Organisation et transformation du système de santé : Article 7
debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que sur les projets médicaux partagés mentionnés à l’article L. 6132-1 et les contrats locaux de santé. Il prend également en compte les projets médicaux des établissements de santé privés et les projets d’établissement des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
b) Le III est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’établissement de projets territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12 ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été validé, avec le concours de l’union régionale des professionnels de santé mentionnée à l’article L. 4031-1, et un établissement ou un service de santé, social ou médico-social.
« Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées au même article L. 1434-12, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à l’article L. 6132-1, du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé.
« Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet territorial de santé, après autorisation du ministre de la défense.
« Les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 et les collectivités territoriales participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par décret.
« Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en œuvre par ses acteurs de l’organisation des parcours de santé mentionnée au 5° de l’article L. 1411-1.
« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.
« Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.
« Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé. » ;
c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu’ils existent. » ;
2° L’article L. 1434-12 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour approbation » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 1434-13 est ainsi rédigé :
« Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires, des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé lorsque ces derniers ont été validés, ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10, l’agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé. » ;
4° Au 1° de l’article L. 1441-5, après les mots : « deuxième alinéa du I », sont insérés les mots : « et les sept derniers alinéas du III » ;
5° Le II de l’article L. 1441-6 est ainsi rétabli :
« II. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 1434-10, la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : “Ce conseil veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants.” »
II. – (Non modifié) Les communautés professionnelles territoriales de santé qui, à la date de publication de la présente loi, ont transmis leur projet de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique et conclu un contrat territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-13 du même code sont réputées disposer d’un projet de santé approuvé, sauf opposition de leur part signalée à l’agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Concertation avec les élus
« Art. L. 1434-15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé présente devant des élus, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
« Les élus mentionnés au premier alinéa sont le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq maires du département désignés par l’association départementale des maires. S’il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations. S’il n’existe aucune association de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l’État dans le département.
« La présentation est réalisée en présence du délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.
« Cette présentation donne lieu à débat. »
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Cet article vise à améliorer la coopération territoriale entre les actrices et acteurs de santé.
Dans l’étude d’impact du projet de loi, le Gouvernement estime à juste titre que les dispositifs en vigueur sont nombreux et forment une sorte de millefeuille assez illisible. Entre le projet médical partagé, les projets territoriaux de santé mentale, les contrats locaux de santé et les contrats territoriaux de santé élaborés par les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, difficile, avouons-le, de nous y retrouver…
L’objectif de l’article 7 est donc de simplifier l’existant et de créer des projets territoriaux de santé – PTS – intégrant toutes les actions menées par les différents acteurs d’un même territoire, aussi bien pour la ville que pour le médico-social et l’hôpital.
Évidemment, sur le papier, l’idée paraît bonne. Je pense sincèrement que de telles démarches collectives peuvent faire vivre la démocratie sanitaire. Toutefois, mes chers collègues, ne soyons pas naïves ou naïfs : ces projets territoriaux de santé s’inscrivant dans les enveloppes contraintes des ARS, ils seront forcément en dessous des besoins réels des populations et des territoires. D’ailleurs, il est prévu que la directrice ou le directeur de l’ARS puisse s’y opposer, là encore sans contre-pouvoir.
Sans être défavorables à cet article, nous sommes un peu sceptiques sur ses effets concrets pour l’amélioration de l’accès aux soins, par exemple. Nous laissons toutefois le bénéfice du doute à ces PTS et faisons confiance à l’intelligence collective des professionnels de santé. C’est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements tendant à améliorer le dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 7 redéfinit la place des communautés professionnelles territoriales de santé dans l’élaboration des projets territoriaux de santé, en en faisant des acteurs centraux de la démocratie sanitaire.
Cette importante bataille pour faire des questions de santé un débat ouvert à tous les citoyens passe également par l’implication des élus. La disposition prévoyant la présence d’un parlementaire a été supprimée – nous venons d’en débattre –, mais les élus sont les représentants des citoyens travaillant dans la proximité. C’est particulièrement le cas des élus municipaux et des conseillers territoriaux qui eux-mêmes travaillent sur ces questions, notamment en ce qui concerne l’âge ou le handicap.
Les élus locaux doivent pouvoir être entendus, comprendre et être informés des orientations des projets territoriaux de santé et du projet régional de santé, y compris en amont de leur élaboration. Pour que leur information soit la plus complète possible, il est indispensable que nous disposions d’outils indépendants de mesure et d’évaluation de la santé sur les territoires.
Dans le Nord–Pas-de-Calais, l’Observatoire régional de la santé a fermé pour raisons économiques, avant que ne soit créé l’Observatoire régional de la santé et du social Hauts-de-France–Normandie. Sans juger de la qualité du travail de cette association, il est clair que la loupe est beaucoup trop grande pour permettre une analyse fine des territoires.
Mes chers collègues, il nous faut réfléchir à cette question : de quels indicateurs indépendants disposons-nous pour travailler localement sur les questions sanitaires et sociales ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier : L’article 7 nous invite à débattre de la facilitation et de la stimulation des projets de coordination élaborés directement par les professionnels dans les territoires. Nous l’avons dit : cette voie est prometteuse, car elle est une des clés de la structuration d’une offre de première ligne suffisamment robuste pour répondre aux enjeux de la transition démographique et épidémiologique de notre population, et ainsi soulager l’hôpital.
Soyons clairs, cet article est largement perfectible : sa rédaction est assez indigeste, et le dispositif ne contribue pas à simplifier un millefeuille que de plus en plus de rapports s’accordent à qualifier de complexe et d’illisible. Il présente toutefois l’intérêt de conforter un outil de coordination qui fait progressivement ses preuves, les communautés professionnelles territoriales de santé, fonctionnant selon une approche ascendante qui fait la part belle, pour le moment, à la souplesse et à l’initiative des acteurs de terrain.
Reste que le temps de gestion de projets est aussi du temps médical en moins pour les professionnels. À cet égard, il est dommage que le projet de loi n’évoque pas le rôle que devraient davantage jouer les ARS dans l’accompagnement de ces projets.
Sur les missions spécifiques que devraient remplir les CPTS, le choix a été fait de ne pas les préciser dans la loi. Je souhaiterais pourtant rappeler les rôles sur lesquels ces communautés sont attendues, notamment en matière de décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social et de prise en charge ambulatoire.
Si l’on reprend les recommandations du dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, les CPTS devraient remplir les objectifs suivants.
