Création d’un statut de l’élu communal : Article 1er

Création d’un statut de l’élu communal : Article 1er

debate, 12/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1111-1-1, est inséré un article L. 1111-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-2. – Considérant que l’organisation de la France est décentralisée comme le précise l’article 1er de la Constitution, que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, que dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial. » ;
2° L’article L. 2123-17 est abrogé.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson : Notre démocratie représentative est en crise. L’un des éléments les plus tangibles de cette crise est l’opposition souvent soulignée entre démocratie représentative et démocratie participative ou directe. Je ne suis pas sûr que nous comblerons le fossé qui les sépare en figeant la fonction de l’élu municipal dans un statut. Pour autant, je partage bien des dispositions figurant dans cette proposition de loi, laquelle s’inspire des recommandations formulées par notre délégation aux collectivités territoriales.
Oui, il faut renforcer tout ce qui facilite l’exercice des fonctions électives ! En effet, il faut rompre avec la baisse d’attractivité des fonctions municipales, il faut veiller à la diversité des générations et des catégories socioprofessionnelles, au risque d’un repli sur une population d’élus déconnectés de la réalité de la société. Il faut également donner des moyens et une meilleure formation aux élus municipaux, afin qu’ils soient capables de peser face une technostructure de plus en plus spécialisée.
En revanche, je ne pense pas que l’on se mette au service de la cité comme on entre dans un métier. Nous devons éviter de creuser un fossé entre des agents politiquement actifs sous statut et les autres citoyens, qui pourraient ainsi être encouragés dans leur passivité. Enfermer l’engagement municipal dans des règles rigides me semble aller à l’encontre de la promesse démocratique. Chaque citoyen est libre de participer à la vie démocratique ; c’est ainsi que notre pays a longtemps connu une remarquable vitalité de sa vie communale, qui fut un socle de notre République.
Mes chers collègues, nous devons chercher à nourrir une plus grande convergence entre les différentes formes de participation des citoyens à la vie de la cité. Abolir le beau principe de la gratuité par la création d’un statut ne va pas dans le sens de la convergence entre démocratie directe et démocratie représentative. Telle est notamment la raison pour laquelle je réaffirme mon soutien à la position de M. le rapporteur. Je n’approuve pas l’abrogation de la gratuité des fonctions municipales.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : Je souhaite remercier le groupe CRCE et Pierre-Yves Collombat de leur initiative.
Permettez-moi de rappeler les propos d’un ancien Président de la République, selon lequel le plus bel honneur que l’on puisse faire à un homme ou une femme est de lui confier un mandat d’élu municipal. C’est très vrai, car il s’agit d’une tâche enthousiasmante ! Pourtant, combien de fois ai-je perçu la lassitude des élus communaux ? Les motifs du découragement sont connus de tous : complexité des normes, réduction des moyens des communes et de leurs possibilités d’action en raison du transfert de compétences aux intercommunalités, risque juridique et pénal, insuffisance des mesures de compensation, problèmes de formation ou caractère insatisfaisant de la protection sociale, insuffisant soutien de l’État dans l’accompagnement des petites communes.
Nous sommes tous d’accord : les conditions des mandats locaux doivent être améliorées. En outre, les moyens accordés doivent permettre d’aboutir à une réelle diversité sociologique et de genre.
Comme le disait l’un de nos anciens collègues, toutes ces mesures auront un coût. Tel est le prix de la démocratie. Je partage donc le point de vue des auteurs de la proposition de loi concernant la nécessité d’aller vite. Toutefois, convient-il de supprimer le principe de gratuité ? Je l’avoue, le sujet mérite réflexion. Ce principe a été débattu lors de l’examen de chacun des grands textes traitant du statut des élus. Une telle suppression a toujours été repoussée, ce qui n’a pas empêché un certain nombre d’aménagements, certes insuffisants.
Au demeurant, les termes du débat sont complexes. Si j’en crois certains chercheurs, l’exercice d’un mandat n’est ni un métier ni une profession, même s’il faut reconnaître que la fonction d’élu s’est fortement professionnalisée. L’élu rend service à la collectivité dès lors que son activité n’est pas rémunérée mais compensée, son engagement étant bénévole.
La loi municipale ne dit pas autre chose ! Néanmoins, je note que, depuis longtemps, le renforcement des responsabilités des élus mérite un renforcement des compensations. Pour autant, faut-il aller vers la professionnalisation ? La technicisation des tâches et la multiplication des instances où siègent les élus nous conduisent à nous poser la question.
Le mandat d’élu découlant d’une élection au suffrage universel, peut-il être considéré comme un métier ? Pour ma part, je n’ai toujours pas tranché la question, faute de pouvoir mesurer l’impact d’une telle mesure. Sans doute ne suis-je pas seul dans ce cas.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat : Beaucoup de choses réjouissantes ont été dites, même si je les ai pour la plupart déjà entendues : je ne vais pas assez loin, ou trop loin, ce n’est pas le moment, ce n’est plus le moment, etc. La chose la plus réjouissante que j’ai entendue, c’est celle selon laquelle je serais à contretemps. Si je suis à contretemps, ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé plusieurs fois de poser le problème !
Permettez-moi de vous lire, mes chers collègues, un extrait, issu du Monde d’aujourd’hui, des propos tenus par le Président Macron, que je n’ai pas pour habitude de citer, devant l’OIT : « Je crois que la crise que nous vivons peut conduire à la guerre et à la désagrégation de nos démocraties. J’en suis intimement convaincu. Je pense que tous ceux qui croient, sagement assis, confortablement repus, que ce sont des craintes qu’on agite se trompent. Ce sont les mêmes qui se sont réveillés avec des gens qui semblaient inéligibles ou sortis de l’Europe alors qu’ils pensaient que cela n’adviendrait jamais. »
Voilà la situation ! Elle se double, après les grandes manifestations des « gilets jaunes », d’une sécession rampante des citoyens, qui se déploie depuis des décennies, se traduisant notamment par une baisse de la participation aux élections et des votes de « dégagisme ». On ne vote plus pour quelqu’un ou pour un programme, mais contre !
Dans un tel contexte, la démocratie locale est particulièrement importante. Il existe même une corrélation inversement proportionnelle entre la taille des communes et la participation : plus la commune est petite, plus les gens votent ! C’est ça qui est en jeu !

M. le président : Il faut conclure !

M. Pierre-Yves Collombat : Donner un statut à l’élu communal, c’est faire un geste symbolique, pour reconnaître le rôle des hussards noirs, ou tricolores, de la République que sont les élus et, plus particulièrement, les maires.

