période maximale pendant laquelle il est possible de louer sa résidence principale en tant que meublé touristique, en particulier sur une plateforme de type Airbnb.
Le minimum prévu par les trois amendements est respectivement de trente, de soixante et de quatre-vingt-dix jours. La législation actuelle est complexe. Comme nous l’avons souligné en commission, il serait sans doute pertinent de laisser le temps à la loi ÉLAN produire ses effets. Elle a permis d’atteindre un équilibre entre le droit de propriété et la lutte contre les pénuries de logements, en durcissant les règles applicables. Tous les décrets d’application n’ont pas encore été pris et il semble trop tôt pour modifier ce dispositif.
Ma chère collègue, la mesure que vous proposez porte forcément atteinte au droit de propriété, puisqu’elle limite la possibilité de percevoir des revenus immobiliers. Le juge évalue si cette atteinte est proportionnée au motif d’intérêt général recherché. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. En effet, ce dispositif n’aura pas d’incidence sur la pénurie de logements, car il s’applique aux résidences principales, qui, par définition, sont occupées huit mois dans l’année par leurs propriétaires.
En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis que la commission.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est argumenté, ça !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je tiens à insister sur le fait que la possibilité de louer sa résidence principale en tant que meublé de tourisme déstructure le marché locatif classique dans les zones touristiques. J’habite moi-même une commune littorale où les effets de l’activité de ces plateformes de location se manifestent. Certains biens immobiliers sont achetés spécifiquement aux fins de les louer dans ce cadre. Des gens ne trouvent plus à se loger faute d’offre locative classique. Si l’on ne prend pas des mesures drastiques, les difficultés risquent de devenir de plus en plus grandes en la matière pour la population dans certaines parties du territoire, sachant que le logement social est atteint par ricochet.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Nous partageons tous l’objectif de réduire ce mode de location qui diminue les possibilités de se loger dans les grandes villes, ainsi que dans les villes touristiques.
Je souscris aussi aux propos du rapporteur sur la loi ÉLAN. Elle a apporté des améliorations significatives, qui doivent encore prospérer, mais qui devraient permettre de mieux réguler les locations de type Airbnb.
Les amendements que nous examinons ne prennent en compte que le critère de la durée de location. Ils ne prévoient pas la possibilité, pour un maire, de définir un zonage en délimitant, au sein de sa commune, les endroits où ce type de locations ferait l’objet de restrictions particulières. À Paris, par exemple, les situations peuvent être différentes selon les arrondissements. Surtout, ces amendements ne font pas de différence entre les particuliers et les professionnels. Or les abus tiennent avant tout au fait que des professionnels de l’immobilier ont acheté des logements, voire des immeubles entiers, aux fins de les louer en tant que meublés de tourisme, ce qui constitue un véritable détournement de la réglementation. En revanche, certains particuliers, appartenant notamment aux classes moyennes, louent leur logement parce qu’ils ont réellement besoin de s’assurer un complément de revenu.
Ne pourrait-on travailler pour affiner encore le dispositif ? En matière de durée de location, il faut sans doute se pencher à la fois sur le plafond et le plancher. Les questions de la distinction entre professionnels et particuliers et du zonage, notamment pour les grandes communes, se posent également.
Je partage l’objectif des auteurs de ces amendements, mais, pour les raisons que je viens d’exposer, je ne pourrai pas les voter en l’état.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Il faut attendre, paraît-il, que la loi ÉLAN produise ses effets… On risque de devoir attendre un moment !
À Paris, mais aussi dans certaines autres villes d’Île-de-France ou dans certaines zones touristiques, de nombreux quartiers sont devenus morts. Ils ne sont plus animés que par des gens de passage. Il n’y a plus de vrais habitants, de vrais commerces du quotidien : ce ne sont plus de vraies villes !
Un plafond de soixante jours me paraît raisonnable. D’aucuns estiment que plafonner ainsi la durée de location porterait atteinte au droit constitutionnel de propriété. Mais dans ce cas, la limite de 120 jours prévue aujourd’hui par la loi constitue déjà une atteinte au droit de propriété ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe SOCR.)

M. Julien Bargeton : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : Il ne s’agit que de donner aux maires une faculté : ils ne seront nullement obligés de l’utiliser. Il ne me semble pas insensé de prévoir qu’un maire dont le cœur de ville est en train de mourir faute d’habitants permanents puisse limiter la durée de ces locations à soixante jours !

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Il est difficile d’intervenir après Roger Karoutchi, qui vient d’exposer les arguments les plus pertinents en faveur de ces amendements. Leur dispositif est très modéré et n’introduit aucune rupture de principe par rapport à la réglementation actuelle.
On a évoqué le droit constitutionnel de propriété : je rappelle que le droit au logement est lui aussi un droit constitutionnel, remis en question par l’éviction du marché des vrais habitants de nos grandes villes et des zones touristiques.
J’entends l’argument de Julien Bargeton sur la différence entre professionnels et particuliers. Cela étant, la possibilité, pour les particuliers, de louer leur logement jusqu’à 120 jours par an a des effets inflationnistes importants sur les prix de l’immobilier. On le voit bien dans le centre de Paris.
Nous avons saisir l’occasion d’avancer et de fixer une règle supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Paris et l’Île-de-France ne sont pas les seules zones concernées. Strasbourg l’est également, par exemple.
La location sur Airbnb a évolué pour devenir un vrai business. Aujourd’hui, des promoteurs immobiliers en font un argument de vente : trois mois de location sur Airbnb à un tarif proche de celui de la nuitée hôtelière, c’est plus intéressant et moins contraignant qu’une location classique. De telles stratégies contrecarrent les efforts des élus pour créer du logement, ce qui est toujours difficile, nos concitoyens ayant du mal à accepter la construction de nouveaux immeubles. Or ce sont précisément les élus locaux qui sont compétents pour définir la politique du logement. Laissons-leur le soin de moduler la durée maximale de location en meublé de tourisme en fonction de la situation.
On parle beaucoup de la libre administration des collectivités territoriales : ces amendements lui donnent une portée concrète !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 729 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et l’amendement n° 728 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz, D. Laurent et Grand, Mmes Di Folco et Gruny, M. Piednoir, Mme Bories, MM. Laménie, Mandelli, Raison et Rapin, Mmes Lamure et Deroche, M. H. Leroy, Mme Goy-Chavent, M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Calvet, Bockel, Karoutchi, Sol et Mouiller, Mmes N. Goulet, Thomas et Chain-Larché, M. Henno, Mmes Billon, Deromedi et Lassarade, M. Kern, Mme Férat, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Saury, Bazin et Pierre, Mme Lopez et MM. Moga, Louault, Chaize et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au second alinéa de l’article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : La première partie de cet amendement a déjà été adoptée par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. La seconde partie n’aurait pas été retenue, semble-t-il, parce que la jurisprudence reconnaît déjà la possibilité d’imputer sur les deniers personnels du candidat le coût de l’enlèvement des affiches sauvages. C’est du moins l’explication qui a été avancée par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.
Je souhaiterais connaître la position du rapporteur de la commission des lois et du Gouvernement sur ce sujet, avant le cas échéant de retirer l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Mon cher collègue, je me souviens vous avoir entendu évoquer votre traversée du pays, qui vous a permis de constater que l’affichage électoral sauvage était omniprésent !
Nous sommes bien évidemment très sensibles à ce problème, qui empoisonne la vie de beaucoup d’élus, mais il nous semble relever plutôt des propositions de loi relatives au droit électoral déposées par notre collègue Alain Richard, en cours d’examen devant le Parlement. Je note d’ailleurs que l’Assemblée nationale a conservé une partie de votre dispositif, monsieur Reichardt, en prévoyant la dépose d’office des affiches sauvages. En revanche, l’imputation du nettoyage sur les comptes de campagne du candidat est une question plus délicate, l’affichage sauvage pouvant notamment résulter de l’action isolée d’un militant, voire d’un adversaire.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je sollicite également le retrait de cet amendement. Le sujet est réel, mais certains pourraient être tentés de détourner un tel dispositif lors des campagnes électorales, au détriment de la liberté d’expression.

