Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 5

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 5

debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du I de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « Les producteurs, les transformateurs, et ».
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Défavorable, monsieur le président. Je n’irai pas plus loin dans mes explications en raison de l’heure tardive !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je suis très tentée d’entrer dans les détails, mais je ne le ferai pas non plus en raison de l’heure…
Je dirai simplement que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait.

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 485 rectifié est retiré.

Mme Cécile Cukierman : L’engagement n’est plus ce qu’il était…

M. le président : L’amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-…. – Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement, auquel tient ma collègue Nicole Bonnefoy, s’inscrit dans le même esprit que l’article 5 du présent projet de loi, qui porte sur la lutte contre le gaspillage.
Il vise à prévoir que les acteurs du domaine de la santé peuvent conclure des conventions en vue de céder à des associations à titre gratuit du matériel médical pour le reconditionner. Il convient en effet de favoriser le réemploi du matériel médical. Cette démarche est aujourd’hui rendue possible grâce aux acteurs de l’économie circulaire du domaine de la santé.
En obligeant les établissements de santé à prévoir le réemploi de leur matériel médical usagé et en incitant les particuliers à faire réparer ou recycler le leur, nous permettrons une meilleure accessibilité financière de ces biens pour les patients les moins favorisés.
Cela permettrait également de réduire les dépenses de la sécurité sociale, tout en créant des emplois dans le domaine de l’économie circulaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’objectif est louable. Toutefois, le dispositif nécessite des précisions avant d’être adopté. En particulier, qui sont « les acteurs de la filiale de distribution » mentionnés dans le texte ?
C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur la question du matériel médical, qui est l’objet dans notre pays de beaucoup de gaspillage, probablement en raison d’un souci sanitaire très poussé.
Dans ce contexte, je suis plutôt favorable à cet amendement, tout en exprimant une petite réserve : nous ne savons pas si les associations sont capables de gérer l’ensemble du matériel médical concerné qui ne pourra plus être recyclé.
Cette réserve m’aurait plutôt amené à exprimer une sagesse favorable, mais je ne m’arrête pas là et je dis : avis favorable !

M. le président : Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Brune Poirson : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 363 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 368 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Lutte contre la surproduction
« Art. L. 541-15-… – La lutte contre la surproduction, caractérisée par l’existence d’un surplus de marchandises par rapport à la demande solvable, implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre la surproduction sont mises en œuvre notamment par la lutte contre le gaspillage et le soutien à l’économie circulaire telle que définie par l’article L. 110-1-1.
« La lutte contre la surproduction comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. »
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Parmi les mesures importantes de ce texte figure l’interdiction de la destruction des invendus.
C’est une mesure qui est réclamée depuis longtemps par les associations de protection de l’environnement et qui va tout à fait dans le bon sens, mais elle ne peut être totalement satisfaisante, car il faut travailler sur l’amont et réfléchir à la manière dont nous produisons pour éviter d’en arriver à de telles situations.
Il faut donc réfléchir à nos modes de production et aux quantités que nous produisons. La surproduction, ce surplus de marchandises par rapport à la demande des consommateurs, est non seulement inutile, mais elle est en partie responsable de la destruction de la planète.
C’est pourquoi l’amendement qui vous est présenté, mes chers collègues, vise à inscrire dans le code de l’environnement le principe de la lutte contre la surproduction, en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission préfère l’adoption de mesures plus concrètes, à l’image de celles que nous avons proposées pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
De ce fait, mon avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Cet amendement tend effectivement à s’inscrire dans l’objectif que nous poursuivons d’éliminer les produits invendus et de lutter contre la surproduction. Je signale d’ailleurs que, si nous régulons vraiment cette surproduction, il ne sera plus possible de faire des dons en nature aux associations. Mais avant d’en arriver là, beaucoup de temps va passer…
Votre proposition qui, je le répète, s’inscrit totalement dans l’esprit du projet de loi, pose cependant un problème : comment rendre le dispositif opérationnel et concret ? C’est l’offre et la demande qui déterminent la production, et il est difficile de savoir à l’avance s’il y aura surproduction ou non. Il faut prendre en compte les mécanismes du marché et le fait que les États sont dépendants des flux internationaux.
Je crains que le dispositif envisagé ne soit pas opérant. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 174, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Pratiques commerciales encouragées
« Section …
« Vente de produits non pré-emballés
« Art. L. …- Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur.
« Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
« Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables.
« Dans ce cas, le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant.
« Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Les quatre amendements que nous vous proposons maintenant concernent la vente sans emballage, dite en vrac. Il me semble que ce sujet mérite un débat.
L’amendement n° 174 vise à instaurer un droit pour le consommateur de se faire servir dans son propre contenant.
Dans le cas de la vente en vrac, cela ne pose aucune difficulté. En revanche, dans le cas de la vente à la coupe – boucherie, fromagerie, poissonnerie, boulangerie… –, des questions se posent. Cette pratique se développe de plus en plus, et des consommateurs demandent à leurs commerçants de les servir dans des contenants – récipients, bocaux… – qu’ils ont apportés. Certains commerçants se prêtent volontiers à cette pratique. D’autres s’inquiètent légitimement de leur éventuelle responsabilité, si le contenant du consommateur venait à contaminer leurs produits ; du coup, ils refusent de procéder ainsi.
Cet amendement a pour objet de fixer un cadre légal à cette pratique, comme l’a d’ailleurs envisagé le Premier ministre en août dernier, en conférant un droit au consommateur de venir avec son propre contenant et en le rendant responsable de la propreté de ce contenant. Le dispositif prévoit également qu’un affichage indique au consommateur les mesures d’hygiène à respecter. Le commerçant peut librement refuser un contenant sale ou inadapté.
Cet amendement est donc tout simple ; il vise à apporter une sécurité juridique à une pratique vertueuse de nos concitoyens. Il serait vraiment dommage de brider une telle pratique, vertueuse, je le répète, pour cause d’insuffisance du droit.
Précisons, pour finir, que ce cadre juridique est en vigueur chez nos – remarquables – voisins belges…