M. le président : Merci !

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit non pas d’un problème pragmatique, mais d’un geste politique. Faisons ce geste, c’est tout ce que je demande.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Sans être redondante avec ce qui a pu être dit précédemment, je rappelle que l’article 1er de ce texte pose la question d’une évolution des mesures législatives destinées à l’origine à faciliter le mandat d’élu local, pour aboutir à la création d’un statut d’élu territorial. Plusieurs orateurs l’ont souligné, une telle évolution ne relève pas d’un simple enjeu sémantique. Créer un statut, cela signifie reconnaître le rôle incontournable des acteurs de la République et de la démocratie, à savoir des élus locaux et territoriaux, qui en sont les chevilles ouvrières.
Je ne rouvrirai pas un débat dont les termes recueillent aujourd’hui l’accord de tous. Pourtant, voilà encore quelques années, certains votes auraient pu remettre en cause une telle conception. Aujourd’hui, chacun reconnaît que la commune constitue la cellule de base de notre démocratie.
Il est donc nécessaire de conforter les élus locaux, non pas dans une perspective électoraliste à la veille des élections municipales, mais pour faire face à la problématique, que vous avez rappelée, monsieur le ministre, du renouvellement qui interviendra en 2020. Celle-ci va au-delà de la question de l’accompagnement de l’engagement, car elle concerne également l’aspect financier et le sentiment d’utilité des élus.
À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à lire dans L’Express, qui est loin d’être un journal gauchiste, le témoignage de certains maires, qui rencontrent des difficultés dans les grandes agglomérations et les intercommunalités XXL, dans lesquelles ils ne trouvent pas leur place.
Par conséquent, si les amendements déposés sur l’article 1er visent à le rendre plus compréhensible ou plus lisible, ils ne doivent pas pour autant supprimer la création d’un statut de l’élu.
Au-delà du sort qui sera réservé aujourd’hui à ce texte, si certains articles étaient votés collectivement par notre assemblée, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous sauriez entendre le Sénat et reprendre le fruit de ses travaux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : J’ai tendance à penser que, parfois, dans cet hémicycle, nous aimons à solenniser les choses et à imaginer que nous n’aurions pas les mêmes objectifs. Or, en particulier sur ce sujet, nous aspirons tous, avec des nuances liées à nos sensibilités, à prendre en compte le souhait exprimé par les 500 000 élus de ce pays, et plus encore par les maires ou les exécutifs intercommunaux ou territoriaux, pour déboucher sur un statut. En disant « statut », je ne fais pas de sémantique, car le sujet est bien plus large : il s’agit des conditions d’exercice des mandats locaux.
Monsieur Collombat, je peux l’affirmer, sur ce texte, nous avons tenté de proposer tout le champ des possibles, mais, une durée de quatre heures, c’est court pour évoquer un sujet sur lequel l’ensemble de nos collègues souhaitent s’exprimer, chacun ayant sa propre expérience susceptible d’élargir le débat. La possibilité d’un renvoi en commission a ainsi été évoquée, afin de discuter de cette proposition de loi concomitamment au projet de loi qui sera déposé par le Gouvernement.
La commission n’a donc adopté aucune posture. Elle a simplement souhaité que ce texte suscite une discussion dont le Gouvernement puisse s’inspirer. Peut-être quelques idées fortes discutées au Sénat pourront-elles enrichir le texte du Gouvernement. Malheureusement, l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui est contraint. Nous nous heurtons à certaines réalités, parfois vécues comme frustrantes. Je pense notamment au couperet de l’article 40 de la Constitution.
Ainsi, monsieur Savoldelli, s’agissant des frais de garde, nous nous rejoignons. Notre collègue Michelle Gréaume a pu constater, dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, notre volonté de prendre en compte ce type de sujet. Mais dès qu’on introduit des dispositions relatives aux frais de garde ou à la formation, on se heurte malheureusement à la problématique de l’article 40. À cet égard, j’aurais vraiment souhaité que l’amendement de notre collègue Agnès Canayer puisse prospérer.
Nous avons vraiment à cœur, aujourd’hui, de débattre sur le fond, en ne nous interdisant d’aborder aucun sujet. J’en veux pour preuve notre volonté de faire des propositions, sans nous cacher derrière notre petit doigt, s’agissant par exemple des indemnités, en contournant partiellement l’article 40. Nous avons fait montre, me semble-t-il, des meilleures intentions qui soient.
Je le dis avec sincérité et un brin de solennité : j’espère que notre débat d’aujourd’hui sur cette proposition de loi sera le prélude d’un travail menant, de façon aussi pragmatique que possible, à un texte qui sera vraisemblablement celui du Gouvernement. Je forme le vœu que chacun prenne activement sa part à ce travail. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Cet article 1er pose un problème essentiel : celui de la nature de la fonction élective. Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour ce qui concerne les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux, que la fonction élective est gratuite. Les auteurs de ce texte nous proposent de revenir sur cette pétition de principe que je crois, pour ma part, essentielle.
Mes chers collègues, la Révolution française n’aurait pas eu lieu si l’indemnité parlementaire n’avait pas été inventée.

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !

M. Philippe Bas : Au cours du mois d’août 1789, en effet, alors que les États généraux s’étaient transformés en Convention, plusieurs députés du tiers état ont annoncé qu’ils s’apprêtaient à rentrer chez eux, tout simplement parce qu’ils n’avaient plus de quoi vivre, ayant cessé d’exercer leur métier. Il a donc fallu inventer une indemnité, dont le montant fut fixé à 18 livres. Quand on est élu, il arrive que l’on doive faire des sacrifices du point de vue de sa vie professionnelle et, parfois, arrêter de faire son métier.
En 1848, pour éviter que les parlementaires soient exclusivement des banquiers – noble profession au demeurant –, des fonctionnaires ou de grands propriétaires terriens, l’indemnité a été inscrite dans la Constitution : là encore, il s’agissait de permettre à des gens qui vivaient de leur travail de cesser leur activité professionnelle pour pouvoir exercer leur mandat. L’indemnité porte bien son nom : les élus étaient forfaitairement indemnisés pour avoir abandonné leur profession.
Vous-mêmes, mes chers collègues, quand les enquêteurs de l’Insee viennent chez vous pour vous recenser et vous demandent quelle est votre profession, vous devez répondre : « sans profession » !

M. André Reichardt : Ou « retraité ».

M. Philippe Bas : En effet, vous avez été obligés d’abandonner votre profession pour pouvoir être parlementaires à plein temps.
Nos élus locaux sont dans une situation tout à fait comparable : leur mandat est gratuit, mais ils ont droit à une indemnité, car, à défaut, ils ne pourraient pas l’exercer.
Il faut, me semble-t-il, s’en tenir à cette règle fondamentale de la République, qui est presque un principe sacré, en rejetant l’article 1er de cette proposition de loi, qui l’abrogerait.

M. Michel Forissier : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Malhuret, Menonville, Bignon, Chasseing et Luche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : M. Bas vient de nous rappeler avec éloquence l’histoire des premiers élus. Mon propos sera plus pragmatique : nous avons la chance d’avoir, en France, quelque 35 000 communes – elles étaient encore 36 000 il y a peu, avant la création de communes nouvelles –, qui maillent le territoire français de façon extrêmement fine et constituent autant de points de démocratie, et plus de 500 000 personnes qui décident.
Le principe de la gratuité de l’exercice du mandat est essentiel : comment voulez-vous qu’une commune de 100 ou de 150 habitants, dont la capacité d’autofinancement est de 35 000 ou 40 000 euros, puisse défrayer un maire qui deviendrait ainsi un quasi-professionnel ? C’est impossible !
Nous irions, si ce principe était abandonné, vers un regroupement à marche forcée des petites communes – dont nous ne voulons pas, puisque nous remettons en cause, par exemple, le dispositif de la loi NOTRe – afin qu’elles atteignent la taille suffisante pour pouvoir payer un élu.
Mon amendement vise par conséquent à supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je reprends à mon compte l’explication qui a été donnée par le président de la commission des lois et j’évoquerai en outre deux sujets qui me paraissent importants.
Tout d’abord, il a été question des élus qui sont indemnisés, mais deux tiers des élus locaux ne perçoivent aucune indemnité et sont totalement bénévoles.

Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Philippe Bas : Très bien !

M. Mathieu Darnaud : Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous invite à vous remémorer le débat passionné que nous avons eu ici même voilà quelques semaines sur la fiscalisation des indemnités. Si le Gouvernement est finalement revenu à de meilleurs sentiments, reprenant à son compte les propositions du Sénat,…

Mme Françoise Gatel : Oui !

M. Mathieu Darnaud : … c’était à la condition que l’indemnité serve à couvrir les dépenses exposées par les élus au titre de l’exercice de leur mandat, notamment les frais de déplacement.
Je rejoins donc le président de la commission des lois et notre collègue Alain Marc en émettant un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je me rallie à mon tour au président de la commission des lois, à l’axe bien connu unissant Philippe Bas au gouvernement d’Édouard Philippe… (Sourires.)
Plus sérieusement, s’il fallait écrire un article 1er du statut de l’élu, il disposerait que la fonction est gratuite. Précisément, le fait que l’indemnité ne soit ni un salaire ni un traitement de fonctionnaire garantit la liberté de l’élu, consacre son rôle à part. Certes, les indemnités des élus relèvent du chapitre 12 des dépenses de fonctionnement de la collectivité, mais elles sont bien distinctes des frais de personnel, contractuel ou fonctionnaire, de celles-ci.
En la matière, sur mon terrain normand, je ressens que les élus locaux sont attachés à cette notion de gratuité, mais également à la singularité de la nature juridique même de la somme qu’ils perçoivent. Elle est une indemnité de fonction : c’est bien pour cette raison, d’ailleurs, que, quand un maire adjoint se voit retirer ses délégations par son maire, il perd automatiquement son indemnité, qui est attachée à la délégation de fonctions, c’est-à-dire à la responsabilité et, bien souvent, à la signature.
Revenir sur le principe de la gratuité de cette fonction, qui est un vieux principe républicain hérité du XIXe siècle et de la IIIe République, ne serait pas la bonne manière d’amorcer la rédaction du statut de l’élu. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je trouve assez réjouissant cet éloge de la gratuité de la part des élus que nous sommes, dont les fonctions ne sont pas gratuites ! (M. Roland Courteau sourit.)