M. le président : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 453 rectifié est-il maintenu ?

M. André Reichardt : On m’indique que la jurisprudence permet d’ores et déjà de demander au candidat le remboursement sur ses deniers personnels des frais d’enlèvement des affiches litigieuses. Est-ce bien exact ? Si oui, mon amendement est entièrement satisfait et je pourrai le retirer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : C’est bien exact, monsieur Reichardt. J’espère que le Gouvernement confirmera ce point la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.

M. André Reichardt : Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 453 rectifié est retiré.
L’amendement n° 883 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le montant des contraventions pour dépôt sauvage d’objet est reversé à la collectivité émettrice.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Les collectivités territoriales dressent des contraventions pour les dépôts sauvages sur leur territoire. Le montant de ces contraventions est jusqu’à présent reversé au budget de l’État. Pour plus de cohérence, cet amendement vise à ce que ce montant soit reversé directement à la collectivité émettrice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous n’avons pas pu expertiser suffisamment le dispositif. Ce sujet est très complexe. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je rappelle la position d’équilibre que nous avions collectivement trouvée. Le produit des amendes pénales revient à l’État, une partie pouvant, par exception, aller aux collectivités locales – je pense notamment au produit des amendes de police.
La belle innovation introduite par ce texte, sur laquelle le Gouvernement et la commission sont tombés d’accord, consiste à attribuer au budget des communes le produit des amendes administratives lié aux procès-verbaux dressés par le maire. Pour le reste, il me semble préférable de ne pas réformer nuitamment le circuit financier des amendes pénales…
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 883 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président. J’attire toutefois l’attention sur le fait que les élus prennent des responsabilités : une partie du produit des amendes pourrait, à ce titre, revenir au budget des collectivités.

M. le président : L’amendement n° 883 rectifié est retiré.
L’amendement n° 429, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau et Daunis, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Lurel, P. Joly, Houllegatte et Vaugrenard, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Manable, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste et Daudigny, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quarante-huit heures. À l’expiration de cette procédure contradictoire, le maire ordonne le versement d’une amende administrative et met le contrevenant en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, en précisant le délai dans lequel ces opérations devront être effectuées.
« Si le contrevenant met en œuvre l’intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif établissant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la procédure des sanctions administratives.
« À l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n’ont pas été réalisées ou si elles l’ont été partiellement, le maire ordonne le versement d’une astreinte journalière jusqu’à la mise en œuvre de l’intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.
« Si l’inaction du contrevenant est à l’origine d’un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l’exécution d’office des opérations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à lutter contre les dépôts sauvages. Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire se trouve démuni pour sanctionner le non-respect de la réglementation en la matière. La voie pénale n’est pas toujours adaptée, notamment en raison des classements sans suite, très fréquents. Elle n’apporte de surcroît aucune solution pour la réparation des dommages. La voie administrative est rarement employée alors qu’elle permet, à travers la procédure de l’exécution d’office des travaux, de remédier aux désordres constatés.
La procédure administrative courante, définie à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’applique à tous les manquements relatifs à la réglementation sur la gestion des déchets, depuis la décharge illégale de plusieurs hectares jusqu’au mètre cube de gravats abandonnés au bord d’un chemin. Dans les faits, elle est surtout adaptée aux procédures mises en œuvre par les services de l’État. Introduire une procédure plus adaptée aux besoins des maires dans le code général des collectivités territoriales permettrait de distinguer la procédure pour les atteintes majeures à l’environnement, qui relèvent plutôt des services de l’État, et la lutte contre les dépôts sauvages, qui relève de la compétence des maires.
Dans le cas de la lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir assez rapidement, car l’absence de sanctions pendant une durée longue – le temps de la procédure – confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité et incite d’autres contrevenants à déposer des déchets sur le dépôt existant. C’est pourquoi l’amendement proposé inverse l’exécution d’office et le versement du montant des travaux.
Plutôt que la consignation d’une somme entre les mains du comptable public avant l’exécution d’office, l’amendement prévoit la réalisation des travaux, suivie du recouvrement de la dépense auprès des contrevenants. Cette dernière procédure est plus rapide et plus adaptée à des montants de travaux susceptibles d’être réglés par des particuliers. La consignation préalable relève davantage de dommages et de travaux importants.
L’amendement proposé précise les conditions de mise en œuvre de l’exécution d’office et, surtout, permet de mieux graduer la sanction administrative dans le temps, tout en préservant les droits du contrevenant à présenter des observations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La procédure d’amende administrative prévue par l’article 15 du projet de loi couvrira les dépôts sauvages sur le domaine public. L’amendement me paraît donc satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je sollicite également le retrait de cet amendement, pour une autre raison encore.
Comme vous le savez, nous avons engagé la fusion de deux opérateurs, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. À la faveur de la création du nouvel Office français de la biodiversité, nous avons renforcé certains pouvoirs de police en la matière. En particulier, votre demande de réduction de certains délais a été satisfaite par la loi promulguée en juillet dernier, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 429 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 429 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 482 est présenté par M. Kern.
L’amendement n° 630 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 812 rectifié bis est présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Delahaye et Moga.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du A est supprimé ;
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 482.

M. Claude Kern : J’avais déjà présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La commission et le Gouvernement l’avaient trouvé intéressant et m’avaient suggéré de le représenter lors de l’examen du présent projet de loi.
Le transfert du pouvoir de police du maire au président de l’EPCI pour la réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés est automatique, sauf opposition du maire dans un délai de six mois après l’élection du président de l’intercommunalité.
La compétence collecte étant exercée par l’échelon intercommunal, il est logique que la réglementation de celle-ci le soit par ce même échelon. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de lier la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés et le pouvoir de police associé.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 630.