M. le président : L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimées ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Pratiques commerciales encouragées
« Section 1
« Vente de produits non pré-emballés
« Art. L. 123-1. - La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non préemballés.
« Art. L. 123-2. - Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf, exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
« La liste des exceptions est arrêtée par décret. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise également la vente sans emballage, dite « en vrac », et a vocation à donner une définition juridique de cette notion. La vente en vrac serait alors définie comme la vente en libre-service et en quantité choisie, que le produit soit une denrée alimentaire ou non.
Cet amendement tend également à préciser que la vente en vrac d’un produit ne peut être interdite que pour des raisons de santé publique. Il nous semble en effet indispensable de donner un cadre juridique à cette pratique vertueuse qui est très répandue en France. Cette proposition émane d’ailleurs d’une très forte demande du secteur qui pâtit aujourd’hui de l’absence de normes, et il nous semble nécessaire d’entendre cette demande.
Je rappelle que la vente en vrac permettrait d’éliminer de manière considérable les déchets d’emballages jetables qui représentent aujourd’hui entre 30 % et 50 % du volume des déchets ménagers. Cette vente en vrac permet également de n’acheter que les quantités souhaitées.
Or chacun a déjà été confronté au fait de devoir acheter davantage de denrées que ce dont il avait réellement besoin. Ce problème ne concerne pas seulement l’alimentaire ; dans d’autres secteurs, les produits pourraient aussi être vendus sans emballage : les détergents, la cosmétique, la pharmacie, etc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est tout à fait favorable à la reconnaissance de la faculté pour le consommateur d’apporter un contenant réutilisable, afin de procéder à ses achats. Cette proposition s’inscrit totalement dans la ligne de la commission visant à réduire les quantités d’emballages.
En revanche, je ne suis pas particulièrement favorable à la reconnaissance juridique de la vente en vrac qui serait incantatoire et peu normative.
L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 174, mais défavorable sur l’amendement n° 173 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je soutiens tout à fait la démarche proposée par le premier amendement, car nous devons tout faire pour développer le vrac. C’est une demande très forte des consommateurs.
Le recours aux emballages réutilisables doit être soutenu, et nous souhaitons accompagner ce type de pratique – c’est d’ailleurs ce que nous avons mis en valeur lors d’un déplacement du Premier ministre à Roubaix le 29 août dernier. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement n° 174, que je vous remercie d’avoir déposé.
Concernant l’amendement n° 173 rectifié, j’ai déjà indiqué que j’avais des réserves sur les propositions qui sont peu opérationnelles. Introduire une disposition spécifique pour définir la vente en vrac n’a pas vraiment de portée juridique. Nous devons privilégier les actions concrètes à même de favoriser effectivement le vrac ; c’est d’ailleurs dans cette logique que tendait à s’inscrire l’amendement précédent.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 174 et favorable à l’amendement n° 173 rectifié.

M. le président : N’est-ce pas l’inverse, madame la secrétaire d’État ?

Mme Brune Poirson : Absolument, monsieur le président ! Je suis favorable à l’amendement n° 174 et défavorable à l’amendement n° 173 rectifié.

