Simplification du code de commerce

Simplification du code de commerce

debate, 10/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (proposition n° 420, texte de la commission n° 604, rapport n° 603).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat il y a presque cinq ans, le 4 août 2014, et le rapport du sénateur André Reichardt a été remis le 1er juin 2016. Vous êtes aujourd’hui sur le point de l’adopter définitivement.
Je tiens d’abord à saluer la ténacité des sénateurs Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt, qui illustre combien la simplification, notamment lorsqu’elle porte sur des sujets très techniques, est un travail de longue haleine et doit être constamment poursuivie.
Le présent projet de loi a su évoluer grâce au débat parlementaire : vous l’avez modifié, puis nous avons tiré ensemble les conséquences des lois adoptées depuis son dépôt, puisque certains articles étaient devenus sans objet ou étaient satisfaits : je veux parler de la loi Sapin II, dans un premier temps, puis de la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dont cette proposition de loi est un prolongement naturel, car elle va dans le sens de la simplification pour les entreprises.
Comme vous le savez, la simplification de la vie des entreprises est au cœur de l’action que nous menons au ministère de l’économie. C’est notamment un axe structurant de la loi Pacte, que le Parlement a adoptée fin mai. Je pense à trois mesures emblématiques : la simplification des seuils sociaux, celles du rebond et de la transmission des entreprises grâce à l’assouplissement du pacte Dutreil.
Cela doit également être un axe structurant de notre action sur le plan réglementaire, tant pour les PME-TPE que pour l’industrie.
L’objectif principal de tous ces dispositifs est de permettre à nos entreprises de pouvoir concentrer leur énergie sur le plus important : leur activité, leur croissance et la création de nouveaux emplois.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cet esprit. Elle prévoit des ajustements techniques qui permettront de simplifier et de clarifier le code de commerce. Les députés, de leur côté, ont adopté des modifications utiles pour améliorer certains articles du texte en prenant en considération les positions exprimées par les sénateurs, en premier lieu par le rapporteur et par l’auteur de la proposition de loi.
L’objectif est désormais que ce texte soit adopté rapidement, car il est attendu par les entreprises. Dans ces conditions, je ne peux que me réjouir de l’adoption conforme de celui-ci en commission, vote qui, je l’espère, sera confirmé en séance.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin !
Enfin, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture et à adopter, je l’espère définitivement, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés déposée par Thani Mohamed Soilihi le 4 août 2014, il y a bientôt cinq ans…
Il est regrettable qu’il ait fallu attendre si longtemps pour voir ce texte aboutir, car dès l’origine tout le monde s’accordait à reconnaître la pertinence et l’urgence des mesures proposées par notre collègue, dans le prolongement des travaux qu’il avait conduits en tant que rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la loi du 2 janvier 2014.
C’est tellement vrai qu’un grand nombre de ces dispositions ont été reprises, souvent à l’identique, dans plusieurs véhicules législatifs intervenus depuis : citons, dans l’ordre, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 9 décembre 2016, les ordonnances prises pour l’application de ces textes, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, du 22 mai 2019, ou encore les lois de finances annuelles.
Cette proposition de loi a donc connu des évolutions très sensibles depuis son dépôt il y a près de cinq ans, car il a fallu en retirer les dispositions reprises dans différents textes, en actualiser d’autres, mais aussi introduire de nouvelles mesures visant à répondre aux besoins les plus récents exprimés par les professionnels, ou même à corriger les malfaçons introduites par d’autres textes.
Cette proposition de loi répond à un objectif consensuel, à savoir simplifier l’environnement juridique de nos entreprises pour renforcer leur compétitivité, mais sans mettre à mal le principe de sécurité juridique.
C’est ce qui explique que les deux assemblées aient fait preuve jusqu’à présent d’une très large convergence de vues. En première lecture, nos collègues députés n’ont apporté au texte que des modifications légères et, pour la plupart, tout à fait bienvenues. Il subsiste quelques points de désaccord, sur lesquels je vais revenir dans un instant.
Je vous épargne, évidemment, mes chers collègues, la description complète des dispositions contenues dans ce texte qui figure dans le rapport écrit.
Je vous rappellerai seulement que ces mesures se répartissent en trois catégories : premièrement, la simplification de règles de fond ou de forme applicables aux actes des sociétés civiles et commerciales et des autres commerçants ; deuxièmement, l’allégement des sanctions civiles encourues lorsqu’un acte a été pris en méconnaissance des règles qui lui sont applicables ; troisièmement, la clarification de certaines dispositions légales.
Je vous propose d’examiner chacune de ces trois catégories, en commençant par la simplification des règles de fond ou de forme.
Tous les actes des entreprises, en particulier ceux des entreprises qui sont exploitées sous la forme sociétaire, sont naturellement soumis à des règles de fond et de forme visant à garantir les droits des associés, des salariés, des créanciers, des parties aux autres contrats passés par la société ou l’entrepreneur, ou encore des tiers. C’est bien sûr légitime et nécessaire.
Encore faut-il conserver à l’esprit que ces règles, singulièrement lorsqu’elles imposent l’accomplissement de longues formalités pour des actes courants, ont un coût pour nos entreprises, et qu’elles sont susceptibles de faire fuir les investisseurs si elles sont plus contraignantes que celles des pays voisins. Ces règles doivent donc être strictement proportionnées à l’objectif poursuivi.
