Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

debate, 24/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (projet n° 660, texte de la commission n° 728, rapports nos 727, 726, 682).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Monsieur le président Gérard Larcher, madame la rapporteure, chère Marta de Cidrac, madame la rapporteure pour avis, chère Anne-Catherine Loisier, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, cher Hervé Maurey, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Sophie Primas, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’émotion me subjugue, si je puis dire, puisque j’ai peine à parler devant votre assemblée. N’y voyez là aucun signe, si ce n’est du respect et de ma volonté de commencer sur le bon pied ! (Sourires.)
Les Grecs nommaient kairos l’art de saisir une occasion au bon moment et de prendre une décision forte. Et c’est ce kairos que j’invoquerai devant vous en cet instant, au moment de vous présenter le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
C’est en effet le moment d’agir. La planète se dégrade. Nos enfants respirent mal, 200 espèces disparaissent chaque jour et l’artificialisation des terres menace la baisse du réchauffement, tout comme la biodiversité. Les périls climatiques exigent des actes concrets et vous, ici, vous le savez mieux que quiconque.
Le temps est venu de prendre cette décision et d’avancer résolument vers une société où il fait mieux vivre. Le projet qui, au-delà de nos choix politiques, nous anime est de passer de notre société actuelle, caractérisée par beaucoup d’excès, à une société où chacun peut mieux se déplacer, mieux se loger, mieux se nourrir et vivre dans un environnement plus propre. C’est aussi, car chacun y a droit, avoir un emploi qui ait du sens. C’est, finalement, donner la possibilité à chacun, quelle que soit sa condition sociale, de pouvoir participer à un projet plus grand, celui de la construction d’une société où la prospérité n’est possible que si elle passe aussi par celle de la planète et celle des hommes.
Or le XXIe siècle nous semble caractérisé par une double crise qui, parfois, s’exprime avec violence, comme ce fut le cas ces derniers mois avec le mouvement des « gilets jaunes ». La crise est à la fois sociale et écologique.
Crise sociale, d’abord, parce que la mondialisation économique, telle que nous l’avons connue depuis les années quatre-vingt-dix, a fait émerger des inégalités sociales croissantes. Nombre de Français se sentent exclus de ses bénéfices et éprouvent un sentiment de perte de contrôle.
Crise environnementale, ensuite, parce que nul ne peut désormais ignorer la destruction accélérée de notre biodiversité et la hausse du niveau mondial des émissions de gaz à effet de serre.
C’est la raison pour laquelle je suis persuadée qu’une véritable transition écologique ne peut voir le jour dans notre pays que si elle est un instrument de lutte contre la crise sociale. Pendant trop longtemps, nous avons opposé les questions sociales aux questions environnementales. Pire peut-être, nous les avons hiérarchisées, les secondes demeurant l’angle mort des premières, ponctuellement ressuscitées mais jamais au cœur de nos politiques publiques.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, sans prétendre épuiser la profondeur de ce vertigineux défi, j’ai la conviction que ce projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire peut constituer une brique importante pour y répondre dans notre quotidien, sur nos territoires et à l’échelle nationale.
C’est la raison pour laquelle je suis persuadée qu’une véritable transition écologique ne peut voir le jour dans notre pays que si elle est un instrument de résorption de la crise sociale. La transition écologique ne sera acceptable par nos concitoyens que si elle est créatrice de richesses économiques, d’emplois, d’amélioration du pouvoir d’achat et, plus largement, de mieux-vivre partout sur nos territoires.
J’ai conscience que le projet de loi arrive à un moment politique particulier, après une crise née, notamment, du rejet d’une fiscalité écologique trop lourdement ressentie par les ménages les plus modestes. Nous vivons, dans le même temps, une période de mobilisation sans précédent de la jeunesse en faveur du climat et constatons une sensibilité très forte aux enjeux écologiques dans toutes les couches de la société.
Conscients de l’urgence écologique qui les affecte dans leur vie quotidienne – épisodes de chaleur, sécheresse, incendies sans précédent –, les Français exigent, d’une part, des moyens pour agir, chaque jour, à leur échelle, contre le gaspillage des ressources de la planète, et, d’autre part, que les efforts soient équitablement répartis. Ils exigent, en somme, que chacun, citoyen, élu, entreprise, agisse au maximum de ses facultés pour enclencher de nouveaux modes de production, de nouveaux modes de consommation et d’alimentation. Ils nous demandent de construire une société dans laquelle chacun a le « pouvoir de faire », comme le dit Amartya Sen.
C’est donc bien le sens et la finalité d’un capitalisme de surconsommation, presque vorace, que les Français interrogent aujourd’hui. Ils nous demandent d’agir pour passer d’une société du tout-jetable à une société économe de ses ressources et respectueuse de l’environnement, à une société du tout-réutilisable.
Nous voulons transformer notre système productif pour mettre la préservation des ressources naturelles en son cœur. Cela suppose de supprimer les emballages inutiles, d’encourager le réemploi, de développer la réparation et, en dernier recours, de procéder au recyclage.
C’est ce qu’on appelle l’économie circulaire.
Elle est l’économie du XXIe siècle, celle qui permettra de redonner du sens au capitalisme. L’économie circulaire, c’est aussi une réponse à ceux qui voudraient nous faire croire qu’il n’y a pas d’autre choix qu’entre croissance et décroissance. Je crois qu’il y a une voie médiane et que c’est à nous, collectivement, de la dessiner.
Ce projet de loi entend installer un cadre pour transformer notre « pacte productif » et donner aux Français les moyens de consommer autrement. C’est pour répondre à cette attente sans précédent que nous souhaitons désormais nous attaquer à la réduction de toutes les formes de gaspillage, à commencer par celle que constitue la poubelle des Français, car les déchets ne sont pas une rivalité triviale. J’ose le dire, les déchets, c’est l’une de mes passions ! (Murmures amusés sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Révélation !

Mme Brune Poirson : Exactement, monsieur le sénateur !
Pourquoi cette passion ? Parce que les déchets disent beaucoup de ce que nous sommes, de qui nous sommes, de notre rapport aux choses et à la nature. Marcel Mauss, un auteur qui m’est cher, disait que c’est « en fouillant un tas d’ordures que l’on peut savoir tout d’une société ».

