Polynésie française

Polynésie française

debate, 23/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la Polynésie française (proposition n° 666, texte de la commission n° 681, rapport n° 680).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le Sénat est appelé à examiner aujourd’hui des dispositions extrêmement attendues en Polynésie française, comme j’ai pu le constater voilà quelques heures à peine sur place, auprès aussi bien du Gouvernement du pays que des magistrats et, surtout, des habitants.
Outre l’article relatif à l’aéroport, ceux qui portent sur l’indivision foncière constituent une réforme importante, sur laquelle les Polynésiens fondent beaucoup d’espoir. C’est cet espoir qui s’est exprimé mercredi dernier, lorsque j’ai inauguré le tribunal foncier de Papeete.
Pour le Sénat, ces dispositions ne sont pas inconnues, puisque votre assemblée les a déjà adoptées, lors de l’examen du texte devenu la loi du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Comme vous le savez, ces éléments ont été écartés par le Conseil constitutionnel, par sa décision du 27 juin dernier, pour des motifs uniquement procéduraux. Ces dispositions, introduites en cours de débat, ont en effet été considérées comme des cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel.
Dès que la décision du Conseil constitutionnel a été connue, M. le député Guillaume Vuilletet, rapporteur du texte, dont je salue l’initiative, a souhaité soumettre de nouveau ces dispositions annulées au Parlement, via un vecteur dédié.

M. Jean-Pierre Sueur : Sauf deux !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement soutient évidemment cette initiative et a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Ce soutien gouvernemental est d’autant plus naturel que les dispositions relatives à l’indivision ont été construites grâce à un travail très minutieux accompli par la Chancellerie avec le Gouvernement de la Polynésie et sa direction des affaires foncières, les magistrats présents sur place, les avocats, les notaires, les géomètres, les généalogistes même, c’est-à-dire l’ensemble des acteurs locaux intéressés.
Je ne reviendrai pas sur le détail de ces dispositions ; votre rapporteur, M. Darnaud, vous les rappellera certainement. Je souhaiterais m’arrêter ici un instant sur la méthode que nous avons employée.
Cette méthode montre que la justice sait s’adapter aux réalités et aux besoins des justiciables, partout en France, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Nous avons, pour cela, inversé la logique qui a longtemps prévalu concernant les outre-mer. Souvent, trop souvent, la République a préféré plaquer un modèle unique sur l’ensemble des territoires et des populations, alors que la diversité des situations exigeait, au contraire, que l’on trouve des solutions un peu différenciées, approchant au plus près les réalités que nous avions à traiter. Des progrès ont été accomplis ces dernières années, mais beaucoup reste encore à faire pour inverser cette logique et acquérir ce « réflexe outre-mer » que promeut ma collègue Annick Girardin.
La manière d’aborder la question foncière dans les outre-mer, et singulièrement en Polynésie, illustre cette volonté qui est la nôtre de changer de logiciel.
Sur l’indivision, je ne vous apprendrai rien : ce phénomène a été particulièrement bien analysé dans le rapport de 2016 de la délégation sénatoriale aux outre-mer, coordonné par votre collègue Thani Mohamed Soilihi. Ce rapport constitue le travail de référence sur cette question. Il y était fait le constat d’un état généralisé d’indivision transgénérationnelle, rendant difficile toute utilisation ou disposition de la terre.
Pour la Polynésie française, le rapport avait mis en avant les particularités historiques, culturelles, juridiques propres à ce territoire, qui conduisent à des situations totalement inextricables, avec, souvent, un nombre très important de co-indivisaires – plus encore que dans les autres outre-mer –, pouvant atteindre plusieurs centaines de personnes dans certains cas.
Parmi ces spécificités, celle relevant de la géographie n’est pas la moindre : la dispersion des co-indivisaires sur un territoire aussi grand que l’Europe rend les choses très complexes. À cela s’ajoutent, entre autres particularités, l’absence fréquente d’adresses précises empêchant de localiser correctement les ayants droit, de les attraire à la cause, de les assigner et de leur signifier les décisions, le nombre important de contentieux de revendication de terres sur le fondement de la prescription acquisitive, le recours quasiment systématique aux partages judiciaires, ce qui allonge considérablement les délais de procédure, et, enfin, l’absence de représentation obligatoire par avocat en première instance.
Aussi, aujourd’hui, ne pouvons-nous que constater qu’en Polynésie française appeler tous les héritiers à la succession est pratiquement impossible. Cette réalité est bien identifiée par le Gouvernement, ainsi qu’en témoigne la mise en œuvre récente de moyens inédits. En cela, je poursuis et intensifie une action dont les premiers éléments ont été mis en place par mes prédécesseurs, Christiane Taubira et Jean-Jacques Urvoas.
Une importante avancée résulte de la mise en place, le 1er décembre 2017, d’un tribunal foncier à Papeete, fonctionnant sur le mode de l’échevinage et doté de moyens humains et matériels propres. Il est désormais installé dans un bâtiment neuf adapté à ses missions et à l’accueil des justiciables. Sa création et son fonctionnement constituent une réussite, comme j’ai pu le constater sur place, auprès aussi bien des magistrats que des justiciables. Le stock des dossiers, ainsi que leur durée moyenne de traitement, ont été notablement réduits, ce qui favorise l’apaisement des situations. Les Polynésiens, désormais dotés d’un tribunal dédié aux affaires de terre, se sont pleinement approprié ce dispositif, ainsi qu’en l’augmentation récente du nombre des requêtes déposées.