Prenons un exemple. Depuis 1935 – je dis bien : depuis 1935 –, l’acte de cession d’un fonds de commerce doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions : le nom du précédent vendeur du fonds, ainsi que la date et le prix de la précédente cession, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois exercices précédents, mais aussi, le cas échéant, les caractéristiques du bail commercial. Ouf !
À défaut, le cessionnaire peut demander au juge l’annulation de la cession, ce qui nourrit un abondant contentieux. Or, en pratique, l’acquéreur d’un fonds de commerce est un professionnel – on peut l’espérer –, qui s’entoure des services d’autres professionnels – on peut l’espérer également – pour réaliser la cession, afin d’obtenir l’ensemble des informations dont il a besoin pour former son jugement. En outre, les mentions légales obligatoires ne comportent pas l’ensemble des informations nécessaires pour apprécier la valeur du fonds. Dès lors, cette formalité est à la fois lacunaire et superflue ; c’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi vise à la supprimer.
Autre exemple : l’obligation de soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme un projet d’augmentation du capital réservée aux salariés.
Le renforcement de l’actionnariat salarié est naturellement un objectif louable et largement partagé. Toutefois, cette obligation triennale s’est révélée parfaitement inefficace pour atteindre cet objectif. Les sociétés qui souhaitent développer l’actionnariat salarié n’attendent évidemment pas ces rendez-vous obligatoires qui, ailleurs, se révèlent purement formels. Je suis donc particulièrement satisfait que l’Assemblée nationale ait adopté conforme l’article 27 de la proposition de loi, qui vise à supprimer cette formalité.
Examinons maintenant la question de l’allégement des sanctions civiles.
Les actes pris en méconnaissance des règles légales s’exposent à de telles sanctions. La sanction la plus lourde est la nullité de l’acte, qui peut être obligatoire ou facultative, c’est-à-dire laissée à l’appréciation du juge, absolue ou relative, autrement dit susceptible d’être invoquée par la seule partie protégée.
Dans certains cas, cette sanction peut être avantageusement remplacée, à mon avis, par une injonction de faire : plutôt que d’annuler l’acte entaché d’irrégularité, le juge enjoindra à la société ou à l’entrepreneur de remplir ses obligations, ce qui couvrira l’irrégularité.
Là encore, il est indispensable que la sanction civile soit proportionnée à l’objectif poursuivi, car le risque d’annulation est un facteur d’insécurité juridique pour toutes les parties.
Je me félicite donc que les députés aient adopté conforme l’article 26, qui remplace la nullité obligatoire des délibérations adoptées par l’assemblée générale d’une société anonyme sans avoir été inscrites à l’ordre du jour par une nullité facultative, qui laisse au juge un pouvoir d’appréciation. Cela répond à une demande ancienne de la Cour de cassation, qui déplore d’ailleurs sur ce point la rigueur excessive de la loi.
À l’inverse, permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de regretter que l’Assemblée nationale ait supprimé, à la demande du Gouvernement, l’article 29, qui visait à remplacer par une injonction de faire la sanction de nullité obligatoire frappant les décisions d’augmentation de capital prises en méconnaissance de l’obligation légale de soumettre simultanément à l’assemblée générale un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés. Une injonction de faire serait pourtant une sanction beaucoup plus adaptée.
Je note d’ailleurs que la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation nous donne raison, puisqu’elle admet désormais qu’une augmentation de capital irrégulière puisse être régularisée par le vote ultérieur, même négatif, sur un projet de résolution réservant une augmentation de capital aux salariés.
Madame la secrétaire d’État, puis-je vous demander encore un effort pour simplifier la vie de nos entreprises à cet égard ? Ce sera peut-être pour la prochaine fois…
Enfin, la proposition de loi comprend un grand nombre de dispositions visant à clarifier des règles de droit commercial en vigueur.
Ces mesures de clarification sont, pour certaines d’entre elles, attendues depuis des années, voire des décennies – n’est-ce pas, cher Thani Mohamed Soilihi ? –, comme celle qui concerne les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de parts sociales, à l’article 6. J’en suis particulièrement heureux, puisque ma thèse de droit, à l’époque – c’était hier ! –, portait précisément sur les actions de sociétés et leur éventuel démembrement. Cela doit faire très plaisir à mon directeur de thèse, qui m’avait assigné ce superbe sujet ! (Sourires.)
D’autres dispositions tendent à clarifier des mesures qui viennent tout juste d’être introduites dans notre droit, à l’occasion de la loi Pacte, par exemple les conditions dans lesquelles une minorité d’associés peut obtenir la nomination d’un commissaire aux comptes, à l’article 54 bis.
Je veux dire un mot des dispositions relatives aux commissaires aux comptes, qui constituent le chapitre IV de cette proposition de loi.
Nous avons été sollicités, en vue de cette deuxième lecture, par des commissaires aux comptes et par d’autres professionnels – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des lois ? – qui s’inquiètent des conséquences de la loi Pacte.
Pour mémoire, ladite loi a procédé à une importante réforme des missions des commissaires aux comptes. Dans l’ensemble, cette réforme a recueilli l’assentiment du Sénat, car un équilibre a été trouvé entre des impératifs et des intérêts partiellement contradictoires.