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

Mme Brune Poirson : Qui peut lui donner tort ? Après la révolution hygiéniste du XIXe siècle, qui aura vu l’explosion des déchets des villes, après un XXe siècle qui aura été celui de la prolifération des produits à usage unique, nous devons construire un XXIe siècle qui sera celui de la consommation sobre, de la fabrication de produits de qualité faits pour durer des années, en étant réparables, réutilisables et, en fin de vie, recyclables, pour que rien ne se perde plus.
Il faut que nos gestes quotidiens sortent de leur mécanique absurde et deviennent des vecteurs de lien avec la nature qui nous entoure plutôt que de saccage de celle-ci. Finalement, il s’agit de remettre du sens dans nos vies quotidiennes.
En France, on produit 5 tonnes de déchets par an et par personne, 600 kilos de déchets ménagers, 700 kilos de déchets des entreprises, autant pour le seul secteur du bâtiment, et 2,7 tonnes, plus que la moitié, pour le secteur des travaux publics. Aujourd’hui encore, selon les évaluations les plus conservatrices, 200 millions de bouteilles en plastique sont jetées dans la nature chaque année en France, et seuls 26 % de nos déchets plastiques sont recyclés.
Près de trente ans après la dernière grande loi sur les déchets de 1992, on continue encore massivement à envoyer les déchets dans des décharges saturées ou, pire, à les déverser parfois dans la nature, sous forme de dépôts sauvages, voire à les envoyer à l’étranger, dans des pays émergents, comme si ceux-ci pouvaient tolérer longtemps de servir d’exutoires à nos propres excès.
Ce projet de loi répond donc à la fois à des enjeux environnementaux, à des enjeux de développement économique et d’emploi et à des enjeux de souveraineté pour la France. C’est cette réconciliation entre le social et l’écologique, entre le développement économique et la protection de l’environnement, que nous demandent les Français.
Laissez-moi vous parler des enjeux et des impacts derrière ce projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Je commencerai en évoquant les impacts environnementaux, à la fois en termes de ressources naturelles et de climat. En favorisant le réemploi, la réutilisation, la réparabilité, la longévité des produits, nous voulons réduire la consommation de ressources naturelles et la production de plastique.
Nous entrons dans l’ère du post-plastique. C’est la raison pour laquelle les filières REP, pour « responsabilité élargie des producteurs », devront désormais prévoir, dans leur cahier des charges, des objectifs chiffrés de réemploi des matières concernées.
De même, les éco-modulations doivent permettre de lutter contre le suremballage, comme l’ont souligné de nombreuses ONG environnementales – je pense à Tara Océan, à Zero Waste et à beaucoup d’autres.
Enfin, dans le système de consigne proposé, aucune consigne pour recyclage ne pourra être mise en place sans que les collectivités l’aient décidé. C’est un message que je souhaite affirmer pour avoir entendu les travaux en commission.
J’en viens à la question du recyclage et de ses impacts. Même si nous nous accordons tous sur le fait que le recyclage est très loin d’être une fin en soi, comme je j’ai entendu lors des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, il est l’une des solutions pendant la phase de transition et répond à certains défis environnementaux majeurs.
En recyclant le plastique, on évite l’importation de pétrole et on réduit les émissions de CO2. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas réduire drastiquement à la source la production de plastique ; j’y reviendrai. Lorsque nous avons du plastique, il faut faire tout notre possible pour le recycler. En effet, on évite ainsi l’importation de pétrole et on réduit les émissions de CO2.
D’ailleurs, l’objectif que vous avez réaffirmé de 100 % de plastique recyclé permet d’éviter autant d’émissions de CO2 que la fermeture des quatre dernières centrales à charbon françaises. Ce projet de loi est donc au cœur de notre stratégie pour aller vers une société neutre en carbone d’ici à 2050, conformément à l’accord de Paris et aux objectifs qui nous engagent.
Laissez-moi maintenant vous parler des impacts de ce projet de loi en termes d’emplois et de développement économique.
On estime qu’il existe un gisement de 300 000 emplois supplémentaires, lesquels emplois ne se situeraient pas seulement dans quelques métropoles, mais seraient aussi locaux, territoriaux, non délocalisables. Ce sont aussi des emplois qui couvrent toute la palette de qualifications dans les domaines de l’éco-conception, de la réparation, du réemploi, du recyclage, des plastiques en particulier, et dans les nouveaux services liés à l’économie de la fonctionnalité. Recycler ou réparer une tonne de déchets permet de créer dix fois plus d’emplois que de l’enfouir.
Ce sont également de nouvelles opportunités pour l’économie sociale et solidaire, qui représente aujourd’hui 10 % de nos emplois et qui doit prendre plus de place encore. Si ce nouveau modèle nécessite une transformation industrielle profonde, avec de forts besoins d’investissement – 4,5 milliards d’euros pour moderniser et augmenter nos capacités de recyclage sur les cinq prochaines années –, il renforcera les atouts du « made in France », du fabriqué en France, notre indépendance économique, notre indépendance industrielle et, par là même, notre indépendance politique.
Enfin, il y a aussi les impacts en termes de souveraineté pour la France. Il faut être cohérent, on ne peut pas, d’un côté, mettre une taxe sur le carbone pour devenir moins dépendant de pays tels que l’Arabie Saoudite et, de l’autre, laisser les ressources nécessaires pour réaliser la transition écologique, par exemple les métaux rares, dans les mains d’autres pays, notamment asiatiques.
C’est donc, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec autant d’ambition que d’humilité que je suis devant vous aujourd’hui.
Ambition, parce qu’il en faut pour relever ce défi, et je sais que vous serez au rendez-vous, vous nous l’avez déjà montré. J’aime à penser que vous et moi, nous sommes comme le Morel de Romain Gary, qui, lui, ne s’est pas désespéré.
Humilité aussi, parce que ce combat a commencé il y a longtemps. Je le sais, mes prédécesseurs, de tous les bords politiques, ont déployé des efforts considérables depuis près de trente ans. Je le sais aussi, députés et sénateurs sont engagés depuis de nombreuses années sur ces sujets. Sur le terrain, au quotidien, maires et élus locaux se battent tous les jours, parfois au péril de leur vie, pour gérer les déchets de leur territoire.
J’ai évidemment une pensée à cet instant pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, dont la mort nous place collectivement face à nos responsabilités. Cela nous rappelle combien les élus locaux, ceux des territoires que vous représentez, qui font la politique de gestion des déchets en France, sont finalement en première ligne sur la transition écologique et solidaire. Ce texte est pour eux.
Je m’inscris dans la continuité de cet héritage et je veux rendre hommage à tous ceux qui ont participé à cette grande aventure, celle de la responsabilité élargie des producteurs inscrite dans le droit français dès 1975, celle du « bac jaune », celle de l’éducation aux gestes de tri, celle des centres de collecte et de recyclage et des initiatives innovantes qui servent chaque jour l’intérêt général et le bien-vivre sur notre territoire. Oui, nos élus locaux s’attachent à mettre en œuvre cette politique depuis des années et des années. J’en ai conscience, ces trente années de politique publique, dans la continuité desquelles je m’inscris, ont permis à la France d’être aujourd’hui reconnue pour le travail remarquable qui a été effectué sur ce sujet.
Je voudrais, à ce titre, remercier non seulement les élus engagés, avec qui j’ai eu l’occasion de beaucoup échanger, mais aussi les organisations représentant les élus des territoires. Je me souviens de nombreuses discussions, parfois sous la forme de dîners prolongés, pour discuter et élaborer collectivement ce projet de loi anti-gaspillage.
Nous devons aller encore plus loin parce que la donne a changé.
Notre système public de gestion des déchets est certes de grande qualité, mais il n’a jamais été pensé pour atteindre des performances de collectes proches de la perfection. Or, lorsqu’il s’est construit, nous partions presque d’une page blanche. Avoir des objectifs de performance tels que nous les atteignons aujourd’hui était déjà colossal à réaliser. Eh bien, nous l’avons réalisé, avec les élus locaux et les territoires. Nous l’avons fait en France.
Aujourd’hui, les Français nous remercient mais ils nous demandent d’aller encore plus loin, de franchir une marche encore plus haute, de faire un grand pas en avant, et vite. Ils veulent de nous l’excellence et ils ont une tolérance zéro pour le gaspillage. Faire ce pas en avant, c’est-à-dire passer de 26 % d’emballages plastiques collectés et recyclés à 90 %, conformément aux exigences de l’Union européenne, cela impose de nouvelles pratiques. Tel est en grande partie l’objet de ce projet de loi.
Ce projet de loi, comment l’avons-nous bâti ?
Il est, avant tout, le fruit d’une longue concertation, qui a duré un an et demi. Je reconnais, dans cet hémicycle, des visages pour les avoir rencontrés au cours de cet important travail ; je voudrais les en remercier. Cette concertation a rassemblé l’ensemble des acteurs, au travers de nombreux groupes de travail thématiques qui ont conduit à la tenue de plus d’une centaine de réunions. Elle a mis autour de la table des élus, des chefs d’entreprise et des représentants d’associations. Deux consultations en ligne du public ont également eu lieu, sans oublier le grand débat qui a beaucoup contribué au contenu de ce texte. N’oublions pas non plus l’expérience tirée de la mise en œuvre des cinquante mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, qui a démarré dès avril 2018.
Je veux donc remercier les parlementaires et vous en particulier, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, de votre travail tout au long de cette concertation. Ce projet, nous l’avons coconstruit. Tous les acteurs, porteurs parfois d’intérêts contradictoires, y ont été associés.
Alors que le débat s’engage dans cet hémicycle, je veux vous dire combien il me semble évident et logique que ce soit votre assemblée, le Sénat, qui soit la première à être saisie de ce projet de loi.
Les déchets sont en effet la ressource territoriale par excellence. C’est évidemment l’un des très grands champs d’action publique des élus locaux que vous représentez. Il m’est donc apparu évident et indispensable que les débats commencent ici.
Ce projet de loi a été pensé dans l’intérêt des collectivités locales et des territoires.
C’est le cas, tout d’abord, parce qu’il organise un transfert massif de charges qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités, donc sur leurs administrés et contribuables, vers les filières économiques qui émettent ces déchets. Au total, l’extension du périmètre des filières où s’applique le principe pollueur-payeur, des filières à responsabilité élargie des producteurs, ainsi que les mesures visant à lutter contre les dépôts sauvages représentent un gain de 500 millions d’euros par an pour les collectivités. Je parle bien d’un transfert de 500 millions d’euros par an.
