Énergie et climat : Discussion générale

Énergie et climat : Discussion générale

debate, 16/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires économiques l’a souligné, ce projet de loi est important. J’assurerai donc la continuité de l’État et la représentation du ministère de la transition écologique et solidaire pour que les débats puissent se dérouler dans les meilleures conditions possible et que le Sénat ait la possibilité de délibérer sur le texte.
Il y a en effet urgence. Partout, les signaux passent au rouge. Le vivant dans son ensemble s’érode. Comme nous le savons tous, la planète se réchauffe, et, avec elle, les conditions de notre pérennité risquent de s’éteindre également.
L’examen du projet de loi Énergie-climat s’inscrit dans ce contexte particulier. Durant le grand débat, les Français ont réaffirmé leurs exigences et leurs attentes. Le scrutin européen a confirmé la préoccupation, chaque matin plus grande, de nos concitoyens pour l’écologie. Voilà quelques jours encore, un épisode caniculaire exceptionnel nous rappelait que le dérèglement climatique peut bousculer nos économies, notre lien social, nos cultures, notre santé. Aujourd’hui, nous vivons un épisode de sécheresse ; soixante et un départements sont en alerte.
Il faut regarder la réalité en face. L’heure est à l’action. Un seul sujet doit importer : répondre à l’urgence, relever le défi de la transition écologique. En un sens, ce qui se joue, c’est bien l’avenir de la planète.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’écologie politique, celle que nous faisons aujourd’hui, peut changer durablement notre manière d’être. Face à l’urgence climatique, je crois aux actes concrets.
Pour répondre à une telle urgence, le Président de la République a souhaité que l’ambition écologique soit au cœur de l’acte II du quinquennat. Le Premier ministre l’a précisé dans son discours de politique générale au mois de juin : les mois à venir devront être ceux de l’accélération écologique.
Aller encore plus loin, c’est notre ambition. Elle s’inscrit dans le cadre de la mobilisation générale du Gouvernement et du ministère de la transition écologique et solidaire.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a mis fin à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures. Il a mis en place des aides au bénéfice des Français, notamment des plus modestes, pour changer leurs manières de se déplacer, de se chauffer, de se loger. La finalité est de réduire notre dépendance aux fossiles et nos émissions de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement a proposé une stratégie énergétique pour les dix années qui viennent, au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. Vous le savez tous, la programmation pluriannuelle de l’énergie relève d’un décret en vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le fait qu’il s’agisse d’un texte réglementaire a donc bien à un moment été le souhait du législateur.
La PPE, comme la stratégie nationale bas-carbone, repose sur des économies d’énergies – nous commençons par le principe de sobriété et de réduction de la consommation –, un développement massif des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique.
Nous avons également défendu à l’échelon européen et international le renforcement des normes environnementales favorables au climat et à la biodiversité. Plus récemment, nous avons travaillé avec toutes les parties prenantes dans les Assises de l’eau pour engager en deux phases des actions concrètes pour renouveler les réseaux, protéger les captages et économiser la ressource en eau.
Le projet de loi que vous examinez aujourd’hui amplifie et prolonge cette ambition écologique. Il comporte quatre objectifs principaux, que je souhaite rappeler ici.
Le premier est de permettre la publication et l’adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie, donc la mise en œuvre de notre stratégie énergétique pour les dix années à venir.
Le deuxième objectif est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, rehausser nos objectifs climatiques et adapter notre gouvernance pour les atteindre. Pour ce faire, à l’article 1er, nous fixons l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. En termes de méthode, il s’agit de diviser les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six par rapport à 1990 ; c’est donc plus ambitieux que le texte actuel. Nous diminuerons encore davantage notre consommation énergétique primaire d’énergies fossiles, en passant avec cette loi de moins 30 %, qui est la base législative actuelle, à moins 40 % d’ici à 2030.
Nous avons également souhaité mettre en place une instance d’expertise scientifique indépendante. Le Haut Conseil pour le climat, créé à l’article 2 de la loi, sera chargé d’émettre des avis et recommandations sur l’ensemble des politiques publiques et sur leur conformité avec notre trajectoire climatique ambitieuse. Comme vous le savez, cette instance a commencé ses travaux et nous incite à aller plus loin et à mieux intégrer les enjeux écologiques dans toutes nos politiques publiques.
Le troisième objectif de ce texte est de nous donner les moyens d’assurer la fermeture des centrales à charbon en accompagnant les territoires et les salariés concernés. Le Président de la République en a pris l’engagement. C’est un choix fort pour le climat. Ces quatre centrales émettent près de 10 millions de tonnes de CO2 par an, soit à peu près l’équivalent de 4 millions de véhicules thermiques. L’article 3 du texte donne au Gouvernement l’assise juridique nécessaire pour procéder à la fermeture effective des centrales, en permettant à l’autorité administrative de plafonner leur durée de fonctionnement. Depuis dix mois, nous mettons tout en place pour nous donner les moyens juridiques, humains et territoriaux pour réussir cette mutation industrielle et accompagner les territoires et les salariés concernés. Notre objectif est de signer les projets de territoire sur les quatre territoires touchés avec les élus, les parties prenantes et les acteurs économiques d’ici à la fin de l’année 2019.
Enfin, le quatrième objectif est de régler des problèmes trop longtemps restés en suspens.
En matière d’autorité environnementale, l’insécurité juridique qui demeurait jusqu’alors favorisait les contentieux et fragilisait les petits projets d’énergies renouvelables, notamment solaires. L’article 4 doit permettre de sécuriser le cadre juridique de l’évaluation environnementale, afin de faciliter la concrétisation des projets en revenant au système en vigueur jusqu’alors.
Des dispositions ont été adoptées à l’Assemblée nationale pour accélérer plus encore le développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque. Je m’en réjouis, pour la transition énergétique, pour nos territoires et pour les entreprises qui en bénéficieront.
Sur les tarifs de l’électricité, le Gouvernement a pris des engagements forts devant les Français : geler les hausses en hiver et augmenter le montant du chèque énergie pour atténuer les effets des augmentations. Néanmoins, au sein du Gouvernement, nous ne pouvons pas nous résoudre à être spectateurs d’un mode de calcul invariable. C’est pourquoi le projet de loi doit permettre de stabiliser les prix en relevant le plafond de l’Arenh à 150 térawattheures, ce qui permettra aux consommateurs français de profiter de la stabilité des prix du parc nucléaire.
Nous avons aussi fait procéder à une saisine rectificative du Conseil d’État pour que les éléments de la loi Pacte concernant les tarifs régulés du gaz et de l’électricité puissent être adoptés dans le cadre de ce projet de loi.
Le projet de loi a déjà été et continuera d’être enrichi par les débats parlementaires. Le travail fourni par les parlementaires le montre, les élus partagent le constat de l’urgence que je dressais voilà quelques instants. Ceux-ci ont souhaité l’inscrire au cœur même du texte, qui a été profondément enrichi à l’Assemblée nationale comme en commissions au Sénat ; jusqu’ici, plus de 378 amendements ont été adoptés.
Je sais que les parlementaires aspirent à être pleinement associés à la politique énergétique. C’est légitime, et j’y souscris. Le principe d’une loi de programmation quinquennale pour le climat répond à cette attente. Cette loi vous sera présentée à la prochaine échéance de la PPE, en 2023. Tous les cinq ans, le Parlement aura les moyens de s’assurer de la réussite de la transition énergétique et d’en fixer les prochaines étapes. C’est une évolution significative par rapport à la loi de 2015. En bref, le texte qui vous est présenté aujourd’hui sera l’occasion de renforcer l’implication et le travail du Parlement, afin que celui-ci joue pleinement son rôle dans la transition écologique.
Parmi les mesures supplémentaires que les députés ont souhaité introduire, je pense à la question essentielle de la rénovation des passoires thermiques ; elles sont une aberration écologique et représentent évidemment un coût pour nos concitoyens. C’est pourquoi, pour agir sans pénaliser les propriétaires, le texte a prévu trois phases : incitation, obligation, contrainte. Cette dernière phase sera définie lors de la programmation quinquennale de l’énergie en 2023. La convention citoyenne pour le climat pourra évidemment être associée à ces réflexions et proposer des mesures pour en accélérer le mouvement. Dans la première période, l’incitation, avec Julien Denormandie, nous retravaillerons à la simplification des aides, à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement des particuliers, à l’amélioration de l’accompagnement des professionnels, à la gestion des copropriétés, pour en faire en sorte que le système soit le plus fluide, le plus opérationnel et le plus efficace possible.
Les amendements que le Gouvernement défendra au cours des débats visent principalement à préciser des éléments techniques, notamment sur la rénovation, sur les garanties d’origines et, plus largement, sur les tarifs du gaz et de l’électricité. De plus, nous avons souhaité soutenir l’hydrogène décarboné, produit à partir de l’électrolyse de l’eau, suite à de nombreuses demandes, pour profiter pleinement du mix électrique français. Nous souhaitons véritablement garantir l’efficacité de l’autorité environnementale à travers son organisation. C’est un impératif pour pouvoir atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables. Enfin, le Gouvernement doit conserver la possibilité de relever le plafond de l’Arenh. Nous en avons pris l’engagement devant les Français.
Avant le débat en séance, le texte qui nous rassemble aujourd’hui a pu bénéficier de l’expertise des sénatrices et des sénateurs en commission. Je comprends que les délais ont été très brefs. Je voudrais saluer l’investissement de tous ceux qui y ont travaillé jusqu’à présent.
Je vous remercie aussi d’avoir été constructifs, car nous avons l’occasion de trouver ensemble des terrains d’entente et de construire une vision et un plan d’action véritablement durables. Je crois pouvoir le dire, le travail a été riche, qu’il s’agisse de compléter la définition de la neutralité carbone, d’intégrer l’aspect social dans le plan stratégique d’EDF ou d’apporter des améliorations sur le contrat expérimental pour les solutions électriques renouvelables innovantes. De nombreuses autres précisions et simplifications soulignent la connaissance fine de nombre d’entre vous sur ces sujets.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois qu’il revient naturellement au législateur de fixer les orientations de long terme de la politique énergétique et climatique et au Gouvernement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les réaliser. Ce texte répond à la nécessité que nous agissions et que chacun prenne ses responsabilités. Déjà enrichi par le débat parlementaire, il constitue une étape décisive dans la transition écologique. Je forme le vœu que les débats qui s’ouvrent aujourd’hui soient constructifs, exigeants et sincères. Je sais que ce sera le cas. Je serai à vos côtés dans ce débat.
Nous ne devons avoir qu’une seule bataille, une seule exigence : relever le défi de la transition écologique. C’est l’engagement du ministère de la transition écologique et solidaire, du Gouvernement et du Président de la République. Je sais pouvoir compter sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai en saluant Pascale Bories, rapporteure pour avis de la commission du développement durable sur ce texte, ainsi que Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.
J’ai déjà employé la formule en commission, mais elle est toujours vraie : malgré l’inflation du nombre de ses articles, la « petite loi énergie » l’est encore, sans conteste, par son manque de vision stratégique à long terme.