La commission des lois a considéré qu’il était trop tôt pour y revenir, et que, en tout état de cause, tel n’était pas l’objet de la présente proposition de loi.
Néanmoins, nous serons attentifs à la mise en œuvre de cette réforme, et nous serions heureux que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions en ce qui concerne la révision du code de déontologie des commissaires aux comptes, qui nous paraît une problématique à prendre en compte rapidement.
Je dois dire que nous avons été surpris de voir introduire par voie d’amendement, à l’Assemblée nationale, une disposition visant à lever le secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. Il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif. Toutefois, la commission a estimé cette mesure bienvenue sur le fond et l’a donc maintenue, car elle contribuera à la transparence de la vie politique française.
Malgré quelques désaccords avec nos collègues députés, la commission a estimé que le texte soumis à l’examen du Sénat constituait un compromis satisfaisant. Afin de ne pas retarder une nouvelle fois, cher Thani Mohamed Soilihi, l’entrée en vigueur de dispositions très attendues par nos entreprises, elle vous appelle, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi sans modification. Mais nous aurons naturellement bien d’autres occasions, madame la secrétaire d’État, de continuer à simplifier ce droit. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas, Mme Michelle Meunier et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nos entrepreneurs doivent faire face à bon nombre d’obstacles. L’environnent commercial de nos entreprises est de plus en plus instable, en raison notamment de la multiplication de sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis.
Un entrepreneur français ayant une activité internationale doit sans cesse surveiller les embargos et les sanctions commerciales qui s’appliquent à plus d’une trentaine de pays, à des personnes morales et physiques, à des marchandises ou à des moyens de transport.
Au quotidien, nos entreprises doivent ainsi s’assurer que leurs opérations ne sont pas visées par des sanctions qui tombent sans préavis. Elles s’imposent donc des règles et des procédures strictes.
Si agir à l’échelon international est complexe, nous devons a minima faire en sorte d’alléger les contraintes qui pèsent sur les sociétés sur notre territoire, c’est-à-dire en France. La première demande formulée par les entreprises, c’est – chacun le sait – celle d’un droit stable et surtout simple.
C’est pourquoi les mesures inscrites dans la proposition de loi que nous examinons cet après-midi nous paraissent nécessaires et judicieuses ; elles vont dans le bon sens.
Les concepteurs du code de commerce de 1807 avaient un objectif que nous devons garder en tête : la création d’un cadre juridique favorable au développement de l’activité économique.
La finalité du droit est le bien commun. Lorsque la réglementation devient un fardeau, c’est que quelque chose ne va plus et qu’il faut revoir les règles.
L’objectif de simplification des auteurs de ce texte est largement partagé. La future loi est attendue par les professionnels – notre collègue rapporteur l’a dit. Et l’attente est longue : voilà environ cinq ans que cette proposition de loi a été déposée !
Le texte a été mis à jour au fil des évolutions du droit intervenues depuis son dépôt. Le travail du rapporteur a mis en lumière le caractère consensuel des dispositions proposées encore en discussion.
Nous souhaitons tous ici que nos entreprises puissent se consacrer à la création de richesse sans être accaparées par la résolution de questions posées par des règles obscures et inutilement complexes. Le temps passé sur ces problématiques techniques, c’est du temps perdu, et donc, évidemment, de l’argent perdu, voire de la compétitivité en moins.
Les mesures proposées vont dans le bon sens.
La consultation écrite des actionnaires lors de la prise de décisions d’importance secondaire nous paraît pertinente.
De même, la clarification des droits de vote en cas de démembrement d’une part de société civile est indispensable. Nous pensons que cette précision permettra d’éviter de nombreuses procédures judiciaires.
Par ailleurs, certaines mesures devaient être modernisées. Elles le sont, à présent, avec la prise en compte des effets de la mise sous tutelle du gérant unique.
Nous sommes convaincus que les dispositions du texte amélioreront de manière concrète le quotidien de nos sociétés.
Ce processus de simplification n’est pas achevé. Il faudra continuer à œuvrer pour sécuriser et clarifier l’environnement juridique de nos entreprises.
La masse des réglementations et la complexité de certaines normes doivent nous conduire à nous interroger. Et cette réflexion ne concerne pas que le droit des sociétés. Nous devons veiller à n’adopter que des lois nécessaires, claires et intelligibles.
Pour l’heure, le groupe Les Indépendants se réjouit des mesures figurant dans la proposition de loi et votera en faveur de l’adoption de cette dernière. Nous espérons également que la simplification sera poursuivie par le biais d’autres initiatives contribuant à favoriser le développement de nos entreprises. (M. Jean-Marc Gabouty, Mme Nathalie Goulet et M. Yves Détraigne applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin ! Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur : cette proposition de loi aura connu un parcours pour le moins singulier, si ce n’est laborieux.
Issu de propositions qui m’avaient été suggérées lors d’auditions en vue de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, dont j’étais le rapporteur, le présent texte avait été déposé sur le bureau du Sénat en août 2014 – ça ne nous rajeunit pas !
Il avait été examiné et adopté en commission des lois le 1er juin 2016, pour n’être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, dans un espace réservé au groupe La République En Marche, qu’en mars 2018.
Ce n’est encore qu’un an plus tard qu’il a été discuté et adopté par nos collègues députés à l’unanimité !