Entrons dans le détail. Aujourd’hui, la gestion des dépôts sauvages sur les territoires représente pour les collectivités une charge comprise entre 340 et 420 millions d’euros. À cette charge financière s’ajoute une charge psychologique que j’ai déjà évoquée : faut-il encore rappeler la mort du maire de Signes ?
Voilà les montants colossaux qui sont en jeu. Les déchets du bâtiment, à eux seuls, hors dépôts sauvages, coûtent 100 millions d’euros par an aux collectivités. Dans des proportions moindres, mais tout de même significatives, la prise en charge des lingettes imbibées coûte aujourd’hui 161 millions d’euros aux collectivités. Pour les jouets, elles dépensent 10 millions d’euros ; pour les produits chimiques non encore couverts par la REP existante sur les déchets diffus spécifiques, 30 millions d’euros ; pour les mégots, 6 millions d’euros ; pour les articles de sport, 14 millions d’euros ; pour les articles de bricolage, 5 millions d’euros. À cela s’ajouteront peut-être encore d’autres filières REP qui ne manqueront pas d’être évoquées dans le cadre des débats parlementaires.
Au total, hors dépôts sauvages, ce sont donc environ 300 millions d’euros qui sont rendus aux collectivités par la création de ces nouvelles filières. Cette somme montera à 500 millions d’euros annuels si nous prenons à bras-le-corps le défi des dépôts sauvages. L’objectif de ces nouvelles filières REP est bien de transférer la charge des collectivités vers les industriels et ainsi d’alléger la poubelle de nos contribuables, de nos concitoyens.
Ensuite, au-delà de son impact financier, le dispositif mis en place dans le cadre de la REP Bâtiment est profondément en faveur des collectivités. À la suite de la mort du maire de Signes, j’avais annoncé que je réunirais les acteurs de la filière du bâtiment et de la construction, ainsi que des associations d’élus. Chose promise, chose due : une réunion s’est tenue le 5 septembre dernier. Je remercie d’ailleurs certains d’entre vous de leur présence. Cette réunion a été l’occasion de créer un consensus autour de la reprise gratuite des déchets du bâtiment, dès lors que ceux-ci ont été triés au préalable, et ce à compter du 1er janvier 2022. L’étude de préfiguration de ce système démarre ces jours-ci, sous l’égide de l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Cette réunion a également été l’occasion d’annoncer la création d’un système de traçabilité qui permettra de mieux identifier où sont produits les déchets, leur parcours et leur destination, et la mise en place, dès septembre, d’un observatoire national de la gestion des déchets qui sera chargé de consolider l’ensemble des données chiffrées sur chaque territoire. Un travail en commun sera mené afin de planifier la localisation de nouveaux points de collecte des déchets pour les professionnels, de manière à densifier le maillage territorial existant. Dans les zones rurales en particulier, il n’y a pas assez de déchetteries : c’est encore un poids qui pèse sur nos élus.
Enfin, on y a annoncé une mesure d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, pour les collectivités qui résorbent leurs décharges sauvages.
Ce consensus, atteint dans le cadre d’une concertation responsable, va nous permettre, si vous adoptez cette disposition, de changer durablement la donne pour résoudre une difficulté délaissée depuis des années sur les territoires.
Les filières REP représentent aussi, de manière plus structurelle, un instrument permettant d’assurer, sur tous les territoires, une croissance économique et une réindustrialisation : on va vers du « made in France », vers des emplois durables et non délocalisables.
Dès lors que le déchet devient une ressource, dès lors qu’il n’est plus ni brûlé ni enfoui, il constitue une matière première et devient une ressource à exploiter.
C’est le cas du plastique, bien sûr : il faut en priorité le réduire à la source – je l’ai dit et nous y travaillerons –, mais on estime que le recyclage d’un million de tonnes de plastique permettrait la création de 3 000 emplois industriels. Nous mettons sur le marché 5 millions de tonnes de plastique par an. Le gisement d’emplois dans le recyclage est donc énorme, dès lors qu’on se retrousse les manches. Quelle activité économique peut se prévaloir aujourd’hui d’un tel potentiel d’emplois locaux non délocalisables ?
C’est le cas aussi pour la lutte contre l’obsolescence programmée, qui permet de créer de véritables filières de réparation et d’économie de la fonctionnalité sur les territoires. Nous devons encourager la réparabilité des produits.
Je veux également vous dire que, tout en élargissant le périmètre des filières REP, nous vous avons entendus quant à leur fonctionnement. Vous aviez raison ! C’est la raison pour laquelle ce projet de loi repense leur gouvernance de manière à améliorer leur efficacité, au service des collectivités locales.
Enfin, ce projet de loi donne aux maires, qui sont confrontés dans leur quotidien à la gestion des déchets, de nouveaux outils pour lutter contre les dépôts sauvages, notamment par le biais du renforcement de leurs pouvoirs de police. Là aussi, nous vous avons écoutés.
Je souhaiterais à présent revenir sur le détail du texte qui a été examiné la semaine dernière au Sénat par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond, ainsi que par la commission des affaires économiques, saisie pour avis, avant de m’attarder sur le remarquable travail conduit par ces deux commissions.
Le projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire comptait initialement treize articles et développait quatre grands axes.
Le premier visait à donner au citoyen l’information qui lui est nécessaire pour agir en conscience. Ainsi, il aurait plus de pouvoir pour consommer des produits plus durables et de meilleure qualité. L’association HOP, Halte à l’obsolescence programmée, a révélé hier, dans un rapport, que la durée de vie des machines à laver avait diminué de trois ans en moyenne au cours des huit dernières années. Ce n’est pas acceptable. Ce n’est pas l’économie du XXIe siècle que nous voulons créer.
Voilà tout l’objet des articles du premier titre de ce texte, relatif à l’information du consommateur. Ils portent sur l’indice de réparabilité et sur la disponibilité des pièces détachées pendant une durée raisonnable. Notre but est de favoriser le réflexe de réparation chez le consommateur, de mieux structurer les réseaux de réparateurs et, au bout du compte, d’allonger la durée de vie des produits. C’est bon pour la planète, c’est bon pour le pouvoir d’achat et c’est bon pour l’emploi !
Deuxième axe : donner aux citoyens les moyens d’agir pour la planète en adoptant le bon geste de tri. Il s’agit d’harmoniser au plus vite la couleur des poubelles, comme nous le demandent massivement les Français, et de leur donner une information claire sur le geste de tri. Je pense notamment à l’article 3, relatif à l’« info-tri ». Combien, parmi vous, n’ont jamais eu une discussion avec des Français qui déplorent combien il est compliqué de trier les déchets dans notre pays ? Simplifions-leur la vie !
Troisième axe : donner aux collectivités les moyens d’entrer dans une nouvelle ère de la gestion des déchets. Ces moyens – c’est le nerf de la guerre ! – doivent avant tout être financiers. Ce projet de loi, dans ses articles 7 à 10, transfère, comme je l’ai expliqué, près de 500 millions d’euros aux collectivités. Le Gouvernement a souhaité ce transfert parce qu’il est persuadé qu’il revient aux producteurs, aux industriels, au secteur privé de gérer la fin de vie de ces produits.
Nous ne pensons pas seulement à l’aval ; nous travaillons aussi sur l’amont, c’est-à-dire sur l’éco-conception et la réparabilité des produits. Nous y reviendrons. Je vous renvoie à la création de filières à responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, par exemple, ou pour le tabac.
Pensez aux mégots : chaque année, 2 milliards de mégots se retrouvent dans les rues, et personne ne se rend compte qu’il s’agit, avec les bouteilles en plastique, du premier déchet qu’on trouve dans la nature. Or ces mégots sont imbibés de 4 000 substances toxiques : un seul d’entre eux pollue 500 litres d’eau. Ces substances sont déversées chaque jour dans la nature et c’est le contribuable qui paye l’ardoise, qu’il soit fumeur ou non.
C’est pourquoi il faut donner des moyens aux maires, aux collectivités, et faire en sorte que les industriels du tabac prennent leurs responsabilités et luttent activement contre la pollution causée par les mégots de leurs cigarettes.
Il en est de même pour les articles de sport. Un million de vélos sont jetés chaque année en France, alors qu’ils pourraient être réparés ou réutilisés. Je pourrais encore citer les articles de jardinage, les lingettes et les déchets du bâtiment : là aussi, les mesures prises permettront d’alléger considérablement le poids des poubelles et de faciliter la vie des collectivités.
Quatrième axe de ce projet de loi : penser un nouveau modèle de fabrication et de consommation pour le siècle à venir.
Il s’agit d’entrer dans un siècle où l’on ne pourra plus produire pour détruire. C’est bien ce qui arrive aujourd’hui : on produit encore pour détruire. Cela paraît totalement absurde, mais c’est la réalité d’une partie de notre système économique. C’est bien à cela que s’attaque le titre III de ce texte, relatif à la lutte contre le gaspillage.
L’article 5 prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires : c’est une première mondiale ! La France a été pionnière sur le gaspillage alimentaire. Elle est à l’offensive également sur toutes les autres formes de gaspillage. Chaque année, c’est l’équivalent de près d’un milliard d’euros de produits non alimentaires invendus qui est détruit. Rendez-vous en compte, les produits d’hygiène et de beauté détruits représentent une valeur de 180 millions d’euros, alors que des associations d’aide aux démunis manquent dans le même temps de kits d’hygiène pour ceux qui en ont le plus besoin.
Est-ce la société dans laquelle nous voulons vivre ? Non ! Nous donnons-nous les moyens de lutter contre ce phénomène et d’être pionniers dans le monde ? Oui, et nous le faisons ensemble !
À ces quatre grands axes, on peut en ajouter un cinquième, constitué de dispositions, plus techniques, visant à transformer la gouvernance des filières pollueur-payeur de manière à introduire plus de transparence et de contrôle dans la gestion des déchets. C’est aussi la transposition des directives européennes.
Ce projet de loi n’est plus seulement le texte du Gouvernement : c’est aussi le vôtre, le texte du Sénat. À ce titre, je tiens à souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous marchons, que nous allons dans la même direction. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.) Vous voyez : parfois, on a des réflexes !

