Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre des réseaux radioélectriques mobiles (proposition n° 454, texte de la commission n° 580, rapport n° 579, avis n° 569).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui en première lecture en séance publique la proposition de loi sur le déploiement de la 5G et la sécurité de nos réseaux.
Cette lecture est éclairée par le rapport de Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires économiques. Avant d’y répondre, je rappellerai les grandes orientations que le Gouvernement défend.
La première orientation consiste à déployer rapidement la 5G sur le territoire. Comme vous le savez, nous sommes entrés dans une course au déploiement de la 5G et les États qui sauront en massifier l’usage sont susceptibles de prendre une avance technologique, notamment en matière industrielle. Il faut donc se donner les moyens non seulement de déployer la 5G en France, mais surtout d’en développer les usages, tant industriels que de services, pour renforcer notre compétitivité. L’infrastructure ne suffira pas : il faut l’activité et les business models qui les accompagnent nécessairement.
La deuxième orientation consiste à expérimenter pour accélérer l’innovation. Les industriels doivent avoir accès aux infrastructures dans de bonnes conditions, mais ils doivent aussi pouvoir expérimenter la 5G facilement.
C’est pourquoi, avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, nous encourageons à la création de « bacs à sable » de tests sur la 5G, c’est-à-dire à la création de plateformes d’expérimentations où n’importe quelle entreprise, fût-elle une PME ou une entreprise de taille intermédiaire, peut venir tester son produit en situation réelle.
Les modalités sont simples : pendant trois ans, ces plateformes seront autorisées à utiliser des fréquences 26 gigahertz, et les innovations pourront être testées en s’affranchissant en partie du cadre réglementaire. La France est, semble-t-il, avec l’Allemagne, la plus avancée dans cette démarche. C’est un levier pour gagner du terrain et acquérir une avance technologique.
La troisième orientation consiste à préserver la sécurité de nos réseaux et de nos communications. Tel est l’objectif du texte qui vous est aujourd’hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
Dans cette perspective, tous les équipementiers sans distinction doivent être soumis aux mêmes règles, car des vulnérabilités ou des failles de sécurité peuvent être constatées chez tous les équipementiers. En outre, les actionnariats et les stratégies des équipementiers peuvent évoluer dans le temps. Quand on parle de 5G, je le rappelle, on parle de temps long – dix à quinze ans au minimum. À ce titre, il convient d’être très vigilant.
Finalement, cette nouvelle protection ne doit pas retarder l’innovation et la réussite de la 5G.
Il me semblait nécessaire de rappeler ces grands principes avant de commencer le débat en séance.
Madame Procaccia, j’aimerais prendre quelques instants pour répondre à votre rapport. Vous avez à juste titre souligné l’enjeu historique que représente le déploiement de la 5G ; je n’y reviens pas. Nous sommes tous conscients de son importance et de la nécessité d’agir vite, sans précipitation pour autant. Je pense que cette proposition de loi respecte ce principe.
En revanche, madame le rapporteur, je ne partage pas la critique que vous nous avez adressée d’avoir voulu « passer en force ». Depuis nos premiers échanges dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, nous avons eu de longs débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nos débats en commission, dans cette assemblée, ont permis de simplifier et de clarifier le dispositif. Je pense à la précision sur le champ d’application du dispositif pour le limiter aux équipements de cinquième génération et de générations ultérieures. Nous écoutons, nous débattons et nous améliorons le texte.
Madame le rapporteur, vous avez également émis des propositions. Ainsi, la commission a supprimé la mention du périmètre géographique d’exploitation dans le dossier de demande. Comme je l’ai affirmé lors de mon audition en commission, il n’est pas question que l’État dicte aux opérateurs leur politique d’achat. Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de clarification, qui est particulièrement bienvenue.
La proposition d’instaurer une autorisation du Premier ministre sous condition me semble en revanche présenter des risques contentieux. La sensibilité du Sénat sur les questions de couverture numérique du territoire est tout à fait compréhensible, et le nouveau dispositif doit être conçu pour avoir un minimum d’impact sur les déploiements des opérateurs. Le fait de qualifier des décisions de deux mois est une réponse.
Toutefois, l’évolution que vous proposez nous semble de nature à fragiliser le dispositif et à nuire à son efficacité, puisqu’elle donnera lieu à des discussions avec les opérateurs et présente des risques contentieux. Or nous gérons un impératif de sécurité nationale et un impératif de souveraineté. Pour cette raison, Gouvernement est défavorable à cette proposition.
La proposition d’étendre le champ du contrôle ou des actes d’ingérences sur les opérateurs aux États membres de l’Union européenne nous semble également poser un problème au regard du principe de la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne, d’autant plus que l’effort de protection de la sécurité des futurs réseaux 5G se déroule dans le cadre d’une démarche coordonnée à l’échelon de l’Union européenne, au sein de laquelle la France entend pleinement prendre sa part en partageant des informations avec ses partenaires.
Le droit existant au sein de l’Union européenne prévient les cas dont vous semblez vouloir vous défendre, à savoir qu’un État de l’Union européenne souhaite s’immiscer dans la gestion des réseaux français ; cela ne serait pas possible au regard du droit européen.
Le Gouvernement souhaite donc revenir à la version du texte voté par l’Assemblée nationale, car il considère que cette évolution n’est pas un très bon signal adressé à nos partenaires ; qui plus est, je viens de le dire, elle est déjà traitée par le droit européen.
La commission a proposé des simplifications, notamment la simplification de notre dispositif de contrôle avec la fusion des régimes. C’était une demande des opérateurs à laquelle elle a su répondre.
Nous accepterons tout ce qui simplifiera notre dispositif, tant que notre sécurité et notre souveraineté sont garanties et tant que la vitesse de déploiement n’est pas entravée – je pense que nous partageons largement ce dernier objectif. Ce sont les deux réserves que nous maintiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, on pourrait décrire la 5G comme la génération des superlatifs. Elle nous promet des débits multipliés par dix, un temps de latence divisé par dix, des réseaux plus flexibles, plus fiables, moins énergivores… Elle permettrait, grâce à ses nouvelles caractéristiques, le développement de nouveaux usages, tels que l’usine ou la maison connectée, ou encore le véhicule du futur.
S’il convient de garder une certaine distance par rapport aux promesses commerciales, il faut cependant prendre au sérieux les apports de cette technologie à l’économie d’un pays, comme en atteste la véritable course à la 5G qui s’est engagée, sur tous les continents, en vue de bénéficier en premier de ses retombées économiques. Le Gouvernement entend y prendre sa part, grâce à la mise en œuvre de sa feuille de route sur la 5G.
Toutefois, la criticité des usages nécessite également de rehausser le niveau d’exigence quant à la sécurité de ces réseaux. C’est l’objet de la « proposition de loi » – j’utilise les guillemets à dessein ! (Sourires) – que nous examinons aujourd’hui.
En instaurant un régime d’autorisation préalable à l’exploitation de certains équipements des réseaux 5G, ce texte entend conférer au Premier ministre le moyen de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Le Gouvernement estime, en effet, qu’une évaluation de la sécurité des réseaux de bout en bout s’impose avec la 5G, contrairement aux générations précédentes où une approche centrée sur l’analyse des équipements suffisait.
L’affaire Snowden a montré la vulnérabilité des réseaux de télécommunications. Avec la 5G, l’espionnage, l’altération des messages, l’indisponibilité du réseau ou une attaque informatique massive pourraient avoir des conséquences catastrophiques pour un pays. Il convient donc d’anticiper le plus en amont possible, en rehaussant le niveau de sécurité exigé.
Nombreux sont les pays qui réfléchissent à cette question. Certains pensent avoir trouvé la solution en interdisant l’équipementier chinois. C’est le cas des États-Unis, mais ce n’est pas l’orientation du Gouvernement, vous l’avez confirmé, madame la secrétaire d’État, ni celle du Sénat – et c’est heureux.
Certes, notre pays n’a pas tout à fait la même conception de la liberté que la Chine, mais, j’insiste, nous ne sommes pas non plus à l’abri d’une nouvelle affaire Snowden, qui, avec le déploiement de la 5G, aurait des conséquences bien plus dramatiques !
Nous partageons donc avec le Gouvernement le même constat : une élévation du niveau des exigences de sécurité sur la 5G est nécessaire. Nous avons tous à y gagner : quel serait l’intérêt de recourir à un réseau dans lequel nous n’avons pas confiance ?
