Organisation et transformation du système de santé : Article 7 septies
debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 368 rectifié, présenté par MM. Roux, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Consulter un médecin traitant présente le double avantage d’être mieux soigné, grâce au suivi par un médecin qui connaît bien ses patients, et d’être mieux remboursé. Mais encore faut-il en avoir un !
Or, aujourd’hui, 8,7 % des assurés de plus de 16 ans ne disposent pas d’un médecin traitant, souvent parce qu’ils n’en trouvent pas.
Dans un rapport qui vous a été remis en octobre dernier, notamment par notre collègue Élisabeth Doineau, 75 caisses primaires d’assurance maladie signalent les difficultés croissantes à trouver un médecin traitant sur leur territoire. Et les personnes concernées n’ont parfois pas d’autre choix que de renoncer aux soins, parce qu’elles ne peuvent pas bénéficier d’un remboursement intégral.
Aujourd’hui, il est déjà possible de se tourner vers le conciliateur de sa caisse pour tenter de débloquer la situation, mais celui-ci ne peut imposer à un médecin d’être votre médecin traitant.
Aussi, nous proposons de rétablir en partie l’article 7 septies tel qu’il avait été adopté en commission à l’Assemblée nationale. Il s’agit de rendre opposable l’accès au médecin traitant pour tout assuré qui en fait la demande et effectue les démarches auprès du directeur de l’organisme gestionnaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 639, présenté par Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 537 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Moga, Gabouty, Bonhomme, Laménie et Mandelli et Mmes Deromedi et Noël, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement est similaire aux deux précédents. Il faut soit que le conciliateur de la caisse d’assurance maladie puisse proposer un médecin traitant, soit que le malade ne soit pas pénalisé financièrement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a supprimé cet article 7 septies, introduit par l’Assemblée nationale. Selon nous, il n’ajoute rien au droit existant. La saisine du conciliateur de l’assurance maladie est déjà possible et celle du directeur de la CPAM, proposée dans ces amendements, ne changera rien à la situation.
Par ailleurs, d’après l’accord conventionnel en cours de négociation, l’une des missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, sera d’organiser l’accès au médecin traitant. Il me semble donc plus efficient de laisser les professions de santé s’organiser entre elles.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements nos 368 rectifié, 639 et 537 rectifié ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous sommes défavorables à l’amendement n° 368 rectifié.
Quant à l’amendement n° 639, je propose son retrait au profit de l’amendement n° 537 rectifié ter, sur lequel j’émets un avis favorable.
Les députés avaient en effet prévu la possibilité pour les usagers de saisir le conciliateur de la CPAM pour essayer d’obtenir un médecin traitant. Il me semble que cela fait partie des missions de l’assurance maladie, qui peut avoir un rôle central pour orienter les patients dans ce domaine et leur proposer un médecin traitant.
Je rappelle en outre qu’à défaut de trouver un médecin traitant, la caisse attribue un numéro virtuel aux malades leur permettant d’être remboursés comme s’ils avaient un parcours de soins avec un médecin traitant.
Il est important que la caisse soit informée des difficultés et il me semble donc légitime de rétablir cet article, dans la rédaction proposée par l’amendement n° 537 rectifié ter.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur la question des sanctions financières qui existent pour des patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin traitant. Je rappelle que 75 CPAM indiquent des difficultés sur une partie de leur territoire pour les assurés sociaux. Malgré le dispositif du « numéro attribué » dont vous avez parlé, certains assurés sont effectivement pénalisés financièrement.
Notre groupe avait présenté un amendement visant à supprimer cette pénalité, mais l’article 40 de la Constitution ne lui a pas permis d’arriver jusqu’en séance.
Accepteriez-vous, madame la ministre, d’apporter une réponse à cette situation lors de l’examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je veux bien retirer mon amendement, mais il est identique à celui qu’a présenté M. Chasseing.
Il était en quelque sorte défendu par anticipation ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 639 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Si j’ai bien compris, nous sommes d’accord sur l’objectif, mais pas sur les moyens pour l’atteindre, la commission privilégiant le dialogue conventionnel plutôt que la loi.
Je retire l’amendement n° 368 rectifié au profit de l’amendement n° 537 rectifié ter, présenté par Daniel Chasseing, qui a reçu un avis favorable de Mme la ministre.
Mme la présidente : L’amendement n° 368 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 537 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 septies demeure supprimé.