Organisation et transformation du système de santé : Article 2 (suite)

Organisation et transformation du système de santé : Article 2 (suite)

debate, 04/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2. – I. – Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :
« 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. L’admission est alors subordonnée à l’obtention d’une note minimale à des épreuves nationales permettant d’établir que l’étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;
« 2° Les médecins en exercice.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° A Les modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences ;
« 1° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au I ;
« 2° Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine, et notamment d’organisation d’échanges internationaux ;
« 3° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;
« 4° Les modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° A du présent II ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;
« 5° Les modalités de changement d’orientation ;
« 5° bis Les modalités d’affectation des étudiants sur les postes mentionnés au 3° ;
« 6° (Supprimé) »
II. – (Non modifié) L’article L. 632-3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 632-3. – Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves. »
II bis. – (Non modifié) Le 1° de l’article L. 632-12 du code de l’éducation est abrogé.
III. – Le titre VIII du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1, la référence : « n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
2° L’article L. 681-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. » ;
3° L’article L. 683-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Polynésie française, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » ;
4° L’article L. 684-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. »
III bis. – Au premier alinéa du III de l’article L. 713-4 du code de l’éducation, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° du II ».
IV. – (Non modifié) L’article 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.
V. – (Non modifié) A. – Les dispositions des I et II sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020.
B. – Les modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022 sont précisées par décret.
VI. – (Non modifié) Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
VII. – (Non modifié) Sont abrogés :
1° L’article 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
2° Le III de l’article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement en 2024 un rapport d’évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article. Ce rapport porte notamment sur l’apport des nouvelles modalités d’évaluation des connaissances et des compétences des étudiants, sur la construction de leur projet professionnel et le choix de leur spécialité et de leur subdivision territoriale d’affectation.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 796, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
de troisième cycle
par les mots :
accédant au troisième cycle
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° bis Les modalités d’établissement de la liste des postes mentionnés au 3° permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle.

M. le président : L’amendement n° 654 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés maître de stage et d’accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième cycle au même titre que les médecins traitants ;
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à ce que les médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires, tels que les 1 300 médecins généralistes de SOS Médecins France, puissent avoir toute leur place et être agréés maîtres de stage pour accueillir au sein de leur structure des étudiants, afin qu’ils puissent compléter leur formation à la prise en charge des soins non programmés.
Il ne s’agit pas vraiment d’un amendement d’appel. Je vais probablement m’entendre répondre que cet amendement est théoriquement satisfait. Toutefois, sur le terrain, la disposition n’est pas totalement effective. Il semblerait que ces structures aient des difficultés à se faire agréer maîtres de stage.
Je souhaite donc appeler l’attention de Mme la ministre sur ce sujet, sachant que les soins ambulatoires constituent aujourd’hui un pan important. Au moment où l’on cherche des maîtres de stage sur l’ensemble du territoire, il convient de nous assurer que les médecins de structures telles que SOS Médecins puissent être agréés maître de stages aussi facilement que les autres médecins généralistes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Mme Guillotin l’a dit, cet amendement est théoriquement satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Toutefois, nous attendons que Mme la ministre nous fournisse quelques explications.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement, qui remercie M. le rapporteur pour sa vigilance, est favorable à l’amendement n° 796.
L’amendement n° 654 rectifié est effectivement satisfait, puisque les textes encadrant la formation de troisième cycle des études de médecine prévoient les conditions d’octroi par l’ARS, sur proposition des facultés de médecine, des agréments permettant d’accueillir les internes en stage. Ils sont délivrés sur la base du projet pédagogique qui peut être proposé par le médecin généraliste aux internes qui réaliseraient un stage sous son encadrement.
La proposition d’accueil d’étudiants au sein des associations de PDSA est tout à fait possible en l’état actuel du droit. C’est donc, dans les faits, la présentation de projets pédagogiques par ces maîtres de stage et les demandes d’agrément déposées auprès des facultés de médecine qui permettront à l’ensemble de ces stages de se matérialiser.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Mes chers collègues, je vous indique dès à présent que je suivrai la procédure exactement comme elle doit être menée. Ainsi, dans le cadre d’une discussion commune, s’il y a des explications de vote, je donnerai la parole sur chaque amendement. En outre, si l’adoption d’un amendement venait à faire tomber d’autres amendements, je vous préviendrais afin que vous puissiez intervenir au bon moment. En l’occurrence, si l’amendement n° 796 était adopté, l’amendement n° 654 rectifié tomberait.
Je mets aux voix l’amendement n° 796.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 654 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 392 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, une fois leur nombre global déterminé par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l’enseignement supérieur,
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement a pour objet de maintenir la disposition de l’alinéa 2 de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, afin que les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur continuent de fixer le nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale. En effet, certaines spécialités, notamment la gynécologie médicale – mais il en existe certainement d’autres – souffrent d’un manque d’effectifs. Il existe ainsi un risque, pressenti par les professionnels, d’extinction de la discipline. Nous souhaiterions avoir des garanties sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement prévoit la détermination du nombre de postes d’internes au niveau national préalablement à leur répartition par spécialité et par subdivision territoriale, ce qui paraît aller de soi aux yeux de la commission des affaires sociales. L’alinéa 9 fait en effet référence à une répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle, ce qui signifie que le nombre de ces postes a nécessairement été défini avant de pouvoir être réparti. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 642 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mme Malet, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent et Savary, Mme Deseyne, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
déterminés en concertation avec les représentants de la profession dans les départements
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé en lien avec tous les acteurs régionaux.
La responsabilité des universités à l’égard des départements qui les entourent est insuffisamment énoncée. L’université ne peut plus continuer de former des médecins sans se préoccuper de leur exercice dans les départements.

