Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.
II. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet article repose la question du transfert des compétences eau et assainissement, dont nous avons maintes fois débattu dans cet hémicycle et sur laquelle ma position est constante. Je plaide pour un retour au caractère optionnel de ces compétences, comme la majorité d’entre nous, ainsi que l’AMF et l’AMRF. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission, qui a été adopté avec d’autres amendements similaires, dont un présenté par le rapporteur.
Nous savons toutes et tous ici que la qualité d’une loi, malgré tout le travail d’analyse déployé par les parlementaires, ne se mesure vraiment que lors de sa mise en application. Il est alors important d’être capables de revenir sur les dispositions difficiles à mettre en œuvre.
Monsieur le ministre, au travers de votre amendement, vous envisagez une énième forme d’assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement. Cela confirme que l’assouplissement précédent, introduit par la loi du 3 août 2018, n’a pas permis de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, mais vous persistez à leur conserver un caractère obligatoire. J’y vois une méconnaissance de ce que les élus locaux sont parvenus à mettre en œuvre, souvent au prix de nombreuses heures de disponibilité et de travail bénévole, pour que les services de l’eau et de l’assainissement soient rendus de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible.
Je rencontre les élus et les maires au quotidien dans la Drôme. Pouvoir conserver la maîtrise communale des compétences eau et assainissement est pour eux une préoccupation constante et majeure. Contrairement à ce que j’ai souvent entendu dire, la grande majorité des investissements a été réalisée dans ces domaines par les communes, y compris les plus petites d’entre elles, avec le soutien des départements et des agences de l’eau. C’est le cas dans la Drôme, comme en témoignent les inaugurations fréquentes de stations d’épuration ou les opérations de rénovation des réseaux et des captages.
Les élus locaux, je vous l’assure, ont un grand souci de la qualité du service rendu et de l’environnement. Le fait que ces compétences soient optionnelles n’empêche pas, et n’a d’ailleurs jamais empêché, les communes qui le souhaitent de les transférer, en tenant toujours compte de l’intérêt général et des besoins du service public.
Je persiste donc à penser que la loi doit laisser les élus communaux décider eux-mêmes quelle est la meilleure solution. Laissons les territoires décider !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie de leur territoire, l’une ou l’autre » et la date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».
II. – Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 7° du I de l’article L. 5214-16, dans sa rédaction résultant de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.
« La délégation prévue à l’alinéa précédent peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté de communes, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante, qui en reste responsable.
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. » ;
2° Après le 9° du I de l’article L. 5216-5, dans sa rédaction résultant de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnés aux 8° et 9° à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins, les objectifs à atteindre, précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.
« La délégation prévue à l’alinéa précédent peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté d’agglomération, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante, qui en reste responsable.
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »
IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 et à l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement ou dans l’une de ces matières, existants au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant, à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d’une délégation en tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au précédent alinéa.
Le syndicat est dissous ou voit ses compétences réduites si, à l’issue du délai d’un an mentionné à l’alinéa précédent, une convention de délégation n’a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d’exécution.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Non, madame la sénatrice, je ne méconnais pas ce que disent les élus locaux, notamment ceux de votre département, que j’ai eu l’occasion de rencontrer à de nombreuses reprises.
Les élus locaux nous demandent effectivement de bouger sur cette question. Je ne suis pas du tout doctrinaire. Fallait-il assouplir ? Cela a déjà été un peu fait. Fallait-il aller plus loin et plus vite ? Peut-être, et je fais amende honorable. Je me souviens d’une question au Gouvernement posée sur ce sujet par M. Darnaud voilà quelques mois…
La qualité du service public de l’eau est-elle satisfaisante est dans notre pays ? En tant qu’ancien secrétaire d’État à l’écologie ayant mené les assises de l’eau, avec le concours de la commission du développement durable du Sénat, je réponds par la négative. Il ne s’agit pas de faire injure à qui que ce soit, mais, en ce qui concerne notamment l’eau claire, le service rendu pose de vrais problèmes en termes de rentabilité et de rendement. Les fuites font perdre entre un litre sur deux et un litre sur quatre…
M. François Bonhomme : C’est faux !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur Bonhomme, je veux bien que l’on déclare ici, le Journal officiel faisant foi, qu’il n’y a aucune fuite dans ce pays, mais ce n’est pas la vérité. Nous sommes un grand pays moderne dans lequel existe, malheureusement, un grand scandale écologique de déperdition en eau. Il faut avoir le courage de le reconnaître.
