Collectivité européenne d’Alsace

Collectivité européenne d’Alsace

debate, 23/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (texte de la commission n° 668, rapport n° 667).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)

Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a débouché, le 11 juillet dernier, sur un accord avec l’Assemblée nationale pour donner vie à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.
Cette nouvelle collectivité est le fruit d’une volonté forte des élus locaux, au premier rang desquels les présidents des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que celui de la région Grand Est, de redonner naissance à l’Alsace, dissoute lors du découpage des nouvelles grandes régions.
Les négociations avec le Gouvernement ont abouti à l’adoption d’une déclaration commune, signée à Matignon le 29 octobre dernier, qui a servi de base à l’élaboration du projet de loi soumis au Parlement.
Ainsi, la réunification des deux départements donne naissance à la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA, qui est avant tout un département. Afin d’en faire plus qu’un simple département, mais moins qu’une collectivité à part entière et autonome, comme certains le revendiquaient, le projet de loi introduit certaines compétences nouvelles spécifiquement liées aux particularismes alsaciens, comme la coopération transfrontalière, le bilinguisme et la gestion du trafic routier.
Lors de la première lecture, le Sénat, après des débats houleux, avait souhaité aller beaucoup plus loin afin de donner à l’Alsace les véritables moyens de sa différenciation et d’offrir aux autres départements frontaliers la possibilité d’expérimenter.
L’Assemblée nationale a préféré revenir à une version plus proche de l’accord signé à Matignon, tout en préservant des avancées significatives introduites par le Sénat.
Ainsi, le texte issu de la CMP reprend les apports du Sénat concernant la coopération transfrontalière et le bilinguisme : introduction d’un volet sanitaire au sein du schéma alsacien de coopération transfrontalière, mise en cohérence du schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg avec celui de la CEA, possibilité pour les EPCI de déléguer certaines de leurs compétences à la nouvelle collectivité pour la mise en œuvre du schéma transfrontalier, possibilité de recruter des enseignants pour assurer l’enseignement des langue et culture régionales.
La sécurisation des compensations du transfert des routes et autoroutes non concédées est un autre domaine où certaines avancées introduites par le Sénat ont été maintenues dans le texte. Je pense notamment au transfert de personnel, à la répartition claire des pouvoirs de police entre le président du département et le préfet. C’est vrai aussi, en partie, pour la compensation financière. En effet, si l’accord ne retient pas toutes les garanties introduites par le Sénat, notamment l’introduction dans la base de calcul des dépenses d’entretien courantes inscrites au contrat de plan État-région, l’Assemblée nationale a accepté que l’éventuelle écotaxe ne vienne pas en déduction des compensations financières. C’est tout de même une avancée significative. Je pense surtout à la neutralisation des conséquences, pour la Collectivité européenne d’Alsace, des engagements pris par l’État à l’égard de la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg. En effet, la CEA ne disposera plus des pouvoirs nécessaires pour réguler le trafic vers l’A35 : non seulement le préfet gardera le pouvoir de police, mais surtout les voies de circulation sur lesquelles les poids lourds doivent être interdits seront directement transférées à l’eurométropole de Strasbourg.
Les dispositions relatives aux élections sénatoriales introduites dans le corps du texte et non renvoyées à des ordonnances, dispositions auxquelles nous sommes très attachés, ont également été validées.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a maintenu diverses autres dispositions ajoutées par le Sénat, comme la possibilité pour l’État de déléguer la gestion des actions relevant du Fonds social européen, la création d’un conseil de développement, cher à notre collègue Guy-Dominique Kennel, et la possibilité de créer des chaînes de télévision locale, souhaitée par notre collègue Catherine Troendlé.
Enfin, l’Assemblée nationale a inséré des dispositions nouvelles, telles que la dénomination des conseillers d’Alsace, l’ajout des liaisons fluviales dans le volet consacré aux transports du schéma transfrontalier et la possibilité pour les ordres professionnels, ainsi que les fédérations sportives et culturelles, de s’organiser sur le territoire de la CEA. Elle a en outre renvoyé aux ordonnances l’adoption de l’écotaxe.
En définitive, ce texte ressemble à une bouteille à moitié vide ou à moitié pleine, selon le point de vue que l’on adopte. Étant de nature plutôt optimiste, j’ai tendance à considérer que, si ce texte ne s’apparente pas à une bouteille pleine, il n’est pas pour autant vide de contenu !
Les travaux du Sénat, amplifiés par ceux de l’Assemblée nationale, ont permis d’aboutir à un accord tout à fait acceptable qui donne plus de contenu à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace qu’initialement prévu.
Le Sénat a pleinement rempli son rôle de chambre des territoires en écoutant le « désir d’Alsace » relayé par nos collègues sénateurs alsaciens, que je souhaite sincèrement remercier pour leurs éclairages, leurs conseils et leurs encouragements. Le pragmatisme du Sénat a surtout permis de sécuriser les effets du transfert de ces nouvelles compétences et d’alerter sur les difficultés à venir dans leur mise en œuvre !
L’examen de ce texte nous a donné un avant-goût des futurs débats sur le droit à la différenciation, montrant que l’attachement de chaque élu à son territoire justifie à ses yeux des particularités législatives.
Enfin, comme le dit un bon proverbe alsacien, « la moitié d’un œuf vaut mieux qu’une coquille entière ». (Sourires.) Je vous invite à faire vôtre ce sage dicton et à adopter le compromis obtenu en commission mixte paritaire, dont le contenu est attendu par les élus de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
En effet, ce texte est emblématique de la relation nouvelle que le Gouvernement souhaite promouvoir entre l’État et les collectivités territoriales, fondée sur les principes de confiance et de responsabilité.
La contribution constructive des deux chambres à l’élaboration du projet de loi est par conséquent essentielle. Elle est le gage de la pleine participation du Parlement à la mise en œuvre de la nouvelle méthode que nous avons l’ambition de fonder. Selon cette approche, l’action sur les territoires doit être le fruit d’une coproduction entre l’ensemble des acteurs. L’État assume, dans ce cadre, un double rôle de garant de la cohésion des territoires et de catalyseur du développement local.
En ce sens, l’État assume la mission de faciliter l’expression des atouts de chaque territoire, en reconnaissant ses spécificités. C’est ce que nous avons pu démontrer, avec vous, depuis l’engagement des travaux de concertation, en janvier 2018, pour répondre au « désir d’Alsace » que vient d’évoquer Mme la rapporteur. Dans un délai finalement très bref, nous avons su dessiner, à droit constant, un schéma institutionnel inédit, concerté et approuvé par les collectivités territoriales,…

