Énergie et climat : Article 1er (suite)

Énergie et climat : Article 1er (suite)

debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A (nouveau). – L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et encourager la production simultanée de chaleur et d’électricité » ;
2° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Impulser une politique de recherche et d’innovation qui favorise l’adaptation des secteurs d’activité à la transition énergétique ; »
3° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Valoriser la biomasse à des fins énergétiques, en conciliant la production d’énergie avec l’agriculture et la sylviculture. »
I. – Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique… (le reste sans changement). » ;
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application du présent alinéa, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 15 juin 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ; »
1° bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires d’environ 7 % en 2023 et » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. » ;
2° bis Le 4° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 32 % » est remplacé par les mots : « 33 % au moins » et après le mot : « représenter », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Sont ajoutés les mots : « en visant un objectif intermédiaire de 8 % en 2028 dans ce dernier cas » ;
2° ter (nouveau) Après le même 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis D’encourager la production d’énergie hydraulique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées de production d’au moins 27 gigawatts en 2028 ;
« 4° ter De favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, avec pour objectif l’augmentation des capacités installées de production d’au moins 1 gigawatt par an d’ici 2024 ; »
3° À la fin du 5°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 » ;
4° (Supprimé)
5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industriel à l’horizon 2030. »
II. – L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il identifie les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité ; »
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale mentionné au 2° du I de l’article L. 100-4 pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et de l’objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées mentionné au 7° du même I.
« Elle comprend en annexe une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires engagées dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité mentionné au 5° du I de l’article L. 100-4.
« Elle comprend en annexe une stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette stratégie évalue le potentiel de développement de ces projets et des obstacles juridiques et financiers auxquels ils sont confrontés. Elle définit des objectifs de développement qui assurent le financement des réseaux et préservent la solidarité entre les territoires. »
III. – Le II du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 469, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre environ 20 % à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Nous proposons une nouvelle rédaction de l’objectif relatif au développement de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable. Il s’agit de viser ses différents usages et de décliner cet objectif, par rapport à la fois aux consommations totales d’hydrogène, tous secteurs confondus, et aux consommations d’hydrogène industriel.
C’est un sujet sur lequel l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, quelle que soit leur sensibilité, sont très mobilisés.

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Laménie, D. Laurent, Revet, B. Fournier et A. Bertrand et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Le plan hydrogène de 2018 ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique, au-delà de son usage actuel, uniquement industriel. Ce plan prévoit l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de stockage, facilitant l’intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes dans le mix énergétique.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans le code de l’énergie un objectif de développement du recours à l’hydrogène bas-carbone et renouvelable, pour les usages non seulement industriels, mais également énergétiques, à l’horizon 2030.
L’ambition de porter à 30 % la part de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable est mesurée au regard de l’objectif de lui faire assurer de 20 % à 40 % de la consommation industrielle en 2028 et des perspectives de développement de l’utilisation de l’hydrogène bas-carbone dans les autres secteurs, en particulier les transports. Cet objectif reste d’ailleurs inférieur aux projections réalisées dans le cadre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, qui prévoit la production d’environ 450 000 tonnes d’hydrogène bas-carbone et renouvelable à l’horizon 2028.

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Cazabonne, Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet et MM. Laugier, Canevet, Henno, Kern, Vanlerenberghe, Le Nay, Delahaye et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment par le biais des mobilités
La parole est à M. Alain Cazabonne.

M. Alain Cazabonne : Cet amendement vise à favoriser le développement des mobilités décarbonées dans le futur.
Je constate que la plupart des grandes entreprises –Engie, EDF, Alstom, bien d’autres encore – sont prêtes à prendre un risque industriel, notamment pour développer des sites de fabrication de l’hydrogène destiné aux mobilités ou de moteurs à hydrogène.
Je crois important de bien marquer l’intérêt qu’il y a, pour l’avenir, à développer l’utilisation de cette source d’énergie pour toutes les mobilités : bus, trains, scooters, et bientôt sans doute bateaux, ce qui résoudra le problème du bruit et de la pollution. L’enjeu industriel est important, et les entreprises attendent de nous un geste fort, montrant une ambition pour ce secteur.

M. le président : L’amendement n° 212, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé et Tissot, Mme Conconne, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement est presque identique à l’amendement n° 59 rectifié.
L’hydrogène est une énergie d’avenir, qui permettra d’aller plus vite vers la décarbonation. C’est à la fois un vecteur énergétique et un moyen de stockage. Les enjeux sont multiples : climatiques, techniques, socioéconomiques et sanitaires. La France et l’Europe disposent d’atouts certains.
Dès lors, porter la part de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030 nous paraît particulièrement nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Les amendements nos 59 rectifié et 212 visent à consacrer l’objectif de porter à 30 % la part de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. Leurs auteurs cherchent à très juste titre à soutenir une filière d’avenir. Pour autant, j’avais fait part, en commission, de mes doutes quant au chiffrage proposé, qui ne figurait ni dans le plan de déploiement de l’hydrogène de 2018 ni dans le projet de PPE.
Étant en mesure de proposer un chiffrage susceptible de convenir à tous, je propose d’adopter plutôt l’amendement n° 469 de la commission, qui vise à porter entre 20 % et 40 % la part d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. En outre, cet amendement ne supprime pas l’objectif relatif à l’hydrogène industriel, qui garde toute sa pertinence.
L’amendement n° 23, quant à lui, vise à favoriser l’utilisation de l’hydrogène dans les transports. Sa finalité est compréhensible, puisque le recours à l’hydrogène dans le domaine des mobilités constitue l’un des axes du plan de déploiement de l’hydrogène et figure parmi les objectifs du projet de PPE.
Pour autant, il est dommage de ne viser que la mobilité, ces plans encourageant également l’utilisation de l’hydrogène à des fins industrielles et énergétiques. Je propose pour ma part, au travers de l’amendement de la commission, de viser ces deux derniers usages, en plus de la mobilité.
Vos amendements, mes chers collègues, seront donc satisfaits par celui de la commission. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Concernant l’amendement n° 469, je souhaite redire que l’objectif de 20 % à 40 % qui figure dans le plan de déploiement de l’hydrogène de 2018 concerne bien l’hydrogène industriel.
Pour autant, je suis évidemment très attachée à ce que l’on se fixe des objectifs ambitieux pour le développement de l’utilisation de l’hydrogène pour la mobilité. Il ne faut pas se contenter de regarder circuler des trains à hydrogène chez nos voisins, mais plutôt agir, comme nous sommes en train de le faire, pour que des trains à hydrogène circulent également sur notre réseau d’ici à la fin du quinquennat.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 469, et je demande le retrait des autres amendements faisant l’objet de la discussion commune. Ces amendements visent eux aussi à affirmer l’objectif de développement de l’utilisation de l’hydrogène pour la mobilité, mais ils tendent à trop préciser les choses, alors que l’on ne connaît pas encore exactement aujourd’hui le potentiel de la filière. Il est prudent, selon moi, de s’en tenir à la fourchette de 20 % à 40 % qui figure dans le texte actuel, tout en adoptant la rédaction proposée par M. le rapporteur, qui permet de bien prendre en compte l’ensemble des usages de l’hydrogène.

M. le président : Madame Noël, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié est retiré.
Monsieur Cazabonne, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Cazabonne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
Monsieur Courteau, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 212 est retiré.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’amendement n° 469.