M. Roland Courteau : C’est sûr !

M. Daniel Gremillet : Le Gouvernement a dit s’inscrire dans le prolongement de la loi de transition énergétique de 2015, mais cela n’empêchait ni l’ambition ni la volonté d’embrasser tous les grands sujets de la politique énergétique.
Or nombre de ces sujets sont absents du texte. Je pense en particulier aux enjeux de compétitivité de nos entreprises, car l’énergie est un poste important de leur budget, pour les industries intensives en énergie, bien sûr, mais pour toutes les entreprises en général. Je pense aussi à la manière dont nous pourrions mieux gérer nos formidables ressources de biomasse, qu’elles soient agricoles ou forestières, et mieux exploiter le potentiel de capture du carbone par nos sols et nos forêts. Je pense encore aux énergies renouvelables, au biogaz, à l’éolien, au solaire, à l’hydroélectricité, grande ou petite, ou à la géothermie, que le champ très restreint du texte déposé ne nous a permis que d’effleurer, sous peine d’encourir ensuite une censure du Conseil constitutionnel pour avoir introduit des « cavaliers ». En tant que rapporteurs, nous avons été frustrés. Je pense que nos collègues l’ont été également.

Mme Françoise Férat : Oh oui !

M. Roland Courteau : Tout à fait !

M. Daniel Gremillet : C’est seulement par voie d’amendement que le secteur du logement a été ajouté à l’Assemblée nationale !
Le projet de loi porte une seule ambition, ou presque : atteindre la neutralité carbone en 2050. C’est un bon objectif, mais encore faut-il savoir comment on y parvient. En la matière, le texte ne comportait qu’une seule mesure concrète – la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici à 2022 –, qui n’y suffira pas. Comme si l’essentiel était renvoyé à la convention citoyenne pour le climat, et si le Gouvernement comptait se défausser sur des citoyens tirés au sort…
En s’inscrivant dans la mécanique de la loi de 2015, ce texte organise aussi le dessaisissement du Parlement : on nous demande d’entériner dans la loi des évolutions décidées à l’avance, dans un projet de décret. En inversant ainsi la hiérarchie des normes, c’est un vrai problème de démocratie que l’on pose. Fort heureusement, grâce aux initiatives combinées de l’Assemblée nationale et de notre commission, c’est la dernière fois que nous vivons une telle situation : pour la prochaine PPE, c’est bien le Parlement qui fixera le cap et les priorités d’action, et ce sont la PPE et la stratégie bas-carbone qui seront chargées de les décliner !
Nous allons encore plus loin, en corrigeant une autre anomalie démocratique : celle qui fait que, aujourd’hui, c’est par simple décret qu’est fixé le volume des CEE, qui représentent pourtant plus de 3 milliards d’euros par an prélevés sur les consommateurs, soit 3 % à 4 % de leurs dépenses d’énergie. En 2023, c’est la loi qui fixera ce volume, sur la base d’une évaluation du gisement faite par l’Ademe.
En matière de nucléaire, la loi a au moins le mérite de reconnaître que la date de 2025 était non seulement irréaliste, mais surtout contre-productive sur le plan du climat, puisqu’il aurait fallu faire appel à des moyens thermiques supplémentaires pour assurer notre approvisionnement. Mais, désormais, c’est la question du nouveau nucléaire qu’on laisse en suspens, alors que le GIEC juge lui-même que le nucléaire fait partie des solutions pour limiter le réchauffement climatique.
Dans le cadre contraint fixé par les articles du texte initial, notre commission a cherché à promouvoir sa vision d’une bonne politique énergétique. Pour donner de la visibilité aux filières dans lesquelles la France a encore une carte industrielle à jouer, nous avons fixé des objectifs ambitieux, mais réalistes : atteindre au moins 27 gigawatts de capacités hydroélectriques installées en 2028 ; augmenter les capacités d’éolien en mer d’au moins un gigawatt par an d’ici à 2024, pour traduire dans la loi l’annonce faite par le Premier ministre dans son discours de politique générale ; cibler 8 % de biogaz en 2028 pour respecter l’objectif des 10 % fixé par la loi en 2030, alors que ce n’est pas le chemin que prend la PPE, ce qui est quand même un comble !
Sur le soutien au biogaz, j’entends bien les considérations budgétaires ; nous y sommes très attentifs, car c’est toujours le consommateur d’énergie qui paie à la fin. Mais j’observe qu’on consacre 7 milliards à 8 milliards d’euros par an pour l’électricité renouvelable, parfois pour des filières qui sont matures ou en passe de l’être, et que, dans le même temps, on hésite à mettre les quelques centaines de millions nécessaires au démarrage d’une filière non intermittente, riche en emplois localisés et porteuse de nombreuses externalités positives. Certes, comme en toute chose, il faut éviter les excès et s’assurer de la disponibilité de la ressource à l’échelle locale.
Pour accompagner nos industries françaises et européennes, ce sont aussi nos dispositifs de soutien qu’il faut revoir. Notre commission a voulu poser un principe : la prise en compte dans tous les mécanismes d’aides publiques du bilan carbone des projets. On veut mesurer notre empreinte carbone dans tous les secteurs. Il n’y a pas de raison que les énergies renouvelables fassent exception. Au contraire ! C’est leur objet même de décarboner notre énergie. Ce sera bon pour le climat et pour nos entreprises. Le droit européen ne s’y oppose pas, pourvu que ce bilan carbone soit analysé de manière transparente et non discriminatoire.
Pour encourager l’essor des énergies renouvelables, la commission a aussi consolidé ou ajouté plusieurs dispositifs, que ce soit pour simplifier encore les augmentations de puissance des installations hydroélectriques concédées, sans remise en concurrence ; faciliter le déploiement de centrales photovoltaïques sur les sites dégradés en zone littorale ; ou concilier le développement du solaire au sol aux abords des routes avec la préservation des surfaces agricoles.
Pour ne pas déstabiliser la filière du biogaz, nous avons aussi reporté de dix-huit mois la réforme des garanties d’origine et prévu un accès privilégié des collectivités à ces garanties pour préserver le lien avec les territoires. Sur ce point, je vous proposerai d’aller encore plus loin en séance.
En matière de rénovation énergétique des logements, la commission a souhaité tourner la page de la mise sous séquestre, qui avait un temps été imaginée à l’Assemblée nationale. Elle a réaffirmé la primauté de l’incitation, de l’information et de l’accompagnement sur la sanction. Non seulement la contrainte touche aussi les propriétaires occupants ou bailleurs aux revenus modestes, mais elle se révèle souvent contre-productive, notamment parce qu’elle sort un grand nombre de logements du marché. Nous avons donc renforcé l’information des locataires et des acheteurs, en ajoutant notamment le montant des dépenses théoriques dans le DPE, tout en rendant les dispositifs plus progressifs, avec un report à 2024 du conditionnement de la révision des loyers en zone tendue à l’atteinte d’une certaine performance énergétique.
La commission a aussi cherché à mieux accompagner les salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon, ainsi que les consommateurs dans le cadre de la fin totale ou partielle des tarifs réglementés. Pour les premiers, nous avons réaffirmé le rôle de l’État dans la mise en place des mesures de reclassement et dit qu’il devra être tenu compte, quand ce sera possible, du statut des salariés. Pour les consommateurs, nous avons réintroduit le principe, déjà voté par le Sénat dans la loi Pacte, d’un prix de référence indicatif du gaz, qui sera calculé par la CRE et qui pourra servir de point de repère.
Enfin, sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’Arenh, la solution proposée par le Gouvernement répond à l’évidence à un enjeu de court terme, celui d’éviter la hausse des tarifs en cas d’atteinte du plafond. Elle n’exonère pas d’une réforme globale d’un système qui est aujourd’hui à bout de souffle. Sur ce point comme sur la réorganisation envisagée d’EDF, nous serons vigilants, je pense, sur toutes les travées, pour qu’un élément fort de notre patrimoine commun ne soit pas remis en cause.
En attendant, et même s’il s’agit d’une solution transitoire, on ne peut pas passer par pertes et profits la juste rémunération du parc historique. Pour concilier cet objectif avec celui, tout aussi légitime, de la stabilité des prix, la commission a lié le relèvement du plafond à la révision du prix et a mentionné explicitement la prise en compte de l’inflation, puisque le prix n’a pas évolué depuis 2012. On nous dit que la Commission européenne n’acceptera jamais la révision du prix. Si tel était le cas, pourquoi le Gouvernement fait-il croire que cette révision pourrait avoir lieu ?

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Daniel Gremillet : Par ailleurs, si l’on explique à la Commission que ce sera la révision du plafond et du prix sinon rien, nous serons en position de force pour négocier, sachant que la simple prise en compte de l’inflation est une revendication raisonnable et, me semble-t-il, parfaitement audible par Bruxelles.
Au total, mes chers collègues, même si le texte n’a pas l’ambition que nous aurions souhaitée, la commission l’a adopté après l’avoir amendé dans le sens que je viens de vous présenter : de la visibilité et du soutien pour nos filières de l’industrie verte, de l’accompagnement pour les salariés, les entreprises et les consommateurs, de la simplification pour le développement des énergies renouvelables, et un rôle accru du Parlement pour fixer le cap de la politique énergétique !
Je tiens enfin à exprimer ma reconnaissance aux fonctionnaires de la commission qui ont travaillé pour que nous puissions examiner le projet de loi dans les meilleures conditions possible aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Bories : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, pour lequel la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a reçu une délégation au fond de la commission des affaires économiques de neuf articles, notamment l’article 2, sur le Haut Conseil pour le climat, et l’article 4 sur l’autorité environnementale.
C’est une chance que deux commissions permanentes se soient penchées sur le berceau de votre politique énergétique. En effet, avec une seule petite semaine, le Sénat n’a pas disposé, le regrette, du délai suffisant pour examiner en profondeur ce texte, surtout avec quarante-trois articles additionnels. Pour un sujet majeur du quinquennat – vous venez de l’évoquer, madame la secrétaire d’État –, nous pouvons dire qu’il est bien rapidement traité !
Sur le fond à présent, l’urgence climatique nous oblige à prendre des décisions fortes pour demain et, surtout, à agir. Pour autant, elle ne saurait nous conduire à voter dans une hâte excessive un texte dont l’objet premier serait l’obtention d’un satisfecit médiatique. Il est facile d’annoncer de grands objectifs, encore faut-il être capable de transformer ces ambitions en réalité concrète.
À cet égard, je déplore le manque d’une dimension territoriale dans ce texte, s’agissant, en particulier, du volet du soutien financier aux actions des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, alors même que, comme vous le savez, la réalisation de cet objectif relève en grande partie d’actions locales.
Quelle ambition porte, en outre, un projet de loi qui crée, dans son article 2, un Haut Conseil pour le climat, lequel a pourtant été installé en novembre 2018 par le Président de la République et a remis son premier rapport il y a trois semaines ?
Ayant à cœur de nous montrer constructifs, nous avons, en commission, conservé dans cet article 2 de nombreuses propositions issues de l’Assemblée nationale qui nous semblaient indispensables et nous avons adopté plusieurs amendements visant à clarifier davantage les compétences et le fonctionnement de cet organisme.
S’agissant de la réforme de l’autorité environnementale, vous prétendez clarifier la situation à la suite de la décision du Conseil d’État d’annuler l’attribution au préfet de région de la compétence d’autorité environnementale responsable de l’évaluation de la qualité des études d’impacts réalisées. Loin de sécuriser les porteurs de projets, cette réforme risque pourtant de conduire à une multiplication des recours, compte tenu de l’absence d’autonomie de l’instance chargée d’examiner au cas par cas les projets par rapport à celle qui est compétente pour les autoriser.
Notre commission a donc souhaité sécuriser le dispositif retenu au regard du droit européen, en limitant les situations potentielles de conflit d’intérêts.
Enfin, je tiens à insister sur le manque d’anticipation du Gouvernement sur tous les plans.
Il est risqué, et je dirais même dangereux, de vouloir mener de front tous les combats, comme de fermer quatorze réacteurs nucléaires d’ici à 2035, concomitamment aux centrales à charbon. La priorité absolue est d’assurer la production d’une énergie décarbonée.
Il est encore plus risqué de prendre de telles décisions sans prévoir des dispositions spécifiques en faveur des milliers de salariés concernés par ces fermetures. Nous avons donc souhaité, avec mon collègue Daniel Gremillet, renforcer les mesures d’accompagnement de ces salariés.
Madame la secrétaire d’État, je ne crois pas être hors sujet en évoquant la sempiternelle question du mix énergétique. Ce projet de loi et la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le décret se fait attendre, s’appuient sur des hypothèses qui ne semblent pas gravées dans le marbre.
Dès son introduction, la PPE considère qu’« en 2050, la consommation d’électricité décarbonée pourrait atteindre entre 580 et 610 térawattheures ». Ce postulat repose cependant sur des projections d’économies d’énergie ou de développement des véhicules électriques qui relèvent parfois de la pensée magique. Comme ce fut le cas en ce qui concerne la fin de la vente des véhicules thermiques en 2040, inscrite dans la loi Mobilités, ce projet de loi valide des options technologiques qui pourraient nous conduire dans une impasse énergétique à moyen terme.
Nous n’avons pourtant qu’un horizon : décarboner notre production électrique. Je le dis sans enthousiasme, les leviers ne sont pas inépuisables. Les énergies renouvelables et le nucléaire seront le cœur de notre réponse, encore faut-il l’admettre puis s’y préparer. Quid des EPR ? Quid de l’accès aux métaux rares ? Avec quels partenaires l’assurerons-nous ? Ces questions, madame la secrétaire d’État, restent sans réponse.
Je déplore que ce texte, voté si rapidement, nous prive d’un véritable débat de fond sur notre politique énergétique. Je forme le vœu que, à l’avenir, nous puissions débattre au Parlement de cette question si essentielle de manière moins expéditive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat qui nous est soumis aujourd’hui a d’abord pour fonction de permettre de publier la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. Comme la PPE ne prévoit pas de baisse significative de la part du nucléaire dans les prochaines années, elle entrait en effet en contradiction avec la loi en vigueur, laquelle imposait la réduction rapide de cette part.
Il s’agit donc d’abord d’une loi de décalage des objectifs, qui vise à repousser la réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2035, dix ans plus tard que ce que nous avions voté ici même il y a quelques années.