Au cours de la discussion générale, certains ont pu s’étonner que cette proposition de loi n’ait pas été intégrée à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. La raison en est simple : je voulais une loi à mon nom ! (Sourires.) Je plaisante, bien évidemment ! La loi Pacte comportait déjà 221 articles…
De plus, toutes les dispositions contenues dans ma proposition de loi n’auraient pas trouvé leur place dans ce texte, ce qui, vous en conviendrez, aurait été fort dommage.
En effet, si nombre d’entre elles ont été reprises dans d’autres véhicules législatifs, tels que la loi Macron du 6 août 2015, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ou d’autres textes que vous avez également cités, monsieur le rapporteur, une part non négligeable de ces mesures, de grande importance pour nos entreprises, restaient en attente d’un texte susceptible de les accueillir.
Je tiens vraiment, à ce titre, à vous remercier chaleureusement, monsieur le rapporteur. Merci, cher André, d’avoir réalisé ce fastidieux et très technique travail de dépoussiérage et d’actualisation de ce texte.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne constituera pas l’alpha et l’oméga du travail que nous devons effectuer en direction des entreprises, j’en suis bien conscient, car il est évident que la simplification du droit, en l’espèce, du droit des sociétés, est un objectif perpétuel. Mais je sais que les dispositions qu’elle contient permettront de répondre aux demandes exprimées par les acteurs du tissu économique.
J’ai d’ailleurs récemment reçu énormément de courriers saluant le travail effectué, leurs auteurs s’impatientant de la lenteur entourant l’adoption définitive de cette proposition de loi.
Je pense notamment à cette dirigeante de société, contrainte de liquider celle-ci en raison d’un oubli de bonne foi s’agissant de sa prorogation, et à tous ceux – ils sont nombreux – qui se trouvent dans une situation analogue.
Pour toutes ces raisons, je suis soulagé qu’un peu de temps, après cinq années d’errance dans les méandres de la navette parlementaire, ait enfin été trouvé pour l’examen de cette proposition de loi.
Nous avions, en première lecture, adopté ce texte à l’issue d’un débat qui avait duré moins de trois heures.
Contrairement à une idée reçue, et comme l’avait fait remarquer à l’époque M. le ministre Bruno Le Maire, avancer à un train de sénateur signifie aller plus vite que la lumière.
Je n’insisterai sur aucune mesure en particulier parmi celles qui singularisent le présent texte, les orateurs précédents, notamment vous, monsieur le rapporteur, les ayant rappelées.
J’en citerai néanmoins quelques-unes : mesures relatives au fonds de commerce – suppression des mentions légales obligatoires dans les actes de vente, facilitation et simplification du régime de la location-gérance ; précisions apportées sur le démembrement des parts sociales ; simplification des conditions de remplacement du gérant d’une société civile en cas de vacance, d’une part, et du régime de fusion des sociétés civiles, d’autre part ; création dans le code civil d’une procédure de régularisation de la prorogation d’une société au-delà de son terme normal en cas d’omission de bonne foi ; suppression de l’obligation trisannuelle de soumettre aux actionnaires une résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, qui était inutile ; simplification de l’octroi par une société mère de cautions, avals et garanties aux sociétés qu’elle contrôle ; non-comptabilisation comme votes négatifs des abstentions et des votes blancs ou nuls des actionnaires dans les assemblées générales ; facilitation du recours à la dématérialisation des assemblées générales, tout cela parmi bien d’autres dispositions de dépoussiérage, d’actualisation et de simplification.
Une chose est certaine : ces mesures sont toutes attendues de pied ferme par nos entreprises !
Je serai donc bref, et ajouterai seulement, pour conclure, que je ne doute pas que nous examinerons aujourd’hui ce texte avec la même célérité.
J’espère également, au nom des entreprises de notre pays, que cette proposition de loi fera, comme en première lecture et comme à l’Assemblée nationale, l’objet d’une belle unanimité. (M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, MM. Yves Bouloux, Jean-Marc Gabouty et Éric Jeansannetas applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre années ont séparé le dépôt de cette proposition de loi de son premier examen au Sénat. À ce délai, il a fallu ajouter un an avant qu’elle soit inscrite, en première lecture, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il est à noter qu’entre-temps – cela a été signalé – la législation ayant évolué, le Sénat, en première lecture, a dû faire un peu le ménage.
Au final, la chambre haute, en commission, ayant adopté sans modification, en seconde lecture, le texte de l’Assemblée nationale, il ne reste plus qu’à attendre la publication de celui-ci, donc à attendre encore un peu…
À part ça, c’est le Parlement, comme vous le savez, mes chers collègues, qui fait perdre du temps aux hardis réformateurs de l’exécutif, et non pas le Gouvernement, qui est pourtant, pensais-je, maître tout-puissant du calendrier législatif ! (Sourires.)
N’entendant pas allonger cette longue méditation consacrée à un texte dont la portée reste quand même limitée, bien qu’il soit très utile, je me contenterai de rappeler la position d’abstention de mon groupe, telle qu’elle fut d’ailleurs exprimée en première lecture.
