Amélioration de la trésorerie des associations : Articles additionnels après l’article 1er bis

Amélioration de la trésorerie des associations : Articles additionnels après l’article 1er bis

debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’article 788 du code général des impôts offre à tout ayant droit redevable des droits de mutation par décès la possibilité, en accordant un don à un organisme reconnu d’utilité publique, dans les six mois du décès, de réduire d’autant le montant de son imposition successorale.
Dans les faits, ce délai de six mois est trop court pour la réalisation à titre définitif de la libéralité, même lorsqu’il s’agit d’un don en espèces. En effet, le donateur potentiel n’a pas nécessairement une connaissance immédiate de sa qualité d’héritier, de l’existence de l’avantage fiscal auquel il peut prétendre ou même, parfois, des disponibilités successorales. Je propose donc de prévoir l’allongement de ce délai de six à douze mois afin de faciliter les dons sur les successions.
Je suis bien conscient que cette proposition aurait plus sa place dans une loi de finances, mais elle vise également à améliorer la trésorerie des associations. Son adoption permettrait d’augmenter les dons sur les successions et de compenser ainsi, en partie, l’importante diminution des dons aux fondations relevée à la suite du remplacement de l’ISF par l’IFI.
Je suis également conscient que les successions doivent être réglées dans les six mois et que cette mesure conduirait à dépasser ce délai. Néanmoins, nous le savons tous, l’État, en particulier les services fiscaux, met de nombreux mois à répondre aux notaires ; les six mois sont toujours dépassés ! Il faudrait peut-être que, sur ce sujet-là aussi, le Gouvernement revoie les délais qui s’imposent pour les successions. L’État bloque, et il faut ensuite s’excuser auprès de lui d’avoir dépassé ces délais de son fait ! Je pense que ce discours plaira à tous les notaires de France et de Navarre. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La commission n’a pas retenu cet amendement, mais a souhaité qu’un débat se tienne dans cet hémicycle.
Nous voudrions entendre l’avis du Gouvernement avant de prendre notre décision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le sénateur Grand, les questions que vous soulevez, qui sont, à mon sens, tout à fait légitimes, ne feront pas seulement plaisir aux notaires, mais aussi à beaucoup de Français qui sont, comme je l’ai malheureusement été récemment, confrontés à ces procédures dans le cadre d’une succession.
Les héritiers peuvent faire des legs à des associations, à des fondations ou à des œuvres. Le droit successoral impose cependant un certain nombre de règles, telles que des délais ou la réserve héréditaire. Du fait de ces règles, un contribuable ne peut pas donner tout ce qu’il voudrait à une association ou à une fondation.
On pourrait envisager une évolution d’un certain nombre de ces règles. Pour ma part, j’ai déjà eu l’occasion de donner mon avis personnel sur la question de la réserve héréditaire : elle pourrait bénéficier d’un assouplissement dans le cas où un contribuable voudrait donner à des œuvres d’intérêt général plus que ce qu’il a le droit de donner aujourd’hui. En effet, la règle actuelle crée une insécurité : certaines personnes font d’importants dons à des fondations ou à des associations de leur vivant, mais, après leur décès, ses dons sont contestés par les héritiers au titre de la réserve héréditaire ; cela force des associations à restituer l’argent qu’elles avaient reçu.
Il est nécessaire de réfléchir à toutes ces questions, mais, évidemment, cela va soulever beaucoup de problèmes par rapport à notre modèle de droit successoral, qui est constant, en France, depuis un certain nombre d’années, voire de siècles. Cela va aussi avoir des conséquences pour les professionnels du droit qui sont directement concernées par ces sujets. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que soit créée une mission parlementaire, qui a été confiée aux députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry. Cette mission doit mettre tout cela à plat, discuter avec l’ensemble des acteurs et déterminer quel paquet global on pourrait proposer sur ce sujet. Elle réfléchira à la réserve héréditaire et aux assouplissements à apporter au droit successoral de manière à favoriser davantage les dons. Ses travaux ont commencé ; le rapport me sera rendu au mois de septembre ou d’octobre. Dès lors, on pourra avancer.
