Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 5

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 5

debate, 10/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 15 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par MM. Savoldelli, Ouzoulias et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 17 est présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Roux, Castelli, Collin et Gold, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Léonhardt, Cabanel, Dantec, Guérini, Artano, Gabouty, Vall, A. Bertrand et Corbisez et Mme Costes.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Pierre Ouzoulias : Le présent amendement vise à supprimer la dérogation au régime classique pour ce type de financement.
Au-delà de la discussion sur le pourcentage de réduction d’impôt, les difficultés rencontrées, notamment le fait qu’un certain nombre de promesses de dons ne sont pas réalisées, montrent qu’il est nécessaire d’accompagner la souscription par un travail pédagogique.
Plutôt que d’accorder une déduction fiscale plus importante, le Gouvernement doit expliquer aux Français et aux Françaises pourquoi on a besoin de leur argent, et surtout à quoi il va servir et dans quel cadre. C’est absolument essentiel.
L’enjeu du débat, ce n’est pas « mairie de Paris versus État ». L’enjeu est de savoir quels moyens l’État doit consentir pour accompagner le chantier tout en respectant la priorité de donation des dons. Monsieur le ministre, il faut que vous nous donniez des engagements quant au travail de pédagogie qui doit être réalisé.
Je regardais le site internet du ministère de la culture sur Notre-Dame. C’est un peu pauvre ! Ce site pourrait être enrichi de nombreuses données, car celles-ci existent, en proposant par exemple une restitution sur la très longue durée de ce qu’était Notre-Dame dans son environnement architectural immédiat.
Il est d’autant plus nécessaire de faire ce travail de pédagogie qu’il permettra ensuite de justifier vos choix patrimoniaux et esthétiques. Je pense sincèrement que ce sera plus utile que l’affichage d’un taux d’exonération supplémentaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Mireille Jouve : Nous souhaitons de nouveau supprimer cette disposition, qui avait été écartée, de façon accidentelle, semble-t-il, par nos collègues députés en commission des finances lors de la nouvelle lecture, avant d’être réintroduite en séance publique.
À nos yeux, cette majoration ne se justifie toujours pas, compte tenu de la mobilisation financière aussi spontanée que massive entourant le sinistre, alors que les deniers publics font largement défaut ailleurs.
Par ailleurs, cette majoration s’applique à une déduction d’impôt et non à un crédit, ce qui exclut de fait la moitié de la population.
Si le Gouvernement a jugé opportun d’annoncer dès le lendemain du sinistre cette majoration, cela n’engage pas la représentation nationale. Dans ce dossier, on confond décidément vitesse et précipitation !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Ces amendements visent à supprimer l’article 5. Il s’agit du seul article qui justifie le dépôt du présent projet de loi visant à organiser une souscription nationale. Or celle-ci aurait pu être ouverte par le seul pouvoir réglementaire.
La majoration du taux a été voulue par le Président de la République, dont les déclarations engagent bien entendu le Gouvernement. Elle est surtout symbolique, puisqu’elle a été plafonnée à 1 000 euros. Je rappelle d’ailleurs que le montant moyen des dons apportés par des particuliers à la Fondation du Patrimoine est de 100 euros.
Il me semble important de maintenir cet article, j’y insiste, car la présidente de notre commission a montré, dans le cadre de la discussion générale, que cette majoration du taux de la réduction, qui est portée à 75 %, est très importante en matière de mécénat.
C’est une volonté de conforter le mécénat en cas d’événement exceptionnel. Il ne faudrait pas – vous avez raison de le souligner, madame la présidente – qu’il y ait un risque de voir diminuer le mécénat : vous avez vous-même indiqué que le risque est grand si l’on fait passer le taux de réduction d’impôt de 60 % à 40 %.
En l’espèce, un engagement présidentiel a été pris, lequel favorise le mécénat. Respectons-le.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Comme je l’ai indiqué précédemment, cette réduction d’impôt complémentaire est au cœur même de notre souhait de légiférer rapidement, pour répondre à l’élan de générosité qui s’est exprimé face au choc qu’a constitué l’incendie de Notre-Dame de Paris. Elle a été très clairement limitée aux dons des particuliers, dans la limite de 1 000 euros.
Pour le reste, il nous faut bien sûr communiquer davantage encore sur la restauration et inclure au maximum nos compatriotes dans la consultation, pour ce qui concerne le choix de la restauration, en mettant en avant le savoir-faire exceptionnel de tous les professionnels du patrimoine et des métiers d’art.
Cela fait évidemment partie de notre cahier des charges, et nous allons le faire. D’ailleurs, nous avons déjà commencé à le faire, mais nous pouvons évidemment faire encore mieux. Nous en reparlerons, et nous vous montrerons bien sûr ce que nous avons décidé de mettre en œuvre.
Le chef de l’État a pris les choses en main ; c’est une bonne chose, car il aurait été critiqué, et à juste titre, s’il n’avait pas été présent dès le 15 avril au soir et s’il n’avait pas souhaité agir au plus haut niveau de l’État pour faire en sorte que cette restauration se fasse dans les meilleures conditions possible. Il est dans son rôle, celui de chef de l’État, en prévoyant une disposition spécifique : il signifie aux Français, qui se sont mobilisés, que l’État est au rendez-vous.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais préciser ma pensée afin d’éviter tout malentendu, dans la perspective, notamment, de l’examen de la loi de finances, si nous avons à débattre de la question des déductions fiscales pour le mécénat.
Je comprends l’amendement de Mme Jouve, mais le Président de la République s’était engagé à mettre en place une défiscalisation à hauteur de 75 %.
Quand un engagement est pris et que les dons se font sur cette base, il est très compliqué, comme l’a souligné le rapporteur, de revenir en arrière, même si, fondamentalement, pour ma part je ne suis pas favorable à porter le taux de réduction d’impôt de 66 % à 75 % lors de circonstances très particulières. La différence est si importante qu’il peut y avoir un effet d’évasion pour les autres chantiers en France.