M. Fabien Gay : Nous voterons cet amendement.
Madame la ministre, nous avons posé hier de nombreuses questions à Mme Wargon, mais nous n’avons obtenu aucune réponse. Je me permets donc d’insister.
Il s’agit ici d’une filière industrielle. Il faudra bien construire les tramways ou les trains qui fonctionneront à l’hydrogène. Nous partageons l’ambition affirmée au travers de l’article 1er d’atteindre la neutralité carbone en 2050, mais où sont les filières industrielles ? Vous nous dites que l’on n’en connaît pas encore tout à fait le potentiel, mais il faut tout de même travailler sur ces questions. Il y va de l’avenir de la France, de notre indépendance dans un certain nombre de domaines.
Il en va de même concernant l’éolien offshore : où sont les filières industrielles ? Seront-elles développées à Saint-Nazaire ou dépendrons-nous, là encore, des étrangers ? Concernant la méthanisation, où sont les filières industrielles ? Là non plus, nous n’avons pas de réponse. Concernant l’hydrogène, où sont les filières industrielles ? Où seront construits les tramways et les trains à hydrogène ? Chez Alstom ?
Nous partageons l’ambition affichée, mais il faudra bien apporter des réponses à ces questions et trouver les moyens nécessaires. Je sais bien que vous n’êtes entrée en fonction qu’aujourd’hui et qu’il vous est difficile de nous répondre, mais je me permets néanmoins de vous reposer ces questions, pour que nous puissions avancer.

M. le président : La parole est à M. Alain Cazabonne, pour explication de vote.

M. Alain Cazabonne : Je voterai naturellement l’amendement de la commission, mais je veux insister sur le fait que les industriels sont prêts à se lancer dans la fabrication de moteurs à hydrogène, sur des sites comme ceux de Belfort et de Blanquefort.
Il est donc important de faire un geste fort et de mettre en œuvre un vrai projet industriel, sans se borner à afficher des objectifs. La Chine va mobiliser 10 milliards d’euros, dans les années qui viennent, pour fabriquer d’ici à 2030 de 1 à 2 millions de véhicules à hydrogène. Il ne faudrait pas que l’Europe soit en retard dans ce domaine prometteur !

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Madame la ministre, au début des années quatre-vingt-dix, la France possédait une avance considérable en matière de recherche dans l’énergie solaire, mais cette avance s’est étiolée au fil du temps, faute d’une implication suffisante des industriels.
Je rejoins notre collègue Fabien Gay : il est important que l’ambition affirmée, qui est partagée à mon sens sur toutes nos travées, trouve une traduction concrète sur le plan industriel. Il y a là une occasion que nous ne devons pas manquer. Or, dans ce domaine où la recherche française et européenne est particulièrement performante, nous sommes en train de perdre du terrain, faute d’une politique industrielle à la hauteur. Cette perte de terrain est toutefois parfaitement rattrapable, car nous disposons de forts atouts en matière de recherche et d’un appareil industriel qui peut être adapté relativement facilement.
Eu égard à l’importance de l’enjeu, notre groupe votera bien évidemment l’amendement de la commission. La question du plan de développement industriel à mettre en œuvre pour consolider ce secteur essentiel pour l’avenir et pour le climat reste néanmoins pendante.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : On sait le problème rencontré en ce moment avec General Electric, dont la direction affirme volontiers que les turbines à vapeur ne sont plus dans l’air du temps et qu’il faut aller vers l’utilisation des énergies renouvelables. Mais savez-vous, mes chers collègues, que les turbines à vapeur fabriquées par cette entreprise fonctionnent à l’hydrogène et n’émettent pas du tout de CO2 ?
La création d’une filière hydrogène propre est un impératif économique de première urgence. Lors d’une mission au Japon, nous avons pu constater à quelle vitesse ce pays est en train de se doter d’une véritable filière hydrogène. Encore faut-il qu’elle soit propre.
Dans le nord de la Franche-Comté, outre General Electric, il y a Faurecia, qui vient de mettre en place un institut international de l’hydrogène, en liaison avec des universités technologiques. Il faut saisir de telles possibilités de créer une véritable filière et, surtout, des écosystèmes industriels.
Madame la ministre, nous sommes dans l’urgence ! Si nous voulons que ce texte ne se résume pas à de l’affichage, nous devons impérativement avancer très vite et faire en sorte que chaque loi de finances prévoit des investissements extrêmement lourds en faveur de la mise en place de cette filière hydrogène qui nous fait cruellement défaut aujourd’hui. Certains pays voisins agissent très vite et très fort !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 469.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mmes Deromedi et Lavarde, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand et MM. Pierre, Mandelli, Rapin, Saury, Husson, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doivent représenter 3 % de puissance commandable sur l’ensemble de la puissance totale installée du parc de production électrique. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : L’évolution du mix de production d’électricité et des usages de consommation nécessite le développement de solutions de flexibilité pour remédier aux tensions sur le système électrique.
Le pilotage de la consommation de pointe par les effacements présente des atouts importants et multiples pour la transition énergétique : économies d’énergie, contribution à la sécurité d’approvisionnement. Or, malgré ces atouts majeurs, les effacements sont aujourd’hui très insuffisamment développés.
Le présent amendement vise donc à ajouter un objectif ambitieux de politique énergétique relatif au pilotage de la consommation dans les secteurs industriel et résidentiel, de manière à renforcer dès à présent les sources de flexibilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Le projet de PPE ne contient pas d’éléments chiffrés relatifs à la puissance commandable de la production électrique ou aux effacements industriels ou résidentiels d’ici à 2030. Dès lors, il est préférable de ne pas en introduire dans le code de l’énergie.
En revanche, mes chers collègues, je vous proposerai tout à l’heure d’adopter l’amendement n° 470, qui vise à inscrire dans le texte un objectif de capacités installées d’effacements industriels et tertiaires d’au moins 6,5 gigawatts en 2028.
La préoccupation parfaitement légitime de Mme Lamure sera satisfaite par ces précisions. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait du présent amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’équilibre du système électrique peut effectivement être géré à l’aide de capacités pilotables, aussi bien au niveau de la production qu’à celui de la consommation.
Je suis certes favorable au développement des effacements de consommation ; néanmoins, en se focalisant sur la seule demande, les auteurs de cet amendement font l’impasse sur les capacités de production pilotables offertes, notamment, par le nucléaire, le gaz et une partie de l’hydroélectricité. Or ces sources d’énergie représenteront, de fait, beaucoup plus que 8 % de la puissance totale installée dans le parc de production en 2030.
Dès lors que vous visez surtout les effacements, madame la sénatrice, l’amendement n° 470 de la commission me semble répondre à votre préoccupation. Je vous propose donc de retirer l’amendement n° 131 rectifié.

M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° 470 de la commission.