Faire en sorte que des dons plus importants puissent être réalisés tant du vivant du donateur qu’au moment de la succession serait une bonne chose, mais cela doit selon moi s’inscrire dans un paquet global, puisque d’autres enjeux relatifs à la succession seront mis sur la table. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire. Considérons qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je vous saurais gré de bien vouloir transmettre à nos collègues députées chargées de cette mission les éléments que je viens de vous exposer, en particulier sur la nécessité d’allonger le délai de six mois qui s’impose pour le règlement des successions. Chacun sait que ce délai est impossible à tenir et que, quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, le retard est dû au fonctionnement de l’administration fiscale : il est assez lent, c’est le moins qu’on puisse dire !

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Canevet et Henno, Mme Guidez, M. Lafon et Mmes Morin-Desailly, Férat et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je me suis déjà un peu exprimée sur ce sujet durant la discussion générale.
L’article L. 612–4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Notre amendement a pour objet de suivre les préconisations de Tracfin, dont vous savez combien les services sont précieux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres malversations encore. Selon le dernier rapport de cette agence, qui contient certaines préconisations relatives à la gestion des associations et à la tenue d’un registre dont nous parlerons peut-être plus tard, « le seuil de 153 000 euros de perception de subvention publique pour l’obligation de réaliser un audit légal est trop élevé pour garantir un véritable contrôle. Tracfin propose de le supprimer et de le remplacer par un audit légal spécifique intégrant les vigilances Lutte contre le blanchiment et Financement du terrorisme, qui pourrait être défini et appliqué dès le premier euro d’argent public versé ».
J’entends déjà les commentaires et les cris d’orfraie pour évoquer les joueurs de boules ou les comices agricoles, mais, pour leur répondre, je citerai l’excellent fascicule du président Larcher sur la laïcité.

M. Rachid Temal : Pour la deuxième fois en séance ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Que voulez-vous, la lutte contre la fraude est un travail de répétition. (Nouveaux sourires.)
Selon le président Larcher, « supprimer le seuil de contrôle financier nécessiterait des modifications dans le code de commerce » – nous y voici ! –, « mais c’est envisageable… »
Tout le monde aura compris qu’il s’agit ici d’un amendement d’appel. Le seuil de 153 000 euros est beaucoup trop élevé pour garantir la transparence. Comme il nous est impossible de modifier le décret qui le fixe, je propose, comme Tracfin, de supprimer de la loi la référence au décret, de façon à ce que nous puissions avoir un débat et à ce que vous puissiez faire étudier par vos services, monsieur le secrétaire d’État, la possibilité de réduire ce seuil de façon à garantir plus de transparence dans la gestion des associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous avons longuement débattu de cet amendement, et nous avons estimé que ce changement serait tout de même disproportionné et gênerait les petites associations. C’est pourquoi la commission en demande le retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la sénatrice Goulet, j’entends parfaitement votre préoccupation : vous souhaitez garantir une meilleure transparence de l’utilisation des fonds publics par les associations.
Il existe un seuil au-delà duquel des obligations comptables assez lourdes s’imposent : il est fixé à 153 000 euros. Une association au budget supérieur à ce seuil doit disposer d’un expert-comptable et faire certifier ses comptes. Une telle certification représente en moyenne une dépense de 20 000 euros. Si ce seuil devait être supprimé ou abaissé, cela ferait peser ce poids financier sur des associations qui, aujourd’hui, ne sont pas soumises à toutes ces obligations. Elles devraient les assumer : ce serait ajouter pour elles des difficultés d’administration et de trésorerie, ce qui n’est pas vraiment l’objet de la présente proposition de loi, bien au contraire. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cela ne signifie pas que ce sujet n’existe pas. Si vous souhaitez y travailler avec le Gouvernement, j’y suis totalement ouvert. On réfléchit afin de déterminer si des différences sont envisageables entre la tenue de la comptabilité et la publicité qui en est faite, afin de mieux respecter les exigences en matière de transparence sans pour autant alourdir le formalisme demandé aux associations.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 4 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Comme il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire, pour mieux me concentrer sur l’amendement n° 3 rectifié quater, qui me semble beaucoup plus important.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument évaluer quelles sont les associations qui reçoivent des subventions à hauteur de 153 000 euros de façon à améliorer la transparence. Ce seuil pose en effet des problèmes : Tracfin n’est pas un organisme écervelé, ce sont des gens qui font des évaluations. Or on n’a pas de politique d’évaluation dans ce pays !