M. François Bonhomme : Il s’agit de mettre en cohérence et de clarifier l’exercice des pouvoirs de police pour la réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Il arrive encore que des maires s’opposent au transfert du pouvoir de police à l’intercommunalité, alors même que cette compétence relève exclusivement de l’EPCI sur le plan opérationnel depuis la loi NOTRe. Il me paraît logique d’empêcher qu’une mairie puisse conserver le pouvoir de police en la matière.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 812 rectifié bis.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Sénat a déjà évoqué la question des dépôts sauvages de déchets à propos d’un autre texte. Avec ces amendements, nous nous situons non pas sur le terrain répressif, mais sur celui de la police administrative.
Comment est organisée la collecte des déchets dans les collectivités ? Nous savons tous que la première étape consiste à définir un règlement de collecte, qui constitue la règle du jeu pour nos concitoyens. Cette compétence relevant maintenant de l’échelon intercommunal, on ne peut pas imaginer des règles de gestion différant selon les communes, par exemple en termes d’horaires de collecte. Les exigences d’efficacité, de cohérence et de qualité du service rendu aux usagers supposent qu’un règlement unique de collecte soit adopté à l’échelle de l’intercommunalité. Je le répète, nous nous plaçons ici sur le terrain de la police administrative des déchets, pas sur celui de la répression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Au nom de la cohérence, nos collègues appellent de leurs vœux un transfert obligatoire du pouvoir de police en la matière à l’intercommunalité. Je peux comprendre l’argument, mais il contrevient au sacro-saint principe de la libre administration des collectivités territoriales et il ne nous paraît pas opportun d’interdire à un maire de s’opposer à un tel transfert. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je comprends l’objectif, mais le mieux est l’ennemi du bien. Nous ne devons pas oublier que, depuis une semaine, nous nous efforçons de trouver un juste équilibre entre les compétences des intercommunalités et le rôle du maire.
Si nous décidons un transfert automatique de plein droit des pouvoirs de police administrative du maire en matière de collecte des déchets à l’autorité gestionnaire de cette compétence, c’est-à-dire à l’intercommunalité, nous créerons une forme de jurisprudence. On amputera un pouvoir de police du maire. Le Sénat, comme le Gouvernement, s’y est toujours refusé jusqu’à présent à propos d’autres sujets. Je comprends bien sûr les motivations liées aux aspects pratiques de l’organisation du service de collecte, mais ce serait un premier pas qui pourrait ouvrir la voie au transfert à l’intercommunalité d’autres pouvoirs de police du maire.

M. Laurent Duplomb : Déjà qu’il ne lui reste pas grand-chose…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est un sujet sérieux, monsieur le sénateur Duplomb ! Nous devons faire attention à ce que nous faisons. Alors que ce texte a été conçu pour redonner du pouvoir au maire, l’adoption de ces amendements transfèrerait un pan entier de ses pouvoirs de police à l’intercommunalité. C’est ce que certains ont reproché au Gouvernement de vouloir faire en matière d’eau et d’assainissement… En outre, cela créerait une asymétrie en matière de pouvoirs de police – je le dis sous le contrôle des rapporteurs et du président de la commission des lois. Aujourd’hui, le maire dispose d’agents assermentés pour exercer ses pouvoirs de police : la police municipale, les agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP, les gardes champêtres. Si l’on procède au transfert proposé, ces agents pourront constater les infractions en matière de dépôt de déchets, mais c’est à l’intercommunalité qu’il appartiendra de les sanctionner.
Encore une fois, je comprends l’objectif et l’idée est bonne, mais je pense que nous devons nous y prendre autrement. Comme je le disais tout à l’heure au sénateur Chaize, il faut continuer à réfléchir à une mutualisation des forces et des outils par exemple des polices municipales à l’échelle de l’intercommunalité – tout en maintenant la décorrélation entre compétences et pouvoirs de police. La problématique concerne aussi l’urbanisme : on pourrait imaginer que les communautés de communes ou d’agglomération ayant pris cette compétence exercent également le pouvoir de police en la matière. Si l’on prévoit le transfert automatique du pouvoir de police en matière de collecte des déchets à l’intercommunalité, pourquoi s’y opposerait-on pour l’urbanisme ? Je crois que nous devons faire très attention aux décisions que nous prenons sur ce sujet. Je ne voudrais pas que, au détour de l’examen de ces amendements, on revienne sur le principe qui fonde ce texte, à savoir redonner du pouvoir aux maires. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez comme moi : les pouvoirs de police, c’est souvent l’essentiel de ce qu’il reste aux maires ruraux… Par conséquent, transférer une partie de ces pouvoirs aux intercommunalités sans précaution particulière ni concertation en amont ne me semble pas opportun. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. J’espère vraiment vous avoir convaincus !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : En adoptant ces amendements, nous mettrions en effet le doigt dans un engrenage ! Transférer des pouvoirs de police à l’intercommunalité – je ne peux que penser à la métropole de Montpellier – serait une aliénation des pouvoirs du maire et nuirait à l’efficacité de ce que nous avons mis en place au fil du temps. Rien n’empêcherait ensuite d’aller plus loin.
Par ailleurs, comment cela pourrait-il fonctionner ? Les policiers municipaux constateraient les infractions, mais quid de la mutualisation sur le plan financier ? Par expérience, je suis totalement opposé à la mise en place de polices municipales intercommunales. Cela peut peut-être fonctionner pour une petite communauté de communes rurale, mais pas à l’échelon des grandes agglomérations. À Montpellier, les policiers municipaux ne travaillent pas le dimanche et ne montent pas dans les tramways, contrairement à ceux de ma commune, Castelnau-le-Lez…
Nous devons donc bien réfléchir avant d’avancer sur cette voie.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je veux bien que l’on rejette ces amendements, mais alors comment régler le problème ?
L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques et qu’il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, en particulier du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable sur le plan technique.
Si la communauté de communes exerce la compétence de gestion des déchets, c’est elle qui va fixer les règles. Je ne vois pas comment un maire pourrait réglementer différemment l’organisation de la collecte des déchets sur le territoire de sa commune. En réalité, il peut donc exister une situation d’impasse entre le maire et l’établissement intercommunal : comment fait-on dans un tel cas ? Ces amendements visent à apporter une réponse à ce type de problème. Ils concernent un pouvoir de police très particulier, celui qui est lié à l’organisation de la collecte, compétence confiée à la communauté de communes. Ils me paraissent donc pleinement justifiés.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Cette question est essentielle et, en ce qui me concerne, je pense que les pouvoirs de police doivent rester entre les mains du maire, pour plusieurs raisons. D’abord, on ne peut pas les détacher les uns des autres. Même si l’intercommunalité exerce la compétence en matière de collecte des déchets, le plus gros problème aujourd’hui pour les maires, c’est celui des dépôts sauvages.