Dans une première phase, elles devraient assurer les besoins en termes de permanence de soins et les prises en charge non programmées, la continuité des soins et, bien sûr, l’accès à un médecin traitant pour toute personne du territoire. Dans une seconde phase de maturation, elles devraient être à même d’assurer le maintien à domicile des personnes âgées, l’organisation de la prise en charge de différentes pathologies chroniques liées aux particularités épidémiologiques des différents territoires et de faire de l’éducation thérapeutique à destination de ces patients chroniques – tout cela est tout de même bien lourd.
Là encore, les CPTS devront avoir les moyens d’agir et être dotées des ressources nécessaires pour que les promesses quant à leur déploiement soient au rendez-vous.
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, sur l’article.
M. Éric Gold : Je profite de l’examen de l’article 7, qui évoque notamment la présentation du projet régional de santé par l’ARS aux élus, pour insister encore sur un sujet qui préoccupe un certain nombre d’entre nous.
La fusion des régions a entraîné un éloignement entre les élus locaux et les administrations régionales – c’est un fait. Depuis lors, nous sommes nombreux à rencontrer des difficultés pour faire vivre la relation avec les ARS. Nous avons des difficultés à obtenir des réponses à nos sollicitations, y compris parce que nous ne savons pas toujours à qui nous adresser.
Or les difficultés d’accès aux soins préoccupent beaucoup les élus locaux, qui sont en demande de réponses, mais peuvent aussi être force de propositions. Il paraît donc important, sur des sujets aussi sensibles et majeurs que la santé et l’organisation des soins, de renforcer les liens entre élus et ARS.
J’insiste donc sur la nécessité d’avoir un référent ou un interlocuteur privilégié dans chaque ARS, lequel serait chargé des relations avec les élus, qui ne se sentent pas toujours écoutés face aux problématiques de santé.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.
M. Dominique Théophile : L’article 7 apparaît comme la traduction pratique d’un objectif de décloisonnement entre les acteurs de santé de ville, de l’hôpital et du secteur médico-social. Ceux-ci auront la possibilité de constituer des projets territoriaux de santé à leur propre initiative, afin de développer des synergies et des complémentarités entre les soignants de ville, l’hôpital et le médico-social.
Ces projets ne seront pas délimités territorialement, mais ils procéderont plutôt de la bonne organisation des parcours de soin. Afin de développer ce mode d’organisation « à la carte », sans pour autant superposer trop d’entités administratives, les acteurs du projet territorial de santé définiront par eux-mêmes le périmètre de leur action.
Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé, cet article prévoit de les soumettre à l’approbation de l’ARS concernée afin d’assurer la cohérence de ces communautés sur l’ensemble du territoire. Cette mesure nous semble de nature à offrir une meilleure qualité et une meilleure continuité de l’offre de soins. En effet, cela permettra de fluidifier le parcours de soins au travers de la coopération de tous les acteurs de santé des territoires. L’ensemble des professionnels de santé que notre groupe a auditionnés préconisent une meilleure synergie entre l’hôpital et la médecine de ville. Nous nous réjouissons que cet article réponde à cette recommandation.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny : L’article 7 porte sur la création des projets territoriaux de santé, avec l’objectif d’éviter le fonctionnement en silos de la médecine de ville, de la médecine hospitalière et des différents établissements médico-sociaux.
Répondant aux aspirations des acteurs de santé à mieux coopérer entre eux, l’inscription dans un exercice coordonné constitue un argument décisif pour l’installation des nouvelles générations. Nous saluons cet objectif, dont la réalisation s’appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé : ces CPTS, créées par la loi de janvier 2016, visent à faire en sorte que les acteurs de l’ambulatoire puissent se rencontrer et examiner ensemble les questions de santé populationnelle, apportant ainsi une dimension de service au public issue de l’initiative des acteurs de terrain.
Veillons néanmoins à ne pas mettre en place un dispositif au travers duquel le pouvoir administratif des agences régionales de santé s’affirmerait dans toute sa rigidité, sans ménager une place suffisante à l’initiative des professionnels de territoire et à la démocratie sanitaire.
Comme je l’ai déjà évoqué, veillons également à ne pas empiler les dispositifs complexes.
La négociation conventionnelle a pour objet de décrire les missions des CPTS ; le cadre réglementaire ne doit pas prendre le pas sur cette négociation. Celles-ci ne doivent pas devenir des objets administratifs centrés sur des objectifs trop contraints.
Si l’on constate un véritable dynamisme dans la constitution des CPTS – nous avons rencontré, au cours de ces dernières semaines, beaucoup d’acteurs enthousiastes –, aucun modèle unique généralisable ne semble pouvoir être identifié. À partir d’une architecture de base, on peut peut-être décliner autant de modèles qu’il y a de territoires divers.
Il paraît aussi nécessaire de clarifier l’articulation entre les CPTS et d’autres dispositifs de coordination, tels que les plateformes territoriales d’appui, dont le positionnement et la mission ne semblent pas très lisibles.
Enfin, la validation par l’ARS ne peut consister qu’à vérifier la conformité du projet de santé de la CPTS avec le cadre général du projet régional de santé et s’assurer de la cohérence de son territoire géographique avec celui des autres CPTS ; ce ne saurait être un examen qui compliquerait la tâche des porteurs de projets.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Cet article prévoit de rassembler les différents outils en matière de coordination de l’offre de soins disponible sur nos territoires au sein d’un même dispositif : un PTS commun entre médecine de ville et médecine hospitalière avec les équipes de soins primaires, les CPTS, l’hôpital, le médico-social, les élus. Cet outil aura vocation à veiller à la continuité de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire et favorisera les synergies entre les professionnels.
Madame le ministre, au travers de ce dispositif, vous avez fait le pari de coordonner l’offre de soins des territoires. Nous saluons cet objectif, qui paraît pertinent en partant de l’hôpital, mais nous allons nous heurter dans certains territoires à de nombreux problèmes dus au manque de médecins.
Le dispositif ne pourra fonctionner de manière efficace que si un plus grand nombre de médecins adjoints que les 400 prévus partent de l’hôpital ou que si, nous appuyant sur les amendements proposés par divers groupes à l’article 2, qui ont été adoptés par une très large majorité du Sénat, nous nous adressons si nécessaire aux étudiants en dernière année de troisième cycle pour être médecins adjoints dans des zones en difficulté, avec le soutien de médecins référents de l’hôpital ou de maîtres de stage ou de référents dans le cadre des CPTS. Même si cela reste à préciser, c’est bien cette mesure qui permettra au PTS de fonctionner, en jouant un rôle de coordonnateur de l’offre de soins et en vérifiant qu’il n’y a pas de zone blanche de soins ou d’accès à un médecin traitant dans les territoires. Les ARS devront animer et favoriser la création de ces PTS.