Mme Françoise Laborde : Absolument !

Mme Catherine Morin-Desailly : Il faut vraiment que ce soit très exceptionnel.
En revanche, j’ai voulu souligner le paradoxe du Gouvernement à augmenter, d’un côté, ce pourcentage, et, de l’autre, à nous annoncer, dans la perspective de la loi de finances, une forte réduction de la défiscalisation en la faisant passer de 66 % à 44 %.

M. Jean-Pierre Leleux : Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly : Tel est le paradoxe que j’ai voulu souligner d’emblée, parce que nous allons nous engager très rapidement dans la discussion budgétaire, et je parle là sous le contrôle du rapporteur général Albéric de Montgolfier, qui est aussi très sensible à ces questions.

Mme Mireille Jouve : Je suis tout à fait d’accord !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je pense également qu’il fallait mettre en place un autre dispositif fiscal, et pas du tout celui-là.
Vous le savez, nos concitoyens les plus démunis ne payent pas d’impôt sur le revenu. Ce dispositif d’encouragement fiscal s’adressera à tous, sauf à ceux qui ont peu de revenus, c’est-à-dire aux revenus moyens. Mais beaucoup de Français, qui ne payent pas d’impôts, ont fait des dons. Or ceux-ci ne bénéficient d’aucun dispositif. Pourquoi ? Nous ne nous l’expliquons pas.
C’est pourquoi, dans un souci de justice, nous avions proposé, en première lecture, un crédit d’impôt, pour que tous les Français en bénéficient au même titre.
La disposition fiscale proposée est mauvaise au sens où elle n’est pas juste. Je ne pense pas qu’il faille l’abroger parce qu’il n’y a pas de dispositif de remplacement : notre amendement n’existe plus, et la commission des finances n’a pas jugé bon de le reprendre. Mais nombre de ceux qui ont fait des dons pensent qu’ils vont bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 %. Nous ne pouvons pas leur dire que ce ne sera plus le cas à l’issue des débats, alors qu’ils ont déjà donné.