M. François Grosdidier : Pas par la Moselle !

Mme Jacqueline Gourault : … sans contrevenir aux principes constitutionnels qui nous régissent et en préservant l’unité de la République.
Pour illustrer mon propos, je reviendrai très succinctement sur les conditions d’émergence de ce projet de loi.
Il importe d’abord de rappeler que ce dernier est attendu par les acteurs locaux depuis l’échec du référendum de 2013 sur la collectivité territoriale unique d’Alsace et la création, en 2015, de la région Grand Est.
C’est la raison pour laquelle le préfet de région s’est vu confier une mission de concertation. M. Jean-Luc Marx l’a remplie avec beaucoup d’intelligence et d’équilibre. Je voulais, à cette tribune, l’en remercier.
Au terme de nombreux échanges avec les acteurs locaux et avec mes collègues du Gouvernement Élisabeth Borne et Jean-Michel Blanquer, une déclaration commune engageant le Gouvernement, les deux conseils départementaux ainsi que la région Grand Est a été signée le 29 octobre 2018. Elle prévoit une réponse appropriée pour l’Alsace et trouve une partie de sa traduction dans le projet de loi que vous examinez.
Ainsi, la création de la Collectivité européenne d’Alsace se matérialise par plusieurs étapes.
Les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin seront regroupés en un seul au 1er janvier 2021, après que le décret du 27 février dernier a formellement procédé à ce regroupement.
La deuxième étape sera l’ajout, par la loi, de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, de tourisme et de transports.
Enfin viendra le développement des politiques culturelles, économiques ou sportives dont les orientations étaient fixées dans la déclaration commune. Ces politiques font l’objet d’un travail approfondi avec les services déconcentrés de l’État et les autres niveaux de collectivités concernées ; elles se traduiront, pour la plupart, par des actes réglementaires. Je pense par exemple à la constitution d’un pôle d’excellence en matière de plurilinguisme et, plus prosaïquement, à la perspective de plaques minéralogiques alsaciennes. (M. André Reichardt s’exclame.)
Le présent projet de loi est donc une composante centrale du dispositif que nous avons envisagé pour l’Alsace. Il s’attache à donner à l’Alsace des compétences suffisamment justifiées par des spécificités alsaciennes pour que le cadre constitutionnel actuel permette de les attribuer de façon pérenne et, bien sûr, circonscrite à ce territoire.
Ainsi, au 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace exercera le socle classique des compétences départementales, auquel s’ajouteront quatre principales compétences.
Il s’agira, en premier lieu, de compétences en matière transfrontalière : la collectivité aura la capacité d’organiser l’action collective, à travers un schéma de coopération transfrontalière. En parfaite cohérence avec la stratégie régionale, ce schéma pourra décliner un volet opérationnel sur les projets structurants. La CEA pourra ainsi se voir déléguer des compétences par l’État, la région ou des EPCI.
La nouvelle collectivité recevra, en deuxième lieu, des compétences en matière de bilinguisme afin de renforcer ce vecteur culturel et ce facteur de mobilité professionnelle que constitue la langue régionale, entendue ici, conformément aux conventions en usage, comme la langue allemande.
Plusieurs leviers ont été identifiés : l’amélioration de l’attractivité des conditions d’embauche des enseignants d’allemand recrutés par le ministère de l’éducation nationale ; la possibilité, pour la Collectivité européenne d’Alsace, de recruter des intervenants afin de permettre l’enseignement de la langue au-delà des heures réglementaires, en complémentarité avec les programmes nationaux ; enfin, la constitution par la CEA d’un vivier d’enseignants pour que l’éducation nationale puisse accélérer les recrutements.
En troisième lieu, la nouvelle collectivité recevra des compétences en matière touristique. Sur son territoire, la CEA animera et coordonnera l’action des collectivités et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
Enfin, la CEA recevra des compétences en matière d’infrastructures routières. Le projet de loi acte le transfert de la gestion et de l’exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées situées en Alsace. Si elle le souhaite, la Collectivité européenne d’Alsace pourra lever sur ces voies des ressources spécifiques contribuant à maîtriser le trafic routier de marchandises.