Je crois que nous pourrons aussi être d’accord sur l’intérêt du bicamérisme et des débats parlementaires nourris qu’il permet. En effet, le rejet par le Sénat de la tentative de passage en force du Gouvernement lors de l’examen de la loi Pacte, même si vous le contestez, madame la secrétaire d’État, nous a permis de mieux appréhender les tenants et aboutissants de ce texte.
Vous l’avez reconnu, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a tiré avantage de ces échanges ! Nous l’avons dit, nous regrettons la précipitation qui l’a conduit à reprendre sous la forme d’une proposition de loi le texte de son amendement à la virgule près, jusqu’à maintenir l’erreur présente dans l’exposé des motifs, sans fournir au Parlement ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
Madame la secrétaire d’État, si vous n’en étiez pas encore convaincue, je crois que nous faisons ainsi la démonstration que le bicamérisme et les débats parlementaires permettent de clarifier les choses et d’améliorer les textes ! (Sourires.)
Qu’a voulu faire la commission des affaires économiques ? Tout simplement éviter que le Gouvernement ne dévie de la trajectoire qu’il s’est fixée dans sa feuille de route sur la 5G, et cela en tentant de trouver un équilibre juste entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G.
Je souligne d’ailleurs que, si le Gouvernement a publié sa stratégie sur la 5G deux ans après la Commission européenne, il est cependant pionnier sur la question de la sécurité, en proposant une initiative législative quelques mois avant que la Commission européenne n’établisse sa propre position. Les esprits taquins pourraient être tentés de dire que notre pays est toujours en retard quand il s’agit d’accompagner l’innovation, mais toujours en avance quand il s’agit de la brider ou de légiférer…
Fort heureusement, ce n’est pas le cas de la commission des affaires économiques, qui a modestement souhaité maintenir le cap de la sécurité tout en répondant aux inquiétudes nombreuses que ce texte a pu faire naître : celles de nos concitoyens, tout d’abord, qui en ont assez d’être laissés au bord du chemin numérique ; celles de nos entreprises, ensuite, qui entendent accéder aux réseaux pour innover, quel que soit leur lieu d’implantation ; celles des opérateurs, enfin, qui ne veulent pas qu’on leur impose de construire des réseaux militaires à la place des réseaux civils.
Nous avons donc fait en sorte que le texte soit davantage proportionné. Nous l’avons également précisé et simplifié.
Ainsi, nous souhaitons nous assurer que l’approche du Premier ministre sera proportionnée aux risques. Nous avons entendu vos propos sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, et je ne doute pas que le Premier ministre connaisse le sujet sur le bout des doigts, mais, si les hommes et les gouvernements changent, les textes demeurent ! Fixer un cadre clair dès le début doit garantir à la fois la sécurité et la célérité des déploiements.
Nous avons aussi précisé que le texte ne s’appliquerait qu’aux équipements des réseaux 5G, inscrivant ainsi dans le marbre l’intention du Gouvernement, afin de limiter les effets de bord sur les déploiements de la 4G qui sont en cours. Je pense que cette disposition rassurera bon nombre de mes collègues.
Afin d’éviter de recréer un ministère des PTT qui dicterait aux opérateurs, sous la haute autorité du Premier ministre, leur politique d’achat, nous avons également supprimé la mention du périmètre géographique dans le dossier de demande. Madame la secrétaire d’État, nous avons apprécié que vous nous suiviez sur ce point.
La commission des affaires économiques a également entendu éviter de créer des surcharges administratives en fusionnant le régime applicable aux opérateurs dans le cadre de l’article R. 226-7 du code pénal avec celui de la présente proposition de loi.
Elle a cependant rejeté, et elle le fera de nouveau lors de la discussion des amendements, l’extension du régime de la proposition de loi aux équipementiers et la fusion du régime d’autorisation prévue à l’article R. 226-3 du code pénal avec celui qu’établit la présente proposition de loi. Pour une fois qu’un dispositif fonctionne – l’article R. 226-3 –, n’en rajoutons pas !
Je tiens enfin à saluer le travail du rapporteur pour avis, Pascal Allizard. Nous avons travaillé en bonne intelligence, comme le montre l’adoption, par notre commission, des améliorations qui nous ont été proposées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Fidèle à la démarche que j’ai adoptée depuis le début sur ce texte, je souhaite que nos débats soient constructifs et nous permettent d’envisager une commission mixte paritaire dans l’intérêt de tous, en particulier celui de la France et de sa compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné la proposition de loi le 12 juin dernier et donné un avis favorable à son adoption.
Elle estime important et urgent de prendre des dispositions législatives pour assurer une meilleure résilience des réseaux de télécommunications, dont la criticité est déjà élevée et va s’accroître, car ils seront le support du développement exponentiel de services essentiels à la vie économique et à la vie quotidienne de nos concitoyens.
La fiabilité des réseaux, leur protection contre des attaques informatiques à des fins d’espionnage, de déni d’accès, mais aussi de sabotage, doit être maximale et leur résilience à la hauteur de leur vulnérabilité.
Compte tenu des enjeux, certaines interruptions de service pourraient causer des dommages aussi importants que certaines catastrophes naturelles. Il est donc légitime que la protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale soit prise en considération avant leur déploiement.
La commission des affaires étrangères et de la défense a souscrit à ce texte pour cinq raisons.
Premièrement, ce régime est nécessaire. Les régimes actuels relevant soit de la protection de la correspondance privée, soit de la protection des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale, sont inadaptés et insuffisants.
Deuxièmement, ces règles sont adaptées à l’évolution technologique majeure des réseaux apportés par la 5G, à savoir la redistribution de l’intelligence des équipements, du cœur de réseau vers les stations de base des antennes, à sa périphérie, et la virtualisation croissante de leurs composantes, qui reposeront davantage sur des logiciels.
Troisièmement, le régime proposé est fondé sur la responsabilité des opérateurs, qui doivent être en mesure de garantir de bout en bout la sécurité de leurs réseaux et d’assurer la puissance publique de la fiabilité des matériels et logiciels installés, de la qualité de l’organisation mise en œuvre et de leurs fournisseurs et sous-traitants. Tous les opérateurs sont soumis aux mêmes règles, ce qui garantit l’égalité de traitement et la concurrence.
Quatrièmement, le régime nous paraît strictement suffisant. Il repose sur une liste d’équipements établie par arrêté. Il permet de prendre en compte, si nécessaire, le risque qui pourrait résulter « du fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitante, soient placés sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’une puissance étrangère », et ce sans créer d’interdit général et absolu à l’encontre d’aucun.
Cinquièmement, le régime proposé semble équilibré et pourra faire l’objet d’une application souple, en conciliant divers critères d’appréciation du risque, en modulant sa durée, au travers d’un dialogue avec les opérateurs, selon la méthode habituelle de travail de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi. Il pourra prendre en compte les mises à jour des systèmes déployés, les modalités d’installation des équipements et le lieu d’installation de certains équipements.
La commission des affaires étrangères et de la défense a déposé trois amendements, désormais intégrés dans le texte de la commission saisie au fond ; j’en remercie donc le rapporteur et les membres. Ceux-ci sont destinés à consolider les décisions qu’aura à prendre le Premier ministre. L’un de ces amendements était d’ailleurs identique à celui de Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires économiques, avec laquelle j’ai mené un travail commun d’auditions et qui s’est montrée attentive à nos observations. Là aussi, je l’en remercie.
La commission des affaires étrangères a également pris soin de vérifier, à défaut d’étude d’impact, que les moyens en personnel dont disposera l’Anssi pour instruire ces demandes ont bien été anticipés dans la montée en puissance de cette agence dans le triennal budgétaire.
La commission des affaires étrangères considère aussi que ce régime devra faire l’objet d’une évaluation au regard de l’évolution des usages et du développement des technologies, afin de garantir la pérennité dans le temps de cette protection. Je ne doute pas que, avec nos collègues de la commission des affaires économiques, nous pourrons conduire ce travail d’ici peu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est parmi les premiers pays à se doter d’un cadre visant à préserver ses intérêts économiques et politiques en matière de réseaux radioélectriques mobiles.
Par ce texte, elle instaure une nouvelle autorisation préalable à l’exploitation des équipements de réseaux, venant étendre le champ de l’article R. 226-3 du code pénal, qui prévoit déjà une autorisation à la commercialisation et à la détention d’équipements de réseau pouvant porter atteinte au secret des correspondances électroniques.
Cela a été dit, il s’agit de sécuriser le réseau 5G en devenir, comme le préconisait déjà dès 2013 le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Avec la 5G, les risques en matière de cybersécurité et de souveraineté nationale sont accrus. Ils sont liés aux équipements du réseau et à ses spécificités techniques, notamment sa plus grande surface de vulnérabilité à d’éventuelles attaques, mais également au champ très vaste de ses usages touchant des activités sensibles.