M. Philippe Bas : Mais bien sûr que si !

M. Pierre-Yves Collombat : D’ailleurs, sauf erreur de ma part, aux termes du code général des collectivités territoriales, seules les fonctions municipales sont dites gratuites. Le CGCT ne fait pas mention des autres fonctions électives sous ce rapport. Ce n’est pas normal, c’est incohérent !
Par ailleurs, on nous dit, subtile distinction, qu’il s’agit d’une indemnité.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ce n’est pas une subtilité !

M. Pierre-Yves Collombat : Mais, cette indemnité, qu’indemnise-t-elle ?

M. Philippe Bas : Un manque à gagner !

M. Pierre-Yves Collombat : Un manque à gagner sur le temps de retraite ?

Mme Sophie Primas : Il y a des adjoints qui travaillent !

Mme Françoise Gatel : Et les remboursements de frais ?

M. Pierre-Yves Collombat : Des remboursements et des crédits d’heures sont prévus. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Mais si ! Il ne s’agit pas de l’indemnisation de frais particuliers.
En outre, qu’est-ce que cette indemnisation qui est soumise à l’impôt ? Aux termes de la loi de finances pour 2018, c’est un revenu comme les autres ! Je veux bien entendre vos envolées lyriques sur la gratuité, etc., mais on est en pleine incohérence !
Effectivement, la fonction d’élu n’est pas une profession : que serait une profession élective ? Le maire n’est pas un spécialiste des stations d’épuration ou de la gestion de telle ou telle infrastructure, son rôle est de représenter les citoyens. Voici le fond du débat : pourquoi parler de gratuité uniquement pour les élus municipaux ?

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je voudrais compléter l’intervention de M. le président de la commission des lois. L’indemnisation a effectivement été conçue pour ceux qui avaient dû abandonner leur profession pour exercer leur mandat. Il ne faut pas oublier, néanmoins, que l’indemnisation a surtout servi à l’émancipation sociale. Pendant tout le XIXe siècle, il y a eu des classes favorisées et des classes défavorisées. L’indemnisation a surtout permis aux plus faibles et au monde ouvrier de bénéficier d’une digne représentation. La question de l’indemnisation est aussi celle de la représentation de tous, et non pas seulement de certains, comme ce fut le cas au XIXe siècle.
Par ailleurs, dans les années soixante, Roland Barthes a écrit un très beau livre, Mythologies. Nous nous situons exactement dans ce cadre d’analyse : la question de l’amateurisme de la fonction d’élu est devenue un totem dont on ne peut pas discuter, alors qu’il le faudrait. On est ici en train de tout confondre. La vraie question n’est pas celle du statut : elle tient à la variation des tâches à l’intérieur d’un même statut. Si certaines fonctions ne sauraient évidemment être exercées à plein temps, cela relève au contraire, pour d’autres, de l’évidence absolue. Dans les plus gros exécutifs, les mandats de maire, de président d’intercommunalité, voire d’adjoint, sont incompatibles avec l’exercice d’une profession.
On peut se raccrocher au totem de l’amateurisme, mais si l’on se refuse à aborder de front les difficultés qui se font jour en matière d’exercice des fonctions électives, on échouera à répondre aux besoins des élus qui exercent leur mandat à temps plein. Il faut savoir le reconnaître !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le ministre, vous avez distingué salaire et indemnité. Mes chers collègues, qui a voté l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 ? Ce n’est pas le groupe CRCE : c’est vous !

M. François Bonhomme : Ce vote a eu lieu en décembre 2016 !

M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas la question !

Mme Michelle Gréaume : C’est cet article qui a entériné le principe selon lequel les indemnités de fonction des élus sont désormais imposables au même titre que les salaires (M. François Bonhomme fait un signe de dénégation.) : vous pouvez le vérifier, mon cher collègue ! Il y a tout de même là une incohérence !
En quoi ce principe de gratuité serait-il si important, sinon pour le juge, qui fonde parfois sur lui son raisonnement pour annuler des délibérations des assemblées locales créant des indemnités de fonction en dehors des dispositions des lois ou décrets ? Mais, en la matière, des sanctions ne sont-elles pas prévues ?

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Pour ma part, je voterai contre cet amendement. Les feuilles d’indemnité des élus, aujourd’hui, ressemblent trop à des feuilles de paie. Il faut absolument qu’un débat soit ouvert sur ce sujet ; on ne peut pas en rester là.
Je me félicite que l’on ait parlé de tous les élus qui ne touchent strictement aucune compensation ; nous devons absolument nous poser la question de ce que coûte l’exercice du mandat, sachant que beaucoup d’autres élus ne perçoivent qu’une indemnité très faible.
Par ailleurs, en quoi le fait d’avoir un statut empêcherait-il le bénévolat ? On sait très bien que, de toute manière, les élus vont toujours au-delà de ce qu’on leur demande et se montrent disponibles jour et nuit.
Je suis très contente que le débat s’installe. Il faut que nous regardions les choses en face : on ne peut pas en rester là, en laissant les élus, en particulier ceux des petites communes, dans la situation qui est la leur actuellement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je vais reprendre ce que j’ai dit lors de mon intervention sur l’article, différemment ; ce sera peut-être plus clair.
Il y a bel et bien un débat, qui traverse tous les groupes, en fonction des expériences de chacun, sur ce que l’on entend, aujourd’hui, par « gratuité ». Mais l’article 1er, tel qu’initialement rédigé, n’a pas pour seul objet de revenir sur le principe de la gratuité : il vise d’abord à créer un statut de l’élu territorial.

M. Mathieu Darnaud : Territorial ou communal ?

Mme Cécile Cukierman : À entendre les interventions lors de la discussion générale, tout le monde s’accorde à dire qu’instaurer un tel statut répond à une nécessité. Or l’adoption de cet amendement mettrait fin au débat. En revanche, s’il est rejeté, nous pourrons discuter des amendements nos 27 rectifié, 28 rectifié, 30 rectifié et 29 rectifié, qui me paraissent satisfaisants en tant qu’ils maintiennent l’inscription dans la loi d’un statut de l’élu territorial. Il restera ensuite à examiner les amendements nos 26 rectifié et 55 rectifié bis, qui portent sur la gratuité du mandat.
Je vous remercie, monsieur le président de la commission des lois, d’avoir fait référence à l’héritage de la Révolution française. Sur ces bases, je pense que nous pourrons avancer ensemble.
Quoi qu’il en soit, voter cet amendement reviendrait à refuser la création d’un statut de l’élu territorial. Il dépend de nous que le débat puisse se poursuivre, ce qui offrira l’occasion au Sénat rassemblé d’interpeller le Gouvernement, afin que la création du statut de l’élu territorial, dont tout le monde nous parle dans nos circonscriptions, soit réellement inscrite dans le projet de loi annoncé pour le mois de septembre.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Mme Gréaume fait erreur, me semble-t-il : l’alourdissement de la fiscalisation des indemnités des élus date de la loi de finances de décembre 2016, c’est-à-dire du précédent quinquennat. C’est le report du prélèvement à la source qui l’a rendu particulièrement douloureux. Je donne cette précision factuelle pour bien mettre en lumière la responsabilité du gouvernement de l’époque.

