Énergie et climat : Article 3 septies
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111-10-4, il est inséré un article L. 111-10-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.
« Cette obligation ne s’applique pas :
« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné au premier alinéa du présent I ;
« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.
« II. – Par exception, l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés :
« 1° Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;
« 2° Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;
« 3° Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
« 4° Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« 5° Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code.
« III. – À compter du 1er janvier 2023, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné au I du présent article, l’obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
« À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, le non-respect de l’obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
2° Les articles L. 134-3 et L. 134-3-1 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent article comprend également un audit énergétique.
« L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, en s’appuyant sur les simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles. Il mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté. » ;
3° L’article L. 134-4-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-4-3. – En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
4° Après le 3° de l’article L. 721-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. »
II. – Après le 10° de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location mentionne également, à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. »
III. – (Non modifié) Les 2°, 3° et 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – (Non modifié) La loi mentionnée au I de l’article 1er bis A de la présente loi définit les conséquences du non-respect de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau : Je ne suis convaincu ni par l’article 3 septies ni par la stratégie qui consiste à reporter l’obligation de travaux à des échéances trop lointaines, de surcroît en multipliant les exceptions.
On nous dit qu’il y a urgence climatique. C’est vrai ! Mais, dans le même temps, les échéances sont reportées à 2028, voire à 2033 pour certains immeubles. Je regrette donc une nouvelle fois que l’on ait opposé l’article 40 de la Constitution à mon amendement visant à demander à l’État de lever un grand emprunt.
Par ailleurs, il est dommage de ne pas avoir proposé de plan d’envergure permettant d’agir vite, fort et plus massivement. Cela aurait évité que ce texte ne soit qualifié d’« occasion manquée ». Un tel plan présente un quadruple intérêt : économies d’énergie et lutte contre la précarité énergétique ; réduction de la facture énergétique de la France, qui se chiffre en milliards d’euros, voire en dizaines de milliards d’euros ; réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui est bon pour la planète ; accroissement de l’activité du secteur du bâtiment, ce qui représente un gisement d’emplois.
En outre, comment oublier certains engagements pris lors de la campagne présidentielle ? On nous promettait alors de créer un fonds public de financement pour la rénovation thermique des logements et d’avoir rénové thermiquement 50 % des passoires énergétiques en 2022 ; pas en 2028 ou en 2033 ! Je m’interroge donc sur la cohérence entre les engagements et les actes. Avouez qu’elle ne saute pas aux yeux !
Je le rappelle, il y a aujourd’hui 8 millions de logements passoires. Ils sont habités par des gens de condition modeste. Cela mériterait des mesures à la hauteur. Je reconnais que certaines des dispositions proposées sont intéressantes, mais elles sont insuffisantes et ne permettront pas de rénover à court terme ni à moyen terme les fameux 500 000 logements par an. D’ailleurs, cet objectif n’a jamais été atteint.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.
M. Michel Canevet : L’article 3 septies porte sur la performance énergétique et l’information des bailleurs. Sur le terrain, nombre de nos concitoyens sont aujourd’hui submergés d’appels téléphoniques, parfois entre cinq et dix par jour – certains opérateurs ont une démarche très proactive ! –, proposant l’isolation pour un euro de leur maison.
Samedi dernier, quelqu’un me disait : « Ma voisine a fait isoler sa maison pour un euro par des Moldaves. Comme cela ne coûte rien, je me suis dit que j’allais le faire aussi. Or cela n’a concerné que le sous-sol ; au-delà, il y a des conditions de ressources. » Ce n’est donc pas acceptable.
Cette personne a fait faire les travaux voilà quinze jours. Deux Ukrainiens sont venus chez elle pour isoler le sous-sol. L’un était étudiant en architecture, et l’autre suivait des études d’avocat. Ils logeaient à 150 kilomètres de là. Après avoir isolé le sous-sol, ils sont repartis sur un autre chantier, situé 100 kilomètres plus loin. Je présume que le coût a dû être extrêmement élevé pour les certificats d’énergie, alors qu’il est modeste pour le propriétaire des locaux. Le sous-sol a été isolé, et on ne s’est pas préoccupé du reste de la maison.
Quand on voit qui réalise les travaux, on peut avoir des inquiétudes : isoler le sous-sol sans se préoccuper de l’existence de bouches d’aération ou de tout autre système d’évacuation risque de créer des difficultés à l’automne…
J’attire donc l’attention du Gouvernement sur ce phénomène ; sur le terrain, pour beaucoup de nos concitoyens, c’est un véritable problème.