Il est donc très important de travailler sur un nouveau seuil. J’espère que, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2020, vous pourrez nous proposer un nouveau seuil, afin que nous puissions au moins en discuter, dans la mesure où il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Canevet et Henno, Mme Morin-Desailly, M. Moga et Mmes Férat et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’objet ou l’activité effective relève en tout ou partie de l’entretien ou de l’exercice public d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. » ;
2° L’article 21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « des comptes annuels, ainsi que » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’objet ou l’activité effective relève en tout ou partie de l’entretien ou de l’exercice public d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : J’ai également évoqué cet amendement au cours de la discussion générale.
Mme la rapporteur est intervenue dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement sur un sujet brûlant : le contrôle d’un certain nombre d’associations cultuelles. Pour ma part, je propose d’aligner les obligations financières des associations cultuelles, qu’elles soient sous le régime de la loi de 1901 ou de celle de 1905.
Une telle mesure avait été adoptée par le Sénat, le 4 octobre 2016, puis par l’Assemblée nationale, au sein de la loi Égalité et citoyenneté. Simplement, le Conseil constitutionnel a considéré que cet article 16 constituait un cavalier législatif et l’a fait sauter. C’est pourtant un dispositif de bon sens. Je ne vous dirai pas, mes chers collègues, à quel point le président Larcher, à la même page du fascicule que je vous ai déjà cité (Exclamations amusées sur la plupart des travées), a prôné son adoption… Verba volant, scriba manent : je le rappelle, parce qu’il est bon qu’à la fin on puisse l’écrire dans la loi et le voter.
Par ailleurs, l’Union des mosquées de France, dans une délibération du mois de juin de l’année dernière, a proposé d’inscrire les associations gestionnaires des mosquées sous le régime de la loi de 1905, plutôt que de celle de 1901. Ce ne sont donc pas les associations gérant le culte musulman qui s’opposent à cette mesure. L’égalité devant la loi que nous proposons peut en revanche déranger d’autres cultes dits « installés », suivant l’expression du président Larcher, mais si on a l’égalité devant la loi, tant pis ! Pour ma part, je crois que cette égalité représente une grande sécurité pour l’ensemble des citoyens.

M. Patrick Kanner : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous avons eu un long débat sur cet amendement en commission. L’idée de cette mesure est issue d’un rapport que vous avez rédigé, madame Goulet, avec M. Reichardt sur l’islam de France, dans lequel un certain nombre de propositions étaient formulées.
Ce débat s’est déjà tenu au Sénat. D’ailleurs, lors de nos échanges en commission des lois, nous avons reconnu, tous bords politiques confondus, qu’il s’agissait d’un vrai sujet. C’est pourquoi M. Philippe Bas, président de notre commission, souhaite que nous travaillions de nouveau sur la question que vous posez au travers de cet amendement. À partir du mois de septembre ou, au plus tard, d’octobre, nous travaillerons donc, sur l’initiative de M. Bas, sur les liens entre les cultes et l’État.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Sur ce point, la position de la commission est la bonne. Cet enjeu dépasse toutefois l’objet de la présente proposition de loi, qui est de faciliter, d’une manière générale, la trésorerie des associations.
J’entends les préoccupations qui sont les vôtres, madame la sénatrice ; elles soulèvent un débat qui est tout de même un peu plus large que ce texte. Je me réjouis si un travail peut être engagé par votre commission des lois, et je le suivrai avec attention.