M. François Grosdidier : En le reportant sur la Lorraine !

Mme Jacqueline Gourault : L’ensemble des composantes que je viens de présenter permettra de donner à la Collectivité européenne d’Alsace une véritable substance institutionnelle, tout en préservant le nécessaire équilibre avec les autres collectivités locales.
J’évoquerai à présent les contributions que le Parlement a apportées au texte. Au terme de l’examen du projet de loi, celui-ci a bien entendu évolué.
S’agissant des apports du Sénat, plusieurs dispositions significatives ont été conservées ;…

M. André Reichardt : Et d’autres radiées !

Mme Jacqueline Gourault : … je m’en réjouis. La compétence sanitaire a été intégrée au schéma de coopération transfrontalière. Les modalités de droit commun ont été rétablies pour le transfert des agents intervenant sur les routes, de manière à éviter de pénaliser la Collectivité européenne d’Alsace en cas de mouvements de personnel à la veille du transfert. Le principe de délégation des intercommunalités à la CEA a été maintenu. La création d’un conseil de développement a été retenue. Enfin, la référence faite au FSE est restée en l’état : j’ai pu dire au banc qu’elle doit être considérée comme une invitation à poursuivre le travail engagé sur le guichet unique d’accompagnement des porteurs de projet.
Vous l’aurez compris, le texte qui est soumis à votre approbation aujourd’hui est clairement le résultat d’un travail législatif constructif sur le fond, tout en demeurant dans l’esprit de la déclaration de Matignon, c’est-à-dire dans le cadre des orientations dessinées par le Gouvernement et les collectivités territoriales.
Avant de conclure, je souhaite dire, une fois encore, que ce texte est une démonstration de bon augure de ce que le Gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales peuvent, chacun dans son rôle, répondre aux attentes de nos concitoyens et servir l’intérêt général.
Je voudrais en ce sens remercier les acteurs territoriaux qui ont su œuvrer pour que les conditions soient réunies pour la réussite de ce texte, au premier rang desquels figurent Frédéric Bierry, président du conseil départemental du Bas-Rhin, Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, et Jean Rottner, président de la région Grand Est.
Je voudrais enfin saluer le travail de la commission des lois du Sénat, de son président, Philippe Bas, et de la rapporteur, Agnès Canayer, qui ont joué un rôle essentiel dans la réussite de ce processus législatif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre approbation a été enrichi par le Parlement tout en restant équilibré. Il vient répondre favorablement à une volonté et à une ambition pour l’Alsace. C’est un jalon important de la politique menée pour les territoires par le Gouvernement, que nous voulons ambitieuse en ce qu’elle reconnaît leur diversité et développe leurs forces, tout en préservant le cadre républicain qui est le nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Claude Kern : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cinq ans après la création des grandes régions et la disparition administrative de l’Alsace sur un coin de table, nous allons entériner la naissance de la Collectivité européenne d’Alsace.
Les divergences sur le texte entre les deux chambres étaient in fine peu nombreuses, ce qui nous a permis d’atteindre un consensus rapidement. Il restera néanmoins un goût de déception globale, tant le champ des possibles induit par le sujet s’est finalement réduit. Je pense particulièrement aux potentielles avancées que le Sénat avait envisagées, mais qui ont finalement été rejetées par l’Assemblée nationale et le Gouvernement, ne laissant que peu de place à la réflexion positive.
Ce texte a néanmoins le mérite d’exister et représente le fruit de l’aboutissement de plusieurs années d’échanges à tous les niveaux. Toutefois, il ne reflète que bien peu les attentes et les besoins des Alsaciens.

