Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 8

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 8

debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 769 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ; ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Avec cet amendement, en prévision des débats que nous allons avoir sur les articles à venir s’agissant de la possibilité de départ d’un EPCI existant vers un autre ou de la possibilité, pour les EPCI existants de se séparer, nous vous proposons d’abaisser le seuil issu de la loi NOTRe de 15 000 habitants à 5 000 habitants.
Je ne reviens pas sur les débats relatifs à la loi NOTRe, qui a débouché sur des intercommunalités « XXL », ni sur le malaise et les difficultés en ayant résulté.
À ceux qui pourraient nous reprocher de vouloir dévitaliser l’intercommunalité existante, j’ai simplement envie de répondre par précaution qu’il n’y a aucune malice derrière notre proposition. Avant même la loi NOTRe, l’intercommunalité à plus de 5 000 habitants a toujours pu exister et se développer, car elle fonctionnait très bien.
Les communes qui ont été forcées à se regrouper pour atteindre des seuils, en revanche, ne fonctionnent toujours pas, ce qui crée des tensions et nous invite aujourd’hui à parler pour les uns d’irritants, pour les autres de problèmes. En tout cas, nous essayons de trouver des solutions depuis maintenant plusieurs jours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ma chère collègue, vous abordez le sujet des seuils de population pour la création d’EPCI à fiscalité propre. On voit bien, entre nous, que la perfection n’était pas au rendez-vous de la loi NOTRe…

M. Loïc Hervé : On en était loin !

Mme Françoise Gatel : … et que le seuil, qui essaie de normer la France des territoires, est tout de même une curiosité, puisque la ville lui échappe largement. À une unité près, on peut se retrouver dans un périmètre ou dans un autre.
Vous proposez de ramener de 15 000 habitants à 5 000 habitants le seuil de population de droit commun. La loi NOTRe, à l’époque, a créé de nombreuses exceptions, ce qui montre bien que le seuil de 15 000 habitants n’était pas satisfaisant. Toutefois, sincèrement, je pense que l’on ne trouvera jamais le seuil idéal. C’est comme la quête du Graal : ceux que cela intéresse y sont encore… (Sourires.)
Certes, il y a une difficulté avec les préfets. Je propose d’édicter ce que j’ai appelé un couvre-feu ou un cessez-le-feu dans le big-bang territorial. Rouvrir le débat ne répondra pas à la demande des élus, à mon sens. Je ne sais pas si l’on peut traiter le sujet autrement.
Parce que je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore, que nous ne pourrions plus refermer, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je ne comprends pas cet amendement, parce qu’il n’est pas compréhensible !
Soyons clairs. On parle de l’intercommunalité « XXL », qui se serait répandue sur le territoire, qui serait devenue une généralité. Je veux bien entendre cet article, mais, mes chers collègues, savez-vous combien il y a d’intercommunalités de moins de 20 communes en France ?

M. Jérôme Bascher : La mienne, déjà !

M. Éric Kerrouche : Il y en a 50 % – plus exactement, 46 %.
Certes, à l’autre bout du spectre, 11 % des communautés qui ont plus de 50 communes. Comme je l’ai dit au début de l’examen de ce texte, je ne nie pas qu’il y ait des difficultés dans certaines de ces communautés, mais cessons de raisonner à partir de ces 10 % pour l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, rappelons-nous ce qui se passait avant la loi NOTRe. Mme Cukierman nous dit qu’il y avait des intercommunalités de 5 000 habitants et que cela fonctionnait très bien. Mais pour quoi faire ? La question, c’est de mettre en place des politiques publiques.
Entendons-nous bien, je ne défends pas les défauts de la loi NOTRe, mais tous les bilans montrent que certaines intercommunalités ne fonctionnaient pas, parce que leurs périmètres, qui étaient essentiellement cantonaux, ne leur permettaient pas d’avoir des moyens suffisants. Toutefois, c’est vrai, on a été trop loin à certains endroits, en rupture avec les réalités territoriales.
Enfin, des études économiques, émanant notamment de l’Insee, nous montrent que, de quelque façon que l’on tourne le problème, il faut un certain nombre d’habitants pour mettre en place des services publics, des politiques publiques et des investissements.
Nous y reviendrons, car il y a un débat, qui n’est pas encore tranché, sur le rôle des communes. En ce qui me concerne, je pense que nous sommes en train de confondre le rôle culturel et identitaire de la commune avec la délivrance de services publics. Or cela n’a strictement rien à voir.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Si vous n’avez pas compris mon amendement, je n’ai pas non plus compris ce que vous venez de me dire, sauf à y voir de la posture et du mépris. Mais ce n’est pas grave, car on ne va pas rouvrir ce soir les débats sur la loi NOTRe.
Tout d’abord, ce n’est pas l’Insee qui décide de ce que nous devons faire ou non.
Ensuite, il est heureux que le service public se soit développé avant même l’apparition de l’intercommunalité dans notre pays ! Dès l’après-guerre, on a su amener l’électricité jusqu’à la ferme la plus isolée grâce à un système de péréquation. La question du développement du service public, pour répondre aux besoins des populations, n’est donc pas liée à l’intercommunalité.
Je veux bien que l’on dise qu’il faut défendre l’intercommunalité pour protéger les services publics. Mais je ne crois pas que notre souhait de remettre en cause la loi NOTRe et ses conséquences, même pour 10 % des intercommunalités existantes, soit de nature à fragiliser les services publics dans ce pays. Je n’accepte pas ces sous-entendus. Sur cette question, nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part !