M. Philippe Dallier : C’est pavlovien !

Mme Brune Poirson : Alors, je dirai que nous courons dans la même direction ! (Sourires.) Nous voulons tous agir avec la même ambition pour la préservation de la planète. Vous l’avez montré : c’est votre ambition. Elle est présente, cette ambition collective, dans toutes les modifications que vous avez proposées. Loin des clichés, vous avez souhaité, vous aussi, illustrer votre engagement environnemental.
Je veux citer, à cet égard, plusieurs des avancées que, de notre point de vue, vous avez apportées à ce projet de loi et sur lesquelles, avec mes services, nous avons travaillé.
J’y ai relevé des dispositions contre la publicité incitant au rebut, le renforcement de la compétence des régions, des précisions relatives aux modalités d’étiquetage, des mesures visant à mieux lutter contre le gaspillage alimentaire, ainsi que l’intégration dans le fond du texte de nombreuses dispositions que le Gouvernement prévoyait de prendre par ordonnance, concernant notamment le renforcement des pouvoirs de police des élus locaux et le régime de sanctions applicables aux éco-organismes. Enfin, j’ai noté l’adoption, au premier article de ce texte, d’un amendement porté par le groupe communiste, visant à inscrire dans la loi l’objectif fixé par le Président de la République de 100 % de plastique recyclé. Sur tous ces points, j’applaudis des deux mains.
Certaines divergences subsistent peut-être encore entre nous, mais je crois que, même là, nous avons le même objectif. Ni vous ni moi ne sommes arc-boutés sur l’article 8, relatif à la consigne, article qui a fait l’objet de beaucoup de débats.
Très objectivement, je crois que nous partageons plusieurs objectifs qui sont communs à tous les responsables, à tous les élus.
Avant tout, nous voulons protéger, à tout prix, le système public de gestion des déchets, qui est une remarquable spécificité française.
Nous voulons aussi permettre aux collectivités de ne pas regarder passer le train du changement de modèle qui se profile. Qu’on le veuille ou non, en réalité, certains acteurs industriels veulent imposer des changements, et ce, parfois, sans mettre les collectivités locales dans la boucle.
Il faut distinguer deux choses. On relève, d’une part, une volonté globale de la société d’aller vers la réutilisation, le réemploi, les produits réutilisables. Cela, mesdames, messieurs les sénateurs – vous le savez encore mieux que moi –, nous devons l’accompagner. D’autre part, il est quelque chose que nous ne pouvons pas tolérer, c’est que certaines entreprises, pour leurs profits, ou pour se verdir, utilisent certains moyens, comme le déploiement de ce que j’appelle la consigne sauvage, sans mettre les collectivités locales dans la boucle.
Nous partageons encore deux objectifs : sortir du tout-plastique pour aller vers le réemploi et la réutilisation, et répondre aux demandes répétées des Français d’instaurer un système qui leur permette, outre la lutte contre la prolifération du plastique à la source, d’avoir les moyens de faire plus pour lutter contre la pollution plastique. Ainsi, 83 % des Français interrogés souhaitent qu’on leur donne plus de moyens pour lutter contre cette pollution.
Ils veulent aussi davantage de moyens pour consommer autrement, pour consommer plus en réemployant et en réutilisant les produits qu’ils ont.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je cherche simplement, en toute humilité, à vous expliquer certains de nos choix. Je sais que certains s’y opposeront, je le comprends, mais je fais le pari de la sincérité devant vous.
Pourquoi avons-nous inscrit, dans ce projet de loi anti-gaspillage, le mot « consigne », l’expression « consigne pour réemploi, réutilisation, ou recyclage » ? Les raisons en sont multiples.
Nous pensons, d’abord, que l’avenir de la consommation est le réemploi et la réutilisation. Nous voulons mener la France vers une société où le tout-jetable n’a plus sa place, où la quantité d’emballages utilisée est drastiquement réduite, et où les emballages sont tous, à terme, réutilisables. C’est pourquoi nous avons précisé, au sein des propositions que je vous présenterai à l’article 8, qu’aucun système de consigne pour recyclage ne pourra être mis en œuvre s’il n’est pas adossé, d’une façon ou d’une autre, à une consigne pour réemploi.
Chaque année, en France, malgré les efforts sans relâche et les performances remarquables de certaines collectivités, a minima 200 millions de bouteilles, de canettes et de briques se retrouvent dans la nature. De fait, sur les 16,7 milliards de bouteilles et de canettes que nous consommons, près de 7 milliards ne sont pas recyclées. Or la tendance actuelle n’est pas bonne. La consommation nomade, hors foyer, se développe ; vous le savez encore mieux que moi. Nous voulons donner aux collectivités les moyens de faire face aux effets néfastes de ces modes de consommation.
Quant aux industriels, au travers de leurs éco-organismes, ils n’ont pas toujours honoré leurs engagements vis-à-vis des collectivités. Disons-le ! Je sais que vous le savez. Eh bien, aujourd’hui, ils ont décidé d’avancer de leur côté, sans associer les collectivités. Vous le savez comme moi, car vous l’avez vu sur vos territoires. De grands industriels du secteur agroalimentaire font alliance avec la grande distribution et installent des systèmes de consigne en vase clos, sans en parler aux élus, sans en parler aux collectivités locales.

M. Jean-François Husson : Et vous laissez faire ?

Mme Brune Poirson : Vous avez raison, monsieur le sénateur : nous ne laissons pas faire ! (Exclamations dubitatives sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Quelle vertu…

Mme Brune Poirson : Travaillons ensemble pour faire en sorte que cela ne soit pas possible en France ! Travaillons ensemble pour laisser les collectivités, nos collectivités, au cœur du système de gestion des déchets ! Donnons-leur les moyens, non seulement de se défendre contre ce genre de choses, mais encore d’accompagner les Français dans leurs demandes de modes de consommation différents. Voilà l’objectif !
Il faut aussi donner aux collectivités locales les moyens de lutter, comme elles le font déjà, contre une certaine opacité du système de gestion des déchets, en amont de leur responsabilité. Rendez-vous en compte : il y a des élus qui font, depuis des années, un travail remarquable de collecte, de tri et d’éducation. Or combien savent où finissent, précisément, ces plastiques ? Savent-ils seulement qu’ils finissent encore, parfois, trop souvent, en Asie ou ailleurs ? S’ils le savaient, si leurs administrés le savaient, continueraient-ils à faire confiance à certains gros acteurs du secteur ? Je n’en suis pas sûre ! Des entreprises qui ont pignon sur rue, qui se vantent d’avoir les meilleures performances possible, travaillent-elles en toute transparence, disent-elles aux élus où finissent les déchets ? Les maires peuvent-ils regarder leurs administrés les yeux dans les yeux en leur assurant savoir parfaitement où les déchets sont acheminés, savoir qu’ils ne vont pas en Asie ? Cela fait partie des questions que les Français nous posent et auxquelles nous devons répondre. Il nous faut, mesdames, messieurs les sénateurs, défendre le système public de gestion des déchets.
Dans notre projet de loi, nous avions fait le choix d’un principe de consigne large, dont les modalités resteraient à définir avec les parties prenantes concernées. Pourquoi ? Eh bien, qui est mieux placé que vous pour définir et mettre en place un système de consigne qui soit protecteur ? J’ai largement partagé cette méthodologie. J’ai eu l’occasion de vous dire que, selon nous, vous étiez les mieux placés pour mettre en place des garde-fous. Je l’ai dit au président de votre commission, M. Hervé Maurey, à Mme la rapporteure et à Mme la rapporteure pour avis. Je l’ai également dit à bien des parties prenantes.
Je souhaite que les débats qui s’ouvrent nous offrent l’occasion de mettre en place ces garde-fous et de réguler ce système de façon à ce que les dindons de la farce soient non pas les collectivités, mais bien plutôt les grands industriels.
Je ne m’explique pas pourquoi aucun amendement de régulation n’a été déposé. Je me l’explique d’autant moins que les opposants au projet ont, par exemple, autorisé la consigne pour recyclage dans les territoires ultramarins. Alors, devrait-il y avoir en France deux poids, deux mesures ?

