Création du Centre national de la musique : Article 1er

Création du Centre national de la musique : Article 1er

debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique.
Dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur, il exerce, dans le domaine de la musique et des variétés, sous formes d’enregistrement et de spectacle vivant, les missions suivantes :
1° Soutenir l’ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes, et en garantir la diversité, dans le respect de l’égale dignité des répertoires et des droits culturels ;
2° Soutenir la création, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère de la culture ;
2° bis (Supprimé)
3° Favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;
3° bis Favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales ;
3° ter (nouveau) Favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l’État en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;
4° Gérer un observatoire de l’économie de l’ensemble du secteur et, à ce titre, recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuser une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;
5° Assurer une fonction d’information pédagogique, d’orientation et d’expertise sur le secteur ;
6° Assurer un service de formation professionnelle à destination des entrepreneurs ou des porteurs de projets du secteur ;
7° Assurer une veille technologique et soutenir l’innovation ;
8° Valoriser le patrimoine musical ;
9° Participer au développement de l’éducation artistique et culturelle dans son champ de compétences, en complément du rôle joué par l’État et les collectivités territoriales en la matière.
Il associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions. Il peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, ainsi qu’avec les différents acteurs de la filière musicale.
Le ministre chargé de la culture peut confier au Centre national de la musique, par convention, l’instruction et la gestion de dispositifs d’aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant, y compris ceux n’entrant pas dans son champ de compétences.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l’article.

Mme Maryvonne Blondin : Je me félicite moi aussi de la création, envisagée de longue date, d’un centre national de la musique, pour donner un cadre structurant aux nombreux acteurs du secteur et renforcer la filière, au bénéfice de la diversité culturelle et de la création artistique.
Rappelons que la musique est l’un des derniers secteurs relevant des politiques publiques de la culture à ne pas disposer d’un centre national, à l’instar du Centre national du livre, du Centre national de la danse ou du Centre national du cinéma et de l’image animée. Le futur CNM bénéficiera toutefois de ressources bien moindres que ces établissements !
Au-delà de l’intention, louable, il convient de s’assurer que le CNM sera en mesure de mettre en œuvre les actions qui relèveront de sa responsabilité et de préciser ses missions.
En complément des riches travaux effectués en commission, mon groupe politique a déposé en séance des amendements à l’article 1er, notamment afin de préciser que le CNM contribue à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique et de centrer ses missions sur les artistes, dont il faut défendre les droits. Sans eux, rien ne serait possible.
Nous souhaitons également préciser le rôle important des partenaires que sont les collectivités territoriales, en conférant une base légale aux contrats de filière qui existent déjà dans le secteur des musiques actuelles et de variétés et en autorisant d’autres types de partenariat. Mes chers collègues, nous ne rappellerons en effet jamais assez la place essentielle occupée par les collectivités territoriales en matière de déploiement du service public de la culture en général, et de la musique en particulier.
Je regrette que notre proposition que le CNM puisse être compétent pour mettre en œuvre et gérer les dispositifs d’aide à l’emploi des artistes du spectacle du secteur des musiques actuelles ait été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle consistait pourtant en un transfert de compétences déjà attribuées au Fonpeps et n’aurait créé aucune charge supplémentaire.
En conclusion, il est essentiel que le CNM devienne bien la « maison de toutes les musiques », en octroyant, notamment, une place suffisante à la musique classique, mais également à l’ensemble des pratiques amateurs, dont vous avez salué l’importance dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, et qui constituent une source intarissable de richesse et de diversité culturelles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, sur l’article.

Mme Laure Darcos : Comme les autres industries culturelles de notre pays, l’industrie musicale est à la croisée des chemins. Prise dans une bataille des contenus qui se joue à l’échelle mondiale, elle renoue avec la croissance après un bouleversement profond de son modèle. La création du CNM nous offre donc une formidable occasion d’accompagner les investissements des entreprises de la musique sur un marché mondial en pleine expansion.
Cet accompagnement doit être le cœur du réacteur du futur établissement, au service des projets des artistes et des auteurs, au service du rayonnement de la France et de la langue française partout dans le monde, au service des jeunes générations, auxquelles la filière va pouvoir proposer de nouveaux viviers d’emplois.
Si cette stratégie de conquête a besoin d’être soutenue, cela tient aux spécificités du secteur. La prise de risque est le dénominateur commun à toutes les entreprises de la musique en ce qu’elles opèrent dans des industries dites de prototype, ce qui les conduit à un niveau très significatif de réinvestissement de leurs revenus dans la découverte de nouveaux talents en France.