M. le président : L’amendement n° 131 rectifié est retiré.
L’amendement n° 160, présenté par MM. M. Bourquin et Courteau, Mmes Préville, Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ….° De porter la part de fret ferroviaire et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à hauteur de 40 % à l’horizon 2050. »
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Le secteur des transports représente un tiers de la consommation finale d’énergie en France.
Dans le cadre des objectifs de la politique nationale énergétique, il est essentiel d’apporter un soutien particulier au développement du fret ferroviaire et fluvial, afin de pouvoir réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
L’article 11 de la loi du 3 août 2009 sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixait comme objectif d’atteindre en 2022 une part modale de 25 % pour le fret non routier et non aérien. Or, en 2017, le transport ferroviaire et fluvial de marchandises ne représentait que 11,5 % du total, bien loin de cet objectif initial de 25 % fixé par la loi.
Nous proposons, par cet amendement, de fixer un objectif de 40 % en 2050, en cohérence avec l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités, actuellement en discussion, qui prévoit d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises afin de renforcer la compétitivité des territoires et des ports, d’accélérer le report modal et de diminuer l’impact environnemental du fret. Nous proposons de compléter l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de fixer dans la loi cet objectif ambitieux de soutien au fret ferroviaire et fluvial.
Permettez-moi, madame la ministre, de vous dire combien j’ai le cœur gros de voir le train Perpignan-Rungis circuler régulièrement à vide. Vous êtes désormais ministre des transports et de l’environnement : vous avez le devoir de faire en sorte que ce train fonctionne de nouveau normalement et emporte les primeurs à Rungis, pour que 25 000 camions supplémentaires n’encombrent plus les routes et les autoroutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement tend à introduire dans le code de l’énergie un objectif qui relève davantage de la politique des transports.
Par ailleurs, on notera que l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités, en cours d’examen, prévoit déjà la définition d’une stratégie pour le développement du fret ferroviaire ; je pense que Mme la ministre sera plus complète que moi sur ce point.
Enfin, les aspects énergétiques du transport pourront être abordés dans le cadre du volet de la PPE portant sur la réduction de la consommation énergétique et des objectifs relatifs au carburant de la loi quinquennale.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous évoquerons ce sujet plus tard.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage bien évidemment l’objectif de favoriser le report modal, notamment pour le transport de marchandises.
Comme l’a dit M. le rapporteur, l’un des cinq programmes prioritaires de la programmation des infrastructures qui fait partie de la loi d’orientation des mobilités prévoit d’investir 2,3 milliards d’euros, dans les dix prochaines années, pour développer les modes de transport alternatifs à la route que sont le ferroviaire et le fluvial.
Pendant trop longtemps, on s’est donné des objectifs sans prévoir les leviers d’action. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Fabien Gay : C’est vrai ! C’est encore le cas avec l’article 1er !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Vous rappeliez les objectifs qui avaient été fixés par les lois Grenelle de l’environnement, monsieur le sénateur Gay. Je pourrais pour ma part vous parler d’une époque où l’on voulait doubler le trafic de fret ferroviaire, qui représentait alors 50 milliards de tonnes-kilomètre !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Aujourd’hui, retroussons-nous les manches, investissons ces 2,3 milliards d’euros pour permettre le développement du transport ferroviaire et fluvial de marchandises ! C’est ainsi que nous atteindrons cet objectif, très important compte tenu du poids des transports dans nos émissions de gaz à effet de serre.
Je ne me satisfais pas de la situation de la ligne Perpignan-Rungis et je regrette d’avoir été mise devant le fait accompli. Peut-être étiez-vous au courant de l’état des wagons, mais la ministre des transports n’en avait pas été informée. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Je l’ai dit et je le redis : je ne me résous pas à ce que les marchandises soient transportées par la route.
Vous nous reprochez de faire rouler un train vide. Que n’auriez-vous pas dit si nous l’avions arrêté ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pascal Savoldelli : Franchement !

Mme Cécile Cukierman : C’est de l’abus !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La SNCF s’est engagée à faire rouler ce train, qui est à la disposition des chargeurs. Ceux-ci peuvent donc utiliser le service tel qu’il existe jusqu’à présent. Une réunion se tient aujourd’hui même à Perpignan avec tous les acteurs, y compris les représentants du cluster logistique d’Occitanie. Je remercie d’ailleurs la région Occitanie de son implication dans ce dossier. La bonne façon d’avancer, c’est que tout le monde se mette autour de la table et que des chargeurs utilisent ce train. Vous comprendrez qu’il n’entre pas dans mes prérogatives ou dans mes pouvoirs de ministre de charger des marchandises dans ce train, mais je compte bien que la réunion d’aujourd’hui permette d’aboutir !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Hier soir, Mme Wargon nous expliquait qu’il n’y avait pas lieu d’aborder la question du transport ferroviaire et fluvial de marchandises dans ce projet de loi. Or on voit bien que le traitement de la problématique de l’énergie et du climat est conditionné par la façon dont nous organiserons demain le transport, et plus particulièrement celui des marchandises.
Madame la ministre, on ne peut pas rester silencieux après vous avoir entendue tenir de tels propos. Il faut éviter les caricatures : je n’ai jamais défendu un service public inefficace ; je me bats pour des services qui répondent aux besoins des populations, aux besoins des entreprises, aux besoins du développement économique de notre pays. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics – le Gouvernement, l’État, les collectivités territoriales et, tout particulièrement en l’occurrence, les conseils régionaux – d’agir ensemble.
On ne peut pas se contenter, comme vous le faites, de se déclarer favorable au développement du fret ferroviaire et fluvial dans notre pays et attendre que, demain, des entrepreneurs se portent volontaires pour faire transporter leurs marchandises par le rail ou la voie d’eau.
Nous ne pouvons pas attendre, parce qu’il y a une urgence environnementale, sanitaire et en termes d’organisation logistique. À la lumière de ce qui se passe dans un certain nombre de pays, il apparaît que, lorsque le fret ferroviaire et le fret fluvial sont bien organisés, la logistique et, partant, la performance s’en trouvent améliorées.
Oui, il y a une urgence, et vous ne pouvez pas ne rien faire ! Comme mes collègues, je ne suis pas dogmatique et je ne me suis jamais opposée par principe aux aides aux entreprises. En revanche, nous tenons à ce qu’elles soient assorties de conditionnalités. Aujourd’hui, un certain nombre d’aides publiques sont accordées aux entreprises : conditionnons-les à une réorganisation de la logistique en faveur du fret ferroviaire et du fret fluvial. Vous verrez, cela donnera des résultats !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir au moins tenté de répondre. Mon rappel au règlement n’était donc pas hors sujet !
Quelle place souhaite-t-on donner au fret fluvial et au fret ferroviaire à l’horizon 2050 ? Je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous annoncez 2,3 milliards d’euros d’investissements en faveur du développement du fret ferroviaire et fluvial, mais comment expliquer la situation actuelle de la ligne Perpignan-Rungis ? Le service est efficient, fiable, il n’encourt aucun reproche de la part des acteurs économiques du marché d’intérêt national de Rungis, que je connais bien. Il fonctionne six jours sur sept. Le coût de la rénovation de cette ligne a été estimé par Fret SNCF entre 25 millions et 30 millions d’euros. (Mme la ministre le conteste.) Vous contestez la SNCF, vous contestez M. Pepy, vous contestez tout le monde, mais, en définitive, on se retrouve avec un train fantôme !
Pour que Fret SNCF investisse une telle somme, il faut bien sûr qu’elle puisse s’appuyer sur un contrat et une pérennité de service. Ne dites pas qu’il n’y a pas de solution : il suffit de donner à Fret SNCF le monopole sur la ligne Perpignan-Rungis pour qu’elle investisse dans sa rénovation. Il n’y aura alors plus de train fantôme.
Madame la ministre, je n’ai guère apprécié que vous nous demandiez ce que nous aurions dit si la circulation du train avait été arrêtée. On n’est pas à Disneyland ! On ne regarde pas les trains fantômes passer à vide ! Vous avez les agents de la SNCF, vous avez les locomotives, vous avez les rails, vous avez tout ! Faites attention aux éléments de langage que l’on vous fournit !
Accordez à Fret SNCF le monopole sur la ligne Perpignan-Rungis et l’entreprise investira de 25 millions à 30 millions d’euros sur une durée de trente ans : on ne verra plus 250 camions circuler chaque jour sur nos routes pour transporter les primeurs à Rungis !
Les intentions, c’est bien ; les actes, c’est mieux, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Pourquoi voit-on un train complètement vide circuler six jours sur sept ?