M. le président : L’amendement n° 777 rectifié, présenté par MM. Gremillet, D. Laurent et Panunzi, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, M. Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, MM. Brisson, Bonhomme et Karoutchi, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ, Chatillon et Magras, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
déterminés en concertation avec les représentants de la profession des territoires
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 642 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, préconise la concertation avec les représentants de la profession dans les départements pour la répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle.
Quant à l’amendement n° 777 rectifié, il préconise la concertation avec les représentants de la profession dans les territoires au lieu des départements.
Je m’interroge sur la notion de représentants de la profession dans les territoires et celle de représentants de la profession dans les départements. Elles me paraissent beaucoup trop imprécises pour figurer dans la loi. De qui s’agit-il exactement ?
En tout état de cause, j’espère que les professionnels seront en effet consultés pour la détermination des postes d’internat, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Mme la ministre pourra nous le confirmer, du moins je l’espère, en nous indiquant quels organismes seront consultés. Dans cette attente, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le territoire et ses particularités sont évidemment indissociables des choix que nous faisons en termes de démographie des médecins à former.
Les postes ouverts pour l’accès au troisième cycle sont répartis après avis de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et sa déclinaison régionale. Dans cet organisme, une consultation des comités régionaux, au sein desquels figurent les professionnels du secteur, est prévue. Par conséquent, les acteurs du système de santé et des formations médicales sont représentés dans cet observatoire régional.
Je l’ai dit hier, nous pensons qu’il faut renforcer le pilotage de ces structures, qui évaluent la démographie médicale et les besoins en professionnels de santé. Nous souhaitons ainsi renforcer le pilotage régional des observatoires régionaux de la démographie des professions de santé.
Ces amendements sont déjà satisfaits, puisque les professionnels de santé participent à ces observatoires. Le Gouvernement demande donc leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : L’amendement n° 642 rectifié ter, qui se réfère aux départements, tend à délimiter un champ un peu plus large que celui qui vise les territoires. Son adoption permettrait de régler le problème des départements limitrophes d’une région dans laquelle il y a une université de médecine et un CHU, où les étudiants suivent leurs études.
Ainsi, l’Aisne ne fait pas partie de la région Grand Est, mais les étudiants originaires de ce département s’inscrivent volontiers en médecine à Reims. Il faut donc être attentif à la situation de ces territoires périphériques : il n’y a pas forcément d’adéquation géographique entre la région administrative d’origine et le lieu des études.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Je fais confiance à Mme Buzyn pour associer les acteurs aux décisions, mais il était important qu’elle s’y engage.
Je vais retirer l’amendement n° 642 rectifié ter, mais j’observe que Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a donné hier un avis favorable à un amendement à l’article 1er visant à instaurer une répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé : ma proposition me semblait aller dans ce sens. Il faut que les représentants des départements soient consultés, et je souscris sans réserve aux remarques de mon collègue René-Paul Savary.

M. le président : L’amendement n° 642 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote sur l’amendement n° 777 rectifié.

M. Michel Magras : Mme la ministre nous ayant expliqué qu’il est satisfait, je retire cet amendement, dont je suis cosignataire, mais j’adhère moi aussi sans réserve aux propos de mon collègue René-Paul Savary.