Mme Mireille Jouve : Mais non !

M. David Assouline : Si, ils ont déjà donné en pensant qu’ils allaient bénéficier d’une réduction de 75 %. On ne peut donc plus faire autrement, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, ce que je regrette.
Aussi, nous allons nous abstenir, car nous ne voulons pas valider ce dispositif que nous critiquons par ailleurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Il est vrai que cet amendement tend à soulever un certain nombre de problèmes et à remettre en cause la parole du Président de la République. Bien sûr, celui-ci a fait une promesse un peu rapide, mais il faut l’assumer. L’Assemblée nationale l’assumera si ces amendements identiques sont adoptés par le Sénat, ce que je ne pense pas.
Quoi qu’il en soit, nous ne retirerons pas notre amendement. Pourquoi ?
Lors de l’examen de la loi de finances, il y a aura différents niveaux de réduction d’impôt pour le mécénat, ce qui est un peu dommage. D’ailleurs, cela pourrait servir d’exemple : d’un côté, on octroiera une réduction de 75 %, et, de l’autre, de 44 %.
En revanche, j’entends bien les propos de David Assouline. Les particuliers ont calculé leurs dons sur la base d’une réduction d’impôt de 75 %, au lieu de 66 %.
Monsieur le ministre, s’il s’agissait de la cathédrale Notre-Dame de Saint-Bertrand-de-Comminges, de la basilique Notre-Dame-de-la-Garde à Marseille ou du Mont-Saint-Michel, quel taux appliqueriez-vous ? Il faut, à un moment donné, que le dispositif soit global, sensé, applicable sur tout le territoire de la France, même si certains monuments ne sont pas inscrits au patrimoine de l’Unesco.
Quoi qu’il en soit, nous ne retirerons pas notre amendement, car celui-ci est porté par tous les membres du RDSE.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : À la liste des monuments qui ont été cités, j’aimerais ajouter l’église de Saint-Yrieix-le-Déjalat, un site tout à fait essentiel. (Sourires.)
Sur le fond, ce qui me gêne, c’est le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Être obligé ici de voter des lois confirmatives de la parole présidentielle me rebute, je suis désolé de vous le dire tout cru.
Par ailleurs, si l’objet de cette loi – c’est en tout cas ce que je comprends de plus en plus – est de transposer les déclarations présidentielles,…

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Non !

M. Pierre Ouzoulias : … je m’interroge une nouvelle fois sur les propos du Président, qui a affirmé : « nous rebâtirons la cathédrale plus belle encore ».
Mes chers collègues, j’ai donc bien fait de voter précédemment contre votre amendement (M. David Assouline fait un signe de dénégation.), car on doit introduire dans ce texte de loi un certain nombre de garanties pour limiter l’extension de la parole présidentielle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Première phrase
Remplacer la date :
15 avril
par la date :
16 avril
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : C’est un point que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises depuis le début de notre discussion : cet amendement vise à rétablir la date de départ de la souscription au 16 avril.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Je me suis déjà exprimé sur cette question : nous souhaitons fixer la date du 15 avril pour éviter une rupture d’égalité entre les donateurs.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : De temps en temps, la commission de finances fait un peu de droit fiscal !
Le beau formulaire Cerfa qui est obligatoire en la matière mentionne la date de versement du don. Concrètement, cela veut dire que le particulier qui a fait un don au moyen d’une carte bancaire le 15 devra indiquer cette date sur le formulaire.
J’ai compris qu’une instruction fiscale rendrait éligibles les donateurs à cette réduction d’impôt, mais il serait plus simple d’inscrire dans le droit positif que le particulier qui, ému par l’incendie de Notre-Dame de Paris, a fait un don bénéficiera du taux de réduction d’impôt de 75 %. Il est quelque peu scabreux de procéder par instruction fiscale ; il aurait été plus sain de le faire dans la loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)