M. Bruno Sido : Cela ne se voit pas !

M. Martial Bourquin : C’est uniquement parce que la SNCF ne veut pas porter la responsabilité de l’arrêt de cette ligne !

M. Pascal Savoldelli : Oui !

Mme Esther Benbassa : Tout à fait !

M. Martial Bourquin : De son côté, le groupe Primever affirme que la SNCF annonçait depuis longtemps l’arrêt de la ligne le 12 juillet, et au plus tard le 31 décembre, en raison de la vétusté des wagons. En général, dans un tel cas, on prévoit plusieurs années à l’avance la réparation ou le remplacement des wagons.
Madame la ministre, vous avez hérité de la situation, dites-vous. Il n’est pas trop tard pour prendre ce dossier à bras-le-corps et dire à la SNCF que, en votre qualité de ministre, vous voulez que ce train roule,…

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il roule !

M. Martial Bourquin : … pour éviter que des milliers de camions supplémentaires ne circulent sur les routes.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Madame la ministre, vous nous dites qu’affirmer des intentions ne suffit pas, que vous préférez les actes. Mais vos actes, où sont-ils ?
Dans notre pays, la part de la voie d’eau et du ferroviaire dans le transport de marchandises est de près de 11 % : c’est, malheureusement, l’un des plus faibles taux en Europe. La Suisse est l’exemple d’un pays moderne où les marchandises sont transportées pour une large part autrement que par la route. Notre pays est, pour sa part, mal placé dans les classements internationaux en matière de logistique.
Madame la ministre, vous dites préférer les actes. Or le projet de loi d’orientation des mobilités ne traite que très peu de la question du transport des marchandises, l’objet principal de ce texte étant les mobilités du quotidien : aucune proposition en vue d’instaurer un nouveau modèle économique permettant d’envisager un véritable report modal vers la voie d’eau et le ferroviaire n’a été présentée.
Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous n’avons pas non plus avoir de véritable discussion sur le fret ferroviaire. Je rappelle que c’est pendant la navette qu’a été annoncée la filialisation de Fret SNCF, qui s’apparente presque à un abandon. La situation de la ligne Rungis-Perpignan apparaît à cet égard comme l’aveu de l’absence d’une politique du transport de marchandises par le train.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, vous nous avez dit, madame la ministre, que le fret ferroviaire n’était pas le sujet ; lors du débat sur la LOM, ce n’était pas non plus le sujet ; nous discutons aujourd’hui du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, ce n’est toujours pas le sujet…
Madame la ministre, il me semble que nous étions tombés d’accord sur le fait qu’un défi est devant nous : le volume de marchandises transportées va tripler dans les vingt prochaines années. Aujourd’hui, la part du fret ferroviaire est à peine supérieure à 10 %. Si nous n’agissons pas, la tendance s’accentuera et nous aurons des problèmes.
Investir 2,3 milliards d’euros n’est pas suffisant. Sur les quelque trente gares de triage que compte notre pays, certaines sont en très mauvais état et sont menacées de fermeture, leur rénovation nécessitant des investissements lourds. Si, demain, on ferme les gares de triage, c’en sera fini du fret ferroviaire.
Par ailleurs, vous signez des deux mains des accords de libre-échange : il y en a treize en tout sur la table. Les marchandises vont donc affluer, notamment dans nos ports et nos aéroports. Or, nos ports n’étant pas connectés au réseau ferroviaire, la circulation des camions va s’intensifier.
Il faut relever ces défis de fond, mais vous n’apportez pas de réponse : 2,3 milliards d’euros, cela peut à peu près suffire à financer à un plan d’urgence, mais il faudra beaucoup plus d’argent si nous voulons porter la part du fret ferroviaire à 20 %.
Enfin, faut-il tout confier au privé ou conserver une maîtrise publique ? Depuis l’ouverture à la concurrence, la part du fret ferroviaire est passée de 16 % à 10 %. Par conséquent, l’ouverture au privé ne permet pas de relever ces défis d’avenir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 470, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements industriels et tertiaires d’au moins 6,5 gigawatts en 2028. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’ajouter, parmi les objectifs de la politique énergétique, un objectif général de pilotage de la production, associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future PPE.
Je veux dire à notre collègue Élisabeth Lamure que, comme je m’y étais engagé, cet amendement satisfait celui qu’elle a accepté de retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis favorable !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : J’ai eu l’honneur de commettre, voilà une dizaine d’années, un rapport d’information sur la pointe électrique – je crois d’ailleurs qu’il en reste quelques exemplaires… (Sourires.) Le sujet, simple en apparence, est en réalité très complexe.
Des entreprises ont été créées pour gérer la pointe électrique. On peut mettre à l’arrêt, totalement ou partiellement, certaines industries, voire seulement certaines machines dans certaines usines, mais les dispositifs existants ne sont pas rentables pour les industriels.
J’appelle donc votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il faut discuter avec les industriels pour définir le niveau raisonnable de rémunération à leur accorder pour qu’ils arrêtent leurs machines.
Il y a la pointe électrique, mais il y a aussi l’extrême pointe. La pointe électrique coûte très cher à produire : souvent, pour assurer la fourniture d’électricité en période de pointe ou d’extrême pointe, il faut soit démarrer des centrales à charbon, soit importer de l’électricité d’Allemagne – celle-ci étant produite, on le sait, à partir du lignite. (M. Roland Courteau approuve.)
Dans ce débat, on ne parle jamais du compteur Linky. Pourtant, l’un des objectifs de son déploiement était bien de permettre, à terme, aux particuliers de pratiquer l’effacement volontaire. Arrêter un radiateur électrique une demi-heure ou un réfrigérateur un quart d’heure est sans conséquence, mais cela compte en période d’extrême pointe. Le compteur Linky le permet.
Madame la ministre, on ne s’est pas suffisamment intéressé à cette fonctionnalité du compteur Linky. Il ne faut jamais oublier que le tertiaire et le logement représentent la plus grande part de la consommation d’électricité. Par conséquent, il y a là un gisement considérable d’économies d’énergie en période de pointe, quand la production d’électricité coûte extrêmement cher.
Cet amendement est excellent, je le voterai.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 470.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À la sûreté nucléaire. Ce volet prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit de remédier à une lacune des scénarios. En effet, le cas où, après quarante ans de fonctionnement, un certain nombre de centrales nucléaires devraient être arrêtées n’a pas été prévu. Il arrive que les soudures soient moins solides que prévu… On ne peut pas exclure que nos centrales, toutes construites sur le même modèle, ne puissent pas être prolongées aussi facilement qu’on le croit au bout de quarante ans.
La PPE étant, par définition, un document prospectif, il est tout à fait essentiel de prendre en compte le cas où il serait nécessaire de fermer des centrales plus tôt que ne le prévoit la PPE.
Je rappelle que le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, a déclaré devant les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, que la prolongation des centrales au-delà de quarante ans n’était pas encore acquise, du fait du niveau des exigences de sûreté.
Il est donc important que la PPE comporte un scénario alternatif, pour le cas où plusieurs tranches nucléaires devraient être fermées plus tôt que prévu. (M. Bruno Sido acquiesce.)
Je vois que M. Sido approuve ; je suis pour ma part d’accord avec ce qu’il a dit à propos du compteur Linky : on a effectivement manqué d’ambition !
Pour conclure, j’indique que la PPE prévoit le cas inverse de celui que j’ai évoqué. Cet amendement vise à rééquilibrer les choses entre les différents scénarios.