M. Jean-François Longeot : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’article 3 septies a la vertu d’obliger à ne plus avoir de logement dépassant les 330 kilowattheures par mètre carré à une certaine date. Tant mieux ! Mais les délais sont trop longs et les dérogations trop vastes. Et ces dérogations concernent justement les endroits concentrant le plus de fragilité thermique. Je pense aux offices publics de l’habitat, ou OPH, ainsi qu’au renouvellement des centres-villes.
À mon sens, dans ces endroits, il ne faut pas introduire de dérogations, sauf pour des raisons architecturales – j’ai évoqué Chenonceau hier, mais il ne peut pas être mis en location –, ce qui peut vraiment se concevoir.
En revanche, pour les OPH et les copropriétés dégradées, le problème concerne non pas la faisabilité, mais les exigences financières et d’ingénierie. Ainsi que je l’ai indiqué hier, nous devons mettre en place dans les copropriétés un système de portage collectif de la remise en état des passoires thermiques. Il faut qu’il soit étalé, comme c’est le cas pour les organismes de foncier solidaire, avec des prêts de très longue durée de la Caisse des dépôts et consignations ; au demeurant, le livret A n’est pas complètement mobilisé, et nous avons des marges de manœuvre. Cela permettrait de faciliter, par la durée de remboursement, la décision de la copropriété et la réalisation des travaux.
Dans le cadre du présent projet de loi, nous souhaitons que l’objectif de 330 kilowattheures soit avancé, que les dérogations soient limitées et que – M. le rapporteur l’a souligné – les financements nécessaires pour atteindre de tels objectifs soient mobilisés dans le prochain budget.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.
M. Ronan Dantec : Nous sommes au cœur du sujet. (M. Roland Courteau acquiesce.) Le dispositif proposé est extrêmement décevant. D’après ce que je comprends, il faudrait – c’est un peu « y-a-qu’à, faut-qu’on » – ne plus excéder le seuil de 330 kilowattheures en 2028. On se laisse ainsi dix ans, ce qui correspond effectivement au délai logique.
Mais l’alinéa 15 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, le non-respect de l’obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. » Autrement dit, plus personne n’est censé excéder les 330 kilowattheures en 2028, mais si vous les excédez quand même à cette date, ce sera simplement mentionné si vous vendez ou louez votre bien… On fait parfois des lois bavardes ou peu efficaces, mais là, c’est le pompon !
Je suis également très interrogatif à la lecture de l’alinéa 6, aux termes duquel l’obligation ne s’applique pas aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour y satisfaire est « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Que signifie « disproportionné » ? À mon sens, l’État aurait dû être beaucoup plus précis, et nous aurions dû avoir une discussion financière. Aujourd’hui, l’argent n’est pas cher. La Banque centrale européenne en a beaucoup, et nous pourrions peut-être même obtenir des taux négatifs. Nous serions donc gagnants dans tous les cas, même sur des prêts de très long terme.
L’ingénierie financière – je partage évidemment les propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann –, qui est au cœur du sujet, n’est pas traitée dans cet article clé.
M. Martial Bourquin : C’est de l’affichage !
M. Ronan Dantec : On y exprime seulement de bonnes intentions, dont la seule dimension coercitive consiste à prévoir que, si les obligations ne sont pas remplies, ce sera mentionné…
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mmes Préville et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Jomier, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 394 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.
II. – Alinéa 3
Supprimer la mention :
Art. L. 111-10-4-1. – I. –
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
compter du 1er janvier 2023
par les mots :
la date de la publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat
IV. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le non-respect de l’obligation définie au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location des biens immobiliers à usage d’habitation, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens.
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation définie au I, les biens immobiliers à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I ne peuvent être mis en location.
La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.
Mme Josiane Costes : Le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Avec 7,4 millions de passoires énergétiques dans notre pays, il est évident que la rénovation énergétique constitue la condition sine qua non pour atteindre nos objectifs en la matière, ainsi que l’espoir d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Or le projet de loi se contente de consacrer l’obligation pour les bâtiments à usage d’habitation de ne pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an de consommation d’énergie primaire, soit les classes F et G, en 2028. Il ne prévoit aucune sanction.
Qu’il faille inciter les propriétaires plutôt que les contraindre, nous le concevons. Ce sera le cas, d’après le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances. Nous proposons d’ailleurs d’avancer l’entrée en vigueur des mesures incitatives : mention de l’obligation de performance énergétique dans les annonces immobilières, les actes de vente et les baux. En effet, il convient d’informer nos concitoyens dans les meilleurs délais.