M. le président : L’amendement n° 777 rectifié est retiré.
L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette affectation s’effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu’ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Avec cet amendement, nous nous plaçons au carrefour de trois problématiques : l’augmentation constante du nombre de jeunes qualifiés plus ou moins contraints de quitter leur département d’origine, faute de perspectives suffisantes ; l’aggravation des difficultés d’accès aux soins ; le manque d’infrastructures de formation aux professions de santé dans les territoires ultramarins.
Le dernier rapport de France Stratégie est édifiant : un Antillais sur quatre – et près d’un Guadeloupéen sur deux – âgé de 20 à 34 ans vit en France hexagonale ; 53 % des Guadeloupéens et 50 % des Guyanais diplômés du supérieur partent y chercher un emploi. Il y a là un sérieux problème pour le développement économique de ces territoires, qui vivent une véritable fuite des cerveaux, alors même que le taux de diplômés du supérieur y est encore inférieur à celui de l’Hexagone.
La situation sociodémographique des outre-mer conduit à un paradoxe spécifique : alors que les besoins en offre de soins y sont en moyenne plus élevés, l’accès aux soins y est rendu plus difficile. Cela tient évidemment au départ de nombreux jeunes médecins, mais aussi au vieillissement croissant de la population. Outre la question du vieillissement, il faut aussi prendre en compte les difficultés spécifiques de ces régions.
Je soulèverai par ailleurs, à la suite du député Gabriel Serville, la question des formations de santé dans les outre-mer : notre collègue a rappelé devant l’Assemblée nationale qu’il n’existait pas encore de cursus d’études de médecine complet dans ces territoires. Les étudiants sont donc obligés de partir effectuer leur deuxième cycle ailleurs, ce qui réduit de fait leurs chances d’exercer la spécialité de leur choix dans leur région d’origine.
Telles sont les raisons qui motivent notre proposition d’accorder une priorité d’affectation aux étudiants ultramarins qui le souhaitent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il me semble, madame Gréaume, que la préoccupation légitime que vous exprimez est satisfaite par l’alinéa 10 de l’article 2, qui porte sur l’affectation des étudiants sur les postes d’interne, et non sur la répartition initiale de ces postes par spécialité et par territoire.
L’alinéa 10 prévoit en effet que l’affectation des étudiants sur les postes d’internat tient notamment compte du parcours de formation antérieur et du projet professionnel des étudiants. Mme la ministre pourra d’ailleurs nous dire s’il est envisagé de prévoir des dispositions spécifiques aux outre-mer dans le décret prévu par l’article 2.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Madame la sénatrice, les outre-mer sont effectivement confrontés à des enjeux de santé publique et de démographie médicale d’une acuité particulière, dont le Gouvernement tient évidemment compte dans ses décisions. Le Livre bleu des outre-mer contient un chapitre dédié à la santé et à l’offre de soins, qui exprime nos ambitions en la matière. Des dispositifs spécifiques, comme les postes d’assistants spécialistes en outre-mer, financés par l’État, sont déployés.
Inscrire dans la loi une priorité d’affectation sur les postes d’interne pour les étudiants ayant effectué leur premier cycle dans ces territoires constituerait une rupture d’égalité. En outre, la prise en compte du parcours de formation et du projet professionnel permettra de valoriser les étudiants qui ont démontré un intérêt particulier pour ces territoires. Les textes réglementaires préciseront ces points.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, j’ai bien compris l’argumentation de M. le rapporteur, nous expliquant que notre amendement était satisfait, mais je n’ai pas eu le sentiment, en vous écoutant, que vous alliez dans le même sens que lui. Notre groupe a à cœur d’évoquer les problèmes spécifiques des territoires ultramarins ; il y a vraiment, en la matière, beaucoup à faire. Si notre amendement est satisfait, nous en prendrons acte, mais peut-être pourriez-vous simplement, madame la ministre, repréciser votre pensée.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : J’ai simplement relu, sans le dire, l’alinéa 10, que M. le rapporteur avait cité. Votre amendement est bel et bien satisfait par cet alinéa.

