Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 A (nouveau)
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-17-1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine, par délibération, les compétences ou parties de compétences susceptibles de lui être transférées par ses communes membres. Dans un délai de trois mois suivant la notification de cette délibération au maire, chaque commune membre peut, par délibération de son conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs desdites compétences ou parties de compétences.
« Le transfert de compétences par les communes qui en ont fait la demande est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre chacune des communes concernées et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l’exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d’administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L. 2331-3 du présent code. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.
« Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes concernées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes concernées n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
« II. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-1, s’appliquent les règles suivantes :
« 1° Tous les conseillers communautaires prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les conseillers communautaires représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération ;
« 2° Le président de l’organe délibérant de l’établissement prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11. »
II. – L’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le produit fiscal à recouvrer, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C, dans chacune des communes membres qui lui ont transféré une ou plusieurs compétences ou parties de compétences en application de l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. » ;
2° Au premier alinéa du IV, la référence : « du III » est remplacée par les références : « des III et III bis ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l’article.
M. Jean-Marc Gabouty : Nous abordons maintenant le chapitre qui traite des compétences, sujet qui suscite beaucoup d’interrogations parmi les élus locaux et nos concitoyens.
Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif, qui est d’assurer le meilleur service au meilleur coût à nos concitoyens. À cet égard, je ne suis pas sûr que nous allions toujours dans la bonne direction.
Au travers de ce projet de loi modifié par notre commission des lois, nous venons déjà d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux en termes d’association, d’information, de consultation, de structures de compensation. Sur ce dernier point, s’il est bien de mettre en place une structure pour en compenser une autre qui ne fonctionne pas, c’est tout de même du rafistolage…
Le vrai sujet est le suivant : les compétences sont-elles exercées au bon niveau pour assurer le meilleur service de proximité en termes de qualité et de coût ? Le reste n’est que de l’emballage.
Je regrette que les transferts de compétences à l’intercommunalité n’aient pas fait l’objet de réelles évaluations qualitatives et financières. Je déplore également que le coefficient d’intégration fiscale, institué à l’origine pour inciter à transférer des compétences, ait été maintenu alors même que celles-ci sont devenues obligatoires. C’est tout de même baroque !
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Jean-Marc Gabouty : Vouloir appliquer partout les mêmes règles, quels que soient les territoires, me semble une erreur. Sur les vingt-deux métropoles, seules cinq ou six sont dignes de ce nom. Les autres en ont le titre, mais cela ne leur sert pas à grand-chose.
M. François Bonhomme : À cause de qui ?
M. Jean-Marc Gabouty : Quant aux communautés urbaines, leur nature urbaine n’est que très théorique.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Jean-Marc Gabouty : Il faut introduire beaucoup de souplesse et réfléchir à l’efficacité en matière de gestion des compétences.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : L’article 5 A et l’article 17, qui traite des délégations de compétences, me paraissent être les plus novateurs de ce texte. Si j’osais, je paraphraserais le Premier ministre s’exprimant hier à cette tribune lors du débat sur l’immigration, en disant que, finalement, il n’y aura pas véritablement de consensus, mais vraisemblablement des convergences.
Je pourrais reprendre à mon compte l’ensemble des propos que vient de tenir M. Gabouty. Il convient de s’inspirer de la notion de subsidiarité, en anticipant ce faisant sur le texte à venir qui traitera de la différenciation.
Depuis mardi soir, nous constatons que les 348 sénateurs que nous sommes ont des expériences territoriales diverses qui les amènent, bien au-delà de leurs convictions, à adopter des positions différentes s’agissant de la gouvernance ou, nous le verrons, de l’exercice des compétences. La bonne manière d’ajuster tout cela est de nous retrouver sur l’essentiel, à savoir favoriser l’acceptation du fait intercommunal et, surtout, doter les territoires d’un outil intercommunal qui réponde aux aspirations des élus et de la population en termes de mutualisation et d’amélioration des services rendus.