S’agissant de la musique enregistrée, l’an passé, sur les vingt meilleures ventes d’albums en France, dix-neuf étaient des productions françaises. Ce résultat doit beaucoup au talent de nos artistes et au travail de leurs labels, mais aussi, il faut le rappeler, au crédit d’impôt phonographique. Il faut se réjouir de l’efficacité de ce dispositif fiscal, défendu par le Sénat lors de l’élaboration de la dernière loi de finances, mais il faut aller plus loin, pour permettre aux artistes produits en France de se hisser parmi les meilleures ventes mondiales.
Monsieur le ministre, je forme donc le souhait que le CNM joue un rôle essentiel dans la construction d’un environnement incitatif, à l’appui de la capacité de production de la filière et de son développement à l’étranger.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il contribue à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à préciser que le CNM contribuera à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique. Il participera à la structuration du secteur et sera un bras armé du ministère, sans pour autant se substituer à lui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Il est assez évident que le CNM a vocation à contribuer à la mise en œuvre de la politique publique de la musique.
Toutefois, cet amendement me paraît susceptible de créer une confusion, dans la mesure où le CNM ne disposera d’aucun pouvoir de régulation. Beaucoup d’acteurs craignent déjà que le ministère de la culture ne se dessaisisse au profit du CNM de certaines de ses prérogatives. Évitons donc de les inquiéter inutilement. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Perol-Dumont, MM. J. Bigot, Tissot, Vaugrenard et Daudigny et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Centre national de la musique ne peut se substituer aux missions de service public qui doivent être assurées par le ministère de la culture.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement a pour objet de rassurer les acteurs du secteur du spectacle vivant, qui craignent un transfert au CNM des missions de service public relevant du ministère de la culture.
Le secteur du spectacle vivant subventionné est financé par l’État et par les collectivités territoriales, ce qui a pour corollaire la réalisation de nombreuses missions de service public. Leurs actions participent à la démocratisation de la culture, à la liberté de la création et de la programmation et à l’équité territoriale, permettant la coopération entre tous les acteurs.
Il existe donc un réel risque de fragilisation et de démantèlement du ministère de la culture par le transfert de missions essentielles de la politique publique au Centre national de la musique. C’est pourquoi il est indispensable que le projet du CNM ne puisse entrer en concurrence avec les missions de service public du ministère de la culture, d’autant que ce dernier peine déjà, comme on l’observe à chaque examen du projet de loi de finances, à consolider son action sur ses missions essentielles au regard des crédits qui lui sont octroyés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Ce n’est pas parce que le CNM ne doit pas prendre la place de l’État qu’il ne peut contribuer aux missions de service public qui incombent à l’État.
Nous avons voté la semaine dernière plusieurs amendements, en commission, pour affirmer que le CNM n’avait pas vocation à se substituer à l’État en matière de politique musicale. C’est pour cette raison que nous avons, par exemple, précisé que la politique en matière d’éducation artistique et culturelle relève de l’État et des collectivités territoriales et que l’Assemblée nationale avait déjà inscrit dans le texte le rôle clé joué par le ministère de la culture en matière de soutien au secteur de la musique et des variétés.
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Comme l’a très bien souligné M. le rapporteur, il ne s’agit absolument pas, en créant le CNM, de dessaisir l’État et le ministère de la culture de leurs missions de service public. L’objectif est que les missions confiées jusqu’à présent à un certain nombre d’organismes ou d’institutions, tels le CNV, l’IRMA, le FCM ou le Burex, puissent être mieux exercées, grâce à un regroupement de l’ensemble de la filière et à l’allocation de moyens complémentaires. Il ne s’agit en aucun cas que le CNM se substitue au ministère de la culture, qui continuera bien évidemment, à travers ses différentes directions, d’assumer les missions de service public de l’État.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et Bonnecarrère, Mme Vullien et MM. Luche et Canevet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : La France ayant ratifié la convention de l’Unesco d’octobre 2005, il convient que le CNM prenne en compte les valeurs affirmées par cette convention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Dans un souci de concision et de clarté, la commission avait décidé en première approche de ne pas mentionner cette convention internationale, ratifiée par la France, qui fait référence aux droits culturels. L’objectif était simplement de ne pas alourdir la rédaction, sachant que cette référence figure à la fois dans la loi NOTRe et dans la loi LCAP. Pour autant, son inscription dans la loi permettra sans doute de donner plus de force à la notion de droits culturels. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Comme l’a souligné M. le rapporteur, son inscription dans la loi pourrait effectivement donner plus de force à la notion de droits culturels, à laquelle la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication tient tout particulièrement. L’avis est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et Bonnecarrère, Mme Vullien et MM. Luche et Canevet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans un objectif de développement durable
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Max Brisson : Cet amendement, qui a été déposé par Marta de Cidrac, vise à garantir que chacune des missions du CNM soit conçue et mise en œuvre en cohérence avec les grands objectifs d’un développement humain durable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement est identique à celui de Mme de Cidrac. Il est donc défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : La notion de développement durable a déjà été insérée dans le texte de la commission, à l’alinéa 8. Ces amendements sont donc redondants. C’est pourquoi je vous invite à les retirer, chers collègues. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Ces deux amendements sont effectivement satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
Madame Vermeillet, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, en contribuant à la promotion des artistes et au respect de leurs droits
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il est essentiel de faire expressément référence dans le texte aux artistes, qu’il s’agisse des auteurs, des compositeurs ou des interprètes, et au respect de leurs droits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Nous partageons tous votre constat, madame la sénatrice, sur la place centrale qu’occupent les artistes dans le domaine de la musique.