Par ailleurs, une partie de cet amendement est satisfaite par les dispositions légales actuelles, puisque la tenue de comptes annuels est aujourd’hui une obligation, y compris pour ces associations. Quant aux autres questions, je prendrai connaissance avec attention des travaux qui seront menés au Sénat.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Comme l’a fort justement rappelé Mme la rapporteur, j’étais corapporteur de la mission d’information sur l’islam. Cet amendement reprend l’une de nos propositions. À la suite de notre travail, comme l’a indiqué Mme Goulet, le Sénat a approuvé cette disposition, de même que l’Assemblée nationale, mais le Conseil constitutionnel l’a retoquée parce qu’il s’agissait d’un cavalier.
On peut donc considérer que cette disposition a une certaine pertinence ; je dirais qu’elle est d’autant plus pertinente qu’elle gêne. Il est arrivé que quelqu’un vienne me voir pour me dire : « Écoutez, j’ai bien vu ce que vous faites, mais cela va me gêner. » Sans vous révéler qui m’a tenu ce discours, je vous dirai du moins que, étonnamment, ce n’était pas ceux que, si je puis dire, on entendait viser. Alors, quand on affirme dans cet hémicycle que, certes, cette disposition est pertinente, mais qu’elle pourrait gêner des associations organisées sous le régime de la loi de 1901 qui gèrent d’ores et déjà des lieux de culte de certaines religions dites « reconnues », vous me permettrez d’affirmer qu’il faut qu’on en discute sérieusement.
Je voulais insister, après Mme Goulet, sur la nécessité de faire enfin avancer ce dossier, définitivement. Si cela ne passe pas par ce texte-ci, relatif à la trésorerie des associations, pourquoi pas, mais je voudrais vraiment qu’on se préoccupe enfin de la question. Si M. le président de la commission des lois s’est engagé à cet égard, il n’y a pas lieu d’en douter. Il faut qu’on prenne enfin ce dossier à bras-le-corps. Encore une fois, si cela gêne, c’est qu’il y a manifestement lieu de s’en préoccuper.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : En effet, cette question gêne. Comme vous venez de le rappeler, il y a déjà eu une mission d’information, un vote au Sénat et à l’Assemblée nationale. Or on nous propose, de fait, de reporter le problème en créant une nouvelle mission.
L’amendement va dans le bon sens. C’est pourquoi il faut le voter. Il permet de préciser la manière dont on finance les cultes et les contraintes applicables à ce financement. Aujourd’hui – n’ayons pas peur des mots –, c’est naturellement à l’islam de France que l’on pense. Mais encore faudrait-il s’assurer que ce culte n’est pas financé par des autorités établies hors de France. Pour cela, il est nécessaire de garantir la transparence et de s’assurer de sa capacité à se financer dans notre pays. Cet amendement est la première pierre d’un édifice permettant de construire un nouveau rapport de confiance entre la deuxième religion de notre pays et la puissance publique, dans le cadre de la loi de 1905.
Deux ans seulement après le vote de la loi Égalité et citoyenneté, portée par Patrick Kanner, je regrette que ma collègue du Val-d’Oise appelle simplement à la constitution d’une nouvelle mission, alors que je connais son engagement sur ces questions. Je pense qu’elle s’exprime davantage au nom de la commission des lois qu’en son nom personnel.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Cela ne pose aucun problème, par exemple, à l’Union des mosquées de France, l’une des associations les plus importantes de notre pays, de passer sous le régime de la loi de 1905 et d’aligner les obligations financières des associations relevant de la loi de 1901.
Nous sommes en train de reculer face à un problème extrêmement important et de refuser une disposition demandée par le culte musulman lui-même, qui estime en effet que, pour regagner la confiance des fidèles, les institutions doivent promouvoir des principes de moralisation et de transparence s’inspirant de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et des textes encadrant les associations relevant de la loi de 1905. Pourtant, tous les jours, les uns et les autres – et plutôt les autres – demandent un contrôle de ceci ou de cela, une interdiction des subventions, une interdiction des financements étrangers et font part de leurs suspicions. Nous avons tous des suspicions dans le climat très compliqué qui règne aujourd’hui en France. Notre rapport avait fait le point de façon très claire et très républicaine.