M. Jacques Bigot : Cela n’a rien à voir !

M. Martial Bourquin : Mais si ! Je pense que les maires doivent garder leurs pouvoirs de police, tout en travaillant en harmonie avec l’agglomération. Sinon, ce sera le début de la fin du pouvoir des maires ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Je crois que ces amendements ont été mal compris ! Philippe Bonnecarrère l’a très bien expliqué, ils concernent non pas le volet répressif, mais uniquement la réglementation de la collecte des déchets. Comment chaque maire pourrait-il édicter son propre règlement de la collecte, alors que c’est l’intercommunalité qui organise le service ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut faire attention à ne pas aller trop loin. Nous sommes tous attachés au principe de libre administration des collectivités locales, mais nous parlons ici d’une compétence qui a été confiée à l’intercommunalité et je ne connais pas un EPCI où les maires demandent à la récupérer.
Concrètement, la collecte des déchets est gérée à l’échelon intercommunal. Il faut bien qu’il y ait un règlement de collecte ! L’intercommunalité organise le service, négocie avec les agents chargés de son exécution les jours et horaires de travail. Si par exemple le maire d’une commune veut une collecte le dimanche alors que cela n’a pas été prévu, on aboutit à une situation de blocage. Il faut tout de même faire preuve d’un minimum de bon sens, et aussi penser à l’usager ! Pour lui rendre un service organisé et de qualité, il est nécessaire de mutualiser et de fixer des règles communes. Sinon, le système devient ingérable. Ces amendements relèvent du sens pratique !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je remercie les sénateurs Kern et Bonnecarrère d’avoir précisé leurs intentions. Le problème est qu’il existe une légère dissonance avec le dispositif juridique des amendements. Ils prévoient que « les maires des communes membres […] transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Cette formulation est floue et son champ pourrait aller de l’organisation du service public de collecte des déchets au pouvoir de police, mentionné au début de l’objet des amendements.
Je n’ai pas d’avis sur la question du transfert de l’organisation du service public, mais si j’avais perçu plus tôt ce flou concernant le pouvoir de police, j’aurais proposé un sous-amendement pour lever le doute. Il ne serait pas glorieux de renvoyer au juge administratif le soin de le faire… Je demande donc le retrait de ces amendements et je vous propose de travailler durant la navette avec mon cabinet à une rédaction levant l’ambiguïté quant aux pouvoirs de police. Je ne voudrais pas que, à la suite de nos débats, l’on puisse dire que le Sénat a voté un transfert partiel à l’intercommunalité des pouvoirs de police du maire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Nous avons une obligation de cohérence. Il existe beaucoup de compétences communautaires obligatoires, au-delà de la gestion des déchets. La question n’est pas de savoir si c’est une bonne chose que la réglementation en matière de collecte de déchets soit liée à la compétence ; nous serons tous d’accord pour dire que c’est mieux ainsi. La question est de savoir si cela doit être obligatoire ou facultatif.
Nous sommes nombreux ici à avoir une expérience de terrain et nous savons que les cas où des problèmes se posent sont très rares. Or, pour régler de tels cas très minoritaires, nous nous apprêtons à mettre en œuvre une obligation de transfert à l’intercommunalité du pouvoir de police, sans que le maire puisse s’y opposer. Si nous faisons cela, je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas pour les autres compétences obligatoires des communautés de communes.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Philippe Bas : Cela voudrait dire qu’à nos yeux la compétence de police administrative, c’est-à-dire de réglementation, est liée à la compétence de gestion. Il est certainement préférable que les choses fonctionnent ainsi, mais est-il opportun, alors que nous ressentons tous l’ardente nécessité de rétablir un meilleur équilibre entre communes et intercommunalités, de créer une obligation de transfert qui hypothèquerait la liberté des maires ? J’observe d’ailleurs qu’ils font bon usage de cette liberté puisque, la plupart du temps, les communautés de communes mettent en place par accord ce que nous voulons imposer par la loi !

M. Laurent Duplomb : Et ça se passe bien !

M. Philippe Bas : La grande vertu du présent texte est de privilégier l’accord plutôt que l’obligation : restons cohérents et suivons cette ligne directrice tout au long de nos débats.
C’est la raison pour laquelle, sans nier qu’il soit bon que la réglementation aille de pair avec la compétence de gestion, je préfère que ce soit décidé par un accord, gage du bon exercice ultérieur de la compétence en termes tant de réglementation que de gestion. Pourquoi abandonnerions-nous notre philosophie sur ce point particulier ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Si nous adoptons ces amendements, nous mettons le pied dans la porte en matière de transfert à l’intercommunalité des pouvoirs de police du maire ! La compétence de collecte des déchets peut se déterminer dans le cadre de la conférence des maires, comme pour l’eau et l’assainissement ou la fourrière, mais les pouvoirs de police doivent rester aux maires. Nous essayons justement de leur redonner du pouvoir et de leur permettre d’exercer pleinement leurs fonctions. Si nous acceptons ce transfert de compétence à l’intercommunalité, les pouvoirs de police du maire suivront naturellement et nous risquons de créer une situation inextricable et incompréhensible pour les maires.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je respecte tout à fait ces amendements, mais nous devons partir de notre expérience de terrain. À l’époque où nous sénateurs encore la chance de pouvoir être maires, nous avons tous travaillé sur les questions de collecte des déchets ménagers et de tri sélectif. Même si l’intercommunalité exerce la compétence, c’est encore souvent le maire ou les agents municipaux qui disposent les différents bacs nécessaires au tri sélectif, et pas le président de la communauté de communes ou ses services ! La collecte est assurée non pas tous les jours en zone rurale, mais une fois par semaine, voire tous les quinze jours pour le tri sélectif. Malheureusement, beaucoup de personnes ne jouent pas le jeu du tri sélectif et n’ont guère l’esprit civique.
Dans les intercommunalités, notamment en zone rurale, les maires et les conseillers municipaux restent pour la population les élus de base, les interlocuteurs de proximité. Je ne vois pas comment on pourrait déléguer à l’intercommunalité ce qui concerne à l’évidence l’échelon communal ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Il importe d’être précis. Il existe deux types de pouvoirs de police : la police administrative générale et les polices spéciales. Les pouvoirs de police spéciale peuvent d’ores et déjà être délégués au président de l’intercommunalité, par exemple pour la voirie ou l’accueil des gens du voyage.

M. Mathieu Darnaud : Oui, mais pas de manière obligatoire !

M. Éric Kerrouche : Tout à fait, monsieur le rapporteur, ce n’est pas automatique ; c’est une faculté. En l’espèce, même si je suis partisan de l’intercommunalité, je pense que le transfert du pouvoir de police dont nous parlons doit demeurer une faculté. Pour autant, le pouvoir de police générale du maire n’est en aucune façon concerné.

M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 482 est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Nous avons bien entendu les explications de M. le ministre et son engagement à travailler sur cette question durant la navette. C’est pourquoi, dans notre grande sagesse (Sourires.), nous retirons l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 482 est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 630 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Non, je le retire, monsieur le président. M. le ministre nous a éclairés sur un aspect du sujet dont nous n’avions pas nécessairement mesuré la portée.

M. le président : L’amendement n° 630 est retiré.
Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° 812 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 812 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos 194 et 196 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 306 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux.
L’amendement n° 777 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public défini à l’article L. 5337-3-1 du code des transports, les autorités désignées aux articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont compétentes concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement tend à attribuer au président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement, concurremment à celui du représentant de l’État dans le département.

M. le président : La parole est Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 777.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 587 rectifié quinquies, présenté par Mme L. Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Lamure, MM. H. Leroy, Longuet et Mouiller, Mmes Noël et Sittler et M. Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : En commission, nous avons eu un débat nourri sur ce sujet. Nous étions initialement plutôt défavorables à ces amendements. Depuis, nous avons cheminé et nous sommes désormais favorables à l’amendement n° 587 rectifié quinquies. Nous proposons aux auteurs des deux autres amendements de les rectifier pour les rendre identiques à celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ces trois amendements qui concernent le domaine public fluvial répondent au même objectif, mais les formulations sont différentes. Dans ceux de M. Karoutchi et de Mme Cukierman, on voit bien l’empreinte de la Seine. (Sourires.) L’amendement n° 587 rectifié quinquies, tel qu’il a été rectifié en lien avec mes services – je le dis en toute transparence –, me semble plus satisfaisant, notamment en ce qui concerne les ports maritimes. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements nos 306 rectifié bis et 777 à son profit.