M. Roger Karoutchi : Ce ne serait pas la première fois !

Mme Brune Poirson : Il faut faire attention : nous devons veiller à fournir des garde-fous également dans la consigne pour recyclage. En l’état, nous n’apportons pas suffisamment de garanties attendues par les collectivités locales pour répondre aux interrogations parfois légitimes que soulève ce nouveau système.
La version adoptée en commission conduit in fine à laisser le champ totalement libre aux acteurs industriels de la boisson et de la grande distribution. Ils pourraient organiser à leur main, sans concertation, un système de consigne dans lequel les collectivités seraient hors-jeu et n’auraient pas leur mot à dire. Cela est d’autant plus grave que, dans le même temps, de nombreux acteurs industriels se sont déjà organisés pour mettre en place, sans contrainte, ce que le projet initial visait à encadrer.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui illustrent plusieurs de nos principes.
Premier principe : un dispositif de consigne pour recyclage, s’il devait être mis en place, devrait permettre de soutenir et de renforcer les initiatives de consigne pour réemploi. Il n’y a pas d’opposition entre les deux systèmes ; bien au contraire, de nombreuses synergies existent. Aucun système de consigne pour recyclage ne pourra être mis en œuvre sans qu’il soit adossé, en parallèle, à un objectif de réemploi pour la filière emballage.
Deuxième principe : ce dispositif doit avoir un impact financier positif pour les collectivités, et ce au travers de deux leviers.
Le premier de ces leviers est la réaffirmation de ce que prévoit la loi Grenelle I sur la prise en charge par l’éco-organisme de 80 % des coûts nets optimisés du bac jaune – la collecte et le tri –, et ce qu’il y ait disparition ou non des bouteilles en polytéréphtalate d’éthylène, ou PET, et des canettes, en admettant que ce soit le scénario retenu, ce que j’ignore. Cette mesure législative est sanctuarisée par une directive européenne de 2018, nous la réaffirmons dans le présent texte et nous pourrons le faire encore par voie d’amendement.
En outre, les bouteilles pourront être déconsignées en sortie de centre de tri. Cela représente des montants financiers très importants, environ cinq fois supérieurs aux sommes versées aujourd’hui par Citeo pour la collecte et le tri de ces mêmes bouteilles. On estime même que cela pourrait représenter un gain financier pour les collectivités compris entre 50 et 124 millions d’euros par an selon les hypothèses retenues. Il s’agit là des bouteilles captées par le bac jaune.
Troisième principe : les collectivités territoriales doivent être associées à la gouvernance du système de consigne qui sera mis en place. Rien ne pourra être fait sans les collectivités locales. Elles doivent avoir leur mot à dire sur les conditions et les modalités du déploiement de ces consignes et, notamment, sur l’emplacement des machines à déconsignation, de manière à accompagner les politiques de redynamisation territoriale et, en particulier, pour éviter que ces machines, si elles devaient voir le jour de façon massive, se retrouvent sur les parkings des supermarchés, modèle contre lequel nous nous élevons tous. Soyons cohérents ! Les collectivités doivent également pouvoir, si elles le souhaitent, acquérir des machines et être rémunérées par l’éco-organisme pour le service rendu.
Nous poursuivrons dans les prochaines semaines, avant l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, la consultation commencée cette année avec les collectivités pour définir ensemble la gouvernance du dispositif, son financement et son organisation à la lumière des questionnements et des recommandations qui seront apparus lors de l’examen parlementaire du projet de loi.
Je défendrai nos amendements sur ce sujet au cours de ces débats, parce que je crois que nous avons le même objectif : définir le cadre le plus sécurisé et le plus sécurisant possible pour les collectivités. Notre volonté est bien d’agir en garant de l’intérêt général, comme vous, de manière à nous assurer que les conditions de mise en œuvre d’une consigne généralisée, si elle devait voir le jour sur les territoires, répondent bien à une ambition environnementale et à un intérêt économique ; il faut aussi que cette consigne soit développée de manière complémentaire à notre outil de collecte de tri organisé depuis des années et qui fonctionne très bien, géré qu’il est par les collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en arrive au terme de cette longue présentation… (Exclamations amusées de soulagement sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais vous n’en avez pas fini avec moi ! (Sourires.)
Je suis heureuse d’engager avec vous un débat constructif et apaisé.
Je veux, pour conclure, vous dire combien ce projet de loi constitue la première brique du nouveau modèle de société que nous devons inventer ensemble : un modèle qui valorise un rapport différent et, oserai-je dire, plus sain, avec notre environnement et les objets qui peuplent notre quotidien ; une société capable de produire de la richesse à partir de la richesse déjà produite, et non simplement en creusant un peu plus profond encore dans les ressources d’une terre qui exprime presque chaque jour son épuisement ; une société, aussi, qui crée des emplois pour tous, une société qui a du sens, grâce à une nouvelle économie, une société progressivement libérée du plastique, une société écologique qui partage les responsabilités pour ne pas faire peser sur quelques-uns seulement la charge des excès de tous les autres.
Nous aurons, bien sûr, des discussions sur des détails ; nous aurons parfois, je le sais, des désaccords. Mais il nous appartient ici, au-delà des habitudes et, parfois, des rentes, de ne pas perdre de vue cette grande ambition, parce que, là encore, comme disait Romain Gary, « l’inaccessible, on le fabrique soi-même ». Je vous remercie de m’avoir écoutée et je me réjouis d’avance de nos débats ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ; Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, doit porter un message clair.
En tant que rapporteure de ce texte, je nous appelle collectivement à être au rendez-vous et à ne pas nous tromper de message. L’épuisement de nos ressources naturelles, la dégradation toujours plus rapide de nos écosystèmes, le réchauffement climatique, ou encore l’accumulation de déchets plastiques dans nos océans ne nous laissent pas le choix : nous devons aller plus loin dans notre façon de gérer nos déchets, mais nous devons surtout agir sur la prévention.
Comment produire moins de déchets ? Voilà la vraie question. Voilà ce qui nous fera sortir vraiment de l’ère du tout-jetable, ce que nous appelons tous de nos vœux, madame la secrétaire d’État.
Votre texte a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 juillet dernier et envoyé à notre commission au fond. Je ne reviens pas sur les mesures qu’il comporte, puisque vous les avez bien présentées à l’instant.
Je ne vous cache pas, en revanche, que nous avons été nombreux, au sein de notre commission, à être déçus par son manque d’ampleur. Le Gouvernement auquel vous appartenez a placé haut les ambitions et les espoirs portés par ce texte. Le Premier ministre a lui-même souhaité en faire le premier acte de « l’accélération écologique » du quinquennat.
En réalité, il semble que ce projet de loi présente une double faiblesse. Premièrement, les mesures qu’il comporte sont pour une grande partie techniques et viennent prolonger des dispositifs déjà existants.

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

Mme Marta de Cidrac : Deuxièmement, il n’assume pas d’orientations claires.
Je ne reviendrai pas non plus sur la forme, madame la secrétaire d’État, puisque nous avons déjà eu l’occasion de regretter certains choix, comme celui de recourir largement aux ordonnances pour des sujets que nous jugeons pourtant importants, comme les sanctions, ou encore la lutte contre les dépôts sauvages.
Je préfère vous livrer notre état d’esprit. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a largement exprimé le regret que le recul environnemental que constitue la consigne telle qu’elle était envisagée dans le texte initial vienne éclipser les avancées de ce projet de loi, comme l’interdiction de la destruction des invendus ou encore la création de nouvelles filières REP.
En effet, vous avez vous-même fait de la consigne, madame la secrétaire d’État, le « symbole » de votre texte, alors que le dispositif de consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique envisagé par le Gouvernement nous paraît au contraire, au mieux, anecdotique, au pire, à rebours des véritables défis environnementaux du XXIe siècle.

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme Marta de Cidrac : Ni concertée ni évaluée, cette mesure revient pour nous en réalité à donner une prime à la production de plastique et à sanctuariser, dans le même temps, la consommation de produits en plastique à usage unique. Le cas de l’Allemagne, souvent pris en exemple comme pays ayant atteint l’objectif européen des 90 % de recyclage grâce à la consigne, montre que la mise en place de cet outil a coïncidé avec une augmentation de la consommation des emballages et des contenants en plastique à usage unique. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.) Ce n’est pas un hasard si les associations de protection de l’environnement se sont publiquement positionnées contre ce projet de consigne.
Comment vouloir, madame la secrétaire d’État, sortir de la société du tout-jetable avec un projet de loi centré sur le recyclage des bouteilles en plastique ?
Comment ne pas y voir également un recul dans la prise de conscience écologique, puisque se retrouve « monétarisé » un geste essentiel, aujourd’hui gratuit. Le consommateur vertueux, qui paye aujourd’hui un euro sa bouteille en plastique et la jette dans le bac jaune, devra demain la payer 15 centimes de plus, voire peut-être prendre sa voiture pour la rapporter dans un supermarché. Où est la vertu écologique ? (Murmures d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
En outre, la mise en place de cette consigne créerait de manière sous-optimale deux systèmes de collecte concurrents : le premier sur l’ensemble des emballages plastiques, financé par les contribuables via la collecte séparée, le second sur les seules bouteilles plastiques, financé par les consommateurs via la consigne. Cette dernière impliquerait une infrastructure lourde, coûteuse et ultraspécialisée de collecte, alors que le service public de gestion des déchets est déjà déployé dans la France entière et que sa polyvalence lui permet de traiter de plus en plus d’emballages différents, ce que ne permettront pas les machines de déconsignation des bouteilles.

