Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 C (nouveau)
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est déterminé un coefficient de référence égal :
« 1° Si l’établissement a été créé antérieurement au 1er janvier 2020, au coefficient d’intégration fiscale de cet établissement pris en compte au titre de l’exercice 2019 ;
« 2° Si l’établissement a été créé à compter du 1er janvier 2020, au coefficient d’intégration fiscale de cet établissement pris en compte au titre du premier exercice suivant sa création.
« Dans le cas où le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte au titre de l’année de répartition est inférieur à son coefficient de référence, la différence entre le montant de la dotation d’intercommunalité qu’aurait perçue l’établissement au titre de l’année de répartition si son coefficient d’intégration fiscale était resté égal au coefficient de référence, en application des 1° à 4° du IV, et le montant effectivement perçu est attribuée à ses communes membres sous la forme d’une dotation de consolidation, répartie entre elles au prorata de leur population telle que définie à l’article L. 2334-2. Le montant de cette dotation de consolidation est prélevé sur le montant total de la dotation d’intercommunalité. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 348 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 448 est présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 569 est présenté par MM. Kerrouche, Marie et Durain.
L’amendement n° 828 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 348 n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 448.
M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 569.
M. Didier Marie : L’article 5 C prévoit que, en cas de restitution de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres, la baisse de la dotation d’intercommunalité versée à l’établissement, conséquence de la diminution de son coefficient d’intégration fiscale, sera compensée à due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population dite « DGF ».
Le droit actuel nous paraît pourtant clair en matière de transfert ou de restitution de compétences, puisqu’il dispose que les attributions de compensation doivent être modifiées après intervention de la commission locale d’évaluation des charges transférées lorsque l’EPCI à fiscalité propre est doté de la fiscalité professionnelle unique. Lorsqu’il est soumis au régime de la fiscalité additionnelle, les élus sont amenés à revoir les taux d’imposition communaux et intercommunaux en conséquence. Le financement des transferts ou restitutions de compétences est donc déjà assuré.
Pour sa part, la dotation d’intercommunalité n’a jamais eu pour objet de financer l’exercice des compétences transférées à l’EPCI à fiscalité propre. Elle visait à encourager le développement de politiques publiques intercommunales supplémentaires, sans lien avec les transferts de compétences.
Le mécanisme institué au travers de cet article nous paraît donc injustifié. C’est pourquoi le présent amendement vise à le supprimer.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 828.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vais profiter de l’occasion pour répondre à Mme Gatel.
J’ai montré ma curiosité bienveillante à l’égard des évolutions projetées par le Sénat en matière d’intercommunalité, mais je tiens à rétablir quelques vérités sur les questions financières, pour éviter que n’apparaissent des contradictions importantes entre les travaux de la commission des lois et ceux menés par la commission des finances dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
J’imagine que le Sénat rejettera cet amendement, mais je le présente aussi pour que tout le monde assume véritablement ses choix. En commençant à figer le CIF comme le prévoit le texte de la commission, on réforme la DGF par petits bouts.
La commission entend protéger les intercommunalités qui feront redescendre des compétences et qui, ipso facto, se désintégreront juridiquement et financièrement parlant. Dans le même temps, le CIF des intercommunalités qui voudront renforcer l’intégration en prenant des compétences supplémentaires va progresser. Qui financera ?
Mme Françoise Gatel : Tout le monde !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Non, madame Gatel, pas tout le monde ! Uniquement les EPCI qui décideront de ne pas bouger ! (M. Didier Marie approuve.) Je vous invite à bien y réfléchir et à assumer vos choix. Je suis incollable sur ces questions, c’est mon cœur de métier ! (Exclamations amusées.)
Je ne suis pas, tant s’en faut, le porte-parole de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, mais vous instaurez une forme de prime à la désintégration. C’est peut-être ce que vous souhaitez faire, pourquoi pas, mais, dans vos territoires, vous devrez en répondre devant les élus, qui sont aussi vos grands électeurs. Les intercommunalités qui voudront prendre une compétence supplémentaire verront leur CIF augmenter et, puisque vous avez décidé de protéger les EPCI qui feront redescendre des compétences, ce sont celles qui auront décidé de ne pas bouger qui paieront la facture au travers de la diminution de leur dotation d’intercommunalité. Tel est le dispositif retenu par la commission des lois ; je ne peux pas y être favorable.