M. Pierre-Yves Collombat : Le gouvernement actuel mène la même politique !

M. François Bonhomme : Sur la question du principe de gratuité, la difficulté pour trancher tient au fait que nous sommes dans un entre-deux : la fonction d’élu local n’est ni une activité salariée ni une activité tout à fait bénévole. Des dispositifs existent pour tenter de compenser de manière juste l’engagement des élus locaux, à proportion du degré de responsabilité qui est le leur, sachant que, parmi les 580 000 élus locaux, on trouve une grande diversité de situations.
Ce qui me gêne dans l’éventuelle suppression du principe de gratuité, c’est qu’elle fait peu de cas de l’espèce de gratification symbolique qu’une partie de nos élus locaux retirent du fait de se donner bénévolement corps et âme pour la population. Il y a là une autre forme de rétribution, symbolique certes, mais qui compte.
Si l’on supprime le principe de gratuité, que dira-t-on aux 450 000 élus locaux qui, aujourd’hui, ne touchent aucune indemnité ? Une telle décision s’inscrirait difficilement dans la culture politique qui est la nôtre, et il serait dommage d’envoyer un mauvais message à nos élus locaux, quand bien même nous estimons tous nécessaire de revaloriser les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. J’espère que cette question sera traitée au mois de septembre.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : Nous avons tous ici le même objectif : faire en sorte que les élus locaux bénéficient de la juste reconnaissance de leur engagement au quotidien, dans nos communes notamment, et surtout favoriser, dans la période de blues que traversent nombre d’entre eux, un tel engagement, afin qu’il ne soit pas essentiellement le fait de personnes disposant de davantage de temps et de moyens que les autres pour se consacrer à l’exercice d’un mandat, à l’instar des retraités.
Nous avons tous le même objectif, donc, mais nous ne prônons pas les mêmes moyens pour l’atteindre. Je suis convaincue, pour ma part, que ce n’est pas l’instauration d’un statut, enfermant l’élu dans un cadre rigide, qui permettra de réaliser notre ambition commune. La reconnaissance de l’élu passera plutôt par des principes, par une charte, ainsi que par des solutions concrètes.
Pour ce qui concerne la gratuité, j’y suis particulièrement attachée : c’est ce qui fait le sel de notre démocratie. Cet engagement citoyen des élus qui, au quotidien, donnent de leur temps et de leur cœur au service de l’intérêt général, c’est ce qui fait la force de leur mandat. Une rémunération viendrait amoindrir cette force de l’engagement municipal. La gratuité du mandat est inscrite dans notre histoire et notre patrimoine démocratiques. Elle revêt d’autant plus d’importance aujourd’hui, me semble-t-il, que nous travaillons tous, dans nos communes, à faire en sorte que de nombreux citoyens, en particulier des jeunes, s’engagent eux aussi bénévolement. L’engagement associatif et le bénévolat sont essentiels à la vie de nos communes. Nous enverrions un très mauvais signal en professionnalisant la fonction d’élu.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Nous nous heurtons, en définitive, à la diversité du monde des élus et de ceux qui aimeraient accéder à des fonctions électives mais ne se porteront pas candidats parce qu’ils ont besoin d’exercer une activité professionnelle rémunérée pour vivre.
En réalité, quand on envisage d’exercer un mandat électif, on s’interroge aussi sur la capacité que l’on aura d’en vivre. Cela me choque d’entendre dire que, une fois devenu maire, on doit se déclarer « sans profession » parce que l’on vit de cette fonction ! Ce n’est pas reconnaître la réalité du vécu des élus.
J’ai lancé une consultation de tous les maires de Loire-Atlantique sur la base des conclusions et des recommandations du Sénat sur ce que pourrait être le statut des élus. Les réponses ont été claires : la rémunération et les indemnités sont un problème de fond, à côté de la question du statut ! La grande majorité des élus le disent et l’écrivent – vous trouverez sur mon site internet les documents relatifs à cette consultation.
Je considère pour ma part qu’il faut reconnaître la réalité pour ce qu’elle est : l’exercice d’un mandat est de plus en plus complexe, il exige de plus en plus de technicité et expose de plus en plus, sur le plan juridique, à des risques de toute nature. Nous ne pouvons donc pas faire comme si ce qui était vrai hier continuait à l’être, sauf à renoncer à notre fonction de parlementaires et à laisser les choses en l’état, en niant la réalité vécue par les élus aujourd’hui. L’élu doit être de plus en plus disponible, ne serait-ce que pour participer aux multiples réunions liées à la création des intercommunalités.
Les situations sont très diverses. J’entends bien ce que dit mon collègue et ami Alain Marc, à savoir qu’il est exclu que les petites communes puissent rémunérer l’ensemble de leurs élus, mais un tel état de fait est-il juste ? Ne faut-il pas instaurer une indemnité minimale ? Dans mon département, 56 % des maires estiment que tous les élus doivent bénéficier d’une reconnaissance indemnitaire.
Beaucoup de maires déplorent une baisse rapide de l’assiduité aux réunions de commission, voire du conseil municipal.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Joël Guerriau : Le problème a été justement posé par nos collègues du groupe CRCE ; pour ce qui me concerne, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous vivons une période où les fonctions électives sont assez difficiles à exercer et alimentent beaucoup de suspicions. Ainsi, les parlementaires que nous sommes seraient trop payés. Quant aux maires, n’entendons-nous pas dire, y compris dans les petites communes, que leur engagement serait motivé par un intérêt personnel ?
Comme l’a fort bien dit Agnès Canayer, aller vers l’instauration d’un salaire pour les maires reviendrait aujourd’hui à envoyer un bien mauvais signal.

M. Pierre-Yves Collombat : Mais bien sûr…

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le moment, dans la crise de la démocratie que nous vivons, de s’engager dans cette voie.
Le principe de gratuité doit être, à mes yeux, intangible. Ce n’est pas en le supprimant que nous restaurerons la confiance dans notre démocratie. Pour cela, il faut beaucoup expliquer, faire de la pédagogie. Contrairement à ce qu’a dit mon ami Joël Guerriau, les maires n’ont jamais demandé à être mieux indemnisés : ils disent simplement que la rémunération des élus est un vrai sujet. Dans l’Aveyron, aucun des maires et des conseillers municipaux que je connais ne souhaite être élu pour toucher une indemnité ! Ce sont bien souvent des personnes qui, après un parcours associatif, ont envie de s’engager encore plus pour leur petite cité, au bénéfice de la population.
Je reste persuadé qu’il faut en rester à la gratuité de la fonction d’élu.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Que l’on me permette de donner lecture de l’objet de cet amendement : « L’élu municipal rend un service à la collectivité. Il n’est pas un professionnel. » Tout est dit ! Qui dit professionnalisation dit fiscalisation ! On s’engage alors sur un terrain très glissant.

Mme Éliane Assassi et : M. Pierre-Yves Collombat. Mais c’est déjà le cas !

Mme Sylvie Goy-Chavent : N’en rajoutons pas une couche !
Je le rappelle, le maire d’une commune de moins de 500 habitants touche 661 euros bruts par mois pour être corvéable à merci sept jours sur sept… Je ne parlerai même pas des adjoints, pour qui c’est la double peine : ils perçoivent un pourcentage de l’indemnité de maire, de surcroît revu à la baisse à proportion de la taille de la commune. Plus la commune est petite, moins ils touchent ! Il faut remettre les pendules à l’heure : si vous pensez que les maires s’engagent pour gagner de l’argent, vous n’avez rien compris !

Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman : Ce n’est pas le sujet !

Mme Michelle Gréaume : Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Sylvie Goy-Chavent : La très grande majorité des maires sont à la tête de toutes petites communes. L’indemnité représente pour eux un défraiement : elle paie l’essence nécessaire pour se rendre en réunion, les timbres, le téléphone… Ils ne souhaitent pas qu’elle devienne un salaire, car le regard des gens deviendrait négatif. Ils veulent conserver cette gratuité qui s’attache à leur fonction.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cette proposition des communistes me ravit, parce que j’en imagine les suites ! Une fois les élus professionnalisés, ils pourront se syndiquer ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pierre-Yves Collombat : Vive le collectivisme !

Mme Éliane Assassi : Et adhérer au parti communiste !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’avantage avec les communistes, c’est qu’ils pensent à tout !
Je suppose que vous prévoyez que, à l’avenir, quand les électeurs, autant dire les actionnaires, décideront de renvoyer les élus dans leurs foyers, ceux-ci auront droit au chômage ? (M. André Reichardt rit.)
Finalement, vous êtes dans le droit-fil de ces professionnels de la politique dont les Français ne veulent plus ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi : Un peu d’humilité, quand même !