La question de l’adduction d’eau potable, davantage que celle de l’assainissement, est devant nous, notamment en raison des grands changements climatiques. Dans les années à venir, je pense que nous connaîtrons de graves difficultés à certains moments de l’année. Une partie de nos concitoyens, notamment agriculteurs, se plaindront de problèmes d’adduction d’eau.
Je reste persuadé que, pour des raisons de massification de l’investissement, l’échelle intercommunale n’est pas une mauvaise échelle, même si on peut lui reprocher, sur le terrain, sa rigidité et son côté « tout ou rien » : soit toute la compétence remonte à l’intercommunalité, soit toute la compétence descend… Par ailleurs, au regard d’autres compétences, le tourisme ou à l’urbanisme par exemple, la compétence eau et assainissement est redoutablement rigide, les nappes phréatiques ne s’arrêtant pas aux limites communales ou intercommunales. Certains conseils départementaux demandent d’ailleurs à récupérer les réseaux.
M. Bruno Sido : C’est une bonne idée !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le niveau intercommunal est pertinent. Les besoins en matière d’interconnexion et de solidarité en eau sont appelés à croître. Certaines communes ont de l’eau, d’autres n’en ont pas. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on trouve souvent des syndicats à la manœuvre, et ce depuis longtemps : l’idée de se regrouper a prévalu historiquement, pour des raisons de bon sens.
Ce qui est aberrant, c’est d’imposer à la régie d’eau d’une commune qui fonctionne bien depuis un siècle de cesser son activité pour transférer toute la compétence à l’intercommunalité. C’est là qu’est le nœud du problème. Le caractère intransigeant du transfert de compétence a nié la réalité territoriale, historique et géographique.
Cet amendement ne tend pas, madame Monier, à introduire un énième assouplissement. Il s’agit d’inventer un niveau de souplesse infracommunautaire : on peut trouver une régie communale sur le col d’une montagne, un syndicat de communes dans la vallée qui fonctionne bien et d’autres communes qui ont besoin de la solidarité intercommunale. Ce genre de situation doit sans doute vous parler. Cette souplesse territoriale est devenue d’autant plus nécessaire que les intercommunalités ont grandi.
En la matière, je crois à la délégation. Avec notre proposition, le CIF ne sera pas affecté, l’intercommunalité restant « propriétaire » de la compétence et déléguant en outre seulement ce qu’elle veut : les tarifs, l’investissement, la gestion ou tout à la fois, avec ou sans cahier des charges, comme dans n’importe quel schéma délégant-délégataire.
En un mot, accepter cette proposition, c’est admettre que le fameux principe de subsidiarité dont nous parlons tant est compatible, messieurs Marie et Kerrouche, avec le phénomène intercommunal. Cette nouvelle forme de délégation permettra une vraie différenciation territoriale et présente l’avantage majeur de permettre au délégant, en l’occurrence l’EPCI, c’est-à-dire l’assemblée des maires, de reprendre la compétence au délégataire si celui-ci ne remplit pas convenablement sa mission, par exemple si des problèmes de qualité de l’eau apparaissent. La délégation, c’est la liberté et la souplesse. On ne peut continuer à raisonner avec des blocs de compétences qui bougent de manière uniforme alors que les intercommunalités ont grandi. Il faut imaginer des solutions infracommunautaires. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 523 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Antiste, Assouline, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme de la Gontrie, MM. Duran, Éblé, Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Iacovelli et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jomier, Lalande et Leconte, Mmes Lepage et Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».
II. – Toutes les délibérations prises avant le 1er juillet 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 précitée ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : La mise en œuvre des compétences eau et assainissement s’est effectivement heurtée à un grand nombre de difficultés, ce qui a amené le législateur, à plusieurs reprises, à trouver des modalités d’assouplissement.
Au travers de cet amendement, nous proposons de maintenir le dispositif de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres qui n’exercent pas ces compétences ou à l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026. Ce mécanisme de blocage vaut aussi pour les communes membres des communautés de communes qui exercent à titre facultatif un service public d’assainissement non collectif, ou Spanc.
Conformément aux amendements déposés par le groupe socialiste lors de l’examen de la loi du 3 août 2018, repris par le présent projet de loi, cet amendement vise à élargir le pouvoir d’opposition des communes à l’ensemble des cas où la compétence n’est exercée qu’en partie par la communauté de communes.