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par ailleurs, afin de soutenir l’action de la direction des affaires foncières de Polynésie, la pratique du salariat d’avocats dédiés au contentieux foncier par cette direction a pu être consacrée dans la loi organique de juillet dernier.
Cependant, les moyens ainsi mis en place devaient impérativement être accompagnés de mesures relatives au fond du droit des indivisions et des successions. C’était une revendication ancienne des autorités polynésiennes et des magistrats exerçant sur place, revendication qui n’avait jamais pu aboutir compte tenu de la complexité des situations. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Cette question avait déjà été mise en avant par les parlementaires de Polynésie, en particulier la sénatrice Lana Tetuanui, que je salue ici chaleureusement, lors de la discussion, en 2018, de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, à laquelle le Gouvernement a apporté son soutien. Ce texte est désormais entré en vigueur à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lors des débats sur cette proposition de loi, en 2018, la situation propre à la Polynésie française a été mise en évidence. Il fallait aller plus loin pour apporter des réponses adaptées, notamment à l’impossibilité d’attraire l’ensemble des indivisaires aux instances en partage dans ces archipels du Pacifique.
Pour être honnête, je dois dire que, de prime abord, l’ampleur des dérogations au droit commun qui étaient sollicitées avait alors appelé des réserves des services de la Chancellerie. Il était indispensable d’approfondir davantage la réflexion afin de trouver un équilibre entre la nécessité de mettre en place des outils pragmatiques et efficaces pour lutter contre l’indivision et le respect des droits fondamentaux, tels que le droit de propriété, les droits de la défense de l’ensemble des héritiers indivisaires et les droits des conjoints survivants.
C’est ainsi que, le 4 janvier 2018, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer, je m’étais engagée devant vous, en réponse à la sénatrice Tetuanui, à ce que la question de l’indivision en Polynésie française soit expertisée sérieusement et rapidement par la Chancellerie afin d’aboutir à des solutions concrètes.
Cet engagement a été tenu avec la création d’un groupe de travail, lancé en 2018 et piloté par mon cabinet, le Gouvernement de la Polynésie et les parlementaires élus dans ce territoire, dont je salue l’investissement personnel. Ce groupe de travail a réuni pendant plusieurs mois des représentants de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale de l’outre-mer et de la direction des affaires foncières de Polynésie, mais également des magistrats, des avocats et des notaires de Papeete.
Cette étroite collaboration a été fructueuse, puisqu’elle a débouché, en quelques mois, sur la rédaction de plusieurs dispositions, que vous avez votées par voie d’amendements lors de l’examen du projet de loi sur la Polynésie française et qui sont reprises stricto sensu dans cette proposition de loi. Ce texte comporte ainsi des dispositifs innovants, dont certains sont l’adaptation de ceux adoptés dans le cadre de la loi du 27 décembre 2018 pour les autres outre-mer. Je pense par exemple à l’attribution préférentielle, à l’omission d’héritier et au partage amiable à une majorité qualifiée. D’autres dispositions visent à répondre à la situation spécifique de la Polynésie française, avec notamment le partage par souche et le droit de retour légal des frères et sœurs.
La rédaction concernant le partage par souche témoigne vraiment du souci commun du Gouvernement de la République et du Gouvernement de la Polynésie française d’avancer ensemble, puisque, si l’ossature du dispositif que nous proposons d’inscrire dans la loi est de la compétence de l’État, il est renvoyé, pour le détail de son organisation, à la loi du pays, s’agissant notamment de règles de procédure civile qui relèvent de la compétence propre de la Polynésie française.
Lors d’une réunion de travail tenue sur place, dimanche dernier, il y a donc quarante-huit heures, avec le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, et plusieurs de ses ministres, nous avons évoqué ces questions et passé en revue toutes les actions engagées par son gouvernement pour s’attaquer à l’indivision. Je dois avouer que j’ai été très impressionnée par l’ampleur de l’action qui est menée sur place, avec le souci constant de tenir compte des réalités de chaque île, la situation pouvant varier d’un archipel à l’autre.
C’est donc un texte important qui vous est soumis aujourd’hui.
J’ajouterai que cette proposition de loi comporte également une disposition relative au contrat de concession d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État en Polynésie française. Vous avez d’ailleurs déjà examiné et voté ce dispositif, qui a été écarté par le Conseil constitutionnel pour les mêmes raisons que les précédentes dispositions.
La réactivité du député Vuilletet et votre engagement pour nos compatriotes polynésiens, soutenu par le Gouvernement, nous permettent d’espérer un vote conforme de votre assemblée et une entrée en vigueur très rapide de ces textes, moins d’un mois après la décision du Conseil constitutionnel. C’est vraiment important pour la Polynésie. Je peux vous assurer que, dans tous les archipels, des îles Marquises aux Australes, en passant par les îles de la Société et les Tuamotu-Gambier, on attend ce texte.
Je sais que cette rapidité de réaction a conduit à laisser de côté deux dispositions également censurées par le Conseil constitutionnel. On peut le regretter, mais je suis certaine que nous trouverons à la rentrée les moyens de les reprendre de manière aussi efficace.

