Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 1er ter (nouveau) (suite)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 1er ter (nouveau) (suite)

debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Toutefois, en cas d’élection d’un seul vice-président, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7.
« Le cas échéant, les autres membres du bureau sont élus selon les règles prévues au même article L. 2122-7. »

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 223 rectifié ter, présenté par Mme Costes, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si la règle fixée au deuxième alinéa ne peut pas être respectée pour des raisons numériques, l’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s’établit proportionnellement au nombre de conseillers communautaires de chaque sexe. »
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Si les conseils communautaires comportent encore trop peu de femmes en leur sein, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. Ainsi, seulement 8 % de femmes président une intercommunalité et 20 % sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires.
Je sais que certains de mes collègues ont déposé des amendements pour qu’une parité soit instaurée entre le président et le vice-président de l’intercommunalité.
Par l’amendement n° 223 rectifié ter, je propose d’aller plus loin, en exigeant que la parité soit instaurée au sein du bureau de l’intercommunalité dans son ensemble.
Cette exigence se fera évidemment en prenant en compte la réalité numérique. Ainsi, d’une part, dans le cas d’un nombre impair de membres du bureau, la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes ne devra pas être supérieure à 1 ; d’autre part, s’il n’est pas possible pour des raisons numériques de respecter cette règle, il faudra que chaque sexe soit représenté proportionnellement à son nombre dans le conseil communautaire.
Cet amendement permettra ainsi de féminiser la tête des intercommunalités et d’avancer de façon réaliste.

M. le président : L’amendement n° 244 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Labbé, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l’article L. 273-9 du code électoral, l’écart entre le nombre des conseillers de chaque sexe siégeant au bureau ne peut être supérieur à un. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à instaurer la parité dans les bureaux des EPCI, dès lors que l’élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l’organe délibérant.
La France a été le premier pays à adopter une loi fondée sur l’application du principe paritaire pour les élections. Il s’agit de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Grâce à l’adoption de contraintes légales, la parité progresse au sein de la majeure partie des assemblées locales et de leurs bureaux, à l’exception notable des intercommunalités, qui ne sont concernées par aucun dispositif contraignant. D’après les données 2017 du ministère de l’intérieur, seulement 34 % des élus communautaires sont de sexe féminin. Par ailleurs, 20 % des postes de vice-président sont attribués à des femmes et 8 % sont présidentes d’exécutif.
S’inspirant de la recommandation du rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes du 29 novembre 2018, intitulé La Parité dans les intercommunalités, et dans le sillage des propositions de l’AMF du 18 juillet 2018 pour renforcer la parité, cet amendement a pour objet de favoriser la parité au sein des bureaux des conseils communautaires, dans la limite des possibilités numériques.

M. le président : L’amendement n° 253 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l’article L. 273-9 du code électoral, l’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s’établit en intégrant au bureau communautaire autant de femmes maires qui siègent à l’intercommunalité jusqu’à obtention de la parité. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement de repli introduit une variante : si cela est possible numériquement, toutes les femmes maires siégeant à l’intercommunalité sont intégrées au bureau communautaire jusqu’à obtention de la parité.
L’amendement vise donc à favoriser la parité dans le bureau communautaire, sans entraîner l’évincement d’aucun maire.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 394 rectifié ter est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé et Courteau, Mme Monier, MM. Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 957 est présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l’entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l’organe délibérant.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié ter.

M. Éric Kerrouche : Monsieur le ministre, je vous l’ai dit, un texte brille autant par ses apports que par ses silences. En l’espèce, la parité est la grande absente, ce dont je m’étonne, de l’ensemble des dispositions que vous avez tenu à mettre en place. Ce n’est pas à vous que je dois le rappeler, l’égalité entre les hommes et les femmes est l’une des grandes causes du quinquennat.
Si vous me permettez ce mauvais jeu de mots, pour vous comme pour la majorité de cette assemblée et pour les rapporteurs, c’est un petit peu « la parité si je mens ». En effet, alors que, au titre de l’article 1er de notre Constitution, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et aux fonctions électives », ce texte ne comporte aucune mesure prévoyant de telles dispositions.
On entend régulièrement dans cet hémicycle « La liberté, la liberté, la liberté », un peu comme certains disaient « L’Europe, l’Europe, l’Europe ». Pourtant, on le voit bien, en la matière, il ne peut y avoir de liberté. S’il y avait une main invisible répartissant les élus, nous en serions toujours à la situation de 1992, époque à laquelle les femmes n’occupaient que 5 % des sièges de cet hémicycle. Seule la contrainte permet d’aboutir à une plus grande parité.
Pis, au-delà des chiffres que vous avez cités, la distribution des rôles au sein des intercommunalités et des communes est genrée. Cela signifie, d’une part, que les femmes sont sous-représentées et, d’autre part, qu’elles sont cantonnées à certains postes, dont on considère qu’ils sont féminins. Une telle situation doit cesser, parce qu’elle n’est pas tenable et qu’elle représente un blocage essentiel de notre démocratie représentative.
L’amendement que nous avons déposé est tout simple. Puisque nous avons eu la chance d’adopter hier le scrutin de liste s’agissant des exécutifs des intercommunalités, faisons en sorte que le nombre de femmes au sein de ces exécutifs – et non pas du bureau, qui est une instance trop large à nos yeux – soit proportionnel au nombre de femmes représentées dans l’assemblée communautaire. Cela constituera un premier pas, avant la généralisation, en 2026, de la parité pour l’ensemble de l’exécutif, comme nous le souhaitons.
Monsieur le ministre, vous nous parlez souvent de la liberté. Permettez-moi de vous rappeler ce que disait Jean-Paul Sartre : « La liberté est un choix. » Faisons donc le choix de la parité !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 957.

Mme Françoise Gatel : Je vais être un peu longue, ce qui nous permettra de gagner du temps par la suite.
L’amendement déposé par la commission fait écho à tous les autres amendements qui seront défendus en la matière. Je souhaite donc prendre le temps d’expliquer la situation, afin que chacun d’entre nous comprenne bien de quoi il s’agit.
Dans un conseil communautaire, il y a un bureau, qui compte trois composantes, si je puis dire : le président de l’EPCI, les vice-présidents et un nombre de membres déterminé par chaque EPCI.
À titre personnel, je pense que la parité, qui est aussi une question de société, devrait être réglée dans le cadre des scrutins de liste lors des élections municipales. Toutefois, si l’on peut toujours attendre le jour suivant, il faut parfois avancer, en formulant une proposition de convergence, qui ménage les obligations que l’on doit respecter pour constituer le bureau de l’intercommunalité, puisque celle-ci est un espace de consensus et de projets partagés, notamment sur la gouvernance.
L’amendement de la commission vise donc à introduire, au niveau de l’exécutif, c’est-à-dire pour ce qui concerne les vice-présidents dont le nombre est égal à 20 % du nombre de conseillers communautaires, la parité, en permettant que les vice-présidents soient élus en prenant en compte le taux de parité du conseil communautaire.
Permettez-moi de donner un exemple. Si la parité est à 20 %, des vice-présidentes devront être élues dans les mêmes proportions. Ce n’est donc pas la parité telle que nous la connaissons, à 50-50. Il s’agit simplement d’introduire la parité, sans obligation de listes « chabadabada ».
Si cet amendement était adopté, il ferait tomber l’ensemble des amendements en discussion commune, lesquels visent à introduire une parité très stricte, élargie à l’ensemble du bureau, ce qui pourrait empêcher les maires d’être au bureau.
Je précise que l’amendement n° 394 rectifié ter présenté par M. Kerrouche est identique à celui de la commission.