De façon très républicaine, je maintiens cet amendement. De façon très républicaine, je considère que c’est la loi de 1905 qui doit s’appliquer aux associations loi 1901 qui gèrent un lieu de culte et, donc, qui détournent la législation pour pouvoir toucher des subventions et alléger leurs obligations financières.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que cette loi s’appliquait aux joueurs de pétanque, aux comices agricoles et à toutes les autres associations, petites ou grandes. Le problème de la transparence se posant pour toutes les associations, cette disposition me semble indispensable, et j’espère que le Sénat la votera.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : J’entends vos arguments, mes chers collègues. Toutefois, si le président Bas a souhaité que nous réfléchissions de nouveau collectivement sur ce sujet, c’est qu’il n’est pas si simple à résoudre.
Nous devons réunir tous les cultes autour d’une table, et nous ne pouvons pas régler ce problème à travers un amendement. Il y a des sujets de fond qu’il nous faut aborder ensemble, clairement et courageusement, et je pense que la proposition de M. Bas pourra faire avancer les choses assez rapidement.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je veux me faire l’écho de nos discussions devant la commission des lois sur ce sujet, qui surgit au détour d’une proposition de loi visant, selon son intitulé, à « améliorer la trésorerie des associations ».
L’amendement de Nathalie Goulet, s’il était adopté, aurait des conséquences très importantes sur l’organisation historique des cultes en France et des associations qui concourent à l’exercice de cette liberté publique. Je ne pourrai donc pas le voter.
À l’heure où l’on réclame des études d’impact et où l’on veut mesurer précisément les conséquences des dispositions que nous adoptons, la position du président Bas me semble pertinente, même si je partage bon nombre des arguments de Nathalie Goulet.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Pour avoir été rapporteur de la loi Égalité et citoyenneté et de la proposition de loi de nos collègues Goulet et Reichardt, je confirme que nous tournons de façon assez empruntée autour de cette question difficile, mais très importante.
Je comprends la volonté et la détermination de nos collègues qui s’expriment à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui n’est pas qu’un amendement d’appel – il y a longtemps que l’appel a été lancé. Cela montre que nous devons travailler sérieusement sur la laïcité, l’organisation de certains cultes et leur rapport à la collectivité. Je salue donc la proposition du président Bas.
Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a déjà accompli un travail très sérieux sur le sujet, mais nous n’avancerons pas sans l’engagement du Gouvernement. Nous ne pouvons plus fuir cette question qui nous rattrape sans cesse. Elle cause des dégâts importants sur la cohésion sociale. Pour la traiter, il est nécessaire de respecter chacun et d’admettre qu’elle s’étend bien au-delà du culte musulman, car on voit aujourd’hui des Églises nouvelles se développer de manière sinon clandestine, du moins diffuse. Je vous demande donc de prendre cette question très au sérieux. Nous devons construire ensemble des réponses précises et nous fixer des échéances. Nous sommes prêts à le faire.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : La question est en effet très importante, et je suis convaincu par les deux argumentaires.
Il me semble nécessaire d’aligner les obligations financières de toutes les associations cultuelles, quelles qu’elles soient. En même temps,…

M. André Reichardt : « En même temps »… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thani Mohamed Soilihi : … ce n’est pas au détour d’un tel texte que nous pouvons prendre cette décision, qui aura de grandes conséquences. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je m’en voudrais de ne pas répondre à l’interpellation bienveillante de Mme Gatel.
Je prends ce sujet très au sérieux, tout comme je prends au sérieux la décision du président Bas et de la commission des lois d’engager un travail nourri sur ce sujet. Je ne suis toutefois pas le seul membre du Gouvernement légitime pour aborder cette question.

Mme Françoise Gatel : C’est vrai !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mon collègue ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, est tout à fait fondé également à s’asseoir autour de la table, étant chargé des relations avec les cultes.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La solution avancée me semble être la bonne, et nous recevrons, Christophe Castaner et moi-même, vos propositions avec beaucoup d’attention, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.
L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une annexe annuelle budgétaire comprend la liste et l’objet des associations entrant dans le champ du régime de l’article 200 du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Comme l’illustre la rédaction des articles 2 et 4 de cette proposition de loi, l’article 200 du code général des impôts présente une importance particulière dès lors que, au-delà des exonérations fiscales qu’il permet, son champ d’application sert également de référence pour l’application d’un certain nombre de dispositions relatives aux associations.