M. Jean-Pierre Sueur : Le Conseil constitutionnel dira tout aussi efficacement que c’est hors sujet !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement y sera attentif, comme il l’est toujours à l’égard de nos compatriotes ultramarins. Je peux vous l’assurer. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Mathieu Darnaud : Madame la présidente, madame le garde des sceaux, chers collègues, en déposant sa proposition de loi, le 1er juillet dernier, notre collègue député Guillaume Vuilletet a souhaité réagir à la décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 27 juin 2019 concernant la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi ordinaire par le Premier ministre en même temps que de la loi organique adoptée le même jour, a en effet estimé que certains articles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions initiales ; il a prononcé une censure d’office sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale a voulu rétablir rapidement les articles censurés en déposant cette proposition de loi. C’est une initiative louable, qui a cependant été conduite de manière quelque peu précipitée et incomplète.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Mathieu Darnaud : Huit articles ont été censurés comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Or seuls six d’entre eux ont été repris dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

M. Bruno Sido : Le compte n’y est pas !

M. Mathieu Darnaud : Ont été laissées de côté les dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant, pourtant attendues par les Polynésiens.
Je vous rappelle que, faute de base légale, la crémation des corps ne peut être effectuée en Polynésie française. L’article censuré avait été introduit par le Gouvernement à la demande de l’Assemblée de la Polynésie française. Quant à la dépénalisation du stationnement payant opérée par la loi Maptam de 2014, elle empiète sur une compétence locale en matière de réglementation pénale et routière. Là encore, c’est le Gouvernement qui avait souhaité faire sortir la Polynésie du champ du dispositif.
Ces deux sujets méritaient donc d’être repris dans la proposition de loi initiale, mais, passé le dépôt du texte, il est devenu inopportun et impossible de les rétablir : inopportun pour ne pas retarder une adoption conforme et permettre une entrée en vigueur rapide du texte, et, surtout, impossible en raison des règles de recevabilité de l’article 45 de la Constitution.
Je précise que des amendements visant à rétablir ces articles ont été déposés à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Ils ont été déclarés « cavaliers législatifs » à chaque fois, dans la droite ligne de la décision du 27 juin 2019 du Conseil constitutionnel.
Madame le garde des sceaux, nous regrettons cette situation. La rapidité a primé sur l’exhaustivité.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Mathieu Darnaud : Comme vous venez de le dire, une solution devra prochainement être trouvée, et je souhaite saisir le Gouvernement de cette question, soit pour qu’il intègre les dispositions dans un projet de loi déjà programmé pour la rentrée, soit pour qu’il accepte un calendrier permettant l’adoption rapide, dans les deux assemblées, d’une nouvelle proposition de loi. Je forme le vœu que ces deux dispositions puissent être éventuellement reprises dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui sera présenté devant notre assemblée au mois d’octobre prochain.
Le texte qui nous est soumis comprend cinq articles visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision foncière et un article précisant le cadre des concessions des aérodromes d’État. Le Sénat a déjà eu l’occasion de les examiner et de les adopter.
Les dispositions relatives aux indivisions successorales s’inspirent, pour l’essentiel, des recommandations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer de 2016 sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer.
L’article 1er vise notamment à adapter aux spécificités polynésiennes, en particulier l’ancienneté des successions, la condition de résidence exigée du conjoint survivant ou d’un héritier copropriétaire pour bénéficier de l’attribution préférentielle d’une propriété en application de l’article 831-2 du code civil.
L’article 2 prévoit, quant à lui, un dispositif dérogatoire du droit commun permettant le retour à la famille du défunt sans descendant de la totalité des biens immobiliers qu’il détenait en indivision avec celle-ci.
L’article 3 a pour objet d’empêcher la remise en cause d’un partage judiciaire par un héritier omis.
L’article 4 tend à prévoir un dispositif dérogatoire et temporaire favorisant les sorties d’indivision jusqu’au 31 décembre 2028, en permettant le partage des biens immobiliers indivis sur l’initiative du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis.
L’article 5 institue une expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2028, du partage par souche, tel qu’il est opéré par la cour d’appel de Papeete, en interprétant de manière extensive la notion de représentation de l’article 827 du code civil.
Enfin, l’article 6 de la proposition de loi précise le cadre juridique dans lequel l’État peut concéder l’exploitation d’un aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française, en prévoyant la création d’une société dans laquelle la Polynésie pourrait être associée à sa demande.
Tous ces articles avaient été introduits par le Sénat, en commission ou en séance, dans la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Ils reprennent à l’identique les rédactions issues du texte élaboré le 7 mai 2019 par la commission mixte paritaire et approuvé par les deux chambres. La seule modification, apportée par l’Assemblée nationale, a été la simplification du titre initial.
En cohérence avec ses précédents travaux et afin de permettre, comme chacun le souhaite, une entrée en vigueur rapide des articles en discussion, la commission des lois a adopté le texte sans modification. Mes chers collègues, je vous propose d’adopter à votre tour la proposition de loi sans modification, même si elle est malheureusement incomplète. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Lana Tetuanui : Madame la garde des sceaux, après votre voyage de vingt heures au-dessus du Pacifique et de l’Atlantique, je vous souhaite un bon décalage horaire pour les deux jours à venir ! (Rires.)
Il n’est pas question pour moi de m’étendre aujourd’hui sur le contenu de cette proposition de loi, puisque nous avons déjà examiné et voté ces dispositions spécifiques à la Polynésie française en matière de gestion du foncier et de plateformes aéroportuaires relevant de la compétence de l’État en Polynésie française. Il s’agit bien de deux sujets d’envergure pour le développement économique et durable de ma collectivité, dont l’urgence était signalée par les autorités du pays.
Je tiens à remercier M. le député Guillaume Vuilletet, du groupe En Marche !, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement de l’examen de cette proposition de loi en procédure accélérée, à la suite à la censure du Conseil constitutionnel prononcée le 27 juin dernier.
En effet, certaines dispositions des deux lois se rapportant au statut d’autonomie de la Polynésie française adoptées en mai dernier ont été censurées.
À ce sujet, j’ai bien relevé le déclassement en loi ordinaire d’une disposition symbolique et fondamentale aux yeux des Polynésiens, portant sur notre contribution à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
C’était, hélas, prévisible à la lecture de l’avis du Conseil d’État du 29 novembre 2018. Cette disposition est donc déclassée en loi ordinaire : dont acte. Ainsi, force est de constater que la rédaction actuelle de l’article 74 de la Constitution ne nous permet pas de conférer de valeur organique à de telles dispositions, qui sont pourtant fondamentales pour nous, en Polynésie.
En conséquence, il m’appartiendra, lors de la révision de nos institutions, de solliciter une modification de l’article 74 de la Constitution pour y intégrer au mieux la « reconnaissance particulière de l’État à l’égard de la Polynésie française » afin de tenir compte de nos intérêts propres au sein de la République et de permettre la sanctuarisation de la dette dite « nucléaire ». Comptez sur moi, le moment venu, pour « revendiquer » l’inscription de cette assise forte et pérenne dans l’article 74 de notre Constitution, pour l’avenir de mon territoire.
Pour en revenir à cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel a donc censuré un certain nombre de ses articles au motif qu’il s’agissait de « cavaliers législatifs », ne présentant pas de rapport avec les dispositions du texte initial. Je découvre une jurisprudence renforcée et sévère du Conseil constitutionnel, dont découle un droit d’amendement fortement encadré et limité.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument ! C’est vrai !