Si nous n’intégrons pas ces dispositions dans la loi, le PTS ne pourra pas jouer, dans nos nombreux territoires, le rôle pertinent et justifié que vous préconisez, madame le ministre.
Sur cet article, nous défendrons des amendements visant à favoriser la coordination entre les élus et les acteurs de santé.
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Longuet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. Genest, Perrin, Raison, Laménie, Pellevat et Cuypers et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Malgré le fait que l’article 7 est révélateur de l’attente pressante de nos concitoyens quant à l’établissement de projets territoriaux de santé, dans l’objectif de répondre à l’expansion des déserts médicaux, la réponse qu’il apporte ne paraît cependant pas à la hauteur des enjeux.
Après les contrats locaux de santé, les conseils territoriaux de santé, les schémas régionaux de santé et autres projets médicaux partagés, rien n’indique que les projets territoriaux de santé trouveront leur place parmi l’éventail déjà disponible de dispositifs administratifs.
Pour atteindre une meilleure couverture territoriale en matière de santé, la simplification devrait être d’un meilleur secours que la complexification. Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle invention administrative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le projet territorial de santé ne relève pas, en effet, d’une logique de simplification : c’est un outil supplémentaire qui s’ajoute à un arsenal déjà fourni, même s’il participe d’une logique intégratrice. Il faut toutefois, me semble-t-il, laisser les acteurs de terrain s’en saisir, en veillant à conserver la souplesse de l’outil pour rester dans une logique incitative et ne pas en faire une usine à gaz.
L’objectif est partagé : c’est celui d’un décloisonnement entre les acteurs de soins de ville, l’hôpital et le médico-social, mesure indispensable pour construire des parcours de santé cohérents pour les patients.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur la suppression de l’article 7.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Pour renchérir, je dirai que cet outil, même s’il n’est pas obligatoire, vise tout de même à simplifier et à remettre en cohérence tous les moyens déployés par chacun des acteurs de santé qui veulent s’en saisir sur le territoire.
Monsieur Daudigny, vous avez posé une question sur les moyens financiers des CPTS. Chacune d’entre elles sera dotée d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 380 000 euros pour conduire sa mission. Vous l’avez très bien résumé, l’ARS n’a qu’un rôle de validation : elle aura pour mission de vérifier que les CPTS entrent dans le cadre fixé, que deux communautés ne se superposent pas sur un même territoire ou que la communauté est bien pluriprofessionnelle, en intégrant tous les acteurs de la santé, et ne concerne pas, comme j’ai pu l’observer dans certaines régions, uniquement des infirmiers libéraux, par exemple. Il s’agit vraiment d’une vision très « macro » des CPTS et pas du tout d’une vision pointilleuse.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression est évidemment défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 450 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa du 2° de l’article L. 1434-2, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « pour la même durée » ;
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : L’article 7 institue un projet territorial de santé, qui jouera un rôle de levier en matière de décloisonnement entre les professionnels de santé de ville et les établissements de santé ou acteurs médico-sociaux. Les premiers seront structurés à l’avenir autour de ces PTS, destinés à mailler l’ensemble du territoire.
L’article L. 1434-2 du code de la santé publique concerne la constitution du projet régional de santé. Il détermine que le projet régional de santé fixe des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans.
Un schéma régional de santé est établi pour cinq ans notamment sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires. Il peut être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé, les contrats territoriaux de santé mentale ou encore les contrats locaux de santé.
Toutefois, la loi reste actuellement muette sur la durée de ces trois types de contrats. Par cohérence avec le schéma que ces contrats viennent décliner, cet amendement vise à coordonner leur durée avec celle du schéma régional.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il paraît en effet pertinent d’aligner la durée de mise en œuvre du schéma régional de santé, à savoir cinq ans, sur celle des contrats locaux, qui en constituent une déclinaison. En conséquence, l’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je comprends évidemment votre préoccupation de mise en cohérence, mais cela ne répond pas tout à fait à la philosophie de tous ces contrats.
Il s’agit de contrats, qui émanent d’un travail réalisé par des acteurs s’engageant sur des durées parfois différentes. Aussi, je crains que cet amendement n’ait pour conséquence de rigidifier le dispositif en le faisant entrer dans une procédure normée, alors que ce dernier est issu d’une dynamique territoriale, de négociations entre divers acteurs, avec des structures d’établissements différentes, à différents endroits. Je ne souhaite pas inscrire dans la loi une durée normative, afin, justement, de laisser cette liberté, cette souplesse, qui favorise la dynamique de terrain et, au contraire, ne la freine pas.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 450 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 313 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le second alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. Les représentants du comité territorial des élus ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du comité stratégique ne peut être pris en charge par une personne publique. » ;
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Notre amendement vise à renforcer la représentation des élus et des usagers au sein des conseils territoriaux de santé, en créant des comités territoriaux des élus.
Nous portons ainsi une demande émanant notamment de la Fédération hospitalière de France : celle-ci nous a alertés sur l’insuffisance de la participation des CTS aux prises de décision, sur le manque de capacité d’initiative, d’impulsion et de validation. En outre, elle fait le constat d’une sous-représentation des élus locaux et des usagers au sein des CTS.
Aussi, il nous semble indispensable, pour aller dans le sens d’une plus grande démocratie sanitaire, d’associer de manière plus effective les élus et les usagers aux décisions territoriales des politiques de santé.
Un renforcement de la participation des élus locaux et des usagers est d’autant plus nécessaire que le projet de loi accentue le mouvement de territorialisation des politiques de santé et de mise en concurrence des établissements de santé. Le droit fondamental à la protection de la santé et l’égal accès de tous nos concitoyens aux soins doivent être garantis.
Notre amendement vise à permettre aux représentants des citoyens et aux usagers de s’assurer de la mise en œuvre effective de ces principes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ma chère collègue, le texte prévoit déjà explicitement la participation des collectivités territoriales et des associations d’usagers à l’élaboration des PTS. Par ailleurs, le conseil territorial de santé comporte un collège des collectivités territoriales.
Votre amendement paraît donc d’ores et déjà satisfait ; s’il était adopté, il introduirait en l’état une procédure de consultation parallèle et redondante.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président : Madame Gréaume, l’amendement n° 313 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michelle Gréaume : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 313 rectifié est retiré.
L’amendement n° 799, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 6327-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 799.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 698, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du III est complétée par les mots : « dont le plan régional de santé environnementale et les signalements des lanceurs d’alerte dont le statut est défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais : La santé et l’environnement étant des domaines liés, les impacts de l’environnement sur la santé doivent être évalués au mieux afin de prévenir divers risques sanitaires dus à la pollution des milieux et aux agents physiques.