Il est donc essentiel de se prémunir contre des risques de piratages, d’attaques, d’espionnage ou simplement d’indisponibilité, qui pourraient engager la vie de personnes.
La difficulté de l’exercice vient de ce que ces risques ne sont pas encore bien identifiés et qu’ils sont de nature à évoluer. Les équipementiers, les opérateurs, les fabricants de smartphones et de terminaux comme les éditeurs de contenus et de services sont tous touchés par cet enjeu de sécurité qu’ils ont eux-mêmes qualifié d’holistique. Ils ont souligné que « la diversité des équipementiers constitu[ait] également un gage de sécurité ».
Parallèlement à cet impératif de sécurité, l’État doit progresser rapidement dans l’attribution des fréquences 5G, pour préserver la compétitivité des entreprises françaises. Il doit dans le même temps veiller ce que ces nouvelles obligations ne viennent pas perturber le déploiement actuel de la 4G.
La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer ce nouveau cadre réglementaire sur la sécurité et l’intégrité des réseaux de télécommunications, avant même l’arrivée de la 5G.
Mme le rapporteur Catherine Procaccia a souhaité procéder à un rééquilibrage de ce texte, entre exigence de protection des libertés économiques et approche sécuritaire. Je salue son travail sur ce sujet complexe et évolutif. Elle a orienté ses propositions autour de trois axes opérationnels et proportionnels : rééquilibrer, simplifier et préciser.
Dans cette phase de cadrage du dispositif, je tiens à souligner le rôle décisif de contrôle et de veille qu’assure et assurera l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, que vient de mentionner le rapporteur pour avis. De ce fait, j’insiste sur la nécessité de son dimensionnement face à une charge de travail supplémentaire qui ne fera que croître avec le déploiement de la 5G.
Il nous semble également important d’appréhender les périmètres géographiques lors des déploiements. Ils ont, à juste titre, été supprimés de la demande d’autorisation pour des motifs économiques. Néanmoins, il convient qu’ils soient portés à la connaissance de l’administration en charge de la sécurité des équipements sensibles.
Nous l’avons dit lors de l’examen de ce texte en commission, nous ne sommes qu’au début d’une régulation qui devra s’adapter aux pratiques et aux progrès technologiques. En ce sens, nous serions favorables à la remise d’un rapport annuel au Parlement et à la formation d’un groupe de suivi 5G, permettant aux parlementaires de s’assurer de la pertinence des dispositions en vigueur.
La 5G est le relais de croissance, le moteur de l’économie de demain. L’enjeu de son déploiement rapide est fondamental. En conséquence et moyennant les précisions évoquées, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité récente a fait naître un climat de défiance, mais aussi une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité des réseaux 5G. Un équipementier majeur a été montré du doigt et accusé d’espionner ses clients.
Face à ceux qui crient au loup, nous nous réjouissons que la France choisisse de répondre avec sang-froid, mais sans naïveté. L’objet de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est de proposer un cadre sécuritaire pour le développement de cette technologie.
Les réseaux radioélectriques mobiles sont à l’aube d’une transformation fondamentale, si fondamentale qu’il nous est difficile d’en prévoir les évolutions et de savoir si celles-ci seront positives ou négatives.
À l’évidence, la technologie 5G est porteuse de risques, parce qu’elle est nouvelle, parce que son architecture est très différente de celle de la 4G, parce que les usages auxquels elle est destinée sont eux-mêmes sensibles, enfin, parce qu’elle consacrera l’internet des objets, multipliant ainsi les accès au réseau et, par là même, les failles potentielles.
Malgré ces risques, la France a tout de même choisi de franchir ce cap. Nous nous en réjouissons, car les possibilités offertes par cette technologie sont monumentales. Il nous appartient de définir les modalités de son usage, afin qu’il se réalise dans les meilleures conditions. « L’homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique », affirmait Albert Einstein. Nous ferions bien de nous en souvenir.
Le groupe Les Indépendants se félicite toujours de l’initiative parlementaire. Il est toutefois plus réservé lorsque la complexité d’un sujet rend particulièrement éclairantes, sinon nécessaires, la réalisation d’une étude d’impact et la saisine du Conseil d’État pour avis qui accompagnent les textes. Cette proposition de loi aurait ainsi pu grandement bénéficier de tels éclairages.
Au-delà de ces considérations, nous estimons que le dispositif envisagé est pertinent. En particulier, il nous semble de bonne économie de faire peser la demande d’autorisation sur les opérateurs télécoms désignés comme « opérateurs d’importance vitale ». Plusieurs options étaient possibles, mais celle-ci nous paraît servir le mieux l’objectif de sécurité nationale, à savoir s’assurer que les réseaux télécoms soient opérationnels et fiables, quel que soit l’équipementier choisi.
Nous avons toute confiance dans la compétence des services du Premier ministre, au premier rang desquels le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, pour mener à bien l’examen préalable à l’autorisation d’exploitation.
Nous sommes également satisfaits par l’approche de ce texte, qui a vocation à s’appliquer à tous sans discrimination. C’est juste, car les amis d’aujourd’hui ne seront peut-être pas ceux de demain. C’est pragmatique, car les failles techniques ne sont pas toujours les conséquences d’actes de malveillance. Le faux sentiment de sécurité est un écueil majeur en la matière.
Le groupe Les Indépendants considère que cette proposition de loi permettra de s’assurer que les dispositifs exploités ne présentent pas de risque pour la sécurité nationale.
En revanche, nous tenons à signaler ici notre inquiétude. Si deux équipementiers 5G sont finlandais et suédois, le marché est largement dominé par des acteurs chinois et sud-coréens.
La 5G est une révolution comparable à celle du smartphone, tant par ses implications dans nos vies quotidiennes que par les opportunités industrielles qu’elle offre. Nous ne devons pas manquer ce rendez-vous comme nous avons manqué celui du smartphone. Les téléphones sont aujourd’hui sud-coréens ou américains, et leur système d’exploitation est toujours américain.
Ne commettons pas l’erreur funeste de croire que le concepteur et l’utilisateur sont sur un pied d’égalité. Il est temps que l’Europe – pourquoi pas sur l’initiative de la France, madame la secrétaire d’État ? – se saisisse de la problématique de la souveraineté numérique. Une commission d’enquête sénatoriale est en cours, et nous nous félicitons qu’elle défriche le sujet.
Cette souveraineté nécessitera probablement un volet logiciel et un volet matériel. Où est l’ordinateur grand public français ou européen, le système d’exploitation, ou encore le moteur de recherche ?
Nous soutiendrons cette proposition de loi, parce qu’elle sauvegarde les intérêts de la sécurité nationale. Le groupe Les Indépendants enjoint cependant le Gouvernement de définir et de mettre en œuvre une politique de souveraineté numérique. Cette politique est un enjeu stratégique de long terme, essentiel à l’indépendance de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques mois, le développement de la 5G soulève de nombreuses questions quant à nos exigences en matière de sécurité.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à préserver les intérêts de notre défense et de notre sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dans une société où les outils numériques deviennent de plus en plus indispensables au quotidien des Français.
En mars dernier, la Commission européenne a recommandé des mesures opérationnelles permettant de garantir un haut niveau de cybersécurité des réseaux 5G sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Elle souhaite que, dès cette année, chaque État membre actualise ses exigences en matière de cybersécurité applicable aux fournisseurs et aux opérateurs, en leur imposant des obligations renforcées, afin de garantir la sécurité des réseaux publics.
Comme cela a déjà été dit, ce texte est d’une importance capitale et aura un impact considérable sur le quotidien des Français.
Le déploiement de la 5G, prévu en France au début de l’année 2020 et qui permettra de franchir un nouveau cap en termes de connectivité, représente une véritable rupture technologique. En offrant des débits dix fois supérieurs à la 4G, la 5G va accélérer le développement de nouveaux usages, dont les exemples ne manquent pas : développement de la voiture autonome, nouveaux services de télémédecine ou optimisation de la consommation énergétique.
Mes chers collègues, le développement de la 5G constitue un enjeu stratégique fort pour la France, que ce soit en termes de compétitivité, de retombées socio-économiques, de protection des données ou encore de souveraineté technologique.
Pour relever ces nouveaux défis qui nous attendent, nous devons réunir les conditions nécessaires pour faire en sorte que le déploiement de la 5G se fasse le plus rapidement possible, tout en prévenant les failles d’un nouveau genre dont pourrait faire l’objet le déploiement de nouveaux réseaux.