Pour autant, il me paraît y avoir un danger à resserrer le périmètre de cet alinéa, qui porte sur l’ensemble du secteur professionnel, en évoquant particulièrement le sort des artistes. L’alinéa suivant, en revanche, porte sur les différentes activités de la filière musicale. J’ai déposé un amendement qui devrait vous satisfaire, puisqu’il vise à préciser la notion de création afin de garantir un soutien aux auteurs, aux compositeurs et aux interprètes.
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, le Gouvernement partage évidemment votre conviction : il importe que les artistes soient promus à travers le CNM et que leur situation soit bien prise en compte. C’est d’ailleurs une des priorités de mon ministère. Comme je me plais à le répéter, nous devons mettre les artistes au cœur de nos priorités et des politiques culturelles, et même plus largement au cœur de la société. Nous devons y insister davantage encore : c’est dans cet esprit que je souhaite conduire l’action de mon ministère.
Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, la meilleure façon de procéder est peut-être d’adopter l’amendement de la commission visant à préciser la notion de création.
Je demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Robert, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert : Je ne souhaite effectivement pas que l’on restreigne le périmètre de cet alinéa. Quoi qu’il en soit, il était important d’évoquer dans ce débat la place de l’artiste. La proposition de M. le rapporteur me convient. Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. A. Bertrand, Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Alors que l’alinéa 3 de l’article 1er restreint le champ de la mission de garantie de la diversité culturelle du CNM aux pratiques et aux composantes du secteur professionnel de la musique, j’estime que le CNM doit pouvoir garantir la diversité culturelle et la protection des droits de tous les acteurs du secteur, professionnels ou non.
Cet amendement vise à couvrir un champ plus large que celui de l’alinéa 3, en étendant la garantie de la diversité musicale à tous les acteurs du secteur de la musique. Il s’agit de garantir le droit de tous à participer à la vie musicale et de protéger les personnes contre le risque de censure, de contrôle injustifié des ressources musicales et de restriction des libertés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Je partage votre préoccupation en matière de préservation de la diversité culturelle, ma chère collègue. Toutefois, le CNM devrait principalement intervenir en soutien au secteur professionnel. Il ne dispose d’aucun pouvoir de réglementation et de régulation. La mission que vous souhaitez lui confier me paraît être davantage du ressort de l’État. D’ailleurs, j’observe que l’article 3 de la loi LCAP a donné pour objectif à la politique de la création de « garantir la diversité de la création et des expressions culturelles », « dans le respect des droits culturels ». C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Laborde, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Nous avons déposé cet amendement d’appel à la suite de la mise en place de l’Agence nationale du sport : nous craignons que le CNM ne reprenne certaines des prérogatives du ministère de la culture. Mais si l’on nous garantit que ce ne sera pas le cas, j’accepte de retirer l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
la création
par les mots :
l’écriture, la composition, l’interprétation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet : Je ne cacherai pas que c’est un amendement qui m’est cher. Je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, il s’agit ici de donner toute la place qui leur revient aux auteurs, sans lesquels la musique n’existerait pas. Il me paraît primordial qu’ils soient mentionnés d’une manière ou d’une autre dans le texte, afin de reconnaître la place centrale qu’ils occupent au sein de la filière musicale.
Cette filière s’appuie sur une multitude d’acteurs interdépendants, même si l’apparition de stratégies « à 360 degrés » depuis la crise du disque entraîne peu à peu une réduction de leur nombre. Quoi qu’il en soit, reconnaissons que c’est bien le talent et la créativité des auteurs, des compositeurs comme des artistes-interprètes qui en constituent le socle. Quelles que soient les évolutions qui sont intervenues ou qui interviendront encore dans le domaine de la musique, leur rôle reste aussi déterminant qu’irremplaçable.