Nous nous abstiendrons, en effet, parce qu’on ne peut pas être en désaccord avec nombre d’aspects de ce texte, notamment avec tout ce qui concerne la simplification et les assouplissements réglementaires – la situation est, c’est vrai, quand même un peu ubuesque ! L’auteur de la proposition de loi a cité certaines de ces dispositions ; je rappellerai pour ma part que ce texte introduit beaucoup plus de souplesse dans les procédures applicables aux décisions de faible portée, qu’il s’agisse de remplacer les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance par une consultation écrite ou de permettre à ces conseils de déléguer certains actes à l’un de leurs membres.
Nous nous abstiendrons parce que, à l’inverse, nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée de réduire la durée de la période pendant laquelle il est interdit à une société de consentir des stock-options – je sais bien qu’il ne faut pas désespérer la City – ou aux salariés attributaires d’actions gratuites de les revendre, aux articles 30 et 31.
Autre idée pour le moins contestable : celle qui consiste, à l’article 47, à raccourcir le délai durant lequel un commissaire aux comptes ayant réalisé une mission au sein d’une société ne peut être désigné pour établir un rapport sur la création d’actions de préférence. À l’heure où l’on chasse les conflits d’intérêts, il vaut peut-être mieux, s’agissant de ce type d’opérations, limiter les élans.
Il ne nous semble pas non plus de bonne politique de supprimer l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés.
Voilà les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce texte.
S’abstenir est aussi pour nous une façon de reconnaître, par-delà les désaccords que nous avons avec les auteurs de ce texte, la pertinence de l’initiative de notre collègue et la qualité du travail de notre rapporteur que tout le monde, à raison, a soulignées. (M. le rapporteur ainsi que MM. Yves Bouloux et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Luc Fichet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain salue l’initiative de Thani Mohamed Soilihi, qui remonte désormais à près de cinq ans – cela a été rappelé –, ainsi que sa ténacité à vouloir faire adopter des dispositions qui seront utiles, à la fois parce qu’elles vont dans le sens de la simplification de plusieurs procédures et parce qu’elles favoriseront le développement de notre vie économique.
En effet, chaque fois que nous réduisons les lourdeurs et que nous supprimons les pertes de temps, les hésitations, voire les renoncements qui résultent d’une complexité inutile, nous allons dans le bon sens.
Il faut néanmoins le faire avec mesure et avec tact, car certaines procédures ont été mises en œuvre dans le but de promouvoir une meilleure transparence de la vie économique ou de renforcer les droits des actionnaires.
De telles procédures peuvent donc aussi constituer, parfois, des garanties utiles ; il faut y réfléchir à deux fois avant de les supprimer purement et simplement.
De nombreuses dispositions ont déjà été adoptées conformes au fil de l’examen des nombreux textes portant sur des sujets économiques dont le Parlement a été saisi ces dernières années.
S’agissant tout d’abord des fonds de commerce, la mesure qui tend, par l’abrogation de l’article L. 141-1 du code de commerce, à supprimer les informations qui doivent être mentionnées par le cédant dans tout acte de cession amiable d’un fonds est très utile.
Dans la même perspective, il est nécessaire d’encourager le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans.
S’agissant des sociétés civiles, nous souhaitons saluer les dispositions qui permettent la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés, à l’instar de ce qui a été fait pour les SARL, les sociétés anonymes à responsabilité limitée. Il aurait été incompréhensible de ne pas promouvoir une telle possibilité de dématérialisation !
Certains points restent cependant en discussion. Ainsi, le texte prévoit notamment, en son article 14, le remplacement du gérant d’une SARL placé en tutelle ou en curatelle. L’Assemblée nationale a restreint cet article en y excluant la curatelle, au motif qu’il serait disproportionné que la loi puisse automatiquement mettre fin aux fonctions d’un gérant qui bénéficie d’une mesure d’assistance.
Pour ce qui concerne les sociétés anonymes, il est prévu la démission d’office du mandataire social placé, là encore, en tutelle ou en curatelle. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer, la curatelle a été supprimée par l’Assemblée nationale.
Ces modifications souhaitées par les députés nous semblent raisonnables, la curatelle étant un régime d’assistance et non de représentation.
Nous saluons également la disposition visant à faciliter l’octroi par une société mère de garanties aux filiales qu’elle contrôle.
L’article 21 du texte, quant à lui, met fin à une règle selon laquelle le vote d’abstention des actionnaires équivaut à un vote négatif. Il nous semble opportun que cette situation soit enfin clarifiée.
Nous tenons également à saluer l’initiative, concrétisée entre-temps par voie d’ordonnance, qui offre la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l’ensemble des informations qu’elles sont légalement tenues de publier, comme le rapport de gestion, le rapport du président, les comptes annuels ou les données sociales et environnementales. Si l’on peut faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’un seul document synthétique, personne ne s’en plaindra.
De même, la proposition tendant à autoriser la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées va dans le bon sens. L’Assemblée nationale a d’ailleurs souhaité restreindre la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de s’opposer à cette dématérialisation : ceux-ci ne pourraient exercer ce droit que pour les seules assemblées générales extraordinaires qui portent sur les modifications les plus significatives susceptibles d’affecter l’activité de la société.
Nous sommes en outre favorables à l’assouplissement des périodes d’interdiction d’attribution aux salariés de stock-options ou d’actions gratuites, afin de favoriser l’actionnariat des salariés : toutes les propositions qui permettent de mieux associer les salariés au devenir de leur entreprise doivent en effet être défendues.