Mme Lana Tetuanui : Néanmoins, le Gouvernement central s’est aussitôt engagé à reprendre en partie ces dispositions et à les représenter via le bon vecteur législatif. Ainsi, cette proposition de loi reprend six articles tels qu’ils avaient été adoptés par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Il s’agit, en premier lieu, des cinq articles relatifs à la gestion et la sortie de l’indivision, qui adaptent tout particulièrement les règles en matière d’indivision successorale aux spécificités polynésiennes, avec un dispositif d’attribution préférentielle, un retour à la famille du défunt des biens immobiliers qu’il détenait en indivision, des droits spécifiques pour l’héritier omis et un partage possible par souche. Ces dispositions répondent parfaitement à la problématique polynésienne et s’inspirent fortement des recommandations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer de 2016 sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer.
Madame la garde des sceaux, vous vous êtes déplacée en Polynésie française, la semaine dernière, pour l’inauguration du tribunal foncier et pour traiter d’autres sujets relevant de vos compétences. Je vous remercie d’avoir bien voulu confirmer de vive voix, à cette occasion, toutes ces adaptations du code civil au bénéfice de la Polynésie française, tant attendues localement.
En second lieu, le sixième article de cette proposition de loi reprend le cadre juridique dans lequel l’État peut concéder l’exploitation de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, dispositif qui avait été introduit au Sénat par amendement du Gouvernement et qui répond à une demande pressante et légitime des autorités du pays.
Je comprends parfaitement l’urgence à légiférer dans ces deux domaines, mais je ne peux que regretter que, dans cette précipitation, les articles se rapportant aux crématoriums et aux redevances de stationnement soient restés au bord du chemin. C’est bien dommage ! Ces deux articles me tenaient d’autant plus à cœur qu’ils répondaient à une demande des élus locaux.
La sagesse m’a rapidement amenée à renoncer à ma volonté initiale de déposer de nouveaux amendements, de crainte d’une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Nos collègues du groupe socialiste, eux, ont osé ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je ne manquerai pas de représenter ces dispositions manquantes, avec d’autres mesures générales d’adaptation à la Polynésie française relevant du domaine de la loi.
Enfin, je tiens à remercier notre rapporteur, M. Mathieu Darnaud, devenu expert de nos spécificités. Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera unanimement cette proposition de loi. J’appelle l’ensemble de nos collègues à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est quinze heures cinq. Je déclare clos le scrutin pour l’élection d’un juge titulaire et de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Lagourgue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Jean-Louis Lagourgue : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi s’inscrit dans un contexte particulier, puisqu’il vise à rétablir rapidement des dispositions de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
En effet, le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre de cette loi ordinaire en même temps que de la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, a estimé que certaines dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte initial. Il a ainsi prononcé une censure d’office sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale a voulu rétablir rapidement les articles censurés en déposant cette proposition de loi. Si cette initiative est à saluer, je regrette néanmoins que, sur les huit articles censurés comme « cavaliers législatifs » par le Conseil constitutionnel, seuls six aient été repris dans la proposition de loi qui nous est soumise. Je déplore, tout comme notre rapporteur Mathieu Darnaud, que les dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant aient été laissées de côté, alors que ces deux sujets méritaient d’y être traités.
Faute de base légale, la crémation des corps ne peut être effectuée en Polynésie française, ce qui oblige les familles qui souhaitent y recourir à entreprendre des voyages onéreux en Nouvelle-Zélande.
Quant à la dépénalisation du stationnement payant, opérée par la loi de 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, elle empiète sur une compétence locale en matière de réglementation pénale et routière.
Néanmoins, je me félicite que la proposition de loi reprenne, dans les mêmes termes, les articles censurés par le Conseil constitutionnel qui permettaient d’adapter les règles en matière d’indivisions successorales aux spécificités polynésiennes, en particulier l’ancienneté des successions. Il s’agit des dispositifs d’attribution préférentielle, de retour à la famille du défunt des biens immobiliers qu’il détenait en indivision avec celle-ci, des droits de l’héritier omis, de la sortie d’indivision et du partage par souche.
Ces dispositions s’inspirent, pour l’essentiel, des recommandations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer de 2016 sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer. La délégation avait mis en avant le caractère particulièrement complexe de la question foncière en Polynésie française, où « les nombreuses indivisions réunissent parfois des centaines d’indivisaires à la faveur de successions non liquidées depuis quatre à cinq générations et alimentent l’abondant contentieux des “affaires de terre” ».
Je me réjouis également que la proposition de loi reprenne un article précisant le cadre juridique dans lequel l’État peut concéder l’exploitation d’un aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française. Cette disposition prévoit que l’État peut imposer au concessionnaire – à la demande de la Polynésie française – de créer une société ad hoc associant l’opérateur économique qui dispose du pouvoir de direction et la Polynésie française.
Madame la ministre, mes chers collègues, les élus polynésiens ne souhaitent pas que l’adoption de ce texte soit retardée. En effet, ces dispositions sont attendues de longue date.