Mme Sophie Primas : Nous, nous n’avions pas voté ça !

M. Ronan Dantec : Cette loi peut donc être vue comme un signe de l’incapacité française à s’engager résolument dans la transition énergétique et comme une traduction de notre difficulté à concevoir la sortie en bon ordre de notre dévotion au dieu atome, dans lequel nous avons investi bien au-delà du raisonnable, comme l’histoire est en train de le démontrer.
En ce sens, je souhaite saluer les apports de la majorité sénatoriale et du rapporteur Daniel Gremillet, qui a intégré dans le texte la nouvelle ambition française dans le domaine des énergies renouvelables et notamment de l’éolien offshore ou du gaz renouvelable.
Il faudrait vérifier dans les archives, mais je ne suis pas loin de considérer qu’il s’agit d’une première historique : la majorité issue du gaullisme et du plan Messmer, moment socle du choix du tout-nucléaire, défend aujourd’hui clairement – j’ai bien entendu Daniel Gremillet – l’ambition des énergies renouvelables. Je me devais de le souligner.
Il s’agit d’une loi sur l’énergie et le climat. Est-il nécessaire de souligner que la question climatique est aujourd’hui un sujet central ? Tout ou presque a été dit sur le sujet. Ce que nous ne disons peut-être pas assez, c’est que l’enjeu de la réduction des émissions de CO2 françaises est une brique essentielle de la mobilisation mondiale.
La France, à travers les paroles fortes de son président – « make our planet great again » –, entend jouer un rôle de leader en Europe et dans le monde, ce qui n’est possible que si elle-même réduit ses propres émissions à la hauteur de ses engagements. Comment voulez-vous réussir à embarquer les autres pays vers le respect de l’accord de Paris si vos émissions augmentent, comme ce fut le cas entre 2015 et 2017 ?
Je souligne ce point, car un des arguments dilatoires les plus entendus, jusque dans cet hémicycle, est que la France ne pesant presque rien dans les émissions mondiales – aux alentours de 1 % –, il serait déraisonnable de s’engager autant sur la baisse de nos émissions. C’est totalement faux ! La France pèse la crédibilité de l’accord de Paris, il faut donc bien réduire nos émissions.
Or nous savons d’où ces dernières proviennent et ce qu’il convient de faire : il faut limiter la mobilité thermique rapidement et rénover les logements anciens et énergivores. Malheureusement, sur ces points, le Sénat n’a guère renforcé le projet de loi. Le débat à l’Assemblée nationale n’avait déjà pas brillé par le volontarisme à propos de la rénovation énergétique des bâtiments anciens et les trous dans la raquette étaient nombreux. Je regrette de devoir dire que la commission des affaires économiques saisie au fond a enlevé le reste du cordage !
Nous ne pouvons pas nous permettre de nous projeter à dix ans en matière de rénovation des bâtiments anciens, la crédibilité de la France sur le climat se joue dans ce que nous ferons, de manière volontariste, dans les trois ou quatre prochaines années.
Si le texte reste en l’état, la France ne tiendra pas ses engagements sur le climat, fragilisant alors tout l’édifice international de la négociation climatique. Notre responsabilité est donc importante.
Après notre rapporteur et la présidente de la commission, je considère qu’un texte aussi important nécessitait un temps de travail beaucoup plus long, en lien avec le prochain projet de loi de finances, car la question financière est au cœur de la problématique de la rénovation des bâtiments.

M. Daniel Gremillet : C’est essentiel, nous sommes d’accord !

M. Ronan Dantec : Je partage donc la frustration exprimée par mes prédécesseurs à cette tribune.
Gardons à l’esprit que, en matière de climat, ce que fait la France ne regarde pas seulement la France : c’est l’édifice international de l’accord de Paris qui se joue ici. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Herzog.

Mme Christine Herzog : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France. Parmi ses principaux responsables, le transport routier est également le premier émetteur de gaz à effet de serre en France. Or, aujourd’hui, les poids lourds étrangers se soustraient de plus en plus aux péages autoroutiers en empruntant les routes nationales et départementales. Ce report de trafic cause d’importantes difficultés, notamment dans les départements frontaliers tels que la Moselle.
C’est à partir de ce constat, à la fois national et local, que je souhaite aujourd’hui défendre le retour au système de l’écotaxe sur les poids lourds. En effet, le projet d’écotaxe, qui a été malheureusement abandonné en novembre 2016, constituait un instrument pertinent de politique des transports et une réponse aux enjeux climatiques, écologiques et sanitaires actuels.
Il s’agit d’appliquer deux principes simples : celui de l’utilisateur-payeur, selon lequel les transporteurs routiers s’acquitteraient d’un droit d’usage, comme c’est le cas pour le rail, et celui du pollueur-payeur, qui conduirait le secteur routier à assumer ses nuisances et les émissions de CO2 dont il est responsable, qui restent aujourd’hui à la charge de la collectivité.
Certes, la ministre des transports a annoncé le 9 juillet que le remboursement partiel du gazole dont bénéficie ce secteur sera réduit de 2 centimes par litre. Toutefois, cette mesure est insuffisante. De plus, elle est injuste, puisque, dans les faits, les poids lourds étrangers y échapperont en faisant le plein de carburant au Luxembourg ou en Espagne, ce qui leur permettra de traverser la France sans y acheter une goutte de gazole.
Compte tenu des défis environnementaux que nous devons relever, il nous faut être plus ambitieux et développer des instruments plus stratégiques pour mettre réellement en œuvre la transition énergétique dans nos territoires. Je vous demande donc pourquoi vous refusez d’étudier la possibilité de rétablir une vraie écotaxe sur les poids lourds.