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mmes Jasmin et Monier et MM. Manable, Kerrouche, Jacques Bigot et Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Il s’agit de tenir compte, en responsabilité, du principe de réalité, qui s’impose à nous.
Nos centrales sont vieillissantes ; de 2021, pour Tricastin I, à 2031, pour Chinon, trente-deux réacteurs vont être amenés à subir un quatrième réexamen périodique, parce qu’ils auront atteint quarante ans de fonctionnement. Bien évidemment, nous ne savons pas quel sera le résultat de ces réexamens.
Dans son rapport de 2018, dont je vous conseille la lecture, mes chers collègues, l’ASN indique qu’elle se prononcera en 2020 sur le programme d’EDF concernant l’ensemble des réacteurs de 900 mégawatts, soit trente-deux réacteurs sur cinquante-huit. Par la suite, elle encadrera la poursuite du fonctionnement de chaque réacteur par des prescriptions techniques pour réalisation de travaux.
Je me suis particulièrement intéressée à la centrale de Golfech, la plus proche de chez moi. Dans le même rapport, l’ASN indique que « ses performances en matière de sûreté nucléaire sont en retrait par rapport à l’appréciation générale que l’ASN porte sur EDF. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’ASN constate que la qualité des opérations d’exploitation s’est détériorée par rapport aux années précédentes, ce qui se traduit par la déclaration de nombreux événements significatifs pour la sûreté, dont quatre classés au niveau 1 de l’échelle INES. »
Il nous faut donc être vigilants et prévoir dans la PPE un scénario alternatif permettant de prendre en compte l’arrêt définitif éventuel d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour raisons de sûreté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Les amendements nos 88 rectifié et 40 rectifié ter ont un objet identique. Ils visent à intégrer dans la PPE des scénarios alternatifs prenant en compte la sûreté nucléaire. De telles modifications ne sont pas utiles au regard du droit existant. En effet, le code de l’énergie prévoit déjà l’obligation de fixer dans la PPE, pour la seconde période de cinq ans qu’elle couvre, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.
Le pouvoir réglementaire peut donc tout à fait moduler les objectifs inscrits dans la PPE pour prendre en compte la sûreté nucléaire. Au demeurant, c’est déjà ce qui se passe en pratique, puisque, dans le cadre du projet de PPE, le Gouvernement se réserve la possibilité de demander la fermeture de réacteurs supplémentaires à EDF sous conditions assez strictes, notamment pour faire face à une décision éventuelle de l’ASN de suspendre le fonctionnement de plusieurs réacteurs pour une raison de sûreté.
Enfin, l’ajout d’informations sur la sûreté nucléaire au sein de la PPE alourdirait son contenu, alors que la commission a prévu qu’une feuille de route des opérations de démantèlement des installations nucléaires lui soit annexée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le projet de PPE définit une trajectoire crédible et réaliste de réduction de nos capacités nucléaires, avec notamment la fermeture de quatorze réacteurs d’ici à 2035. Cette trajectoire prévoit des fermetures de réacteurs, hors Fessenheim, au plus tôt en 2025. Elle assure donc à l’État une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des premières décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire en matière de prolongation des réacteurs au-delà de quarante ans et, ainsi, ajuster le nombre de réacteurs in fine arrêtés pour des raisons de politique énergétique.
Il ne paraît donc pas utile d’ajouter cette précision renvoyant à des scénarios alternatifs. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je suis en grande partie d’accord avec vos propos, monsieur Dantec. Certaines centrales nucléaires ayant le même âge pourront probablement être prolongées, d’autres non. C’est assez curieux, mais c’est ainsi.
Madame la ministre, vous connaissez très bien le sujet pour avoir été directrice de cabinet de Mme Ségolène Royal. J’ai commis avec le député Christian Bataille, dans le cadre d’une mission parlementaire de l’Opecst présidée par Claude Birraux, un rapport démontrant qu’atteindre l’objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire était, sinon impossible, du moins extraordinairement difficile, d’autant que des problèmes imprévus surgissent. Ainsi, l’Opecst mènera tout à l’heure une audition particulièrement importante sur le scandale de l’EPR de Flamanville, dont le démarrage est repoussé d’on ne sait combien d’années, ce qui reporte d’autant la fermeture de Fessenheim. Une telle situation était imprévisible a priori.
Par conséquent, s’il est bien de se fixer des objectifs, il faut être réaliste. Sinon, de deux choses l’une : soit il y aura des pénuries d’électricité en période de pointe, soit il faudra avoir recours à des importations massives d’électricité produite à partir de lignite, fortement émetteur de CO2.
J’appelle donc les uns et les autres à la plus grande vigilance et au plus grand réalisme sur cette question, car les Français entendent qu’on leur fournisse de l’électricité. Il ne s’agit pas de se faire plaisir en inscrivant telle ou telle disposition dans la loi !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Les précisions apportées par le rapporteur m’amènent à retirer l’amendement n° 88 rectifié. Un autre combat nous attend : il va falloir se mobiliser contre l’amendement n° 226 du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° 40 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’alinéa 32 vise à prévoir, en annexe à la programmation pluriannuelle de l’énergie, une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires.
Si le succès du démantèlement de ces installations est essentiel, une telle feuille de route n’a pas vraiment sa place en annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui doit rester un document de politique énergétique. Les éléments relatifs aux installations nucléaires sont par ailleurs débattus dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui fait actuellement l’objet d’un débat public.
De plus, le choix des réacteurs à fermer est d’abord du ressort de l’exploitant des centrales nucléaires. Les désigner dans une annexe à la PPE serait de nature à prolonger les discussions sur ce document et à introduire des retards préjudiciables pour la politique énergétique.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 32.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Dans un souci de rationalisation des outils de pilotage, la commission a refondu les feuilles de route annexées à la PPE en les ciblant sur l’essentiel : la rénovation thermique, qui découle d’une directive européenne du 30 mai 2018, le démantèlement des installations nucléaires, sur proposition de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, l’association des citoyens et des collectivités à la production d’énergie renouvelable, sur proposition de Mme Préville et de plusieurs de ses collègues. Il est d’ailleurs regrettable, madame la ministre, que le Gouvernement envisage de revenir sur ces deux derniers documents qui concourent à renforcer l’information du grand public sur des sujets essentiels.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Pascale Bories : La PPE a vocation à fixer, énergie par énergie, les grandes orientations de la politique énergétique française. Pour ce faire, elle précise aussi les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Madame la ministre, comment pouvez-vous prévoir de ramener à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique en 2035, donc engager la fermeture de quatorze réacteurs, sans préciser quels moyens vous allez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ?
Par ailleurs, vous soutenez que le choix des réacteurs à fermer est d’abord du ressort de l’exploitant. Certes, le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim a été annulé en justice, mais ce choix résultait bien d’une décision politique.
Par conséquent, sans présager de vos décisions futures sur la construction d’un nouvel EPR ou de la concrétisation du projet Astrid, le démantèlement des deux réacteurs de Fessenheim, puis d’autres, dans les délais prévus doit plus que jamais, à mon avis, être inscrit dans cette feuille de route et engager le développement rapide de la filière du démantèlement.
Je rappelle que cette filière ne parvient pas à recruter et qu’elle manque cruellement de personnels, plus aucun étudiant n’ayant évidemment envie de s’y engager.
Il est donc important de formaliser de manière forte les moyens que vous comptez mettre en œuvre dans cette filière.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue en tant que ministre de l’écologie et je vous souhaite bon courage pour les prochains mois !
L’amendement du Gouvernement, permettez-moi de le dire, aura un effet pédagogique désastreux, au moment où le Sénat se préoccupe enfin de la fermeture d’un certain nombre de centrales nucléaires, question qui fut longtemps taboue. Certes, le démantèlement est un angle mort de notre discussion, et comme l’a très bien dit Mme la rapporteure pour avis, c’est un point important, y compris pour déterminer les centrales qu’il faudra fermer en priorité. Il y a donc bien un lien entre le démantèlement et les choix de fermeture dans le cadre de la PPE.
Alors que Sénat accepte de discuter de la réduction de la part du nucléaire de manière assumée, ce qui n’a pas toujours été le cas – je me suis un peu enflammé hier, vous n’étiez pas encore là, en parlant de moment « historique » –, vous voulez supprimer cette avancée collective ? Ce n’est pas un bon signal.
Je pense que le Sénat conservera les alinéas 32 et 33 de l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : M. Dantec a probablement raison lorsqu’il parle d’« effet pédagogique désastreux ».
Quand on ferme une centrale nucléaire, il faut évidemment prévoir son démantèlement. Je rappelle toutefois que la centrale de Chooz A, fermée depuis longtemps, n’a toujours pas été complètement démantelée, de même que celle de Brennilis. Permettez-moi de rafraîchir la mémoire de ceux qui l’auraient oublié ! Savez-vous pourquoi la centrale Chooz A n’a pas été démantelée ? C’est parce que les écologistes de l’époque ont trouvé une faille dans la procédure et qu’ils ont réussi à arrêter le démantèlement. Les écologistes !