Cette philosophie devrait nous permettre de répondre au besoin d’intercommunalité, échelon stratégique complémentaire de l’échelon de proximité qu’est la commune. Pour autant, nous savons qu’il faut pouvoir opérer des ajustements et que certaines compétences sont parfois de nature à être mieux gérées au niveau intercommunal, d’autres à un niveau de proximité. À cet égard, le transfert à la carte de compétences facultatives va, selon moi, dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ma prise de parole sur l’article vaut présentation de l’amendement n° 827, monsieur le président.
J’étais et je suis toujours, je l’ai dit lors de la discussion générale, un opposant à la loi NOTRe. J’aurais voté contre si j’avais été parlementaire à l’époque. Cependant, quoi que l’on en dise, on ne peut nier qu’elle a commencé à produire du droit depuis son entrée en vigueur.
Comme le souligne le rapporteur Darnaud, nos différences territoriales et nos expériences locales viennent nourrir des positions diverses. Depuis deux ans, au cours de mes déplacements en tant que membre du Gouvernement, j’observe que la vie de l’intercommunalité et le fait régional correspondent à une réalité historique en Bretagne, qu’ils sont envisagés de façon complètement différente en Île-de-France ou, plus douloureusement, comme menaçant la ruralité dans le Lot ou ailleurs. Nous ne trouverons donc pas de consensus sur ce sujet, mais je pense que, chemin faisant, nous pourrons faire converger les points de vue et tenter quelques innovations, pour le moins téméraires, en faisant attention, bien sûr, à ce que nous faisons.
L’idée d’une intercommunalité à la carte est une idée de liberté, qui suscite donc mon intérêt. Néanmoins, gardons-nous de créer en droit des libertés qui soient trop théoriques. C’est tout le problème, nous l’avons vu avec le texte précédent. C’est pourquoi j’ai souhaité avancer sur la question de la délégation pour la compétence eau et assainissement. C’est une innovation dans son genre, parce qu’elle permet d’envisager la différenciation infracommunautaire. On ne peut pas, d’un côté, faire grandir les intercommunalités, et, de l’autre, ne pas prévoir des outils de différenciation infracommunautaire de la gestion de l’eau, par exemple. La question est particulièrement aiguë dans les intercommunalités de montagne, où le mode pertinent de gestion de l’eau en vallée n’est pas forcément le même que sur le col. Dans une même intercommunalité, un syndicat regroupant trois ou quatre communes peut très bien fonctionner depuis cinquante ans dans la vallée tandis que, à côté, des communes ont besoin de la solidarité intercommunale pour assurer cette mission.
Monsieur Darnaud, je vous remercie sincèrement de la manière dont vous avez présenté les choses. Nous n’avons pas encore complètement tiré les conclusions de l’agrandissement des périmètres au regard de l’exercice des compétences, en matière de gouvernance, de prix, de solidarité, etc.
J’ai toujours été fasciné par le triptyque compétences obligatoires, compétences optionnelles – mais finissant par devenir obligatoires - et compétences facultatives. Si je suis attaché à la délégation pour la compétence eau et assainissement, c’est parce qu’il faut pouvoir expérimenter la différenciation au sein de l’intercommunalité. Je vous invite à envisager cette possibilité avec beaucoup de bienveillance.
Que veulent nos collègues élus ? Des 96 heures de grand débat avec le Président de la République, du Congrès des maires et de mes discussions avec les maires de l’Eure, il ressort globalement que les élus souhaitent de la stabilité, tout en appelant à gommer les irritants de la loi NOTRe : ils ne demandent pas de grand soir de la gouvernance, des périmètres ou des compétences, hormis quelques assouplissements pour certaines d’entre elles ; bref, rien de révolutionnaire. Dans le même temps, quand j’échange avec des parlementaires ou certaines associations d’élus, je m’aperçois que, l’examen d’une loi territoriale n’intervenant pas tous les quatre matins, celui du présent texte fournit l’occasion de formuler des propositions. C’est un peu ce qu’a fait la commission des lois du Sénat. L’intervention de grande qualité de Mathieu Darnaud constitue d’ailleurs une forme d’introduction à tous les travaux que nous mènerons ultérieurement sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation. Si le présent texte concerne avant tout le bloc communal, il va sans dire que la grande loi à venir sur les compétences, dont la discussion conduira à s’interroger sur les rôles de l’État, de la région et du département, aura forcément un impact sur les compétences du bloc communal. Sinon, cela signifierait que cette loi de décentralisation ne concernerait que les régions, les départements et les métropoles, à l’exclusion du bloc communal ; il n’en est bien sûr pas ainsi.