M. André Reichardt : Vraie question !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Pierre Moga : Madame la secrétaire d’État, tout d’abord, permettez-moi de vous dire que nous avons dû travailler sur ce texte dans la précipitation, ce qui ne permettra peut-être pas d’y apporter la contribution qu’il aurait méritée. En outre, ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux, car les enjeux sont très importants et urgents. Je voudrais remercier nos rapporteurs et nos administrateurs, qui, malgré des conditions difficiles, ont fait un travail remarquable.
Ce texte confirme l’objectif d’une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et le report de son échéance à 2035 au lieu de 2025. Cette proposition me paraît réaliste, car l’objectif initial était inatteignable.
Il prévoit la fermeture des centrales à énergies fossiles, notamment de celles qui fonctionnent au charbon, en 2022. C’est une mesure positive, car, si la part du charbon dans la production d’électricité n’est que de 1,8 %, sa part dans les émissions de gaz à effet de serre est de 35 %. Il faudra cependant trouver des solutions alternatives afin de remplacer l’appoint que cette production assurait.
Je salue également le dispositif prévu pour encadrer la reconversion des salariés de ces centrales, qui vont perdre leur emploi – ce sera le cas aussi pour les sous-traitants –, et l’accompagnement des territoires concernés.
Un autre sujet essentiel traité est la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Le secteur du bâtiment représente en effet 45 % de l’énergie finale consommée en France et 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Rénover le parc permettrait d’endiguer ce problème.
La solution est de mettre en place et de financer un vaste plan de rénovation énergétique des logements. Ces travaux doivent être de grande ampleur et ne pas concerner uniquement le remplacement des fenêtres ou le changement des chaudières. C’est à ce prix que nous pourrons atteindre la neutralité carbone en 2050.
Concernant la question des passoires énergétiques dans les logements mis en location, une réglementation plus ferme envers les bailleurs devrait être édictée, classant comme impropres à la location les logements qui ne respectent pas un standard minimal de performance énergétique. Il serait toutefois important d’y associer des outils de financement incitatifs orientés vers les ménages à revenus modestes.
J’aimerais évoquer rapidement la filière éolienne, puisque la programmation pluriannuelle de l’énergie reprend l’objectif de développement des énergies renouvelables et renforce les trajectoires établies, en prévoyant ainsi, pour l’éolien terrestre, l’installation de 9 à 10 gigawatts par période de cinq ans.
Si les objectifs d’installation d’éoliennes et de capacité solaire – 50 gigawatts à l’horizon de 2028 – doivent compenser la diminution de la production nucléaire, force est toutefois de constater que la gestion des énergies renouvelables devient très complexe lorsque leur taux de pénétration dépasse 30 % du mix énergétique.
Le développement des énergies renouvelables en France doit donc rester pragmatique et modéré, afin d’éviter les surcoûts et d’accompagner l’augmentation de la demande d’électricité tout en diminuant les émissions de CO2.
Je me félicite donc du maintien d’une ambition importante de développement de l’éolien offshore, qui constitue un signal fort en faveur du développement de capacités industrielles nationales dans une filière en cours de structuration au niveau mondial.
Le groupe Union Centriste ne perd pas de vue qu’il est urgent d’agir pour le climat dans l’intérêt de nos concitoyens et des générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Christine Herzog applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, face à l’urgence climatique, il n’y a pas une minute à perdre, mais il ne faut cependant pas confondre vitesse et précipitation : le Sénat est contraint d’examiner le projet de loi Énergie-climat dans un temps très court, trop court.
Cette petite loi de huit articles est devenue, sous la double action de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, une petite loi de cinquante-six articles !
Nous regrettons vivement le calendrier imposé sur ce texte, madame la secrétaire d’État, qui ne permet pas l’examen de ses dispositions dans de bonnes conditions. Nous saluons, d’ailleurs, la proposition de redonner au Parlement son pouvoir de définition des objectifs stratégiques de la programmation pluriannuelle de l’énergie, décisif instrument politique – au sens noble du terme – qui nous échappait.
Il nous semble important de souligner que ce texte comporte de bonnes mesures. Les membres du groupe Les Indépendants sont, par exemple, convaincus que le mix français doit être composé d’un bouquet d’énergies dont les sources différentes assureront autant la complémentarité que la fiabilité de l’approvisionnement énergétique.
Parvenir à ce bouquet implique une diversité d’installations de production d’énergie. À ce titre, nos convictions portent sur trois points : nous encourageons toutes les énergies renouvelables, notamment l’énergie hydroélectrique, en laquelle nous croyons, en conciliation avec les utilisateurs des territoires ; nous plaidons pour une plus grande autonomie des territoires et de leurs élus, qui sont les mieux à même de résoudre les difficultés locales ; enfin, nous souhaitons anticiper dès aujourd’hui la mise à niveau, puis le démantèlement des installations. L’évolution rapide des technologies nous oblige à penser les sujets majeurs que sont les friches et la dépollution.
Les enjeux sont technologiques, écologiques, mais aussi sociaux. Les emplois détruits par la fermeture de sites de production sont enfin sérieusement pris en compte. N’oublions toutefois pas les salariés des sous-traitants, souvent victimes des dommages collatéraux de ces décisions.
L’énergie et le climat sont des sujets sensibles dans le débat public comme dans le quotidien de nos concitoyens. Les Français nous ont rappelé avec force que l’écologie du quotidien, sur laquelle le Gouvernement souhaite faire reposer l’axe II du quinquennat, devra être ambitieuse et concrète.
La lutte contre les passoires thermiques doit, par exemple, être intensifiée, parce que nous ne pouvons accepter que près de la moitié des logements privés en location soient notés F ou G. Rappelons-le, en la matière, l’énergie la plus écologique demeure celle qui n’est consommée.
Un certain Président de la République disait il y a plus de quinze ans : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Les jeunes générations nous invitent aujourd’hui à garder les yeux bien ouverts et braqués dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Franck Menonville : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, dont l’objectif principal est d’accélérer la transition énergétique de notre société.
Il s’agit bien d’une accélération, mes chers collègues, tant, depuis 2017, le Gouvernement œuvre quotidiennement à cet objectif. Dès juillet 2017, il a ainsi présenté le plan Climat, sur la durée du quinquennat, en mobilisant l’ensemble des ministères pour accélérer la transition énergétique et climatique.
Ce plan prévoit la fin de la production d’énergies fossiles sur le sol français à l’horizon de 2040, notamment grâce à la promulgation, dès décembre 2018, de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
En Drôme et en Ardèche, comme dans d’autres départements, nous mesurons l’importance de cette décision, car nous avons été nombreux, citoyens et élus, à nous mobiliser ensemble contre l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste.
Je peux encore citer l’engagement de fermer les quatre dernières centrales à charbon d’ici à 2022, la réduction des émissions de gaz carbonique dans les logements, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique et le prêt à taux zéro ou le développement de solutions de mobilité plus propres, avec le renforcement de la prime à la conversion, le forfait mobilité durable, les dispositions sur les zones à faible émission, les objectifs de renouvellement des flottes, autant de mesures comprises dans le projet de loi Mobilités, dont vous venez, hélas, mes chers collègues, de faire échouer la commission mixte paritaire.
Par ailleurs, le Gouvernement a engagé, dès juin 2017, la révision de la stratégie nationale bas-carbone, visant un objectif de long terme : la neutralité carbone dès 2050.
Il s’est enfin attelé à la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cet outil de pilotage de la politique énergétique de la France a été créé par la loi de 2015 de transition énergétique pour la croissance verte. L’ensemble des piliers de la politique énergétique et des énergies y sont traités.
Alors, mes chers collègues, vous pardonnerez mon étonnement, quand j’entends que cette « petite loi » serait dépourvue de « vision stratégie à long terme ».
Ce texte est sincère : il dit la vérité aux Français sur la trajectoire que nous adopterons, après une consultation qui a duré plus d’un an, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il marque, pour moi, une étape clé dans la mise en œuvre de l’ambition du Gouvernement en matière de politique environnementale.
Il poursuit un double objectif : diversification du mix énergétique, d’une part, et réaffirmation de la priorité à la lutte contre le changement climatique et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, d’autre part.
Je suis fier, aujourd’hui, de défendre ce projet de loi et ses quatre axes principaux.
Le premier est la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles, avec la hausse de l’objectif de réduction de leur consommation à 40 % d’ici à 2030, contre 30 % aujourd’hui, ce qui passera, notamment, par la fin de la production d’électricité à partir du charbon à compter du 1er janvier 2022, qui est confirmée dans la loi.
Le deuxième axe est la lutte contre les trop nombreuses passoires thermiques, qui concernent majoritairement des foyers aux revenus modestes. De ce point de vue, ce projet de loi a également une dimension sociale.
Le troisième axe est la mise en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de notre politique en matière de climat, afin de garantir que nos objectifs seront atteints.
Enfin, le quatrième axe est la meilleure maîtrise du prix de l’énergie, avec la possibilité de porter par décret le plafond de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, l’Arenh à 150 térawattheures au lieu de 100.
Mes chers collègues, l’urgence climatique n’est plus à démontrer. La canicule que nous venons de traverser en a encore été la preuve. Nous devons malheureusement craindre et anticiper d’autres épisodes liés au dérèglement climatique.
En octobre 2018, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a publié un rapport qui alerte sur les conséquences du réchauffement : montée des océans, impact important sur la biodiversité et les écosystèmes, acidification des océans ou encore risques socio-économiques majeurs, notamment pour les populations d’Afrique subsaharienne, d’Asie du Sud-Est, d’Amérique centrale et du Sud. Ces témoignages, désormais quotidiens, sont le reflet d’une urgence que nous devons considérer. Le rapport est clair : nous ne pouvons contenir ce réchauffement à 1,5 degré que par des transformations radicales, en diminuant urgemment les émissions.
Les catastrophes et les désastres climatiques se multiplient. À titre d’exemple, le 5 février dernier, mon collègue, Dominique Théophile, sénateur de Guadeloupe, remettait au Premier ministre un rapport sur les sargasses dans la Caraïbe. Nous le savons, la prolifération de ces algues est liée à la fois à l’élévation des températures, à l’augmentation des taux de CO2 et aux résultats des activités anthropiques. Leurs vagues successives d’arrivées, de plus en plus massives depuis 2011, représentent un véritable désastre écologique, sanitaire et économique pour les pays de la Grande Caraïbe.
Je peux également illustrer mon propos par la tempête qui a dévasté le nord de la Drôme il y a un mois. Des grêlons d’une grosseur hors norme, conjugués à un vent de type tornade, ont tout anéanti en quelques minutes : plus de cultures, des villes et un village entier dévastés, tous les toits endommagés et l’école communale de Chatillon-Saint-Jean hors d’usage pour longtemps. Il ne s’agit que de deux exemples parmi des centaines !
Ce texte est donc un texte de responsabilité, qui nous est commune, mes chers collègues. Nous devons tous être mobilisés, et nous devons tous participer à l’effort, quelle que soit notre place sur ces travées.
Comme parlementaires, nous devons prendre notre part de l’effort : dorénavant, les futures lois de finances devront obligatoirement prendre en compte leur impact carbone et les parlementaires fixeront tous les cinq ans nos objectifs et la marche à suivre pour répondre à l’urgence. Nos collègues députés ont enrichi considérablement ce texte, qui est passé de douze à cinquante-six articles, puis à cinquante-huit à l’issue des travaux de commission.
Je me dois, monsieur le rapporteur, de vous dire que ce texte ne renvoie donc pas uniquement à des décisions qui seront prises ultérieurement par décret. Les discussions ont été et seront encore nombreuses, et j’espère que le Sénat saura y apposer sa patte. Je vous fais confiance, mes chers collègues. (Mme Noëlle Rauscent applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la secrétaire d’État, si je devais résumer en quelques mots notre sentiment sur ce projet de loi, je dirais que nous en partageons l’ambition, mais que, comme souvent avec le gouvernement auquel vous appartenez, nous cherchons les moyens mis sur la table pour atteindre l’objectif.
La Cour des comptes européenne estime que, pour amorcer la transition écologique en France, il faudrait investir 145 milliards d’euros par an sur dix ans, dont les deux tiers dans le transport et le logement.
À ce sujet, j’ai une question : où sont les filières industrielles nécessaires pour atteindre le mix énergétique visé et développer les énergies renouvelables, notamment l’éolien en mer, la méthanisation ou encore l’hydrogène décarboné ?
L’urgence climatique est pourtant là ! La COP21 de Paris s’était fixé pour objectif, en 2015, de maintenir le réchauffement climatique à moins de 2 degrés. Si nous ne changeons pas radicalement nos manières de consommer, de produire, de nous déplacer, notre politique énergétique et industrielle, en clair notre mode de développement, alors nous allons droit dans le mur.
À cette allure, voici ce que nous allons laisser comme Terre en 2050 à nos enfants, et personne ne pourra dire que nous ne savions pas : des îles englouties par la montée des eaux, des ouragans et des cyclones plus intenses, de plus en plus d’épisodes de chaleur, comme celui que nous avons connu à la fin du mois de juin, des hivers de plus en plus rudes, un million d’espèces disparues, des feux de forêt qui se multiplieront.
Ce scénario n’est pas le prochain film catastrophe hollywoodien, mais la réalité en train de se préparer sous nos yeux, avec pour conséquences l’explosion de la pauvreté, avec 100 millions de pauvres en plus à l’horizon de 2030, et le déplacement de 250 millions de réfugiés climatiques à l’horizon de 2050.
Bref, nous sommes en train de tuer notre planète et les espèces qu’elle porte, la nôtre incluse.
Si nous ne prenons pas des décisions radicales aujourd’hui, le pouvoir politique sera devant un défi insurmontable dans dix ans : comment survivre sur une planète qui a subi des dommages irréversibles, avec près de 10 milliards d’habitants ? C’est donc une politique globale et radicale qu’il nous faut mener. Ni les slogans, ni les effets d’annonce, ni la politique des petits pas ne peuvent nous sauver !
Par ailleurs, la présentation de votre projet de loi est rattrapée cruellement par l’actualité : il est facile d’afficher l’objectif de la neutralité carbone en 2050 à l’article 1er, mais, pendant ce temps, l’Assemblée nationale est en train de le ratifier le CETA, et l’Union européenne a signé un accord de libre-échange avec le Mercosur. Les risques sanitaires, sociaux et environnementaux sont immenses : ces accords de libre-échange vont à contre-courant de l’histoire !
Alors qu’il faudrait imposer le principe de coopération entre les peuples, vous érigez le principe de compétition en dogme. Alors qu’il est urgent et vital de relocaliser notre agriculture et notre production industrielle, vous préparez treize nouveaux traités de libre-échange, qui multiplieront le transport de marchandises au-dessus de nos océans. Un jour, pourtant, ces traités deviendront caducs, car ils seront reconnus comme crimes d’écocide, au même titre que les pollutions au plastique, au fioul et la déforestation à outrance pour le seul profit.
Madame la secrétaire d’État, tout peut-il être marché ? S’il s’était agi d’un sujet du baccalauréat de philosophie, nous n’aurions pas, je pense, rendu la même copie… Vous faites le pari que oui, car le capitalisme peut trouver une niche dans le développement des énergies renouvelables et réaliser des profits sur la transition verte. Cela coïncidant avec la prise de conscience de plus en plus prégnante des urgences climatiques dans l’opinion populaire, c’est tout un modèle de « croissance verte » qui est colporté par le Gouvernement et sa fidèle majorité.
Mais, pour cela, il vous faut casser toutes les barrières, en commençant par mettre fin aux tarifs réglementés du gaz, puis en abattant progressivement les tarifs réglementés de l’électricité. Car, pour vous, une seule règle compte : la main invisible du marché ; et tant pis si cette main droite plonge des centaines de milliers de foyers supplémentaires dans la précarité énergétique !