Nous avons mené une importante concertation avec toutes les parties prenantes. Je remercie spécialement le ministère de son aide. Nous sommes parvenus à une solution qui, je le crois, devrait emporter l’adhésion. Cet amendement vise à remplacer, à l’alinéa 4, qui fixe la mission de soutien du CNM aux différentes activités de la filière musicale, les mots : « la création » par les mots : « l’écriture, la composition, l’interprétation ». Il s’agit de garantir que le soutien apporté par le CNM aux acteurs de la filière musicale ne laissera pas de côté les auteurs et les compositeurs, qui sont parfois distincts des artistes-interprètes.

MM. Alain Fouché et Michel Savin : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je ne peux que souscrire à cet amendement tout à fait pertinent. Effectivement, monsieur le rapporteur, il est nécessaire de préciser ce que l’on entend par création et de mettre en avant à la fois les auteurs, les compositeurs et les artistes-interprètes. C’est ce que nous entendons faire au travers du CNM. Cet amendement va dans le sens souhaité par Mme Robert. L’avis est favorable.

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
création
insérer les mots :
représentée par les auteurs et les artistes-interprètes
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Cela va être un peu compliqué de défendre mon amendement, puisque M. le ministre a déjà rendu son avis…
Je tiens à saluer la présence en tribune de représentants de l’Union nationale des auteurs et compositeurs, l’UNAC, ainsi que de la déléguée générale de la Chambre syndicale de l’édition musicale.
Cet amendement est quelque peu différent de celui de la commission en ce qu’il vise à mentionner les acteurs, à savoir les auteurs et les artistes-interprètes, et non les activités. Faire figurer ces termes est indispensable, eu égard à la mention qui en est faite dans le code de la propriété industrielle et qui leur donne un sens non fluctuant, ce qui n’est pas forcément le cas de la dénomination de certains métiers de la filière, lesquels correspondent à des besoins industriels liés à une période donnée et dont le périmètre peut évoluer.
On entend évidemment par « auteurs » d’une œuvre la ou les personnes qui « réalisent la création intellectuelle » de cette œuvre.
Il s’agit donc, au travers de cet amendement, de réaffirmer l’adéquation du texte avec le code de la propriété industrielle, tout en incluant l’ensemble des professionnels concernés – paroliers, compositeurs ou arrangeurs.
Il est important de rappeler que l’équilibre de la filière musicale repose sur l’exploitation des œuvres et sur les revenus générés par celle-ci. Il est donc essentiel de préciser concrètement ce qu’est la création. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le président Macron, lors de son déjeuner avec les représentants de l’industrie des œuvres créatives, avait souligné que les auteurs devaient être au centre du débat. Or ce n’est pas tout à fait le cas avec votre amendement, puisque vous préférez, pour votre part, mettre l’accent sur l’activité. Nous aimerions que les acteurs eux-mêmes soient directement visés par ce texte constitutif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : J’ai parlé de la nécessité de trouver un consensus : il me paraît préférable de mentionner l’activité, pour ne pas tomber sous le coup des corporatismes. La formulation proposée par la commission me semble répondre à cette préoccupation et éviter toute confusion. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je suis également défavorable à cet amendement, même si j’entends bien les motivations de ses auteurs.
L’amendement de la commission a fait l’objet d’une large concertation avec les représentants des différents acteurs de la filière, notamment les créateurs, qu’ils soient auteurs, compositeurs ou artistes-interprètes. Son aspect juridique a été longuement discuté entre leurs avocats et les services du ministère. La rédaction de cet amendement semble la mieux à même de vous satisfaire, monsieur le sénateur, en permettant de reconnaître aux auteurs, aux compositeurs et aux artistes-interprètes leur place pleine et entière au sein du Centre national de la musique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 32 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero, L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Kennel, Paccaud et Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Sol, Mme Micouleau, MM. Segouin, Courtial, B. Fournier et Meurant, Mmes Deromedi, de Cidrac, Imbert et Noël, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Pierre, Charon et Le Gleut, Mmes Lopez et Saint-Pé, M. Karoutchi, Mme Duranton, MM. Babary, Rapin et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
la promotion,
insérer les mots :
la formation professionnelle,
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : La création du Centre national de la musique vise notamment à répondre au manque de culture commune entre les acteurs de ce champ.
Afin de contribuer à l’émergence de cette culture commune, nécessaire pour structurer et organiser le secteur, cet amendement, de portée symbolique, tend à conforter la mission de formation professionnelle du futur Centre national de la musique, en l’inscrivant au nombre de ses missions fondamentales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : L’alinéa 4 est relatif aux différents métiers de la musique et des variétés. Or la formation professionnelle ne constitue pas un métier de la musique et des variétés au même titre que la création, la production, l’édition, la promotion, la distribution ou la diffusion.