M. François Bonhomme : L’avis est en vrac… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie tout d’abord de l’avis favorable émis sur l’amendement n° 174.
En ce qui concerne l’amendement n° 173 rectifié, je pense qu’il est vraiment important de donner une définition de la vente en vrac et de clarifier les choses. C’est d’ailleurs une demande de l’ensemble des professionnels de ce secteur. Cette étape est indispensable, si nous voulons mettre en place des mesures incitatives.
L’objet de cet amendement est de définir clairement de quoi on parle, ce qui est particulièrement important pour les amendements qui vont suivre. Je le répète, c’est une demande de l’ensemble des professionnels.
Il serait donc intéressant, à mon sens, d’adopter les deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° 173 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 221, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642-… ainsi rédigé :
« Art. L. 642-… – Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l’article L. 123-1 du code de la consommation. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement plus précis vise à lever certaines barrières à la vente en vrac qui peuvent découler des cahiers des charges des produits proposant un signe de qualité et d’origine – c’est pour cette raison qu’il fallait clairement définir ce qu’est la vente en vrac.
Pour des raisons relevant souvent de la certification de l’origine, de nombreux cahiers des charges de signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – ne prévoient pas la possibilité pour les commerces de détail d’ouvrir les emballages des produits et de les transvaser dans les équipements de vente en vrac. Tel est le cas, par exemple, des cahiers des charges des SIQO suivants : noix de Grenoble, lentilles du Puy, riz de Camargue, vinaigre de Modène.
Pour beaucoup de ces produits, la vente en vrac est une évidence – sans surprise, je prendrai l’exemple de la noix de Grenoble.
Pourtant, les produits sous SIQO sont recherchés par les consommateurs qui achètent en vrac, la qualité et l’origine constituant des piliers pour une consommation responsable et durable. Cela se vérifie particulièrement pour les produits secs, tels que les pâtes, le riz, les lentilles, les haricots ou les fruits secs. Leur vente en vrac représente ainsi un important débouché pour les SIQO.
Il est regrettable qu’il ne soit pas systématiquement tenu compte de cette modalité de vente lors de l’élaboration des cahiers des charges des SIQO, qui doivent comporter une partie sur la vente en vrac et les protocoles à mettre en place par les commerçants pour garantir la qualité et la traçabilité des produits. De tels protocoles existent d’ailleurs déjà dans la plupart des cahiers des charges des produits frais sous SIQO – fromage, charcuterie – qui peuvent être vendus à la coupe, c’est-à-dire non préemballés.
Aussi, il convient d’imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions, dans lesquelles les produits sont vendus en vrac.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 693 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 221, alinéa 4
I. – Supprimer les références :
L. 641-12 et L. 641-13
II. – Remplacer les mots :
prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l’article L. 123-1 du code de la consommation
par les mots :
qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° … du … relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Je suis favorable à l’amendement n° 221, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 693 rectifié, qui vise à préciser le champ d’application de la mesure et les conditions de sa mise en œuvre opérationnelle.
Il s’agit ainsi d’exclure du champ d’application les produits issus de l’agriculture biologique, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties – les règles européennes traitent déjà de leur vente en vrac.
En outre, l’amendement n° 221 vise à imposer sans délai une révision de tous les cahiers des charges ; le sous-amendement tend à restreindre cette disposition à ceux qui ne prévoient pas déjà la vente en vrac et à demander aux autres de justifier la non-prise en compte du vrac ou d’engager une révision pour la prévoir sous trois ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis de la commission est favorable, tant sur le sous-amendement n° 693 rectifié que sur l’amendement n° 221.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 693 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 221, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 120, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Par cet amendement, nous proposons un dispositif fiscal favorisant la filière du vrac. Aujourd’hui, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommatrices et des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires fortes, faute de volonté politique affirmée.
Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe clairement au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et des consommateurs, nous proposons d’agir sur le taux de TVA qui affecte les produits non emballés en libre-service dans les grandes surfaces.
Ainsi, nous proposons d’exonérer les produits alimentaires vendus en vrac, aujourd’hui taxés au taux de 5,5 %. Une telle disposition semble juste et souhaitable, lorsque l’on sait que la vente directe des agriculteurs aux consommateurs est également exonérée de TVA. Nous proposons parallèlement de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %.
Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer l’exigence d’un renforcement du pouvoir d’achat de nos concitoyens et la nécessaire transition écologique. Il faudra ensuite que le Gouvernement porte cette exigence auprès des instances européennes, afin de la rendre effective.
Nous considérons que cette filière fragile doit bénéficier d’un réel soutien des pouvoirs publics et l’outil de la TVA nous semble particulièrement adapté pour ce faire. Nous espérons donc que cet amendement sera adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je rappelle que cet amendement est satisfait par les nombreuses dispositions adoptées par la commission pour lutter contre le suremballage.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, cet amendement est en partie satisfait par d’autres dispositions de ce projet de loi.
Pour le reste, même si nous aimerions que ce soit différent, les questions fiscales doivent être discutées de préférence dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, afin de s’assurer de la cohérence d’ensemble des taux de TVA et de bien mesurer l’impact des décisions prises. Je rappelle en outre qu’une telle mesure doit être compatible avec le droit européen.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la secrétaire d’État, votre argument me pose problème : à vous entendre, nous ne pourrions jamais rien faire, sauf au moment du débat sur le projet de loi de finances, un débat qui obéit par ailleurs à des règles particulièrement contraignantes.
Bien sûr, chacun peut avoir son avis sur la mesure fiscale que nous proposons, mesure qui est gagée, je le rappelle, mais il est de la responsabilité des parlementaires d’en débattre dans le cadre du présent projet de loi qui concerne clairement le même sujet. Pourquoi attendre le projet de loi de finances ?
Vous ne pouvez pas donner un avis défavorable sur cet amendement avec ce seul argument, ou alors il faudrait le faire pour de nombreux autres amendements et pour bien des projets ou propositions de loi que nous étudions tout au long de l’année. Et dans ce cas-là, la discussion budgétaire durerait plusieurs mois et non quelques semaines !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je reviens sur un autre argument qui a été avancé : cet amendement serait satisfait. Il serait donc satisfait, mais il faudrait quand même le renvoyer en loi de finances ! Il faut choisir…
Nous demandons simplement l’application d’une TVA réduite, et j’ai bien compris que vous étiez d’accord et que vous porteriez cette proposition dans le prochain projet de loi de finances… En tout cas, on ne peut pas dire que cet amendement est aujourd’hui satisfait !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Au-delà de la question de fond que pose cet amendement, je suis très étonnée qu’il arrive en discussion en séance publique !
J’ai voulu déposer un certain nombre d’amendements – au travers de l’un d’entre eux, j’osais demander aux communes de fournir un récépissé dans certaines situations – qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Et cette disposition qui modifie les taux de TVA réussit à parvenir jusqu’à nous… Je suis ravie pour le groupe CRCE, mais j’avoue que je ne comprends pas vraiment la cohérence de tout cela.

Mme Cécile Cukierman : Maintenant, c’est nous qui gérons l’article 40 ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame Primas, vous ne le saviez peut-être pas encore, mais dorénavant c’est le groupe communiste qui tient le Sénat ! (Rires.) C’est grâce à cela que nous avons réussi à passer sous les fourches caudines de l’article 40. Mais nous vous donnerons quelques tuyaux pour les prochains textes…

Mme Sophie Primas : Volontiers !