Les évaluations doivent être réalisées à différentes échelles afin de garantir leur qualité et leur efficacité. C’est pourquoi les conseils territoriaux de santé doivent utiliser au mieux ces évaluations réalisées à l’échelle régionale ou infrarégionale, des évaluations dont les données sont au cœur de l’objectif du diagnostic territorial partagé : « Identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population sur la base de données d’observation. »
Ces plans régionaux prennent en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions ; ils ont pour objet de mieux prendre en considération les enjeux locaux. Ainsi, ils sont de nature à apporter un savoir essentiel à l’élaboration des diagnostics par les conseils territoriaux de santé. Préciser leur utilisation est nécessaire pour assurer une prise en compte importante de la santé environnementale dans les diagnostics réalisés par les conseils territoriaux de santé, une prise en compte qui ne figure pas aujourd’hui à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
Grâce à une prise en considération des évaluations et des recommandations réalisées par le plan régional de santé environnementale dans l’élaboration des diagnostics, les membres du conseil et les professionnels de santé seront informés et pourront ainsi transmettre les informations aux populations concernées.
Cet amendement tend également à s’assurer que les signalements des lanceurs d’alerte sont utilisés. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique visait à permettre la protection des lanceurs d’alerte et à définir leur statut. À la suite de cette avancée, il faut réellement être à l’écoute et tenir compte des signalements, qui ont pour objet de révéler les situations que nous ignorons.
La qualité des diagnostics élaborés par les conseils territoriaux ne peut que s’accroître si ces derniers se montrent attentifs aux voix des lanceurs d’alerte.
Il est nécessaire que les analyses locales soient réellement prises en considération pour répondre aux problèmes spécifiques qui se posent dans les différents territoires. Je citerai, à titre d’exemple, les cas d’agénésie transverse dans l’Ain, une affaire ancienne ayant refait surface récemment. Les diverses hypothèses mettent en cause des raisons environnementales.
Ce cas précis nous démontre l’importance d’avoir une véritable connaissance des risques pour la santé de la situation environnementale des territoires. Ces connaissances sont parfois empiriques, ce qui explique l’importance d’être attentifs aux alertes et connaissances produites par des dispositifs déjà existants.
L’objet de cet amendement est d’empêcher que des crises sanitaires se perpétuent ou se développent en agissant à la source des problèmes. De plus, cela encouragerait des actions préventives de la part des professionnels de la santé et des populations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je résumerai quelque peu l’intervention de Mme Grelet-Certenais.
Cet amendement vise tout simplement à demander la prise en compte du plan régional de santé environnementale et des signalements des lanceurs d’alerte dans le diagnostic territorial partagé. Cette explication est beaucoup plus courte, mais plus compréhensible… (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Sans nier l’importance des enjeux soulevés, il ne paraît pas nécessaire de mentionner dans la loi toutes les données existantes prises en compte dans le diagnostic territorial partagé. Si nous le faisions, nous risquerions d’aboutir, comme je l’ai dit sur d’autres sujets hier, à une liste non exhaustive.
Ce diagnostic a d’abord vocation à identifier les besoins et les insuffisances en termes d’offre de soins et de continuité des parcours des patients.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 698 est-il maintenu ?
Mme Nadine Grelet-Certenais : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 698.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 713 rectifié, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du III, après les mots : « conseils locaux de santé », sont insérés les mots : « , des conseils locaux de santé mentale » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer, dans le diagnostic territorial partagé, la prise en compte des questions de santé mentale, qui sont très peu traitées dans ce projet de loi d’organisation du système de soins, alors même que le champ du soin est en grande difficulté.
Nous l’avons bien noté, le projet territorial de santé mentale est d’ores et déjà pris en considération. Toutefois, il convient de mieux entrecroiser les problématiques communes en matière d’organisation des soins pour que la notion de parcours en santé mentale prenne tout son sens. Aussi, nous souhaitons que les travaux des conseils locaux de santé mentale soient également pris en compte.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a estimé en effet utile de prendre en compte les travaux du conseil territorial de santé mentale dans le diagnostic global réalisé sur les besoins de santé au niveau du territoire. Cela présente l’intérêt de « faire le lien » entre des structures et des outils qui ne doivent pas rester étanches les uns par rapport aux autres.
Aussi, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 713 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 315, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’élaboration par les conseils territoriaux de santé de projets territoriaux de santé. Cette élaboration s’organise en concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement prévoit que le conseil territorial de santé ait un rôle central dans l’élaboration des projets territoriaux de santé, en liaison étroite avec les communautés professionnelles territoriales de santé et les établissements et services de santé.
Le CTS, qui est une instance de démocratie en santé reconnue et identifiée, permet de rassembler l’ensemble des acteurs de santé dans les territoires. La proposition de Médecins du Monde et de la Fédération des acteurs de la solidarité rejoint notre demande de démocratie sanitaire en partant d’une structure qui existe déjà dans les territoires. S’y exprime le besoin d’une meilleure concertation et d’une meilleure coordination entre les acteurs du parcours de santé.
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Chasseing et Luche, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux
par les mots :
commissions médicales d’établissement
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des commissions médicales d’établissement, les CME, dans les projets territoriaux de santé afin qu’elles contribuent à faire avancer la relation avec l’ambulatoire. Il faut mettre en avant les professionnels de santé et non les structures si l’on veut obtenir des projets territoriaux adaptés aux situations locales.
M. le président : L’amendement n° 515, présenté par M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Ghali, MM. P. Joly, Manable, Marie et Montaugé, Mme Taillé-Polian et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
initiée par
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le conseil territorial de santé défini à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement a pour objet de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
L’article 7 prévoit la création du projet territorial de santé et assure l’approbation des CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, par le directeur général de l’ARS.
Cet amendement, dont l’Uniopss, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, et l’APF France handicap sont à l’origine, vise à garantir une meilleure opérationnalité des projets territoriaux de santé.
Nous rappelons que le conseil territorial de santé est l’instance de démocratie en santé qui paraît légitime pour mener à bien cet exercice. Il garantit la représentativité de tous les acteurs d’un territoire et la cohérence avec le diagnostic partagé qu’il a élaboré.
La multiplication de collectifs d’acteurs et de projets – équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, plateformes territoriales d’appui, conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, conseils territoriaux de santé – risque d’apporter de la confusion et une déperdition dans la mobilisation des acteurs, en multipliant les instances et groupes de travail, voire de créer de la concurrence entre différents collectifs d’acteurs.
Cet amendement prévoit enfin de mettre en place une évaluation périodique des projets territoriaux de santé par le conseil territorial de santé.
M. le président : L’amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou un établissement thermal
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Par cet amendement, nous proposons que les établissements thermaux intègrent les projets territoriaux de santé au même titre que les autres établissements associés.