Je vous le dis tout net, lorsque des présidents d’intercommunalité et des maires m’écriront pour me demander pourquoi leur dotation d’intercommunalité diminue, je renverrai au vote du Sénat. À cet égard, je regrette que nous ne soyons pas très nombreux dans cet hémicycle pour débattre de dispositions qui auront des incidences financières très importantes et très graves pour les intercommunalités. Quand nous procéderons aux notifications de dotations d’intercommunalité à l’avenir, je veux que tous les destinataires sachent bien que c’est le Sénat qui aura permis les évolutions constatées… (Mme le rapporteur s’exclame.)
M. Marie a raison : le CIF n’est pas un moyen financier d’exercer la compétence ; c’est l’attribution de compensation qui permet de le faire.
M. Didier Marie : Bien sûr !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il faut le redire.
Enfin, je voudrais savoir pourquoi la commission a choisi 2019 comme année de référence. Ce choix me semble un peu curieux et créera des injustices. Il faudra l’expliquer à tous ceux qui ont déjà commencé à bouger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Nous pourrions débattre du sujet pendant des heures. D’ailleurs, ce sera peut-être le cas…
Monsieur le ministre, vous nous dites que nous réformons la DGF par petits bouts. Je vous répondrai avec une pointe d’ironie : a-t-on jamais réussi à la réformer de manière globale ? (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est vrai !
M. Philippe Dallier : On a essayé, on a renoncé !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ceux qui ont essayé ont eu des problèmes ! (Nouveaux sourires.)
M. Mathieu Darnaud : Je suis tout à fait prêt à parler avec vous des injustices en matière de dotations d’intercommunalité et des effets induits du CIF, surtout si l’on s’intéresse aux communautés de communes, notamment aux plus rurales !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Nous avons réformé le dispositif, monsieur le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Partiellement seulement ! Nombre de présidents de communauté de communes n’ont pas vu les effets de la réforme de la dotation d’intercommunalité. Je vous invite à les rencontrer. Nous étions d’ailleurs tombés d’accord sur un constat : il faut réformer le CIF dans son ensemble.
Vous avez évoqué l’AdCF et la désintégration. Quelle est la commune de France qui a donné le ton en la matière ? Annecy, dont le maire préside l’AdCF…
Nous avons la volonté d’avancer sur ces questions. Pourquoi avoir choisi 2019 ? Il faut bien une année de référence. Je crois sincèrement qu’il faut réfléchir à l’architecture institutionnelle et que nous pouvons converger sur ce sujet. Encore une fois, au-delà des questions financières, qu’il faut évidemment traiter, le plus important est que l’intercommunalité soit utile pour l’avenir de nos territoires et que nos concitoyens acceptent le fait intercommunal.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je suis ravi qu’Arnaud de Belenet se soit déclaré tout à l’heure attaché au principe de subsidiarité, mais il a dit aussi craindre pour le processus d’intégration communautaire : cela me semble légèrement contradictoire, car la subsidiarité ne supporte pas toujours l’intégration communautaire !
Concernant le CIF et la DGF bonifiée, il s’agit tout de même d’un meccano fiscal datant de la fin des années quatre-vingt-dix, qui a fait suite à la loi Chevènement et reste en vigueur dans ses grandes lignes. Il faudra bien le revoir un jour.
À l’époque, la Cour des comptes avait estimé qu’il fallait calculer la DGF au niveau intercommunal. Cette proposition mérite peut-être réflexion, même si elle n’avait pas été très bien reçue par les élus. Il me semble que l’on devrait effectivement instaurer une DGF intercommunale regroupant les DGF des communes, la dotation d’intercommunalité et l’ensemble des financements d’État, mais la répartition entre l’intercommunalité et les communes devrait être faite par l’État. Ce mode de calcul de la DGF permettrait à mon avis de gommer en partie les écarts entre EPCI en matière de répartition des compétences. Nous pourrions peut-être essayer d’œuvrer dans cette voie, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Les dispositifs des articles 5 A et 5 B sont plutôt intéressants, mais pas celui de l’article 5 C. Je partage pleinement l’avis de M. le ministre sur ce point : ce n’est pas sérieux ! En effet, l’article 5 C adresse vraiment un mauvais signal en garantissant une stabilité de ressources aux intercommunalités qui transféreraient des compétences aux communes et réduiraient ainsi leur niveau d’intégration. Cela va à rebours de ce qui se pratique actuellement ; c’est un coup de canif assez fort porté au mouvement vers l’intégration communautaire.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Je serai plus sévère encore que mon ami et collègue Éric Kerrouche. Prévoir que les communes pourront faire remonter des compétences à l’intercommunalité, ce qui peut paraître de bonne politique, et que, inversement, l’intercommunalité pourra en faire redescendre aux communes peut relever d’une certaine forme de simplification, sur la base d’accords locaux. Toutefois, on neutralise les effets financiers d’une réduction du niveau d’intégration et on élargit le champ des compétences qui pourront redescendre aux communes, en rendant les compétences optionnelles facultatives. On ouvre donc la porte à un possible détricotage de grande ampleur de l’intercommunalité !