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Sido : Le démantèlement des centrales est extraordinairement difficile et onéreux. Par conséquent, prévoir un programme de démantèlement, des délais et un calendrier précis va au-delà de nos possibilités techniques, financières et politiques.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ce sujet est bien sûr important. Je relève simplement qu’il est abordé dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
La question, comme nous le verrons au cours de l’examen des amendements suivants dans quelques instants, est de savoir combien de feuilles de route nous souhaitons ajouter en annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Celle qui est proposée en l’espèce pourrait être adoptée, en dépit de l’avis du Gouvernement. Je pense toutefois qu’il ne faut pas ajouter de feuilles de route portant sur des sujets déjà traités ailleurs.
Tel était le sens de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Madame la ministre, mon intervention portera sur l’alinéa 33, sur lequel j’avais déposé un amendement. Je rappelle qu’il prévoit l’ajout d’une annexe sur la stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Il s’agit de faire en sorte que les citoyens et les collectivités territoriales puissent s’approprier ces sujets. Cela me semble vertueux et essentiel pour notre époque.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 174, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ces secteurs. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je salue l’intervention de M. le rapporteur sur le travail qui a été fait à propos de la réorganisation des feuilles de route issues des travaux de l’Assemblée nationale. Ces feuilles de route ont un sens. Nous allons pour notre part proposer d’en ajouter plusieurs.
L’amendement n° 174 vise à ajouter en annexe de chaque programmation pluriannuelle de l’énergie une feuille de route de réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime.
Bien que le secteur aérien représente moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre par passager transporté, ses émissions sont très élevées par comparaison avec celles d’autres modes de transport. Alors que le trafic aérien mondial devrait doubler à l’horizon 2050 et que la France est en pointe dans l’innovation technologique et industrielle dans le secteur aérien, il paraît nécessaire d’accompagner le verdissement de ce dernier.
Quant au transport maritime, lors de leur stationnement dans les ports, les grands navires continuent très majoritairement de se fournir en énergie en consommant des carburants lourds. Ils émettent ainsi une quantité très importante de polluants atmosphériques, notamment du soufre, de l’oxyde d’azote et des particules fines. La réglementation internationale en vigueur, bien qu’elle exige l’utilisation de carburants moins polluants lors du séjour en port que pendant la navigation, reste très peu efficace. Le plus haut standard appliqué pour le fioul marin admet une quantité de soufre 100 fois supérieure à celle qui est autorisée depuis quinze ans pour le fioul de nos voitures, soit un ratio de 0,1 % contre 0,001 %. Le carburant qui sera utilisé massivement à partir de 2021 contiendrait toujours 500 fois plus de soufre.
Une feuille de route permettant de suivre l’évolution de la consommation énergétique dans ces deux secteurs serait tout à fait pertinente et intéressante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement pose trois difficultés.
Tout d’abord, son adoption aboutirait à la multiplication du nombre d’annexes jointes à la PPE – nous l’avons déjà dit – alors que le travail de la commission a consisté à simplifier.
En outre, le document proposé n’est pas utile, la commission ayant déjà prévu qu’un volet existant de la PPE identifierait « les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité ». Les transports aérien et maritime pourront être pris en compte dans ce cadre.
Enfin, et surtout, ces transports n’étant pas clairement limités dans l’amendement aux sociétés ayant leur siège social en France ou assurant des liaisons à destination et au départ de notre pays, le dispositif pourrait conduire à évaluer la consommation énergétique de sociétés étrangères.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’ajouterai quelques éléments à ce que vient de dire M. le rapporteur.
La PPE, comme vous le savez, comprend déjà un volet « transport », avec la stratégie de développement de la mobilité propre, qui inclut tous les modes de transport.
Par ailleurs, les transports aérien et maritime domestiques sont bien inclus dans les émissions territoriales de la France, mais ce n’est pas le cas du transport international. Au regard de la croissance actuelle et attendue du secteur, le Gouvernement a été favorable à la définition du budget carbone additionnel pour les transports aérien et maritime internationaux, afin qu’ils soient bien inclus dans nos stratégies.
Je souligne également que la loi d’orientation des mobilités prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime.
Vous savez que nous défendons l’objectif de décarbonation dans toutes les instances internationales et européennes. Nous soutenons également la recherche et le développement dans ce but, notamment dans le secteur aérien.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Effectivement, la loi d’orientation des mobilités prévoit un rapport sur cette question en particulier. L’amendement que je défends tend, lui, à instaurer un suivi du verdissement des transports maritime et aérien dans les PPE successives.
Ce qui intéresse nos concitoyens est non pas de savoir s’il y a trop de feuilles de route, mais comment rendre les transports maritime et aérien plus vertueux. Je maintiens donc cet amendement, qui me paraît pertinent compte tenu de l’enjeu que constitue la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la sensibilisation du grand public à ces questions.
Le transport maritime est un très gros émetteur de gaz à effet de serre. Cette question doit être suivie dans la durée et non pas faire l’objet d’un unique rapport.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je ne voterai pas pour cet amendement, mais je tiens à dire que le sujet abordé est important, s’agissant à la fois du domaine intérieur, qui relève de notre responsabilité, et du domaine extérieur.