Nous avons été particulièrement sensibles au fait que le texte initial étende la norme professionnelle simplifiée de contrôle légal des comptes aux associations et autres entités du secteur non marchand, lorsque leur total de bilan, leurs ressources ou le nombre de leurs salariés sont inférieurs à des seuils fixés par décret. Cette mesure, comme d’autres, ne fera cependant pas l’objet de nos discussions, cet article étant désormais satisfait par la loi Pacte.
Mes chers collègues, je n’ai bien sûr pas fait le rappel exhaustif des dispositions figurant dans cette proposition de loi ni des apports dus à notre rapporteur, André Reichardt, au cours de la navette.
J’ai en tout cas le sentiment que cette proposition de loi témoigne d’un travail détaillé et précis.
Je tiens donc à féliciter notre collègue Thani Mohamed Soilihi, ses travaux aboutissant aujourd’hui à ce texte pragmatique et précieux pour l’ensemble de nos acteurs économiques. Nous voterons évidemment la proposition de loi. Pour les raisons évoquées dans mon propos introductif, il sera sans doute utile d’en faire une complète évaluation dans un délai de deux ou trois ans. Mais je ne doute pas que la commission des lois saura s’en saisir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’origine, cette proposition de loi avait pour vocation la simplification, la clarification et l’actualisation de certaines dispositions du code de commerce portant essentiellement sur le droit des sociétés.
Si la demande de stabilité juridique de la part de nos concitoyens et en particulier des agents économiques est forte, elle ne saurait réduire l’aspiration des mêmes acteurs à l’adaptation constante de notre droit.
Cette adaptation régulière du droit des sociétés est un impératif pour doter nos entreprises des moyens juridiques de développer leurs activités et, en même temps, de garantir un environnement économique de confiance, qui doit être établi aussi bien à l’intérieur de l’entreprise, entre actionnaires, dirigeants, salariés, qu’à l’extérieur, à l’égard des tiers, qu’il s’agisse des clients, fournisseurs, administrations ou autres partenaires.
Nous n’en sommes pas au premier texte sur le sujet. Le droit des sociétés a régulièrement évolué pour s’adapter aux mutations de l’économie, avec, parfois, certaines innovations, comme le statut de la société par actions simplifiée, la SAS, qui connaît un succès grandissant depuis quelques années, ou celui d’autoentrepreneur, qui, pour sa part, n’est pas concerné par le droit des sociétés, puisqu’il représente surtout une dérogation à celui-ci.
On peut également noter le recours de plus en plus fréquent par les TPE, PME ou ETI aux sociétés civiles de participation pour assurer le portage d’actions ou de parts sociales, ou encore aux sociétés civiles immobilières, de plus en plus souvent propriétaires de l’immobilier d’entreprise.
Au cours des dernières décennies, plusieurs textes ont permis de faire évoluer le droit des sociétés, toujours dans le sens de la simplification. Mais on doit bien constater que, parallèlement, d’autres dispositifs ont été introduits dans des lois qui n’étaient pas spécifiques aux sociétés et sont venus toucher de manière négative la vie des entreprises, en alourdissant formalisme, réglementations et contraintes diverses. Je ne suis pas sûr que sur cinq ans, dix ans ou vingt ans, la balance entre simplification et complexification soit positive, ou même simplement neutre.
Avant d’évoquer le fond, je veux aborder, comme certains de mes collègues l’ont fait, le cheminement de ce texte à travers le temps.
La structure finale de cette proposition de loi déposée au mois d’août 2014, voilà presque cinq ans – je rappelle qu’il y a eu entre-temps un renouvellement complet du Sénat par deux moitiés – est assez différente du texte d’origine. L’auteur n’y est strictement pour rien. À l’époque, une cinquantaine de mesures concrètes avaient été listées et retenues pour la plupart par la commission des lois.
En effet, depuis cette période, un certain nombre de modifications ou dispositifs proposés ont pu être partiellement ou en totalité introduits dans différents textes, en particulier la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, la loi Sapin II, la loi Pacte, ou encore les lois de finances successives.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont pu être introduites à l’occasion de la navette parlementaire.
Sur le plan législatif, un tel processus n’est pas sérieux. En effet, en cinq ans, le contexte et l’environnement économique, technologique ou international ont changé, ce qui peut rendre certaines mesures obsolètes. Et encore, nous avons la chance d’avoir conservé pendant ce laps de temps les deux principaux protagonistes de cette proposition de loi : son auteur, Thani Mohamed Soilihi, et le rapporteur, André Reichardt. Je tiens à féliciter mes deux collègues de leur patience un peu forcée et de leur adaptabilité aux circonstances de la navette parlementaire.
Je ferai une autre remarque récurrente. La plupart des réformes que nous engageons par voie législative reposent trop souvent sur des textes fourre-tout qui manquent généralement de ligne directrice et qui n’introduisent que très rarement des modifications en profondeur, se limitant fréquemment à des adaptations superficielles ou d’importance marginale.
Notre manière de fabriquer la loi doit, elle aussi, être adaptée aux contraintes de notre époque, qui nécessitent un peu plus de méthode et de réactivité. Mais peut-être verrons-nous poindre une telle amélioration au détour d’une révision constitutionnelle…
Compte tenu de ces circonstances, le choix fait par la commission de nous proposer le vote d’un texte conforme est raisonnable, afin de pouvoir assurer la mise en œuvre dans les meilleurs délais de certaines mesures utiles, de bon sens et parfois depuis longtemps annoncées.