Cette demande de stabilité vaut pour les plans politique et institutionnel, mais aussi pour l’aspect financier. À l’époque de l’élaboration de la loi NOTRe, j’étais président de conseil départemental, et donc membre de l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Je trouve assez fascinant que, lors des débats, on se soit posé beaucoup de questions sur les aspects institutionnels, mais aucune sur l’impact financier ! Il semble d’ailleurs que, bien souvent, commission des lois et commission des finances ne se parlaient pas suffisamment. Lors de l’examen du projet de loi de finances, des dispositions orthogonales à celles relatives aux compétences introduites dans la loi NOTRe ont ainsi pu être adoptées… On y reviendra tout à l’heure à propos du CIF : ce ne sont pas des questions à prendre à la légère. En effet, si la liberté politique que l’on donne d’un côté se traduit de l’autre par des bouleversements financiers, il faut savoir l’assumer collectivement ! Il ne m’a pas échappé que la DGF a beaucoup bougé à la suite des évolutions de périmètres des EPCI consécutifs à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, le critère de richesse variant en conséquence, mais qu’il n’y avait plus grand monde ensuite pour défendre le dispositif, bien que les mêmes critères s’appliquent depuis quarante ans…
Je fais de la pédagogie pour m’assurer que nous nous entendons bien, collectivement, sur ce que nous faisons, y compris en matière financière. Peut-être aurais-je d’ailleurs dû être auditionné également par la commission des finances.
M. Antoine Lefèvre : Vous y êtes le bienvenu !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Les décisions prises ont des implications financières. Les élus du Grand Paris ici présents le savent bien : le meccano institutionnel a polarisé les discussions, et les questions financières n’ont émergé qu’ensuite. Nous nous trouvons aujourd’hui au pied du mur pour gérer l’aspect financier tant bien que mal…
M. le président : Pourriez-vous conclure, monsieur le ministre ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président, je ne m’exprimerai pas sur la plupart des articles à venir. Je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement sur les différents amendements.
Nous avons largement évoqué la gouvernance. Pour ma part, je ne crois pas beaucoup aux clivages entre Parlement et Gouvernement, entre gauche et droite ou entre associations d’élus et Parlement sur de tels sujets, sauf évidemment à faire de l’exercice de la compétence eau et assainissement une question politique. L’intercommunalité à la carte posera la question de la puissance des uns et des autres au sein de l’ensemble. Il ne faudrait pas qu’elle soit source de tensions inutiles entre les plus gros démographiquement ou les plus riches et les autres. Je défends la liberté, mais je veux que l’on en mesure les conséquences. Comme certains l’ont souligné, les petites communes rurales ne doivent pas être les laissées-pour-compte d’une intercommunalité à la carte qui aboutirait à une forme de « darwinisme communautaire ».
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, comme vous l’avez indiqué mardi dernier, le présent projet de loi vise à réparer l’échelon communal, qui a été fragilisé, voire polytraumatisé, au fur et à mesure des différentes réformes territoriales. Nous avons tous été amenés à faire ce constat : chaque nouveau transfert forcé de compétences issu de la loi NOTRe a été un facteur de déstabilisation et, parfois, de démobilisation.