Mais l’incitation ne sera pas suffisante, notamment lorsque le propriétaire n’est pas l’occupant, puisqu’il ne règle pas la facture d’énergie pour son bien énergivore à la fin du mois. Ce sont donc les locataires qui sont financièrement pénalisés et qui continuent d’avoir froid l’hiver et chaud l’été.
Le présent amendement vise à accélérer le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques dans le marché locatif, de manière progressive et raisonnable.
En 2022 : fin de la location des biens immobiliers classés G ; nous aurons au moins un objectif atteint à la fin du quinquennat, car il est bien trop facile de fixer des objectifs pour le prochain, de même qu’il est bien trop facile de laisser les générations futures régler l’urgence climatique.
En 2028 : fin de la location des biens classés F. Si, le marché locatif ne propose plus de passoires énergétiques à cette date, nous aurons au moins avancé sur ce point. En revanche, si nous continuons à en avoir en location, nos concitoyens vivront encore dans un logement complètement inadapté aux défis du dérèglement climatique.
Mes chers collègues, le dispositif proposé n’inclut ni les biens pour lesquels le propriétaire est occupant ni les biens vendus. Il fixe ainsi un calendrier réaliste, certes moins ambitieux que le programme du Président de la République alors candidat : rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022 et interdiction de la location des passoires énergétiques à compter de 2025. Un fonds public était prévu pour prendre intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires.
Le présent amendement vise donc à proposer une trajectoire a minima pour enclencher une dynamique aujourd’hui au point mort.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.
Mme Angèle Préville : Dans notre pays, on compte encore 7,4 millions de passoires énergétiques, c’est-à-dire des logements classés F et G, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation de l’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique constitue donc l’un des principaux leviers de la transition écologique et de l’atteinte des objectifs ambitieux que le projet de loi entend fixer.
Le rapport du Haut Conseil pour le climat intitulé Agir en cohérence avec les ambitions a relevé que, pour les bâtiments, les évolutions structurelles sont « trop lentes » par rapport à la trajectoire permettant d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.
Le présent amendement vise à accélérer le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques ; n’oublions pas que c’est une nécessité pour nos concitoyens aux revenus modestes qui sont locataires dans des passoires énergétiques. Il tend à instaurer un objectif intermédiaire : la fin de la location des biens immobiliers classés G en 2022. Nous affirmons clairement l’interdiction de la location de l’ensemble des passoires énergétiques en 2028. Cela ne signifie pas la fin de ces dernières, puisque le dispositif n’inclut ni les biens pour lesquels le propriétaire est occupant ni les biens vendus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement étant identique aux amendements nos 31 rectifié bis et 301 rectifié, je considère qu’il est défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.
L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mmes Préville et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.
II. – Alinéa 3
Supprimer la mention :
Art. L. 111-10-4-1. – I. –
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
À compter du 1er janvier 2023
par les mots :
À la date de la publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat
IV. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le non-respect de l’obligation définie au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location des biens immobiliers à usage d’habitation, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens.
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation définie au I, les biens immobiliers à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, ne peuvent être mis en location.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
M. Éric Gold : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le dispositif aux zones tendues dans lesquelles les propriétaires perçoivent des loyers suffisamment élevés pour faire face aux travaux de rénovation.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.
Mme Angèle Préville : C’est le même amendement de repli.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 150, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’urgence climatique et écologique a été inscrite dans le présent projet de loi. Elle doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat.
Par ailleurs, avancer d’une année l’obligation d’affichage de la non-conformité future des passoires énergétiques sera un signal permettant aux propriétaires d’anticiper bien avant 2028 les travaux à réaliser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Toujours en faisant abstraction des votes émis hier, la commission est opposée à l’interdiction de la mise en location des logements classés G en 2022. En effet, il n’y a pas de solution de remplacement, et il n’est probablement pas possible de procéder aux rénovations dans de tels délais.
Soyons ambitieux et réalistes. La démarche proposée par le Gouvernement à l’article 3 septies – pédagogie, information, dissuasion et obligation – l’est. Nous l’approuvons.
J’ai bien entendu ce que nos collègues ont indiqué. La sanction est déjà prévue. Nous avons introduit l’audit. Un propriétaire dont l’audit sera négatif ne pourra pas vendre son bien au prix qu’il aurait souhaité. La sanction est automatique : si les travaux ne sont pas réalisés, le prix de vente sera réduit.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis.