Pour permettre aux communes de se saisir de cette faculté, les dispositions de cet amendement prévoient qu’elles pourront délibérer en ce sens jusqu’au 1er juillet 2020. Le projet de loi fixait initialement la date butoir au 1er janvier 2020, mais il nous semble indispensable de permettre aux nouvelles municipalités qui seront élues en mars 2020 de s’exprimer sur ce sujet important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Il ne s’agit pas d’un sujet nouveau pour la Haute Assemblée.
Le 23 février 2017, nous avions voté, à l’unanimité moins une abstention, le maintien du caractère facultatif de l’exercice de la compétence eau et assainissement.
Si nous avons fait ce choix à l’époque et si certains d’entre nous, comme j’ai cru le comprendre à l’écoute de notre collègue Marie-Pierre Monier, ont encore à cœur de faire en sorte que la compétence eau redevienne facultative, c’est que, plus encore que la compétence assainissement, elle a un caractère tout à fait singulier.
Nous sommes d’accord sur le constat, monsieur le ministre. Dès lors, pourquoi ne pas tout simplement lui rendre son caractère facultatif ? Cela ne veut pas dire que votre proposition n’est pas intéressante. Elle est relativement audacieuse et pourrait même être étendue à d’autres compétences. Nous en discuterons lors de l’examen d’un autre article.
Avant même le vote de la loi NOTRe, 54 % des EPCI avaient déjà pris les compétences eau et assainissement. Pourquoi avons-nous voté comme nous l’avons fait le 23 février 2017 ? Parce que, dans certains territoires, on éprouve les plus grandes difficultés à transférer ces compétences. Dans d’autres se pose la question de la ressource en eau et de sa sécurisation, ce qui a amené nombre de départements à créer des syndicats départementaux, voire bidépartementaux, comme en Alsace. En effet, l’exercice de cette compétence tout à fait singulière exige des ressources spécifiques en ingénierie et répond à des problématiques de territoire.
J’invite les sceptiques à regarder l’évolution du coût de l’eau dans certaines communes, notamment de montagne, qui ont transféré la compétence à l’intercommunalité. J’ai d’ailleurs déjà dit à Mme Gourault qu’il serait intéressant de disposer d’une étude sur l’évolution, pour ne pas dire l’explosion, des coûts de l’eau dans certaines intercommunalités du fait du transfert de la compétence. Un tel document serait riche d’enseignements pour nous tous.
Quand l’exercice facultatif de la compétence tombait sous le sens, les élus l’ont assuré, le cas échéant via des syndicats. Si nous avons adopté en juillet 2018 l’évolution qui épouse les dispositions de l’amendement de nos collègues socialistes, c’est bien qu’il était nécessaire de maintenir certains syndicats. Nous avons ainsi restreint à deux le nombre de périmètres intercommunaux à regrouper pour permettre le maintien des syndicats des eaux.
La constance de notre position ne relève pas de la posture ni d’une volonté de ne pas évoluer. Au contraire, je crois que le maintien du caractère facultatif de la compétence eau est profondément moderne, car son exercice, plus que celui de n’importe quelle autre, doit s’adapter aux problématiques territoriales.
Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à redonner à cette compétence un caractère facultatif. La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous ne voterons pas ces amendements.
Comme l’a rappelé M. Darnaud, nous avons voté, en 2017, le maintien du caractère facultatif pour la compétence eau et assainissement.
Nous sortons ici du champ des irritants de la loi NOTRe, pour entrer dans celui de ses conséquences. La question de l’eau et de l’assainissement n’est toujours pas réglée.
Le dispositif initial du projet de loi pouvait représenter un moindre mal. Quand le ministre dit que ce dispositif visait à préserver le CIF, cela signifie bien que l’on reste dans un donnant-donnant : si nous allons au bout de nos intentions, nous serons ceux qui auront affaibli les finances des communes désireuses de reprendre la compétence eau et assainissement. Vu le niveau de crispation actuel dans certains EPCI, on n’en est même pas là ! Les choix faits par le Sénat avaient été appréciés d’un très grand nombre d’élus.