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je voudrais, après ma collègue Cécile Cukierman, appeler l’attention sur le fait que le premier élément de cet article 1er est la création d’un statut de l’élu territorial. J’ai écouté attentivement toutes les interventions lors de la discussion générale. Chacun a dit, avec ses mots, qu’il fallait faire quelque chose pour soutenir les élus locaux. C’est ce que nous proposons au travers de cet article.
Pouvons-nous au moins nous accorder sur ce point, avant d’ouvrir le débat, tout à fait légitime et intéressant, sur la manière d’exprimer ce soutien aux élus, y compris sur le plan financier ? Il importe d’adresser un signal aux élus locaux, dont la mission est extrêmement difficile, chacun l’a souligné, et qui ont le blues dans le meilleur des cas, quand il n’éprouve pas une désaffection à l’égard de leur fonction, pour diverses raisons.
Nous devons également adresser un signe au Gouvernement, dont le représentant ce soir, le ministre Lecornu, vient de rappeler qu’il est en train de travailler sur cette question. Le Sénat veut-il signifier au Gouvernement, en adoptant cet amendement, qu’il n’est point besoin d’un statut de l’élu territorial ?
Nous proposons au contraire à nos collègues de rejeter l’amendement de suppression, pour que nous puissions débattre de l’article 1er, qui pourra être modifié au fil de la discussion des amendements. Vous avez raison, chers collègues : les élus des petites communes sont encore moins soutenus que ceux des grandes communes. Alors ouvrons le débat sur cet article 1er, qui prévoit la création d’un statut de l’élu territorial.
Je sais que le mot « statut » évoque les syndicats et d’autres choses toutes plus horribles les unes que les autres aux yeux de certains, mais il est nécessaire de sécuriser les élus locaux : c’est une demande puissante qui s’exprime aujourd’hui dans la société, et nos concitoyens sont prêts à la soutenir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Je suis tout à fait surpris que l’on continue à parler de gratuité. La gratuité de la fonction d’élu local, cela n’existe plus ! Les élus locaux sont non pas des bénévoles, mais des personnes qui remplissent une mission confiée à elles par les électeurs et qui perçoivent à ce titre une juste indemnité.
Certes, dans le cas des petites communes, on peut s’interroger sur les montants attribués aux maires et aux adjoints et se demander s’il est légitime d’indemniser les conseillers municipaux.
Je défends l’idée d’instaurer un statut. Cela devrait théoriquement permettre, à l’avenir, d’éviter aux maires d’avoir à faire voter, après chaque renouvellement du conseil municipal, des montants indemnitaires dont le mode de calcul est totalement illisible. Certains maires, éprouvant une forme de sentiment de culpabilité, décident de n’en percevoir qu’une partie, en fonction de leur situation professionnelle. Le statut devrait permettre aux maires de toucher un montant indemnitaire précis, sans qu’il soit besoin d’en passer par un vote.
Par ailleurs, je ferai observer que l’augmentation de 40 % des indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants n’a pas suscité un tel débat ! On n’a pas parlé, alors, de professionnalisation ! Par comparaison, les maires des petites communes, qui assument de lourdes tâches et dont l’indemnité n’a pas été revue à la hausse, se trouvent fortement pénalisés. On gagnerait à éclaircir cette question de l’indemnisation des élus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer : L’élu s’engage dans la vie de la cité, selon la définition même du mot « politique ». Qui dit salaire dit fonction : on entre alors dans un système de fonctionnariat, ce qui emporte, à terme, une fiscalisation, la perception de cotisations pour la retraite et une indemnisation du chômage en cas de non-réélection. La notion d’indemnisation me paraît tout à fait appropriée et préférable.
Aujourd’hui – il me semble important de le répéter –, l’indemnité du maire d’une commune de moins de 500 habitants s’élève à 661 euros bruts. Qui est prêt à renoncer à la moitié de sa rémunération, voire davantage, pour 661 euros bruts ? Il faut donc plutôt travailler sur la revalorisation des indemnités des maires des petites communes, qui ont aujourd’hui beaucoup de mal à assumer leur mandat tout en exerçant une activité professionnelle.
Enfin, qui est le patron du maire, sinon l’électeur, qui peut toujours décider de ne pas le reconduire au terme de son mandat ? À quelques mois des élections municipales, il importe de revaloriser l’indemnité du maire pour renforcer l’attractivité de la fonction.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Je veux y insister, la question du statut de l’élu territorial ne se réduit pas à celle de l’indemnité. Pour les salariés du privé, croyez-vous qu’il soit facile de s’engager dans un mandat électif ? Il n’existe pas aujourd’hui de garanties de retour à l’emploi au terme de celui-ci. Nous sommes bien placés pour le savoir, il est très difficile pour un ancien salarié de retrouver un emploi après avoir exercé la fonction d’élu, qui n’est pas une profession. Il faut donc créer de telles garanties.
La création d’un statut de l’élu territorial recouvre donc toute une série de problématiques. On peut débattre des modalités d’indemnisation, mais ce n’est que l’un des aspects de la question. Si nous supprimons l’article 1er, nous tuons le débat dans l’œuf, alors que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut l’ouvrir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Je voudrais d’abord dire à notre collègue Fichet que nous avons souhaité traiter la question des indemnités, surtout s’agissant des communes les moins peuplées.
Je remercie Mmes Brulin, Cukierman et M. Laurent : leurs interventions soulignent en creux le fait que la commission et son rapporteur n’ont pas déposé d’amendement à l’article 1er,…

Mme Éliane Assassi : Contrairement à Alain Marc !

M. Mathieu Darnaud : … afin de laisser prospérer le débat sur la question du statut de l’élu territorial ou communal. Il ne m’appartient pas de demander à M. Marc de retirer son amendement,…

Mme Éliane Assassi : Bien sûr que si !

M. Mathieu Darnaud : … mais nous sommes tout à fait enclins à poursuivre la discussion sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je voudrais, pour contribuer à la clarification du débat, répondre à certains intervenants.
Au fond, monsieur Collombat, ce qui nous sépare n’est pas si profond. Il me semble, pour ma part, que ce débat sur la gratuité aurait aussi bien pu ne pas avoir lieu, car les positions que nous défendons, les uns et les autres, sur cette question sont finalement avant tout des positions de principe.
Je le dis en toute sincérité, votre raisonnement par assimilation des indemnités à des traitements ou salaires ne tient pas. Selon vous, il serait étayé par le fait que l’impôt sur le revenu s’applique à ces indemnités.

M. Pierre-Yves Collombat : Ce sont des revenus !

M. Philippe Bas : Les revenus du patrimoine, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles ne sont pas des revenus du travail,…

M. Pierre-Yves Collombat : Ce ne sont pas des indemnités !

M. Philippe Bas : … et pourtant ils sont imposés ! Même des revenus occultes, dont l’origine n’est pas identifiée, sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des signes extérieurs de richesse. Les revenus de la prostitution, par exemple, donnent lieu à la perception de l’impôt sur le revenu. Or, à ma connaissance, ce ne sont pas des salaires ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Sur le plan de notre droit positif, il n’est pas possible d’assimiler à un traitement ou à un salaire les indemnités des élus au seul motif que ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Il est en effet regrettable, monsieur Guerriau, que les formulaires de l’Insee ne comportent pas une case « autres » pour les titulaires d’un mandat de maire, de sénateur ou de député, mais ce n’est pas une raison suffisante pour cocher la case « salarié » ou la case « fonctionnaire » quand on ne l’est pas !
Plusieurs d’entre vous l’ont dit, et M. le ministre est revenu sur ce point, la liberté de l’élu tient aussi au fait qu’il n’est pas le salarié ou l’agent fonctionnaire de la commune. Cette liberté, nous y tenons : tout mandat impératif est nul. Une fois que vous êtes maire, vous êtes libre. Cela ne veut pas dire que vous pouvez faire n’importe quoi, cela veut dire que vous agissez en conscience.
Enfin, je voudrais souligner que la dimension pratique de notre débat ne doit pas être perdue de vue. Ce matin, en commission des lois, sur l’initiative de notre rapporteur, M. Mathieu Darnaud, nous avons adopté un amendement visant à améliorer l’indemnisation des élus des communes peu peuplées.