M. Éric Kerrouche : C’est plutôt l’inverse !

M. le président : L’amendement n° 861 rectifié ter, présenté par M. Gontard et Mmes Benbassa et Lienemann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l’organe délibérant. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Le débat sur le scrutin de liste bloquée a eu lieu hier soir. Même si ce concept va à l’encontre même du mot « communauté », il permet d’aborder la question de la parité, laquelle devra surtout être évoquée pour l’échelon communal, notamment pour les communes de moins de 1 000 habitants. Sinon, on n’y arrivera pas !
Cet amendement, qui va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés, vise à renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI, où les femmes sont actuellement très peu représentées : 8 % en sont présidentes et 20 % sont présentes dans les exécutifs.
Même lorsque la parité est assurée dans les assemblées délibérantes, elle l’est rarement dans les organes exécutifs. Elle est délicate à atteindre dans les EPCI, nous l’avons vu, mais cela ne doit pas être une raison de diminuer encore davantage la part de femmes dans le bureau exécutif.
Aussi, par cet amendement de bon sens, nous proposons que la proportion de femmes au sein des exécutifs soit au moins équivalente à leur proportion au sein de l’organe délibérant. Cela permettra de renforcer la représentativité des femmes et leur prise en compte dans les instances de décisions, notamment dans les exécutifs. Cela permettra aussi de diversifier leurs champs d’action, puisque force est de constater que certaines compétences leur sont difficilement accessibles, comme ma collègue Angèle Préville l’a rappelé, notamment dans les domaines des finances, des travaux et de l’urbanisme.

M. le président : M. Masson n’étant pas en séance, les amendements nos 336 et 178 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 393 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé et Courteau, Mme Monier, MM. Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 860 rectifié bis est présenté par M. Gontard et Mmes Benbassa et Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. »
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié bis.

M. Didier Marie : Nous aurons l’occasion de revenir lors des explications de vote sur les amendements précédents, qui seront certainement adoptés, ce dont nous nous félicitons.
Le présent amendement n’est pas incompatible, tant s’en faut, avec ce que nous avons défendu précédemment. Car si le nombre de femmes membres de l’exécutif intercommunal devient proportionnel au nombre de femmes présentes dans l’assemblée, cela ne garantit en aucune façon l’alternance des sexes entre le président et son premier vice-président.
Nous souhaitons donc que le premier vice-président soit élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président, ce qui renforcera la parité, en permettant à des femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités dans les exécutifs intercommunaux.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 860 rectifié bis.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement, identique au précédent, vient d’être parfaitement défendu.

M. le président : M. Masson n’étant toujours pas en séance, l’amendement n° 335 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, ne m’en demandez pas la raison – je l’ignore –, mais je suis conduit à demander le vote par priorité des amendements identiques nos 394 rectifié ter et 957. Je me tourne timidement vers vous, parce que je sais que M. le président va vous demander votre avis sur cette demande de priorité. Rassurez-vous, il n’y a pas de loup !

M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : S’il n’y a pas de loup, monsieur le président de la commission des lois, je n’ai aucune raison de m’y opposer.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vais reprendre mes arguments d’hier soir, non pas sur le scrutin de liste, vous savez ce que le Gouvernement en pense…

M. Philippe Bas : Ça, oui !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Sénat, grâce aux délégations de vote d’ailleurs, a adopté cette mesure…
Pour compléter et définitivement parachever le dispositif de parité tel qu’il a été imaginé par les majorités successives, il y a une seule vraie mesure à prendre. À ce titre, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse. Celles et ceux qui décriaient le binôme dans les cantons pour les conseils départementaux et qui voulaient revenir sur ce dispositif ont changé d’avis. Je pense notamment à François Baroin, le président de l’AMF. Ainsi, l’acceptation de certaines mesures en faveur de la parité a-t-elle progressé. Il s’agissait, je tiens à le dire, d’une bonne réforme, qui fonctionne bien.

M. Didier Marie : Merci !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Pour le bloc communal, la bonne réforme reste évidemment la parité dans les conseils municipaux, c’est-à-dire la parité lors de l’élection municipale. Mécaniquement, ou quasi mécaniquement, la parité se fera dans les intercommunalités. Il faut prendre le problème par le bon bout.
Pour ne pas me dédire des propos que j’ai tenus hier soir sur le scrutin de liste – je raisonne de la même manière que le sénateur Gontard –, j’émets un avis de sagesse favorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 394 rectifié ter et 957.