M. Fabien Gay : Vous savez que nous sommes très partageux ! (Nouveaux rires.)
Plus sérieusement, je suis parlementaire depuis deux ans, et je n’ai pas vraiment hâte d’en arriver à mon troisième projet de loi de finances – mes collègues en ont parlé. On passe des heures et des heures pour que, finalement, rien ne change, ou si peu… Si l’on nous demandait de faire un ratio entre le nombre d’heures travaillées et le résultat obtenu, l’on verrait que nous ne sommes guère compétitifs, pour reprendre un mot souvent utilisé dans d’autres milieux.
Sur le fond, la TVA est, selon nous, l’impôt le plus injuste. Nous proposons souvent de réduire son taux, notamment sur les produits de première nécessité. Or, si nous voulons collectivement encourager le vrac et impulser un mouvement en sa faveur, il faut une incitation forte. C’est pour cela que nous avons déposé cet amendement qui est presque, il est vrai, un amendement d’appel.
Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire que cet amendement est aujourd’hui satisfait – franchement ! Si nous voulons véritablement développer le vrac dans les prochaines années, nous devrons pourtant en passer par là. Nous devons absolument y réfléchir, mais, en tout cas, Guillaume Gontard présentera de nouveau cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances.

M. François Bonhomme : C’est de l’exploitation ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cabanel, Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali, Préville, Perol-Dumont et Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je résumerai l’état des débats pour ce qui concerne le passage du jetable au durable. Il existe plusieurs solutions.
Tout d’abord, on peut allonger la durée de garantie légale. C’est en partie refusé.
On peut aussi contraindre les fabricants à proposer des pièces détachées d’occasion avant d’en fournir des neuves, notamment dans la filière automobile. C’est également refusé !
Pour ce qui concerne l’électronique et l’électroménager, on pourrait contraindre à l’avenir les fournisseurs de mettre en ligne les plans des pièces détachées, afin d’en permettre la reproduction par imprimante 3 D. Ce n’est pas discuté !
Reste, en dernier lieu, l’incitation fiscale. Si l’on veut favoriser la réparabilité, il faut peut-être jouer sur les coûts en baissant la TVA. J’entends qu’il y a un monopole des lois de finances, mais je n’en crois rien. À mon sens, nous pourrions dès ce soir décider de baisser la TVA sur les activités de réparation.

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran, Mmes Ghali et Préville, M. Cabanel et Mmes Bonnefoy et Perol-Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement n° 90 rectifié vise les activités de réparation des équipements électroménagers, informatiques, de télécommunication, notamment les écrans et les moniteurs. Il faut tout faire pour baisser les prix et favoriser la réparation avant le remplacement.

M. le président : L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : La réparation et le réemploi se classent au deuxième rang dans la hiérarchie du traitement des déchets, juste après la prévention.
Réparer un objet ou un appareil permet de prolonger sa vie et de réduire les déchets à la source. Cependant, le coût des activités de réparation est souvent très proche, voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, estime en effet que seuls 44 % des appareils qui tombent en panne sont réparés.
En complément d’autres mesures relatives à l’allongement de la durée de vie des produits – amélioration de leur réparabilité, extension des garanties des constructeurs, obligation de produire les pièces de rechange pendant cette durée –, l’une des pistes d’action pour rendre la réparation plus attractive consiste à appliquer un taux de TVA réduit sur les activités de réparation, afin de faire diminuer son coût et inciter le consommateur à utiliser ce service.
Le réemploi et la réparation permettent en outre de créer de l’emploi local, bien souvent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ces activités doivent être soutenues, notamment avec un taux de TVA réduit sur la vente des produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation.
Cet amendement vise donc à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparation en le fixant à 5,5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015 et la feuille de route économie circulaire du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : En ce qui concerne l’amendement n° 89 rectifié, l’avis est défavorable, car, si le coût constitue un frein au recours à la réparation, il est préférable de réduire ce coût grâce au fonds de réparation abondé par les éco-contributions des éco-organismes, tel que la commission l’a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l’État.
L’amendement n° 90 rectifié a également reçu un avis défavorable de la commission, de même que l’amendement n° 365 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Nous pensons qu’il est indispensable de passer par les éco-organismes. Il faut nous appuyer sur eux pour développer et structurer l’offre de réparation. Notre principal levier sera de fixer aux éco-organismes des objectifs clairs, mesurables et chiffrés en matière de réparabilité.
Nous voulons aussi réformer la gouvernance des filières REP – sujet qui sera abordé dans le cadre de l’article 8 –, afin de nous assurer qu’elles seront bien plus redevables qu’elles ne le sont aujourd’hui.
Toujours dans le cadre de l’article 8, nous aborderons aussi la possibilité de mettre en place des systèmes de bonus-malus dans le cadre des REP pour soutenir et encourager la réparabilité des produits.
Enfin, nous voulons que les éco-organismes travaillent de façon plus ciblée et plus efficace à créer des réseaux de réparateurs. Nous pensons que c’est plus ciblé et plus efficace que d’accorder un crédit d’impôt.
Pour ces raisons, et en attendant la discussion de l’article 8, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je souhaitais m’exprimer sur l’amendement précédent, mais, quoi qu’il en soit, tout est lié, puisqu’il s’agit de taux de TVA.
Je partage la position de notre collègue Sophie Primas sur ce sujet. Nous le savons, la TVA est la première recette du budget de l’État. Nous en débattons souvent, dans cet hémicycle comme dans nos commissions respectives. Il faut reconnaître que ce sujet est particulièrement sensible, car il a des répercussions sur l’activité économique et l’emploi. Nous essayons donc toujours de trouver des consensus ou des compromis.
Je salue le travail réalisé par nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur ce texte important, sur lequel de nombreux amendements ont été déposés.
Je me rallierai à l’avis de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Magras et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet et Houpert, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Saury, Mmes Billon, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.
L’amendement n° 100 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Fouché et A. Marc.
L’amendement n° 575 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papier non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30 kilos annuels par foyer.
La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable, pour l’environnement, bien évidemment, mais aussi pour la collectivité et pour nos concitoyens.
Cet amendement de notre collègue Chasseing vise à limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres en inversant le dispositif actuel « Stop pub ». Il s’agit de mettre en place un nouveau dispositif « Pub acceptée » : les clients qui le souhaitent continueraient à recevoir la publicité, ce qui réduirait le gaspillage causé par ces imprimés publicitaires distribués et non valorisés.