La question de la sécurisation et de la résilience des réseaux de 5G se pose à plusieurs titres.
Tout d’abord, les spécificités techniques de la 5G, qui offre une plus grande capillarité des réseaux par la multiplication des antennes et des capteurs, accroissent significativement la vulnérabilité des réseaux. Chaque antenne constitue potentiellement une partie sensible du réseau et n’est pas seulement l’extension passive du cœur de réseau, centralisé et bien protégé, comme c’est le cas pour les réseaux 3G et 4G.
Ensuite, l’utilisation de cette nouvelle connectivité dans des secteurs critiques exige une sécurité absolue. L’ensemble de nos installations et établissements porteurs d’infrastructures critiques doivent faire l’objet d’une connectivité irréprochable. Ainsi, on imagine bien les conséquences désastreuses que pourrait avoir la perte de contrôle de plusieurs voitures connectées ou l’interruption d’une opération chirurgicale à distance.
Enfin, notre société est tout simplement dépendante de la sécurité des réseaux de télécommunications.
Bien sûr, je ne vous apprendrai rien en rappelant que les communications électroniques, l’audiovisuel et l’information sont reconnus comme des secteurs d’activité d’importance vitale. L’existence de risques accrus dans les secteurs critiques montre donc la nécessité et l’urgence d’adapter la loi. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition de répondre à cette exigence.
Je souhaite, à ce titre, remercier et féliciter Mme le rapporteur du travail minutieux qu’elle a réalisé sur ce texte.
L’article 1er de la proposition de loi est le cœur de ce texte. En prévoyant un nouveau régime d’autorisation préalable fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale, il vient compléter le dispositif d’autorisation existant, prévu à l’article 226-3 du code pénal, qui encadre la mise sur le marché d’équipements de réseaux de télécommunications, afin de protéger le secret de la correspondance privée.
Il soumet à une autorisation du Premier ministre l’exploitation des équipements radioélectriques mobiles permettant de déployer la 5G, sur laquelle transitent les communications électroniques des téléphones portables.
L’autorisation sera octroyée pour un ou plusieurs modèles et pour une ou plusieurs versions des appareils connectés, ce qui permettra d’éviter les lourdeurs administratives et de garantir la rapidité du déploiement. Le Premier ministre pourra refuser l’autorisation s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à la sécurité nationale. Enfin, il disposera d’un pouvoir d’injonction en cas d’exploitation sans autorisation.
L’article 2 fixe le régime de sanction pénale en cas d’infraction. L’exploitation sans autorisation et le non-respect de l’injonction du Premier ministre seront punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.
L’article 3 prévoit que le régime d’autorisation préalable sera applicable à l’exploitation des appareils installés depuis le 1er février 2019.
L’application rétroactive de ce dispositif implique que les opérateurs concernés doivent préparer des dossiers de demande d’autorisation à déposer dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la loi pour les équipements déjà mis en place.
Enfin, lors de l’examen en commission et par un amendement de Mme le rapporteur, a été adopté un article nouveau, visant l’objectif louable de simplifier l’articulation entre les deux régimes d’autorisation que je viens à l’instant d’évoquer, afin d’éviter toute lourdeur administrative.
En définitive, cette proposition de loi, qui a été coconstruite en concertation étroite avec les acteurs privés et les autorités de régulation, permet de renforcer et de compléter le cadre juridique, en créant de nouveaux leviers de nature à permettre un contrôle efficace des équipements de réseaux 5G.
Aussi, le dispositif demeure suffisamment souple pour ne pas brider les capacités d’innovation des industriels ni retarder l’arrivée de la 5G.
Mes chers collègues, je souhaite vivement que les équilibres trouvés sur ce texte et l’état d’esprit consensuel qui a jusqu’à présent animé nos débats se poursuivent en séance, afin de nous conduire vers une CMP conclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la course mondiale pour le développement de la 5G, la France doit, elle aussi, avoir un rôle à jouer, pour s’inscrire dans les dynamiques d’avenir.
Toutefois, qui dit « nouvelle technologie » dit « nouvelles préoccupations », et celles-ci sont d’ordre varié : économiques, sécuritaires, industrielles, sociales, sanitaires et environnementales. Occulter l’un de ces aspects pour donner la priorité à d’autres, c’est ouvrir la voie à une évolution numérique inadaptée aux besoins de notre temps. Nous déplorons d’ailleurs l’absence d’étude d’impact que la proposition de loi permet confortablement d’éviter, ce dont vous avez parfaitement conscience, madame la secrétaire d’État.
En ce qui concerne la sécurité, le texte est insuffisant. Comprenons-le bien, la 5G, avec l’internet des objets et l’interconnexion sans précédent qu’elle promet, nous expose à des vulnérabilités qui exigent plus qu’une autorisation du Premier ministre pour tel ou tel équipement.
Cet enjeu majeur appelle, en vérité, à la mise en œuvre d’une politique industrielle solide, sinon l’attribution d’éléments aussi stratégiques que les fréquences se fera en fonction de la compétitivité des acteurs privés. Ainsi, les firmes qui seront les heureuses élues pourront acquérir par là même un pouvoir d’influence important, ce qui laisse la voie ouverte aux ingérences étrangères.
Ce résultat est la suite logique d’une politique menée depuis plusieurs années ; il est la conséquence directe de l’abandon des outils industriels français de télécommunication, via la privatisation de France Télécom et le rachat d’Alcatel-Lucent par Nokia.
Aujourd’hui, cela veut dire que les équipements qu’il est crucial de contrôler dans la mise en œuvre de la 5G ne pourront pas être issus d’une production française, sécurisée par nos standards de défense nationale, et que les éléments sur lesquels repose la sécurisation de nos données devront dépendre d’équipements et d’opérateurs étrangers.
La voici, la conséquence des ventes du patrimoine des télécoms français : c’est la dépendance de puissances étrangères sur des points où avancées technologiques et économiques vont de pair avec sécurité nationale.
Il faut le rappeler, si les deux géants mondiaux Qualcomm et Huawei remportent la palme d’or en matière de compétitivité, c’est grâce au soutien et à l’intervention de leurs pouvoirs publics. Et nous, que faisons-nous en France, madame la secrétaire d’État ? Notre patrimoine public vendu, il nous reste la timide possibilité d’autoriser ou non l’utilisation de certains équipements.
Ce que les agents français de la privatisation et de la vente du patrimoine n’ont pas su anticiper, les puissances étrangères, elles, l’avaient bien compris : en témoigne leur position aujourd’hui hégémonique sur le marché de la 5G.
Voilà ce qu’il en est des perspectives inquiétantes en matière de sécurité et d’industrie. Mais ce n’est pas tout ; d’autres points méritent notre attention, comme celui de la fracture numérique.
Au mois de janvier dernier, Jacques Toubon, Défenseur des droits, soulignait que 13 millions de personnes étaient « éloignées du numérique ». La France à deux vitesses numériques est bien réelle, et, avec elle, les conséquences sociales que cela suscite, alors que les services publics sont dématérialisés à marche forcée.
Cette réalité ne cessera de s’aggraver avec la 5G, puisque celle-ci se concentrera, dans un premier temps, sur les grandes villes. Il faut être clair : cet écart de développement continuera d’accentuer une fracture numérique déjà lourde de conséquences. Nous attendons donc que ces enjeux sociaux soient traités au même titre que les enjeux en matière de sécurité, d’industrie, de santé ou d’environnement.
L’environnement ? Parce que la 5G promet d’accroître le volume de données transportées, et la dépense en énergie des data centers est déjà chiffrée à 10 % des dépenses mondiales en électricité. Là encore, l’enjeu n’est pas considéré à hauteur de ses implications. Pis encore, un amendement a été adopté le 11 octobre 2018, afin d’alléger la fiscalité applicable aux data centers.
S’il est à la mode de brandir le principe du pollueur-payeur, semble-t-il, il en va visiblement tout autrement lorsqu’il s’agit de l’appliquer. Comment la mise en place d’un tarif préférentiel peut-elle encourager les efforts visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Champion de la Terre, je ne sais pas si vous l’êtes, mais champion des lobbies et du business, cela ne fait pas de doute !
Ces questions sont on ne peut plus d’actualité et continueront de l’être toujours plus à mesure que la 5G se développera. Avec elles s’ajouteront également les considérations d’ordre sanitaire, puisque les pollutions électromagnétiques promettent également de s’accroître.