M. Jean-François Husson : Voilà !

Mme Marta de Cidrac : D’un point de vue économique, la consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 à 200 millions d’euros et aurait un impact financier négatif sur les collectivités territoriales gestionnaires de déchets, qui pourrait atteindre 150 millions d’euros, avec, en outre, une prime à la sous-performance, puisque ce sont les collectivités les plus performantes en matière de collecte sélective qui seraient mécaniquement les plus pénalisées.
D’ailleurs, et vous vous en doutez, madame la secrétaire d’État, j’ai eu de nombreux échanges avec les associations d’élus locaux comme de consommateurs : elles ont publiquement exprimé leur soutien aux travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
J’en viens à l’important travail réalisé par notre commission. Je salue d’ailleurs l’ensemble de ses membres, issus de l’ensemble des groupes politiques, qui y ont largement contribué, ainsi qu’Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques, saisie pour avis : 164 amendements ont été adoptés et le projet de loi comporte désormais 36 articles.
Premier axe de travail, la commission a élargi le texte à la lutte contre l’ensemble des déchets plastiques, les seules bouteilles en plastique représentant moins de 10 % de ces déchets. Elle a introduit des mesures importantes visant à lutter contre le suremballage : la mise en place par les pouvoirs publics d’une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d’emballages ; l’obligation pour les entreprises les plus consommatrices d’emballages de réaliser des plans quinquennaux de prévention et d’éco-conception ; un malus financier pour les entreprises qui suremballent.
Notre commission a également souhaité renforcer la collecte séparée « hors foyer » via l’affectation d’une partie des contributions financières versées par les producteurs. Elle a interdit la distribution gratuite des bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.
Au regard de l’impact environnemental et sanitaire considérable de certains produits sur les milieux aquatiques, la commission a souhaité responsabiliser les producteurs de ces produits en les incitant à améliorer la conception de leurs produits ou à financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux.
Deuxième axe de travail, la commission a souhaité renforcer l’information du consommateur, afin de l’inciter à être toujours plus éco-responsable. C’est dans cette perspective qu’elle a souhaité pénaliser l’apposition d’informations environnementales entretenant des confusions dans l’esprit du consommateur, comme le « point vert », qu’elle a facilité l’accès aux informations environnementales figurant sur les produits via leur dématérialisation, qu’elle a mis fin aux pratiques publicitaires visant à encourager la mise au rebut de produits encore en état de marche et qu’elle a renforcé la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Troisième axe de travail, la commission a décidé de mettre l’accent sur la promotion du réemploi. De ce point de vue, sur une initiative multipartisane de nombreux sénateurs du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de moi-même en tant que rapporteure, elle a tout d’abord recentré le dispositif de consigne prévu par le projet de loi sur le réemploi. Elle a favorisé le recours à la filière du réemploi dans le cadre de la commande publique.
La commission a également créé un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne. Elle a enfin fixé des objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes.
Sur la question des déchets du bâtiment, qui représentent près de 15 % des déchets produits en France, la commission a choisi de conserver le principe de la création d’une nouvelle REP assorti d’une faculté pour les professionnels concernés d’y déroger par un système équivalent, permettant d’assurer la reprise gratuite des déchets. En revanche, elle a souhaité encadrer ce système par des obligations de maillage territorial des points de reprise, d’accessibilité de ces points et de traçabilité des déchets. En outre, elle a prévu que les professionnels du bâtiment devront remettre au maître d’ouvrage un certificat de traitement des déchets induits par les travaux que ce dernier fait réaliser.
La commission a également souhaité renforcer les moyens permettant de lutter contre les dépôts sauvages, notamment via un renforcement des pouvoirs de police des maires, un renforcement de la REP des véhicules hors d’usage ou encore un financement du nettoyage de ces dépôts sauvages par les éco-contributions acquittées par les producteurs.
La commission a également étendu la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur prévue pour les lingettes pré-imbibées à l’ensemble des textiles sanitaires. Elle a aussi renforcé la prévention et la gestion des déchets outre-mer via une majoration du barème national.
Tels sont, résumés en quelques mots, mes chers collègues, les travaux de notre commission. Madame la secrétaire d’État, nous nous retrouvons, je crois, sur les objectifs que nous souhaitons nous fixer pour aller vers une économie circulaire. Les moyens que nous proposons de mettre en œuvre pour y arriver diffèrent parfois. En tout état de cause, je ne doute pas que nos débats nous permettront d’enrichir encore ce texte important. J’espère que nous nous rejoindrons sur de nombreux points dans l’intérêt collectif, en évitant les infox. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte attendu et sous le feu de l’actualité. L’économie circulaire, longtemps abordée par petites touches isolées dans des textes relatifs à l’environnement, à l’agriculture ou à l’énergie, se voit enfin consacrer l’attention qu’elle mérite et je salue votre initiative en ce sens, madame la secrétaire d’État.
Plusieurs mesures de ce projet de loi vont dans le bon sens. C’est le cas de l’amélioration de l’information du consommateur, de l’éco-modulation, de l’interdiction de l’élimination des invendus, de l’indice de réparabilité ou de l’affichage de la disponibilité des pièces détachées. Je ne m’y attarderai pas plus longuement et me concentrerai sur trois points.
Tout d’abord, l’absence d’études d’impact sérieuses et de perspectives clairement définies fragilise ce projet de loi. Ce texte constitue malheureusement un nouvel exemple du peu de considération pour les études d’impact. Celles qui sont jointes au projet de loi s’appuient sur des chiffres établis unilatéralement, qui faisaient encore l’objet de débats voilà quelques jours, puisque les concertations avec les parties prenantes sur ces études d’impact ont été très rapides et ont occulté un certain nombre de réalités.
Or, madame la secrétaire d’État, l’étude d’impact ne doit pas être une formalité administrative. C’est le fondement de l’action, l’assise du projet de loi, une exigence constitutionnelle, un devoir vis-à-vis de nos concitoyens, mais aussi et surtout un enjeu de crédibilité et de compréhension des gouvernants.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Anne-Catherine Loisier : De même, le législateur ne peut se prononcer sur des textes aux contours incertains, sur des ordonnances pléthoriques mettant en œuvre des dispositifs dont nous ne connaissons pas la teneur.
Les conséquences sont lourdes pour une entreprise qui doit, par exemple, incorporer 50 % de matière recyclée dans un produit ou pour une filière entière devant se conformer aux exigences de la responsabilité élargie du producteur en seulement quelques mois.
Dans le cas de la consigne, les approximations du projet de loi sont patentes et nous n’avons toujours pas à ce jour de réponses quant aux modalités mêmes de sa mise en œuvre sur des sujets fondamentaux comme celui du financement du service public ou encore de la TVA sur la consigne.
Ensuite, ce texte attendu s’empare d’un sujet majeur, la gestion des déchets. Mais de nombreux reproches portent sur l’absence de mesures de prévention, sur la question des usages et de la responsabilité même du citoyen. Autant de sujets qui ne sont pas abordés ou si peu.
Enfin, sur ce sujet comme sur bien d’autres, la France se veut vertueuse et exemplaire, ce à quoi nous souscrivons tous. Pour autant, nous connaissons à présent les effets ravageurs sur notre économie des surtranspositions de directives européennes.

M. Laurent Duplomb : Tout à fait !

Mme Anne-Catherine Loisier : Le juste équilibre est donc à rechercher, en prenant garde aux excès franco-français !
Le mieux étant l’ennemi du bien, nous avons tout intérêt à accompagner nos entreprises dans des efforts d’adaptation plutôt qu’à les fragiliser sans tenir compte des réalités des marchés européens et mondiaux désormais ouverts. (M. Laurent Duplomb applaudit.)
Imposer des obligations excessives à nos producteurs et, dans le même temps, autoriser l’importation de produits moins exigeants, nous le savons, n’est pas tenable. Face aux obligations nouvelles, le Gouvernement devra aussi s’engager à dédier de nouveaux moyens de contrôle et de respect des normes.
En ce sens, la commission des affaires économiques a été attentive aux équilibres entre enjeux environnementaux, faisabilité économique et technique pour les producteurs, protection des consommateurs, pérennité et financement des missions assurées par les collectivités.
Nombre de nos entreprises sont citoyennes et responsables. Elles n’ont pas attendu ce texte pour faire évoluer leurs modes de production au regard des objectifs nationaux et européens, parce que, très prosaïquement, l’environnement est aujourd’hui aussi un argument commercial.

M. Laurent Duplomb : Bravo !

Mme Anne-Catherine Loisier : Soyons donc pragmatiques et ne détruisons pas ce qui fonctionne bien, privilégions l’obligation de résultat.
Ainsi, l’éco-organisme n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion des déchets. Certains secteurs ont développé des alternatives efficaces et exemplaires, comme la filière de l’agrofourniture, qui affiche des taux de collecte impressionnants, bien au-delà des exigences européennes.