M. Jean-Marc Boyer : Très bien !

M. Philippe Bas : Nous pensons que l’engagement de ces élus locaux se rapproche en réalité, dans certains cas, d’un plein temps et mérite d’être mieux reconnu à travers le montant de l’indemnité. Plus la commune est petite, moins elle dispose de services techniques, ce qui contraint le maire et son adjoint aux travaux à être derrière les artisans quand on refait les huisseries de l’école ou de la mairie. Cela représente beaucoup de travail pour les élus locaux. J’estime qu’une meilleure reconnaissance est nécessaire, bien que je sois conscient que tenir de tels propos n’est pas toujours très populaire…

M. André Reichardt : Très bien !

M. Philippe Bas : Selon l’un de nos collègues, les électeurs seraient les patrons des maires : non, pas du tout ! Le maire est son propre patron. Il travaille sous le regard de ses concitoyens, qui peuvent, le moment venu, ne pas renouveler son mandat, mais sa responsabilité est pleine et entière, et il ne saurait être qualifié de subordonné, même de ses électeurs.
Enfin, comme M. Mathieu Darnaud, je suis sensible à la demande de retrait de l’amendement n° 41 rectifié bis exprimée par plusieurs de nos collègues du groupe à l’origine de la proposition de loi. Cela permettrait, nous expliquent-ils, la tenue d’un débat approfondi sur les autres dispositions de l’article 1er, que l’adoption éventuelle de cet amendement de suppression évincerait de la discussion. Je comprends cette attente du groupe CRCE et je n’hésite pas à demander moi aussi à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer, non pas que je sois en désaccord avec la suppression proposée, mais tout simplement pour permettre au débat sur le fond d’avoir lieu.

M. André Reichardt : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mesdames les sénatrices Brulin et Cukierman, vous avez raison : l’article 1er ne soulève pas uniquement la question du principe de gratuité, sur laquelle je reviendrai dans un instant. Il pose aussi celle de la création par la loi d’un statut de l’élu territorial. Ma réponse est claire : ce statut, nous devons l’écrire.

Mme Éliane Assassi : Voilà !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : D’ailleurs, MM. Darnaud et Bockel ne disent guère autre chose dans leur rapport intitulé Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives. Le Président de la République non plus quand il annonce, lors de la conférence de presse faisant suite au grand débat, vouloir donner aux élus locaux un statut « digne de ce nom ». Il ne m’appartient pas, en ma qualité de membre du Gouvernement, de donner une indication quelconque au sénateur Alain Marc sur l’opportunité de retirer son amendement afin de permettre la poursuite de la discussion, mais le projet de loi que je vous présenterai au mois de septembre prochain non seulement écrira ce statut, mais surtout lui donnera du corps, en entrant dans le détail. S’il ne comporte pas des éléments très concrets et en reste à des invocations, cela ne mènera à rien.
Je le redis, car c’est important pour la suite de nos discussions, commencer en remettant en cause le principe de gratuité – auquel je suis vraiment très attaché, y compris à titre personnel –, ce n’est pas envoyer un bon signal. Dans cette enceinte, tout le monde aime profondément la démocratie, mais beaucoup de démagogues attendent les élus au tournant : tout leur est bon pour taper sur les élus locaux !
Nous pouvons protéger les élus locaux en réaffirmant la gratuité de leur engagement. Cela ne veut pas forcément dire qu’il est bénévole : il convient de bien définir les termes. Les sauveteurs de la SNSM, à qui je rends ici hommage, sont, eux, complètement bénévoles, parce qu’ils le souhaitent, tandis que les militaires de réserve bénéficient d’une indemnisation non fiscalisée et que les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à un autre régime encore. Se fonder sur des régimes fiscaux qui trouvent parfois leur origine dans des lois de finances vieilles de vingt ou trente ans pour définir des principes régissant l’organisation de notre démocratie locale d’aujourd’hui et de demain me semble quelque peu délicat ; je rejoins sur ce point le sénateur Bonhomme. Même s’il est vrai que le prélèvement à la source a modifié les choses, cela fait des années que les indemnités des élus locaux sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Je vous propose donc de mettre de côté la question de la fiscalité, peut-être pour pouvoir mieux la traiter ensuite. En tout cas, il convient de ne pas faire du régime fiscal un postulat pour créer le statut de l’élu.
Le président Bas a raison…

M. Philippe Bas : Sur ce point…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : … de dire que le maire est le patron politique de sa collectivité. Il en va d’ailleurs de même pour un président de conseil départemental ou de conseil régional. Les choses sont plus complexes en ce qui concerne les présidents d’EPCI, un EPCI étant non une collectivité territoriale, mais un établissement public.
Le maire est en même temps agent de l’État, puisqu’il est officier d’état civil et officier de police judiciaire. C’est d’ailleurs ce qui lui donne le droit de porter l’écharpe tricolore. De ce fait, il ne peut être ni le salarié de sa collectivité ni son agent, sauf à écorcher le principe même de l’autonomie de l’élu local.

M. Pierre-Yves Collombat : Donc, il faut un statut !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’ai répondu sur ce point, monsieur le sénateur Collombat !
Un droit plus puissant établit déjà le statut du parlementaire, en prévoyant des immunités, des indemnités, le fonctionnement et le règlement des assemblées, d’ailleurs soumis à la Constitution.
Entrons dans le vif du débat sur les indemnités. Le maintien du principe de gratuité, que je souhaite donc, nous épargne-t-il d’aborder le dossier délicat des indemnités ? La réponse est non ! Il faut évidemment traiter cette question, mais le consensus sera difficile à bâtir, les élus pouvant avoir des approches très différentes du sujet.
Le sénateur Kerrouche a rappelé à juste titre que, au XIXe siècle, l’indemnité était une sorte d’outil d’égalité sociale. D’autres sénateurs ont souligné qu’elle est une indemnisation de ce que l’on perd par ailleurs, en temps et en revenu du travail, en s’engageant pour sa commune. Mais un troisième aspect n’a pas été évoqué : celui de la compensation de la responsabilité pénale, civile et administrative qui pèse sur le maire, en tant qu’autorité territoriale, patron d’agents publics, détenteur du pouvoir de police et décideur en matière de commande publique.
Un certain nombre d’entre vous l’ont dit avec raison : souvent, les élus locaux ne demandent pas plus d’argent. Cependant, ils ne comprennent pas la raison d’être du seuil de 500 habitants. Pourquoi le maire d’une commune de 480 habitants perçoit-il un peu moins que celui d’une commune de 505 habitants ? Certes, il en est ainsi pour tous les effets de seuil, mais les élus locaux s’étonnent aussi que la secrétaire de mairie ou le directeur général des services touchent plus qu’eux, et un conseiller régional d’opposition deux ou trois fois plus, alors qu’il n’a ni délégation de signature ni responsabilité ! Pour autant, les maires ne réclament pas forcément une meilleure rémunération, et nous savons que l’indemnité des conseillers régionaux ou départementaux d’opposition est une garantie de l’exercice des droits de la minorité dans un hémicycle départemental ou régional. Mais les choses sont complexes et difficiles à expliquer à un maire qui agit, signe des actes juridiques et mène des projets sur le terrain.
Je ne botte pas en touche en vous disant cela, mais il faut bien distinguer les problèmes. Faut-il rédiger un statut de l’élu territorial ? Pour moi, la réponse est « oui » ! Faut-il remettre en cause le principe de gratuité ? Pour moi, la réponse est « non », eu égard à la charge symbolique très importante de ce principe. Si nous le supprimions, les nombreux démagogues qui veulent remettre en cause la démocratie représentative ne manqueraient de se saisir de cette occasion pour brocarder les élus !
Enfin, nous devrons savoir traiter la question des indemnités calmement, sans démagogie. Sinon, nous ne rendrions pas service aux élus.