Reconnue par l’Organisation mondiale de la santé depuis 1986, la médecine thermale peut jouer un rôle prépondérant dans la prévention de maladies et offre une thérapie complémentaire et alternative aux prescriptions médicamenteuses ainsi qu’aux opérations chirurgicales.
Les établissements thermaux entrent dans un cadre de service médical rendu sans avoir d’effets secondaires et sont donc d’un très grand intérêt pour la santé publique. Ils ont, à ce titre, toute leur place dans les projets territoriaux de santé. Leur intégration serait d’autant plus intéressante qu’ils se situent très souvent dans des zones sous-denses et qu’ils ont un effet de structuration dans certains territoires, en particulier les territoires de montagne. Les intégrer à un exercice coordonné serait donc bénéfique tant pour les établissements thermaux que pour les autres professionnels de santé.
M. le président : L’amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Wattebled, Mmes Deromedi et Noël et MM. Bouloux, Nougein, Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Faute d’initiatives des acteurs de terrain, le conseil territorial de santé, le CTS, peut être saisi par l’ARS pour élaborer le PTS.
Le CTS est une instance de démocratie en santé dans laquelle sont représentés tous les acteurs du système de santé, y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est également le garant que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population.
La présente disposition permet de garantir une dynamique autour de ce nouveau dispositif des projets territoriaux de santé en cas d’absence d’initiatives des acteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Concernant les amendements nos 315 et 515, le conseil territorial de santé sera associé à la démarche et au suivi des projets territoriaux de santé puisqu’il en assurera l’évaluation. Il ne peut donc en être également à l’initiative. Il me paraît plus opérationnel de laisser l’initiative aux professionnels de santé eux-mêmes. En conséquence, l’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 236 rectifié bis, le texte de l’article 7 vise, plus généralement, les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, mais rien n’empêchera les établissements d’associer leurs CME à ces démarches d’élaboration des projets territoriaux de santé, dans le cadre de leurs compétences. La rédaction proposée conduirait par ailleurs à exclure les établissements privés ou médico-sociaux. L’avis de la commission est également défavorable.
Concernant l’amendement n° 353 rectifié, il n’est pas besoin de décliner la liste des établissements pouvant être concernés par le PTS. Par ailleurs, le rôle des établissements thermaux n’est pas au cœur des priorités des projets territoriaux de santé, qui sont d’abord un outil de liaison entre la ville et l’hôpital. L’avis de la commission est donc défavorable.
Enfin, sur l’amendement n° 503 rectifié, nous préférons laisser les professionnels de santé se saisir d’outils dont la réussite est étroitement conditionnée à leur engagement et à leur volontarisme. Le projet de loi supprime l’initiative de l’ARS en cas de carence d’initiatives des professionnels dans la constitution des CPTS. Gardons la même souplesse s’agissant des PTS. En conséquence, la commission a également émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement n° 236 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 515.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Guillaume Arnell : Je retire l’amendement n° 353 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 353 rectifié est retiré.
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement n° 503 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 503 rectifié est retiré.
L’amendement n° 546 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé.
Dans la réalité, c’est souvent la collectivité, dans un périmètre territorial, qui lance les projets de maisons de santé pluridisciplinaires, voire de CPTS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il a semblé à la commission qu’il s’agissait d’une précision utile. Aussi, elle a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 697, présenté par MM. Daudigny et Jomier, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de la permanence et de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il présente les propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situations de précarité confrontées à des inégalités de santé. Il décrit les modalités d’amélioration de la continuité des soins, en lien avec l’ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins. Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe : Depuis plusieurs années, le refus de soins à l’encontre des publics bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, et de l’aide médicale de l’État, l’AME, a été mis en exergue par le Défenseur des droits.
Les organisations non gouvernementales relèvent également dans leur action quotidienne d’accompagnement des publics précaires une volonté croissante de complexifier leur accès à la santé, et même une hausse des refus de soins.
La méconnaissance des besoins d’accompagnement de ces populations, notamment des migrants, est un facteur de refus de soins. C’est pourquoi il est essentiel que le projet territorial de santé prenne en compte la précarité. C’est la position qu’a retenue l’Assemblée nationale en modifiant la rédaction de l’article 7, et c’est ce que vise aujourd’hui notre amendement.
Il tend en effet à rétablir la rédaction de l’alinéa 10 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, afin d’insister sur la nécessaire prise en compte des questions d’accès aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité dans les projets territoriaux de santé, et ce tout en tenant compte des ajouts apportés, sur l’initative du rapporteur, par la commission des affaires sociales du Sénat.
Nous souhaitons que cet alinéa mentionne également clairement la permanence de l’accès aux soins, le dépistage et les soins non programmés parmi les améliorations portées par les PTS.
M. le président : L’amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage aux soins de proximité, aux soins non-programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il présente les propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité confrontées à des inégalités de santé. Il décrit les modalités d’amélioration de la permanence et de la continuité des soins, en lien avec l’ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins. Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. »
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : La permanence des soins est l’une des préoccupations majeures de la population dans les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs, il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.
Le projet territorial de santé élaboré par les CPTS devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé.
Les patients peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux soins, particulièrement lorsqu’il s’agit de soins non programmés. Ces derniers sont parfois à l’origine d’une désorganisation du cabinet médical, mais aussi, et peut-être surtout, d’un engorgement des urgences. Aussi, il importe que le PTS puisse organiser l’accès aux soins non programmés, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Par ailleurs, la politique de dépistage doit également pouvoir être inscrite dans le projet territorial de santé, afin d’en renforcer l’efficacité.
M. le président : L’amendement n° 524 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Manable et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Vallini et Mmes Grelet-Certenais, Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
d’organisation et
et après les mots :
accès aux soins,
insérer les mots :
de la permanence et
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Mon amendement s’inscrit dans la continuité des amendements qui viennent d’être présentés.
La permanence des soins ambulatoires consiste à maintenir l’offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets libéraux, centres et maisons de santé.
Or l’organisation de la permanence des soins est jugée aujourd’hui peu visible et peu compréhensible par de nombreuses familles, qui, dès lors, n’ont pas d’autres solutions que de se rendre dans les services d’urgence pour être prises en charge, ce qui a pour conséquence d’engorger ces services.
La référence à la seule amélioration de la continuité des soins ne permet pas d’apporter les réponses adaptées aux familles en matière de soins non programmés. Le projet territorial de santé doit donc définir l’organisation de cette permanence des soins et expliciter clairement les engagements de l’ensemble des acteurs au sein d’un territoire.