M. le président : Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 587 rectifié quinquies ?

M. Roger Karoutchi : Soit. Mais j’observe, monsieur le ministre, que certains sénateurs ont le privilège de travailler avec vos services !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Certains le demandent, d’autres pas !

M. Roger Karoutchi : Nos liens vont en souffrir… (Rires.)

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 306 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux, et ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
Madame Cukierman, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le même sens ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 777 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
Je mets aux voix les amendements identiques nos 306 rectifié ter, 777 rectifié et 587 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Temal et Iacovelli, Mmes Ghali et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard et Todeschini, Mme Meunier, M. P. Joly, Mme Blondin et M. Duran, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, au cinquième alinéa du I et au IV de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou le maire ».
II. – Au 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « épizooties », sont insérés les mots : « , les produits phytopharmaceutiques ».
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’une prérogative du seul ministre chargé de l’agriculture et il ne semble pas pertinent de conférer aux maires un pouvoir concurrent. Cela ouvrirait la porte à une hétérogénéité des pratiques selon les territoires, ce qui n’est pas souhaitable. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Cet amendement vise à autoriser le maire à prendre un arrêté anti-pesticides pour protéger des écoles, des habitations ou encore des captages d’eau potable. C’est uniquement cela. Nous voulons faire en sorte que les terrains concernés restent à vocation agricole, notamment maraîchère. Nous connaissons des exemples de communes qui les utilisent pour fournir la restauration collective en produits biologiques.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 209 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions en matière de police spéciale le prévoyant, la police municipale peut être exercée dans des propriétés privées lorsque l’intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. »
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à étendre le pouvoir de police du maire sur des parcelles privées, lorsque l’intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. M. le ministre a porté hier un regard bienveillant sur un amendement analogue…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement nous semble satisfait par la législation en vigueur. C’est pourquoi nous demandons son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le pouvoir de police administrative générale du maire est déjà prévu par l’article L. 2212-2 du CGCT. En cas de péril grave et imminent ou, dans les autres cas, avec l’accord du propriétaire, le maire peut intervenir d’office sur des propriétés privées, en application de l’article L. 2122-4 du CGCT. Un complément de jurisprudence lui reconnaît cette possibilité. De notre point de vue, l’amendement est satisfait.

M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : La difficulté, c’est quand plusieurs terrains sont concernés. Il faut alors recueillir l’accord de l’ensemble des propriétaires, ce qui prend du temps, certains d’entre eux étant parfois difficilement joignables. La procédure peut alors se trouver bloquée. L’idée était que l’on puisse se dispenser de cet accord de l’ensemble des propriétaires pour pouvoir intervenir. Néanmoins, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 843 rectifié est retiré.
L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212-2-4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 au responsable de la police municipale de sa commune. »
II. – Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé :
« Art. 11-…. – Le maire détenteur des informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Cette obligation s’applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l’article L. 2212-2-4 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement a pour objet de permettre au maire qui en fait la demande de se voir communiquer par le préfet l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées.
Il est également prévu que le maire puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale de sa commune. En contrepartie, le maire est tenu au secret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : S’il nous paraît, dans certains cas, légitime que le maire puisse être destinataire d’informations des services de l’État sur la radicalisation de certaines personnes – j’observe que le ministre de l’intérieur a diffusé, le 13 novembre 2018, une instruction enjoignant aux préfets de transmettre lesdites informations aux maires –, il ne nous semble pas souhaitable d’aller plus loin, au risque de nuire à la confidentialité des informations contenues dans le fichier. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.

M. le président : Monsieur Laménie, maintenez-vous l’amendement ?

M. Marc Laménie : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 597 rectifié est retiré.
L’amendement n° 731 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. Fichet, Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Montaugé, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 suivants du présent code ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement vise essentiellement à aligner les pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police », qui exercent actuellement les compétences de police municipale, sur le droit commun des agents de police municipale.
On le sait, la plupart des communes sont aujourd’hui dotées d’une police municipale, mais, en raison du statut spécifique de Paris, de son histoire, les pouvoirs de police y sont essentiellement exercés par l’État, c’est-à-dire le préfet de police, et en partie seulement par le maire de Paris.
Nous proposons aujourd’hui de faire entrer dans le droit commun des agents de police municipale les agents de la Ville de Paris que j’ai évoqués, qui ne bénéficient pas, à l’heure actuelle, de compétences aussi larges. De ce fait, ils ne peuvent pas, par exemple, sanctionner des infractions routières, recourir à des caméras-piétons, bénéficier de formation continue ou professionnelle. C’est une normalisation qui est proposée ici.
Pour éclairer l’ensemble de nos collègues, je tiens à dire que le sujet a été évoqué entre élus parisiens. Tous les maires d’arrondissement, y compris ceux qui sont membres du parti Les Républicains, sont favorables à cet amendement. Frédéric Péchenard, qui est une autorité dans ce domaine, l’est également, ainsi que toutes les personnalités engagées dans la vie politique à Paris.
Selon les chiffres publiés hier, la délinquance a augmenté de 8 % à 9 % à Paris en un an. Ce n’est pas une surprise, tant la lutte contre le terrorisme et les manifestations qui se sont succédé semaine après semaine depuis le mois de décembre ont accaparé les forces de l’ordre.
Il s’agirait, pour les agents de la Ville de Paris, de travailler en complémentarité avec ceux de l’État, de sorte que les incivilités, comme on les appelle désormais, puissent être prises en compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Votre rapporteur a, dans une autre vie, été rapporteur d’un autre texte intitulé « Statut de Paris et aménagement métropolitain ».
À l’époque, certains, qui sont présents ici ce soir, avaient proposé un dispositif à peu près similaire, quoique mieux rédigé, si je puis me permettre… (Mme Marie-Pierre de la Gontrie s’esclaffe.) Nous avions alors interrogé Mme Hidalgo, maire de Paris, sur ses intentions, puisque, disons les choses très clairement, au-delà de l’alignement du statut des agents de la Ville de Paris sur le droit commun des policiers municipaux, il s’agissait de la création d’une police municipale à Paris. Appelons un chat un chat, madame de la Gontrie, c’est ainsi que vous nous l’aviez présenté. Il faut se dire les choses ! À l’époque, la maire de Paris avait opposé un refus.
Si nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de l’idée, il n’en demeure pas moins qu’il y a un important travail préalable d’écriture à fournir pour aboutir à aligner le statut de ces agents de la Ville de Paris sur le droit commun des policiers municipaux. Comme je l’ai déjà dit en commission, il ne semble pas que, en l’état, le régime juridique proposé puisse conduire à un équilibre satisfaisant. Le ministère de l’intérieur et toutes les personnes qualifiées sont également de cet avis.
En effet, l’alignement des missions des agents de la Ville de Paris sur celles des agents de police municipale ne saurait se faire sans un alignement des conditions de recrutement et de formation. C’est pourquoi, par exception aux règles applicables à la fonction publique parisienne, nous estimons indispensable que le statut de ces agents soit défini par un décret en Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Celles et ceux qui participent à ce débat depuis le début ont accepté, à ma demande, de repousser l’ensemble des amendements ayant trait aux polices municipales hors de Paris. En effet, nous sommes convenus d’attendre le texte sur la sécurité qui sera présenté en 2020, les concertations en vue de l’élaboration du Livre blanc ayant juste démarré. Frédéric Péchenard a eu l’occasion de travailler sur un tel document quand il occupait d’autres fonctions. En ce moment, le ministre de l’intérieur et son secrétaire d’État lancent un certain nombre de concertations sur l’ensemble des questions liées à la police municipale. À cet égard, un certain nombre de conseils départementaux veulent pouvoir s’engager dans la création de syndicats à l’échelle départementale pour la vidéoprotection ou la mutualisation d’un certain nombre de polices municipales. Quoi qu’il en soit, le traitement de ces questions est renvoyé à un texte ad hoc, sachant que cette problématique comporte un volet relatif à la police judiciaire alors que, dans le présent texte, nous nous en tenons à la police administrative.
Si j’ai renvoyé au projet de loi à venir le traitement des questions de police municipale pour toutes les communes de France, ce n’est pas pour faire une exception pour Paris. Néanmoins, conscient que cet argument ne suffit pas, madame la sénatrice, j’en ajouterai un autre. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne saurait être complet. Vous l’avez rappelé, l’histoire de Paris est très particulière. Sans même aborder les considérations politiques, auxquelles je suis étranger, créer une police municipale à Paris demande à l’évidence un important travail technique sur un certain nombre de thèmes : la formation, la nomination et l’agrément, la carte professionnelle, la tenue et les équipements, l’armement, les conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État – la situation de Paris est très spécifique à cet égard, puisque le schéma d’organisation de sécurité intérieure y est différent de ce qu’il est sur le reste du territoire français –, la représentation à la commission consultative des polices municipales, bref autant de sujets qui ne sont pas à prendre à la légère.
Pour toutes ces raisons, il me paraît difficile de donner un avis favorable à votre amendement. J’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un dossier ancien, qui peut attendre la discussion prochaine d’un texte ad hoc. Les avis ont pu évoluer, mais ce n’est pas une raison pour précipiter la création de cet outil, qu’il convient, à mon avis, d’introduire dans la sphère administrative et juridique avec beaucoup de précautions.
Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Voilà que la question de la création d’une police municipale parisienne s’invite au Sénat, à cette heure tardive, au détour de l’examen d’un texte dont ce n’est pas l’objet. L’histoire de cet amendement est celle d’un revirement politique : la maire de Paris, Anne Hidalgo, a changé d’avis sur la création d’une police municipale, sans que l’on sache d’ailleurs vraiment pourquoi. Tout d’un coup, il faudrait se précipiter et voter un amendement mal rédigé, même moins bien qu’une version antérieure.
De quoi voulez-vous vous faire pardonner, chers collègues ? Je le dis très clairement, le zèle des récents convertis vous pousse à déposer un amendement contre lequel vous auriez voté s’il avait été présenté voilà ne serait-ce que six mois. Or cette précipitation calendaire trouve une traduction sur le fond : on voit bien que toute une série de questions n’ont pas été prises en compte. Il manque le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application du dispositif. Il n’y a rien sur l’agrément, l’armement, la formation, etc. Bref, il manque trop de choses, alors même que d’autres véhicules législatifs viendront bientôt, notamment la future loi de décentralisation et le texte sur la sécurité intérieure, un Livre blanc étant en préparation.
Cet hémicycle ne doit pas être une chambre d’écho des revirements, des volte-face, des difficultés de la majorité municipale parisienne !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Les Parisiens sont les citoyens français qui bénéficient le moins de la protection d’une police municipale.