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Fabien Gay : C’est ce même dogme qui vous pousse à poursuivre la vente de l’énergie nucléaire au concurrent privé d’EDF, avec le déplafonnement de l’Arenh. (M. Roland Courteau opine.) Là encore, alors que, contrairement à ce que vous avez affirmé, ce dispositif est, par ricochet, à l’origine de l’augmentation des tarifs réglementés de 5,9 % pour les foyers, soit près de 100 euros en moyenne, vous répondez aux injonctions des opérateurs privés et de leurs juteux profits.
Pas un mot non plus sur la future concession de près de 150 barrages hydroélectriques au privé, alors qu’ils sont un élément essentiel pour stocker nos énergies renouvelables.
Votre but ultime n’est pas dans la loi, mais votre plan est maintenant connu : après avoir vendu Engie aux appétits financiers, vous préparez le démantèlement d’EDF. Le mécanisme est simple et connu : nationaliser les pertes, c’est-à-dire un nucléaire aujourd’hui déficitaire, et privatiser la distribution et les énergies renouvelables.

M. Roland Courteau : Exact !

M. Fabien Gay : Vous voulez casser une entreprise publique intégrée pour livrer toute la filière au privé !
Mais, vous le savez, il faudra en passer par une loi pour finir de déréglementer tout le marché de l’énergie. Or, là encore, l’actualité vous rattrape, car les Françaises et les Français en ont marre de voir leur patrimoine bradé au privé, comme en témoignent les plus de 500 000 soutiens déjà exprimés au projet de loi référendaire pour Aéroports de Paris.
Nous mènerons donc une bataille acharnée pour éviter le démantèlement et la privatisation d’EDF. Car, nous, nous n’avons pas honte de le dire : si nous voulons réussir ce défi d’avenir, il nous faut un grand service public de l’énergie, qui réponde à la nécessité du XXIe siècle, sauver la planète et l’humain.
Pour conclure, je recommande à votre méditation cette phrase du chef sioux Sitting Bull : « Quand ils auront coupé le dernier arbre, pollué le dernier ruisseau, pêché le dernier poisson, alors ils s’apercevront que l’argent ne se mange pas. » Voilà où nous en sommes aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, parce que les sirènes de l’urgence climatique se font de plus en plus stridentes, parce que le dernier rapport du GIEC est plus alarmant encore, il fallait prolonger et amplifier la loi de 2015 pour la transition énergétique. De fait, au-delà de 2 degrés de réchauffement, nous entrerions dans le domaine de l’irréversible.
Ce projet de loi m’inspire une première question : pourra-t-on dire que, avec lui, la politique de la France sera bien dans les clous du dernier rapport du GIEC ? En d’autres termes, sur les questions majeures, le texte est-il à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et sociaux ? Répond-il à la situation d’urgence ? Même s’il est vrai qu’il comprend un certain nombre de mesures intéressantes, compte tenu des enjeux et de l’urgence, ne manquerait-il pas d’envergure ?
Pour en juger, je prendrai deux exemples, qui nous invitent à porter le regard sur l’essentiel.
D’abord, madame la secrétaire d’État, vous fixez des objectifs de réduction de nos consommations d’énergies fossiles à l’horizon de 2030 et de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Bien ! Mais, compte tenu du rapport du GIEC et du cri d’alarme de celui-ci, serons-nous, avec ces objectifs, sur la bonne trajectoire ? Ce texte sera-t-il compatible avec les scénarios d’un réchauffement de 1,5 degré ou avec ceux d’un réchauffement de 2 degrés, voire plus ? Étant entendu que chaque demi-degré compte. Bref, les chiffres fixés ont-ils un fondement scientifique ou sont-ils en deçà ?
Surtout, il faudra dire comment nous atteindrons ces objectifs, par quels moyens et par quels financements. Or, à cet égard, nous ne voyons rien de précis. C’est pourtant sur cela que repose la crédibilité de l’annonce.
Ensuite, il y a la rénovation thermique des 8 millions de logements passoires, un sujet tout aussi fondamental, essentiel pour le climat, l’environnement et la qualité de l’air ; essentiel aussi pour la lutte contre la précarité énergétique et en matière de pouvoir d’achat des ménages ; essentiel enfin pour alléger la facture énergétique de la France, l’emploi et l’activité dans le secteur du bâtiment.
En vérité, l’enjeu est écologique, climatique et social. Le projet de loi prévoit-il un plan d’envergure et rapide pour la rénovation thermique ? Si oui, il ne m’a pas sauté aux yeux…
Je ne dis pas qu’il ne comporte aucune mesure – ce ne serait ni objectif ni juste. Des dispositions sont prévues, mais qui ne répondent pas forcément aux enjeux immédiats et à l’urgence. Elles vont toutes dans le bon sens, mais le problème de ce texte est que l’obligation des travaux de rénovation est repoussée en 2028, voire, pour certains immeubles, en 2033 – échéances trop lointaines, assorties de surcroît de trop nombreuses exceptions.
Bref, l’urgence climatique est remise à plus tard, donc à très tard, peut-être même à trop tard. C’est pourquoi le groupe socialiste a présenté un amendement visant à autoriser le Gouvernement à lever un emprunt à moyen et long terme pour assurer, sans attendre, le financement des investissements dans la rénovation thermique, en aidant notamment ceux qui en ont le plus besoin. Évidemment, nous nous sommes heurtés à l’article 40 de la Constitution…
Madame la secrétaire d’État, la balle est donc maintenant dans votre camp, pour une autre solution.
Pour mémoire, je rappelle volontiers les engagements du candidat Macron pour la création d’un fonds public pour la rénovation et pour la rénovation thermique de la moitié des logements passoires en 2022. Remarquez que c’était plus volontariste que l’objectif de 2028 fixé par le projet de loi… La cohérence entre les engagements et les actes ne saute pas aux yeux !
J’y insiste, il faut une vraie politique, volontariste, dans le domaine de la rénovation, faute de quoi la France se verra accusée, comme ce fut le cas récemment, de donner volontiers des leçons, mais pas assez d’exemples.
Face à des enjeux majeurs, nous attendions mieux. Même si le projet de loi a vu le nombre de ses articles augmenter à l’Assemblée nationale et a été modifié, parfois amélioré, par le Sénat en commission, les motifs de mécontentement ne manquent pas, tels le déplafonnement de l’Arenh et la suppression des tarifs réglementés. Sans parler du projet Hercule d’EDF, autre sujet qui fâche.
Reste que, bien évidemment, nous partageons la volonté affichée de rééquilibrer le bouquet énergétique de la France, en ramenant la part du nucléaire dans notre mix à 50 % à l’horizon de 2025 – échéance plus réaliste, je le reconnais volontiers, que celle que j’avais défendue à cette tribune en 2015.
Le problème, c’est que, par rapport aux enjeux majeurs, écologiques, économiques et sociaux, nous attendions plus. Il serait dommage que ce texte soit celui des occasions manquées.
Dans la discussion des articles, nous reviendrons sur la fermeture des centrales à charbon, sujet environnemental autant que social, et donc sur Cordemais, dont le sort était lié, selon le ministre de Rugy, au démarrage de l’EPR de Flamanville – je le glisse en passant.
À la suite de M. le rapporteur, je souligne qu’il faut rétablir la primauté du législatif sur le réglementaire.
Par ailleurs, je vous dirai tout le mal que je pense de l’Arenh et tout le bien que je pense de l’éolien flottant en Méditerranée, où nous espérons des projets industriels.
Ce qui se joue désormais au niveau planétaire, c’est la survie de l’humanité. L’objectif de maintenir l’élévation de la température sous les 2 degrés, au plus près de 1,5 degré, ne relève pas de la pure convenance, sachons-le : au-delà, nous entrerions dans l’irréversible, comme le disait un ancien ministre. Je ne saurais mieux dire. Il ne s’agit pas d’en rajouter dans le registre anxiogène, mais de nous mobiliser tous et de parler vrai, sans laisser les problèmes sous le tapis.
Enfin, gardons-nous tous d’oublier que transition énergétique et justice sociale doivent être liées, car, sans adhésion de tous les citoyens, il n’y aura pas de transition réussie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir que le nouveau monde ait fini par soumettre à l’examen du Parlement un texte qui était bien parti pour ne jamais franchir les grilles du Palais du Luxembourg.
C’est peu dire que le Parlement aura été négligé sur les sujets environnementaux depuis la récente conversion écologique du Gouvernement. Comment en effet peut-on croire un instant au respect du débat parlementaire, quand on voit le temps qui nous est laissé pour traiter de sujets aussi importants que ceux dont nous sommes saisis ? Comment peut-on imaginer que le Gouvernement respecte le travail des assemblées, quand on nous propose, avec ce texte, d’avaliser une programmation pluriannuelle de l’énergie déjà rédigée depuis longtemps ? Sur ce sujet comme sur celui du Haut Conseil pour le climat, institué par décret voilà deux mois, il faudra nous expliquer, madame la secrétaire d’État, votre conception de la hiérarchie des normes !
Le texte débattu cette semaine mérite son qualificatif de « petite loi » : huit articles au départ, se bornant pour la plupart à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances ou à transposer des directives européennes.