M. Éric Kerrouche : Et réciproquement !

M. le président : Mes chers collègues, gardez votre calme !

Mme Cécile Cukierman : Par ailleurs, madame le rapporteur, j’ai bien entendu vos propos, qui ne m’ont pas surpris.
Pourtant, notre amendement aurait pu être un amendement de simplification. Vous l’avez vous-même rappelé, quand la majorité de l’époque a fait le choix de fixer le seuil à 15 000 habitants, et non à 20 000 habitants ou à 5 000 habitants, des dérogations ont été introduites. Ce seuil de 15 000 habitants, qui était si évident, peut donc être contourné dans un certain nombre de territoires, pour différentes raisons. Il eût été plus intéressant, finalement, d’abaisser le seuil de droit commun au niveau de celui des dérogations.
Ce seuil, qui existait précédemment à la loi NOTRe, n’a pas empêché de créer des intercommunalités largement au-dessus du seuil des 5 000 habitants, et même des 15 000 habitants, tout simplement parce que c’est le projet de territoire et la volonté de coopération qui font fonctionner l’intercommunalité. Il s’agit donc non pas d’une question de seuil, mais une question de moyens et d’envie des hommes et des femmes qui la composent.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je dirai à mes collègues socialistes de faire attention à la polémique, car il existe un vrai besoin d’inventaire.
Je n’oublie pas que, en 2017, vous avez baissé la dotation globale de fonctionnement aux collectivités de plus d’un milliard d’euros.