L’article 5 A est important. Certes, il n’annonce pas le grand soir, que vous ne souhaitez d’ailleurs pas, monsieur le ministre, mais il apporte une liberté locale nouvelle et vient assouplir la répartition des compétences entre les différents échelons de l’organisation territoriale. Il permet de sortir de la logique autoritaire et uniforme actuelle. Sa mise en œuvre autorisera les EPCI à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres et ouvrira la voie à des transferts à la carte de compétences communales à l’intercommunalité, ce tout en visant la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes.
Cet article peut donc contribuer à débloquer des situations intercommunales tendues et à favoriser l’exercice d’une liberté locale au moyen d’un accord entre les parties. Tout cela me semble important et peut donner corps à une idée à laquelle nous sommes très attachés ici : la subsidiarité territoriale.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.
M. Éric Kerrouche : La proposition qui nous est faite est relativement circonscrite. Elle ne concerne que les compétences facultatives, dont le périmètre est par définition limité par comparaison avec celui des compétences structurantes que sont les compétences obligatoires et les compétences optionnelles.
Je pense que la suppression des compétences optionnelles est une hérésie ; elle fait peser un risque fort sur les communes et l’intercommunalité. En revanche, la souplesse proposée pour les compétences facultatives, même si on a du mal à en évaluer les conséquences, me semble ouvrir un volant de différenciation qui pourrait permettre à certaines communes, notamment les plus petites, d’être aidées. Elle peut offrir la possibilité de faire du sur-mesure. Il est exact, monsieur le ministre, que l’on entre déjà ainsi dans une logique de différenciation territoriale. Au regard de l’importance des budgets communautaires, les conséquences financières seront relativement faibles, et, partant, il me semble que c’est un risque à prendre pour mieux répondre à certaines demandes communales. Nous soutiendrons cette mesure.
En revanche, nous sommes totalement hostiles à la remise en cause des compétences optionnelles, qui nous paraît purement démagogique. (Mme le rapporteur s’exclame.)
Enfin, la neutralisation financière prévue à l’article 5 C ne nous semble pas des plus pertinentes.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 346 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 447 est présenté par MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 827 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 346 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 447.
M. Arnaud de Belenet : En matière de liberté et de différenciation, un certain nombre de dispositifs existent déjà. Ils sont souvent méconnus et certainement sous-utilisés. La définition de l’intérêt communautaire n’est pas toujours appropriée quand elle est prévue par les textes. Un certain nombre de dispositifs de mutualisation, comme le service commun, permettent aux communes de travailler ensemble, avec ou sans l’EPCI.
Dans les mécanismes de type service commun, le lien entre le financeur et le bénéficiaire est très précisément identifié. Le texte issu des travaux de la commission pose problème en termes d’égalité des contribuables face aux charges publiques. Optimisons, valorisons et faisons connaître les outils qui existent !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 827.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cet amendement a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : J’appuierai mon propos sur un exemple non pas ardéchois, mais normand. (Exclamations amusées.)
Dans le cadre de l’élaboration des deux rapports que j’ai remis sur le sujet au nom de la commission des lois, j’ai eu l’occasion d’étudier une problématique née de la loi NOTRe : celle des compétences dites « orphelines », ces compétences que personne ne voulait reprendre lors des mariages d’ensembles intercommunaux.
Dans le Calvados, une communauté urbaine est née de la fusion d’une communauté d’agglomération de moins de 250 000 habitants et d’une petite communauté de communes, située entre Mue et Thue. Or celle-ci avait fait le choix d’exercer de nombreuses compétences facultatives, par exemple en matière périscolaire. Le préfet du département, que nous avons rencontré, nous a indiqué très clairement qu’il n’y avait que deux solutions : recréer un syndicat pour exercer les compétences orphelines – cela ne me semble pas vraiment correspondre aux objectifs de la loi NOTRe – ou transformer la communauté de communes en commune nouvelle… Cela étant, ce peut être une bonne idée, chère Françoise Gatel. (Sourires.)
Mme Françoise Gatel : Oui, mais nous ne l’imposons pas !