M. le président : Madame Gréaume, l’amendement n° 295 rectifié est-il retiré ?

Mme Michelle Gréaume : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 295 rectifié est retiré.
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur et Montaugé, Mme Harribey, MM. Vaugrenard, Todeschini et Marie, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Duran, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. Manable et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Kerrouche, Courteau et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Après le mot :
formation,
insérer les mots :
le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins,
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : On le sait, trop de nos territoires sont touchés par la désertification médicale, et nos concitoyens sont trop nombreux à éprouver des difficultés à se soigner et à accéder à des services de soins de qualité. Même en Maine-et-Loire, département plutôt bien doté comparé à d’autres, je suis régulièrement sollicité par des habitants inquiets de voir le cabinet médical de leur commune fermer faute de personnel.
Notre rôle de parlementaires est de nous attaquer à ce problème et de permettre à chacun de pouvoir se soigner quel que soit son lieu de résidence, et ce dans les meilleures conditions possible.
Or force est de constater que le présent projet de loi ne répond pas aux attentes de nos concitoyens en matière de lutte contre les déserts médicaux ; nombre d’amendements en discussion en témoignent.
En cohérence avec la position que nous avons défendue en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous proposons une piste intéressante pour inciter les étudiants en médecine à effectuer des stages en zones sous-denses et à venir ainsi renforcer l’offre de soins dans les territoires les moins bien dotés.
L’accès au troisième cycle de médecine est conditionné par l’obtention d’une note minimale à des épreuves nationales permettant d’établir que l’étudiant a acquis des connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle. Les étudiants sont ensuite répartis sur des postes ouverts par spécialité et par subdivision territoriale. Leurs choix sont satisfaits ou non en fonction de leur classement, qui prend en compte leurs résultats aux épreuves, leur parcours de formation, leur projet professionnel et, le cas échéant, leur situation de handicap.
À ces critères, nous souhaitons ajouter celui d’avoir ou non effectué un ou plusieurs stages en zone sous-dense. Le dispositif de cet amendement n’impose rien ; il n’est qu’incitatif. Il s’agit de valoriser les jeunes qui ont entamé une démarche vertueuse en effectuant leurs stages dans des territoires où l’offre de santé est insuffisante.
Cette mesure suscitera peut-être des vocations chez des jeunes qui, une fois leurs études achevées, viendront s’installer dans nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Si je résume, il s’agit de prendre en compte la réalisation d’un stage en zone sous-dense pour l’affectation des étudiants par spécialité et par subdivision territoriale à la fin du deuxième cycle.
Pour l’ensemble des raisons que nous avons déjà évoquées hier, le fait d’avoir effectué un stage en zone sous-dense ne nous paraît pas devoir orienter le choix par les étudiants d’une spécialité.
Si cette proposition était adoptée, un étudiant qui souhaiterait s’orienter vers une spécialité très pointue et qui présenterait des aptitudes en la matière serait défavorisé par rapport à un autre qui aurait fait, sur la base du volontariat, un stage de médecine générale en zone sous-dense. Encore une fois, posons-nous la question du profil que nous souhaitons pour les médecins de demain.
Je suis en revanche tout à fait favorable à ce que l’on valorise le fait d’avoir effectué, sur la base du volontariat, des stages en ambulatoire ou des stages hospitaliers supplémentaires pour l’orientation vers une spécialité. C’est d’ailleurs, semble-t-il, ce que prévoira le décret prévu à l’article 2, d’après les indications que m’a données la DGOS, la Direction générale de l’offre de soins.
Du strict point de vue de la formation médicale, je ne suis pas certain qu’un stage effectué spécifiquement en zone sous-dense apporterait quoi que ce soit. Avis défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Chasseing, A. Marc, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled et Bonne, Mmes Deromedi, Guillotin et Noël, MM. Bouloux et Gabouty, Mme N. Delattre et MM. Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, les modalités d’affectation s’effectuent dans le respect des conditions d’équité au regard des résultats des épreuves.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Afin de minimiser la part de subjectivité dans le jugement des jurys d’admission et d’éviter des distorsions importantes de traitement entre étudiants en fonction de leur région d’origine, ainsi que des disparités entre les facultés de médecine françaises, le poids des résultats aux épreuves devrait être prépondérant.