M. le président : Monsieur Marc, l’amendement est-il retiré ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Pour ne pas restreindre le débat à la question de la gratuité, je retire l’amendement. (Applaudissements.)

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse, Mme Deromedi, M. B. Fournier et Mmes Gruny et Micouleau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice de leur mandat sont fixés par le présent code. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Nous pensons que rédiger un statut n’est pas la bonne méthode pour garantir les conditions de l’épanouissement des élus locaux, ni même pour favoriser leur engagement.
Néanmoins, il paraît opportun d’intégrer à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui comporte déjà des dispositions relatives aux principes généraux régissant l’action des élus locaux, des dispositions concernant les principes généraux de l’exercice des mandats locaux, afin de les placer en parallèle aux principes déontologiques de la charte de l’élu local, également fixés à cet article. Cela permettrait de sécuriser l’exercice des mandats locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Dans l’esprit, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Agnès Canayer. Pour autant, il serait préférable qu’il soit retiré au profit de l’amendement n° 28 rectifié, dans la même logique que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable, avec sagesse ouverte. On commence à donner un contenu à ce que pourrait être le statut de l’élu territorial. Faut-il l’« indexer » juridiquement, si j’ose dire, sur le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Pourquoi pas, mais cela ne saurait suffire à établir le statut de l’élu local, car si celui-ci a le droit de porter l’écharpe, c’est parce qu’il est aussi agent de l’État. On voit bien qu’il faut approfondir encore la réflexion pour bien définir ce que sont les principes régissant le statut de l’élu local.

M. le président : Madame Canayer, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

Mme Agnès Canayer : Je retire cet amendement. Il a le mérite de poser le problème, mais j’ai bien compris qu’il faut aller plus loin.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi, Gruny et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-1-2. – Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code, dans le respect des règles de libre-administration des collectivités territoriales. » ;
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cela a été dit à de nombreuses reprises, la création d’un statut de l’élu local pose des problèmes d’ordre conceptuel, car la notion de statut, appliquée notamment à la fonction publique, renvoie à « l’existence de modalités d’entrée et de maintien dans l’emploi », professionnalise la fonction d’élu et est « totalement étrangère à la réalité du mandat politique », comme le soulignaient les auteurs du rapport de 2018 sur l’exercice des mandats locaux.
Au surplus, la proposition de loi comporte de nombreuses mesures incrémentielles visant à améliorer les conditions d’exercice de ces mandats, mais ne se place pas dans la perspective d’un travail d’ensemble, codifié et plus profond.
Pour ces raisons, le présent amendement tend à substituer aux dispositions créant un statut de l’élu d’autres dispositions, plaçant les principes généraux d’exercice des mandats locaux dans le cadre plus général des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le renvoi aux « principes généraux » permet également de prévenir tout risque juridique lié à la présence de dispositions s’appliquant aux élus locaux dans d’autres codes, notamment le code du travail et le code électoral.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Daubresse et Danesi, Mme Deromedi, M. B. Fournier et Mmes Gruny, Lherbier et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-1-2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial. » ;
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Il est constant que les dispositions des articles 1er et 72 de la Constitutions relatives à l’organisation décentralisée de la République et à la libre administration des collectivités territoriales s’appliquent pleinement aux situations régies par le code général des collectivités territoriales. Dès lors, afin de renforcer la clarté, l’intelligibilité et la concision de la norme, il paraît opportun de privilégier une rédaction plus brève de cet article.

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse, Mme Deromedi, M. B. Fournier et Mmes Gruny, Lherbier et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
comme le précise l’article 1er de la Constitution
et les mots :
tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Rappeler les articles de la Constitution concernés alourdirait inutilement le code général des collectivités territoriales. C’est un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié et demande le retrait des amendements nos 30 rectifié et 29 rectifié à son profit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ferai la même réponse que tout à l’heure sur la dimension symbolique. Un certain nombre de dispositions existent déjà dans la loi, madame la sénatrice.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait des amendements nos 30 rectifié et 29 rectifié au profit de l’amendement n° 28 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : J’ai bien compris que certains ici avaient des réticences à l’égard de la création d’un statut de l’élu. N’ayant pas fait l’ÉNA, lorsque je cherche la définition d’un mot, je consulte en général le Larousse, un dictionnaire très correct.
La première entrée, pour le mot « statut », est rédigée comme suit : « ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui fixent les garanties fondamentales, droits et obligations accordées à une collectivité publique et à un corps de fonctionnaires […] ». Je suis d’accord : le statut de l’élu n’entre pas dans ce cadre.
La deuxième définition proposée est la suivante : « législation applicable à un justiciable en fonction de sa nationalité ou de son domicile […] ». Là encore, cela ne peut se rapporter au statut de l’élu.
Il n’en va pas de même pour la troisième entrée : « situation de fait, position, par rapport à la société, aux institutions, etc. : le statut de la femme, du livre ». Pourquoi pas de l’élu territorial ?

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : N’étant pas une femme de compromis,…

M. Philippe Bas : Non ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman : … je veux aller jusqu’au bout de la logique que nous avons suivie jusqu’à présent.
Contrairement aux avis émis par le rapporteur et le ministre, j’estime que l’amendement n° 30 rectifié est plus propre à nous rassembler, dans la diversité de nos points de vue sur la création d’un statut de l’élu territorial. S’il était adopté, la discussion pourrait se poursuivre.
Je le dis pour rassurer la majorité sénatoriale : de toute façon, l’amendement n° 26 rectifié sera vraisemblablement adopté, ce qui tranchera le débat que nous avons eu précédemment.
La question du statut n’est pas seulement d’ordre sémantique ou financier ; les enjeux sont aussi politiques.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Oui !

Mme Cécile Cukierman : Poser la question du statut des élus, c’est poser celle de leur place dans la société. Au-delà des problèmes de rémunération ou de retour à l’emploi, accorder un statut aux élus territoriaux, c’est leur témoigner une reconnaissance collective, leur signifier qu’il ne peut y avoir de démocratie sans eux.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : J’abonderai dans le sens de ma collègue. Le problème du statut de l’élu dépasse largement celui de la gratuité !
J’insiste sur le fait qu’un maire assume une responsabilité personnelle, tout particulièrement pénale. De ce fait, la situation du maire n’est pas celle d’un citoyen ordinaire, non plus que celle d’un professionnel, notamment en matière de délits non intentionnels.
Je suis toujours un peu surpris de ces discussions sur la gratuité. Les élus devraient-ils avoir honte de leurs indemnités ? Je sais bien que nous sommes à l’ère de la démagogie, mais je ne vois pas pourquoi les élus devraient se couvrir la tête de cendres, comme s’ils avaient quelque chose à se faire pardonner !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat : Croyez-vous que c’est ainsi que l’on fera passer une manie qui n’est fondée sur rien ?
Si nous sommes tous d’accord pour admettre qu’il faut déterminer un certain nombre de principes généraux susceptibles de donner une structure à ce qui pourrait ressembler à un statut de l’élu territorial, avançons dans cette voie ! Dans cette perspective, nous nous rallions à l’amendement n° 30 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Les amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié ont en effet assez peu d’intérêt en tant que tels. Ils omettent un point essentiel, à savoir que, quand on parle de statut, on ne parle pas uniquement de droits juridiques. Le statut a aussi une dimension sociologique, tenant à la place occupée par son détenteur au sein de la société. Avoir un statut, ce n’est pas uniquement avoir des droits, c’est aussi être reconnu pour ce que l’on est.
On peut tout à fait se rallier à l’amendement n° 30 rectifié, dans la mesure où il vise bien la création d’un statut de l’élu territorial. Il présente en outre l’avantage d’englober l’ensemble des strates de collectivités.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 30 rectifié et 29 rectifié n’ont plus d’objet. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pierre-Yves Collombat : Il n’y aura donc pas de statut de l’élu ! C’est n’importe quoi…

M. le président : Mes chers collègues, le premier amendement faisant l’objet de la discussion commune ayant été adopté, les deux autres tombent. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, M. Daubresse, Mme Deromedi, M. Danesi et Mmes Gruny et Micouleau.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pierre et Raison, Mmes Morhet-Richaud et Berthet, MM. Chaize, Savary et Bazin, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lassarade et Duranton, MM. Duplomb, Laménie, Priou, Vaspart, Perrin, D. Laurent, Rapin, Vogel et Mayet, Mme Ramond et M. J.M. Boyer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