Alors que des études estiment que les radiofréquences pour la 4G sont des cancérogènes possibles et que nous aurons 1 million d’objets connectés par kilomètre carré d’ici à quinze ans, quelles en seront les conséquences pour notre santé, notre souveraineté et nos libertés individuelles ?
Les appels d’offres au plus compétitif sont, eux, déjà sur les rails. Les rencontres entre vous, madame la secrétaire d’État, et les opérateurs privés se multiplient. Mais, sur tous ces enjeux de société, point mort ; rien n’est élaboré.
La 5G est prometteuse, mais sa mise en œuvre exige des précautions qui sont, aujourd’hui, les grandes absentes du projet. Le choix du « tout compétitif » ne saurait répondre à ces besoins, et force est de constater qu’à la souveraineté numérique française vous avez préféré la souveraineté du marché.
En vérité, nous devrions avoir un débat de société. Si la 5G et les objets connectés vont nous accompagner dans nos vies,…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Fabien Gay : … le marché ne peut tout régler. Nous l’inscrivons dans ce que nous nommons nos « biens communs », notre patrimoine, comme l’énergie, le logement, l’éducation ou la santé.
La question est donc de savoir si tout le monde y aura accès, ou si, au contraire, certains se retrouveront en situation de précarité numérique, pendant que d’autres accumuleront les profits !
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Fabien Gay : Nous voterons cette proposition de loi, tout en insistant sur les points que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le déploiement commercial de la 5G est prévu en France pour le début de l’année 2020.
Dans un premier temps, il s’agira d’un élargissement de la capacité de la 4G avant la mise en œuvre des réseaux 5G spécifiques à l’horizon de 2022-2023.
Or ce système va entraîner une véritable rupture technologique, avec la mise en place de réseaux virtuels, déconcentrés, gérés par des logiciels et qui entraînent une multitude de flux. Cette virtualisation des réseaux nécessitera moins d’équipements physiques, jusqu’à présent plus facilement contrôlables. En revanche, avec plus d’équipements virtuels, des vulnérabilités nouvelles liées à l’architecture de ces réseaux 5G vont apparaître.
C’est un changement de paradigme, un changement d’échelle par la rapidité et le débit de la 5G, qui aura pour conséquence de multiples usages nouveaux.
Comme avec l’apparition d’internet, il est impossible d’anticiper les applications qui en découleront ainsi que l’ensemble des conséquences de ce nouveau modèle économique. La 5G sera donc le terrain de nombreuses innovations technologiques, et il faudra un grand nombre d’expérimentations et de corrections avant que ce système et ce modèle économique ne se stabilisent. Ce facteur d’imprévisibilité se traduira par un accroissement des risques liés.
L’objet de cette proposition de loi est bien d’adapter le cadre juridique pour garantir la sécurité du développement et de l’exploitation des réseaux de communications électroniques.
Je tiens à féliciter Mme le rapporteur et la commission du travail de clarification du champ d’application de la loi qui a été effectué. On passe en effet d’un dispositif de certification pour assurer une sécurité géographique d’équipements à une sécurisation d’un système par un contrôle de son déploiement et de son exploitation pour des motifs de défense et de sécurité nationale.
La commission a bien précisé que les réseaux indépendants n’étaient pas inclus dans le champ d’application de la proposition de loi. On comprend alors que ne sont concernés par cette mesure que les seuls opérateurs de télécommunications déployant des réseaux ouverts au public, ceux qui sont d’importance vitale, et uniquement pour des motifs sérieux de sécurité nationale.
De plus, la commission a fort justement limité ce champ d’application aux équipements 5G et à ceux des générations ultérieures.
Cependant, tout en étant d’accord sur le fait que l’État ne puisse pas imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur le territoire national, ni s’immiscer dans leurs politiques d’achat, nous regrettons que la notion de périmètre géographique d’exploitation ait été exclue du dossier de demande d’autorisation par la commission sénatoriale.
En effet, il nous paraît important, madame la secrétaire d’État, que l’État puisse connaître le lieu de déploiement et d’exploitation des réseaux 5G. En outre, l’absence d’information pourrait avoir un effet contreproductif et conduire au rejet d’une autorisation qui aurait vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, ce que nous ne voulons pas.
Nous le voyons bien, ce sujet extrêmement complexe méritait mieux qu’un amendement au détour de la loi Pacte.
Si l’intention du Gouvernement d’adapter le cadre juridique qui doit garantir la sécurité des réseaux de communications électroniques, en raison des nouveaux usages stratégiques inhérents à la 5G, mérite d’être soutenue, force est de constater que, en recourant à l’initiative parlementaire pour adopter cette loi, il prive le Parlement d’une étude d’impact, qui aurait été éminemment utile pour légiférer sur le sujet.
Il aurait été, par exemple, nécessaire d’avoir une évaluation précise des conséquences de ce nouveau dispositif pour les opérateurs et constructeurs réseau. L’avis du Conseil d’État aurait également été important, afin d’anticiper les conséquences en termes de contentieux et de jurisprudence.
À l’occasion de l’examen de ce texte, en tant que parlementaires, nous sommes face à une forme d’injonction paradoxale : il faut assurer la sécurité et la fiabilité d’un système, sans pour autant pénaliser l’innovation, le développement de nos entreprises et l’aménagement de tous nos territoires. Dans leur travail, notre groupe et la commission se sont attachés à trouver cet équilibre.
Compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques attendues et de l’importance de ce texte, il est également essentiel de disposer d’un cadre juridique évolutif pour garantir dans le temps la sécurité du système.
Malgré la qualité des auditions menées, il est difficile de mesurer l’impact du texte sur l’activité de l’ensemble des secteurs concernés ou le déploiement d’une évolution technologique que l’on ne maîtrise pas encore. Une évaluation annuelle du dispositif d’autorisation préalable paraît donc nécessaire.
En dépit de ces réserves et en prenant en compte les évolutions du texte en séance, le groupe socialiste et républicain, dans une démarche constructive, votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la sécurité des réseaux mobiles, en vue du déploiement de la 5G, est révélatrice des profonds changements en cours, au niveau mondial, dans les rapports de force économiques et commerciaux.
En 2014, l’économie chinoise a dépassé celle des États-Unis. Depuis peu, elle surclasse celle de l’Union européenne, avec tout ce que cela implique en termes d’enjeux de souveraineté.
Ne se limitant plus au rôle d’atelier du monde, la Chine a effectué une remontée spectaculaire dans certaines filières comme l’électronique et le numérique, au point d’être en mesure d’y occuper une position dominante et de susciter des craintes plus ou moins fondées.
Ce nouveau rapport de force affecte le secteur des télécommunications, avec l’émergence de l’équipementier Huawei et le déclassement d’acteurs historiques comme Alcatel ou Nokia. Dans la course au progrès, des positions qui semblaient pourtant définitivement acquises se voient désormais particulièrement fragilisées.
C’est dans un contexte mondial où se mêlent compétition économique et enjeux géopolitiques que nous examinons cette proposition de loi, madame la secrétaire d’État. Comme vous le savez, mes chers collègues, ce texte est inspiré d’un amendement proposé lors de l’examen de la loi Pacte, que la Haute Assemblée avait rejeté.
Pour résumer l’enjeu d’une phrase, malgré la technicité du sujet, il s’agit d’apporter une réponse juridique en matière de sécurité au déploiement de la cinquième génération de standards de réseaux mobiles en France.
La 5G est bien souvent présentée comme une technologie de rupture, avec des débits de communication étant jusqu’à dix fois plus rapides que ceux de la 4G et, surtout, de nouvelles applications, comme les véhicules autonomes, la télémédecine ou les infrastructures connectées.
Compte tenu de son incroyable potentiel, la 5G fait d’ores et déjà l’objet d’expérimentations et d’investissements importants par les opérateurs, en vue de son déploiement commercial.
Afin d’accompagner ce déploiement, en 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, a lancé un plan de bataille. Si le calendrier est respecté – nous l’espérons, madame la secrétaire d’État –, l’agence devrait procéder à l’attribution des fréquences pas plus tard que cet automne.
Si les nouveaux usages que pourrait apporter la 5G pour les consommateurs et les entreprises peuvent être très importants, nous savons aussi quels risques cette technologie pourrait entraîner si elle se déployait en l’absence d’un cadre normatif adapté, notamment en matière de sécurité des réseaux.