M. le président : L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bonne et Vogel, Mmes Deromedi et Noël et MM. Bouloux, Nougein, Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
l’accès aux soins,
insérer les mots :
de la permanence et
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : La permanence des soins est l’une des préoccupations majeures de la population. Si son organisation est prévue par divers dispositifs, il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence avec les CPTS, l’hôpital et les élus.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 209 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bascher, Meurant, Mouiller et Sol, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Noël, M. Mandelli, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Bruguière et Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Bonhomme, Mmes Deroche et Lamure et MM. Laménie, Sido et Gremillet.
L’amendement n° 590 est présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, première phrase
1° Après le mot :
prévention
insérer les mots :
, au dépistage
2° Après le mot :
proximité
insérer les mots :
, aux soins non programmés
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Le projet territorial de santé élaboré par les CPTS devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé.
Nous le savons, les patients peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux soins, particulièrement lorsqu’il s’agit de soins non programmés. Ces derniers sont parfois à l’origine d’une désorganisation du cabinet médical ou d’un engorgement des urgences.
Aussi, il importe que le projet territorial de santé puisse organiser l’accès aux soins non programmés, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Par ailleurs, les CPTS doivent être en mesure d’organiser une politique de dépistage sur le territoire, afin de répondre aux besoins de la population. Je pense en particulier au dépistage du cancer colorectal, pour lequel le taux de participation reste bien en deçà des objectifs européens dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l’amendement n° 590.
M. Michel Amiel : Je ne vais pas reprendre l’argumentaire que je viens d’exposer pour l’amendement n° 587 rectifié. Le présent amendement vise à ajouter ces deux éléments clés que sont, outre la prévention, le dépistage et les soins non programmés dans la liste des priorités du PTS.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 376 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 456 rectifié est présenté par M. Canevet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 376 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la participation des établissements publics de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cette participation est en effet parfois contestée par les professionnels de ville et les établissements de santé nous ont fait remonter leurs difficultés à intégrer les CPTS.
Il vise à faire figurer cette contribution des établissements publics de santé de façon plus explicite dans le texte.
M. le président : L’amendement n° 456 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 599, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de précarité.
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : L’amendement vise à prévoir la prise en charge, au sein des PTS, de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de précarité.
M. le président : L’amendement n° 714 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte les déclinaisons locales des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Le présent amendement du groupe socialiste vise la prise en compte des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes dans l’élaboration du diagnostic territorial partagé. Il tend à inscrire la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le contenu de ce projet territorial de santé.
Nous partons du principe que l’éradication de ces violences nécessite l’implication de l’ensemble de la société et qu’aucun levier ne doit faire défaut. Je rappelle que les violences, notamment intrafamiliales, sont très traumatisantes sur les plans psychologique et neurologique.
Je regrette d’ailleurs que les conséquences des violences faites aux femmes et aux enfants soient trop souvent sous-estimées. Les troubles psychotraumatiques sont pourtant graves, très graves, fréquents, avec des conséquences durables sur le devenir des victimes. Ils peuvent durer des années, voire une vie entière, si les victimes ne bénéficient pas de soins et d’un suivi important. Et faute de soins ou de suivi, point de reconstruction possible !
La santé, je le répète, représente un secteur clé dans l’accompagnement et la reconstruction des victimes, comme l’a très justement souligné Laurence Rossignol.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a recentré le contenu du projet territorial de santé dans le but d’en faire un outil souple à la main des professionnels de terrain, ciblé sur des priorités comme la continuité des soins et la coordination du parcours entre ville, hôpital et médico-social. N’alourdissons pas cet outil pour laisser les professionnels de santé l’adapter selon les besoins des territoires.
Les auteurs des amendements nos 697 et 587 rectifié entendent revenir sur cette position. En outre, et comme pour les amendements nos 524 rectifié et 490 rectifié, il ne paraît pas opportun de mentionner spécifiquement la permanence des soins : celle-ci dispose déjà d’un cadre d’organisation et de planification qui a valeur opposable, à la différence du projet territorial de santé. Il ne faut pas ajouter à la confusion en faisant du PTS un nouvel outil de gestion de la permanence des soins.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 697 et 587 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 524 rectifié et 490 rectifié.
Toutefois, les amendements nos 697 et 587 rectifié seraient en partie satisfaits par l’adoption des amendements identiques nos 209 rectifié ter et 590, qui se limitent à ajouter quelques précisions. Le dépistage et l’accès aux soins non programmés me paraissent déjà inclus dans la référence à « la prévention » et à « la continuité des soins », mais les mentionner explicitement permet de mettre l’accent sur des enjeux prioritaires : comme dirait l’autre, cela ne mange pas de pain !
La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 590.
Enfin, par cohérence avec sa décision de recentrer le contenu du PTS sur les priorités qu’elle a fixées, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 376 rectifié, 599 et 714 rectifié.
Sans pour autant nier l’importance des enjeux soulevés, le PTS n’a pas vocation, me semble-t-il, à se substituer à l’ensemble des autres documents et outils existants. Nous n’avons pas besoin d’énumérer dans la loi tous les enjeux que ce projet doit prendre en compte, au risque d’oublier de mentionner certains enjeux importants ou de décourager les initiatives des professionnels de santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je veux dire quelques mots sur cet enjeu extrêmement important qu’est la permanence des soins.
Le cadre réglementaire est certes défini, mais il n’en reste pas moins que le déploiement de la permanence des soins ambulatoires est très loin d’être achevé.
Dans certains territoires, il n’y a pas d’effecteurs. Or, en l’absence d’effecteurs, on peut toujours se mettre autour de la table, mais on n’aboutira pas à grand-chose.
En revanche, il en existe dans d’autres territoires. Je voudrais vraiment attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que certaines ARS s’impliquent parfois de manière insuffisante dans le pilotage et la coordination qui doivent permettre aux différents acteurs de s’accorder sur cette question. On sait très bien qu’il y a derrière ce sujet des enjeux en termes d’articulation ville-hôpital et que la persistance des problèmes perturbe le déploiement du dispositif.
Par ailleurs, la question de la permanence des soins pour les professionnels de la médecine de ville nous renvoie à l’évolution actuelle de la profession. Depuis le début des débats, nombreux sont ceux qui ont souligné que les jeunes médecins avaient moins envie qu’auparavant d’avoir des horaires de travail contraignants.
Actuellement, la permanence des soins commence à 20 heures. Parmi les quelques points de désaccord que j’ai avec le chef de l’État à propos du plan Ma santé 2022, j’évoquerai sa volonté de fixer cette borne horaire à 21 heures, alors qu’il serait plus logique de l’avancer à 19 heures, puisque cela correspond à une demande répétée des organisations professionnelles.