Monsieur le ministre, les élus d’une commune de mon département, exaspérés, ont mis fin aux discussions avec la communauté d’agglomération sur la remontée à l’EPCI de la compétence eau et assainissement. C’est dire à quelles difficultés ils sont confrontés. Je vous ferai parvenir le communiqué qu’ils ont rédigé : selon eux, en voulant faire une loi nationale et uniforme prévoyant le transfert, au 1er janvier 2020, de la compétence eau, le législateur a perdu de vue les enjeux et les spécificités des territoires. Considérant la difficulté qu’il y a à harmoniser le fonctionnement d’une intercommunalité comptant 87 communes, dotée de plus de nouvelles compétences, ils estiment qu’il n’y a pas urgence absolue à transférer une compétence supplémentaire.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Le mal vient du CIF : beaucoup d’intercommunalités ont pris la compétence eau et assainissement pour augmenter leur CIF, et donc leur dotation. À vrai dire, ce n’était pas très pertinent.
La question de l’eau et de l’assainissement est tout sauf communautaire. L’assainissement relève de l’échelon communal ou de la mutualisation entre communes voisines, pas de l’échelon intercommunal – la région parisienne étant un cas à part.
Quant à l’eau, chacun sait qu’elle est res nullius, même si certains maires pensent qu’elle appartient à leur commune. Pour avoir été le rapporteur de la loi sur l’eau, j’en sais quelque chose.
Il y a trop de captages ; dans mon département, la Haute-Marne, on en compte plus de 700, qu’il faut protéger ! Lors des épisodes de sécheresse, on transporte l’eau par camions ou on tire des tuyaux pour capter quelques mètres cubes pendant huit jours sur le territoire d’un autre syndicat… On voit bien que la gestion de l’eau relève de l’échelon départemental, voire interdépartemental. Nous le savons tous, les périodes de sécheresse vont se multiplier et les problèmes sont devant nous. Des dépenses incroyables sont réalisées pour consommer quelques mètres cubes dans l’année et écrêter les étiages.
Je partage donc l’opinion du rapporteur : il faut laisser les communes décider de l’échelon pertinent, soit départemental, soit interdépartemental, pour utiliser des ressources en eau de plus en plus rares le mieux possible et au plus faible coût possible.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Monsieur le ministre, je m’inscris en faux contre vos propos.
Le groupe auquel j’appartenais à l’époque avait voté la loi NOTRe, dont j’ai ensuite mesuré les effets négatifs sur les territoires.
Vous proposez de confier la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité et, par délégation, aux communes, le cas échéant. Mais si une commune de l’intercommunalité veut reprendre la compétence, il faudra un vote favorable du conseil de l’intercommunalité. Autant dire qu’elle aura peu de chance d’obtenir ce qu’elle souhaite.
Comme l’a dit le président Kanner, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis… Je pense aujourd’hui que cette compétence doit être facultative, raison pour laquelle je suivrai l’avis de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : La situation est très disparate d’un territoire à l’autre.
Dans mon département, que j’ai présidé durant un peu plus de dix ans, on comptait plus d’une centaine de syndicats d’eau et d’assainissement. Il arrivait, sur un petit territoire, que deux syndicats, desservant à peu près le même nombre d’usagers, puisent dans la même nappe phréatique, avec deux concessionnaires et deux tarifs différents. Une telle hétérogénéité ne peut pas durer.
Le meilleur moyen d’avancer est d’intercommunaliser la compétence eau et assainissement à une échelle suffisante pour mettre en œuvre des politiques cohérentes et globales.
Cela étant, nous connaissons les réalités du terrain. Il n’est pas toujours si simple d’avancer. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’accorder un délai, en fixant l’échéance à 2026, sans revenir sur la trajectoire.
À titre personnel, je suis favorable à la mise en œuvre d’une politique publique de l’eau sur le périmètre le plus large possible. On ne pourra y parvenir en émiettant les compétences. Les grands groupes, massivement présents dans les syndicats, n’ont aucune envie que nous prenions ce chemin. L’intercommunalisation de la politique de l’eau est indispensable si l’on veut maîtriser le prix et la qualité de la ressource et, le cas échéant, aller vers la mise en place d’un service public.
M. Bruno Sido : Départementalisons !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le ministre, vous nous avez asséné tout au long de la semaine que ce projet de loi reposait sur la confiance. Or la confiance ne se décrète ni ne s’achète ; elle se mérite.
Vous aviez l’occasion de faire confiance aux élus en leur laissant la responsabilité de décider eux-mêmes qui fait quoi, dans une sorte de préfiguration de la différenciation : il s’agit de laisser les territoires mettre en place le système qui leur paraît le plus pertinent, le plus approprié.