Bien entendu, une telle situation est, pour le législateur, voire pour les entreprises, un peu frustrante, car d’autres approfondissements et enrichissements du texte auraient été souhaitables et auraient permis de lui redonner une colonne vertébrale.
Même si certaines dispositions introduites par le Sénat n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale, il demeure sur l’essentiel une très large convergence entre nos deux assemblées. Je note au passage qu’a été traitée la possibilité pour des actionnaires minoritaires de demander la désignation d’un commissaire aux comptes dans des sociétés qui n’y sont plus obligatoirement assujetties. Il est vrai que ce sujet n’avait pas été complètement apuré lors des discussions passionnées de la loi Pacte sur le seuil d’intervention des commissaires aux comptes. Je n’évoquerai pas d’autres exemples précédemment mentionnés. Mais je retiens avec satisfaction que, dans les assemblées d’actionnaires, on ne procédera pas à l’interprétation des abstentions, qui ne peuvent effectivement pas être assimilées à des votes positifs plus qu’à des votes négatifs, la neutralité étant la vocation même de l’abstention ou du vote blanc.
Malgré les réserves que l’on peut émettre sur le processus législatif et le calendrier, je crois que ce texte pourra contribuer à améliorer le fonctionnement des entreprises et de notre économie. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe du RDSE se prononceront à l’unanimité en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la simplification de la vie des entreprises est un enjeu d’actualité fondamental pour notre économie.
Il nous faut faire évoluer le code de commerce, car de nombreuses formalités inutilement lourdes et complexes pèsent en effet sur les sociétés. Viennent s’y ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes. En conséquence, c’est un sentiment d’insécurité juridique qui prédomine parfois et persiste pour une partie des sociétés françaises. Et comme vous le savez, l’incertitude est l’ennemie des entreprises.
À la suite du travail réalisé au sujet de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notre collègue Thani Mohamed Soilihi avait judicieusement cerné les besoins des sociétés civiles et commerciales. Les propositions à l’origine de ce texte reflètent des besoins parfaitement identifiés ; je tiens à l’en remercier.
Nous sommes aujourd’hui en 2019, et je vous parle de besoins exprimés bien avant l’année 2014. Ces besoins ont-ils disparu ? Je ne le crois pas. Sont-ils devenus plus pressants ? J’en suis persuadé.
Il est grand temps de répondre aux attentes des entreprises sur différents éléments qui n’ont pas été véritablement satisfaites ni par la loi Macron, ni par la loi Sapin II, ni par la récente loi Pacte, ni par les dernières lois de finances. L’environnement économique est systématiquement en mouvement. Il revient donc aux parlementaires de continuellement traquer les ajustements qui permettent de rétablir un équilibre en perpétuelle oscillation.
Je tiens par conséquent à saluer le travail du rapporteur, qui a su inscrire les mesures de cette proposition de loi dans la continuité des précédents textes dont il fut aussi le rapporteur. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et la loi du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées m’apparaissent comme une base solide, qu’il convient de compléter en tenant compte des avancées obtenues par les textes que j’ai préalablement mentionnés.
C’est donc dans la continuité de ces avancées législatives que s’inscrit la présente proposition de loi. En se cantonnant au droit des sociétés, les mesures qu’elle contient nous garantissent une structure cohérente.
Lorsque j’analyse plus précisément le contenu de la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée, je me réjouis que certaines dispositions adoptées sur l’initiative du Sénat aient été conservées. Et je partage avec vous, monsieur le rapporteur, quelques désaccords au sujet de certains choix de l’Assemblée nationale. Néanmoins, il faut saluer le compromis raisonnable que nos deux chambres ont pu trouver.
Avant tout, les dispositions relatives au fonds de commerce ne font plus débat. Et c’est une excellente avancée que de simplifier les formalités de cession et les conditions de mise en location-gérance. Les discussions sur les mesures qui concernent les commissaires aux comptes ont abouti également à un compromis acceptable. Nous regrettons simplement la suppression de certaines propositions qui permettaient, par exemple, d’assouplir l’échange d’informations provenant des commissaires aux comptes, ou encore d’aligner le régime applicable aux entités tenues d’établir des comptes combinés avec celui des entités qui sont chargées d’établir les comptes consolidés.
De plus, j’estime que nous pouvons nous satisfaire des avancées, bien qu’incomplètes, de l’article 33 bis relatif à la simplification du régime des rachats d’actions des sociétés non cotées. Même si des améliorations restent possibles, je salue également le compromis trouvé sur l’article 23, relatif à la suppression du droit d’opposition à la dématérialisation des assemblées générales ordinaires dans les sociétés anonymes non cotées. Assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés ne peut être bénéfique, puisqu’il est question ici de dématérialiser la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes, en utilisant, par exemple, les outils de visioconférence ou de télécommunication.