M. Éric Kerrouche : C’est faux !

M. Pascal Savoldelli : Vous comprendrez, dans ces conditions, que les petites intercommunalités aient du mal à avoir les moyens de leur politique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je voterai cet amendement. Ce n’est pas souvent que je vote un amendement communiste … (Sourires.)
Lors des débats sur la loi NOTRe, notre groupe avait milité pour le seuil de 5 000 habitants et pour le caractère facultatif. Fidèle à mes convictions, je le répète, je voterai cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 769 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 682 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart et Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et Decool, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-19-… I – Durant le premier semestre de l’année 2023, et au plus tard le 30 juin de cette même année, l’organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adopte un bilan du fonctionnement de cet établissement, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole mentionnée aux chapitres VII, VIII ou IX du présent titre. Ce bilan comprend, lorsque plusieurs communes membres de cet établissement en font la demande, toute proposition tendant à permettre à ces communes de se retirer de l’établissement pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou en constituer un nouveau, sous réserve de la prise en compte des seuils démographiques ainsi que des orientations relatives à la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale tels que définis au III de l’article L. 5210-1-1.
« Lorsque le bilan comprend une proposition mentionnée au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département saisit du projet de retrait, ainsi que du projet d’adhésion à un autre établissement ou de création d’un nouvel établissement, les conseils municipaux des communes concernées.
« Après accord des communes concernées par le projet de retrait, il est procédé au retrait selon les procédures définies à l’article L. 5214-26 lorsque le retrait concerne une communauté de communes et à l’article L. 5216-11 lorsque le retrait concerne une communauté d’agglomération.
« Lorsque le retrait a pour but la création d’un nouvel établissement, la création s’effectue selon les modalités prévues à l’article L. 5211-18.
« Lorsque le retrait a pour but le partage de l’établissement en plusieurs établissements, le partage s’effectue selon les modalités fixées à l’article L. 5211-5-1 A.
« Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
« II- Il ne peut plus être procédé à des changements de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre jusqu’à la réalisation du bilan prévue au I du présent article, sauf cas prévu à l’article L. 5211-5-1 A.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : La mise en œuvre au 1er janvier 2017 des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, conformément à la loi NOTRe, a entraîné un profond bouleversement du fonctionnement des EPCI, dont les périmètres et les compétences ont été élargis.
Cette réorganisation, réalisée parfois dans des conditions difficiles, a pu aboutir à des structures dont l’efficacité pose question et dont le fonctionnement s’avère insatisfaisant pour les élus municipaux.
S’il est nécessaire d’apporter des réajustements aux périmètres des EPCI, il faut éviter que ceux-ci ne se produisent au fil de l’eau, avec des changements réguliers de périmètre, qui ont pour conséquences de déstabiliser les EPCI et d’amoindrir la visibilité, notamment financière, nécessaire à leur gestion.
C’est pourquoi le présent amendement, proposé par le président Hervé Maurey, tend à mettre en place un nouveau dispositif prévoyant une échéance à mi-chemin de la prochaine mandature, au 30 juin 2023, pour réaliser un bilan de fonctionnement et, si besoin, faire évoluer les périmètres des EPCI.
Jusqu’à cette date, il ne pourra plus être procédé à des changements de périmètre d’EPCI, si ce n’est à des créations d’EPCI par partage d’EPCI existant, telles qu’elles sont prévues à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas encore examiné.
Ce bilan peut contenir des préconisations relatives au périmètre de l’EPCI. Après accord des conseils municipaux concernés par le retrait, les propositions de retrait sont effectuées dans le cadre des procédures simplifiées de retrait applicables aux communes quittant une communauté de communes et, aux termes du présent texte, aux communes quittant une communauté d’agglomération.
Cet amendement a pour objet que l’adhésion des communes au nouvel EPCI s’effectue dans le cadre du droit commun. Dans le cas où le retrait aurait pour but un partage de l’EPCI en plusieurs EPCI, la procédure applicable est celle qui est prévue à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas encore examiné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La nécessité de faire une évaluation de l’intercommunalité nous a déjà conduits, sans effectuer des bilans exhaustifs, à passer nos journées et nos soirées ensemble pour corriger les irritants…
Sincèrement, obliger chaque intercommunalité à réaliser, au plus tard le 30 juin 2023, un bilan qui conditionnera des évolutions de périmètre me semble contrevenir à l’urgence de procéder à des modifications de périmètre qui devraient pouvoir être actées assez rapidement.
Je vous rappelle que, dans ce texte de loi, nous proposons des modifications de périmètre d’EPCI à l’amiable ou des procédures dérogatoires destinées à répondre, dans certains endroits, à des situations d’urgence absolue – notre collègue les a évoquées – pour sortir les collectivités de l’inertie, voire de la paralysie.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je veux souligner deux points importants à propos de cet amendement, dont je vois bien quels échos ses dispositions peuvent trouver dans l’Eure… (Sourires.)
Tout d’abord, nous en avons suffisamment parlé ces trois derniers jours, réaliser des bilans et des rapports n’est pas tellement dans l’esprit du texte.
Ensuite, il existe un vrai problème de libre administration des collectivités territoriales. On ne peut pas faire dépendre une décision de modification du périmètre de l’EPCI du bilan d’un rapport. Le conseil communautaire et les conseils municipaux s’expriment souverainement, mais un bilan ne saurait être opposable en aucun cas au choix des élus.
Pour ces deux bonnes raisons, je vous suggère, monsieur Hervé, de bien vouloir retirer cet amendement du président Maurey.

M. le président : Monsieur Hervé, l’amendement n° 682 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Je ne peux pas le retirer, pour des raisons spécifiquement euroises, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 682 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)