L’avis est également défavorable sur les amendements de repli nos 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis : en zone tendue, les solutions de remplacement sont encore moins nombreuses.
J’en viens à l’amendement n° 150. L’article 3 septies prévoit de renforcer l’information dès 2022 en rendant obligatoire l’audit énergétique pour les logements classés F et G et en complétant les DPE au profit des acquéreurs et des locataires. Pour la commission, renforcer cette information en avançant l’obligation d’afficher la non-conformité à la norme future est une bonne idée. L’avis est donc favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ces enjeux.
Le Gouvernement partage l’objectif de mettre fin aux passoires énergétiques et de procéder à leur rénovation au plus vite, dans une logique aussi bien écologique que sociale. Pour autant, une mesure d’interdiction de location des logements classés G dès 2022 apparaît trop brutale tant que toutes les garanties d’atteinte de l’objectif ne sont pas réunies. Nous soutenons donc le principe d’une forme d’interdiction pour les logements les plus énergivores au sein de la classe G à travers des critères de décence. Pour le reste des logements classés F et G, il semble préférable de travailler à la mise en place de dispositifs opérationnels contribuant ou incitant à la rénovation des passoires énergétiques plutôt que d’inscrire une date butoir dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis.
Enfin, je comprends bien la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 150, mais le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre délicat qui a été construit lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
ne doit pas excéder
par les mots :
n’excède pas
II. – Alinéa 19
1° Première phrase
Après le mot :
bâtiment
insérer les mots :
et une autre au moins permet d’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kWh/m²/an
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Il mentionne
par les mots :
Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne
III. – Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques
par les mots :
pour les biens immobiliers à usage d’habitation et à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques
2° Après la deuxième occurrence du mot :
location
insérer les mots :
y compris celles diffusées sur une plateforme numérique
IV. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » ;
V. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
À seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques
par les mots :
Pour les lots à usage d’habitation et à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques
VI. – Après l’alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 8° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après les mots : « Des articles », est insérée la référence : « L. 134-4-3, ».
VII. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques
par les mots :
à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le présent amendement cible le champ d’application des dispositions sur l’affichage des charges dues à la consommation énergétique sur les biens immobiliers résidentiels. Il tend à prévoir que l’audit énergétique intègre un scénario permettant de sortir des classes F et G. Il vise également à clarifier l’application du dispositif aux plateformes numériques, à tenir compte des incertitudes sur le calcul des dépenses, à supprimer la mention des dépenses réelles du dernier occupant et à instaurer une sanction administrative pour les manquements à l’obligation de mentionner le classement du bien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Par cet amendement, le Gouvernement corrige la rédaction qu’il avait proposée à l’Assemblée nationale en plusieurs points. Il précise le contenu de l’audit énergétique en retenant non plus un haut niveau de performance énergétique, mais le fait d’atteindre l’étiquette E, en prévoyant la présentation de travaux avec un coût chiffré et en supprimant l’obligation de simulation qui figurera dans l’arrêté. Il supprime en outre la mention des dépenses énergétiques réelles. Enfin, il crée une sanction administrative.
La commission a approuvé l’ensemble de ces évolutions. L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Delcros et Mmes Vullien et Guidez.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Chaize et Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon.
L’amendement n° 110 est présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° 397 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : L’article 3 septies fixe une norme de performance énergétique minimale des logements et de nouvelles obligations d’information des bailleurs et des locataires pour atteindre cet objectif. Il crée une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation applicable à partir du 1er janvier 2028, des mesures coercitives être pouvant être prise en 2023 lors de l’examen de la loi quinquennale prévue à l’article 1er bis A.
Toutefois, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, j’ai tendance à considérer une obligation de rénovation des passoires thermiques dépourvue de sanction comme un vœu pieux n’en garantissant aucunement une réelle application.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les sanctions seront définies par décret. Il s’agit de nous assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Je reprends à mon compte les arguments de mon collègue.
Simplement, nous avons beaucoup parlé de date, d’échéance lointaine. L’article fixe la mise en œuvre des mesures de rénovation à 2028. Pourquoi pas ? Mais c’est un peu de la procrastination. Surtout, la définition des sanctions est renvoyée à une future loi de programmation énergétique prévue pour… 2023. Cela n’aura échappé à personne, 2023, c’est après 2022 ! Ce sera donc pour la prochaine législature. Cela crée donc une vraie incertitude.