M. le président : L’amendement n° 100 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour défendre l’amendement n° 575.

M. Frédéric Marchand : Il s’agit en effet d’inverser le dispositif en vigueur, la distribution de publicité ne pouvant désormais se faire que si l’autorisation est expressément mentionnée sur la boîte aux lettres.
J’en profite pour émettre un regret : nos amendements visant à interdire les écrans publicitaires numériques ont été retoqués au nom de l’article 45 de la Constitution. Pourtant, d’après nous, ils avaient un lien direct avec le texte, puisqu’ils poussent outrageusement et continuellement à la consommation, ce qui constitue une pollution lumineuse, ainsi qu’un gaspillage de ressources et d’énergie.
Nous le disons depuis le début de nos travaux, nous devons changer notre modèle de consommation et en nous en donner les moyens.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Je ne répéterai pas les arguments qui ont déjà été développés. Je rappellerai simplement que la publicité, c’est plus de 30 kilos de papier par foyer et par an.
Puisque nous réfléchissons à des solutions pratiques, nous en avons là une très pratique sous la main. En mettant « Pub acceptée », plutôt que « Stop pub », nous économiserions du papier. C’est une façon de revoir notre mode de fonctionnement.

M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.

M. Éric Gold : Avec cet amendement, nous tentons de répondre à l’aggravation de la pollution publicitaire liée aux prospectus non sollicités.
Chaque année, 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui correspond à 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilos par foyer. Les dépenses pour la publicité non adressée ont atteint près de 3 milliards d’euros en 2017, auxquels il faut bien sûr ajouter le coût de collecte et de traitement des déchets pour les collectivités et les citoyens.
À ces dépenses s’ajoute encore le coût environnemental de la fabrication de papier, très consommatrice en eau et en énergie : l’impact d’une tonne de papier est estimé à une tonne de CO2.
Le dispositif « Stop pub » a permis de diminuer le nombre de prospectus distribués, mais il rencontre aujourd’hui certaines limites.
Par souci de clarté, et avec l’ambition de voir enfin diminuer drastiquement la diffusion de publicité papier non adressée, nous vous proposons d’inverser la logique du « Stop pub » en autorisant la distribution de prospectus dans le seul cas où une mention l’y autorisant figure sur la boîte aux lettres.
Cette mesure simple serait un signal fort donné à nos concitoyens, qui rejettent pour la plupart ces sollicitations en nombre et qui sont demandeurs d’actes concrets en matière de réduction des déchets.

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Moga et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiché par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette opposition.
Les sanctions pour non-respect de cette interdiction sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Avec cet amendement, je prends les choses à l’envers.
Je ne demande pas que soit apposé un marqueur indiquant que l’on accepte la publicité : comme nous sommes certains que les personnes ayant fait la démarche, sur la base du volontariat, de recourir à la mention « Stop pub » vont jeter les imprimés, je demande qu’il soit interdit de mettre de la publicité dans ces boîtes aux lettres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Ces différents amendements ont pour objet la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres. Ils visent à inverser le principe applicable. L’objectif est de lutter davantage contre la publicité papier, donc contre la surconsommation de ressources.
Si une telle mesure peut constituer une source importante d’économies, à titre personnel, j’ai certaines réserves, que j’avais déjà soulevées à l’occasion de nos travaux préparatoires, et que je souhaiterais partager avec vous.
Tout d’abord, le contrôle du respect de ce dispositif et la mise en œuvre de sanctions seront difficiles à assurer, en particulier pour identifier celui sur lequel pèsera la responsabilité – distributeur ou enseigne pour le compte de laquelle la publicité est distribuée.
Ensuite, l’inversion du principe peut susciter des inquiétudes d’ordre social, car il stigmatisera celui qui fera le choix d’afficher un logo « Oui à la pub » et il privera certaines populations d’informations auxquelles elles peuvent être attachées.
Je pense notamment, pour les connaître dans mon arrondissement, à certaines personnes âgées ou isolées, pour lesquelles cette distribution peut constituer une forme de lien social et qui ne seront sans doute pas les mieux informées pour se procurer un autocollant pour continuer à recevoir de tels imprimés – sans parler des bons de réduction qui accompagnent souvent ces publicités.
Enfin, l’interdiction aura un impact non négligeable sur le secteur du papier, déjà en pleine mutation en raison du numérique. Or il ne s’agit pas vraiment de l’industrie la plus problématique sur le plan environnemental.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sur tous ces amendements, nous émettrons un avis défavorable (Exclamations.), mais bien sûr pour de bonnes raisons. Comme je le dis souvent, je partage totalement le constat, mais il faut examiner les choses dans le détail.
Une première étape a consisté en France à apposer des autocollants « Stop pub » pour ne pas recevoir de publicité. Ce dispositif commence à produire son effet, mais nous pensons qu’il faut aller au-delà et renforcer les règles en matière de distribution de publicité non adressée, en commençant par réduire le volume le plus problématique.
Des amendements visant cet objectif ont d’ailleurs été déposés. Par exemple, l’amendement n° 364 rectifié a pour objet d’interdire les imprimés publicitaires non adressés qui utilisent des huiles minérales.
J’en parle maintenant parce que l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, recommande de limiter l’exposition des consommateurs à ces encres en raison du caractère génotoxique et mutagène de certains de leurs composants.
Ma préférence se portera donc sur l’amendement n° 364 rectifié, dont l’adoption permettrait de réduire la publicité non adressée en prenant en compte les enjeux de santé publique.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Madame la secrétaire d’État, cet amendement me semble frappé au coin du bon sens.
Nous constatons tous le caractère hyper intrusif et excessif des publicités dans les boîtes aux lettres. Même lorsque vous faites la démarche volontaire d’essayer de l’éviter, cela n’est pas toujours respecté. On en arrive à une situation de saturation totale, la collecte et le coût de traitement représentant l’aspect le plus négatif et le plus vicieux de ce système de publicité imprimée qui nous envahit.
Vous avez dit vous-même, lors du campus de votre mouvement politique, qu’il fallait faire preuve d’imagination et d’audace. À cet égard, permettez-moi de trouver votre attitude piteuse.
Les huiles minérales sont effectivement un problème, notamment pour les produits alimentaires, et Foodwatch vous l’a signalé, mais de là à reprendre cet argument pour refuser aujourd’hui une inversion de logique qui me paraît tout à fait positive…
Vous le savez, je ne suis pas toujours en accord avec France Nature Environnement, mais je pense que l’adoption de ces amendements serait vraiment un signal très fort.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Au risque de passer pour un radical… (Exclamations amusées.)