Le domaine de l’article 200 est particulièrement vaste : il réunit des associations relevant du régime de la loi de 1901 et du régime de la loi de 1905. Dès lors qu’une disposition s’applique aux associations bénéficiant du dispositif de cet article 200, elle bénéficie aux associations non cultuelles comme cultuelles. C’est par exemple le cas de l’article 2, qui ouvre le droit à un prêt inter-associations, ou de l’article 4, qui permet à l’État de confier à des associations la gestion de biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale.
Cet amendement vise donc à évaluer la portée financière des ambiguïtés et les incohérences découlant de toutes les dispositions postérieures à la loi de 1905 qui entrent directement en contradiction avec son article 2, lequel prévoit que la République ne subventionne aucun culte – cette disposition a également valeur constitutionnelle.
Comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs, la part des exonérations fiscales dans le budget des associations est devenue supérieure à celle des subventions. Cela s’applique aussi aux associations cultuelles.
Ainsi, afin de préparer une clarification plus vaste des régimes entre les associations de type loi 1901 et celles de type loi 1905, cet amendement vise à introduire la liste et l’objet de toutes les associations demandant à bénéficier de l’exonération prévue à l’article 200 du code général des impôts dans les annexes annuelles au projet de loi de finances, afin de mesurer la part des associations cultuelles au sein de celles-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement intéressant nous semble plutôt ressortir du projet de loi de finances. Nous vous demandons donc de bien vouloir le retirer et de le représenter dans ce cadre, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je comprends vos intentions, madame la sénatrice, mais l’adoption de votre amendement aboutirait à consigner dans un registre les objets sociaux des 1,5 million d’associations environ dont le financement peut donner lieu à une déduction fiscale dans notre pays. Très concrètement, je ne vois pas comment on pourrait le faire aujourd’hui.
Je comprends votre objectif : garantir qu’aucun don à une association cultuelle ne puisse donner lieu à une déduction fiscale. Mais je rappelle que des contrôles existent, notamment pour garantir que ces associations relèvent bien de l’article 200 du code général des impôts si l’on suspecte un éventuel dévoiement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Voilà quelques semaines, j’ai posé une question d’actualité au ministre de l’intérieur, ministre chargé des relations avec les cultes, au sujet d’une association tout à fait bienveillante qui a monté des dîners caritatifs et une tournée de collecte de fonds, notamment dans le département du président de séance, au profit d’une école d’oulémas en Mauritanie, fermée pour cause d’islamisme. Ces dîners étaient organisés par la frange dure des Frères musulmans, dont certains membres sont bannis du territoire. Sur l’invitation, il était écrit : « Don déductible des impôts ».
À un moment, il faut dire les choses ! Tracfin souhaite un registre des associations, de même que la mission de l’Assemblée nationale sur les associations d’extrême droite, qui a rendu son rapport le 6 juin dernier. En la matière, la transparence doit valoir pour tout le monde.
Nous renvoyer à la loi de finances, c’est un peu fort de café ! Voilà un certain nombre d’années que je siège dans cet hémicycle, et mes amendements sont souvent retoqués au motif que ce n’est pas le bon texte ou pas le bon moment. En l’occurrence, il s’agit pour moi du bon sujet !
Je soutiendrai donc cet amendement, et je suis prête, monsieur le secrétaire d’État, à vous transmettre tous les justificatifs que vous souhaitez sur ces dîners caritatifs organisés par des personnes absolument indésirables sur notre territoire, qui mettent en avant de surcroît une défiscalisation, ce qui signifie que tous les contribuables français vont d’une certaine manière soutenir les écoles d’oulémas en Mauritanie. Je ne veux pas de cela !

M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Oui, monsieur le président.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme Maryse Carrère : Cet amendement aurait sans doute davantage sa place au sein du projet de loi de finances, mais, comme le précédent, c’est surtout un amendement d’appel. S’il est adopté, il sera au moins gravé – certes, temporairement, car je ne me fais pas d’illusions – dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.