M. Mathieu Darnaud : J’ai évoqué un cas particulier, mais les exemples sont légion. Dans une telle situation, monsieur de Belenet, on se trouve dans une impasse.
À mon sens, le transfert à la carte de compétences facultatives introduira de la souplesse et permettra de traiter ce type de problèmes, qui émergeront aussi demain, quand d’autres fusions ou défusions interviendront. La souplesse que nous proposons d’instaurer est très intéressante, car elle permet d’apporter des réponses très concrètes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 447 et 827.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 864 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mmes Perrot et Vermeillet, M. Canevet, Mme Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont supprimés.
L’amendement n° 865 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Canevet, Mmes Perrot, Vermeillet et Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaire », sont insérés les mots : « de tout ou partie ».
L’amendement n° 863 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mme Perrot, M. Canevet, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
à l’ensemble des biens
par les mots :
à tout ou partie de l’ensemble des biens
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter ces trois amendements.
Mme Nadia Sollogoub : Il s’agit en quelque sorte d’amendements de cohérence. Le maintien du principe de « sécabilité » des compétences impose d’adapter les termes du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Ces amendements, notamment l’amendement n° 865 rectifié bis et l’amendement n° 863 rectifié bis, nous semblent satisfaits. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Madame Sollogoub, les amendements nos 864 rectifié bis, 865 rectifié bis et 863 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Nadia Sollogoub : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 864 rectifié bis, 865 rectifié bis et 863 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, depuis le début de nos travaux, vous insistez sur l’impérieuse nécessité de la liberté.
Partant de ce principe, nous traitons aussi les irritants de la loi NOTRe. Ils tiennent parfois à la constitution d’intercommunalités à marche forcée, aboutissant à des ensembles très vastes, très hétérogènes, regroupant parfois des communautés de communes qui exerçaient des compétences de proximité.
La liberté que nous demandons, ce n’est pas open bar ! C’est une liberté extrêmement contrôlée et responsable. Il ne s’agit que de compétences facultatives. L’intercommunalité peut composer sa liste de compétences facultatives à la carte selon un principe de différenciation, mais le conseil communautaire doit déterminer les conditions de leur exercice et toutes les communes membres doivent délibérer et signifier ou pas leur accord ou pas. C’est donc bien une liberté sous contrôle, exercée de manière responsable.
Je rebondirai enfin sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean-Marc Gabouty. D’un côté, on nous répète que la liberté est quelque chose d’extraordinaire. De l’autre, à la manière du père Fouettard, on nous enjoint de faire attention, car nous risquons, en mettant en œuvre cette liberté, d’être rattrapés par le coefficient d’intégration fiscale. Autrement dit, nous avons le droit de faire, mais nous ne pouvons pas faire !
Monsieur le ministre, on a créé un système fiscal…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Un système budgétaire !
Mme Françoise Gatel : … qui répondait sans doute à des nécessités. Depuis, l’intercommunalité a profondément évolué. Le niveau d’intégration actuel me semble maximal. Ne croyez-vous pas que, pour permettre l’exercice de la liberté que vous nous offrez et que vous nous encouragez à prendre, il conviendrait de revoir les règles de fonctionnement du CIF, afin d’éviter les dégâts collatéraux pour les autres intercommunalités ?
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons cet article. Depuis le début de cette discussion, nous défendons la liberté communale, et nous continuerons de le faire.
Madame la rapporteure, ce à quoi nous nous attaquons au travers de cet article et des suivants, c’est, je le crois, plus qu’un irritant de la loi NOTRe. Il s’agit non d’un simple ajustement, mais d’une nouvelle vision de la place des communes et de l’intercommunalité. Il importe moins de savoir par quels moyens les élus locaux recevront l’information de l’intercommunalité que de leur redonner la capacité d’agir pour répondre aux besoins de la population. À cet égard, le présent article me semble aller dans la bonne direction. Nous tenons à souligner la qualité du travail de la commission des lois.
Mme Françoise Gatel : Merci, ma chère collègue !
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 A.
(L’article 5 A est adopté.)