Permettez-moi de rappeler l’enjeu aujourd’hui en termes de pollution simplement – je ne parle même pas de lutte contre le réchauffement climatique. À l’échelle de la planète, la pollution résultant du trafic maritime est équivalente à la pollution due au trafic automobile.
Alors j’entends dire que ce n’est pas le moment, qu’on propose trop de feuilles de route, mais on n’affronte pas le problème comme il conviendrait de le faire.
Que l’État réalise donc un état zéro, madame la ministre – ce sera plus facile –, avec l’ensemble des partenaires concernés du monde économique et industriel et les collectivités. Cela nous permettra de disposer d’éléments afin d’enrichir le débat public et nous conduira collectivement à être plus raisonnables, plus responsables. Peut-être que cela nous permettra également de mobiliser plus facilement des fonds aux côtés de nos concitoyens, qui nous rappellent régulièrement, parfois peut-être maladroitement, l’urgence à agir contre le réchauffement climatique.
Pour ma part, je le répète, je me préoccupe d’abord et surtout de la pollution de l’air.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : L’amendement d’Olivier Jacquin est tout à fait justifié.
Avez-vous eu connaissance de cette information selon laquelle les paquebots dans les ports polluent plus que des dizaines de milliers de voitures ? Pouvons-nous ne pas en tenir compte dans nos votes et faire comme si cela n’existait pas ? Il y a de plus en plus de paquebots, qui polluent de plus en plus. On a appris dans un reportage diffusé sur une chaîne nationale que des habitants allaient quitter le port près duquel ils habitaient depuis des dizaines d’années parce que la situation devenait insupportable.
Il existe certainement des solutions techniques, mais, en attendant, que les paquebots ne viennent plus dans les ports. Chaque année, 48 000 personnes décèdent du fait de la pollution ! On ne peut pas laisser mourir les gens ainsi ! Il faut s’attaquer au problème.
Il ne sert à rien de ne pas adopter l’amendement proposé tout en considérant qu’il faudra bien s’attaquer au problème qu’il tend à soulever. Il faut le faire maintenant !
Plusieurs villes d’Europe interdisent désormais à ces immenses paquebots d’accéder à certains ports, en attendant qu’ils soient équipés. Le gros problème, c’est que les moteurs, qui fonctionnent avec du fioul lourd, voire avec des fiouls impensables, tournent jour et nuit, y compris lorsque le paquebot est à l’arrêt. Pour les populations et pour les villes concernées, la pollution entraînée est épouvantable.
Il faut légiférer sur de telles questions ! On ne peut pas faire n’importe quoi dans un port et polluer ainsi. Il faut ensuite trouver des solutions techniques. Pour ce faire, mettons-nous autour d’une table, comme nous y invite Jean-François Husson.
Le reportage que j’ai vu était impressionnant, madame la ministre : il montrait, je le répète, que les paquebots polluent autant que des dizaines de milliers de voitures, y compris de voitures diesel !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Chacun en a entendu parler à la radio ou a vu à la télévision les problèmes qui se posent à Marseille en particulier. Je suis entièrement d’accord sur le fond avec l’amendement de M. Jacquin s’agissant du transport maritime. Le transport aérien est une autre question.
On devrait obliger les bateaux qui sont à quai à se fournir en électricité sur le quai. Naturellement, si la France imposait seule cette obligation, les paquebots ne viendraient plus dans nos ports. Loin de moi l’idée de donner une injonction au Gouvernement, mais ne pourrait-on pas instaurer cette obligation à l’échelle européenne ? Cela me paraît élémentaire.
Si les moteurs continuent de tourner, c’est parce que le fioul lourd nécessite d’être réchauffé, avec du fioul lourd qu’on fait brûler, tout simplement ! Il y a là un véritable problème, qu’il faut régler au fond, à l’échelon européen et non pas seulement français.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 161, présenté par MM. M. Bourquin et Courteau, Mmes Préville, Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur. »
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Cet amendement se justifie par son texte même.
Il s’agit d’organiser le basculement de la route vers le fer et de décliner systématiquement l’objectif de réduction des émissions de CO2 et de consommation d’énergie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Je me suis abstenu de prendre la parole après M. Sido, mais je partage totalement son point de vue. Madame la ministre, après le débat que nous venons d’avoir, il est nécessaire de mettre en œuvre de façon urgente une politique européenne concernant les ports. L’enjeu est stratégique. Je ne relance pas le débat.
Sur l’amendement n° 161, je répète ce que j’ai déjà dit : d’une part, il n’est pas souhaitable de multiplier les feuilles de route, d’autre part, les sujets énergétiques liés au transport terrestre pourront être étudiés dans le volet sur la réduction de la consommation énergétique de la PPE.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis évidemment très sensible aux enjeux de pollution et à la problématique des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports aérien et maritime.
Dans le secteur maritime, l’enjeu, et il est important, est de réduire la pollution dans les ports. À cet égard, je puis vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nouvelles normes prévoyant une baisse de la teneur en soufre entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Vous le savez, nous plaidons en faveur d’une zone à plus faible émission, notamment en mer Méditerranée, comme il en existe dans la Manche et en mer du Nord. La réduction de la pollution passe aussi par la mise en œuvre de dispositifs de branchement à quai des navires. Les Français ne comprennent effectivement pas de voir les panaches de fumée des navires en attente dans les ports.
Comme l’a dit M. le rapporteur, une stratégie de développement de la mobilité propre est d’ores et déjà prévue, laquelle traitera notamment du transport routier de marchandises.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 161. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bourquin, l’amendement n° 161 est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin : Non, je le retire, monsieur le président.
J’indique par ailleurs, à l’intention de mes collègues qui réclament une politique européenne, que la Norvège…