Là où la compétence a déjà été transférée, je peux comprendre que l’on mette en place un système de délégation. Mais pourquoi, sinon par dogmatisme, persister dans cette volonté de dessaisir les communes qui n’ont pas transféré la compétence ?
Cela a été dit, y compris par ceux qui l’avaient votée, la loi NOTRe a fait nombre de dégâts. Il est temps que vous le compreniez et que vous preniez en compte l’attente des territoires : 96 heures de discussions, c’est beaucoup, mais peut-être n’était-ce pas encore assez…
Je ne voterai pas ces amendements.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Nous sommes encore sur le reculoir. Ce qui s’est passé avec la compétence eau et assainissement est pourtant emblématique des effets délétères de la loi NOTRe.
Il s’agit d’une compétence éminemment territoriale. On ne peut jouer avec les éléments géophysiques et les bassins hydrologiques. On n’a pas voulu le comprendre, alors même que l’on a toujours à la bouche les mots « adaptation », « territoires »… Mais nous arrivons à l’heure de vérité.
On pourrait se satisfaire d’un assouplissement supplémentaire, mais, comme l’a dit M. le rapporteur, la solution passe par le maintien du caractère facultatif de la compétence.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué un taux de rendement faible, dont nous ne pourrions nous satisfaire. La DGE et les promoteurs de la loi d’août 2018 ont recouru à ce même argument, en présentant des histogrammes censés démontrer que plus grande était la taille du syndicat, meilleur était le taux de rendement. Mais cet argument comporte un biais fondamental : il n’est pas tenu compte des spécificités territoriales. Il y a des zones où l’habitat est diffus, d’autres où l’habitat est concentré. Je regrette que l’on se soit servi d’un tel argument biaisé pour passer en force. Nous devons aujourd’hui nous efforcer de corriger la situation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 829.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 523 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Dallier, Guerriau et Fouché, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Mizzon, Piednoir, Cazabonne, Prince, Médevielle et Cigolotti, Mme Kauffmann, MM. Bonhomme, Danesi, de Nicolaÿ et Canevet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Détraigne et Laménie et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 5214-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les décisions des conseils municipaux et de l’organe délibérant de la communauté de communes sur un éventuel transfert de la compétence “eau” ou de la compétence “assainissement” sont prises au vu d’un état des lieux de son réseau établi par chaque commune et dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le II de l’article L. 5216-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les décisions des conseils municipaux et de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération sur un éventuel transfert de la compétence “eau” ou de la compétence “assainissement” sont prises au vu d’un état des lieux de son réseau établi par chaque commune et dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : En cohérence avec la position déjà exprimée par le Sénat, la commission des lois a modifié la rédaction initiale de l’article 5 de ce projet de loi et propose désormais de supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Cette modification permettra ainsi aux communes n’ayant pas réalisé ce transfert de conserver ces compétences. Elles pourront toujours être transférées à l’avenir, sur la base d’une décision des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions de majorité habituelle.
Néanmoins, il convient de préciser qu’une telle procédure peut s’accompagner, dans certains cas, de mauvaises surprises pour les EPCI. En effet, il arrive que des établissements publics soient amenés à prendre en charge un réseau communal dont ils ne connaissaient pas le mauvais état.
Cet amendement prévoit donc qu’un état des lieux, dont le contenu sera précisé par décret, soit fait par la commune en amont de la décision de transfert et transmis à la communauté de communes ou d’agglomération. Cette mesure de bon sens répond à un principe de transparence. Elle est demandée par de nombreux maires.
M. le président : L’amendement n° 680 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Lorsqu’il y a transfert de la compétence eau de la commune à l’EPCI, il doit y avoir également transfert du solde de trésorerie lorsque le réseau transféré nécessite beaucoup de travaux qui devront être assumés par l’EPCI. Pour l’heure, le transfert du solde de trésorerie n’est pas obligatoire. Dans un département que M. le ministre et moi-même connaissons bien, le transfert d’un réseau en mauvais état a conduit à un doublement du tarif de l’eau pour les usagers… (M. le ministre acquiesce.)