La révision des objectifs énergétiques devenait certes nécessaire, mais nous aurions pu gagner un peu de temps si les gouvernements successifs avaient davantage écouté le Sénat, qui, dès 2015, a souligné l’impossibilité objective d’une réduction de la part du nucléaire à 50 % dans notre mix en 2025.
Je tiens à saluer le travail réalisé à l’Assemblée nationale et tout particulièrement celui accompli au Sénat, sous l’autorité de Sophie Primas, par le rapporteur, Daniel Gremillet, et la rapporteure pour avis, Pascale Bories, qui ont considérablement enrichi le texte. Sans les apports du Parlement, un projet de loi censé porter sur l’énergie et le climat n’aurait comporté aucune disposition sur la rénovation des bâtiments, ni même sur les énergies renouvelables !
En effet, c’est à la faveur du débat à l’Assemblée nationale qu’ont été introduites les mesures relatives à l’hydrogène, au photovoltaïque et à l’éolien en mer. Sans les travaux du Parlement, nous en serions restés à une programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée sous forme de décret, échappant donc totalement à l’examen de la représentation nationale.
Certaines mesures sont à saluer : la réforme de l’Arenh, le renforcement des contrôles sur les certificats d’économies d’énergie et l’introduction, par la commission du Sénat, d’objectifs plus réalistes, qui permettront notamment à nos collectivités territoriales, en première ligne pour la transition écologique, de s’appuyer sur des points d’étape pragmatiques.
Tout cela, néanmoins, ne fait pas une grande loi sur l’énergie, répondant aux défis climatiques qui sont devant nous. Où est, en effet, la « vision grand-angle » du Gouvernement sur le sujet ? Où est le dispositif courageux qui permettra de dépasser la vision punitive de l’écologie pour concilier intelligemment croissance économique, attractivité des territoires et respect de l’environnement ?
Madame la secrétaire d’État, nos territoires, nos chefs d’entreprise, nos concitoyens et les élus ont besoin d’un cap clair et stable à moyen et long terme. Ils ont besoin d’être davantage impliqués dans le défi environnemental. Cela passe par une large concertation, ainsi que par la mobilisation du secteur bancaire et financier. Nos concitoyens nous le demandent aujourd’hui, et la jeunesse – mais pas seulement elle – se mobilise régulièrement, y compris pour des projets promus dans les territoires avec un financement solidaire et participatif, qui nous obligent à regarder l’avenir différemment.
Le grand projet de loi Énergie-climat que nous aurions aimé voter, c’est celui qui aurait proposé une fiscalité verte positive et concilié accompagnement des ménages, progressivité de la charge et transparence dans l’utilisation des recettes.
Vous choisissez de réduire la part de l’énergie nucléaire, alors que celle-ci participe aujourd’hui au bon classement de la France parmi les pays émetteurs de gaz carbonique. Et, paradoxe préoccupant, vous n’investissez que très peu dans les énergies propres ou renouvelables, en oubliant que, sans cet effort de diversification de notre mix, nous continuerons de traîner comme un boulet le solde négatif de notre facture énergétique – 40 milliards d’euros de déficit annuel, soit les deux tiers de notre déficit commercial.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi est décevant au regard des enjeux et des ambitions proclamées par la communication gouvernementale. Décevant par les mesures proposées, qui manquent significativement de cohérence d’ensemble, il l’est aussi par la méthode employée, qui consiste, je le répète, à faire ratifier par le Parlement des choix fixés par décret. Il déçoit, enfin, au regard des attentes d’une partie croissante de nos concitoyens, dont beaucoup souhaiteraient agir et être accompagnés, plutôt que taxés ou montrés du doigt.
Madame la secrétaire d’État, votre prédécesseur lors de l’entrée en vigueur de l’accord de Paris déclarait : « L’essentiel n’est pas ce qui brille, mais ce qui dure. » Tout est dit, et chacun en mesure aujourd’hui la portée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Ronan Dantec ayant déjà pris la parole au nom du groupe du RDSE, je m’attarderai sur les mesures relatives aux passoires thermiques, qui ont fait l’objet de vifs débats aussi bien à l’Assemblée nationale qu’en commission du Sénat, la semaine dernière.
Et pour cause : loin d’être anodin, le secteur du bâtiment représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France et dépasse largement les seuils fixés par la stratégie nationale bas-carbone, qui appelle à une rénovation thermique radicale du parc existant. Aussi, sans faire de mauvais jeu de mots, considérer qu’on peut atteindre la neutralité carbone en 2050 sans agir sur le logement, c’est aller droit dans le mur.
Alors qu’un huitième des logements vendus chaque année seraient des passoires énergétiques, il y a urgence : urgence climatique, mais aussi urgence sociale. La précarité énergétique coûte cher à notre pays, et nous devons faire baisser la facture.
Cet habitat énergivore recouvre plusieurs réalités : des propriétaires, occupants ou bailleurs, qui ne peuvent pas se permettre de rénover leur bien ou méconnaissent les aides auxquelles ils ont droit ; parfois aussi, des marchands de sommeil qui font fortune sur l’exploitation de la vulnérabilité des occupants. La problématique n’est pas simplement urbaine : elle existe tout aussi bien dans nos territoires ruraux.
Il ne s’agit pas de stigmatiser ou de montrer du doigt, mais de proposer un panel de solutions adaptées à chaque situation.
S’agissant des propriétaires modestes, le Gouvernement souhaite la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en une prime unique, versée au commencement des travaux dès 2020. De notre point de vue, un meilleur accompagnement est également indispensable, car le manque d’informations lisibles sur les aides est source de nombreux renoncements.
Nous proposerons donc l’ajout dans l’audit énergétique des conditions d’attribution des aides publiques et des conséquences des travaux sur la facture, la mise en place d’un parcours de rénovation énergétique parmi les missions de l’ANAH et la création dans les EPCI d’un référent chargé d’accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique de leur logement.
En travaillant sur ce projet de loi, nous avons retrouvé deux engagements forts dans le programme du candidat Macron : l’interdiction de la location des passoires énergétiques en 2025 et la rénovation de 1 million d’entre elles d’ici à 2022.
Afin d’inciter plus fermement les propriétaires qui en ont les moyens à engager des travaux, nous proposerons de définir dans la loi un seuil maximal de consommation énergétique finale des logements pouvant être considérés comme décents et de fixer un palier intermédiaire de rénovation de 1 million de logements mal isolés d’ici à 2022, conformément à l’engagement du Président de la République. Nous proposerons aussi d’instaurer sans attendre une sanction, avec l’interdiction de la location des logements classés G dès 2022 et des logements classés F dès 2028, toujours en nous inspirant des engagements du candidat Macron.
Convaincu que seules des mesures fortes permettront d’atteindre l’objectif ambitieux que la France s’est fixé, le groupe du RDSE déterminera son vote final en fonction des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable de nos rapporteurs et de nos administrateurs, dans le contexte particulier que la présidente de notre commission a souligné.
Le projet de loi soumis à notre examen, censé faciliter l’accès à une énergie décarbonée et abordable pour tous, se concentre sur l’offre énergétique, les tarifs et la lutte contre la fraude. Il ne s’attache pas aux sujets majeurs, tels que la maîtrise de la demande dans les secteurs les plus émetteurs et fait peu de place à l’évaluation et à l’exemplarité de l’État.
En complément des observations présentées par mon collègue Jean-Pierre Moga, j’insisterai sur trois points.
D’abord, la lutte contre le changement climatique et l’objectif de neutralité carbone. Comment atteindre zéro émission nette de carbone d’ici à 2050 en nous privant du levier des puits de carbone ? Selon des chercheurs suisses, 900 millions d’hectares de canopée en plus des 2,8 milliards d’hectares actuels pourraient absorber 205 des 300 gigatonnes de carbone rejetées dans l’atmosphère depuis la fin du XIXe siècle.
En ce sens, je proposerai un amendement visant à étendre le champ obligation des certificats d’économies d’énergie à la captation de carbone. En créant un volet spécifique au sein du dispositif des CEE, nous soutiendrions les investissements dans les pratiques vertueuses et les services environnementaux devenus essentiels. Je pense à tout ce qui valorise les espaces naturels et les matériaux biosourcés, préservant et développant ainsi des capacités de stockage du CO2 dans le sol et les végétaux, ainsi que des capacités de substitution par l’usage de matériaux biosourcés.
Ensuite, il faut agir sur un autre levier : la petite hydroélectricité. Pouvons-nous véritablement nous permettre de nous priver de ce potentiel, même de petite taille ? Comment expliquerons-nous aux générations futures que, alors que notre planète étouffait, nous n’avons pas jugé nécessaire d’optimiser le potentiel d’énergies renouvelables décarbonées des petites unités d’hydroélectricité ?