Par ailleurs, la formation professionnelle constitue déjà l’une des missions dont devrait être chargé le nouvel établissement public, en application de l’alinéa 11 du présent article. Il faut entendre le « service de formation professionnelle » mentionné à cet alinéa comme un service ayant pour objet à la fois de recenser les offres de formation existantes, d’identifier les besoins de formation compte tenu des évolutions des métiers – j’insiste sur ce point – et, éventuellement, de développer des offres de formation à destination des professionnels et des porteurs de projet du secteur, dans les cas où une carence de l’initiative privée aurait été identifiée.
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson : De tels arguments m’amènent à retirer mon amendement. Le rapporteur a indiqué que l’alinéa 4 portait sur les fonctions intrinsèques à la musique. En outre, nous aborderons plus tard la question de la formation professionnelle, en particulier à propos d’un amendement de notre excellente collègue Françoise Laborde.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 30, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Favoriser la démocratisation de l’accès à l’apprentissage, l’exercice, l’écoute et la maîtrise de la musique et des variétés ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Comme vous l’avez très justement indiqué dans votre propos introductif, monsieur le ministre, la musique ne nécessite pas, de façon absolue, de prérequis et doit donc se diffuser très largement dans toutes les strates de la société. Or on observe, malheureusement, qu’il n’en est pas ainsi : sa diffusion est socialement et territorialement très marquée.
Cet amendement avait pour objet de favoriser la démocratisation de la pratique musicale. Toutefois, notre excellentissime rapporteur – tout le monde est excellent, ce soir, il faut donc monter dans la gradation (Sourires.) – a indiqué qu’il souhaitait maintenir une distinction claire entre les missions de l’État et celles du CNM. Je suis tout à fait d’accord avec lui sur ce point. En outre, vous vous êtes engagé de façon très forte, monsieur le ministre, à poursuivre le développement des missions de service public de votre ministère. Nous saurons vous le rappeler dans quelques mois, lors de la discussion budgétaire.
Par conséquent, pour contribuer à la concorde globale, je retire mon amendement avant qu’on me l’ait demandé. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 30 est retiré.
L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal et M. Bourquin, Mme Harribey, M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
de l’économie
insérer les mots :
et de la donnée
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Il s’agit de s’assurer que l’observatoire de l’économie du secteur intégrera également une analyse des data. Cela constituera une valeur ajoutée extrêmement importante pour l’analyse de l’évolution du secteur, les données jouant aujourd’hui un rôle absolument essentiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement permet effectivement de spécifier le rôle qu’aura l’observatoire en matière d’analyse de la donnée. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : C’est une précision utile, conforme à notre ambition pour le CNM en matière d’observation du secteur. Le sujet des données est essentiel. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
d’orientation
insérer les mots :
, de prospective
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : À propos d’ambition pour le CNM, nous suggérons de lui confier un rôle moteur en intégrant la prospective parmi ses missions. Cela lui permettra de bien anticiper les évolutions du secteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Le CNM doit évidemment jouer un rôle en matière de prospective, pour anticiper les mutations à l’œuvre et mieux accompagner le secteur dans ses évolutions.
Pour moi, cette mission de prospective doit irriguer l’action du CNM dans ses différentes directions, qu’il s’agisse de la formation professionnelle ou de la veille technologique. En ce sens, la mise en place de l’observatoire permettra au CNM de jouer un rôle majeur en matière de prospective.
Néanmoins, je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait mentionner cet objectif spécifiquement à l’alinéa qui confie au CNM une mission en matière d’information, puisque la prospective est déjà incluse dans les notions d’information, d’orientation et d’expertise figurant au même alinéa.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. Corbisez, A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Dans le secteur des musiques actuelles, la formation professionnelle n’est pas encore tout à fait structurée. Elle est assurée par des organismes de formation et des structures diverses, dont la formation ne constitue pas exactement le cœur de métier.
Afin de soutenir la structuration de la future mission de formation du CNM et de pouvoir proposer une offre répondant aux réels besoins du terrain, il semble essentiel de s’appuyer sur une action de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle.
Par conséquent, cet amendement vise à instaurer une fonction d’ingénierie de la formation comme préalable nécessaire au développement de l’action de formation.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 36, alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
ainsi qu’une fonction d’ingénierie en formation professionnelle
2° Supprimer les mots :
en matière de formation professionnelle
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le dispositif présenté par Mme Laborde est tout à fait pertinent, mais il est nécessaire à mon avis de préciser ce que recouvre la notion d’ingénierie en formation professionnelle. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Kennel et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Sol, Mme Micouleau, MM. Segouin, Courtial, B. Fournier et Meurant, Mmes Deromedi, de Cidrac, Imbert et Noël, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Pierre, Charon et Le Gleut, Mmes Lopez et Saint-Pé, M. Karoutchi, Mme Duranton, MM. Babary, Rapin et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Accompagner la prospective, l’innovation et l’expérimentation en matière de formation professionnelle dans le but de développer les compétences du secteur ;
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Mon amendement est très proche de celui de Mme Laborde, ce qui ne m’étonne pas… (Sourires.) Ce dernier étant, en outre, excellemment sous-amendé par le Gouvernement, le mien devient redondant. Je le retire donc.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : La création du duo lyrique Brisson-Laborde aura été l’un des grands moments de cette soirée… (Nouveaux sourires.)