Mme Annie Guillemot : Depuis trois jours, nous avons eu un certain nombre de débats sur la place des femmes. Je voudrais faire part de mon expérience.
J’ai été l’une des premières femmes à être élue maire d’une grande ville, dans le Rhône. Pendant quatre ou cinq ans, j’ai entendu le préfet s’adresser à nous par la formule « Messieurs les maires ». J’ai dû lui faire remarquer qu’il y avait aussi « Mme le maire » !
Le ruissellement ne se fait pas, c’est un fait. Les femmes ne sont pas des hommes comme les autres. (Sourires.) Nous, nous représentons, au 1er janvier 2019, 51,5 % de femmes et nous sommes 52,3 % d’électrices inscrites sur les listes électorales. Or, aujourd’hui, parmi les présidents des EPCI, 7,7 % sont des femmes et, parmi les vice-présidents, 20 % sont des femmes.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous prétendez que, si la parité s’applique au niveau des conseils municipaux, on la retrouvera mécaniquement au niveau des EPCI. Ce n’est pas vrai ! À la communauté urbaine de Lyon, ce n’était pas « chabadabada ». Pourtant, il y avait la parité au sein des conseils municipaux. Mais nous étions seulement quatre vice-présidentes, dont moi-même. En outre, étant ingénieure TPE, j’étais chargée de domaines qu’on n’attribue pas en général aux femmes.
Dans la métropole de Lyon, maintenant que c’est « chabadabada », nous sommes 49 % de femmes vice-présidentes. N’est-ce pas, ma chère collègue Michèle Vullien ?
Par conséquent, la parité dans les conseils municipaux n’entraîne pas forcément la parité dans les intercommunalités. Pour preuve, il n’y a aujourd’hui que 8 % de vice-présidentes dans les intercommunalités. Si on se contente de compter sur le ruissellement, rien ne se passera !
Par ailleurs, nous redoutons la réforme constitutionnelle. Si les départements ne sont plus représentés que par un seul élu sénatorial, ce sera un sénateur, et il y aura zéro sénatrice. En 2014, notre hémicycle comptait 25 % de femmes. Aujourd’hui, elles sont 31 %. Je crains qu’au prochain renouvellement nous soyons bien moins nombreuses. (Mmes Jocelyne Guidez et Michèle Vullien applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Nous nous félicitons de la belle unanimité – nouvelle – qui nous permettra vraisemblablement d’adopter dans quelques instants notre amendement et celui de la commission. Je souligne simplement, pour rétablir les faits, que c’est nous qui avions présenté cet amendement en commission. Un amendement identique à celui de M. Kerrouche est présenté en séance par la commission, nous nous en félicitons, mais rendons à César ce qui appartient à César !
La parité a progressé : 40 % des conseillers municipaux, 48 % des conseillers régionaux et 50 % des conseillers départementaux sont aujourd’hui des femmes. Cela ne s’est pas fait spontanément ! C’est le résultat de politiques volontaristes, M. le ministre l’a rappelé, menées notamment par les gouvernements précédents, avec les lois de 2013 et de 2014 sur la parité. Malheureusement, comme l’a dit ma collègue Annie Guillemot, seuls 16 % des maires sont des femmes, seulement 30 % d’entre elles siègent au sein des EPCI et moins de 9 % sont présidentes d’une intercommunalité.
La parité en politique consiste surtout, pour les hommes, à céder la place aux femmes. La plupart du temps, ils ne le font que lorsque la loi les y oblige. Là où il y a une contrainte légale, les femmes représentent à peu près la moitié des élus. Mais là où il n’y a pas de contrainte légale, tel n’est malheureusement pas le cas.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, ainsi que l’amendement n° 393 rectifié bis. Nous pensons que, dans une première étape, cela permettra à un plus grand nombre de femmes de jouer le rôle qu’elles doivent jouer dans notre société, en occupant des responsabilités et des fonctions électives. À nos yeux, c’est l’unique moyen de déconstruire des processus persistants de discrimination et d’exclusion dont elles font l’objet.
En outre, nous souhaitons – nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours de nos débats – qu’au cours du renouvellement général de 2026 un scrutin de liste soit mis en œuvre dans toutes les communes. Une telle disposition est bien évidemment plus favorable à la féminisation des listes et des têtes de liste.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Il est nécessaire que la représentation des femmes évolue. C’est une question de justice. Le monde, qui est plutôt fait pour les hommes, doit changer. À ce titre, une étude récente révèle des aspects tout à fait inattendus : la taille d’un smartphone est faite pour une main d’homme, les fauteuils de voiture sont adaptés à la morphologie des hommes, ce dont les femmes se sont déjà rendu compte, les dosages des médicaments sont plutôt faits par rapport à des normes associées à un corps d’homme, ce qui est plus grave. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Les poches utilisées pour les dons du sang sont adaptées aux personnes pesant plus de 50 kilos. Or certaines femmes en bonne santé pèsent moins de 50 kilos et ne peuvent donc pas donner leur sang.
J’ai déjà évoqué hier la problématique sportive. Ainsi, les équipements sportifs ont principalement été faits pour les garçons, j’en veux pour preuve le nombre de terrains de foot disponibles.

Mme Éliane Assassi : Les femmes aussi jouent au foot !

Mme Angèle Préville : Certes, les femmes jouent de plus en plus au foot, mais tel n’était pas le cas voilà quelques dizaines d’années, et on n’a pas réfléchi aux activités sportives que les femmes et les filles auraient pu pratiquer. (Exclamations sur diverses travées.)

M. le président : Un peu de calme, mes chers collègues ! Ce débat ne nécessite pas autant de passion !

Mme Angèle Préville : C’est la preuve de leur invisibilité et du manque d’écoute dont on a fait preuve à leur égard.
Il est temps que les femmes soient plus présentes dans les exécutifs. Par leurs choix, parce qu’elles sont plus proches du quotidien, elles peuvent faire bouger les choses.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je ne répéterai pas les propos que j’ai déjà tenus hier. Je veux simplement rappeler que, au début de l’examen de cet article, j’ai insisté sur le fait que le problème est lié non pas à la liste en elle-même, mais au fait que, inévitablement, au nom de la défense de la liberté et de la libre administration, nous chercherons à introduire des critères pour la constitution de cette liste.
Inévitablement, en début de séance, nous discutons d’un amendement visant non pas à laisser la liste exister, en permettant un dialogue au sein de l’intercommunalité, mais à apporter un certain nombre de critères contraignants, qui peuvent être louables. Ainsi, favoriser la parité et la place des femmes dans la vie politique à tous les niveaux est très positif. Je me félicite donc que chacune et chacun veuillent, sur ce sujet, en faire plus que son voisin.
Cela étant, le vrai souci, rappelé hier ici, notamment par M. le rapporteur à la fin de la séance, sur la question de la place des femmes dans les intercommunalités aujourd’hui, c’est l’impossibilité de conclure de vrais accords locaux, ce qui entraîne, de fait, une disproportion entre les représentants des communes membres. J’en vois ici qui soupirent, mais c’est bel et bien une réalité !
Je prendrai un exemple concret, même si les exemples ne font pas loi. Quand, sur une intercommunalité de cinquante-trois communes, seules neuf communes comptent plus d’un représentant au sein du conseil communautaire, c’est inévitablement un problème en termes de parité, puisque, tout le monde l’a reconnu, il y a plus d’hommes que de femmes maires.
Si l’on veut réellement avancer sur cette question et répondre à l’enjeu de la parité, il faudra aussi s’attaquer à cette difficulté.

M. le président : A priori, les amendements identiques nos 394 rectifié ter et 957 font consensus, mais la liste des intervenants pour explication de vote s’allonge de minute en minute…
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Ce débat a une résonance toute particulière aujourd’hui : salle Clemenceau, se tient une manifestation pour célébrer les vingt ans de la création de la délégation aux droits des femmes du Sénat. (M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Annie Guillemot applaudissent.)

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme Françoise Cartron : Si vous vous rendez salle Clemenceau, vous pourrez constater qu’elle est remplie de femmes, à l’inverse de cet hémicycle. C’est à mon sens très positif !

Mme Françoise Gatel : Non, ce n’est pas non plus une bonne chose !

Mme Françoise Cartron : J’appelle votre attention sur un chiffre intéressant : il y a vingt ans, lors de la création de la délégation aux droits des femmes, seules dix-neuf femmes étaient sénatrices.
Toutes vos interventions, mes chers collègues, vont dans le bon sens, mais la réalité, comme l’a souligné Mme Cukierman, est que nous manquons de femmes têtes de liste pour les municipales. Mes chers collègues, vous êtes tous membres de partis politiques.

M. Roger Karoutchi : Oh, de moins en moins !

Mme Françoise Cartron : Puisque vous êtes tous animés d’un fort désir de parité, investissez massivement des femmes !