Par cohérence avec les travaux antérieurs et soucieux de permettre une entrée en vigueur rapide, le groupe Les Indépendants, même s’il considère qu’il aurait été opportun d’insérer dans le texte initial les deux dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant, votera à l’unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, lors de l’examen conjoint des projets de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, mon groupe avait déposé des amendements identiques à ceux de nos collègues polynésiens, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey, proposant des adaptations au droit des successions en matière immobilière.
Issus du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer du 23 juin 2016 sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, dont Robert Laufoaulu, M. le rapporteur et moi-même étions les coauteurs, ces amendements avaient pour objet de faciliter la sortie de l’indivision, laquelle stérilise une grande partie du foncier disponible en Polynésie, celui-ci étant, rappelons-le, déjà rare.
Nous avions, en accord avec les parlementaires polynésiens, fait le choix de les retirer de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dont j’étais rapporteur, afin de les redéposer sur les textes précités.
Cependant, le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi organique, a considéré que l’introduction de ces amendements dans le projet de loi ordinaire méconnaissait l’article 45 de notre Constitution, qui prévoit l’irrecevabilité d’amendements ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. En l’occurrence, il existait pourtant au moins un lien avec la Polynésie…
Ces dispositions ont, par conséquent, été censurées. Il est important de le préciser, ce n’est pas leur fond qui était en cause. Elles prévoyaient l’attribution préférentielle du bien d’habitation à un héritier l’ayant occupé de façon continue, paisible et publique pendant dix années, sans exiger que l’habitation ait été effective au jour du décès. Elles permettaient également d’instaurer un droit de retour légal des frères et sœurs pour les biens en indivision reçus de leurs ascendants. Elles consacraient la possibilité de procéder à un partage du bien par souche, quand le partage par tête est impossible. Elles adaptaient le dispositif issu de la loi du 27 décembre 2018 visant à établir un partage amiable des successions à une majorité de plus de la moitié des indivisaires. Enfin, elles permettaient d’exclure, pour l’héritier omis, l’annulation du partage, afin d’éviter une remise en cause trop importante des partages jugés, d’autant que ces derniers interviennent souvent au terme de procédures très longues et très coûteuses.
Dans sa décision du 27 juin 2019, le Conseil constitutionnel a également censuré une disposition, introduite par le Gouvernement au Sénat, visant à encadrer la concession d’aéroports polynésiens.
Le présent texte remédie à ce contretemps. Les dispositions qu’il contient sont très attendues par les Polynésiens. Celles qui sont relatives à la problématique foncière permettront le règlement des successions dans le respect des intérêts des indivisaires et de débloquer les politiques d’aménagement sur place. Les autres dispositions, notamment celles qui vont permettre d’encadrer la concession d’aéroports polynésiens, sont également attendues par nos compatriotes du Pacifique.
Le groupe La République En Marche votera évidemment en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi reprend des dispositions que nous avions déjà votées, en avril dernier, lors de l’examen des projets de loi sur la Polynésie française, adoptés par le Sénat à l’unanimité.
La censure du Conseil constitutionnel, dont ont parlé les orateurs précédents, nous amène aujourd’hui à évoquer de nouveau la situation particulière de la Polynésie française, et plus largement des outre-mer, en matière d’indivision successorale, mais il est de notre devoir de parlementaires de légiférer autant que nécessaire sur les outre-mer, de la manière la plus conforme à l’évolution et aux besoins, entre dépendance économique et inégalités criantes, de ces territoires de la République aujourd’hui délaissés par le Gouvernement.
Alors que vous avez, madame la garde des sceaux, inauguré la semaine dernière le tribunal foncier de Papeete, entité judiciaire unique en son genre, nous intervenons dans l’urgence afin de faciliter le traitement des contentieux juridiques en Polynésie française.
Le phénomène de l’indivision, entraînant gel du foncier et conflits familiaux, se retrouve en Polynésie française du fait de l’histoire du fenua, de son identité au cœur de laquelle s’inscrivent le rapport à la terre des ancêtres, les liens familiaux et les biens communs. Une autre cause historique ne doit surtout pas être oubliée : les méfaits de la période coloniale, qui a marqué la chair et l’esprit des Polynésiens, toujours habités par la peur de perdre leurs terres.
La moitié des terres polynésiennes seraient aujourd’hui en situation d’indivision, avec un droit de propriété exercé à plusieurs en attente d’un partage, rendu complexe par le faible taux de démarches à l’amiable, qui amène un engorgement des tribunaux, le nombre important de coïndivisaires, dont l’identité est souvent incertaine, leur dispersion géographique ou l’absence de liquidation sur plusieurs générations.
Le droit commun ne permet pas de sortir de cette situation, qui est un frein au développement économique du territoire mais aussi à la fiscalité locale. Créer un tribunal foncier ne suffit pas ; il faut donner les moyens aux juges polynésiens de résoudre les situations locales, et c’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Notre groupe approuve l’adaptation du droit commun aux caractéristiques du pays en permettant d’alléger les conditions de partage et d’attribution préférentielle de biens, de donner aux frères et sœurs d’un défunt un droit de retour total des biens immobiliers en indivision, sauf usufruit légal du conjoint, de limiter les remises en question des décisions de justice et de recourir plus souvent au partage par souche.
De telles mesures tendent aussi à reconnaître la jurisprudence de la cour d’appel de Papeete, rejetée jusqu’à présent par la Cour de cassation. L’article relatif à la concession aéroportuaire devrait, quant à lui, inciter à relancer la procédure d’appel d’offres pour l’aéroport de Tahiti-Faa’a, attendue depuis longtemps.
Tout en respectant l’indépendance du pouvoir politique polynésien, nous souhaitons, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, encourager le Gouvernement et le Parlement à légiférer plus régulièrement et plus naturellement sur les outre-mer pour permettre le bon fonctionnement de leurs institutions, mais aussi de la vie quotidienne des citoyens.