L’amendement de Mme Laborde me paraît intéressant, en ce qu’il vise à confier au CNM les missions aujourd’hui exercées par l’IRMA en matière de formation professionnelle, c’est-à-dire non seulement la constitution d’un catalogue de formations permettant la professionnalisation et l’accompagnement des acteurs de la filière, mais aussi, et peut-être avant tout, un travail de structuration de l’offre, pour garantir que celle-ci réponde aux besoins particuliers du secteur, notamment lorsqu’apparaissent des demandes de nouvelles compétences.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Elle n’a en revanche pas pu se prononcer sur le sous-amendement n° 39 du Gouvernement ; je m’exprimerai donc à titre personnel. J’y suis pleinement favorable, car la rédaction proposée est plus précise et rend mieux compte des activités de l’IRMA, qui a vocation à intégrer le CNM.
Je propose donc d’adopter l’amendement n° 36 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 39 du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 39.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
technologique
par les mots :
des technologies et des usages
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en accompagnant le secteur dans ses transformations
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Il s’agit de prendre en compte les nouveaux usages de la musique et les mécanismes d’appropriation des innovations technologiques par les utilisateurs, appropriation qui peut d’ailleurs déboucher sur le développement d’utilisations non prévues initialement par les créateurs.
Compléter la mission de veille technologique dévolue au CNM permettrait de structurer l’ensemble du secteur à partir d’une analyse dynamique de ces nouveaux usages. Cela pourra conduire à un travail sur l’innovation dans nos entreprises, ce qui aura des conséquences extrêmement bénéfiques sur l’évolution du secteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Le bilan des dispositifs de soutien à l’innovation, aujourd’hui directement gérés par les services centraux du ministère de la culture, est mitigé ; il est sans doute nécessaire de conforter cette mission.
En prenant en compte l’évolution des usages au-delà des seules mutations technologiques, le CNM devrait être mieux à même d’accompagner le secteur et de proposer des aides plus ciblées pour remédier aux différentes difficultés auxquelles celui-ci est confronté. Il est indispensable que la filière musicale puisse s’adapter aux mutations et que le CNM l’y aide.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le rapporteur l’a très bien dit, il est important d’apporter cette précision. Cela va d’ailleurs dans le sens de ce que vous disiez sur la dimension prospective des missions du CNM, madame Robert.

Mme Sylvie Robert : Tout à fait !

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Nous devons anticiper les usages de demain pour mieux adapter nos politiques publiques.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Organiser un espace de dialogue et d’entente entre les différents acteurs du secteur de la musique, dont la musique enregistrée et le spectacle vivant, en vue d’y améliorer l’interconnaissance, de favoriser le développement de chacun et de choisir ensemble des solutions qui profitent à l’intérêt général.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Je me fais ici le premier violon de Marta de Cidrac…
Dans votre discours prononcé au Midem le 5 juin 2019, vous avez insisté, monsieur le ministre, sur l’union des différents acteurs de la filière musicale. Le CNM ne sera efficace que si cette union est réelle. Pour l’instant, les lieux de concertation et de dialogue manquent dans le secteur de la musique. On constate notamment une méconnaissance entre les acteurs et représentants de la musique enregistrée, d’une part, et ceux du spectacle vivant, de l’autre, alors que, bien souvent, ces activités sont liées. Le CNM doit être le point de convergence de toutes les discussions techniques et des actions conjointes autour de la musique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Comme Marta de Cidrac, interprétée ce soir par Max Brisson, je pense que l’un des grands atouts du CNM, qui justifie sa création, est de rassembler la filière musicale et de mettre fin aux querelles de chapelles qui avaient cours jusqu’ici.
Toutefois, ce n’est pas en allongeant indéfiniment le catalogue de missions de cet organisme que nous y parviendrons ; c’est en donnant à cet établissement des missions opérationnelles qui parlent à toute la filière musicale : je pense en particulier aux missions d’observation, de développement international ou de soutien en général.