M. André Reichardt : C’est exact !

M. Claude Kern : Ce « désir d’Alsace », revendication positive, a été identifié par le préfet Marx dans son rapport. Loin d’évoquer l’aigreur d’un territoire replié sur lui-même, il a entendu souligner ses particularités pour fonder, par une voie originale, un projet politique d’avenir, ancré dans les préoccupations économico-aménagistes de l’époque et profondément européen.
Bien sûr, nous n’étions pas dupes de l’ambition politique de laisser renaître un ensemble institutionnel local qu’une politique récente avait, sans compromis possible, fait disparaître. Nous n’étions pas dupes non plus des difficultés d’explorer des voies du droit novatrices, dont les balisages habituels laissent peu de place à l’audace, malgré le consensus supposé de la démarche.
Au sein de cette marge de manœuvre réduite, nous avons néanmoins tenu à affirmer cette singularité territoriale, notamment en ce qui concerne le nom. Il était en effet important de conserver l’appellation de Collectivité européenne d’Alsace, qui, dès le début du processus, avait été retenue pour désigner le produit de cette initiative politique. Nous nous sommes inscrits, en tant que législateurs, dans les compétences qui nous sont reconnues en vertu des articles 34 et 72 de la Constitution et avons ainsi acté la variation d’une dénomination qui traduit ses particularités.
En effet, aux côtés des collectivités territoriales de droit commun – communes, départements et régions –, dont le régime est caractérisé par une grande unité, le droit reconnaît des voies institutionnelles plus différenciées, destinées à permettre l’incarnation institutionnelle de réalités sociales particulières.
La différenciation du nom au sein d’une catégorie de collectivité territoriale de droit commun constitue une expérience inédite. La différence du spectre de compétences de la Collectivité européenne d’Alsace au regard des départements classiques est manifeste. L’absence de reconnaissance de son caractère singulier par une appellation dédiée aurait constitué un manquement.
J’en viens aux compétences. Certes, la solution d’une collectivité départementale a pour elle sa relative simplicité, mais reste exclusive de tout statut particulier. Nous devrons donc faire avec un « département doté de compétences différenciées », choix plus aisé, plaçant la collectivité alsacienne sur un chemin juridique balisé.
Là encore, la jurisprudence constitutionnelle est aussi claire que bien établie : rien « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Dans le cas qui nous occupe, chacun conviendra que, eu égard aux spécificités transfrontalières du territoire, nous nous inscrivons parfaitement dans un périmètre raisonnablement objectif pouvant appeler un traitement juridique particulier.
Ainsi en est-il de ces avancées qui ont trait, entre autres, au plan sanitaire, au bilinguisme, mais aussi à la prise en compte, certes a minima, de la situation très tendue du réseau routier national en Alsace du fait de l’existence de réseaux parallèles entre la France et l’Allemagne.
Bien évidemment, nous savons que, pour l’essentiel, les compétences esquissées relèvent de logiques de planification, dont l’effet est nécessairement contraint. Cependant, il était important de fonder la particularité alsacienne autour d’un cœur de compétences confiées, à titre particulier à la Collectivité européenne d’Alsace, et d’asseoir ainsi la légitimité de l’évolution institutionnelle dans le passé tout autant que dans le futur.
En tout état de cause, la voie de la collectivité à statut particulier, dont la fonction consiste à fonder son éloignement des cadres du droit commun, s’est malheureusement très vite heurtée à la vision d’un gouvernement soucieux de préserver l’édifice de la réforme régionale de 2015, qu’il n’entendait pas altérer.
Ainsi, vous l’aurez compris, même si l’Alsacien que je suis aurait préféré aller plus loin et doter la collectivité de ce véritable statut particulier, je reconnais l’intérêt du compromis auquel nous sommes parvenus. Je tiens à le redire : le projet de loi que nous allons adopter aujourd’hui ne représente qu’une première étape de la démarche que nous avons engagée.
Madame la ministre, vous l’avez compris, le groupe Union Centriste votera donc les conclusions de la commission mixte paritaire qui nous sont aujourd’hui soumises.
Je tiens également à remercier la rapporteur Agnès Canayer de son excellent travail. Elle pourrait presque être alsacienne ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Jacqueline Gourault : Presque ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, est un texte fort.
Il fait partie d’un sujet plus large, celui de la décentralisation, répond à une demande réelle de la part des habitants et témoigne d’un engagement politique important des acteurs locaux relayé par les responsables nationaux. À ce sujet, nous tenons à saluer les présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, Brigitte Klinkert et Frédéric Bierry, Mme la ministre Jacqueline Gourault, ainsi que tous ceux qui ont rendu ce projet possible.
L’Alsace est unique à bien des égards. Tout d’abord, son exception historique en fait un territoire clé, particulièrement sensible : en plus d’être le siège officiel du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, elle est une zone d’échange privilégiée.
L’Alsace est dynamique sur le plan économique, avec deux aéroports et 62 000 travailleurs transfrontaliers. C’est un territoire agréable à vivre – réalité que l’on ne conçoit pas pleinement avant d’avoir entendu un Alsacien ou une Alsacienne parler de son territoire. Des cigognes sur les toits des églises, des maisons aux balcons fleuris, des forêts et même du vin (Sourires) : le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, c’est un seul et même territoire avec une attractivité touristique exceptionnelle, un sentiment européen sans équivalent et une culture propre.
L’Alsace est, avec singularité, au cœur de l’amitié franco-allemande. Le bilinguisme, la mobilité et le partage sont le résultat du caractère transfrontalier de ce territoire et de la recherche européenne de paix. L’Alsace est un exemple à suivre. On y vit pleinement et quotidiennement la citoyenneté européenne. Là-bas, nos voisins allemands sont dans tous les regards et à tous égards nos voisins.
La création de la Collectivité européenne d’Alsace est en soi un nouvel acte de décentralisation, et le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’en félicite ! Par ce projet de loi, le Gouvernement a pris en considération la spécificité de ce territoire, et c’est une réussite, qui doit servir d’exemple s’il existe d’autres territoires avec des spécificités propres.
Au cœur de cette réussite émergent deux questions : la confiance et l’organisation territoriale.
Je pense à la fois à la confiance dans les élus et les acteurs locaux et à la confiance dans les territoires. Les centres de décisions nécessaires concernant ces derniers doivent être remis à plat au plus près des citoyens qui y vivent, là où ils savent qu’ils peuvent faire remonter les problèmes qu’ils rencontrent et les projets qui leur tiennent à cœur en s’adressant aux élus et aux acteurs locaux.
Ce qui fait la richesse et la beauté de la France, c’est la diversité de ses territoires, de leurs paysages, de leurs spécificités. Ce qui est une réalité dans un territoire ne l’est pas forcément dans un autre. Les pouvoirs publics doivent s’adapter en fonction de cette diversité, la respecter et la valoriser. La décentralisation est avant tout une marque de respect envers la différence de ces territoires. Par la flexibilité qu’elle permet, elle est un élément décisif de la réussite économique.
La cohésion territoriale passe par plus de souplesse, encourageant ainsi une dynamique de l’emploi et une concurrence saine. Elle favorise la vitalité des entreprises installées en province. Les décisions prises au plus près du terrain permettent une attention plus grande envers les différents acteurs.
Ce projet de loi est un pas important dans la bonne direction ; il peut ouvrir la voie pour d’autres territoires.