M. le président : L’amendement n° 641 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mme Malet, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent et Savary, Mme Deseyne, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, les modalités d’affectation s’effectuent dans le respect des conditions d’équité au regard des résultats aux épreuves ;
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement, presque identique au précédent, est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article 2 prévoit que plusieurs critères seront pris en compte pour l’affectation des étudiants à un poste de troisième cycle : les résultats à des épreuves spécifiques de compétences et de connaissances, auxquelles les étudiants devront avoir obtenu une note minimale, le parcours de formation des étudiants, leur projet professionnel, ainsi que, le cas échéant, leur situation de handicap.
Animé par la même inquiétude que les auteurs des amendements, j’ai interrogé la DGOS sur la hiérarchisation de ces différents critères. Elle m’a indiqué que les résultats aux épreuves de compétences et de connaissances continueront de tenir une place prépondérante pour l’orientation des étudiants en troisième cycle ; je l’ai d’ailleurs écrit dans mon rapport. Mme la ministre pourra sans doute nous le confirmer.
Il me semble donc inutile d’intégrer ces précisions dans la loi, d’autant que la rédaction des amendements pose plusieurs problèmes – il faudrait notamment définir précisément les notions d’égalité des chances et de conditions d’équité.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : La rénovation profonde des modalités d’accès aux études, manifestée notamment par la suppression des épreuves classantes nationales, ne signifie évidemment pas l’abandon du principe d’égalité entre les candidats.
Les textes réglementaires qui seront issus des concertations en cours préciseront que les épreuves écrites seront bien sûr anonymes. Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, il semble même que l’on se dirige vers des épreuves organisées à l’échelon national. Ces textes détermineront également les procédures permettant d’organiser les épreuves de vérification des compétences en situation, qui, par nature, ne sauraient être écrites, mais qui seront évidemment encadrées dans des conditions garantissant l’absence de liens d’intérêt entre examinateurs et candidats et l’équité de traitement entre ces derniers.
Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire de faire figurer cette précision dans la loi. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement n° 494 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 494 rectifié est retiré.
Madame Imbert, l’amendement n° 641 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Non, je le retire, monsieur le président, en remerciant M. le rapporteur d’avoir levé nos inquiétudes et Mme la ministre d’avoir apporté ces précisions, propres à rassurer tout le monde.