Prometteuse, cette technologie apparaît aussi plus vulnérable que celles des générations précédentes : risques de piratage, soupçons d’espionnage liés à un fournisseur d’origine étrangère…
Face à ces incertitudes, le Gouvernement a décidé d’instaurer un nouveau régime d’autorisation préalable, proche de celui qui existe déjà pour les équipements présentant un risque pour le respect de la vie privée et le secret des correspondances électroniques. La réglementation proposée concerne tous les appareils permettant des connexions 5G et « présentant un risque pour l’intégrité, la sécurité, la confidentialité et la continuité de l’exploitation du réseau ».
Notons que cette obligation d’autorisation préalable concerne les opérateurs, à charge pour eux de récupérer les informations auprès des équipementiers. En pratique, cela confère à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, la responsabilité d’instruire les dossiers de demande d’autorisation, en vue d’une autorisation accordée par le Premier ministre dans un délai de deux mois. Notre collègue rapporteur a bien rappelé tout cela, ainsi que la cible, à savoir les opérateurs d’importance vitale.
En cas de non-respect de la procédure d’autorisation préalable, l’opérateur se verra appliquer une sanction pénale calquée sur le régime de l’article 226-3 – une disposition bien connue concernant le secret des correspondances électroniques –, un régime qui, à l’évidence, a fait ses preuves.
On aurait pu imaginer que la charge des démarches ne repose pas sur les seuls opérateurs, mais comment les pouvoirs publics français auraient-ils pu imposer des obligations à des équipementiers implantés, pour la plupart, à l’étranger ? J’ajoute que les conditions d’exploitation relèvent avant tout des opérateurs. Par ailleurs, le danger d’un équipement n’est pas intrinsèque ; il est lié, nous le savons, à la façon dont on l’utilise.
Dans son immense sagesse, la commission des affaires économiques a amendé le texte, afin, notamment, de minimiser l’effet des décisions administratives sur le rythme de déploiement et, surtout, de mieux articuler le nouveau régime d’autorisation préalable avec le régime existant, pour éviter les problèmes d’application. Madame le rapporteur, mon groupe vous suit dans cette démarche.
Toutefois, je présenterai trois amendements à l’article 1er, dont deux portant sur des points qui me semblent plus discutables : la question du périmètre géographique d’exploitation du futur équipement et le problème de la référence aux seuls réseaux 5G pour l’application du dispositif. Mais j’y reviendrai bien sûr lors de l’examen des articles.
Enfin, au-delà de ce débat sur la sécurité des réseaux 5G, je profite de l’occasion pour rappeler l’importance de terminer le déploiement de la 4G, voire de générations antérieures, sur l’ensemble du territoire. En effet, à l’heure actuelle, nombre de zones sont encore mal couvertes, voire pas couvertes du tout. La 5G peut alors y apparaître, madame la secrétaire d’État, comme un objectif bien lointain…
En attendant, les membres du groupe du RDSE voteront cette proposition de loi, car le déploiement de la 5G est un enjeu de sécurité nationale, qui doit être parfaitement appréhendé en amont. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. C’est en tout cas l’intention qui nous est donnée.
La sécurité nationale est en effet un enjeu indéniable, dont la primauté est certaine et que nul ne peut remettre en cause. Ce ne doit être ni un grigri ni un prétexte pour faire passer autre chose.
Aussi, il convient de s’assurer que, derrière le principe de ce texte, ne se dissimulent pas d’autres enjeux, moins avouables. Il convient encore de veiller à ce que la sécurité nationale ne soit pas un obstacle au développement ou, plus ironiquement, un facteur aggravant in fine la situation en matière de sécurité des réseaux électroniques mobiles.
Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de déplorer que votre gouvernement n’ait pas déposé un texte de cette nature, car l’étude d’impact aurait été bien utile, de même que l’avis du Conseil d’État.
Les opérateurs ont certes besoin de savoir, mais ils ont surtout besoin de prévisibilité, et manifestement le texte en l’état ne le permet pas. Je crains même qu’un contentieux ne mette à mal son application rapide. Tel était d’ailleurs le sens des propos que j’avais exprimés lors du dépôt de l’amendement tardif au cours des discussions de la loi Pacte.
Nous le savons, le déploiement de la 5G est le moteur de la France de demain ; il permettra de nous placer en pays pionnier de l’innovation et d’agir sur les secteurs essentiels de la santé, de l’agriculture, de la mobilité, des industries et bien d’autres encore, pour l’ensemble de nos territoires, aussi bien ruraux qu’urbains.
Se donner les moyens d’un déploiement et d’un développement massif des usages de la 5G revient à asseoir notre position au sein de cette course mondiale, un objectif essentiellement repris dans le cadre de la feuille de route 5G élaborée voilà un an.
Je ne puis objectivement nier la nécessité de porter une attention particulière à la sécurité de ces nouveaux réseaux, dont certains usages seront beaucoup plus critiques que ceux que nous connaissons aujourd’hui ; je pense aux véhicules connectés, aux usines connectées et aux interventions chirurgicales qui pourraient être réalisées à distance.
Nous avons récemment pu voir à quel point l’espionnage numérique était une réalité tangible au plus haut niveau. Nous avons tout autant pu voir que le piratage informatique n’était pas un problème marginal : c’est ce qu’ont démontré les conclusions des enquêtes américaines sur les manipulations opérées lors des élections présidentielles.
Pour reprendre ce dernier exemple, et puisqu’il semble que les Américains ont désigné les Russes comme les coupables très probables, permettez-moi de vous poser cette question : pouvez-vous me citer un équipementier russe qui aurait déployé le moindre matériel dans les réseaux de télécommunication américains ? (Mme la secrétaire d’État sourit.)
La menace est réelle, mais pointer les seuls équipements de télécommunications est un raccourci qui me paraît assez dangereux pour notre sécurité nationale. D’ailleurs, il semblerait que nous soyons aujourd’hui le seul pays à nous emparer ainsi et aussi rapidement de ce sujet, alors même que nous ne sommes pas parmi les premiers à déployer la 5G.
Si la situation est aussi critique qu’annoncée, notre démarche solitaire me paraît illogique. En dehors des initiatives de certification allemande et du positionnement du Royaume-Uni, dont on peut se demander s’il est libre et éclairé, je ne vois guère d’orientation similaire au sein de l’Europe.
S’agissant des solutions proposées dans le texte initial, je n’ai jamais été réellement convaincu de leur efficacité supposée. Je me demande même si le dispositif envisagé aurait simplement pu fonctionner un jour. J’ai en revanche bien identifié les risques attenants à celui-ci, notamment le pouvoir d’autorisation préalable discrétionnaire, qui aurait inévitablement renchéri les coûts de construction et d’exploitation de la 5G, et ralenti le rythme de son déploiement.
Plus étonnant encore, j’ai relevé les risques avérés sur le bon déroulé du New Deal mobile, au point que le comité de concertation du plan France très haut débit, auquel je participe en tant que président de l’Avicca, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, s’est inquiété de l’éventuelle remise en cause par le texte prochainement adopté des moyens et obligations des opérateurs en matière de 4G.
Je me félicite donc des avancées positives et de l’adoucissement du texte à la suite de son examen par la commission des affaires économiques. Si la proposition de loi a réellement pour objectif de mieux sécuriser nos futurs réseaux de communication électronique, alors l’objectif est atteint.
Reste que le texte qui nous est soumis, s’il me semble bien équilibré, s’il lève tout risque à l’égard de la 4G et ne remet donc pas en question le bon déroulé du New Deal, présente deux petites imperfections, qu’il me semble indispensable de supprimer.
Le principe de rétroactivité me semble difficilement envisageable en raison des conséquences financières qu’il entraînerait et des perturbations qu’il provoquerait au niveau des services rendus aux usagers et ce d’autant que, compte tenu des autres modifications adoptées, ce principe n’a plus lieu d’être, le texte ne concernant que les équipements 5G et les technologies futures.
Je m’interroge également sur l’appréciation portée par le Premier ministre sur les modalités de déploiement et d’exploitation des équipements par les opérateurs. Ces critères portent clairement atteinte au principe de libre établissement des réseaux et n’ont, dans ce cadre, aucun lien avec la sécurité nationale.
Pour conclure, je souhaite par-dessus tout que l’argument de la sécurité nationale ne soit pas dévoyé et ne porte pas préjudice ni à la nécessaire sécurité ni à la nécessaire stabilité juridique du climat économique autour du déploiement de la 5G.
Il est indispensable que le législateur proportionne les moyens au but, si tant est que ce dernier soit bien celui de la sécurité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Olivier Cigolotti : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est, sans en avoir l’air, un texte crucial pour la souveraineté de notre pays. En effet, le fonctionnement et l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles sont sur le point de connaître une véritable révolution, avec le déploiement de la cinquième génération de ces technologies, la 5G.