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas un défaut !

M. Joël Labbé : Mes chers collègues, je me sens bien dans le groupe RDSE ; je tenais à vous le dire. (Sourires.)
Plus sérieusement, le but de la publicité est de pousser à consommer. Madame la rapporteure, vous affirmez que ceux qui afficheront sur leur boîte qu’ils acceptent la publicité pourraient être stigmatisés.

Mme Marta de Cidrac : Oui !

M. Joël Labbé : Permettez-moi de penser que nous serions beaucoup plus forts si nous interdisions la publicité dans les boîtes aux lettres.
Évidemment, c’est tellement radical que je n’ai pas déposé d’amendement dans ce sens. Ce n’est pas assez dans l’air du temps, et il est préférable d’avancer pas à pas. Malgré tout, la question se posera sans tarder, car nous sommes en situation d’urgence.
Évidemment, je souhaite que ces amendements soient adoptés.
S’agissant à présent des écrans lumineux, le rejet des amendements de notre collègue Marchand est pour moi scandaleux, parce qu’il y a là, en plus, de la consommation d’électricité. À un moment, il faudra revenir à la raison : la publicité, qui pousse à l’ultra-consommation et qui va crescendo depuis cinquante ans, a fait beaucoup de mal.

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli : Je puis partager l’ensemble des arguments qui viennent d’être exposés. Cela étant, je vais prendre le contre-pied de mon collègue François Bonhomme.
Je crois que nous sommes dans une société où il faut laisser la liberté et le choix à nos concitoyens, en responsabilité.
En tant que maire, j’ai eu l’occasion de travailler sur ces sujets. Nous avions distribué à l’ensemble de nos concitoyens et à tous les foyers un autocollant « Stop pub », en leur laissant la possibilité de l’apposer ou pas. Seuls 30 % l’ont fait. J’aurais aimé qu’ils soient beaucoup plus nombreux, mais c’est leur choix.
J’ai moi-même un autocollant « Stop pub » sur ma boîte aux lettres, donc je suis très à l’aise par rapport à ce problème. Si l’on doit stigmatiser, interdire, avoir une démarche contraignante, je ne suis pas d’accord. En effet, dans ce cas, extrapolons et interdisons l’affichage quatre par trois en papier. Je pourrais citer beaucoup d’autres exemples. Nous-mêmes, en tant que sénateurs, devrions peut-être exiger de ne plus consommer de papier, d’autant que nous recevons des milliers de documents de divers horizons chaque semaine. Ceux-ci nous sont adressés, certes, mais ils représentent énormément de papier.
Je pense qu’il faut faire confiance à nos concitoyens et continuer à faire de la pédagogie. N’interdisons pas à tout prix en imposant le choix de ne pas recevoir. Laissons les gens faire leur choix en conscience et en responsabilité.