M. Loïc Hervé : La Savoie, par exemple !

M. Dany Wattebled : Faisons confiance aux élus et aux acteurs locaux et, à travers eux, aux Français qu’ils représentent. La France est encore plus forte lorsqu’elle s’appuie sur la pluralité de ses territoires.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera majoritairement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer le formidable travail accompli par toutes les parties prenantes. Ce projet de loi a été le fruit d’une initiative locale, notamment sous l’impulsion conjointe des exécutifs départementaux. Il a été discuté maintes fois avec le Gouvernement pour aboutir à la déclaration commune de Matignon, qui a servi de base politique sur laquelle les débats techniques ont pu s’engager.
Nos débats se sont déroulés dans le respect de quelques grands principes.
Tout d’abord, cette initiative législative est née, rappelons-le, d’une volonté alsacienne. En cela, elle ne devait reposer que sur le socle des intérêts alsaciens et il aurait été absolument infondé d’ouvrir une quelconque boîte de Pandore. C’est pourquoi, dans un esprit de consensus, il n’appartenait pas au Sénat, représentant des collectivités territoriales, de s’opposer à une volonté locale sollicitant le concours du législateur.
Ensuite, il était impératif de conforter la région Grand Est dans le champ de ses compétences, tout en honorant, dans un même geste, les engagements pris envers la Collectivité européenne d’Alsace nouvellement créée.
Enfin, il revenait au processus parlementaire de s’emparer du débat autour de la différenciation territoriale et de parvenir à un point d’équilibre acceptable, tout particulièrement sur le calcul de la compensation du transfert des routes nationales, où, fort heureusement, le retour au droit commun s’est imposé.
À l’issue de ce « numéro d’équilibrisme parlementaire », je crois également utile d’observer que ce texte de responsabilité et d’ouverture est d’abord le pari d’une méthode de bon sens, fondée sur la préfiguration législative, premier jalon de ce droit à la différenciation territoriale.
En effet, ce texte nous offre en prime, à nous législateurs, une leçon d’humilité. Il nous rappelle qu’il ne peut y avoir un modèle d’organisation territoriale unique. De la même façon que l’on ne peut aplatir la réalité locale sous des considérations grossièrement universalistes, la décentralisation ne doit plus être un simple habillage, un prêt-à-porter.

M. André Gattolin : Absolument !

Mme Patricia Schillinger : Elle exige des habits neufs, du « sur-mesure ». Notre groupe partage également une certaine idée de la République territoriale, fondée sur le cas par cas. La haute couture parisienne ne doit plus dicter l’habillage territorial de telle ou telle collectivité,…

M. François Bonhomme : Oh !

M. André Gattolin : Jolie métaphore !

Mme Patricia Schillinger : … dont elle ne connaît pas assez finement les enjeux réels.
Cependant, percevoir les enjeux par le prisme girondin ne suffira pas à renforcer notre République territoriale. De la même façon, la liberté locale ne se décrète pas à la faveur d’une révision constitutionnelle. C’est toute une révolution culturelle qu’il nous faut lancer. Mieux encore, c’est un élan de souplesse et un éloge de la diversité qu’il sera bon d’engager en faveur d’une société fondée sur la reconnaissance d’un droit à l’imagination créatrice des élus locaux.
Aussi, le législateur ne doit pas perdre de vue que les lois de la République sont faites pour les citoyens, en l’occurrence, pour les Alsaciens et l’Alsace, qu’elles doivent être adaptées aux singularités locales, au nom desquelles elles sont faites.

M. François Grosdidier : La Lorraine attend toujours !

Mme Patricia Schillinger : Sans cela, les bénéfices du travail législatif s’en trouveraient foncièrement appauvris.
Je salue à cet égard le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, défendu par le ministre Sébastien Lecornu, qui partage cette logique de bon sens et dont le deuxième volet se traduira, dès le premier semestre de 2020, par la mise en œuvre d’un acte de différenciation et de décentralisation.
Ainsi, mes chers collègues, je témoigne ici de notre pleine adhésion au texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Und jetzt vowärts ! Et maintenant, en avant ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. André Gattolin : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale n’aura pas mis fin à ce projet de création d’une Collectivité européenne d’Alsace. Elle l’aura à peine modifié.
Pourtant, on ne pourra pas nous empêcher de penser que tout ce travail est brouillon et ne vise qu’à corriger les conséquences des dernières lois de réformes territoriales, voire à revenir en arrière sans avoir l’air d’y toucher.
Premièrement, il est proposé de fusionner les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin afin de créer cette fameuse Communauté européenne d’Alsace, alors même que cette future structure recréera tout simplement la région Alsace démantelée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et que la fusion des deux départements a été rejetée par référendum en 2013, avec un taux d’abstention record.
Faut-il comprendre que la réforme des régions était une mauvaise loi ? Si l’Alsace renaît sous d’autres formes, pourquoi l’empêcherions-nous pour d’autres collectivités départementales ou régionales qui en feraient la demande ?
Deuxièmement, il est transféré à cette nouvelle entité des compétences qui ne recouvrent ni totalement celles des régions ni celles des départements !
Ce texte crée donc bien un nouveau type de collectivité territoriale avec un droit dérogatoire – un super département au nom d’une différenciation territoriale qui n’est toujours pas inscrite dans notre Constitution et qui n’a donc aucune légitimité constitutionnelle.