Mme Agnès Canayer : La gratuité des mandats locaux, en plus d’être une tradition, relève d’une certaine vision de l’engagement démocratique local : l’indemnisation ne se veut pas la contrepartie d’un service de type professionnel ni la rémunération d’un travail fourni. Elle remonte à l’Antiquité romaine et a été réaffirmée par les lois de 1831 et de 1884 : elle s’inscrit donc dans une tradition et représente l’un des piliers de notre démocratie.
L’indemnité est un « mécanisme de compensation d’une perte ». Sans préjuger du niveau auquel le montant des indemnités doit être fixé, il ne semble pas opportun de renoncer au principe même de la gratuité.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de bon sens, qui vise à donner aux élus qui le souhaitent la possibilité de réduire le montant de leur indemnité ou d’y renoncer purement et simplement. Bien évidemment, ceux qui le voudront la conserver le pourront.
J’ai longtemps été adjoint au maire d’une petite commune qui avait un modeste budget : je n’ai jamais perçu d’indemnités et je n’en suis pas mort. Cela étant, je reconnais qu’aujourd’hui je suis tout de même un peu mieux indemnisé ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : On en revient encore à cette notion de totem intangible. C’est tout à fait contre-productif.
Nous sommes en 2019. De mémoire, c’est en 1919 que Max Weber a prononcé son discours fondateur sur l’activité politique : il y faisait une distinction entre vivre de la politique et vivre pour la politique.
Dans les faits, certains élus vivent de la politique, tout simplement parce que leur mandat demande un engagement à plein temps. C’est notre cas, mais cela vaut aussi pour certains mandats locaux. En adoptant ces amendements, on continuera à se payer de mots !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 55 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article 1er.

Mme Cécile Cukierman : À mon grand regret, je ne pourrai voter cet article 1er, et ce n’est nullement parce que les travaux du Sénat ne pourraient pas contribuer à en améliorer la rédaction afin de la rendre plus efficiente.
Nous venons de passer un peu plus d’une heure à débattre du statut de l’élu territorial et de la gratuité du mandat ; je n’y reviens pas.
L’un des trois amendements en discussion commune permettait d’aboutir collectivement à une formulation consensuelle. Or, par un artifice de procédure, cet amendement n’a pas été mis aux voix ! (M. le rapporteur proteste.)
Force est de constater que, en l’état, l’article 1er ne prévoit plus la création d’un statut de l’élu territorial. En somme, nous avons passé une heure et demie à débattre d’une disposition pour finalement ne pas la voter. Je pense que nous n’en sortons pas grandis !
Notre groupe a inscrit l’examen de ce texte dans la niche de quatre heures qui lui était réservée, en sachant qu’il ne pourrait être mené à son terme. Il l’a fait pour permettre un travail collectif, après des discussions en commission qui ont été ce qu’elles ont été, et voilà que, au terme de plus d’une heure de débat sur un seul amendement, pour des raisons tenant à l’organisation du vote, on n’aboutit à rien… Dès lors, je le dis très tranquillement : la création d’un statut de l’élu territorial n’étant pas inscrite à l’article 1er, je ne voterai pas celui-ci. Ce n’est pas grave, il n’y a pas mort d’homme !
M. le ministre ayant annoncé, pour le mois de septembre, un projet de loi, nous voterons alors des deux mains les articles portant création d’un statut de l’élu territorial…

M. le président : Madame Cukierman, il faut tout de même faire attention à ce que vous dites.
Chacun ici est censé connaître le règlement et la manière dont les amendements sont examinés et mis aux voix. Je peux comprendre que vous ne soyez pas satisfaite du résultat, mais je n’accepte pas que vous mettiez en cause la façon dont ces amendements ont été mis au vote !

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas vous que je mettais en cause, monsieur le président !

M. le président : Eh bien je l’ai pris pour moi ! Les trois amendements en question étant en discussion commune, l’adoption du premier a rendu les autres sans objet : le vote s’est déroulé de manière régulière. Peut-être certains devraient-ils prendre des cours de rattrapage !
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Je suis surpris de l’intervention de Mme Cukierman, tant sur le fond que sur la forme.
La commission aurait très bien pu faire adopter un amendement pour clore le débat, mais elle ne l’a pas fait afin que celui-ci puisse se tenir jusqu’au bout. Ne nous dites pas maintenant que tout cela ne sert à rien !
En réalité, qu’attendent les élus dans les territoires ? Interrogez-les : je doute que, pour eux, la question la plus importante soit de savoir s’il faut créer un statut de l’élu ou plutôt travailler sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Ils aspirent à des avancées concrètes sur les indemnités, sur la responsabilité de l’élu, sur sa formation, bien plus qu’à un débat sémantique ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article 1er.

M. Pierre-Yves Collombat : Je pensais moi aussi que nous avions réussi à nous entendre sur une formulation contenant l’expression « statut de l’élu territorial ». Or, l’amendement n° 28 rectifié ayant été adopté, et non pas l’amendement n° 30 rectifié, il n’y aura pas de référence à un tel statut dans la proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, les « conditions d’exercice des mandats » et un statut, ce n’est pas la même chose ! Le statut vaut reconnaissance d’une situation particulière ; il emporte des obligations et un certain nombre de prérogatives. C’est particulièrement important en matière de responsabilité pénale et de garanties d’emploi.
Je peux comprendre que l’on puisse souhaiter le maintien du principe de gratuité, encore qu’il n’en soit fait mention que pour les élus locaux, mais pourquoi un autre amendement que celui sur lequel nous semblions tous être tombés d’accord a-t-il été voté ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je dirai, très pacifiquement, que la querelle qui nous oppose est une querelle de concepts. En réalité, ce qui importe pour les élus locaux – le rapporteur l’a justement souligné –, ce sont les règles qui leur sont applicables. Qu’est-ce qu’un statut, au sens le plus large du terme, sinon un ensemble de règles qui régissent une situation ? Je ne vois pas pourquoi on donnerait à l’emploi du mot « statut » des implications qu’il n’a pas nécessairement, sauf à vouloir faire référence au statut de la fonction publique : ce n’est tout de même pas le modèle que nous voulons prendre pour définir l’ensemble des textes et des règles qui seront applicables aux élus locaux !
Le fait que nous ayons adopté l’amendement n° 28 rectifié plutôt que l’amendement n° 30 rectifié n’implique pas que nous soyons en désaccord sur un certain nombre de règles à fixer pour faciliter l’exercice du mandat local.

M. Pierre-Yves Collombat : L’amendement voté est en retrait par rapport à ce que nous voulions !

M. Philippe Bas : À cet égard, il n’y a pas de raison de penser que nous serions en retrait ou, au contraire, en avance, selon les termes que l’on emploiera.

M. Pierre-Yves Collombat : Mais si, on est en retrait, vous ne voulez rien faire !

M. Philippe Bas : Cette querelle de mots et la passion qui l’anime sont disproportionnées à l’enjeu : nous pourrons traiter le sujet par les dispositions de fond que nous adopterons ou non.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est urgent de ne rien faire !

M. Philippe Bas : Il serait à mon sens raisonnable de nous retrouver, de manière réaliste et pragmatique, sur des mesures concrètes, sans créer d’abcès de fixation sur l’usage d’un mot qui n’a pas à proprement parler de définition juridique : le mot « statut » n’a pas de statut juridique !

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’article 1er.

M. Pierre Laurent : Nous avons pris l’initiative d’inscrire l’examen de cette proposition de loi dans le cadre d’un espace réservé à notre groupe, dans la perspective non pas de la faire adopter dans sa rédaction initiale, mais d’ouvrir le débat et d’avancer ensemble.
Au cours de la discussion sur l’article 1er, nous avons fait des gestes pour parvenir à une rédaction qui aurait pu nous rassembler. Vous n’avez pas fait de même en retour, alors que tout le monde reconnaît que le sujet est pertinent. Il aurait été possible de chuter de meilleure manière…

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Chapitre II
Assurer la disponibilité des élus