M. le président : L’amendement n° 641 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Revet et Morisset, Mmes Deromedi et Malet, MM. Genest, Mandelli, Laménie, Pellevat, Rapin, Cuypers et B. Fournier, Mmes Canayer, A.M. Bertrand et Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité ;
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : La gestion du cabinet ne doit pas représenter un frein à l’installation des nouveaux médecins généralistes. Or les futurs médecins n’ont que peu l’occasion, au cours de leurs études, d’aborder les principes économiques, financiers ou managériaux qui régissent la gestion d’un cabinet.
Cet amendement vise, par conséquent, à ce qu’une formation théorique leur soit dispensée au cours du troisième cycle de médecine. Cela répondrait à la demande de nombre d’entre eux.
À l’heure actuelle, un nouveau médecin généraliste préfère souvent s’installer en centre ou en maison de santé afin d’être entouré de confrères déjà installés. La méconnaissance des modalités de gestion d’un cabinet médical peut freiner des projets pourtant cohérents et viables. Dispenser une telle formation permettrait de favoriser les premières installations en cabinet et ainsi d’augmenter le nombre des installations dans les zones rurales, où il arrive que les centres de santé fassent défaut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement de M. Segouin a pour objet de préciser que le décret en Conseil d’État qui déterminera l’organisation du troisième cycle des études de médecine devra fixer les modalités d’une formation théorique en matière de gestion des cabinets libéraux, de comptabilité et de fiscalité.
La commission étant opposée à l’inscription du contenu des études de santé dans la loi, son avis sur cet amendement est défavorable.
L’adoption d’une telle proposition pourrait en outre avoir un effet contre-productif, s’agissant de tous les autres contenus essentiels qui, a contrario, ne seraient pas mentionnés dans la loi.
Ce raisonnement et cet avis négatif vaudront pour tous les amendements dont l’objet est d’inscrire dans la loi l’enseignement de sujets comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’herboristerie, etc. Ce n’est pas à la loi de déterminer le contenu des études.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je voudrais préciser, à l’intention de notre collègue, que certaines régions proposent déjà des modules pour préparer les étudiants à la mise en œuvre de leur projet professionnel et leur permettre d’acquérir des compétences de gestionnaire et de comprendre la fiscalité et l’organisation des territoires.
Ces modules ne sont sans doute pas suffisamment présents sur l’ensemble du territoire national, mais il existe aujourd’hui une volonté réelle de les généraliser, tant ils sont utiles à tous les jeunes qui les suivent.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : C’est un amendement très pragmatique, inspiré par la réalité du terrain.
Pourquoi les jeunes médecins ne veulent-ils pas s’installer en cabinet ? Parce qu’entrer dans une SCM, une société civile de moyens, qui est encore la structure juridique régissant nombre de cabinets médicaux, c’est s’ancrer pour longtemps. Sortir d’une SCM, en effet, n’est pas facile ! C’est d’ailleurs pourquoi les professionnels exerçant en maison médicale préfèrent le cadre de la SISA, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
Le second frein à l’installation tient à l’embauche de personnel : les jeunes n’y sont pas du tout formés.
Je partage bien entendu l’avis du rapporteur : une telle formation ne doit pas être intégrée au cursus des études médicales. Pour autant, il faut vraiment que les futurs médecins soient accompagnés et préparés à faire face aux contraintes liées à l’installation. Il reste à déterminer s’il reviendra aux collectivités territoriales, à l’ARS ou à d’autres acteurs d’organiser cet accompagnement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Je voudrais être sûr d’avoir bien compris : une telle formation, à défaut d’être inscrite dans la loi, sera-t-elle intégrée au cursus ? Fera-t-elle l’objet d’une généralisation au niveau national ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Ce sont aujourd’hui les doyens des facultés de médecine qui organisent les modules de formation et déterminent quels sujets prioritaires nécessitent un enseignement.
Avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous avons pris l’engagement devant l’Assemblée nationale de communiquer aux doyens une liste de sujets extrêmement sensibles, évoqués par les parlementaires, qui mériteraient de faire l’objet d’un enseignement : entre autres, les violences faites aux femmes, les violences faites aux enfants, le handicap, psychique ou physique, les vulnérabilités.
L’idée est de ne pas inscrire ces sujets dans la loi, mais de sensibiliser les doyens des facultés de médecine au fait que vous tenez particulièrement à ce que ces enseignements soient dispensés.
Le thème évoqué ici sera ainsi mentionné dans le courrier qui sera envoyé aux doyens à la suite de nos débats, à charge pour ceux-ci, ensuite, d’évaluer les besoins de leurs étudiants en termes de modules de formation, de nombres d’heures, etc.
Compte tenu des difficultés en matière d’installation, il est évident que la tendance actuelle est plutôt à la généralisation de ce type de modules sur le territoire. Cependant, les étudiants qui ne souhaitent pas s’installer, parce qu’ils s’orientent vers une spécialité hospitalière par exemple, ne doivent pas avoir l’obligation de suivre un tel module. L’idée est donc de proposer ces formations, sans les imposer.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je suivrai l’avis émis par la commission et par Mme la ministre : la loi ne doit pas fixer le contenu des études.
Reste que le sujet est très important. Il y a là une réelle difficulté que vivent concrètement les médecins, sur le terrain. Il faut que nous y apportions des solutions.
Élisabeth Doineau a expliqué que certaines régions agissaient déjà en ce sens ; il importe que des directives soient prises pour que de tels modules soient organisés dans l’ensemble des régions de France.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Brisson, Vogel, Morisset et Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Bruguière, M. Genest, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, Deroche et A.M. Bertrand, M. Poniatowski, Mme de Cidrac et MM. Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;
« …° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé. »
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : La mise en œuvre de la réforme du troisième cycle s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes de phase socle en CHU.
Les établissements publics de santé ont dû s’adapter à cette évolution. Or force est de constater une hétérogénéité entre les régions en matière de politique d’agrément, et donc de répartition. Les interventions des ARS ont été très variables, s’agissant notamment du recours aux dérogations au taux d’inadéquation.
Il est aujourd’hui fondamental de revoir et de préciser les conditions de mise en œuvre des réformes des études médicales et le rôle des différents acteurs, notamment des coordonnateurs et des sociétés savantes.
Les établissements doivent également être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques, et à ce titre intégrer la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, la Cnemmop.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Sol et Henno, Mmes M. Mercier, Malet, Puissat, Di Folco, Bonfanti-Dossat et Deroche, MM. Bascher, Savary, Hugonet et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Détraigne, Mmes L. Darcos et Bruguière, MM. Babary, Morisset, Vogel, Saury, Mayet, Genest, Karoutchi, Raison, Perrin, Mandelli, Pellevat, Laménie et B. Fournier, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Imbert, MM. Rapin, Bouloux, Charon, Sido et J.M. Boyer, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ;
La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne : Cet amendement est presque identique au précédent. Il importe que les établissements soient davantage associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques et, à ce titre, intègrent la Cnemmop.