M. Laurent Duplomb : Bravo !

Mme Anne-Catherine Loisier : Sortons du dogmatisme : les expériences des dernières années démontrent que, en matière d’énergie et de stratégie bas-carbone, il n’y a pas une solution miracle, venue des ENR électriques, mais plutôt un mix de technologies qui se complètent.
Enfin, sur ce sujet de l’offre énergétique, je souhaite réaffirmer la spécificité de notre pays, qui, du fait de son mix électrique essentiellement nucléaire, donc décarboné, doit rechercher d’abord une meilleure efficacité énergétique et des changements dans les usages, plutôt qu’une coûteuse conversion des moyens de production existants.
Il serait opportun, madame la secrétaire d’État, de contrôler et d’évaluer la rentabilité des projets ENR, auxquels les soutiens publics devraient avoisiner 200 milliards d’euros à l’horizon de 2045. Ces soutiens massifs pèsent de plus en plus sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et ne sont pas tenables à long terme. La CSPE explose, et 70 % de ses recettes vont désormais au soutien aux ENR plutôt qu’à la mobilité propre et à la rénovation thermique. La Cour des comptes comme la CRE appellent à un renforcement du pilotage budgétaire de ces charges et à un meilleur contrôle des appels d’offres, avec une possibilité de révision des mécanismes, notamment du fait des progrès technologiques. Le coût de la maintenance des ENR a diminué de plus 35 % ces dernières années, sans que les engagements relatifs aux prix d’achat puissent être ajustés.
Madame la secrétaire d’État, envisagez-vous une réflexion sur l’ensemble de la chaîne de valeur des industries ENR, au travers d’un bilan environnemental complet intégrant le transport et les matériaux, mais aussi les emplois créés ? De fait, il faut bien constater qu’il n’y a pas de développement industriel autour des ENR en France.
Dans le contexte actuel d’urgence climatique, peut-on se satisfaire de stratégies qui ne permettent aucune réduction des émissions de gaz à effet de serre avant 2028 et ne mobilisent les financements que pour le remplacement des capacités de production actuelles, pourtant largement décarbonées, par de coûteuses ENR bas-carbone ? Il est temps de reconsidérer ces choix de soutien public : 200 milliards d’euros pour les ENR d’ici à 2045, contre 25 milliards d’euros à l’horizon de 2023 pour la mobilité propre ou la rénovation thermique, principaux vecteurs de réduction des émissions de carbone.
Le groupe Union Centriste sera attentif à apporter des améliorations en ce sens au cours des débats qui vont suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre nouveau regard sur l’énergie devra être un levier majeur de la réduction des gaz à effet de serre. En effet, c’est parce que l’énergie fossile a été utilisée massivement jusqu’à présent que nous faisons aujourd’hui face au péril écologique que nous connaissons sur la planète.
Il appartient au Parlement de fixer les objectifs. Nous souhaitons une politique française ambitieuse en matière de réduction des gaz à effet de serre. Elle nécessitera d’accentuer le développement des énergies renouvelables et décarbonées.
Cela ne doit pas nous faire oublier que la France bénéficie d’un atout considérable dans la production d’électricité décarbonée : le nucléaire, qui reste un moyen fiable et non émetteur de CO2 de produire de l’électricité. La fermeture de près d’un quart des réacteurs français a été annoncée, mais elle doit être assortie d’alternatives crédibles ; nous y serons attentifs. La France doit rester en pointe sur cette technologie, en attendant que ces alternatives crédibles existent véritablement.
Les énergies renouvelables doivent être encouragées et des synergies doivent naître entre la production d’énergie et l’agriculture. Il est nécessaire de consolider un cadre stable et pérenne pour la filière biogaz afin de sécuriser les porteurs de projet.
La production locale de méthane dispose de plusieurs avantages : elle permet une gestion des effluents agricoles, et le biogaz assure un complément de revenus aux agriculteurs et consolide la résilience de notre agriculture.
L’agriculture fait déjà beaucoup pour l’environnement. Elle peut faire beaucoup aussi en matière d’énergie.
Plus généralement, le couple biocarburants et agriculture est porteur de nombreuses promesses, notamment en matière de biokérosène – songeons à l’importance du transport aérien !
La lutte contre le changement climatique passera par nos territoires, mais aussi par le monde de l’entreprise. C’est notamment le cas pour les dispositions de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. Elles réaffirment notre engagement dans le processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, nous sommes convaincus tant du bien-fondé de ce dispositif que de l’intérêt de la production d’hydrogène décarboné à partir d’énergies renouvelables. Néanmoins, nous serons particulièrement attentifs au cadre qui sera proposé pour le développement de cette solution d’avenir.
Les enjeux de climat et d’énergie sont considérables. Ces combats doivent être menés aussi à l’échelle européenne et de façon coordonnée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants contribuera à défendre ce texte, enrichi par le travail de nos rapporteurs, de nos commissions et par le débat qui s’ouvre devant la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Bernard Buis et Yvon Collin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter à mon tour les rapporteurs ainsi que l’équipe des administrateurs : ils ont beaucoup de mérite d’avoir préparé l’examen de ce texte dans les conditions qui leur ont été imposées et que Mme la présidente de la commission a rappelées à juste titre.
En présentant son rapport en commission des affaires économiques, Daniel Gremillet a évoqué la pauvreté de ce projet de loi. Je partage ce constat, l’intention du texte étant essentiellement de faire entériner par le législateur les choix de la PPE. C’est donner bien peu d’importance au Parlement sur un sujet qui suscite une si grande préoccupation.
Je note pour ma part deux grands absents dans les sujets qu’un texte portant sur l’énergie et le climat aurait dû aborder : l’industrie et le transport.
L’industrie nucléaire n’est abordée que sous un angle négatif, malgré sa qualité première en lien direct avec les objectifs du projet de loi : réduire les émissions de gaz à effet de serre pour limiter le réchauffement climatique. Tout au plus avez-vous consenti à reporter de dix ans la diminution à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique. Nous n’avions pourtant cessé de répéter lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, sans avoir été entendus, que l’objectif de 2025 était inatteignable. La preuve en est aujourd’hui ! À quoi cela sert-il de fixer des objectifs dont on sait pertinemment qu’ils sont irréalistes ?
Pour ma part, je ne suis ni pro ni anti-nucléaire, mais je salue l’excellence de la filière française, dont nous aurons forcément besoin pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Hormis le nucléaire, il y a l’industrie que l’on qualifie de lourde, celle que l’on peine à garder en France et qui a des besoins énergétiques importants. Le rapport de notre collègue Valérie Létard, présenté au nom de la mission d’information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle, a bien montré l’importance du coût de l’énergie pour l’industrie, notamment pour les entreprises électro-intensives. Or certaines d’entre elles verront leur contrat de fourniture historique arriver à terme en 2020, ce qui rend urgente la négociation d’un nouveau tarif, car, pour le maintien et la compétitivité de ces entreprises, des contrats de longue durée sont nécessaires. Notre collègue Jean-Pierre Vial, très investi sur ce sujet qu’il connaît bien en Savoie, a déposé un amendement en ce sens, mais il ne pourra faire l’objet d’une discussion ayant été déclaré irrecevable, bien qu’il s’agisse uniquement d’énergie…
Quelle est donc la réponse du Gouvernement sur ce point très important pour les entreprises industrielles fortes consommatrices d’énergie ?
Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est celui des transports, essentiellement le transport des marchandises, qui a une importance majeure pour notre économie. Ce sujet est absent du projet de loi, sous prétexte, je crois, d’en appeler à la LOM, sauf que la LOM ne l’aborde pas !
Le constat est connu depuis longtemps : 80 % des marchandises transportées le sont par la route, d’où l’engorgement des grands axes et les émissions de CO2 que l’on connaît et qui ont des conséquences directes sur le climat et la santé. Or notre territoire métropolitain a la chance de disposer d’un bon réseau ferré, d’un bon réseau fluvial, les deux étant très largement sous-utilisés.
Je prends souvent l’exemple de l’axe Marseille-Lyon. Sur le Rhône, où la navigation est gérée par la CNR, qui par ailleurs assure la production d’hydroélectricité, le transport fluvial n’utilise qu’un tiers des capacités, alors qu’une barge poussée peut transporter en conteneurs l’équivalent de 200 à 300 camions, avec d’ailleurs un coût de transport trois fois moins important que par la route.
À Fos-Marseille, je crois me souvenir que c’est une quinzaine de trains qui quittent le port chaque jour, alors qu’au départ de Hambourg 150 trains irriguent chaque jour tout le nord de l’Europe jusqu’à nos portes, pour livrer les marchandises objets d’import-export.
Le précédent ministre de la transition écologique – je veux parler de M. Hulot (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – s’en était ému dans cette enceinte. L’actuelle ministre des transports s’en est elle aussi émue. Pour autant, force est de constater que rien ne bouge.
Madame la secrétaire d’État, allez-vous à votre tour vous en émouvoir et, surtout, agir en faveur du climat ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Angèle Préville : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi, qui devait marquer une étape majeure dans notre transition énergétique et écologique, n’est ni à la hauteur des enjeux ni pourvu d’une vision globale à long terme. Nous n’y percevons pas les actions concrètes à mener face à l’urgence climatique qui s’impose à nous ni les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Il s’agit là d’une loi d’affichage, avec des mesures insuffisantes !
En préambule je tiens à rappeler, à toutes fins utiles, que quasiment toute l’électricité de notre pays est décarbonée. Or de grands enjeux semblent avoir été balayés à la même vitesse que celle à laquelle nous avons dû examiner le texte, ce que je déplore à mon tour. Je pense notamment à l’absence totale des transports dans ce texte, alors qu’ils représentent 39 % des émissions de gaz à effet de serre.
Insuffisantes, les dispositions relatives à la rénovation énergétique des passoires thermiques sont repoussées graduellement à une date bien trop éloignée, après 2022, alors qu’on parle d’urgence et que cette année-là, année d’élection majeure, vous ne serez peut-être plus en mesure d’appliquer votre promesse de campagne.
Je déplore aussi la quasi-absence de la production hydroélectrique, qui ne fait l’objet d’aucune mesure contraignante à court terme, alors qu’elle est incontournable dans la transition énergétique, et, enfin, l’incapacité à trancher le débat sur le nucléaire.
Cela me conduit à une première réflexion. La diminution de la part du nucléaire introduit deux nouveautés majeures.
La première est le passage d’une production d’électricité en masse, concentrée, à une production plus diffuse, répartie sur le territoire et accompagnée de la montée des énergies renouvelables, qui sont bien moins puissantes, ce qui entraîne des problèmes d’acceptabilité par nos concitoyens. Je rappelle pour exemple les résistances rencontrées avec les projets éoliens.
La deuxième nouveauté est la disparition des grosses « machines tournantes » que sont les alternateurs des centrales thermiques. Bien qu’ils soient condamnés à terme, ils sont essentiels au maintien du réseau et des fréquences. Parmi les énergies renouvelables, seule l’hydroélectricité est susceptible de fournir cette qualité. C’est là toute sa pertinence, notamment pour la petite hydroélectricité.
Nos concitoyens doivent être éclairés afin de saisir les enjeux de ces changements et de faire des choix.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Angèle Préville : Cela me conduit à une autre réflexion sur le sujet.
Vos objectifs pour le report des fermetures de réacteurs nucléaires, dépourvus de chiffrage crédible et assortis d’un calendrier artificiel et propre à être modifié à l’envi, posent problème. L’impact social est négligé. Le Gouvernement est en deçà des responsabilités qui s’imposent à lui. Ces décisions sont les siennes et doivent être assumées, qu’il s’agisse du nucléaire ou des centrales à charbon, les plans de réemploi doivent être au cœur de ses préoccupations. Le volet social doit être pleinement inclus dans l’urgence climatique.
Sur la question de la fermeture des centrales à charbon, permettez-moi de vous interroger de nouveau sur l’avenir : comment maintenir le réseau dans l’ouest du pays, alors que l’EPR de Flamanville est retardé ?
S’agissant de notre entreprise historique EDF, nous avons des interrogations. Sa situation est durablement fragilisée. En effet, l’essor des énergies renouvelables et les progrès en matière d’économies d’énergie peuvent entraîner à terme une chute des prix sur le marché européen, car, vous le savez, nous sommes dans le foisonnement, avec des échanges perpétuels avec nos pays voisins.
Par ailleurs, le coût de production des réacteurs nucléaires d’un parc vieillissant augmente du fait d’un taux d’utilisation en baisse, de la multiplication des arrêts, du grand carénage qui se met en place et des problèmes de sécheresse dus au réchauffement climatique. À cela s’ajoutent les obligations de l’Arenh.
L’intérêt stratégique doit être au centre de la résolution de cette équation. Nous y serons vigilants.
Le groupe socialiste et républicain attend de ces débats des avancées sur les dispositions que nous jugeons insuffisantes : la rénovation thermique et l’incitation à la mobilité verte, afin de diminuer drastiquement notre empreinte carbone. Nous devons opter pour des comportements plus sobres et plus vertueux.
Afin d’assurer une continuité du service public et des politiques en faveur de l’intérêt général qui lient urgence écologique et responsabilité sociale, nous défendrons des propositions très concrètes pour lutter contre la précarité énergétique qui touche un trop grand nombre de nos concitoyens.
Enfin, la lutte contre le réchauffement climatique est liée aux écosystèmes. Nous nous étonnons que nos amendements sur la préservation de la biodiversité aient été déclarés irrecevables. C’est se méprendre sur les enjeux climatiques énergétiques qui nous attendent. La nature est une alliée que nous ne devons pas négliger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que le texte qui nous est soumis réalise une prouesse assez extraordinaire : fixer à un horizon lointain une série d’objectifs déclaratifs tous plus ambitieux les uns que les autres sans les assortir des moyens nécessaires à leur réalisation. Pis, il se contente de ces objectifs à long terme, sans dire concrètement comment mettre en œuvre, demain matin, des dispositifs pour une véritable transition énergétique dans les territoires.
À ce titre, le projet de loi est décevant. Il manque singulièrement d’envergure et, surtout, de traduction effective de proclamations politiques pourtant largement déployées à l’article 1er à grand renfort de dates, d’estimations diverses et de calculs qui m’impressionnent : neutralité carbone pour 2050, facteur 6 pour les émissions de gaz à effets de serre, réduction de la consommation des énergies fossiles à 40 %, production d’énergie hydraulique à 27 gigawatts en 2028 ou encore 40 % d’hydrogène bas-carbone dans la consommation industrielle…
En vérité, je me demande sincèrement si tout cela est bien sérieux…

M. Michel Savin : C’est vrai !

M. Stéphane Piednoir : … et s’il ne s’agit pas simplement de servir la cause d’une diminution significative de la production nucléaire dans notre pays, mesure idéologique prise durant le précédent quinquennat pour tenter de satisfaire une partie de la majorité d’alors, aujourd’hui encore aux responsabilités… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Stéphane Piednoir : Sur l’article 1er en particulier, je tiens cependant à saluer le travail de notre rapporteur, Daniel Gremillet, qui a clarifié certains de ces objectifs.
En inscrivant l’urgence écologique et climatique dans ce texte, chacun comprend qu’il faut aller vite pour réduire nos émissions de CO2. Alors pourquoi renoncer à la production nucléaire, la plus vertueuse dans ce domaine ? Réduire à 50 % la part de notre production d’électricité d’origine nucléaire ne restera qu’une annonce idéologique sans un plan d’action concret de diversification de notre mix énergétique.