M. Loïc Hervé : Il y a la police nationale !

M. Philippe Dominati : Cet état de fait est lié à l’histoire de la capitale, à l’enchevêtrement des compétences de la police nationale et de ce qui fait fonction de police municipale à Paris. En réalité, il y a une coresponsabilité dans la situation actuelle.
Il y a d’abord la responsabilité de la mairie de Paris. Cet amendement est intéressant en ce qu’il traduit une évolution de la position de la majorité municipale actuelle sur la création d’une police municipale, après trois mandatures et dix-huit ans d’hostilité manifeste. Seule l’opposition municipale propose cette solution, depuis des années, parce qu’elle a constaté une déficience non pas des hommes, mais de l’organisation et des structures de la police à Paris, celle-ci se consacrant essentiellement aux missions régaliennes. Tous les fonctionnaires, du plus bas au plus haut de l’échelle, sont totalement mobilisés par ces missions et délaissent le citoyen parisien.
Ensuite, il y a la responsabilité de l’État. Depuis un an, à Paris, tout le monde s’aperçoit que les commerces peuvent brûler, que les Champs-Élysées peuvent être saccagés, que l’Arc de Triomphe peut être détérioré, ces événements provoquant le limogeage du préfet de police. Bref, les choses ne vont pas.

M. Loïc Hervé : Je ne vois pas ce qu’une police municipale y aurait changé.

M. Philippe Dominati : Le Gouvernement marque de la distance, voire de l’indifférence, tandis que la municipalité s’aperçoit enfin que le système actuel ne peut pas perdurer. C’est une évolution intéressante, qui intervient évidemment de manière opportune… Le problème ne peut pas se régler en une nuit, subrepticement, à la faveur du présent débat, mais il faudra s’y attaquer. C’est tout de même la première fois, sous la Ve République, qu’un Président de la République délaisse la région-capitale sur le plan des institutions. Le périmètre actuel de la préfecture de police ne correspond pas à la métropole du Grand Paris. Un certain nombre de réformes institutionnelles devaient être faites, mais on attend… Pendant ce temps, à l’approche des élections municipales, les Parisiens voient que la question de la sécurité à Paris n’est traitée ni par l’État ni par la municipalité.
Je me félicite donc du dépôt d’un tel amendement, qui marque une évolution de la majorité municipale sur ce sujet, mais je préférerais encore que la majorité municipale change ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour notre part, nous sommes convaincus de longue date de l’utilité de créer une police municipale.

M. Loïc Hervé : C’est déjà la campagne électorale !

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : N’invitons pas la campagne municipale parisienne dans cet hémicycle. (Exclamations amusées.)

M. Julien Bargeton : C’est gonflé !

M. Rémi Féraud : Il reviendra aux Parisiens de se prononcer dans quelques mois.
Essayons plutôt de travailler pour l’intérêt général. Philippe Dominati a rappelé que cette question s’inscrivait dans une histoire longue. À la fin de 1994, Jacques Chirac, alors maire de Paris, se déclarait contre la création d’une police municipale à Paris. Avec Bertrand Delanoë, puis Anne Hidalgo, nous nous sommes nous aussi inscrits dans cette histoire, qui est l’histoire des rapports entre Paris et l’État.
M. le rapporteur a rappelé la discussion du texte sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain. J’étais d’ailleurs des élus municipaux parisiens qui ont été auditionnés à l’époque. En 2016-2017, nous n’avons pas souhaité avancer sur la voie de la création d’une police municipale à Paris. Si ma mémoire est bonne, M. Bargeton était alors adjoint à la maire de Paris… (Sourires.) Je suis sûr qu’il l’assume pleinement !