M. Laurent Duplomb : Bravo !

Mme Anne-Catherine Loisier : Je défendrai donc un amendement validant ces initiatives « troisième voie » au sein de la REP. Les filières qui le souhaiteraient pourront ainsi mettre en place un système alternatif, sous conditions, bien évidemment, de l’atteinte des objectifs et d’un contrôle renforcé au minimum égal à celui des éco-organismes.
Je salue le travail effectué par Marta de Cidrac, rapporteure de la commission saisie au fond, qui propose de recentrer la consigne sur le réemploi ou réusage, évitant ainsi les effets collatéraux d’une consigne pour recyclage, même conditionnée au réemploi, madame la secrétaire d’État. En effet, une consigne pour recyclage aura des effets préjudiciables et déséquilibrera tout le système collectif existant.
Un certain nombre d’incertitudes demeurent, relatives au bilan environnemental, au pouvoir d’achat du consommateur, à l’attractivité du petit commerce ou encore à la participation au financement global du service public.
La commission des affaires économiques a déposé des amendements en ce sens. Ils seront éventuellement retirés si l’avancée des débats permet d’obtenir les garanties suffisantes.
Pour conclure, mes chers collègues, je tiens à saluer votre mobilisation qui témoigne, s’il en était besoin, de votre maîtrise et de votre connaissance du sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
(M. Jean-Marc Gabouty remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de sa mission de veille sur les surtranspositions – désormais inscrite dans notre règlement –, la commission des affaires européennes a formulé plusieurs observations sur les dispositions du projet de loi qui transposent les directives adoptées au mois de mai 2018 dans le cadre du paquet Économie circulaire, complété, au mois de juin dernier, par la directive concernant certains produits en plastique.
Ce paquet fixe des objectifs chiffrés de recyclage a minima, aux horizons 2025 et 2030. Il s’agit d’objectifs globaux, déclinés par matières – avec un accent particulier sur le plastique – et par secteurs. Il précise et renforce le cadre européen, notamment en matière de collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets, ou encore de responsabilité élargie des producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, trois nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place.
Certaines prescriptions européennes sont impératives, comme l’interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable ou la mise en place de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages et déchets d’emballage en vue de leur réemploi. Le projet de loi les reprend strictement. La commission des affaires européennes a toutefois constaté que ce texte anticipe la date d’application d’une obligation en matière de traitement des emballages de la restauration rapide.
Le texte prévoit en outre des mesures d’application pour la mise en œuvre d’obligations européennes, notamment en matière de suivi et de contrôle des filières REP, d’atteinte des objectifs européens ou d’éco-contribution. En revanche, il va au-delà des obligations européennes dans plusieurs domaines, en particulier en matière de garanties financières requises pour l’agrément des éco-organismes, de prise en compte des coûts de nettoyage et de certains coûts de prévention des déchets dans le calcul de l’éco-contribution ou encore en ce qui concerne le champ de l’obligation de reprise des produits usagés.
Les directives renvoient en outre aux États membres le soin de prendre des « mesures appropriées », qu’elles encadrent, pour atteindre les objectifs qu’elles fixent. Elles formulent des préconisations ou des suggestions pour faciliter l’atteinte de ces objectifs. Ces mesures ne sont pas imposées par le droit européen, mais s’inscrivent dans la logique d’atteinte des objectifs européens de réduction de la production de déchets et de lutte contre le gaspillage.
Le projet de loi en reprend plusieurs : l’information du consommateur sur les qualités environnementales des produits, leur réparabilité et la disponibilité des pièces détachées, l’interdiction de la destruction de certains invendus non alimentaires ou encore le renforcement des conditions d’établissement du diagnostic sur le caractère réutilisable des produits et déchets dans le secteur du BTP.
Pour favoriser le recyclage, ce texte introduit en outre un taux minimum d’incorporation de matières recyclées dans certains produits. Il prévoit la création de cinq nouvelles filières de traitement purement nationales et introduit la faculté de mettre en place des systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique contenant des boissons.
La commission des affaires européennes rappelle que ces surtranspositions doivent être justifiées et examinées, tout comme doivent l’être leurs conséquences sur la compétitivité des opérateurs économiques – producteurs et distributeurs – établis en France, les collectivités territoriales et les consommateurs. Elles génèrent en effet un accroissement des coûts de production et de distribution des produits ainsi que des coûts de collecte des ordures ménagères. Elles imposent de modifier certaines filières de production et risquent dès lors de conduire à une augmentation du prix des produits et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Madame la secrétaire d’État, lors de votre audition, je vous ai rappelé qu’il était impératif que toutes ces conséquences soient évaluées au regard des objectifs européens et nationaux fixés et que ces mesures n’introduisent pas de distorsions de compétitivité de nature à pénaliser les opérateurs français par rapport à leurs concurrents européens. À cet égard, je crains qu’il ne suffise pas de considérer, comme vous me l’avez indiqué, que « les filières REP visent tous les producteurs, qu’ils soient établis en France ou à l’étranger ». Encore faut-il procéder à une analyse détaillée et mesurer l’impact des mesures hors filières, en particulier les coûts non supportés par les producteurs ou distributeurs étrangers pour les produits qu’ils ne proposent pas sur le marché français.
Par ailleurs, je ne pense pas non plus que le renvoi à des ordonnances, dont le contenu n’est pas précisément documenté en l’état, soit une réponse au risque de surtransposition.
En conclusion, le bien-fondé des objectifs n’est pas contestable ; tout est dans la mise en œuvre. C’est bien sous cet angle que la commission des affaires européennes a souhaité attirer l’attention sur les surtranspositions qu’elle a identifiées dans ses observations. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Éric Gold : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le monde, 10 tonnes de plastique sont produites chaque seconde, consommant 8 % de la production mondiale de pétrole. Ainsi, 9 milliards de tonnes de plastique ont été accumulées depuis 1950.
En France, 800 millions de tonnes de déchets sont produites chaque année, soit 25 kilos par seconde. Le plastique représente quant à lui 3 millions de tonnes jetées en France. Ce matériau, qui met des siècles à disparaître, doit donc faire l’objet d’une politique publique ambitieuse et ce projet de loi doit y participer.
Bien conscients de ce constat et de la part active qu’ils y prennent en tant que citoyens, les Français ont massivement évoqué le sujet des déchets lors de leur participation au grand débat. Comme le souligne l’exposé des motifs de ce projet de loi, ils exigent des moyens pour agir à leur échelle. Mais ils appellent également à un changement de paradigme de grande ampleur, un changement à la hauteur de l’enjeu. Rappelons qu’un continent de plastique de 1,6 million de kilomètres carrés flotte actuellement dans l’océan Pacifique.
Pour réduire la pollution et notre empreinte écologique, la première des solutions est de limiter à la source la production de déchets et le gaspillage. Le groupe du RDSE se joint évidemment à l’ambition du Gouvernement en la matière et salue certaines avancées obtenues en commission la semaine dernière.
En ce qui concerne les invendus des produits non alimentaires, il apparaît essentiel d’introduire des sanctions, mais aussi de réaffirmer la hiérarchie des modes de traitement, le recyclage ne devant intervenir qu’en cas d’impossibilité de réemploi ou de réutilisation.
Nous devons à tout prix éviter que des produits neufs se retrouvent dans le circuit des déchets. C’est pourquoi nous défendrons un amendement afin d’interdire explicitement tout acte visant à rendre les invendus impropres au réemploi.
Complétant ces mesures de lutte contre le gaspillage, notre groupe présentera des amendements visant à limiter la production de plastique, d’abord, en interdisant la mise sur le marché de certaines bouteilles en plastique, ensuite, en interdisant l’utilisation d’emballages à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration, enfin, en interdisant la mise à disposition de bouteilles d’eau, dosettes et emballages en plastique dans les administrations, considérant que celles-ci doivent être exemplaires en la matière.
L’information du consommateur permettra par ailleurs d’orienter ses choix vers des produits écologiquement plus vertueux. Les apports du texte semblent aller dans ce sens.
S’agissant du geste du tri, l’accompagnement doit se faire de manière plus lisible et transparente, car les diverses signalétiques perturbent le consommateur. Nous soutenons donc les avancées de ce texte et en appelons à la bonne volonté des producteurs pour enfin faire apparaître ces informations de manière claire et lisible.
Nous saluons bien sûr la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, qui transfèrent la responsabilité de la gestion des déchets au producteur et incitent à l’éco-conception. L’établissement d’un cadre commun à toutes les filières permettra par ailleurs d’améliorer leurs performances environnementales.