L’article 2 prévoit déjà, par ailleurs, la création d’un conseil professionnel, qui permettra aux différentes composantes et structures de la filière musicale de dialoguer entre elles.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je partage l’objectif, monsieur Brisson, mais, le rapporteur l’a très bien dit, votre amendement est déjà satisfait. Il convient de ne pas alourdir le texte, sachant qu’il est précisé, à l’article 1er, que le CNM exerce ses missions dans « le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur ». Il s’agit donc bien d’un espace de dialogue. À Cannes, j’ai indiqué que, pour moi, le conseil professionnel créé au sein du Centre national de la musique sera un véritable parlement de la musique. Il ne me paraît pas nécessaire d’en rajouter.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Pour répondre à cet appel à la légèreté de l’écriture, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Conconne, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots :
, y compris d’outre-mer,
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement, qui tend à spécifier la dimension ultramarine de l’action du CNM, n’est pas que symbolique : il est aussi très politique, car ajouter cette mention revient à reconnaître la diversité et la richesse musicales des outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Les « collectivités territoriales et leurs groupements » étant mentionnés, sans autre précision, dans le texte, les collectivités d’outre-mer sont déjà incluses à part entière dans le champ de la disposition. Au contraire, en mentionnant spécifiquement les collectivités d’outre-mer, ne donnerait-on pas le sentiment que, chaque fois que nous mentionnons les collectivités dans un texte de loi sans faire référence aux collectivités d’outre-mer, celles-ci sont exclues de fait ?
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : On est en effet confronté ici au risque d’a contrario.
C’est pour moi l’occasion de réaffirmer que, bien évidemment, les collectivités territoriales d’outre-mer sont bien incluses dans le champ du dispositif. Le CNM s’occupera de la musique tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : M. le rapporteur a parfaitement résumé la situation : quand ce n’est pas écrit, c’est oublié.
Excusez-nous d’être redondants, d’être insistants, mais prenons l’exemple de l’Agence française pour la biodiversité : alors que 85 % de la biodiversité française se trouve outre-mer, les Ultramarins ont dû se battre pour avoir deux représentants au sein du conseil d’administration de cette instance, qui compte pourtant quarante-trois membres !
L’application des dispositions en outre-mer n’est pas automatique. Cela va donc mieux en le disant, et surtout en l’écrivant, en le gravant dans le marbre de la loi.
En outre, il y a une grande variété de régimes, de statuts en outre-mer ; il y a l’égalité législative pour les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, mais, pour obtenir l’application du principe de spécialité législative – mon collègue Artano ne me contredira pas –, il faut négocier pied à pied. Après vingt ans de vie publique et près de deux ans au Sénat, je peux vous le dire ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il déploie ses missions sur les territoires par la mise en œuvre de partenariats concertés avec les différents acteurs de l’écosystème musical et en particulier les collectivités territoriales.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Les alinéas 4 et 12 de l’article font référence aux territoires, mais ils ne confient pas au CNM une mission territoriale spécifique. Or celle-ci est nécessaire, et elle doit être construite et mise en œuvre avec les collectivités territoriales. Cette mission de développement territorial du CNM permettra un effet de levier, en facilitant la mobilisation des collectivités au bénéfice des acteurs musicaux, gage d’un développement économique durable du secteur et des territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement me paraît redondant…

M. Max Brisson : Encore ! (Sourires.)

M. Jean-Raymond Hugonet : … avec la phrase que la commission a insérée dans le texte la semaine dernière, selon laquelle le CNM « peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec [les collectivités territoriales, leurs groupements et] les différents acteurs de la filière musicale ». L’objectif de cette insertion est de permettre au CNM de poursuivre l’action précédemment lancée par le CNV, au travers des contrats de filière.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Je demande à M. le rapporteur de m’aider, demain matin, à expliquer à Mme de Cidrac la dimension redondante de ses amendements… (Nouveaux sourires.)
Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. Kanner, Mme Conconne, MM. P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut conclure des contrats de filières et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement vise à instaurer la possibilité, pour le CNM, de conclure des contrats de filière et de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale.
Je le rappelle, ces contrats de filière ont déjà cours depuis 2017 dans le secteur des musiques actuelles et des variétés. Ils offrent un cadre commun pour la mise en œuvre, dans un délai limité, de mesures nouvelles portées et financées conjointement, qui s’ajoutent, sans s’y substituer, aux dispositifs existants.
Ainsi, en région Bretagne, un contrat de filière a été signé en juillet 2017 entre la région, le CNV et la DRAC, pour une durée de trois ans. Doté d’un fonds global de 190 000 euros, il permet de soutenir des actions déployées par des opérateurs bretons autour de cinq axes : accompagner des parcours de développement artistique ; aider au développement stratégique des entreprises de production ; encourager la collaboration entre les acteurs des musiques actuelles et des variétés ; développer les pratiques de coproduction des salles de musiques actuelles ; développer le numérique et les nouveaux usages.