Cet amendement prévoit donc que, lorsque le schéma de distribution d’eau potable prévu par le code général des collectivités territoriales fait apparaître un taux de perte supérieur à 15 %, l’EPCI pourra récupérer tout ou partie, en fonction de l’état du réseau, de l’excédent de trésorerie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 680 rectifié ter. Toutefois, celui-ci ayant été récrit, il est maintenant beaucoup plus abouti. Il prévoit que la commune transmette le schéma de distribution de l’eau potable à l’EPCI et que, si le taux de perte en eau est trop important, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde de trésorerie.
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Je vous invite, madame Guidez, à retirer l’amendement n° 263 rectifié à son profit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Madame Guidez, je vous demande moi aussi de bien vouloir retirer l’amendement n° 263 rectifié au profit de l’amendement n° 680 rectifié ter, dont les dispositions juridiques ont été retravaillées avec les services de l’État. L’amendement de M. Maurey repose sur un principe courageux et il vise à défendre l’intérêt général. Le budget annexe de l’eau est alimenté par les factures d’eau de nos concitoyens. Si la compétence est transférée, il est bien normal que l’argent prélevé sur les factures d’eau le soit aussi. C’est de bonne politique.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 680 rectifié ter.
M. le président : L’amendement n° 263 rectifié est-il maintenu, madame Guidez ?
Mme Jocelyne Guidez : Je retire bien évidemment mon amendement en faveur de celui qui a été défendu par mon collègue Hervé Maurey.
La disposition en question va dans le bon sens et répond à une demande. Les petites communautés de communes doivent parfois exposer des dépenses très importantes lorsque les travaux nécessaires n’ont pas été effectués avant le transfert du réseau.
M. le président : L’amendement n° 263 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 680 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 720 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Pointereau et de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’attribution d’aides financières par l’agence de l’eau conformément à l’article L. 213-8-3 de l’environnement ne peut être conditionnée par le mode d’exercice de la compétence.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Sans s’opposer au principe de l’intercommunalité, les communes doivent pouvoir librement décider, dans le respect de la loi, de ce qu’il leur paraît légitime et cohérent de mutualiser ou non.
Or, lors de réunions de présentation, des agences de l’eau ont fait savoir à des maires que les intercommunalités seraient désormais prioritaires pour l’attribution des subventions, ce qui ne laisserait qu’un hypothétique reliquat pour les communes ayant conservé les compétences.
Il s’agit là d’une pression supplémentaire exercée sur les maires, contrevenant au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, le mode d’exercice d’une compétence ne doit pas constituer un critère d’attribution des subventions. Il est donc proposé de le préciser dans la loi.
Ce sujet est très souvent mis sur la table lors des réunions départementales des maires et lors de la commission d’attribution des DETR, les dotations d’équipement des territoires ruraux. Les communes qui exercent elles-mêmes la compétence eau ne sont pas nombreuses, mais elles méritent le respect.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.
M. François Bonhomme : Il faudrait tout de même nous assurer que les agences de l’eau ne sont pas trop dirigistes en matière d’attribution des aides, lesquelles sont financées par les factures d’eau. Malheureusement, les agences de l’eau ont été contraintes, il faut le rappeler, de revoir leurs programmes d’intervention dans les différents comités de bassin, au détriment des collectivités assurant le service.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Sur le fond, je suis totalement d’accord avec les dispositions prévues par ces deux amendements identiques. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales avait soulevé le sujet, monsieur le ministre, lorsqu’elle vous avait auditionné, au mois de juillet dernier. Depuis lors, vous avez apporté des précisions qui sont de nature à satisfaire les amendements défendus par nos collègues Jean-Pierre Grand et François Bonhomme. Quel que soit le mode d’exercice de la compétence, les agences de l’eau doivent assurer un accompagnement financier.
Pour autant, l’introduction d’une contrainte ne me paraît pas aller dans le bon sens. En revanche, il conviendrait, monsieur le ministre, que vous réaffirmiez avec force et conviction – je sais que nous convergeons sur ce sujet – la nécessité que les agences de l’eau accompagnent toutes les collectivités exerçant la compétence eau, afin que les demandes relatives à la gestion de l’eau et à l’assainissement n’absorbent pas l’ensemble de l’enveloppe des DETR.
Dans cette attente, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Aux termes du droit, les agences de l’eau peuvent accompagner toutes les collectivités, quel que soit le niveau d’exercice de la compétence.