Pourtant, d’ordinaire, quand le Gouvernement met en place de nouvelles règles, il prévoit dans le même temps les sanctions permettant de les faire appliquer. Ainsi, lorsque la vitesse sur les routes a été limitée à 80 kilomètres par heure, les radars ont été ajustés, et les sanctions sont claires : tout contrevenant sait à quoi il s’expose, en termes tant d’amende que de retrait de points.
Je ne vois pas donc pourquoi on ne fixerait pas une bonne fois pour toutes les sanctions ou, à tout le moins, les mesures à prendre pour faire appliquer les nouvelles règles.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 110.
M. Roland Courteau : Je le répète : le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie en France et environ un quart, 26 %, des émissions de gaz à effet de serre ; le parc immobilier français comporte 7 millions à 8 millions de passoires thermiques.
Le Gouvernement renvoie la définition des sanctions pour non-respect des mesures visant à lutter contre les passoires thermiques à une future loi de programmation énergétique qui est effectivement prévue pour 2023, c’est-à-dire après 2022, dans la prochaine législature.
Nous considérons que cela n’a pas de sens. Cet amendement vise donc à préciser dès à présent que les sanctions seront définies par décret.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 274.
M. Guillaume Gontard : Le secteur du bâtiment, qui pèse 10 % de notre produit intérieur brut et représente plus d’un million d’emplois, doit impérativement s’inscrire dans une dynamique de développement durable, y compris sur le plan économique.
Réglementer et transformer les pratiques locatives, c’est envoyer un signal fort aux 390 000 entreprises françaises du bâtiment, afin d’encourager l’innovation en faveur de matériaux et de solutions constructives. C’est aussi redynamiser la filière pour rénover mieux. Sur le plan social, c’est sortir 5,1 millions de ménages du froid et de charges locatives insoutenables. Sur le plan environnemental, c’est acter l’urgence climatique en s’attaquant aux secteurs des plus énergivores.
Certes, chacun ici rappelle qu’il faut instaurer une obligation de rénovation des passoires thermiques, celles-ci constituant une aberration, et brandit son triptyque : incitation, obligation, contrainte. Mais dès qu’il s’agit de l’appliquer effectivement, il n’y a plus de véritable solution. La définition d’une sanction est reportée à 2028. Cela rend douteuse la perspective que ces rénovations puissent effectivement voir le jour.
Pour notre part, nous souhaitons réaffirmer l’urgence à laquelle nous sommes confrontés et les risques de non-aboutissement qu’induit le report à une prochaine mandature. Par cet amendement, nous entendons donc sécuriser le principe de sanctions, en veillant à ce que leur définition ait lieu durant ce quinquennat.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.
M. Ronan Dantec : J’ai l’impression que cet amendement fait consensus sur quasiment toutes nos travées. Je regrette vraiment l’avis défavorable de la commission.
Cela a été souligné, nous recherchons un compromis pour augmenter l’ambition de ce texte, qui – nous le savons tous – est totalement inefficient sur la rénovation du bâti. Il me semble donc très positif d’indiquer dans la loi que l’État précisera les sanctions en 2028 et ne se contentera pas de signaler ceux qui n’auront rien fait.
À mon sens, cet amendement pourrait faire consensus entre nous.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont déjà défendu l’objet de cet amendement : préciser que les sanctions seront définies par décret, afin de s’assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Ces six amendements identiques ont été rejetés par la commission, qui est opposée au fait de transférer au Gouvernement la possibilité de définir les sanctions. Celles-ci relèvent du domaine de la loi.
M. Ronan Dantec : Dans ce cas, il fallait les mettre dans la loi !
M. Daniel Gremillet : L’objectif de 2028 est déjà très ambitieux. En matière d’ambition et de lisibilité pour le secteur du bâtiment, je vous assure que le rendez-vous est pris. Ce sont plusieurs millions de logements qu’il faudra rénover en moins de dix ans.
La véritable question est financière ; nous l’avons abordée ce matin. C’est vraiment sur la mobilisation des moyens financiers que nous attendons le Gouvernement dans la perspective de l’examen du budget.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement souhaite conserver le mécanisme prévu au IV de l’article 3 septies aux termes duquel la loi mentionnée au I donnera le cadrage de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle précisera également les conséquences du non-respect de l’obligation de réaliser ces travaux. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 77 rectifié, 110, 274, 319 rectifié et 397 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
113
Contre
215
Le Sénat n’a pas adopté.