Mme Jacqueline Gourault : Si !

Mme Éliane Assassi : Là aussi, doit-on comprendre que la suppression de la clause de compétence générale des départements était une erreur ou que cette suppression ne permet plus l’expression des particularismes locaux ? Est-ce enfin la reconnaissance de l’échec de la loi NOTRe ? Apparemment non. On fera semblant de ne pas voir le problème global qu’entraîne ce texte, pour n’en corriger qu’à la marge les tares les plus flagrantes.
Troisièmement, on nous fait croire, avec ce texte, qu’en l’état actuel il serait impossible à ces départements de mettre en place des politiques de coopérations transfrontalières. C’est tout simplement faux ! Les collectivités frontalières n’ont pas attendu ce texte pour s’atteler à ce sujet.
Consacrer de cette manière la volonté de réduire les frontières en ouvrant la voie à une telle zone franche franco-allemande peut en revanche inquiéter quant à l’alignement par le bas, le fameux dumping social, mais aussi environnemental, du fait de l’explosion du transport routier qui pourrait advenir au nom de la coopération transfrontalière et au détriment des peuples.
Les sénateurs de notre groupe continuent de penser, comme l’a rappelé Pierre-Yves Collombat lors de la première lecture au Sénat que « le jacobinisme français – comme certains le dénomment – n’est pas qu’un centralisme : c’est un étrange mélange de centralisme et de liberté locale » et « dans le système administratif classique, le préfet et son administration ne sont pas que la courroie de transmission de l’État central ; ils sont aussi les porte-parole des territoires et de leurs élus auprès de l’État ».
En clair, le triptyque communes-départements-État, issu de la Révolution française, reste un outil d’une grande efficacité et d’une grande souplesse, qui a permis unité et prise en compte des particularismes, sans mettre en concurrence les territoires. C’est pourquoi nous ne saurions soutenir un texte qui, peut-être sans s’en rendre compte, favorise un projet institutionnel libéral, qui passe par la création d’un nouveau triptyque EPCI-régions-Europe, qui signerait, en l’affaiblissant, la fin de la légitimité de l’État-nation.
Voilà pour la vision globale que le groupe CRCE porte sur ce texte. J’en viens à ses détails.
L’article 2 donne compétence à cette nouvelle entité en matière de tourisme et de promotion de l’attractivité du territoire, tout en s’assurant que l’exercice de cette compétence reste compatible avec les schémas régionaux. Quel est donc l’intérêt d’une telle usine à gaz ? Mystère.
Qui plus est, en parallèle a été retirée du texte la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace d’expérimenter la gestion de l’octroi d’aides aux entreprises. On ne comprend pas bien la logique qui prévaut : pour les politiques transfrontalières, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente, mais pas pour la gestion des aides ? Voilà qui manque de logique…
La possibilité d’instaurer une taxe carbone a été retirée du texte, mais le transfert de la gestion des routes nationales et des autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg est conservé. Encore une fois, quelle est la logique, si ce n’est un désengagement à pas feutrés de l’État dans les territoires ?
Vous aurez compris que, pour nous, au nom du droit à la différence territoriale, ce bricolage législatif, ni fait ni à faire, est une nouvelle étape de l’opération de démembrement de la République indivisible qui porte le nom de France.
C’est pourquoi le groupe CRCE ne votera pas ce texte, prélude à une inégalité accrue des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’ils font visiter ce magnifique édifice de la République qu’était le palais de Marie de Médicis, les guides rappellent l’histoire de la journée des dupes, quand ce grand politique qu’était Richelieu réussit à convaincre Louis XIII d’envoyer sa mère en exil et de lui laisser le pouvoir… (Sourires.)

M. André Reichardt : Excellent !

M. Jacques Bigot : J’espère, madame la ministre, madame la rapporteur, que le vote de ce texte ne sera pas une nouvelle journée des dupes, dans la mesure où ce projet de loi n’apportera sans doute pas ce qu’ils voulaient aux Alsaciens qui le réclamaient et pas grand-chose aux autres.