Mme Cécile Cukierman : Surtout là où elles peuvent gagner !

Mme Françoise Cartron : Vous l’avez dit, elles sont compétentes et elles ont toute leur place au sein des communes. Une fois qu’elles seront maires, la parité sera automatique au niveau de l’intercommunalité.

Mme Cécile Cukierman : C’est mathématique !

M. Éric Kerrouche : Non !

Mme Françoise Cartron : Si, puisqu’il y aura déjà plus de femmes !
Enfin, dernier couplet, on s’est beaucoup gaussé depuis deux ans des méthodes de La République En Marche. Or nous avons investi pour moitié des femmes aux législatives.

M. Éric Kerrouche : Et aux européennes ?

Mme Françoise Cartron : Il faudra continuer dans ce sens. Tous les autres partis politiques devront s’inspirer de notre exemple et inscrire de nombreuses femmes comme têtes de liste aux municipales ! (Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman applaudissent.)

M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !

M. le président : Je précise que le Sénat compte, à ce jour, 33 % de femmes, soit exactement un tiers de notre assemblée, et non 31 %, comme cela a été dit.

Mme Éliane Assassi : Mais il n’y a qu’une seule femme président de groupe ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : C’est un sujet qui me tient à cœur, d’autant que, dès mon arrivée, en 2017, la première question orale que j’ai posée à la ministre Jacqueline Gourault portait sur la parité dans les exécutifs intercommunaux. Aujourd’hui, la situation n’est ni normale ni acceptable, et les choses doivent progresser. Dans d’autres hémicycles, j’ai entendu parler de minorité, de personnes en situation de handicap… Mais les femmes ne sont pas une minorité, puisqu’elles représentent 50 % de la population.
La progression de la parité dans les exécutifs doit se poursuivre ; nous devons y contribuer. La situation actuelle, je le répète, n’est pas satisfaisante, mais, malheureusement – je le déplore, parce que je ne suis pas une grande féministe dans l’âme –, seules les évolutions législatives ont fait avancer les choses peu à peu. Toutes les fois où il n’y a plus d’évolution législative, la parité stagne et on ne dépasse pas le plafond de verre. C’est un constat que je regrette, mais qui ne peut être balayé d’un revers de main.
Certes, ces amendements sont quelque peu frustrants, car ils ne vont pas assez loin. J’aimerais viser un objectif idéal de parité totale dans les exécutifs, mais ce n’est peut-être pas possible dans un premier temps. Mieux vaut tenir que courir : je voterai ces amendements dans l’attente d’une évolution sur les listes paritaires lors des élections municipales. C’est aussi cela qui, dans un deuxième temps, nous aidera à augmenter la parité dans les exécutifs intercommunaux. Continuons pas à pas. On ne fera pas de révolution dans le domaine, mais toute avancée est bonne à prendre.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Nous sommes nombreux, ici, à penser qu’il faut sans cesse faire avancer la parité. Toutes les mesures qui vont dans ce sens méritent d’être soutenues. D’ailleurs, si la parité a progressé, c’est qu’elle a été rendue obligatoire. À titre personnel, j’ai toujours été favorable aux lois sur la parité.
Dans le même temps, il importe de tenir compte de la réalité. Quelle est-elle ? Aujourd’hui, rien ne garantit la parité dans les conseils communautaires. La stricte parité hommes-femmes dans l’exécutif n’est donc tout simplement pas possible. Voilà pourquoi nous soutenons les deux amendements identiques, qui visent à faire en sorte que la proportion d’hommes et de femmes dans l’exécutif soit la même que la proportion d’hommes et de femmes au sein du conseil communautaire. Ces amendements me paraissent de nature à faire avancer la parité tout en tenant compte de la réalité du mode d’élection dans les conseils communautaires.

M. Jérôme Durain : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Je crains que nous ne recommencions le débat d’hier soir. Comme l’a souligné Mathieu Darnaud, il n’y a pas de véritable solution, car la démarche est viciée dès le départ : à partir du moment où l’échelon de base ne respecte pas la parité, il est impossible de mettre en place un système convenable. Pour détendre l’atmosphère, j’évoquerai le cas d’un département avant-gardiste comme le mien.
L’intercommunalité que j’avais l’honneur de présider comptait environ 15 % de femmes, mais mon exécutif, lui, en comptait 50 %. J’ai peur que cela ne soit plus possible avec le système que vous allez mettre en place.

M. Mathieu Darnaud : On peut toujours être mieux-disant !

M. Charles Guené : Je m’abstiendrai sur ces amendements, laissant chacun à ses certitudes et libre de voter comme il l’entend. Je ne crois pas que l’on pourra trouver une solution pour la cause des femmes. À tout le moins, on pourra en trouver une pour la parité, mais pas forcément pour les dames.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je voterai ces amendements, qui tiennent compte d’une réalité.
Dans les communautés de communes d’un peu plus de 5 000 habitants, composées de communes où les électeurs ont voté avec panachage, très peu de femmes sont malheureusement élues dans les conseils communautaires. La seule façon d’aller vers la parité et d’être en cohérence avec ce que nous souhaitons les uns et les autres est sans doute de modifier le mode de scrutin et d’abaisser le scrutin proportionnel jusqu’à 200 habitants. J’avais d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements en ce sens. Il pourrait alors y avoir, même dans les communes rurales, un nombre important de femmes, ce qui nous permettrait de tendre vers la parité dans les exécutifs.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Je l’ai signalé hier, je représente, avec mes collègues Françoise Laborde et Annick Billon, le Sénat au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette revendication de la parité dans l’ensemble des fonctions politiques est portée de manière très constante par ce haut conseil. Je rappellerai trois choses.
Premièrement, il n’y a pas de parité sans contrainte. Là où il existe une contrainte légale stricte, il y a parité. Quand la parité est incitative, je pense au mandat parlementaire, c’est un peu mieux que sans contrainte du tout. Mais quand il n’y a pas de contrainte, la parité est absente !
Deuxièmement, l’intercommunalité est la mauvaise élève de la parité : 34 % de femmes dans les conseils communautaires, 20 % seulement dans les exécutifs et 92 % d’hommes présidents d’EPCI. On pourrait penser que les choses progressent. Or il n’en est rien, puisque le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes observe au contraire une forme de régression. Avec l’augmentation en taille des intercommunalités, nous enregistrons un tassement de la représentation paritaire au sein des exécutifs.
Troisièmement, améliorer la parité au niveau communal ne suffira pas à obtenir la parité dans les intercommunalités. Notre collègue Alain Marc vient de le souligner, il existe des initiatives de longue date pour abaisser le seuil des listes. Nous défendrons donc des amendements complémentaires, qui visent à instaurer une alternance systématique dans les fonctions exécutives entre le premier vice-président et le président de façon à obtenir systématiquement une représentation paritaire à la tête de l’exécutif des intercommunalités. Les associations d’élus y sont favorables. Idem pour le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce n’est pas une question d’identité des femmes, c’est une question de juste représentation dans le paysage politique.
Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement déposé par mon collègue Kerrouche. Il s’agit d’un premier pas. Nous examinerons ensuite la question de la parité à l’échelon communal, mais prenons les choses les unes après les autres.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : Le constat est unanime : la parité dans les exécutifs des EPCI n’est pas satisfaisante. Mais le vrai problème n’est pas tant celui des EPCI que celui du nombre de maires femmes : 16 %, c’est très insuffisant !
Aujourd’hui, la constitution des exécutifs des EPCI relève d’un équilibre, décidé collectivement, entre l’ensemble des territoires et des communes représentés dans l’intercommunalité. Sans refaire le débat d’hier soir, le vote de liste est avant tout un vote groupé, qui doit faire gagner du temps. Mon intercommunalité, la communauté urbaine du Havre, a consacré plus de trente heures depuis le début du mois de janvier à la création de la communauté et au changement de président – trois mois plus tard –, pour simplement élire les membres de cette institution !
J’appelle votre attention sur les dommages collatéraux d’une telle disposition, qui se fera au détriment des petites communes. En effet, si on impose la parité, ce sont forcément les adjointes élues des villes les plus importantes qui figureront sur la liste, au détriment des maires. Car c’est un fait que les maires sont plutôt du genre masculin…
Cette disposition aura donc un effet collatéral grave. Ce qui importe, c’est avant tout de laisser la liberté pour assurer l’équilibre des territoires et dans l’organisation de chaque intercommunalité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et Les Indépendants.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.