Au-delà des enjeux financiers qu’il induit, ce dossier nous renvoie à la question de l’heure maximale jusqu’à laquelle il est légitime que les professionnels de santé travaillent. À partir de quelle heure ce travail doit-il être considéré comme un service supplémentaire rendu à la société ?
Je précise que je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet, car il s’agit d’une mesure de nature réglementaire. S’il n’appartient pas au Parlement de modifier les horaires de la permanence des soins ambulatoires, je tenais à soulever cette problématique lors du débat, car la question doit être réglée.
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel : Je vais aller un peu dans le même sens.
L’articulation ville-hôpital, l’articulation services d’urgence-permanence de soins ambulatoires posent une vraie question.
Il y a quelques années, on a fait une bêtise, me semble-t-il, en supprimant du code de déontologie médicale l’obligation pour les praticiens de participer à la permanence des soins. On a vu à quoi cela a abouti.
Aujourd’hui, il existe un cadre légal. Il me paraissait cependant important d’attirer l’attention sur ce problème difficile, en veillant à ne pas alimenter les éventuelles polémiques, en particulier entre les urgentistes et les médecins de ville. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement n° 587 rectifié, pour rétablir la rédaction de l’alinéa 10 tel que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’avait adopté.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je retire mon amendement, monsieur le président. Je pense en effet que le fait de laisser un maximum de souplesse aux CPTS est une bonne chose.
M. le président : L’amendement n° 376 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 697.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 587 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 490 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 590.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 599.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 714 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 229, présenté par MM. Houllegatte, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle et Mmes Préville et Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet territorial de santé comporte un volet relatif à l’organisation du territoire en termes de formation.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Compte tenu du débat qui vient de se dérouler, je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à mon amendement ! (Sourires.)
Je propose tout simplement que les projets territoriaux de santé comportent systématiquement un volet portant sur la contribution des territoires aux formations des futurs praticiens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : M. Bérit-Débat a raison de ne pas se faire d’illusions ! (Nouveaux sourires.) La commission est en effet défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 306, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce projet doit inclure des mesures pour l’accueil et le soutien à l’installation de nouveaux professionnels de santé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 306 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 306.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 516, présenté par MM. Tissot et Antiste, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Ghali, MM. P. Joly, Manable, Marie et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement, dont l’Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux, l’Uniopss, est à l’origine, tend à articuler les projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs – que ce soient les projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS ou les projets médicaux partagés des groupements hospitaliers de territoire, les GHT – et d’organisation des coopérations sur le territoire.
Cette mise en cohérence doit être étendue aux schémas départementaux médico-sociaux ou aux schémas relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Le conseil territorial de santé est composé de représentants des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, ce qui permet de veiller à l’articulation du PTS avec les schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Mandelli, Piednoir, Bouloux, Pointereau et Laménie.
L’amendement n° 307 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 307.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous proposons d’articuler les projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Il nous semble en effet cohérent d’avoir une politique territoriale de santé qui tienne compte des diverses questions relatives à la politique départementale en matière d’accompagnement à domicile, de soutien aux aidants, de mobilité et d’accès au droit.
M. le président : L’amendement n° 621 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli et Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin, Tourenne et Temal, Mmes Monier et Blondin, MM. Mazuir et Marie et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il ne paraît pas utile de préciser que le conseil territorial de santé donnera un avis sur le PTS et en assurera l’évaluation. Il est normal qu’il s’assure de sa bonne articulation avec les autres orientations fixées, comme en matière de handicap au travers des schémas départementaux.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 516 est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 516.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 227 rectifié est retiré.
Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 307 est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Rossignol, l’amendement n° 621 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 621 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 768 rectifié, présenté par M. Savin, Mme L. Darcos, MM. Brisson et Kern, Mme Eustache-Brinio, MM. Henno, Piednoir, Guerriau et Laugier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Paccaud, Mme Duranton, M. Vaspart, Mmes Ramond, M. Mercier, Lassarade, Bruguière et Raimond-Pavero, MM. Sol, Dufaut et B. Fournier, Mme Noël, M. Moga, Mme Gruny, MM. Houpert et Bouloux, Mme Billon, M. Malhuret, Mme Vullien, MM. Decool et de Nicolaÿ, Mme Férat, M. Chasseing, Mme Gatel, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Bonhomme, Laménie, Mandelli, Sido et Bouchet, Mme de la Provôté et MM. Gremillet, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet territorial de santé comprend un volet relatif à la pratique d’activités physiques adaptées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 1172-1. Il organise la coordination des intervenants et la cohérence dans le parcours de soins.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 768 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 388, présenté par MM. Lozach, P. Joly et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Les agences régionales de santé doivent être des facilitateurs en termes de projets de santé, mais rien ne prévoit qu’elles auront à assurer ce rôle.
Cet amendement vise à renforcer cette mission d’accompagnement et à faire des ARS des porteurs de projets au service des territoires. En introduisant une précision supplémentaire et en formalisant une mission qui, aujourd’hui, ne figure pas dans les textes, le présent amendement tend à densifier les relations entre les ARS et les collectivités territoriales au travers du suivi du projet de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je suis d’accord avec l’idée selon laquelle l’ARS doit jouer un rôle de facilitateur des initiatives locales.
Cependant, la rédaction de l’amendement est telle que les ARS outrepasseraient ce rôle en devenant aussi des porteurs de projets. De plus, l’amendement va trop loin en rétablissant le principe d’une approbation formelle des projets, pourtant supprimé par la commission.
Cette dernière a par ailleurs prévu la possibilité de contractualiser avec l’ARS sur la base du PTS pour soutenir les démarches les plus matures.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Monsieur Lozach, l’amendement n° 388 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 388.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 170 rectifié ter, présenté par Mmes M. Filleul et Lepage, MM. Lurel, Manable, Antiste, Mazuir et Marie, Mme Tocqueville, MM. Montaugé, Duran et Tissot, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, MM. Tourenne, Leconte et Temal et Mmes Monier et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Le projet territorial de santé coordonne le travail de tous les acteurs présents sur un territoire, en veillant à ce qu’il n’y ait pas de zones blanches, de territoires ou de sujets non couverts.
En soi, l’objectif est louable, mais il comporte, à nos yeux, une faille : en effet, les projets territoriaux de santé sont laissés à l’initiative des acteurs de terrain, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises. Or on peut craindre l’absence d’initiatives des acteurs dans les zones sous-denses, ce qui serait un préjudice supplémentaire pour des territoires déjà fragilisés.