M. François Grosdidier : Il n’y a que les Lorrains qui sont dupés !

M. Jacques Bigot : Ce texte part de la question posée par un certain nombre d’Alsaciens, notamment les présidents des deux conseils départementaux : quelle place avons-nous encore au sein de cette région Grand Est ? Il nous faudrait de nouveau avoir une identité et une existence. Voilà qui explique la revendication d’une collectivité à statut particulier très fortement exprimée par certains.
Le Président de la République a été très clair : « Il n’est pas question de donner à l’Alsace un statut particulier. » De même, il a rappelé, tout comme le président du Sénat, qu’il n’était pas question de changer encore une fois les lois sur la décentralisation et de remettre en cause l’organisation des treize régions.
À partir de là, on demande au préfet Marx un rapport, dans lequel il conclut que la meilleure des formules serait que les deux départements fusionnent et, peut-être, qu’on leur donne – dans l’esprit du droit à la différenciation annoncée par le Président de la République, qui ne voit pas encore le jour, puisque la réforme constitutionnelle ne se fait pas – quelques compétences spécifiques.
Dans ces conditions, la première journée des dupes, c’est sans doute la déclaration de Matignon, qui entérine la fusion des deux départements, en indiquant les compétences qu’ils détiendront. Or ces compétences sont vides !
Madame la rapporteur, en première lecture, nous avons cherché à améliorer un peu ce texte et à organiser nos débats autour de la question de l’organisation et de la différenciation. Nous l’avions fait à propos de la coopération transfrontalière, en allant un peu plus loin que ce qui se fait aujourd’hui et en essayant de voir comment l’État, qui est loin d’être facile, pouvait donner à des collectivités frontalières des compétences déléguées pour agir.
Avec ce texte, après 2021, lorsque le président ou la présidente de la Collectivité européenne d’Alsace revendiquera une compétence particulière en matière transfrontalière au Land du Bade-Wurtemberg, celui-ci lui demandera de quelle compétence il s’agit et vantera d’avoir, lui, une vraie compétence en la matière.
La Collectivité européenne d’Alsace n’aura pour seule compétence que la possibilité de réaliser un schéma et d’être chef de file d’une coopération. Imaginez-vous qu’un nouveau département, la Collectivité européenne d’Alsace, sera chef de file de l’État ou tout simplement de la région Grand Est en matière de coopération transfrontalière ? C’est un leurre !
Vous avez dit, madame la rapporteur, que l’on avait même réussi à sauver l’amendement que j’avais déposé et qui a été adopté à l’unanimité visant à inscrire le volet sanitaire dans le schéma transfrontalier. Le volet sanitaire figurait dans la déclaration de Matignon ; je l’ai fait réapparaître dans le texte.
Toutefois, comme vous l’avez vu, l’Assemblée nationale s’est empressée de préciser qu’il devra être mis en cohérence avec le projet de santé émanant de l’agence régionale de santé. En d’autres termes, l’État sera toujours là et pleinement.

Mme Jacqueline Gourault : Oui, et c’est bien !

M. Jacques Bigot : Autre domaine de compétence, le bilinguisme. Je reprends à mon compte les propos de notre collègue Guy-Dominique Kennel, qui était à l’époque président du conseil départemental du Bas-Rhin et qui sait parfaitement que le bilinguisme et la convention qui est visée dans ce texte existaient déjà. Rien n’est neuf, si ce n’est un comité de coordination du bilinguisme qui a été institué par l’Assemblée nationale,…

M. André Reichardt : Et qui ne fera rien de nouveau !

M. Jacques Bigot : … dont on ne sait d’ailleurs pas ce qu’il apportera de particulier.
Ce texte permet aux fédérations sportives et culturelles professionnelles de s’organiser dans le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. Que les fédérations sportives se soient organisées au sein de la région Grand Est en a choqué plus d’un, ce qui signifie peut-être que certains Alsaciens n’étaient pas tout à fait hostiles à cette organisation en grande région.

M. André Reichardt : Il y a des subventions à la clé !

M. Jacques Bigot : Ce texte permet des aménagements qu’il n’était pas nécessaire de préciser dans la loi. Il n’apporte rien.
J’en viens aux routes. Dès 2021, les départements recevront le transfert des routes. Ce qui était demandé – cela figure dans la déclaration de Matignon –, c’est que, à partir de ce transfert, une forme de taxation des poids lourds puisse s’organiser, sur le modèle allemand. Pour ce faire, il faudra une ordonnance, alors que, grâce au travail d’André Reichardt, ce texte prévoyait déjà la possibilité d’un financement immédiat.

M. André Reichardt : Eh oui !

M. Jacques Bigot : Je rappelle, madame la ministre, dans la déclaration de Matignon, que vous affirmiez : « Le Gouvernement s’engage à travailler sur des simulations juridiques et financières avec les deux départements du Rhin. » Je fais confiance à l’État et pense que ces simulations juridiques et financières seront d’une complexité telle que l’on dira que c’est totalement impossible.
Cela rassurera nos amis lorrains, qui avaient obtenu du Sénat, à l’unanimité des présents, y compris des Alsaciens, que ce qui se fera pour l’A35 puisse se faire aussi pour les routes de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. Nous étions d’accord, mais ce point a disparu des conclusions de la commission mixte paritaire.
Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur ce texte. Mes collègues lorrains auraient voté contre, s’ils avaient été en séance ou si un scrutin public avait été organisé.