Mme Brigitte Lherbier : Je suis tout à fait favorable à la parité en politique. En tant que directeur des études de classes préparatoires pour les concours, je puis vous assurer que 80 % des candidats reçus à ces concours étaient des femmes. Ça m’épate toujours de devoir justifier dans le monde politique la place des femmes aux postes qui les intéressent, car c’est complètement déconnecté de la réalité.
À l’université et dans tous les lieux qui préparent aux compétences, ce sont elles qui arrivent en tête. Pourquoi les ignorer dans le monde politique ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je voudrais proposer un sous-amendement pour traiter le cas des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Ces EPT comptent en moyenne 400 000 habitants, soit parfois la taille d’une métropole en province. Ils regroupent généralement entre quatorze et seize communes. Cela signifie que tous les maires sont au bureau de l’EPT, mais la parité, elle, n’y est pas…
Je souhaiterais inscrire ces EPT à l’alinéa 2 de l’article au même niveau que les métropoles, avec vingt vice-présidents possibles. On obtiendrait ainsi un double objectif : la parité dans le bureau et la représentation de toutes les communes dans le bureau de l’EPT.
De grâce, prenez en considération cette proposition de sous-amendements. À défaut, certains maires de villes de 40 000 ou de 50 000 habitants ne seront pas représentés au bureau des très grosses intercommunalités, ce qui posera des difficultés sans fin.
Passer de quinze ou seize à vingt le nombre de vice-présidents pour les métropoles et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris est une proposition de sagesse pour le bon fonctionnement de ces établissements, qui ont déjà bien du mal à vivre.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : L’essentiel a été dit. Je formulerai néanmoins quelques remarques.
C’est une évidence, il faut revenir sur la jurisprudence Salbris. Là où les rapports locaux nous donnaient de la latitude, ça n’est plus possible. Il s’agit d’une vraie difficulté. On arrivait très bien à se mettre d’accord sur la représentation de nos communes au sein de l’intercommunalité. Ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel à une certaine vision des choses en matière de tunnel de représentation qu’il ne faut pas la corriger.
Quoi qu’il en soit, madame Cukierman, cela ne suffira pas de revenir sur cette jurisprudence. D’autres choses sont à faire. Monsieur le ministre, vous avez accepté par anticipation de réfléchir à l’idée de la représentation par liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. C’est un élément qu’il faudra mettre en place rapidement.
Toutes choses égales par ailleurs, il y a plus de femmes maires dans les communes de moins de 500 habitants – environ 20 % – que dans les communes plus importantes. Nous enregistrons déjà des progrès.
La réponse, selon moi, passera également par le statut. Quand on analyse les données du Sénat, on se rend compte que, s’agissant des aides à domicile, elles sont mobilisées par 10 % des hommes et par 23 % des femmes, voire par 30 % d’entre elles dans les communes les plus peuplées. Il faut donc combler cette différence par le statut, ce que ne prévoit pas complètement ce texte.
Je finirai par une petite remarque amicale à l’endroit de Françoise Cartron. Certes, La République En Marche a fait des efforts pour la parité, mais le parti socialiste en a fait bien avant,…

M. Gérard Longuet : Elle en était ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Kerrouche : … ce qui vaut à ma collègue de siéger dans cet hémicycle. (Exclamations indignées sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : S’engager sur la voie de la parité est à mon sens une bonne chose, mais c’est plus compliqué dans les intercommunalités que dans les communes. La région Grand Est compte aujourd’hui dix départements, cent quarante-neuf intercommunalités et seulement une femme chef d’exécutif. On peut continuer de gloser, mais force est de reconnaître que ce n’est pas satisfaisant.
Il importe donc que nous fassions tous des efforts au fur et à mesure des renouvellements. Dans le même temps, nous devons être attentifs à toutes les structures. Rendre le dispositif paritaire dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, est un bon chemin.

M. Jérôme Durain : Très bien !

M. Jean-François Husson : En 2011, lors de ma première élection sénatoriale, cette question était souvent abordée par les élus. Un sur deux affirmait que la parité était une bonne solution, que les femmes avaient des qualités qui faisaient défaut aux hommes, qu’il fallait aussi attirer les jeunes et les actifs, etc. Même si ces personnes n’avaient fait qu’un mandat, peu importe, le débat était ouvert.
Or, malgré toutes les bonnes intentions des uns ou des autres, il nous manque une étude d’impact. Les remarques formulées par Philippe Dallier valent pour de nombreuses structures. Les syndicats intercommunaux des eaux, par exemple, ont la structure démocratique la plus aboutie, celle à laquelle les élus participent en plus grand nombre, quels que soient l’heure et le jour de la convocation. Or ils sont en règle générale composés de 90 % ou de 95 % d’hommes.
Prenons donc garde à ne regarder qu’une partie de l’édifice. Il serait utile d’obtenir rapidement des études complémentaires pour éclairer les deux assemblées. Nous pourrions alors nous donner trois ans, par exemple, pour faire ce qui n’a pas encore été fait.