Dans ce type de situations, nous considérons que l’État, en l’occurrence l’ARS, doit être le garant de l’existence et de la mise en place de ces projets territoriaux de santé. C’est pourquoi nous proposons, en cas de carence, d’offrir la possibilité au directeur général de l’ARS de saisir le conseil territorial de santé afin d’élaborer un projet sur le territoire concerné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je dois rappeler à notre collègue qu’en 2016, sous un précédent gouvernement, pour les CPTS, il avait paru préférable de laisser les acteurs de terrain se saisir de l’outil que constitue le projet territorial de santé, sans intervention de l’ARS. Je souhaite qu’il en soit de même pour les PTS.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 517, présenté par MM. Tissot et Antiste, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Ghali, MM. P. Joly, Manable, Marie et Montaugé, Mme Taillé-Polian et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement, dont France Assos Santé est à l’origine, a pour objet d’attribuer au PTS une durée équivalente à celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. Cette temporalité est nécessaire à la mise en mode projet de tous les acteurs qui y participent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le présent amendement pose problème, car la loi ne fixe pas la durée du diagnostic territorial. Il n’y a donc pas lieu de prévoir explicitement un alignement des durées entre les diagnostics et les PTS. Encore une fois, laissons de la souplesse pour que les acteurs puissent dans un premier temps se saisir de l’outil sans trop de carcans.
C’est donc une demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 517 est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 517 est retiré.
L’amendement n° 272, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et les résultats des évaluations sont présentés à la conférence régionale de santé
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région, le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la conférence régionale de santé, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
« Cette présentation donne lieu à débat. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il est indispensable que le fruit des évaluations de chaque conseil territorial de santé soit présenté au niveau régional, de même qu’il nous paraît indispensable que la mise en œuvre du projet régional de santé puisse être évaluée annuellement et faire l’objet d’un débat. Ce qui se fait dans nos collectivités au travers du débat d’orientation budgétaire doit également pouvoir être organisé dans le secteur de la santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La définition des missions de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA, lui permet déjà de se saisir de toute question portant sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région et dans les territoires.
En outre, elle comprend en son sein des représentants des conseils territoriaux de santé, qui pourront faire devant elle le bilan de la mise en œuvre des PTS.
Votre amendement me paraît donc satisfait, madame Cohen. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 272 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : J’ai peut-être été un peu distraite à ce moment-là mais, d’après ce que j’ai entendu, monsieur le rapporteur, la définition des missions de la CRSA lui « permet » de se saisir de ces questions. Il s’agit donc d’une simple possibilité et non d’une obligation. Est-ce bien cela ?
M. Alain Milon : Oui, tout à fait !
Mme Laurence Cohen : Dans ce cas, il n’y a pas d’étourderie de ma part : je maintiens mon amendement, car, ce que nous voulons, c’est que les évaluations soient rendues obligatoires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 272.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 622 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli et Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin, Tourenne et Temal, Mmes Monier et Blondin, MM. Mazuir et Marie et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et faites aux enfants. » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Plutôt que d’attendre que M. le rapporteur ou Mme la ministre me demande de les retirer, je prends les devants en retirant les amendements nos 622 rectifié et 623 rectifié, dont j’ai déjà exposé l’objet plusieurs fois.
M. le président : L’amendement n° 622 rectifié est retiré.
L’amendement n° 623 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli et Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin, Tourenne et Temal, Mmes Monier et Blondin, M. Mazuir et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les besoins locaux en termes d’accès aux droits sexuels et reproductifs, dont l’interruption volontaire de grossesse. » ;
Cet amendement a été retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Guerriau et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Meurant, Morisset, Perrin, Raison et Sido.
L’amendement n° 161 rectifié bis est présenté par M. Dériot, Mme Imbert, M. Milon, Mme Puissat, M. Gilles, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bonhomme, Revet, Savary, Mouiller, Mandelli et Poniatowski, Mme Deseyne, MM. B. Fournier, Charon et Bouloux et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux mentionnés à l’article L. 6213-1 ».
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
Mme Brigitte Micouleau : Le présent amendement vise à intégrer les biologistes médicaux dans la liste des professionnels de santé exerçant en ville, qui ont la capacité juridique de créer une communauté professionnelle territoriale de santé.
Pour les biologistes, le fait d’avoir la qualité de professionnels de santé ne suffit pas pour leur permettre de créer des CPTS. Leur reconnaître la faculté de créer ces communautés serait légitime, car ils ont une grande expérience en termes de coopération avec les établissements de soins, les médecins et les infirmiers.
En outre, en particulier en milieu rural, les biologistes pourraient être mis à contribution pour soutenir et structurer les CPTS, dont ils pourraient même constituer l’ossature. Ils sont en effet habitués à fédérer des activités locales de taille moyenne.
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié bis.
M. Gérard Dériot : Mon amendement est strictement identique : l’essentiel serait de pouvoir préciser que les biologistes font partie des professionnels de santé aptes à créer des CPTS.
Actuellement, dans cette liste de professionnels, on trouve bien sûr les professions médicales, les médecins généralistes ou les spécialistes de proximité. C’est très bien, d’autant que l’on peut considérer que cette rédaction englobe les médecins biologistes.
Je vous rappelle cependant qu’environ 75 % des laboratoires de biologie médicale sont aujourd’hui détenus par des pharmaciens biologistes. Alors, le choix de ne faire référence qu’aux seules « professions de santé », même si le code de la santé publique précise que cette appellation inclut les « professions de la pharmacie », me paraît sujet à caution.
Il me semblerait quand même plus agréable pour ces professions et plus sécurisant d’intégrer les biologistes médicaux, voire les médecins ou les pharmaciens biologistes, parmi les professionnels de santé pouvant créer des CPTS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La loi donne des CPTS une définition large et souple : celles-ci regroupent ainsi des acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours. Une telle définition permet évidemment de viser les biologistes, y compris les pharmaciens biologistes.
Aux yeux de la commission, ces amendements sont donc satisfaits. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot : Madame la ministre, je me permets d’insister.
On a l’habitude des précisions de ce type, qui paraissent claires sur le moment ; seulement, par la suite, on rencontre toujours des difficultés à véritablement appliquer les dispositions. C’est pourquoi je suggère qu’il soit fait explicitement mention des biologistes médicaux, voire des médecins ou pharmaciens biologistes.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Selon l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, une CPTS « est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours ».
M. Gérard Dériot : Et les biologistes ?
Mme Agnès Buzyn : La notion de professionnels de santé de premier ou deuxième recours englobe forcément les biologistes. Moins on va dans le détail, plus on est inclusif.
M. le président : Monsieur Dériot, l’amendement n° 161 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot : Compte tenu de ces explications, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 161 rectifié bis est retiré.
Madame Micouleau, l’amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Brigitte Micouleau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.