M. Julien Bargeton : J’étais déjà pour !

M. Rémi Féraud : Il est vrai que nous avons évolué. Aujourd’hui, une très large majorité des élus parisiens se sont prononcés en faveur d’une police municipale, qui est en train de se créer dans les faits et pour laquelle nous avons besoin de véritables policiers municipaux.
J’entends bien tous les arguments techniques ou juridiques avancés par le rapporteur ou le ministre, mais de tels arguments nous ont déjà été opposés lors de la discussion sur le statut de la fonction publique. Or tout le monde dit qu’il y a urgence à avancer sur la constitution d’une véritable police municipale à Paris. En effet, nous le voyons bien, confrontée depuis un an à des difficultés considérables en matière d’ordre public, la police nationale s’est désengagée, à Paris, des quartiers et des missions de sécurité du quotidien, d’où une explosion des chiffres de la délinquance. C’est de la responsabilité du Gouvernement.
Notre amendement est peut-être imparfait, mais la situation actuelle n’est pas acceptable et il nous faut avancer.

M. Julien Bargeton : Quel opportunisme !

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il y a de drôles de retournements de l’histoire ! Voilà trois ou quatre ans, MM. Dominati, Charon et Pozzo di Borgo avaient déposé une proposition de loi, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, sur la création d’une police municipale à Paris. À l’époque, à la suite de la dépénalisation du stationnement à Paris, nous avions proposé que certains personnels soient réorientés, après formation, vers des missions de police d’accompagnement. Toutes nos propositions avaient été rejetées catégoriquement par Mme Hidalgo.
Je suis très content de constater que l’on évolue aujourd’hui vers la création d’une police municipale, mais nous ne pouvons pas traiter une telle question au détour d’un amendement. Une proposition ou un projet de loi serait un meilleur véhicule ; M. le ministre a aussi parlé d’un décret. En tout cas, la création d’une police municipale à Paris mérite mieux qu’un amendement. (M. Pierre Charon applaudit.)

M. Julien Bargeton : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur Dominati, vous nous avez rejoints ce soir. Cela fait plus d’une semaine et demie que nous traitons des questions d’organisation des pouvoirs en France, en présence d’un certain nombre d’élus d’Île-de-France, comme MM. Karoutchi, Lafon et Pemezec…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : On n’est pas là pour distribuer les bons points !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’ai ma liberté de parole, madame la sénatrice, et j’ai le droit de constater qu’un certain nombre de parlementaires sont présents depuis le début de la discussion ! C’est un fait ; il ne s’agit pas de délivrer de bons ou de mauvais points.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quel rapport avec ce qui nous occupe ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : La semaine dernière, nous avons examiné des dizaines d’amendements portant sur la métropole du Grand Paris. Ils ont été repoussés pour différentes raisons, que je ne reprendrai pas. Je suis ministre chargé de ce dossier, une aventure tout à fait intéressante pour quelqu’un de l’Eure… (Sourires.) Les choses sont plus simples chez nous ; Mme Duranton et M. Maurey peuvent en témoigner !
Cette affaire de la métropole du Grand Paris dure maintenant depuis des années. Quoi que l’on pense du Président de la République, comment peut-on soutenir sérieusement que l’évolution de l’organisation des pouvoirs politiques dans la région-capitale est bloquée par sa seule faute ? L’argument me paraît d’une facilité fabuleuse !
Si Mme Pécresse, M. Devedjian, M. Bédier, M. Ollier,…

M. Loïc Hervé : C’est la litanie des saints…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : … Mme la maire de Paris, bref tous les grands chefs, se mettaient d’accord pour faire une proposition un tant soit peu cohérente au Gouvernement, peut-être n’en serions-nous pas là !
Nous pouvons au moins tous nous accorder sur le fait que la situation est complexe et qu’il n’y a pas de consensus. Ce n’est même pas un problème d’opposition entre droite et gauche, monsieur Dominati, puisque c’est au sein d’une même famille politique que l’essentiel des dissensions se manifeste.

M. Philippe Dominati : Non !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mais si ! J’ai reçu tout le monde et j’ai pu constater qu’il y avait de vraies divergences de fond sur l’organisation de la métropole du Grand Paris entre un certain nombre d’élus. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

M. Philippe Dominati : Il n’y a plus de concertation !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cela ne signifie pas pour autant, madame Lienemann, que le Gouvernement ne prendra pas ses responsabilités. J’ai indiqué que, dans le projet de loi qui sera présenté par Jacqueline Gourault l’année prochaine, un titre sera consacré spécifiquement aux métropoles. On ne peut pas faire beaucoup mieux ! Il serait vraiment injuste…

M. Philippe Pemezec : Cela ne vous est pas imputable !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le sénateur Dominati a reproché au Président de la République de ne pas avancer sur le Grand Paris : à l’en croire, c’est à cause de lui que le dossier est en panne. Eh bien non ! Ou alors il faut me le démontrer et je prendrai la nuit pour l’entendre ! Sur ce sujet, je peux tenir des heures ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne veux pas que, par facilité, on commence à faire de la politique sur ce dossier parisien. En tant que représentant de l’État et du Gouvernement, vous ne m’avez pas beaucoup entendu faire de politique partisane depuis la semaine dernière… (Nouvelles exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Je n’ai fait que défendre des convictions.

M. Loïc Hervé : Défendre des convictions, c’est faire de la politique.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je réunirai l’ensemble des parlementaires, mais donnez-moi acte, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce n’est pas le Gouvernement qui a ralenti l’évolution de l’organisation métropolitaine. Il sera difficile de soutenir le contraire ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Rassurez-vous, je ne serai pas longue. Je mesure que prolonger le débat sur Paris pourrait lasser certains de nos collègues.
La question de la police municipale à Paris est ancienne. Rémi Féraud, notamment, a rappelé l’évolution de la position de Jacques Chirac sur le sujet.
Oui, la position de la majorité de gauche à Paris a évolué. Oui, les événements gravissimes de 2015 ont amené les forces de l’ordre à se concentrer sur la menace terroriste, au détriment d’autres missions. Oui, nous souhaitons désormais que des agents de la Ville de Paris puissent avoir une compétence de police pleine et entière.
On me parle de campagne électorale. Vous le savez tous, lorsque nous sommes maires, nous le sommes du premier au dernier jour. Cela fait un an que nous parlons du sujet de la police municipale à Paris au Conseil de Paris ; cela fait des mois que la maire de Paris l’a évoqué avec le ministre de l’intérieur et le Premier ministre.
Je tiens donc à dissiper une impression : il s’agit non pas d’un simple amendement présenté au détour d’un texte, mais d’une disposition que nous avons travaillée avec le ministère de l’intérieur, le Premier ministre, le secrétaire d’État Olivier Dussopt…

M. Julien Bargeton : C’est faux !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je n’ose pas imaginer que cet amendement pourrait être repoussé pour des raisons électorales !

M. Julien Bargeton : C’est grandiose !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est la raison pour laquelle j’ai voulu rappeler que les candidats à la mairie de Paris sont favorables à la création d’une police municipale.
Tout à l’heure, nous allons voter, et nous verrons bien ce que chacun décidera. Aujourd’hui, à des mois de l’élection municipale, nous devons agir de façon responsable pour faire en sorte que la sécurité des Parisiens puisse s’améliorer un peu grâce à une extension marginale de la compétence des agents municipaux de la Ville de Paris.