M. Patrick Chaize : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je rebondis sur ce que vient de dire notre collègue.
Au travers de mon amendement, je ne propose pas de nouvel autocollant ou de nouvelle marque. En revanche, je demande que l’on respecte le « Stop pub ». En effet, quand une personne prend le soin de l’apposer parce qu’elle ne veut pas recevoir de publicité, l’argument du lien social ne tient pas, pas plus que celui des coupons de réduction. Je demande simplement que ce dispositif soit respecté, même si le contrôle est difficile à exercer.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : À entendre M. Mandelli, j’ai l’impression que l’on mélange tout. Pour ma part, je pense que ces amendements sont très pratiques, qu’ils sont de bon sens, et qu’ils donnent toute liberté.
Personne n’a demandé à recevoir de la publicité, qui n’a pour but que de pousser à la consommation, alors que notre texte est censé aller à l’inverse de cette logique. J’y insiste, la liberté est totale. Si je souhaite revoir de la publicité, je vais mettre un petit autocollant le précisant. Il ne faut pas inverser les choses.
Ensuite, en ce qui concerne l’aspect pratique de cette proposition, je rappellerai un chiffre : 30 kilos par foyer par an. Depuis hier, nous discutons de la manière dont nous pourrions diminuer nos déchets. Il me semble que l’on a là un moyen très fort. On sait très bien que la plupart de ces documents ne sont même pas lus et vont directement à la corbeille. Il faut changer de logique.
Par ailleurs, je retournerai l’argument du lien social : la personne qui veut recevoir ses bons d’achat et ne sait pas mettre un autocollant ira voir son voisin, ce qui entretiendra le lien social.
Enfin, la difficulté à sanctionner ne me paraît pas un argument convaincant, car me message donné sera suffisamment fort. Du reste, si l’on n’arrive pas à sanctionner cette pratique, qu’en sera-t-il de la présence d’huiles minérales dans les documents distribués ?
Je le répète, ces propositions sont pragmatiques et de bon sens – des mots que j’entends régulièrement sur nos travées. Il faut maintenant passer à l’action.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je suis très ennuyée avec ces amendements : comme tout le monde, j’en ai assez de continuer à recevoir, quand l’autocollant de ma boîte aux lettres est un peu arraché, des prospectus dont je n’ai pas envie et que je mets – vous avez raison, mon cher collègue – directement à la poubelle.
Néanmoins, je serais également ennuyée que, un mercredi soir, à vingt-trois heures, nous adoptions une telle disposition sans aucune étude d’impact économique. Je sais que l’économie n’excuse pas tout, mais je me souviens – n’est-ce pas, monsieur Nicolaÿ ? – être intervenue à Culture Papier avec des fournisseurs de papier et des exploitants forestiers qui m’ont sensibilisée sur ce débouché important.
Je ne dis pas qu’il faut continuer, étant moi-même indisposée par cette pratique. Néanmoins, adopter un amendement au pied levé, la nuit, sans aucune étude d’impact m’ennuie un peu. Je vous mets sincèrement en garde, mes chers collègues, en tant que présidente de la commission des affaires économiques, même si je comprends ce qui sous-tend ces propositions.
Tant qu’à adopter un amendement, je préférerais adopter celui de notre collègue Sollogoub, qui me paraît moins radical.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Mme Pascale Bories : Le thème de ce projet de loi, c’est l’économie circulaire. Si l’on ne veut plus de déchets, arrêtons tous de consommer ! Il n’y a pas que le papier qui pose problème. Si nous arrêtons tout, nous serons à zéro déchet.
Je suis d’accord avec Mme Primas sur l’absence d’étude d’impact, notamment pour les entreprises qui s’occupent du recyclage. Il vaut mieux travailler sur le papier recyclé, me semble-t-il. Sinon, arrêtons tous de communiquer à ce moment-là. Car pourquoi imposer nos prospectus à des électeurs qui ne le souhaitent peut-être pas non plus ?
Nous devons mener une réflexion plus globale, mais il s’agit ici d’un texte de loi relatif à l’économie circulaire : quelle est la destination du déchet ? Faisons en sorte qu’il revienne bien dans le circuit.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié ter et 575.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 rectifié et 160 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-…. – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.
« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : J’ai déjà reçu de Mme la secrétaire d’État un avis favorable sur cet amendement, mais je vais faire partager mon argumentaire au reste de l’hémicycle.
Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, lorsque celle-ci n’est pas sollicitée par les consommateurs.
Cette nécessité nous semble totalement en phase avec l’objet du présent projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage. Selon certains chiffrages, quelque 18 milliards d’imprimés, soit 800 000 tonnes de papier ou 30 kilos par foyer par an, transitent ainsi dans nos boîtes aux lettres.
Nous devons mettre un terme à cette source importante de déchets, qui, de plus, participent souvent de méthodes commerciales agressives pouvant s’apparenter à du harcèlement, tant nos boîtes aux lettres peuvent être polluées, dans tous les sens du terme, par ces prospectus.
En outre, nous visons les publicités contenant des huiles minérales, qui sont non biodégradables et polluantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit toujours du même sujet. Cet amendement nous semble satisfait après l’adoption de l’amendement n° 66 rectifié bis.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : À ce stade, le retrait de cet amendement serait l’attitude la plus raisonnable. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. (Marques de surprise sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Madame la secrétaire d’État, je ne comprends vraiment pas ! Après nous avoir dit il y a quelques instants que vous donneriez un avis favorable sur cet amendement, vous revenez sur ce que vous venez de dire. C’est vraiment du circulaire, madame la secrétaire d’État, puisque vous tournez en rond ! (Sourires.) Je ne comprends pas !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Vous avez raison, monsieur le sénateur. Je vous l’assure, je suis cohérente : avec les boucles, on finit toujours par revenir par le point de départ…
En fait, comme je l’avais indiqué au départ, j’émets un avis favorable sur cet amendement. Mieux vaut tard que jamais, et la boucle est bouclée ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Je me permets de reprendre la parole parce que l’adoption de l’amendement n° 66 rectifié bis, celui qui a été défendu par Mme Sollogoub, aurait dû faire tomber l’amendement n° 364 rectifié, me semble-t-il.