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je veux apporter mon plein soutien au sous-amendement de Philippe Dallier. J’ai cru comprendre qu’il ne correspondait pas tout à fait au texte, mais si le rapporteur et le ministre voulaient bien se pencher sur la question, les établissements publics territoriaux en Île-de-France fonctionneraient un peu mieux, ce qui ne serait pas si mal dans cette métropole. En faisant un effort, je suis sûr que nous pourrions trouver une solution.
Mme Cartron a dit : les partis politiques sont responsables, débrouillez-vous pour mettre de la parité dans les investitures des maires ! (Mme Françoise Cartron opine.) Pardon, mais j’ai longtemps été chargé des investitures à l’UMP, puis maintenant au parti Les Républicains. Votre remarque a du sens pour les législatives, car nous investissons massivement. Même si ce n’est pas encore assez, l’UMP et Les Républicains sont passés entre 2012 et 2017 de 32 % à 43 % de femmes candidates. J’espère que nous atteindrons bientôt les 50 %. Mais elle en a moins pour les municipales, où les grands partis, y compris La République En Marche, n’investissent que dans 400 communes, guère plus ! Car, en réalité, les partis n’investissent que dans les villes de plus de 30 000 habitants. Pour le reste, c’est au niveau local que ça se débrouille !
Ce n’est donc pas aux grands partis d’organiser la parité, puisqu’ils ne décident des investitures qu’au mieux pour 500 communes sur 35 000 ! Soyons francs : il y en a dix par département en Île-de-France et, au mieux, quatre par département hors Île-de-France !
En vérité, il faudra faire un effort au niveau local et promouvoir la parité via le militantisme pour que les femmes s’engagent dans les responsabilités. Par pitié, nos partis politiques sont déjà suffisamment discrédités, ne leur en mettez pas trop sur la tête !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Didier Marie et Éric Kerrouche affirment qu’ils nous ont inspirés. Pas du tout ! Nous avons trouvé notre propre inspiration, qui est différente de la leur. Ils proposaient d’instituer la parité sur l’ensemble du bureau…

M. Éric Kerrouche : Non !

Mme Françoise Gatel : … – avant de rectifier l’amendement –, ce qui pouvait poser une difficulté, car tous les maires n’auraient pas forcément été au bureau.
Par ailleurs, ils proposaient une altérité en liant deux élections qui sont distinctes juridiquement : l’élection du président de l’EPCI et l’élection des vice-présidents, l’idée étant que, si le président est de sexe féminin, le premier vice-président devra être de sexe masculin.
Cher monsieur le ministre Kanner, nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement il y a quelque temps lors de la loi Égalité et citoyenneté. Vous étiez alors d’accord avec nous : en liant l’élection du président à celle du vice-président, nous risquions de nous heurter à des obstacles constitutionnels.
Quant à M. Dallier, j’entends sa proposition, qui me paraît intéressante. Toutefois, elle ne peut pas faire l’objet d’un sous-amendement, faute de lien avec notre amendement. Je lui propose de continuer à réfléchir sur le sujet dans le cadre de la navette.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Mme Gatel a évoqué en commission et dans l’hémicycle une discussion que nous avions eue ensemble à l’occasion du projet de loi Égalité et citoyenneté. Madame la rapporteure, il n’y a que les idiots qui ne changent pas d’avis ! (Sourires.)
Par ailleurs, la vérité d’il y a deux ans n’est plus celle d’aujourd’hui, car la société a changé et est de plus en plus attentive à la question de la parité. L’honneur des politiques, c’est aussi de comprendre les besoins de la société, d’adapter notre législation et de faire évoluer les textes. Je suis donc solidaire des engagements proposés par mes collègues. Il est clair que ce sont souvent, sinon toujours, les socialistes qui, par des mesures qui pouvaient apparaître comme forcées, ont fait bouger les choses.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Patrick Kanner : J’ai défendu, madame, avec d’autres, le binôme dans les départementales, vous le savez. À l’époque, on m’avait objecté que les binômes ne pourraient pas être complets, que des femmes manqueraient à l’appel.

M. François Bonhomme : C’est un charcutage !

M. Patrick Kanner : Ce n’était pas vrai : aujourd’hui, 50 % des conseillers départementaux sont des conseillères. Si ce n’est pas encore le cas dans les exécutifs, forçons le destin pour que la parité devienne une réalité dans la vie politique française !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 394 rectifié ter et 957.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 223 rectifié ter, 244 rectifié bis, 253 rectifié ter et 861 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 rectifié bis et 860 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 908 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Tissot, Daudigny et Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À la suite de l’élection des vice-présidents, le conseil communautaire fixe le nombre des membres non exécutifs du bureau. Ces membres peuvent être élus selon les modalités de vote prévues aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral, après décision du conseil communautaire. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je souhaite détendre l’atmosphère en présentant cet amendement, que je qualifierais de pragmatique, visant à assurer la convivialité des soirées électorales.
Lorsque la situation est consensuelle dans une communauté de communes, on peut imaginer qu’il est possible d’élire l’ensemble des membres du bureau, après le président et les vice-présidents, de manière simplifiée. Si le conseil communautaire le souhaite, on pourrait proposer un principe de candidature groupée pour les membres du bureau, et toujours un scrutin uninominal. Si trop de noms étaient inscrits, le panachage serait permis.
S’il y a consensus, cela permettrait de raccourcir les soirées électorales et, parce que les élus aiment bien le panachage, de réintroduire un peu de tension démocratique en fin de soirée. (Sourires.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 310 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et M. Husson.
L’amendement n° 847 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, les candidatures aux sièges des membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, il a été déposé autant de candidatures que de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus selon les règles prévues au même article L. 2122-7. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi : Le présent amendement vise à ce qu’un appel à candidatures soit ouvert pour l’ensemble des postes des autres membres du bureau, en dehors du président et des vice-présidents.
Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement au nombre de postes à pourvoir, les candidats sont immédiatement élus, comme c’est le cas pour la commission permanente des conseils départementaux. Sinon, la règle actuelle s’appliquerait. Tout en respectant la diversité des situations locales, cette avancée simplifierait considérablement l’installation de très nombreux bureaux communautaires.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : En commission des lois, sur proposition de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, nous avons partagé le souci de simplifier les modalités d’élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Aujourd’hui, ils sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, comme le prévoit la circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et mandats des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires. Cependant, nous avons tous observé sur le terrain que le régime actuel de cette élection pouvait être considérablement chronophage. Il représente généralement plusieurs dizaines de votes et s’avère particulièrement lourd à mettre en œuvre lors des conseils d’installation pour un enjeu souvent minime.
Le sous-amendement des rapporteurs vise à limiter cette avancée aux seuls vice-présidents. Les autres membres du bureau communautaire continueraient donc à être élus suivant le mode de scrutin nominal. Or, selon les configurations locales, leur nombre est important et leur élection particulièrement fastidieuse, alors même que très souvent un consensus politique a été trouvé en amont par les élus et qu’il n’y a qu’un candidat par poste.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un appel à candidatures soit ouvert sur l’ensemble des postes des autres membres du bureau, en dehors du président et des vice-présidents. Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement au nombre de postes à pourvoir, les candidats sont immédiatement élus, comme c’est actuellement le cas pour la commission permanente des conseils départementaux. Sinon, la règle actuelle s’appliquerait.
Tout en respectant la diversité des situations locales, cette mesure simplifierait considérablement l’installation de nombreux bureaux communautaires.