M. Philippe Bas : Comme vous avez raison !

Mme Éliane Assassi : Nous appelons cependant à la prudence, car il ne doit pas seulement s’agir de consacrer à main levée des dispositions pour ces territoires. Encore faut-il en évaluer l’efficacité et l’impact sur les réalités locales, afin d’être continuellement à l’écoute et dans l’action en faveur des Ultramarins, qui doivent être associés au travail législatif.
Le groupe CRCE votera en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Philippe Bas : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien sûr, pour ce qui est des dispositions relatives à l’indivision successorale et à l’aérodrome de Tahiti-Faa’a, nous sommes tous d’accord : elles utiles, nécessaires, indispensables, et nous allons les voter de tout cœur.

M. André Reichardt : Parfait !

M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite intervenir plus particulièrement, madame la ministre, sur les questions de procédure qui se posent. Chacun des orateurs précédents a résumé la situation dans laquelle nous sommes. Le projet de loi relatif à la Polynésie française a été voté par le Sénat comme par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Gouvernement, a considéré que huit articles n’étaient pas conformes à l’article 45 de la Constitution. Il se trouve, madame la ministre, que j’ai été plus de dix ans député, puis sénateur,…

M. André Reichardt : C’est trop ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … sans jamais entendre parler de cet article 45. À cette époque, jamais il ne serait venu à l’idée de quiconque d’invoquer l’irrecevabilité d’un amendement parlementaire en vertu de l’article 45.