Enfin, certaines procédures lourdes et complexes sont allégées. Je salue donc les avancées à l’article 18, qui a été plusieurs fois amendé, et dont les dispositions visent à faciliter les conditions d’octroi de cautions, d’avals ou de garanties par une société mère à ses filiales.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste, vous l’avez compris, votera en faveur de ce texte, dont les mesures répondent aux attentes et aux besoins des entreprises. Il était absolument nécessaire de s’atteler à une clarification et à une actualisation du code de commerce. Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps l’entrée en vigueur de ces mesures, de même que nous devrons très vite nous pencher sur les dispositions futures qui maintiendront le dynamisme de notre tissu économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permets tout d’abord de saluer la qualité du travail du rapporteur, André Reichardt, et de tous les collègues qui ont travaillé à l’élaboration de cette proposition de loi de simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés. Je pense notamment à M. Mohamed Soilihi, qui en est à l’initiative.
Je me réjouis que ce texte soit en discussion, près de quatre ans et demi après son dépôt au Sénat. Il était temps ! Pour le groupe Les Républicains, toutes les démarches de simplification sont bonnes à prendre, tant elles sont nécessaires. Il faut en effet desserrer les contraintes qui étouffent les entreprises pour rendre celles-ci plus compétitives, réaliser des économies budgétaires et libérer l’initiative entrepreneuriale.
Les chiffres d’Eurostat l’indiquent, au premier trimestre 2019, comme en 2018, la croissance française demeure inférieure à la moyenne européenne. Par ailleurs, selon le dernier classement d’octobre 2018 de la compétitivité économique des nations du Forum économique mondial, la France, pour l’année 2018, est à la dix-septième place sur 140, loin derrière l’Allemagne, qui occupe la troisième place. Concernant le coût du travail, elle est championne du monde là aussi, à la cent quarantième place… sur 140 ! Certes, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi, la CICE, en baisse de charges en 2019 devrait un peu améliorer les choses.
C’est une politique économique qui place les entreprises au cœur de la croissance et qui leur donne les moyens de se développer et de créer des emplois que nous devons résolument mettre en place.
C’est parce qu’elle réalise des bénéfices importants qu’une entreprise peut investir, innover, gagner des parts de marché et donc créer des emplois.
Voilà pourquoi il faut continuer à réduire les charges sociales, le coût du travail et les impôts de nos entreprises. Le poids des normes et charges administratives constitue un vrai sujet.
Selon une étude récente, les dirigeants de TPE-PME passeraient en moyenne deux jours par mois, soit plus d’un mois ouvré dans l’année, à effectuer des tâches de gestion juridique et administrative ! C’est une vraie perte de temps. Ces périodes devraient être consacrées à des missions plus rentables et génératrices de valeur ajoutée. Ces tâches sont par ailleurs perçues comme « une contrainte stressante pesant sur l’activité de l’entreprise » et même comme un frein au développement pour 38 % des sociétés.
La France doit redevenir attractive économiquement. Pour ce faire, il faut simplifier les contraintes administratives qui pèsent sur les chefs d’entreprise et accompagner ces derniers. Soyons aussi attentifs à ne pas modifier constamment la politique fiscale et juridique des entreprises : elles ont également besoin de stabilité.
C’est l’objet de ce texte, qui vise à simplifier les dispositions du code de commerce et du code civil devenues trop complexes, désuètes ou lacunaires, tout en assurant aux acteurs économiques une certaine stabilité de leurs règles de droit et en préservant la protection des intérêts des tiers – salariés, actionnaires, clients et fournisseurs.
Du fait de l’importance du délai entre son dépôt et son examen, le texte a subi des modifications et des suppressions de dispositions et d’articles prévus et adoptés dans le cadre d’autres lois.
Ainsi, de nombreuses mesures ont été reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et dans la loi du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La récente loi Pacte a également repris à son compte certains éléments du texte, rendant nécessaire un toilettage par l’Assemblée nationale de ce que le Sénat avait adopté auparavant.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des entreprises engagé depuis de nombreuses années. Elle s’appuie notamment sur les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises, qui a été créé par décret au mois de janvier 2014 pour une durée de trois ans et qui était chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. Elle est étroitement liée à la loi Pacte, dans la mesure où cette dernière a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Les grands sujets abordés par le texte comprennent en particulier le régime des fonds de commerce, sur lequel aucune disposition ne demeure en discussion, une modernisation des dispositions du code civil et du code de commerce relatives aux sociétés civiles et sociétés commerciales, notamment une simplification des obligations formelles imposées aux sociétés. Il est à noter l’ajout de dispositions plus spécifiques aux cas de tutelle des responsables de société. Cette mesure, tout particulièrement attendue par les notaires, est un élément assez important du texte, dont l’objectif est de remédier aux situations de blocage dans certaines petites entreprises qui peuvent naître de la mise sous tutelle du gérant. Jusqu’à présent, la procédure prévue dans le code de commerce ne permet le remplacement de ce dernier qu’en cas de décès. Le texte propose aussi une clarification de certaines dispositions concernant les commissaires aux comptes.
Parmi les mesures adoptées par l’Assemblée nationale, j’aimerais relever un élément qui me semble intéressant et assez parlant : la facilitation de la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires des sociétés anonymes non cotées.
Toutes ces dispositions vont dans le bon sens. La simplification et l’actualisation d’un texte de loi sont souvent les bienvenues, notamment lorsqu’elles ont trait à des mesures lourdes, ambiguës et contraignantes pour les personnalités physiques ou morales. Ce texte touche à des dispositions du droit des sociétés qui nécessitaient d’être actualisées, afin de fluidifier la vie des entreprises et les relations économiques. Tout cela semble parfaitement justifié.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.