M. Bruno Sido : Elle ne fait pas partie de l’Union européenne !

M. Martial Bourquin : … vient d’interdire définitivement la déforestation.
Il ne faut pas toujours attendre l’Europe ! Une politique européenne est effectivement nécessaire, mais nous devons aussi prendre nos responsabilités. Si nous décidions d’interdire aux paquebots de fonctionner au fioul lourd à quai, si des branchements à quai étaient possibles pour éviter toute pollution, nous rendrions nos ports beaucoup plus attractifs d’un point de vue touristique.

M. le président : L’amendement n° 161 est retiré.
L’amendement n° 81, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Une feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement paraîtra peut-être anodin, mais il ne l’est pas. Il vise lui aussi la publication d’une feuille de route en annexe de la PPE, mais tel n’est pas son véritable objet.
Il s’agit, pour le Sénat et le Gouvernement, de réaffirmer l’intérêt de la cogénération bois à haut rendement. Cette solution est l’une des plus efficaces pour maîtriser les problématiques environnementales.
Dans mon département, une entreprise spécialisée, qui a mené des recherches avec l’université de technologie, a mis au point des techniques exemplaires et va demain se développer sur un autre site, à Lacanau. D’autres entreprises sont susceptibles à l’avenir de valoriser les massifs forestiers grâce à la cogénération bois à haut rendement. Il faut donc réaffirmer, madame la ministre, mes chers collègues, l’intérêt de cette méthode.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Nous avons débattu ce matin en commission du sujet qui vient d’être abordé. Je l’ai dit, mais vous n’avez pas eu l’occasion de m’entendre, madame la ministre, nous regrettons que l’enjeu agricole et forestier pour la France ne soit pas suffisamment pris en compte dans la PPE, compte tenu de l’importance des massifs forestiers pour la captation des gaz à effet de serre.
J’ajoute – et j’associe à mes propos Anne-Catherine Loisier et mes collègues de la commission des affaires économiques – que, compte tenu de l’évolution du climat, nous faisons face à de véritables problèmes dans les massifs forestiers. Nous assistons à des dépérissements forestiers dans toutes les régions françaises. Nous devons travailler sur ces questions.
Cela étant, je tiens à vous rassurer, mes chers collègues, la forêt française continue de croître en surface, mais il ne s’agit pas forcément de forêts très efficaces en termes de captation. Je n’ouvrirai pas le débat sur ce sujet, mais il s’agit là d’un véritable problème.
S’il était adopté, cet amendement, qui tend à la création d’une annexe dédiée à la cogénération bois à haut rendement, complexifierait le contenu de la PPE.
Par ailleurs, il est pour partie satisfait par les dispositions introduites à l’article 1er en commission.
D’une part, la « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques » et la « production simultanée de chaleur et d’électricité » ont été inscrites parmi les objectifs de la politique énergétique. J’insiste sur le fait que les deux doivent être simultanés. Faire de la biomasse sans valoriser la chaleur n’a pas de sens. De très bons rendements sont nécessaires. Nous le savons, nous en sommes capables aujourd’hui.
D’autre part, les gisements d’énergies renouvelables valorisables devront faire l’objet d’une quantification, par filière et par zone géographique, dans le cadre du volet de la PPE portant sur l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération. Le développement de la cogénération bois pourra tout à fait s’inscrire dans ce nouveau cadre.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est en grande partie satisfait par les amendements que nous avons adoptés hier soir. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Votre jugement me paraît un peu court, madame la ministre.
Certes les rapports ne sont pas toujours la solution, mais si j’insiste pour que soit réaffirmé l’intérêt de la filière de cogénération bois, c’est parce que je sais que votre ministère compte des gens qui pensent qu’elle n’est pas importante.
Si vous disiez très clairement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous attachez beaucoup d’importance à cette filière et que vous la soutiendrez à l’avenir, j’accepterais de retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Vous allez me trouver bavard, monsieur le président, mais ce sujet est important. Je vais ensuite être obligé de quitter l’hémicycle pour assister à d’autres travaux sénatoriaux.
L’amendement de M. Adnot est intéressant, mais on peut faire beaucoup mieux avec le bois. Je saisis l’occasion qui m’est ici offerte pour vous en parler.
Le Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, a développé à Bure – vous voyez de quoi je veux parler – un système de transformation du bois en carburant, le procédé Fischer-Tropsch, que vous connaissez bien.
Par manque de financement, et parce que le baril de pétrole coûte non plus 100 dollars, mais 60, le CEA a arrêté de travailler sur ce procédé. On sait cependant aujourd’hui transformer le bois en gaz et le gaz en kérosène, par exemple.
Je trouve dommage qu’un organisme d’État ne prépare pas l’avenir, même s’il est un peu lointain. Un jour, le prix du baril de pétrole s’établira de nouveau à 100 dollars. Il sera alors intéressant de transformer le bois en kérosène ou en tout autre carburant.
Monsieur Adnot, on peut toujours faire brûler le bois de façon très moderne et très efficace, mais on peut faire beaucoup mieux : on peut le transformer en carburant. Les constructeurs de réacteurs d’avion sont très intéressés par ce carburant issu du bois, car, étant très pur, il serait très bon pour les réacteurs.
Par conséquent, madame la ministre, je ne peux que vous inciter à permettre au CEA de poursuivre ses études.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : En fait, on peut faire beaucoup de choses avec le bois. C’est ce qui fait la richesse et les vertus de ce matériau.
Aujourd’hui, grâce à la recherche et au développement, grâce à l’innovation, nous trouvons d’autres usages du bois, précieux pour l’avenir, et nous n’avons pas fini d’en découvrir.
Mon collègue a raison. Comme lui, j’aimerais, madame la ministre, que vous vous prononciez sur les multiples usages du bois. Il ne faudrait pas fermer systématiquement la porte à la cogénération. Dans un certain nombre de cas, après transformation du bois, des unités se retrouvent avec des déchets connexes qu’il serait tout à fait judicieux d’utiliser pour faire de la cogénération, pour alimenter ici les séchoirs, là une unité en électricité.
Je le répète, il ne faut pas fermer la porte à cette utilisation, dans le respect toutefois de la hiérarchie des usages. Nous plantons des arbres d’abord pour faire du bois d’œuvre, ensuite pour faire de nombreuses autres choses avec les déchets ou les produits connexes.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je partage le point de vue de notre collègue Loisier sur la filière du bois et sur les multiples usages de ce matériau, notamment dans le contexte du réchauffement climatique.
Vous avez certainement lu, madame la ministre, le rapport qui a été remis par des scientifiques le 5 juillet dernier, dans lequel est expliqué que pour absorber deux tiers des gigatonnes de carbone émis par les humains, il faudrait replanter 1 200 milliards d’arbres, soit une grande partie de la surface de l’Europe.
À cet égard, il me paraît difficile de ne pas évoquer la Guyane, qui comprend une partie du poumon de l’humanité, lequel est aujourd’hui menacé par la déforestation massive, pas uniquement du côté brésilien, par M. Bolsonaro, mais également du côté français. Ainsi, 360 000 hectares de forêt – je dis bien : 360 000 hectares ! – sont aujourd’hui menacés du fait de l’orpaillage illégal – c’est un véritable fléau contre lequel il nous faut lutter –, mais aussi en raison des projets de mines industrielles.
Alors que nous examinons l’article 1er du projet de loi et que nous souhaitons parvenir à la neutralité carbone, il ne faut pas que les actes viennent contredire les beaux discours et les belles ambitions. Nous ne pouvons contribuer à la déforestation massive de la forêt amazonienne.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La filière bois est évidemment importante à de nombreux égards, notamment en raison des enjeux énergétiques.
Je souligne toutefois que la ressource est contrainte. On ne peut pas utiliser le bois dans tous les cas. Aujourd’hui, c’est pour produire de la chaleur que ce matériau est le plus efficace. Nous avons donc eu tendance, dans nos appels à projets récents, à orienter le bois vers la production de chaleur.
Nous devrons aussi travailler sur les biocarburants aériens. Vous le savez, nous avons préparé une feuille de route. Il faudra trouver, en attendant les générations d’avions post-2035 fonctionnant avec des piles à combustible ou à hydrogène, les bonnes filières de production de biocarburants aériens. Dans ce cadre, la filière bois est l’une des pistes sur lesquelles nous pourrons travailler.

M. le président : Monsieur Adnot, l’amendement n° 81 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : J’ai dit que je le retirerais si j’avais des réponses…

M. le président : Vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote, monsieur Adnot. Votre amendement est-il retiré ?

M. Philippe Adnot : Non,…

M. le président : L’amendement n° 81 est donc maintenu. (M. Philippe Adnot continue de s’exprimer.) Je le mets aux voix !
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)