Loin d’être une simple 4G améliorée, la 5G constitue bien une rupture, dont les effets devraient profondément marquer nos structures économiques, mais aussi notre modèle de sécurité.
Bien entendu, la France et l’Europe ne sauraient rester en marge de ce développement. En effet, la 5G est d’ores et déjà en cours de déploiement dans le monde ; certains pays, comme la Chine, sont même parvenus à un stade très avancé. De notre capacité à suivre, voire – soyons ambitieux – à prendre de l’avance dépendront donc notre compétitivité et, in fine, notre place dans le monde.
D’un point de vue économique et industriel, la diffusion de cette technologie ouvre de fait la voie à des applications et des usages variés et nouveaux ; l’internet des objets, la domotique, la mobilité ou encore les « villes intelligentes » en sont quelques-uns. Tous ces secteurs d’avenir sont conditionnés à l’accès à la 5G, donc au bon développement des infrastructures adaptées.
Néanmoins, au-delà des effets bénéfiques attendus pour la croissance de nouveaux secteurs de notre économie, je souhaiterais m’attarder sur les problématiques que pose l’émergence de cette nouvelle technologie.
La commission des affaires étrangères et de la défense à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir ne s’y est pas trompée en se saisissant de la question : la 5G soulève un enjeu important en termes de souveraineté et de sécurité pour notre nation. Je tiens ainsi à remercier son rapporteur, Pascal Allizard, de la qualité de ses travaux, qui s’inscrivent en parfaite complémentarité avec ceux de notre collègue Catherine Procaccia, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. (M. le rapporteur pour avis acquiesce.)
La 5G vient en effet renforcer les doutes sur notre capacité à conserver le contrôle des données produites sur notre territoire, et ce d’autant plus que la croissance exponentielle du nombre d’appareils et de systèmes connectés ne fera qu’accroître les risques d’attaques.
De plus, et peut-être de manière encore plus inquiétante, ces nouveaux réseaux devraient se révéler particulièrement vulnérables du fait de leur immatérialité et de leur éparpillement.
Or ils seront, dans le même temps, encore plus vitaux que les réseaux actuels, et ce à la fois pour nos activités civiles, celles de nos armées et de nos forces de sécurité intérieure. En effet, c’est l’un des défis majeurs soulevés par la 5G : notre défense dépendra de plus en plus des réseaux civils de télécommunication.
Par conséquent, nous accueillons ce texte avec un grand intérêt : il met en place un régime d’autorisation applicable à tous les opérateurs, afin de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
Cette proposition de loi institue un nouveau régime d’autorisation administrative, permettant à l’État de maîtriser le déploiement des réseaux 5G et de s’assurer de leur résilience, sans pour autant entraver leur développement. Celui-ci devra néanmoins faire l’objet d’une évaluation, notamment au regard de l’évolution des usages, inconnus aujourd’hui, et du développement des technologies. C’est une garantie de la pérennité de cette protection.
Vous l’avez compris, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi, ainsi que les amendements des rapporteurs. Il demeurera très attentif aux conséquences du déploiement de cette nouvelle technologie, aussi riche de promesses que de risques. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis en ce 26 juin pour examiner la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, qui a été déposée par le groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale.
Ce texte est important, si l’on en juge par l’actualité de ces derniers jours et par les soupçons d’espionnage et de piratage entre pays à travers le monde. C’est pourquoi il convient de souligner que la France sera précurseur dans ce domaine, qui requiert vigilance et ambition, dans l’attente de décisions des États membres à l’échelon européen.
Ce texte, qui reprend un amendement que le Gouvernement avait présenté dans le cadre de la loi Pacte, a fait l’objet d’un important travail des rapporteurs, dont celui de notre collègue Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires économiques.
Je voudrais souligner les améliorations apportées à ce texte, qui porte sur un domaine particulièrement sensible en raison des caractéristiques de la technologie concernée, qui ouvre de très nombreuses applications et accentue par conséquent les défauts de sécurisation.
La Commission supérieure du numérique et des postes, dont je suis membre, s’était d’ailleurs autosaisie du sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, car le Gouvernement n’avait pas jugé opportun de solliciter son avis.
En début d’année, nous avons auditionné la direction générale des entreprises – la DGE –, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – l’Anssi – et la Fédération française des télécoms, notamment, tant il nous paraissait essentiel de doter la France d’un dispositif de sécurisation des réseaux, sans pour autant que cette évolution se fasse aux dépens des professionnels et de la compétitivité de nos entreprises.
En effet, si la cinquième génération de standards de télécommunications mobiles ouvre le champ des possibles pour de nombreuses utilisations, permettez-moi une nouvelle fois de déplorer que bon nombre de territoires, particulièrement en zone rurale, ne soient même pas dotés de la 3G ! Dans mon département des Hautes-Alpes, les maires et les entreprises me font régulièrement part de leur désarroi face à une situation qui empire dans certaines communes.
Il est donc impossible d’aborder l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles sans parler des enjeux de cohésion territoriale et des dangers liés au déploiement du très haut débit fixe dans certains territoires, alors que d’autres ne sont pas dotés du moindre équipement. Je parle de territoires où il est techniquement compliqué d’apporter des solutions satisfaisantes, et financièrement difficile d’agir pour les collectivités au regard des sommes en jeu.
Nous devons veiller à ne pas être pris en otage par les États-Unis et la Chine, qui, eux, sont déjà passés à la vitesse supérieure.
Les réseaux 5G mettent en œuvre une autre technologie, une technologie de rupture, avec des débits plus importants et un temps de latence bien plus faible qu’aujourd’hui. L’employabilité de la 5G sera donc très étendue et offrira des perspectives très intéressantes, par exemple pour le secteur industriel. Elle présente un autre point fort, à savoir sa densité, puisque le nombre de connexions simultanées pourra être multiplié par dix par rapport à la 4G.
L’ensemble de ces éléments doit nous amener à faire preuve d’une très grande vigilance en matière de cybersécurité, non seulement en ce qui concerne les réseaux de la sécurité nationale, mais aussi pour l’ensemble des équipements, puisque la 5G entraîne un changement d’échelle et multiplie, par conséquent, les risques d’une exploitation malveillante, voire criminelle.
Face aux risques encourus, nous devons rester vigilants, sans pour autant pénaliser les opérateurs français, qui ont peu de marges de manœuvre et qui n’auront pas le monopole de son utilisation.
Ce texte doit tendre vers un juste équilibre, qui permette de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, sans retarder le déploiement de la 5G et restreindre ses multiples usages. Tel qu’il nous est proposé, il va dans ce sens, puisqu’il simplifie les démarches sans sous-estimer les risques et qu’il identifie la chaîne des responsabilités dans le cadre des demandes d’autorisation, qui doit reposer sur les opérateurs situés en France.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Rachel Mazuir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Rachel Mazuir : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les médias se font régulièrement l’écho de cyberattaques d’envergure en direction des États, au moment des élections présidentielles américaines par exemple, ou en direction de grands groupes industriels. Les plus connues d’entre elles se nomment WannaCry ou NotPetya. Cependant, même si l’on n’en parle pas ou peu, de simples citoyens sont aussi victimes de hackers. Tout cela sous le règne de la 4G !
Aussi, faut-il avoir peur de la 5G ou, à tout le moins, doit-on s’en inquiéter ? Cette question est peut-être exagérée, mais on peut se la poser à la lecture de cette proposition de loi et, surtout, à la lecture des arguments et attendus qui l’expliquent et la justifient. D’ailleurs, la plupart des précédentes interventions soulignent peu ou prou cette inquiétude.
Pour confirmer ce sentiment, il suffit de lire la déclaration de la Commission européenne, qui a cru nécessaire d’alerter les États membres le 26 mars 2019 en expliquant que : « Les réseaux de cinquième génération seront à l’avenir l’épine dorsale de nos sociétés et de nos économies, reliant des milliards d’objets et de systèmes, y compris dans des secteurs critiques comme l’énergie, les transports, les banques et la santé, ainsi que des systèmes de contrôle industriel qui véhiculent des informations sensibles – nous en connaissons tous – et étayent des dispositifs de sécurité ».
Je n’oublie pas l’émergence de technologies qui seront sans doute dopées par la 5G : je veux parler de l’industrie 4.0, une nouvelle génération d’usines connectées, robotisées et intelligentes.