M. Bruno Sido : Oh !

M. François Grosdidier : Les autres Lorrains voteront contre !

M. Jacques Bigot : À juste titre, les Lorrains se sont opposés à ce texte, et on peut les comprendre, notamment pour ce motif.
Le groupe socialiste et républicain n’a pas à s’opposer au souhait de fusion de deux départements. La décentralisation doit aller de l’avant. Ce texte est trop vide pour que nous puissions le soutenir. Toutefois, comme il n’apporte rien et n’enlève rien non plus,…

M. André Reichardt : Si, il enlève !

M. Jacques Bigot : … nous ne voyons pas pourquoi nous nous y opposerions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « depuis plusieurs années, les départements sont présentés comme ayant vocation à s’effacer, absorbés ici par les régions, happés là par les métropoles. Au fil des lois, des éléments devant conduire à “constater leur inutilité” sont distillés, comme le préconisait le rapport Attali de 2008, inscrivant cet objectif dans un délai de dix ans. Et pourtant, force est de constater que les départements sont toujours présents, paraissant même ragaillardis par les batailles qu’ils livrent, mais peut-être contraints de se découvrir quelque peu autres… ».
Ainsi s’exprimait fort justement Nelly Ferreira, professeure de droit public, dans un récent article illustrant parfaitement la situation en Alsace.
À l’inverse de leur disparition est créé un nouveau grand département d’Alsace – il s’agit bien d’un département, comme l’a rappelé le Conseil d’État –, appelé Collectivité européenne d’Alsace, réunissant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, mais doté de compétences supplémentaires, notamment étatiques.
Si nous comprenons bien qu’un « désir d’Alsace » ait pu émerger pour des raisons historiques et qu’il se soit érigé ensuite dans une posture défensive par rapport à la région Grand Est, notre devoir de parlementaire est d’examiner le projet de loi à l’aune du caractère indivisible de notre République et du principe d’égalité entre tous les citoyens.
« Du cousu main » : ainsi était qualifié l’accord de Matignon pour la création d’une Collectivité européenne d’Alsace. Je ne vous cache pas que nous nous interrogeons sur la rigueur de la méthode : pourquoi se réduire à compenser les erreurs originelles de la loi Maptam et de la loi NOTRe au cas par cas, en fonction des mécontentements ?
Les débats au Sénat ont conduit à l’adoption, à l’article 1er, de l’amendement de notre collègue François Grosdidier généralisant à tous les départements qui en feraient la demande les compétences attribuées à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace – cette disposition a été supprimée par la suite en commission mixte paritaire.
Pour des raisons de cohérence, nous étions opposés à cet amendement traitant des compétences de l’ensemble des départements dans une loi traitant spécifiquement de la Collectivité européenne d’Alsace et nous étions contre l’idée de revenir à une France « cousue main » d’avant la Révolution. Nous défendions, en revanche, l’argument selon lequel le caractère propre de l’Alsace ne peut pas justifier un énième statut sur mesure en dehors de tout nouvel acte de décentralisation – le développement, ces dernières années, de ce type de statut devient d’ailleurs problématique.
Il a également été soutenu que cette nouvelle entité serait un prélude à un mouvement plus large fondé sur le futur droit à la différenciation. Nous aimerions que cet accord, qui procède strictement d’un tête-à-tête entre deux départements, une région et l’État, ne vienne pas préfigurer le futur droit à la différenciation, sur lequel les parlementaires doivent encore s’accorder entièrement.
La différenciation reste un risque pour l’égalité territoriale. Il faut pouvoir l’accompagner de garde-fous et le débat parlementaire doit bien entendu trouver un juste équilibre. L’examen que nous avons fait de ce texte sur l’Alsace, circonscrit uniquement à des séances publiques de nuit, aussi riches que les débats aient été, ne saurait en aucun cas préfigurer une réforme si complexe.
Nous avons en outre quelques réserves du point de vue de l’organisation territoriale et administrative telle qu’elle est prévue dans le texte. Nous continuons à nous interroger sur la création de doublons – le Conseil d’État avait relevé ce point –, avec le maintien des deux circonscriptions administratives et des préfectures de Colmar et de Strasbourg en parallèle du nouveau département d’Alsace.
Enfin, à l’image de cette nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi des intercommunalités « XXL » ou des grandes régions, les autres départements ont-ils vocation à se livrer à des jeux de fusion pour pouvoir continuer à développer leurs projets et servir de refuge entre deux réformes structurelles ?
Il existe peut-être une alternative permettant aux territoires de mener correctement leurs projets : retrouver le sens de la libre administration, laisser les collectivités décider dans leurs domaines de compétence et mettre un frein à l’inflation normative et législative.
Ce sens de la libre administration, auquel – vous le savez ! – le groupe du RDSE est viscéralement attaché, doit être retrouvé, notamment dans le prochain projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont nous aurons à débattre au Sénat en octobre.
Un grand nombre de collègues du RDSE reste sceptique sur le présent projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace pour trois raisons principales : il ouvre la voie à une organisation territoriale à géométrie variable, que nous réfutons ; nous contestons la méthode avec laquelle la question de la différenciation territoriale est amenée ; nous estimons que la loi n’a pas à arbitrer un par un tous les cas particuliers.
Le groupe du RDSE apportera en revanche sa contribution au nouvel acte de décentralisation et estime que celui-ci aurait dû constituer le cadre d’une telle évolution. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.