M. le président : Non, madame la rapporteure. L’amendement n° 364 rectifié vise à édicter une interdiction générale sur un type d’imprimé comportant une certaine composition ; cela signifie que, si l’on n’utilise pas d’encres contenant des huiles minérales, la distribution des imprimés n’est pas interdite. Les deux amendements ne sont donc pas incompatibles.
Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 517 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement, dont les dispositions se situent dans le droit fil des précédents, vise à aborder le principe de la sanction en cas de non-respect de la mention apposée sur les boîtes aux lettres.
La sanction administrative, conforme au code de la consommation, varie selon qu’elle touche un foyer, des personnes privées ou des personnes publiques. En tout état de cause, il paraît assez juste, à partir du moment où l’on choisit de mettre en place des réglementations, de prévoir la possibilité de sanctionner le non-respect de la mention, notamment pour ces imprimés.
Je rappelle que, aujourd’hui, beaucoup trop de personnes qui ont apposé la mention « Stop pub » et fait savoir qu’elles refusaient toute publicité continuent de recevoir ce type d’imprimé.
Nous vivons dans une société qui doit offrir des libertés et les garantir, ce qui signifie se donner la capacité de sanctionner le non-respect des mentions apposées, lesquelles s’imposent à chacun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je suis d’accord, mais cet amendement me semble satisfait par l’amendement de Mme Sollogoub que nous venons de voter.
Je vous demanderai donc, mon cher collègue, de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’émets le même avis que Mme la rapporteure : l’amendement est satisfait, donc j’en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 517 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : J’attendais l’arbitrage de l’Assemblée nationale. En l’état actuel, j’ai un léger doute. Dans mon amendement, je fais référence au code de la consommation et des montants sont fixés, alors que l’amendement de Mme Sollogoub renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les sanctions.
Je vais maintenir mon amendement, afin que l’Assemblée nationale achève le travail, mais il vous appartient, mes chers collègues, de décider de la solution que vous préférez.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Vous avez raison, mon cher collègue, de dire que vous avez précisé les choses. Sur le principe, nous sommes favorables à votre proposition. Je veux simplement souligner qu’il y aurait quelque redondance à voter votre amendement, dans la mesure où le Sénat vient d’adopter une disposition qui prévoit déjà des sanctions.

M. le président : . Je veux souligner, quant à moi, que les deux textes ne sont pas compatibles, car ils prévoient deux dispositifs différents.

M. Jean-François Husson : Dans ce cas, je retire l’amendement n° 517 rectifié ter, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 517 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Lafon et D. Laurent, Mme de la Provôté, MM. Moga et Pierre, Mme Lopez, M. Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Pellevat et Laugier, Mmes Loisier et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Poniatowski, D. Dubois, Duplomb, Houpert et Piednoir, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas, Saury et Laménie, Mmes Doineau et Deseyne, MM. Canevet, Mouiller et L. Hervé, Mme Perrot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement tend à engager une trajectoire visant à réduire le poids des emballages. Ceux-ci suscitent – on le sait et l’on s’en plaint constamment – des déchets importants. Il est donc temps d’adopter une trajectoire pour engager la réduction du poids de ces emballages et lutter ainsi contre le suremballage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est déjà satisfait par celui que j’ai présenté à la commission, qui l’a adopté.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’état de l’application de la législation et de la réglementation en matière de tri des déchets dans la restauration rapide. Ce rapport fait notamment état de la mise en œuvre du contrat d’engagement signé en juin 2019 par seize enseignes de la restauration rapide de faire en sorte que 70 % de leurs restaurants soient en conformité avec la législation en vigueur d’ici à la fin de l’année 2019. Ce rapport fera également état des sanctions infligées depuis la publication du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets aux enseignes de restauration rapide n’ayant pas rempli leurs obligations.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cette proposition vient faire écho à l’engagement signé en juin 2019, par seize enseignes de la restauration rapide, de faire en sorte que 70 % de leurs restaurants soient en conformité avec la législation en vigueur en matière de tri des déchets d’ici à la fin de l’année 2019.
Nous pouvons tous constater, lorsque nous nous rendons dans ce type de restaurant, que la réglementation du tri dit « 5 flux » n’est pas respectée. Ainsi, tous les détritus, emballages, papiers, cartons, plastiques et aliments se retrouvent dans la même poubelle.
Cette situation, qui est une aberration écologique, est d’autant plus dérangeante qu’elle n’est pas en conformité avec le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Comme beaucoup, je suis surpris de constater que, au lieu de sanctionner ces enseignes, nous acceptons des engagements finalement peu contraignants.
C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour faire état du respect ou non de l’engagement de ces enseignes à se mettre en conformité d’ici à la fin de 2019.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’Ademe a déjà publié une étude sur le sujet plus large du tri à la source des biodéchets.
Toutefois, je pense que les auteurs de cet amendement, qui avait déjà été déposé en commission, désirent plutôt avoir des réponses du Gouvernement à ce sujet. De fait, madame la secrétaire d’État, l’occasion d’obtenir ces réponses nous semble bonne.
Néanmoins, sur le principe du rapport, M. Joël Bigot le sait, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait.
En effet, selon la méthode très chère à votre collègue Angèle Préville, nous avons procédé à un name and shame sur la base des lois et de la réglementation édictée depuis 2016. Et les enseignes se sont enfin engagées à commencer à mettre en œuvre un système de tri des déchets un peu plus performant et, surtout, à aller au-delà.
Elles doivent nous rendre des comptes, tous les six mois, de l’état d’avancement de leur projet. Je l’ai dit, je ne m’interdis pas de rendre publics les noms de ceux qui ne tiendront pas leurs engagements. Tous les six mois, ils devront dresser un bilan de leurs actions en la matière.
Nous nous sommes mis d’accord sur le fait que, d’ici à trois ans, ils devront avoir atteint 100 % de collecte et être à 100 % en ligne avec la réglementation.
Je pense à ce stade, monsieur le sénateur, que les demandes que vous formulez sont satisfaites et je suis tout à fait prête à partager les informations avec vous, parce que je considère qu’elles doivent être du domaine public.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement.

M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Je prends acte des déclarations de Mme la secrétaire d’État. Je ne savais pas que ma collègue Angèle Préville avait tant d’influence sur l’action du Gouvernement ! (Sourires.) Nous jugerons ce rapport sur pièces.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 366 rectifié est retiré.