Néanmoins, la Commission européenne insiste encore et invite les États à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir cette sécurité. Elle suggère – pour ma part, je trouve qu’elle le fait de manière péremptoire, mais pourquoi pas ! – « l’obligation renforcée, pour les fournisseurs et les opérateurs, de garantir la sécurité des réseaux. » On ne peut qu’être d’accord avec cette préconisation. La 5G repose et reposera de plus en plus sur des équipements virtuels, des réseaux déconnectés qui accroîtront sa vulnérabilité.
Sans entrer dans des détails trop techniques, que d’autres ici maîtrisent d’ailleurs sûrement mieux que moi, il faut constater que, jusqu’à présent, les fonctionnalités reposaient sur des éléments physiques, les logiciels étant eux-mêmes disséminés dans ces équipements.
Avec la 5G, les logiciels seront réunis dans le cloud, c’est-à-dire un stockage et un accès par l’intermédiaire d’internet, plutôt que par le disque dur d’un ordinateur, les serveurs pouvant être localisés ailleurs, à des distances importantes ou, du moins, plus importantes. La circulation des données sera de fait beaucoup moins centralisée.
Les antennes deviennent elles-mêmes actives et intelligentes. Les informations de plus en plus déconcentrées sont en conséquence davantage vulnérables et peuvent davantage être interceptées. C’est entre autres pour l’une de ces raisons, j’imagine, que la commission des affaires étrangères et de la défense s’est saisie de ce sujet pour avis.
La sécurité des réseaux est d’une importance vitale pour notre société et, au premier chef, pour nos forces de sécurité : gendarmerie, police, services de secours et d’incendie et, plus encore, armées. Ces forces interviennent et s’appuient sur les réseaux civils de télécommunication pour leurs activités opérationnelles sur le territoire national. Elles sont donc directement concernées par le développement de la 5G et tout particulièrement sensibilisées à sa potentielle vulnérabilité.
Des expérimentations de la technologie 5G ont été lancées en France en 2018. Comme vous le savez, l’attribution des bandes de fréquences est prévue pour la fin de l’année. Le déploiement des équipements devrait commencer en 2020, avec un achèvement éventuel en 2022 ou 2023 ; d’où l’examen en procédure accélérée de cette proposition de loi après le rejet d’un d’amendement déposé à l’occasion de la discussion de la loi Pacte. Le sujet, madame la secrétaire d’État, méritait manifestement mieux qu’un amendement.
Avons-nous pour autant satisfait ou épuisé le sujet, tout en ayant répondu à toutes les interrogations ? Certainement pas ! Le directeur de l’Anssi disait lui-même que toutes les ressources de la 5G n’avaient pas été explorées et qu’il s’en fallait de beaucoup.
Pour autant, ce texte que l’on nous demande d’adopter dans l’urgence est indispensable. On peut regretter cette urgence, qui nous a privés d’un travail parlementaire beaucoup plus approfondi – certains orateurs l’ont déjà dit –, mais ce texte est une réponse appropriée pour le moment.
Je rejoins ma collègue Viviane Artigalas pour souhaiter un suivi permanent de cette technologie, par essence particulièrement évolutive et nécessitant en conséquence des adaptations régulières.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Rachel Mazuir : J’en termine, monsieur le président.
La 5G sera une véritable rupture technologique, ouvrant des champs d’application considérables. Elle est une chance que nous devrons saisir et nous approprier, tout en prenant toutes les mesures possibles en termes de sécurité.
Quelqu’un a dit qu’il s’agissait d’une chance historique.
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Rachel Mazuir : Je le confirme : le groupe socialiste de la commission des affaires étrangères et de la défense votera ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je répondrai très brièvement aux orateurs qui se sont exprimés.
En ce qui concerne l’absence d’étude d’impact, les travaux qui ont été menés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat – notamment les auditions, qui furent riches, professionnelles et complètes –, ont à mon sens fait toute la lumière sur ce texte.
Comme vous venez de le souligner, monsieur le sénateur Mazuir, nous n’avons probablement pas pris la mesure de l’ensemble des ressources de la 5G. En revanche, nous avons bien pris la mesure de ce texte, sur lequel nous avons bien travaillé.
S’agissant de notre politique industrielle, monsieur Gay, je veux tout d’abord rappeler que deux des trois équipementiers qui opèrent en France sont européens. Ainsi, les centres de 5G et les laboratoires de recherche de Nokia sont implantés en France, entre Lannion et Saclay. Nous devrions plutôt nous féliciter de cette situation.
Le troisième équipementier est effectivement chinois, mais on parle d’un quatrième équipementier, Samsung, qui pourrait être intéressé. Cette entreprise se montre intéressée, parce qu’elle partage la même vision en matière de protection, de respect et de traitement des données personnelles que celle de l’Union européenne. Le bilan est donc plutôt positif sur ce plan.
En ce qui concerne les bandes de fréquences, monsieur le sénateur, nous les attribuons également à des groupes français.
Par ailleurs, je voudrais préciser que la feuille de route de la 5G, qui date du mois de juillet 2018 et sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, en associant un certain nombre d’associations, d’entreprises et de représentants de la société civile, traite évidemment des questions de santé.
Ce sujet est pris en compte au travers d’un dispositif qui est d’ores et déjà en place, puisque toutes les émissions de la 5G sont mesurées par l’Agence nationale des fréquences, qui les transmet à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, pour une analyse précise.
En outre, un comité créé par la loi dite « Abeille » suit ces questions et échange avec des associations de consommateurs. Ce sujet est évidemment couvert, ce qui était d’ailleurs le cas avant même que nous lancions les enchères pour les bandes de fréquences 5G.
Je voudrais également rappeler que nous sommes en pointe sur l’illectronisme. C’est nous qui avons mis en place le fonds destiné à réduire la fracture numérique et traiter le problème de ces 13 millions de Français qui n’ont pas accès au numérique, parce qu’ils ne savent pas le faire fonctionner.
Il faut aussi souligner le travail que nous avons réalisé pour mieux couvrir les territoires à la fois en 4G et en très haut débit – je crois que la Haute Assemblée est sensible à cette question. En deux ans, nous avons fait autant dans le domaine du très haut débit qu’au cours des cinq années précédentes.
Pour vous donner une idée, ces efforts représentent un déploiement de câbles à fibre optique qui équivaut à cinq fois le tour de la Terre, soit plus de 20 millions de kilomètres. S’agissant de la 4G, nous avons progressé de 50 % dans le cadre d’une opération sans égale, le New Deal mobile : nous avons renoncé à une source d’argent facile, pour accélérer le déploiement de la 4G et faire en sorte que 99,5 % de la population soient couverts.
Ces efforts doivent être relevés, d’autant plus que nous partions de loin à l’échelle européenne : nous étions à la vingt-septième ou la vingt-huitième place en termes de couverture, tant mobile que fixe, selon les indices partagés au niveau de l’Union européenne – vous savez sans doute qu’il existe un classement régulier des États dans ce secteur. Il faudrait donc plutôt rendre hommage au Gouvernement de s’être pleinement emparé du sujet et d’avoir fortement accéléré les choses.
Monsieur Chaize, s’agissant de l’Union européenne et des démarches qui sont engagées, sachez que l’Australie a interdit un équipementier et que le G7 s’est emparé du sujet, en créant le même type de dispositif que la France.
Dans la mesure où j’ai participé au G7 numérique, je puis vous assurer que les différents pays de l’Union développent des réflexions tout à fait convergentes sur le sujet. Ainsi, la Suède est actuellement en train de réfléchir à cette problématique et les Pays-Bas, un pays dont le protectionnisme n’est pas la première des valeurs, vont bientôt sortir un rapport sur le régime d’autorisation préalable à l’exploitation de la 5G.
Il existe donc une très grande convergence de vues au niveau européen sur ces questions. Les États l’abordent de la même manière, et non en ordre dispersé.
Bien entendu, la Commission européenne, M. Mazuir l’a rappelé à l’instant en citant les conclusions du 26 mars dernier, coordonne l’action de l’ensemble des pays, non seulement parce que le sujet est primordial pour des raisons de roaming qui ne vous ont pas échappé, mais également parce que nous souhaitons collectivement et au niveau du Conseil européen avancer sur le sujet, même s’il s’agit d’une prérogative propre à chaque État. Nous souhaitons partager le maximum d’informations, afin de défendre notre souveraineté technologique et notre souveraineté tout court.
Enfin, la rétroactivité vise les matériels déployés dans le cadre de l’expérimentation. Ce point a très tôt fait l’objet d’échanges avec les équipementiers et les opérateurs, lesquels, je le rappelle, font déjà l’objet d’autorisations au titre de l’article R. 226-3 du code pénal.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.