C’est la raison pour laquelle si je me suis abstenu sur l’article 5A, je suis totalement opposé à l’article 5C. On voit bien quels risques son dispositif présente pour l’intercommunalité.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons l’article 5C, dans la logique de nos votes sur les précédents articles.
Votre réaction me surprend, monsieur le ministre. Si l’on s’est fixé un objectif politique et que les outils pour l’atteindre ne fonctionnent pas, il faut les modifier. On ne peut pas menacer le Sénat, comme vous l’avez fait, parce qu’il est susceptible d’adopter une disposition qui vise simplement à redonner du pouvoir aux communes au sein des intercommunalités, ce que tout le monde appelle de ses vœux depuis trois jours.
Je ne reviendrai pas sur la possibilité de mener une véritable refonte de la fiscalité locale, mais j’ai relevé, lors de la discussion générale, qu’un certain nombre de dispositions de ce texte relevaient déjà de ce débat, que nous poursuivrons demain à l’occasion de l’examen d’autres textes, à commencer par le projet de loi de finances.
Il y a certes un principe de liberté, mais les outils destinés à le mettre en œuvre imposent en réalité des contraintes très fortes. Par exemple, les élus sont libres de créer ou non un regroupement pédagogique intercommunal, mais on leur donne parfois à entendre que, s’ils constituent une commune nouvelle, il n’y aura pas de suppressions de postes… On voit donc que la liberté de l’élu est assez contrainte par le discours de l’État.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Cécile Cukierman : Les propos menaçants que vous avez tenus en évoquant cet article ne sont pas bienvenus, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Madame la sénatrice Cukierman, l’article 5A, c’est la liberté. Le Gouvernement a présenté un amendement de suppression pour permettre le débat et je ne crois pas avoir été particulièrement vindicatif en le défendant.
L’article 5C, comme l’ont dit MM. Kerrouche et Marie, pose la question de la responsabilité du Parlement quant à l’impact budgétaire de ses choix. Ainsi rédigée, la disposition est injuste. Vous qui êtes attachée à la justice, madame la sénatrice, n’êtes-vous pas choquée qu’une intercommunalité qui déciderait de ne rien faire – n’est-ce pas la plus belle des libertés ? (Sourires.) – puisse voir sa dotation d’intercommunalité diminuer ? Je ne vois pas en quoi un tel mécanisme serait juste. Il s’agit aussi d’être cohérents : depuis trois jours, on n’a de cesse de regretter que la loi NOTRe ait créé de l’instabilité. Or, avec le dispositif de cet article, les conseils communautaires qui feront le choix de la stabilité seront pénalisés financièrement parce que l’on aura voulu protéger ceux qui feront redescendre des compétences aux communes : mécaniquement, leur dotation d’intercommunalité diminuera, en conséquence de l’augmentation de celle des EPCI qui choisiront de renforcer leur niveau d’intégration.
Je ne suis nullement dans le registre de la menace, madame Cukierman, mais c’est aussi mon travail de ministre chargé des collectivités territoriales que de porter à la connaissance du Sénat, une assemblée dans laquelle la sagesse est de mise, cet élément factuel important.
Le Sénat est souverain dans son vote, bien entendu, mais il doit assumer les décisions qu’il prend.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Je ne suis membre ni de la commission des lois ni de celle des finances, mais je reconnais que la question est complexe. Dès que l’on parle du CIF, c’est très vite la course à l’échalote et, en fin de compte, il y a beaucoup de cocus…
Monsieur le ministre, si je comprends bien, les dispositifs des articles 5A et 5B n’ont pas d’impact sur le CIF. En revanche, celui de l’article 5C entraînera des effets financiers positifs pour les intercommunalités qui bougeront. Je crains, dès lors, que les communes ne soient amenées à se dépouiller de plus en plus de leurs compétences, ce qui était déjà l’un des griefs principaux adressés à la loi NOTRe.