M. Loïc Hervé : C’était le bon vieux temps !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce temps, mon cher collègue, a produit un volume de lois bien inférieur à ce que nous constatons aujourd’hui. Ce n’est donc pas du tout l’application zélée de l’article 45 qui conduit à réduire le volume de la production législative. L’histoire nous montre exactement le contraire !
Je regrette profondément cet état de choses. Pour autant, madame Tetuanui, nous comprenons tout à fait que vous souhaitiez que le texte soit adopté conforme, et nous allons évidemment le voter. Cependant, que s’est-il passé ? À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, voilà que des députés, bien inspirés, ont décidé de faire une proposition de loi. Je souligne, mes chers collègues, que nous débattons ici de cette proposition de loi relative à la Polynésie française en première lecture. Dans un excès de précipitation, les députés ont repris seulement six des huit articles censurés par le Conseil constitutionnel. Il serait inconcevable, nous dit-on, d’ajouter, via deux amendements, les deux articles qui ont été oubliés par nos collègues députés. Ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui le dit, c’est le Sénat, qui décide ainsi de s’autocensurer.
Permettez-moi de vous donner lecture de l’article 45 de la Constitution de la République française : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement, en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
Quelqu’un ici serait-il en mesure de m’expliquer en quoi les deux amendements que nous avons déposés ne présentent pas un lien indirect avec un texte dont l’objet est la Polynésie française ?

M. Philippe Bas : En première lecture !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes justement en première lecture au Sénat, monsieur le président de la commission !
Je trouve donc qu’il y a là une pratique tout à fait excessive du recours à l’article 45, qui aboutit à restreindre le droit d’amendement, lequel est un droit fondamental des parlementaires que nous sommes.