Toutefois, dans notre beau pays, les choses sont parfois complexes. Lorsque j’étais maire, je pensais que les critères étaient définis par le ministère de la transition écologique. Or tel n’est pas le cas. Aujourd’hui, le droit ne prescrit pas une qualité du maître d’ouvrage pour l’obtention de financements des agences de l’eau. C’est le comité de bassin, composé d’élus, de chaque agence de l’eau qui peut exclure certains types de collectivités territoriales.
Je serai honnête avec vous, monsieur Bonhomme. Quand j’étais maire, on m’expliquait que l’attribution des subventions au titre de l’agence de l’eau se décidait très loin et très haut. Quand je suis devenu secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, on m’a dit qu’il s’agissait d’une affaire très locale, dans laquelle il ne fallait surtout pas intervenir…
Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas, au travers de ce projet de loi, d’écraser les compétences des comités de bassin. Or l’adoption de ces amendements amorcerait subrepticement une réforme des agences de l’eau. J’en demande donc le retrait, tout en réaffirmant avec force que, conformément au droit, quel que soit le mode de gestion de la compétence, les agences de l’eau peuvent intervenir.
Par ailleurs, je souscris complètement aux propos de M. le rapporteur s’agissant de l’enveloppe des DETR.
M. le président : L’amendement n° 32 est-il maintenu, monsieur Grand ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Certes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a le droit, mais il y a aussi l’environnement du droit.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ce sont les élus qui décident.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Nous l’avons observé à plusieurs reprises lors des commissions d’attribution des DETR : quand un maire soulève ce problème, les représentants des services de l’État suivent le préfet. Par conséquent, ces dossiers, peu nombreux, devraient pouvoir être réglés.
S’agissant des DETR, M. le rapporteur a parfaitement raison. Toutefois, nous devons nous occuper de cette question, qui donne lieu à des demandes récurrentes de la part d’un certain nombre de communes qui ont leur propre adduction d’eau mais n’ont pas les moyens d’effectuer les travaux nécessaires sans aide de l’agence de l’eau.
Je retire l’amendement n° 32.
M. le président : L’amendement n° 32 est retiré.
L’amendement n° 720 rectifié est-il maintenu, monsieur Bonhomme ?
M. François Bonhomme : Il ne serait pas inutile de faire un rappel des principes généraux, notamment la libre administration des communes, auprès des agences de l’eau. En effet, on voit mal pourquoi le niveau d’exercice de la compétence conditionnerait l’obtention d’aides publiques financées par le biais des factures d’eau. Cela étant, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 720 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 758 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 est abrogé ;
2° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ;
3° Le a du 5° du I de l’article L. 5217-1 est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous proposons de requalifier les compétences eau et assainissement afin de les rendre facultatives pour toutes les catégories d’EPCI.
Dans la discussion générale, j’ai rappelé notre volonté d’éviter que ce texte donne des compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération d’un côté, aux communautés urbaines et aux métropoles de l’autre.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit déjà la suppression du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération, ainsi que de la catégorie des compétences optionnelles. Nous proposons de le compléter en supprimant les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles en matière d’eau et d’assainissement. Ainsi, ces compétences redeviendraient facultatives pour tous les EPCI.
La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 devait calmer la colère des élus née du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement introduit par la loi NOTRe. Elle n’a en réalité que reporté leur transfert – toujours obligatoire – aux intercommunalités à 2026 si « au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population » le souhaitent.
Cela n’a rien changé aux problèmes de fond soulevés par les élus. Ce transfert retire une nouvelle compétence aux maires, et donc un budget dont les excédents pouvaient être utiles aux communes. Il contraint à des regroupements de services qui n’avaient pas, jusqu’à présent, le même mode de gestion.
Enfin, dans une logique non pas d’uniformité, mais d’égalité entre les territoires, nous souhaitons que ce droit de retour aux communes d’une compétence puisse profiter à tous les types d’EPCI.
M. le président : L’amendement n° 916 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gold, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement relève de la même inspiration que le précédent.
La coopération en matière d’eau et d’assainissement est bien antérieure à la coopération intercommunale, puisque les syndicats d’alimentation en eau potable existent depuis longtemps. Leur périmètre dépasse les limites des territoires, des agglomérations, des EPCI, des départements, voire des régions. Il est donc davantage lié à la géographie naturelle qu’à la géographie administrative.
La nature du territoire ne dépendant pas du statut de l’EPCI, dans certaines communautés urbaines, voire certaines métropoles, les surfaces agricoles ou rurales sont plus importantes que les superficies réellement urbanisées, notamment du fait de la constitution d’EPCI « XXL ».