Me confirmez-vous que, l’enveloppe étant constante, les intercommunalités qui ne bougeront pas paieront pour les autres ? (M. le ministre marque son approbation.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il est excessif de dire que l’on désintègre ici l’intercommunalité, quand on n’a eu de cesse de reprocher à la loi NOTRe d’étouffer les intercommunalités en leur confiant des compétences qu’elles ne parvenaient pas toujours à exercer, du fait de l’élargissement à marche forcée de leur périmètre.
Je défends avec force l’intercommunalité, mais ce n’est pas une institution plus sacrée qu’une autre. Notre volonté, c’est d’améliorer l’efficience de l’action publique et de faire confiance aux élus locaux pour organiser leurs intercommunalités.
L’incidence du niveau d’intégration sur le CIF n’est pas une affaire nouvelle. Nous nous trouvons déjà dans un système injuste. Aujourd’hui, l’enveloppe étant constante, l’augmentation du CIF des intercommunalités qui renforcent leur niveau d’intégration se fait déjà aux dépens des intercommunalités qui ne bougent pas. Il n’y a rien de nouveau ! Le mécanisme proposé par la commission des lois ne vient nullement créer de nouvelles inégalités ; la liberté des uns ne contraindra pas les autres. (M. le ministre le conteste.)
Par ailleurs, je le redis avec force, la commission n’a jamais voulu désintégrer l’intercommunalité. On nous a même parfois reproché, au cours des débats, de lui être trop favorables. Que l’on ne nous fasse pas de procès d’intentions !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je n’émets aucun jugement de valeur pour ou contre l’intégration. Je partage simplement un diagnostic technique avec les sénateurs Kerrouche et Marie, bien que nous n’ayons pas, par ailleurs, la même vision de l’intercommunalité.
Madame Gatel, je vous le dis avec beaucoup d’amitié, mais ce que vous affirmez est faux. (Mme le rapporteur proteste vivement.) Vous dites que, l’enveloppe étant fermée, il n’y a pas d’incidence financière.
Mme Françoise Gatel : Je n’ai pas dit ça !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si, vous l’avez dit ! C’est précisément parce que l’enveloppe est fermée qu’il y a une incidence financière.
Mme Françoise Gatel : J’ai dit que cette incidence existe déjà aujourd’hui !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Elle est liée à d’autres critères, tels que le chiffre de la population, qui n’ont rien à voir avec ce qui nous occupe ici. Nous sommes là dans le b.a.-ba des critères de calcul des dotations de l’État aux intercommunalités, qui remontent pour certains à plus de quarante ans.
Vous posez un principe de liberté totale en matière de répartition des compétences, qui rompt avec la loi NOTRe et, pour d’autres raisons, avec ce que le groupe socialiste et républicain propose. Sans l’article 5C, on en resterait au système actuel : le retour de compétences aux communes entraîne un nouveau calcul du coefficient d’intégration fiscale et des attributions de compensation, les élus faisant leur choix en responsabilité. Pour permettre l’exercice de la liberté que vous appelez de vos vœux, vous avez imaginé un système qui n’est pas simple : fixer le CIF sur tout le territoire, de sorte qu’il ne fasse pas obstacle aux décisions que prendront les élus en matière de répartition des compétences. C’est tout de même très nouveau ! Comme l’enveloppe est fermée, le blocage du CIF pour les intercommunalités qui feront redescendre des compétences au niveau des communes amènera les EPCI qui auront fait le choix de la stabilité à payer pour les autres, car les intercommunalités qui renforceront leur intégration verront toujours, elles, leur dotation augmenter. Je suis sûr de mon fait !
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet : J’avais demandé la parole avant l’intervention du ministre : je n’ai rien à ajouter à ses propos.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Le ministre a parfaitement raison. C’est une question d’arithmétique, dès lors que l’enveloppe est fermée.
Mme Françoise Gatel : Comme aujourd’hui !
M. Bruno Sido : Si la dotation des intercommunalités qui perdent des compétences ne baisse pas, d’autres devront payer à leur place : c’est aussi simple que cela ! Actuellement, quand une intercommunalité prend une compétence, le CIF, et donc la dotation, augmentent ; mais quand elle perd une compétence, le CIF, et donc la dotation, diminuent.
Il faut, me semble-t-il, supprimer l’article 5C.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 448, 569 et 828.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 5C est supprimé.