M. le président : L’amendement n° 294, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de représentation des établissements publics de santé dans le cadre de la gouvernance de la réforme ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement constitue la reprise d’un amendement déposé par nos collègues du groupe de la gauche démocrate et républicaine, à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’associer davantage les établissements de santé à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques.
Madame la ministre Frédérique Vidal, vous aviez répondu à notre collègue Pierre Dharréville que, « compte tenu du nombre, de l’importance et du caractère éminemment transversal des différentes réformes des études médicales en cours, [vous n’étiez pas] opposée à l’idée d’adapter le dispositif de gouvernance en vigueur pour assurer la représentation des parties prenantes directement concernées et l’articulation avec les réformes relatives aux formations non médicales ».
Je déduis de cette situation que vous vous apprêtez à approuver sans réserve notre amendement…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces amendements, quoique légèrement différents, sont inspirés par une même préoccupation.
Leurs auteurs souhaitent qu’il soit précisé que le décret en Conseil d’État qui réglera l’organisation du troisième cycle des études de médecine devra également fixer la gouvernance de la réforme, à laquelle devront être associés les établissements publics de santé.
La commission n’est pas favorable à cette précision, pour une raison de forme et une raison de fond.
Pour ce qui est de la forme, je ne vois pas bien à quoi se réfère la notion de « gouvernance de la réforme ». S’agirait-il de la réforme de l’accès au troisième cycle, et donc de la fin du deuxième cycle, ou de la réforme du troisième cycle ? Cette dernière a déjà été mise en œuvre à la rentrée 2017. La rédaction proposée me semble donc manquer de clarté.
Sur le fond, il me paraîtrait assez inéquitable d’associer à la gouvernance uniquement les établissements publics de santé, au détriment de tous les autres acteurs susceptibles d’être concernés.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Il est également défavorable.
Je confirme la réponse que j’ai donnée à l’Assemblée nationale et que Mme la sénatrice Cohen a rappelée, en précisant que ces ajustements pourront être réalisés par voie réglementaire.

M. le président : Madame Lassarade, l’amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bonne, qu’en est-il de l’amendement n° 30 rectifié bis ?

M. Bernard Bonne : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 294.

Mme Laurence Cohen : Il nous semble essentiel que les établissements publics de santé soient associés à la gouvernance. Il nous a été dit que cela pourrait être fait par voie réglementaire : nous retirons notre amendement, en espérant que cette indication sera suivie d’effet !