Parmi les nouvelles filières, celle du BTP attire particulièrement l’attention, et pour cause ! Le secteur du bâtiment produit environ 45 millions de tonnes de déchets chaque année, dont la moitié seulement est valorisée. Une large part fait d’ailleurs l’objet de dépôts sauvages, dont le coût de collecte pèse sur les finances publiques, puisqu’il est estimé à 340 millions d’euros par an. Les précisions de la commission en matière de maillage territorial et d’horaires d’ouverture des points de collecte permettront, je l’espère, d’assurer le tri le plus large de ces déchets.
Le groupe du RDSE se réjouit d’ailleurs des mesures introduites directement dans le texte concernant la lutte contre les dépôts sauvages. Très seuls face à ces incivilités qui menacent l’environnement et la sécurité des citoyens, les maires verront, je crois, ce soutien d’un bon œil.
Les mesures relatives à l’économie circulaire, qui répondent au paquet européen adopté au mois de mai 2018 et qui reprennent une partie des mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire établie à la même période, offrent des perspectives intéressantes en matière de réemploi. J’en ai déjà évoqué quelques-unes. J’y ajouterai celles qui sont relatives à la réparabilité des biens et à la disponibilité des pièces détachées, qui devraient permettre de faire baisser le nombre de déchets et, par la même occasion, les besoins en matières premières.
En allongeant la durée d’utilisation d’un bien, on augmente aussi le pouvoir d’achat des ménages et on développe les emplois non délocalisables.
Considérant que l’économie circulaire doit être davantage soutenue, nous avons déposé des amendements visant à augmenter encore la part de biens issus du réemploi dans la commande publique et à inciter les collectivités et les administrations publiques à signer des conventions avec des structures de l’économie sociale et solidaire pour favoriser le don de matériels.
Ces propositions seront complétées par la mise à disposition, par l’État, d’outils d’analyse du coût du cycle de vie des biens. Ce coût global prend davantage en compte l’impact environnemental, mais aussi la fin de vie du bien et son potentiel de réutilisation. En effet, le simple prix d’achat ne peut plus être notre seule base de calcul. L’économie circulaire appelle à un profond changement dans les méthodes de production et de consommation. Pour que ce changement s’opère, nous sommes convaincus que l’action publique doit être aux avant-postes.
Je terminerai par le sujet qui a concentré une bonne partie des débats et suscité un nombre impressionnant de sollicitations extérieures. Si nous devions soutenir une consigne, c’est bien sûr celle pour réemploi. Néanmoins, nous nous étonnons de voir cette pratique encadrée, tandis que la consigne pour recyclage est entièrement laissée aux mains des industriels. (Mme la secrétaire d’État s’exclame.)
Nous sommes tous d’accord pour affirmer que la consommation de plastique ne doit pas être encouragée. Les craintes des collectivités doivent aussi être entendues, notamment les plus vertueuses d’entre elles, qui maillent le territoire et pourraient pourtant être les plus pénalisées, d’autant que la rédaction initiale de la mesure ne donnait aucune garantie sur l’encadrement du dispositif. Néanmoins, force est de constater que le système actuel n’atteint pas ses objectifs et, surtout, que des initiatives se multiplient. Veillons donc à ne pas donner toute liberté aux industriels de l’appliquer sans contreparties satisfaisantes.
Nous espérons avoir un débat équilibré sur ce sujet, afin d’encadrer les pratiques et de ne pas pénaliser les collectivités, qui, depuis longtemps, consentent des efforts importants en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants –République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants se réjouit que le Sénat soit la première chambre à examiner ce projet de loi contre le gaspillage. Le gaspillage et les déchets qui en sont issus sont en effet une source majeure de pollution, notamment pour nos territoires. Oui, ce sont bien nos territoires qui sont en première ligne dans la gestion des déchets, y compris dans la lutte contre les dépôts sauvages.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai une pensée pour Jean-Mathieu Michel, qui y a laissé sa vie. Saluons sa mémoire. Ce drame doit nous alerter et nous faire prendre conscience que la situation est en train de dégénérer doucement. Il nous faut donc agir rapidement.
Tous les élus – pratiquement tous – sont mobilisés pour la préservation de notre environnement, l’environnement de nos concitoyens. Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années. Les élus font beaucoup, mais ils ne peuvent pas tout faire.
Nous estimons qu’il n’est pas du tout juste que les collectivités aient à gérer et à supporter le coût des déchets que certains abandonnent sans aucun respect. Nous apprécions ainsi que la gestion des dépôts sauvages échoie désormais aux entreprises soumises à la REP, à la responsabilité élargie du producteur.
Plus globalement, il est juste que tous les acteurs concernés soient impliqués et contribuent à l’effort : État, industriels, consommateurs…
Ainsi, nous nous félicitons que de nouvelles filières soient soumises à ce régime, particulièrement celles des produits du tabac, au regard du nombre invraisemblable de mégots qui polluent nos terres notamment par les nombreuses substances qu’ils contiennent. Nous croyons beaucoup au principe du pollueur-payeur : les producteurs sont ceux qui doivent gérer les déchets issus de leurs produits.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants tient à souligner son intérêt pour le régime de la REP. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à soumettre l’ensemble des producteurs à ce régime, quelle que soit leur filière. Il me semble plus juste que, le plus vite possible, tous y soient soumis. Il me semble également que l’efficacité de ce dispositif s’en trouverait renforcée.
Si ce régime nous semble avantageux, il n’est pas parfait pour autant. La gouvernance des éco-organismes n’est pas optimale. Dans le passé, des aventures malheureuses se sont produites. De trop nombreux témoignages font encore état de pratiques discriminatoires. Il faut s’assurer que l’éco-organisme ne puisse pas être le moyen pour certains industriels de contourner la nécessaire libre concurrence.
Certes, les dispositions du projet de loi sur ce sujet vont dans le bon sens, mais nous pensons qu’elles ne vont pas assez loin. Nous tenterons d’enrichir au mieux le texte sur ce point.
Une régulation des éco-organismes serait nécessaire. La création d’une autorité administrative indépendante ou d’un organisme adéquat chargé de veiller au respect des obligations de chacun pourrait être une solution adaptée. L’article 40 de la Constitution rend impossible la proposition d’une mesure de ce type, mais il serait utile que le Gouvernement y réfléchisse et propose des solutions. Nous serons très intéressés de vous entendre sur ce sujet, madame la secrétaire d’État.
Les industriels ne sont pas les seuls acteurs de la lutte contre le gaspillage. Les consommateurs ont un grand rôle à jouer. Nous savons à quel point les Français ont à cœur – et de plus en plus, ce dont nous nous réjouissons – la protection de l’environnement. Ils veulent pouvoir agir en faveur de l’écologie par leur consommation. Nous pensons qu’ils doivent être mieux informés pour faire leurs choix en connaissance de cause.
Ainsi, nous saluons les dispositions du texte portant sur l’information du consommateur. Elles vont vers plus de transparence et plus de responsabilité de chacun. Plus encore, nous sommes convaincus que l’information est toujours bénéfique. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à faire apparaître, pour tous les produits concernés, la part du prix de vente consacrée à l’éco-participation. Nous devons faire confiance aux citoyens, à leur jugement et à leur sagesse et, ainsi, leur permettre de mieux apprécier la part du prix de vente dont ils s’acquittent qui représente leur effort de participation au bon état écologique du pays.
J’en viens à mon tour aux dispositions emblématiques de ce projet de loi, les dispositions sur la consigne, lesquelles ont nourri des inquiétudes, compréhensibles et parfaitement légitimes selon notre groupe. Ce sujet est délicat : si ces dispositions étaient adoptées, elles auraient pour effet d’amoindrir sensiblement les ressources des collectivités. Il est donc en l’état impossible d’emporter l’adhésion de la chambre des territoires sur ce texte, compte tenu des difficultés de gestion qu’il poserait aux collectivités et à leurs groupements.
La commission a fait le choix de limiter une éventuelle consigne au réemploi et de ne pas permettre la mise en place d’une consigne pour le recyclage – je salue à cet égard l’important travail accompli par Mme de Cidrac et par Mme Loisier et leur contribution intellectuelle intéressante à ce débat passionnant. Pour autant, le groupe Les Indépendants ne se réjouit pas nécessairement de cette limite.
Nous avons dû travailler dans des délais trop courts, à la sortie de l’été. Fallait-il fermer la porte au recyclage ? Pour le savoir, et pour réfléchir aux meilleurs moyens de lutter contre la pollution, nous aurions eu besoin de plus de temps.
Je rappelle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné le présent texte six heures d’affilée, alors que la moitié des membres de la commission n’avaient pas pu se rendre disponibles et que la seconde session extraordinaire n’avait pas encore commencé. Bref, nous avons travaillé dans des conditions qui ne nous ont pas permis de porter facilement une appréciation sur des sujets extrêmement difficiles, sur lesquels nous sommes pris entre le marteau et l’enclume. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail admirable des rapporteures et de ceux qui les ont aidés au sein des services du Sénat.
Nous considérons que ce sont les dispositions les plus efficaces en matière de protection de l’environnement qui doivent être mises en œuvre.
Si notre groupe, je le répète, soutient les objectifs du texte, il est en désaccord en l’état s’agissant des moyens de les atteindre. Nous espérons, compte tenu des enjeux, que notre débat nous mènera sur le bon chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.