M. Laurent Duplomb : Bravo !

M. Stéphane Piednoir : Dans ce contexte, pourquoi ne pas privilégier davantage l’hydrogène, par exemple ?
Chacun sait qu’on ne progresse pas parce qu’on a peur mais parce qu’on croit au progrès. Pour paraphraser le cheikh Yamani, « l’âge de pierre ne s’est pas arrêté faute de pierres » ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je veux poursuivre mon propos en évoquant la rénovation énergétique des logements, sujet ô combien important, puisque le bâtiment représente environ 45 % de la consommation d’énergie dans notre pays.
Si les objectifs affichés depuis plusieurs années semblent volontaristes, autour de 500 000 logements rénovés par an, on est loin d’une mise en œuvre effective et unifiée sur le terrain. J’en veux pour preuve le caractère très flou des missions du service public de la performance énergétique de l’habitat. Pourtant, tous ceux qui ont une expérience dans ce domaine peuvent témoigner de la nécessité de clarifier le jeu des nombreux acteurs, de faciliter l’accès à un conseil neutre, indépendant et efficace pour les particuliers, déboussolés par la multitude des messages auxquels ils sont régulièrement confrontés. Une stratégie globale est à arrêter, avec sans doute les régions comme chefs d’orchestre et – pourquoi pas ?– les intercommunalités comme relais dans les territoires.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, la rénovation thermique d’un logement peut être onéreuse – elle coûte 30 000 euros en moyenne, et parfois bien plus. Cela mérite de concentrer nos efforts sur cet axe.
Sur le sujet de ce qu’on appelle les passoires énergétiques – on en dénombre environ 7 millions dans notre pays –, nous devons faire preuve d’imagination, non pas pour sanctionner et taxer toujours plus, mais au contraire pour encourager et valoriser les propriétaires bailleurs qui effectuent les travaux. Je proposerai un amendement en ce sens.
Enfin, nous savons que ce texte prévoit une future loi quinquennale, et je m’en félicite. Elle permettra, je l’espère, d’avoir un débat parlementaire sérieux et approfondi pour déterminer les objectifs à rechercher en matière énergétique et, surtout, pour fixer les priorités d’action pour le consommateur lambda, qui conçoit que des changements de comportement et des efforts de rénovation vont être nécessaires, mais qui aspire à une déclinaison pragmatique expurgée de toute empreinte idéologique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Je souhaite remercier le rapporteur de la commission des affaires économiques, la rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que tous les orateurs.
Sachez que le message est passé : j’ai bien entendu que les délais d’examen ont été trop courts. J’espère néanmoins que les débats nous permettront d’approfondir les sujets et d’adopter les mesures dont nous avons tous besoin.
S’agit-il d’une grande ou d’une petite loi et quelle est sa place dans l’ambition que nous portons pour la transition écologique ?
La transition écologique, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité sont des actions de système. Même si je sais que je m’adresse au législateur, je répondrai que la loi ne peut pas tout – nous le savons tous. La loi porte une vision, fixe les orientations et donne des moyens juridiques pour agir. Ce texte intervient après d’autres lois qui ont posé des normes et organisé des actions.
Vous l’avez dit, la loi sans les moyens n’est rien. C’est la raison pour laquelle une partie de la réponse se trouvera dans le projet de loi de finances et dans notre capacité à investir.
De plus, tout ne se décide pas au niveau national, tout ne dépend pas de l’État.

M. Roland Courteau : Il peut tout de même !

Mme Emmanuelle Wargon : Les collectivités territoriales sont aussi des acteurs importants. Vous l’avez dit, la mobilisation territoriale est absolument essentielle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je travaille avec les collectivités territoriales depuis que j’ai reçu le portefeuille de secrétaire d’État au ministère de la transition écologique et solidaire. Nous travaillons pour le déploiement de la transition écologique et solidaire au quotidien au plus près des territoires. Les collectivités territoriales auront à apporter une partie de la réponse aux questions qui nous sont posées : la rénovation des bâtiments, les transports, le développement des énergies renouvelables.
Vous avez parlé de l’industrie. Vous avez raison : les filières industrielles sont un enjeu majeur. Elles ne sont pas traitées dans ce texte, parce qu’elles le seront dans le pacte productif 2025 pour le plein emploi porté par Bruno Le Maire. Dans ce cadre, le groupe de travail sur l’énergie a pour objectif de développer notre autonomie, de trouver des solutions françaises et de préserver la compétitivité de l’énergie pour nos entreprises, en particulier pour les industries électro-intensives. La question est traitée dans tous les comités stratégiques de filière, parce que c’est là que ces sujets se traitent.
Par ailleurs, les financements ne sont pas tous publics. J’ai évoqué les financements budgétaires de l’État, mais nous devons aussi mobiliser les banques et les grands financeurs privés. C’est l’objectif que poursuit le Gouvernement au travers de la création, annoncée au Conseil de défense écologique, du plan France transition écologique qui devrait nous permettre de mobiliser des financeurs privés.
Enfin, il faut mobiliser les citoyens. Je suis d’accord avec ceux qui disent que la transition écologique doit aussi être sociale et solidaire. Nous devons porter attention aux plus modestes, à ceux qui sont touchés de plein fouet par le changement climatique, aux ménages dont le budget ne permet pas de faire face à l’augmentation des factures. C’est important, car notre modèle social est en cause. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures, notamment le chèque énergie, dont le dispositif a été fortement étendu, le nombre de ménages éligibles étant passé d’environ 3 millions à 5,8 millions cette année.
Ce projet de loi est donc important, c’est un maillon d’un système qui va nous permettre d’aller plus vite, plus fort et d’atteindre les objectifs que nous nous fixons en matière de transition écologique.
Ces objectifs sont-ils compatibles avec l’accord de Paris ? La réponse est oui ! Ils sont compatibles avec la neutralité carbone en 2050, neutralité qui nous permettra d’atteindre un autre objectif de l’accord de Paris, avec une trajectoire à 2 degrés, voire à 1,5 degré.
Le Parlement est-il suffisamment associé ? La PPE est fixée par décret depuis la loi de 2015. C’est le législateur qui l’a décidé. Nous avons toutefois progressé, puisque le projet de loi prévoit une loi quinquennale fixant les grandes lignes de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Un équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif a ainsi été trouvé, ce dont je me réjouis.
Il est exact que nous avons installé le Haut Conseil pour le climat en parallèle de la démarche législative. Il est néanmoins important de le doter d’un fondement législatif, qui lui conférera une importance à la hauteur des enjeux et permettra de sécuriser son rôle consultatif.
Des hypothèses sous-jacentes à la programmation pluriannuelle de l’énergie ont été avancées. Je tiens à dire que c’est une programmation ambitieuse, qui s’appuie d’abord sur une volonté de réduction de la consommation et de sobriété indispensable. La bonne énergie est d’abord celle que l’on ne consomme pas, celle que l’on réduit. La programmation porte également un mix énergétique ambitieux et un volet compensation. Ce dernier est important, car bien qu’il soit résiduel et national, il s’agit de la séquestration du carbone.
J’aimerais maintenant répondre sur quelques points plus particuliers.
La rénovation thermique des bâtiments est évidemment une priorité, mais, là encore, la loi ne peut pas tout. La loi de 2015 a confié aux régions un rôle de chef de file qu’elles n’ont pas pleinement exercé. En outre, le système de distribution des aides n’est pas complètement opérationnel et nécessite une amélioration. Tout cela ne relève pas principalement du niveau législatif. Nous allons mener ce chantier avec Julien Denormandie afin de contractualiser avec les collectivités territoriales et d’améliorer la performance du système et son pilotage.
Nous devons aussi améliorer le label RGE, ce qui relève du niveau réglementaire, et la lutte contre la fraude, qui ne relève ni du niveau réglementaire ni du niveau législatif. Au-delà des dispositions déjà prévues dans le texte pour lutter contre la fraude aux CEE, ce dernier enjeu est d’abord opérationnel.
Nous allons fusionner le crédit d’impôt pour la transition énergétique et les aides de l’ANAH dans le projet de loi de finances, mais nous devons engager parallèlement un chantier de transformations de l’action de l’État et des collectivités territoriales délégataires afin de rendre le dispositif plus opérationnel et plus efficace.
Nous allons travailler sur le droit des copropriétés, non pas dans ce texte, mais dans une ordonnance d’application de la loi ÉLAN. Nous devons permettre aux propriétaires d’un bien en copropriété de disposer d’un système simplifié et de dispositions favorisant la rénovation en copropriété.
Nous allons également élargir les aides aux propriétaires bailleurs et recentrer les aides sur les ménages les plus modestes, qu’ils soient propriétaires ou locataires, pour tenir compte de la nécessité de toucher d’abord les passoires thermiques.
J’en viens au biogaz et à l’éolien offshore. Plusieurs orateurs ont appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de nous doter d’une trajectoire suffisamment ambitieuse en ces matières. Je partage cette préoccupation. La PPE a été mise en consultation, les derniers réglages sont en cours, mais je crois qu’il sera possible de ne pas réduire les prix du biogaz trop vite afin de permettre le développement de la filière.
La modification du plafond de l’Arenh est nécessaire pour limiter les hausses que les consommateurs subissent. En effet, les concurrents d’EDF souhaitent souscrire des volumes plus importants d’électricité de base. Nous recherchons le bon équilibre. Cela supposera probablement aussi une discussion sur le tarif, mais nous ne souhaitons pas lier juridiquement les deux sujets dans le texte…

M. Roland Courteau : Ah si !

Mme Emmanuelle Wargon : … pour garder un peu de marge de manœuvre et pour rester conforme au droit communautaire.
Concernant les centrales à charbon, l’accompagnement est en place. Nous avons pris l’engagement de fermer ces centrales d’ici à 2022. Cet engagement sera tenu en respectant la sécurité d’approvisionnement. Les scenarii réalisés par RTE permettent d’envisager une fermeture définitive d’ici à 2022 pour trois sites sur quatre. En fonction de la réalisation des hypothèses, les capacités de production du site de Cordemais pourront être appelées ponctuellement. Nous y travaillons avec EDF. Par ailleurs, les projets de territoire sont en cours d’élaboration. Nous apportons une attention toute particulière aux salariés et aux sous-traitants concernés par ces fermetures.
Il en va de même pour les fermetures de centrales ou de tranches nucléaires. La fermeture des deux tranches de Fessenheim aura lieu en 2020 conformément aux engagements pris. Un projet de territoire a été signé à Fessenheim le 1er février, et un travail sur la réindustrialisation du site et sur les perspectives nouvelles que nous pouvons proposer aux salariés et aux sous-traitants concernés a été engagé.
Pour le reste, les fermetures s’échelonneront dans la deuxième partie de la PPE. À l’occasion de la présentation de cette dernière, nous avons désigné les sites indicatifs et précisé que nous ne fermerions pas totalement des sites, mais seulement des tranches, ce qui facilitera l’accompagnement.
Vous avez également évoqué l’autorité environnementale. Nous souhaitons simplement revenir au système qui existait avant 2017 et trouver la base juridique permettant de définir le rôle du préfet de manière équilibrée, de sorte que l’autorité environnementale puisse rendre des avis et que les projets puissent être mis en œuvre. Nous ne démantelons donc pas du tout l’autorité environnementale.
J’en viens aux transports. Le sujet a été traité dans la LOM et longuement discuté au Sénat. En ce qui concerne la contribution du transport routier, des réflexions sont en cours. Nous souhaitons ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises de poids lourds françaises qui payent déjà des taxes en France. Nous devons également veiller à respecter le droit communautaire. L’annulation récente d’un dispositif adopté en Allemagne par la Cour de justice de l’Union européenne nécessite une analyse approfondie.
Comme cela a été dit, les certificats d’économies d’énergie constituent un mécanisme important, qui, au même titre que la loi, les règlements, les crédits budgétaires, les crédits des collectivités locales, les financements privés ou l’industrie, concourent à atteindre nos objectifs en matière de transition écologique et énergétique. Nous voulons donner plus de visibilité aux obligés, mais la fixation des volumes dans la loi nous paraît trop rigide.
Enfin, l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle est à ce titre extrêmement importante. Nous examinons les possibilités de développement des concessions hydroélectriques dans le respect de notre marge de manœuvre communautaire, mais nous n’excluons pas la mise en place d’un système en régie.
Nous sommes prêts à avancer sur la petite hydroélectricité, mais pas au prix de la continuité des rivières et de la continuité territoriale et pas au prix du maintien de la biodiversité. Il nous faut donc trouver les compromis, au cas par cas, notamment sur des ouvrages existants, afin de développer cette petite hydroélectricité sans revenir sur la continuité des rivières dont nous avons besoin et qui fait par ailleurs partie des engagements pris et souhaités par tous en matière de biodiversité.
J’en terminerai en revenant sur l’exemplarité de l’État : je vous rejoins, je pense que c’est un sujet très important sur lequel nous devrons travailler.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.