M. Julien Bargeton : Opportunisme !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le ministre, le Président de la République nous étonne depuis quelque temps. Lorsque le bureau du Sénat a été reçu à l’Élysée, voilà un an et demi ou deux ans, il nous avait dit qu’il était sur le point d’arbitrer sur l’avenir de la métropole du Grand Paris et des départements franciliens. Manifestement, il a dû considérer qu’il n’y avait pas suffisamment de consensus local et il laisse la situation en suspens, ce qui n’est pas souhaitable.
Parlons plus précisément de la question de la police.
Personnellement, j’ai l’intime conviction que l’on ne peut plus considérer que la préfecture de police de Paris doit rester une structure spécifique, une sorte d’État dans l’État, même si la formule est excessive. En effet, la métropole parisienne ne peut pas continuer à être organisée, en matière policière, comme elle l’est aujourd’hui, Paris constituant un îlot au sein du reste de l’agglomération soumis aux règles générales de la police nationale. Il faut donc repenser complètement le dispositif de la police nationale sur l’ensemble de la métropole.
Par ailleurs, nous allons avoir à discuter une loi de sécurité intérieure. Je la souhaitais depuis longtemps. Je l’avais d’ailleurs demandée au précédent gouvernement, parce qu’il faut redonner du sens, de la hiérarchie et de l’efficacité à l’ensemble de nos dispositifs. Comme l’a dit Mme de la Gontrie, la question du terrorisme est toujours devant nous, et elle appelle des réponses particulières. Néanmoins, il y a également des problèmes d’ordre public : ces derniers mois ont été marqués par des manifestations ayant donné lieu au déchaînement d’une violence jamais connue auparavant dans notre pays, avec des blessés tant chez les policiers que chez les manifestants.
Enfin, je m’étonne que plus personne ne parle de la progression de la délinquance dans ce pays. Le nombre des cambriolages et autres délits continue pourtant d’augmenter. Quand c’est un gouvernement de gauche qui est au pouvoir, la montée de la délinquance est le drame du siècle ! Les problèmes de sécurité demeurent. Pour y remédier, il faut redéployer les moyens.
Pour ma part, madame de la Gontrie, je trouve votre proposition quelque peu prématurée. Comme vous le savez, la création d’une police municipale ne fait pas l’unanimité au sein du conseil municipal de Paris.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Pemezec, pour explication de vote.

M. Philippe Pemezec : Je voudrais réagir aux propos de M. le ministre.
La situation très particulière de la région d’Île-de-France tient non pas à une question de personnes, mais à un empilement de textes – loi ALUR, loi Maptam, loi NOTRe, j’en passe et des meilleures – venus créer une superposition de strates et instaurer la division.
J’ai envie de vous faire confiance et de croire à vos paroles, parce que vous aussi vous êtes un élu. Avant d’être sénateur, je suis maire ; je suis passionné par mon travail de maire. Or, depuis que toutes ces lois, et particulièrement la loi NOTRe, ont été votées, nous, élus, sommes malheureux. Nous souhaitons avant tout agir de façon efficace au service de nos populations. Pour cela, nous avons besoin de récupérer un certain nombre de prérogatives. Comment voulez-vous qu’un maire puisse faire avancer les choses dans sa commune s’il n’a plus la compétence en matière d’urbanisme, plus de pouvoirs de police, plus de pouvoirs en matière d’attribution de logements ?…
J’ai envie d’efficacité, de simplification. Quand il y avait trois strates en région d’Île-de-France – région, départements, communes –, on trouvait déjà que c’était trop. Maintenant, nous en avons cinq ! J’ai hâte que le texte annoncé vienne en discussion ; il est urgent de simplifier l’organisation. Encore une fois, ce n’est pas un problème de personnes, c’est une question d’efficacité. Merci d’être à notre écoute et de travailler avec nous sur ce sujet, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 731 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
300
Pour l’adoption
72
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, par courtoisie pour le Gouvernement… (Sourires.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat et Ramond, MM. B. Fournier et Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb, Poniatowski et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d’un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ».
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Nous quittons Paris pour revenir en milieu rural, mais, veuillez m’en excuser monsieur le ministre, je vais encore parler de police municipale…
Comme cela a déjà été souligné, la mutualisation des polices municipales va dans le bon sens, surtout en milieu rural, où beaucoup de communes ne sont pas en mesure de supporter seules le coût d’un tel service.
Cet amendement vise à assouplir le critère de continuité territoriale pour favoriser la mise en place de polices municipales. Il ne s’agit évidemment pas de mutualiser des polices municipales entre des communes éloignées les unes des autres, mais simplement d’en permettre la création si la discontinuité n’excède pas quelques centaines de mètres. L’amendement renvoie la définition des modalités précises à un décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission comprend l’esprit de cet amendement. Pour autant, la notion de distance raisonnable est un peu floue. Où placer la limite ? Même si vous renvoyez la définition des modalités à un décret en Conseil d’État, il nous semble que cet amendement aurait mérité d’être plus étayé.
En outre, la commission a fait le choix de privilégier la mutualisation au sein de l’intercommunalité. Cela lui semble plus pertinent au regard des pouvoirs de police désormais susceptibles d’être transférés aux présidents d’EPCI.
Pour ces raisons, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, même si je pense qu’il faudra se montrer, dans le texte sur la sécurité intérieure à venir, plus souple et imaginatif.
La difficulté de définir un seuil raisonnable a été relevée. En outre, un tel dispositif suppose de mener une large concertation. C’est à mes yeux un amendement d’appel.
Il s’agit d’un vrai sujet. Certaines mutualisations ne se font pas en raison d’une discontinuité territoriale. Il suffit qu’une commune ne souhaite pas la mutualisation pour que se crée une telle discontinuité. C’est un peu dommage, j’en conviens, mais nous sommes ici dans l’art d’exécution juridique d’une matière qui n’est pas simple, d’autant que les représentants syndicaux des métiers de la police municipale sont attentifs aux évolutions législatives les concernant…
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Maurey. Il est dans l’esprit de ce que souhaite faire le Gouvernement en matière de police municipale. Je sensibiliserai Laurent Nunez à cette question.

M. le président : Monsieur Maurey, l’amendement n° 691 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Si j’ai renvoyé la définition de la distance raisonnable à un décret, c’est que cette question me semble davantage relever du domaine réglementaire que de celui de la loi.
Cet amendement s’inspire d’un cas concret observé dans mon département, l’Eure. Je vais le retirer, sachant que nous reviendrons sur cette question lors de l’examen du projet de loi sur la sécurité intérieure.
Par ailleurs, j’avais déposé, en commission, un amendement d’appel qui a été rejeté au titre de l’article 40 et qui visait à permettre aux maires de bénéficier du concours des forces de l’ordre pour faire appliquer leur réglementation. Un tel dispositif est très attendu des maires, et pas seulement ceux de l’Eure, qui ont souvent le sentiment de prendre des arrêtés pour rien, faute de police municipale ou intercommunale pour les faire exécuter. Les forces de l’ordre étant très mobilisées par ailleurs, ces arrêtés restent souvent lettre morte. J’espère que ce point pourra également être abordé lors de l’examen du texte évoqué par le ministre.

M. le président : L’amendement n° 691 rectifié est retiré.