M. André Reichardt : Ce n’est pas une première…

M. Jean-Pierre Sueur : L’un des deux amendements concerne le stationnement. Alors que ses dispositions avaient été votées à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale, via un amendement du Gouvernement, on nous explique aujourd’hui qu’il est impossible de l’adopter. Convenons que c’est bizarre, étrange, absurde !
Le second amendement porte sur la crémation. Une loi sur le sujet a été votée à une très large majorité en 2008. Ses dispositions s’appliquent partout, sauf en Polynésie française, sans que l’on comprenne pourquoi. L’objet de cet amendement de bon sens, sur lequel tout le monde est d’accord, est de permettre la crémation en Polynésie française. Pourquoi les familles des défunts ayant fait le choix de la crémation doivent-elles se rendre en Nouvelle-Zélande, avec toutes les dépenses que cela implique ? Là encore, c’est absurde !
Mes chers collègues, j’invite le Sénat à une réflexion profonde sur cette application de l’article 45. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. René Danesi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous discutons en cette veille de fin de session extraordinaire nous éloigne quelque peu de l’image de carte postale que nous nous faisons tous de la Polynésie française !
Après les excellentes interventions de nos collègues, en particulier celles du rapporteur, Mathieu Darnaud, et de Mme Lana Tetuanui, je n’aurai que peu de choses à ajouter.
Cela a été dit, il s’agit d’un texte spécifique, qui reprend sans modification des dispositions censurées le 27 juin dernier par le Conseil constitutionnel en tant que « cavaliers législatifs ».
Je remarque que nous avions déjà discuté l’année dernière d’une proposition de loi portant sur l’indivision successorale en outre-mer. Sans doute serait-il d’ailleurs plus efficace et pertinent de travailler à un texte traitant globalement sur ces questions, plutôt que de légiférer au coup par coup, au gré des décisions du Conseil constitutionnel.
La question est ainsi déjà largement balisée. Le rapport d’information de juin 2016 de la délégation sénatoriale aux outre-mer soulignait que l’indivision successorale et, plus largement, les incertitudes liées au droit foncier constituent un problème endémique dans les territoires ultramarins. Il s’agit, selon les termes de ce rapport, d’un phénomène « répandu, enraciné et résistant », auquel la Polynésie française n’échappe pas.
Toutefois, il est aussi admis qu’en outre-mer la coutume joue un rôle important dans la régulation des rapports sociaux, ce dont l’État doit bien sûr tenir compte. Il ne serait ni aisé ni même peut-être souhaitable de vouloir aligner de façon stricte et abstraite les règles patrimoniales sur celles qui s’appliquent en métropole.
En matière patrimoniale, la Polynésie française se caractérise par la fréquence de l’indivision transgénérationnelle – les successions ouvertes ne sont pas refermées, même après le décès des héritiers –, la succession se reportant sur la génération suivante, et ainsi de suite. Cette particularité peut avoir pour conséquence de rendre difficile toute utilisation de la terre et, bien souvent, les demandes de partage doivent être réglées par voie judiciaire, ce qui ne facilite évidemment pas les rapports sociaux et le bon usage du foncier et encombre les tribunaux.
La proposition de loi apporte, dans une certaine mesure, des réponses à ces difficultés. Ainsi, l’article 1er permet à un héritier ayant occupé un bien pendant une durée de dix ans d’en bénéficier, même si l’occupation n’était pas effective au jour du décès. L’article 2 prévoit le retour, en l’absence de descendants, des biens à la famille du défunt. L’article 3 permet l’attribution d’une part à un héritier omis, sans remise en cause d’un partage déjà intervenu.
Sans revenir sur toutes les dispositions du texte, je poserai une question qui est davantage d’ordre juridique : la Polynésie française étant une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et la loi organique du 27 février 2004, qui lui accordent une large autonomie, dans quelle mesure ce genre de questions est-il traité par les autorités locales, éventuellement par le biais d’une loi du pays ? Pour le dire d’une autre manière, si l’on comprend bien que les questions relatives à l’état des personnes relèvent a priori de la compétence de l’État, quel peut être le rôle de la collectivité dans ce domaine ?
La proposition de loi comporte également un dernier article relatif aux conditions d’exploitation d’un aérodrome situé en Polynésie relevant de la compétence de l’État. En pratique, celui-ci pourra, dans le cadre d’une concession, imposer la création d’une société associant les autorités polynésiennes.
L’ensemble de ces dispositions recueille un certain consensus. Elles ont déjà été adoptées par le Sénat au début de l’année. C’est pourquoi elles recevront, sans surprise, un avis favorable de la part du groupe RDSE. Peut-être contribuerons-nous ainsi à l’unanimité souhaitée par Mme Tetuanui ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a déjà été dit, le contenu de cette proposition de loi relative à la Polynésie française nous est familier. Ce texte vise en effet, pour l’essentiel, à reprendre un certain nombre des articles du projet de loi portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, que nous avions adopté unanimement le 22 mai dernier. Il constitue l’aboutissement d’un travail patient, dont les Polynésiens méritent aujourd’hui de voir les fruits.
Ces dispositions portent principalement sur deux sujets : l’aéroport de Tahiti-Faa’a, d’abord, mais surtout la question de l’indivision successorale, qui pèse sur le quotidien de nos concitoyens en Polynésie.
L’indivision successorale est un mécanisme bien connu de droit civil des biens qui permet de maintenir l’unité d’un bien ou d’un ensemble de biens après la mort de son propriétaire. Or les territoires ultramarins présentent des caractéristiques spécifiques, qui peuvent faire de l’indivision un véritable problème structurel. Celle-ci « bloque », dans une indétermination très inconfortable, une bonne partie du foncier local et conduit à une judiciarisation massive des successions. Plus grave encore, les indivisions les plus anciennes peuvent donner naissance à des situations tout à fait inextricables, où beaucoup d’indivisaires sont inconnus ou injoignables.
Cette situation avait déjà été pointée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi dans son rapport sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Ce même texte avait également fait l’objet d’un amendement de notre collègue Lana Tetuanui, qui tendait à permettre le partage d’un bien par souche lorsque le partage par tête était impossible. Il visait donc, d’ores et déjà, à prendre en compte un certain nombre des spécificités de la situation des indivisions polynésiennes.
Le choix final avait été de retirer de ce texte les dispositions relatives à la Polynésie. Ce retrait s’était fait en accord avec le Gouvernement et les représentants du territoire ; il a permis de les inclure par la suite dans les deux projets de loi consacrés spécifiquement à ce territoire que nous avons examinés au printemps.
Malheureusement, les sages du Conseil constitutionnel ont jugé que ces dispositions relatives à l’indivision, ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositions, portant sur le cadre du fonctionnement de l’aéroport d’État de Tahiti-Faa’a, l’exploitation des crématoriums et la dépénalisation du stationnement payant, étaient des cavaliers législatifs. Elles ont donc été logiquement censurées, pour des raisons de simple procédure, contre l’avis du Gouvernement.
Cependant, la volonté obstinée de traiter durablement cette question a repris le dessus. Notre collègue député Guillaume Vuilletet s’est aussitôt mobilisé pour déposer la présente proposition de loi, qui constituera un véhicule législatif incontestable pour ces mesures.
Venons-en à son contenu. Il porte la marque du Sénat, puisque ses articles 1er à 5 sont largement issus des travaux de notre chambre, notamment du rapport d’information sur le foncier ultramarin remis le 23 juin 2016 par nos collègues Mathieu Darnaud, Thani Mohamed Soilihi et Robert Laufoaulu.
Ces articles permettent l’attribution préférentielle d’un bien au conjoint survivant ou au copropriétaire, facilitent le retour du bien à la famille du défunt, sécurisent les partages déjà intervenus et assouplissent les conditions de partage des biens indivis pour une dizaine d’années. En cela, ils se rapprochent des dispositions déjà en vigueur dans d’autres territoires ultramarins.
En outre, l’article 5 du texte comprend un dispositif expérimental de partage par souche qui devrait permettre de tester sur place une pratique qui était déjà mise en œuvre par les juges de première instance, mais souffrait d’un risque de cassation systématique. Il s’agit ici à la fois d’adapter le droit des successions aux conditions locales et de permettre un bon fonctionnement du service public de la justice. Nous ne pouvons évidemment que saluer cet usage de l’expérimentation.
L’article 6, quant à lui, précise les conditions juridiques d’exploitation de l’aéroport principal du territoire et ne pose pas de problème particulier.
Tout au plus pourrait-on regretter que les auteurs de la proposition de loi n’aient pas jugé bon d’y inclure également les dispositions censurées relatives aux crématoriums et au stationnement payant. Toutefois, compte tenu des circonstances, nous reconnaissons volontiers qu’une adoption conforme du texte issu de l’Assemblée nationale paraît aujourd’hui opportune, afin d’offrir dès que possible aux habitants de la Polynésie française les outils juridiques dont ils ont besoin pour résoudre ces questions délicates.
Telles sont, mes chers collègues, brièvement exposées, les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera ce texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.