La notion d’unité urbaine est un concept de l’Insee qui, contrairement à ce qui est parfois interprété, traduit une situation de dépendance en termes de flux de déplacements commerciaux, mais ne caractérise pas la nature physique du territoire, et donc n’intègre pas les contraintes et les facteurs de pertinence en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement.
C’est la raison pour laquelle je souhaite, comme ma collègue, que l’ensemble des EPCI bénéficient du même régime d’assouplissement concernant les compétences eau et assainissement, qui devraient demeurer facultatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : J’aurais presque pu déposer moi-même ces amendements ! (Sourires.) Cependant, ne voulant pas déstabiliser l’exercice de ces compétences, notamment au sein des communautés urbaines, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’ai indiqué lors de la discussion générale que ce texte ne concerne quasiment pas les communautés urbaines et les métropoles. Le Gouvernement leur consacrera l’année prochaine un texte qui se suffit à lui-même. Les deux exceptions à ce principe concernent la métropole de Lyon, qui est une collectivité territoriale, et l’outre-mer ; nous serons amenés à y revenir.
Je demande donc le retrait des amendements nos 758 rectifié et 916 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Par l’amendement n° 758 rectifié, nous proposons d’en finir avec les débats et polémiques qui reviennent chaque fois que l’on évoque la répartition des compétences eau et assainissement entre communes et intercommunalités.
Replacer l’eau et l’assainissement dans la catégorie des compétences facultatives, c’est en finir avec ce feuilleton, en finir avec la politique des petits pas et redonner un peu de clarté aux élus.
D’un côté, le Gouvernement nous propose de revoir une nouvelle fois les possibilités de blocage de ce transfert, en se contentant de les reporter et de créer un dispositif complexe de délégation qui ajoute peu aux possibilités actuelles, voire les restreint.
D’un autre côté, la commission des lois va plus loin et propose de supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération. Cette mesure a le mérite d’être limpide, mais elle ne suffit pas.
L’eau et l’assainissement sont des compétences historiques des communes. Nous voulons permettre à toutes les communes, quel que soit le type de l’intercommunalité dont elles sont membres, de les conserver si elles le souhaitent. Pourquoi les empêcher d’avoir leur propre gestion vertueuse de ces compétences ? Elles peuvent l’adapter à leur territoire et à leurs valeurs. Bien entendu, dans certaines intercommunalités, la gestion à un échelon supérieur, si elle fait consensus, pourra être mise en place.
Lutter contre la différenciation territoriale des EPCI pour la répartition des compétences permet aussi de lutter contre certains effets pervers de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Je pense notamment à la pression exercée par des agences de l’eau sur des communes qui n’ont pas transféré ces compétences et se voient privées de subventions, celles-ci étant accordées en priorité aux intercommunalités.
De la même manière, des oppositions se font jour face aux augmentations du prix de l’eau votées par des EPCI contre la volonté de communes qui se sont vues forcées à rejoindre des régies intercommunales.
Pour offrir une solution à toutes les communes, il faut rendre les compétences eau et assainissement facultatives pour tous les types d’EPCI.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Pour faire plaisir à M. le ministre et afin que M. le rapporteur n’ait pas l’éternel regret d’avoir dû émettre un avis défavorable, je retire mon amendement.
Je le comprends bien, c’est un sujet que nous pourrons reprendre. En pratique, l’adoption de cet amendement n’aurait pas eu une portée extraordinaire, dans la mesure où de nombreux transferts ont déjà été opérés. Reste que l’organisation de l’exercice de la compétence eau, en particulier, ne coïncide pas du tout avec les limites territoriales de l’intercommunalité. Il faut donc que les communes restent en prise directe avec cette compétence. N’obligeons pas les Marseillais à boire leur pastis avec de l’eau d’Aix-en-Provence ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 916 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 758 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, une évolution est effectivement intervenue sur ce sujet au travers de la réécriture de l’article 5. Toutefois, on reste un peu au milieu du fleuve en maintenant une césure entre, d’un côté, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, et, de l’autre, les communautés urbaines et les métropoles. Cela correspond sans doute à un choix, que je regrette, de la majorité de la commission des lois de réaffirmer la métropolisation de notre territoire.
Dans ces conditions, nous maintenons l’amendement n° 758 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 758 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)