Cette formule existe et fonctionne également dans les régions Pays de la Loire, Normandie ou Nouvelle-Aquitaine, et il me semble important de lui donner une base légale.
Par ailleurs, le CNM est appelé à fédérer l’ensemble de la filière, et je ne suis pas partisane d’exclure les non-professionnels de son champ d’action. Les collectivités s’appuient énormément sur les amateurs dans la mise en œuvre de leurs politiques de soutien à la filière. Si le cœur de métier du nouvel ÉPIC sera bien entendu de soutenir le secteur professionnel, je crois important qu’il puisse également susciter l’envie d’encourager les pratiques partout et qu’il ne se coupe pas des actions citoyennes.

Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, MM. Henno, Bonnecarrère, Guerriau, Mouiller, Kennel, Lefèvre, Menonville et Karoutchi, Mmes M. Mercier et Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Gruny et Kauffmann, MM. Sido et Decool, Mme Billon, MM. A. Marc, Revet et Kern, Mme Imbert et MM. Laménie et B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les établissements scolaires
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Le présent amendement vise à ajouter une entité pouvant conclure des contrats et nouer des partenariats avec le futur Centre national de la musique.
L’alinéa 14 de l’article 1er de la proposition de loi prévoit que le CNM participe au développement de l’éducation artistique et culturelle, en complément du rôle joué par l’État en la matière. L’éducation nationale étant concernée, il faut, en cohérence avec l’alinéa 14, préciser, à l’alinéa 15, que, parmi les entités avec lesquelles le CNM pourra conclure des contrats et nouer des partenariats, figureront également les établissements scolaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Pour ce qui concerne l’amendement n° 26 rectifié ter, il ne me paraît pas souhaitable de réduire aux seuls contrats de filière le type de contrats que le CNM pourrait être amené à conclure dans les territoires. Nous ne pouvons pas exclure que le CNM invente, à l’avenir, de nouvelles formes de partenariats avec les collectivités territoriales – la création n’est pas l’apanage des artistes auteurs-compositeurs ! –, leurs groupements et les différents acteurs de la filière musicale.
C’est pourquoi je vous invite, madame Blondin, à retirer votre amendement, qui introduit des précisions pouvant se révéler limitatives dans la durée. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 37 rectifié bis, la commission a pris soin de préciser, à l’alinéa 14, que la participation du CNM au développement de l’éducation artistique et culturelle resterait complémentaire du rôle joué, en la matière, par l’État – ministère de la culture et ministère de l’éducation nationale en tête – et par les collectivités territoriales. Il n’est pas souhaitable de lui octroyer la possibilité de conclure directement des partenariats avec les établissements scolaires en se substituant à l’action de l’État et des collectivités territoriales en ce domaine. C’est dans le cadre des contrats de filière avec les collectivités que le CNM me paraît pouvoir jouer un rôle d’impulsion pour favoriser le développement de cette éducation.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Duranton ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : M. le rapporteur a très bien expliqué pourquoi il conviendrait de retirer l’amendement n° 37 rectifié bis, madame Duranton ; je ne reviens pas sur ses arguments.
J’émettrai également le même avis que lui sur l’amendement n° 26 rectifié ter. Il est bien précisé, à l’alinéa 15, que le CNM « peut conclure des contrats et nouer des partenariats », ces contrats pouvant bien évidemment être des contrats de filière. La rédaction actuelle ouvre un champ des possibles beaucoup plus important. Les contrats de filière sont pertinents, mais les choses peuvent évoluer.
J’aurai le même raisonnement pour ce qui concerne les différents acteurs de la filière musicale. Il est indiqué, au même alinéa, que les contrats peuvent être conclus « avec les différents acteurs de la filière musicale », y compris, donc, les acteurs non professionnels.
Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle du texte, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Il faut également prendre en compte les enseignements artistiques. On ne parle depuis tout à l’heure que d’éducation artistique et culturelle. Or, si l’éducation consiste plutôt en la sensibilisation à la musique, l’enseignement est l’apprentissage de la technique. Les collectivités territoriales, l’État et le CNM doivent prendre en compte cette dimension dans leurs politiques.

Mme la présidente : Madame Blondin, l’amendement n° 26 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin : Je n’ai pas souhaité circonscrire le type de contrats visés : l’objet de mon amendement mentionne qu’il convient d’autoriser d’autres types de partenariats. Le champ reste donc ouvert.
Par ailleurs, si nous souhaitons mentionner expressément les acteurs non professionnels de la filière musicale, c’est parce que, comme pour l’outre-mer, cela va mieux en le disant !
Pour ces raisons, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Madame Nicole Duranton, l’amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton : À la suite de la demande conjointe de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)