M. le président : L’amendement n° 958, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
autres membres du bureau
par les mots :
membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés au septième alinéa au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Le présent amendement vise à ce que l’assemblée délibérante puisse décider par elle-même, à la majorité qualifiée, d’élire les membres du bureau, hors vice-présidents, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et non au scrutin de liste à la majorité absolue, ce mode de scrutin étant réservé à l’exécutif.

M. le président : L’amendement n° 846 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés à l’alinéa précédent au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’amendement n° 908 rectifié ter concerne les modalités de désignation des membres du bureau.
Nous avons souhaité, avec le vote intervenu hier, simplifier les opérations électorales pour l’élection des vice-présidents. Vous souhaitez, cher Olivier Jacquin, aller un peu plus loin en simplifiant également les modalités de désignation des membres du bureau autres que le président et les vice-présidents. Votre idée est excellente, mais mériterait d’être affinée. Je demande donc, à ce stade, le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements identiques nos 310 rectifié bis et 847 rectifié bis visent à ce que l’on puisse se dispenser d’élections lorsque se sont présentés autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Cette règle s’inspire de celle qui existe pour la commission permanente des conseils départementaux. Il s’agit d’une solution ingénieuse à laquelle la commission est favorable. L’adoption de ces amendements satisfera l’amendement rédactionnel présenté par la commission, lequel deviendra sans objet, ce qui ne pose pas de problème.
Les amendements nos 309 rectifié et 846 rectifié visent à ce que l’assemblée délibérante puisse, à la majorité qualifiée, décider d’élire les membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, au scrutin de liste à la proportionnelle. Cette piste est, là aussi, sans doute à creuser. Toutefois, on ne sait pas de quelle majorité qualifiée il s’agit, et le scrutin de liste à la proportionnelle nous paraît peu compatible avec l’esprit de consensus qui doit présider à la nomination des membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents. Nous avons longuement débattu de ce sujet hier. Je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 908 rectifié ter et il est favorable sur les amendements identiques nos 310 rectifié bis et 847 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 958 de la commission, car ils sont utiles.
Quant aux amendements nos 309 rectifié et 846 rectifié, comme la commission et pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 908 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : Mme la rapporteure nous dit que notre amendement est porteur d’une bonne idée, mais qu’il faudrait l’affiner. J’aurais aimé qu’elle me dise dans quel sens…

Mme Françoise Gatel : Dans le bon sens ! (Sourires.)

M. Olivier Jacquin : Quant à l’avis défavorable du ministre, je ne l’ai pas compris…
Je vais justement faire une proposition de bon sens. Tandis que notre amendement vise à proposer une candidature groupée et à permettre un panachage, celui présenté par M. Karoutchi prévoit que, dans le cas où il y aurait autant de candidats que de sièges à pourvoir, ceux-ci soient systématiquement élus. Cette proposition est encore plus simple que la mienne. Je retire donc mon amendement au profit des amendements identiques nos 310 rectifié bis et 847 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 908 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 rectifié bis et 847 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 958 n’a plus d’objet.
Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Comme il est assez rare que mes amendements reçoivent un accueil favorable de la part, à la fois, de la commission et du ministre, je ne vais pas abuser. (Sourires.) L’un de mes amendements a d’ores et déjà été retenu, et j’en remercie le président de la commission, les rapporteurs et le ministre. Je retire donc cet amendement.
Je veux simplement préciser à Mme Gatel que la majorité qualifiée, dans les instances élues au niveau local, est une majorité classique, dont la définition est claire. Mais bon, n’allons pas trop loin d’un coup : j’ai déjà un amendement d’adopté ; deux, ça ferait beaucoup ! Et comme j’en présenterai d’autres par la suite, montrons-nous conciliants. (Rires.)

M. le président : On se croirait au marché ! (Sourires.)
L’amendement n° 309 rectifié est retiré.
Madame Delattre, l’amendement n° 846 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Je suis plus gâtée que M. Karoutchi, car j’ai davantage d’amendements adoptés. (Sourires.) Mais je partage sa philosophie et ne veux pas abuser. Je retire donc mon amendement.
Cela étant, j’attends de la navette parlementaire une meilleure rédaction sur ce point, en espérant qu’un député veuille bien se saisir du sujet.

M. le président : L’amendement n° 846 rectifié est retiré.
L’amendement n° 395 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé et Courteau, Mme Monier, MM. Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »
…. – Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement vise à aller au bout de la logique. Il tend en effet à ce que l’élection du bureau du conseil communautaire soit organisée au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, avec une proposition alternative d’un candidat de chaque sexe.
Cette mesure, dont nous souhaitons qu’elle soit mise en place en 2026, est en cohérence avec les amendements que nous examinerons ultérieurement, visant à ce qu’à compter de 2026 le scrutin de liste s’applique à toutes les communes. J’ai entendu s’exprimer, sur toutes les travées, une orientation plutôt favorable à ces amendements. Nous avons défendu ce matin l’argument selon lequel il est compliqué d’établir la parité dans les intercommunalités si l’échelon de base, l’échelon communal, n’est pas lui-même paritaire.
Dès lors que la parité sera établie en 2026, il paraît naturel que l’élection des exécutifs soit elle-même paritaire, avec un scrutin de liste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je prends note du souhait formulé et de l’avance que vous prenez, mon cher collègue, à rebours de l’allure à laquelle nous avançons…
Vous appelez de vos vœux l’élection par scrutin de liste aux municipales, ce qui est impossible à réaliser actuellement. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : N’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer depuis le début de nos travaux, je souhaite réagir à l’argumentaire de notre collègue Durain, à l’amendement duquel je suis défavorable.
Je suis inquiet de ce que j’entends sur ce qui est prévu à l’avenir pour les petites communes, notamment de toutes les contraintes supplémentaires qui sont envisagées. Ainsi, dans mon département rural, qui compte 60 % de communes de moins de 1 000 habitants, il est partout difficile de trouver des volontaires, et ce quel que soit leur sexe, qui aient envie de s’engager dans la vie publique.
Notre débat est étonnant : alors même que l’on ne parvient pas à trouver des personnes qui souhaitent se mobiliser et qu’à certains endroits les listes seront incomplètes – parfois même, il n’y aura pas de maire ! –, on nous explique qu’il faut en rajouter encore et encore. Il y a une déconnexion entre ce que nous entendons ici et la réalité du terrain. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : J’entends ce que dit notre collègue Philippe Mouiller, mais soit on défend des principes paritaires et on essaie de les porter jusqu’au bout, soit tel n’est pas le cas. Nous pensons, pour notre part, que ce combat pour la parité à l’échelon intercommunal doit être mené à son terme.
M. Mouiller sous-entend dans son argumentaire que la parité est finalement une contrainte. On peut le voir comme cela, en effet, et dire qu’elle compliquera le travail des élus. Mais on peut aussi, comme nous, voir les choses différemment. Nous considérons en effet que la modification de la loi que nous envisageons représente une opportunité pour que des femmes, qui ne l’avaient pas fait jusqu’à présent, aient envie de s’investir en politique.
Selon nous, c’est un appel d’air et une incitation plutôt qu’une contrainte. Encore une fois, nous allons au bout de nos convictions sur la parité, et tout le monde devrait en faire de même.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous devons éviter toute caricature sur cette question importante de société, qui touche à notre conception de la démocratie puisqu’il s’agit de permettre aux femmes d’occuper les mêmes fonctions que les hommes dans la vie politique, comme c’est le cas partout ailleurs.
Parce que c’est une question de société, on ne peut pas faire fi des problèmes de ladite société. S’il suffisait de prononcer des formules incantatoires pour régler ces difficultés, les maux que nous connaissons seraient moins nombreux…
Une véritable difficulté se pose. On constate une réelle crise de l’engagement dans la vie locale, qui touche inévitablement les plus fragiles et à laquelle tente de remédier le titre IV du projet de loi. On le sait, les femmes s’engagent aujourd’hui plus difficilement que les hommes, et cette situation sera encore aggravée à l’occasion des élections de mars prochain.
Je l’évoquais précédemment, je connais plusieurs communes, de tailles différentes, dont les maires sont des femmes et où l’on sait, d’ores et déjà, qu’il n’y aura pas de candidates tête de liste ou au poste de maire en 2020. La crise de l’engagement frappe en effet en premier lieu les femmes, pour des raisons sociales, sociétales, historiques et culturelles. Le nier reviendrait à passer à côté d’une réalité.
Par ailleurs, l’amendement prévoit une application à partir de 2026. Il sous-entend donc – mais il faudrait aussi le dire de façon franche et sincère – que, pour parvenir à ce résultat, il ne faudrait plus de scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants en 2026, et que d’autres amendements et propositions de loi interviendraient dans les six prochaines années pour opérer cette modification. Je souhaite qu’on me dise s’il s’agit, ou non, d’une vue de l’esprit.

M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Je peux comprendre les préoccupations de Cécile Cukierman. Mais je considère, à l’instar de Véronique Guillotin, que, lorsque la loi stagne, les droits des femmes font de même.
On entend toujours ce même refrain : « On ne trouve pas de femmes. » Faisons attention ! À Lyon, lorsque la communauté urbaine est devenue la métropole, les mêmes femmes étaient présentes, mais les postes de vice-présidentes sont passés de quatre à quatorze ou quinze.
Le problème n’est pas seulement qu’on ne trouve pas de femmes, et ce n’est d’ailleurs pas un simple problème de société, mais qu’il y a toujours cette ambiance et ce refrain. Il faut créer les conditions de ce changement. Éric Kerrouche et Jérôme Durain ont raison de dire que des contraintes sont nécessaires. Comme par hasard, lorsque ces contraintes ont été mises en place, alors on a trouvé des femmes !
Je tiens à dire à Cécile Cukierman que les parlementaires ont voté deux lois pour lesquelles ils ont prévu des mesures applicables en cas de non-respect desdites lois. C’est extraordinaire ! D’habitude, ce sont les tribunaux qui statuent sur une loi. Or, dans la loi sur la parité et la loi sur le logement social, les amendes pour non-respect de ces textes sont prévues dans ces textes mêmes. On a donc édicté la loi et son contraire !
Il s’agit non seulement d’un problème de société, mais qui de plus est très profondément ancré. Comme par hasard, cela concerne les femmes et le logement social. !

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : La parité est une opportunité. Les femmes, très souvent, ne se sentent pas autorisées à entrer en politique : vous devez l’entendre ! Pour prendre mon cas personnel, je ne suis entrée en politique qu’en 2014. Si l’on n’était pas passé, dans ma commune, à un scrutin avec liste assurant la parité, je n’aurais pas été élue. Sur dix-neuf conseillers municipaux, il y avait auparavant trois conseillères… En 2015, lors des élections départementales, j’ai été élue encore une fois grâce à la parité.
S’il y a bien une crise de l’engagement, il existe également un véritable vivier de femmes dont il serait dommage de se passer. Il y a des talents, et il faut créer les conditions pour que les femmes puissent entrer en politique. Elles sont en effet indispensables, je l’ai dit précédemment, dans le processus de décision et si l’on veut que la politique change.
Je signale également, au passage, que je suis la première sénatrice du Lot.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : L’ensemble des études qui ont été menées sur le sujet indiquent que le seul scrutin permettant de respecter la parité est le scrutin de liste. On peut tourner la question dans tous les sens, mais cela a été prouvé de multiples fois.
Comme l’a dit Angèle Préville, il ne s’agit pas de faire comme s’il n’existait pas d’effet de genre ou d’effet lié à l’origine sociale des individus. Je le dis très clairement, le fait que les ouvriers ne soient pas suffisamment représentés au sein des assemblées parlementaires des démocraties occidentales, et ce à peu près partout, a pour conséquence que les lois protègent moins ces catégories sociales. De la même façon, il y a des effets de genre : si les femmes ne sont pas assez présentes en politique, leurs problèmes ne sont pas pris en compte. C’est aussi simple que cela !
Pour répondre à la question de Mme Cukierman, je précise que l’amendement ne concerne que les EPCI et qu’il conjugue la parité avec l’alternance stricte que nous avions mise en place à l’occasion de l’examen d’un autre article. En effet, cela ne suffira pas, et c’est regrettable. Il aurait fallu prévoir davantage de dispositions dans le titre IV pour accompagner ces évolutions.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Deux éléments, qu’il convient de prendre en compte, sont de nature à modérer l’analyse de notre collègue Kerrouche.
Tout d’abord, quoi qu’on en pense et quelle que soit la façon de l’analyser, la difficulté de trouver des candidats est réelle. L’ensemble des élus des communes de moins de 1 000 habitants le disent ! À force de prévoir de nouvelles contraintes, on ne trouve plus de candidats. C’est ainsi qu’en mars prochain les préfets vont téléphoner pour susciter des candidatures, mais il y aura des communes sans candidat.
Pour ce qui concerne le scrutin de liste, je rappelle qu’il a été mis en place pour les conseillers régionaux et pour les députés européens. Il faut s’interroger ! Un scrutin de liste qui n’a pas d’ancrage territorial est en contradiction avec la mission du maire. En effet, s’il est vrai que le maire est élu au scrutin de liste, il a tout de même un ancrage territorial et il est identifié. Cela change tout ! Les députés européens, en revanche, vous ne les voyez pas pendant six ans…

M. Roger Karoutchi : Cinq ans !

M. François Bonhomme : … et, durant leur mandat, ils ne voient pas les électeurs. L’ancrage territorial permet de corriger les effets du scrutin de liste, lequel dépersonnalise les qualités propres du candidat : en noyant celui-ci dans son ensemble, on perd le côté personnel du lien entre le représentant et le représenté. Éric Kerrouche a oublié cet élément !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)