M. le président : L’amendement n° 294 est retiré.
L’amendement n° 672 rectifié, présenté par MM. Labbé, Antiste, Arnell et Artano, Mme Benbassa, MM. Bignon, A. Bertrand, Cabanel et Castelli, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Corbisez, de Nicolaÿ, Dantec et Decool, Mme N. Delattre, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Gabouty, Gold, Gontard, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde, MM. Laurey, Léonhardt et Moga, Mmes Monier et Préville, MM. Requier et Roux, Mme Tetuanui et MM. Vall et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivrée une formation relative à la santé par les plantes, la phytothérapie et l’aromathérapie ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Les dispositions de cet amendement sont issues de l’une des recommandations de la mission sénatoriale sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales.
Conforme à l’esprit qui a animé le travail des sénatrices et sénateurs qui ont participé à cette mission et qui continuent de s’impliquer pour la mise en œuvre de ses recommandations, il a été signé par des membres des différents groupes politiques de notre assemblée.
Le rapport de la mission recommande l’introduction d’une sensibilisation aux plantes dans la formation initiale des médecins. Notre travail a en effet permis de constater l’absence totale d’une telle formation aujourd’hui. Pourtant, de plus en plus de patients recherchent des soins à base de plantes, parfois sans en parler à leur médecin, qui, d’ailleurs, n’est souvent pas formé pour répondre à cette demande et ne pense pas nécessairement à interroger le patient sur ses pratiques.
Le médecin ne pourra donc pas prendre en compte les potentielles interactions médicamenteuses.
De plus, de nombreuses plantes sont d’une efficacité reconnue et présentent un véritable intérêt pour la santé publique. Pour ne prendre qu’un exemple, certaines huiles essentielles diminuent la résistance des bactéries aux antibiotiques.
Il est donc essentiel de développer la formation des médecins à l’usage des plantes médicinales, particulièrement répandu dans les outre-mer, où il représente un enjeu important.
L’Ordre des médecins, dont nous avions auditionné des représentants dans le cadre de la mission, avait lui-même déclaré que, « compte tenu effectivement du déficit de formation initiale dans ce domaine, de la demande croissante en matière de plantes médicinales, de l’obligation qu’a le médecin d’apporter une information la plus éclairée possible et d’alerter sur le risque d’interactions médicamenteuses, il y a certainement un volume de formation complémentaire à prévoir dans le cadre de la formation initiale ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je voudrais tout d’abord rectifier une erreur que M. Labbé a commise. Il y a effectivement eu une mission d’information officielle sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, dont le rapport a d’ailleurs été adopté malgré l’opposition de certains collègues (M. Joël Labbé fait un signe de dénégation.), mais il n’y en a pas eu d’autres : le groupe informel que vous êtes en train de mettre en place n’est ni financé ni reconnu par le Sénat, mon cher collègue.
Le dispositif de cet amendement est peu clair. S’agit-il de mettre en place une nouvelle filière, voire une spécialité en troisième cycle, ou de prévoir que les étudiants de troisième cycle seront formés à ces thématiques ? Dans le premier cas, la question de la recevabilité financière de l’amendement se poserait. Dans le second, il s’agirait d’inscrire le contenu des études de médecine dans la loi, ce à quoi la commission des affaires sociales n’est pas favorable, pour les raisons que nous avons déjà exposées à plusieurs reprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas du tout commis d’erreur. La mission que j’ai évoquée est bien la mission d’information officielle, et non le groupe de travail informel que j’anime par ailleurs, composé de sénatrices et de sénateurs de toutes tendances politiques. En outre, les conclusions de la mission d’information ont été adoptées à l’unanimité.
Je pourrais retirer mon amendement si le Gouvernement s’engageait – ce n’est pas du tout du chantage ! – à saisir du problème les doyens des facultés de médecine. Comme je l’ai indiqué, il y a une complémentarité de fait entre la médecine par les plantes et la médecine allopathique. Or nombre de médecins ne disposent pas des connaissances nécessaires. Sans donner aucune injonction au Gouvernement, j’estime qu’il faut apporter une véritable réponse aux attentes sociétales tant des médecins que des patients, dans l’intérêt de tous.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur, je comprends bien sûr votre inquiétude relative aux interactions médicamenteuses avec les plantes. En réalité, c’est toujours de la chimie : la plupart des médicaments sont issus des plantes. Les molécules employées dans les chimiothérapies proviennent des écorces d’ifs et donnent de très bons résultats contre le cancer.
Afin d’éviter toute interaction, les plantes comme les médicaments doivent faire l’objet d’une attention particulière. En général, ce sont les pharmaciens qui maîtrisent le mieux les interactions avec les plantes médicinales. Il me semble plus légitime que cela fasse partie de leur formation. Ils sont de plus en plus fortement engagés dans la conciliation médicamenteuse : dès qu’il y a des prescriptions complexes, c’est à eux d’intervenir.
Je propose de sensibiliser les doyens aux interactions médicamenteuses ; c’est un vrai sujet. Libre ensuite à chacun d’entre eux de mettre en place tel ou tel module de formation. Voilà l’engagement que je prends devant vous.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Ayant moi aussi participé à la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales et cosigné cet amendement, je souhaite me livrer à un plaidoyer sincère en faveur de la mise en place d’une formation à la santé par les plantes.
Les travaux de la mission d’information nous ont révélé un monde prometteur, vertueux de soins plus respectueux de notre santé. Il s’agit là tout simplement de l’intérêt général. Comment sommes-nous passés à côté d’une telle richesse ? Comment l’avons-nous ignorée, avec quelque mépris parfois pour des pratiques ancestrales qui avaient fait leurs preuves ? Comment avons-nous pu abandonner ces médications d’équilibre, aveuglés par le mirage du « tout chimique » ? Comment avons-nous pu supporter les effets secondaires des médicaments, dont les listes, longues comme le bras, sont éloquentes et font littéralement peur ?
Bien sûr, la chimie est nécessaire, mais elle ne peut pas tout. Il faut le reconnaître, nous sommes allés trop loin en voulant remplacer ce qui était efficace contre les maux du quotidien. Les plantes sont notre chance ; nous le savons. Depuis la nuit des temps, elles ont permis à l’humanité de se soigner et de traverser les siècles, puisque nous sommes là !
Certes, elles sont à l’origine de nos médicaments. Les travaux de la mission d’information nous ont révélé que la demande de nos concitoyennes et concitoyens, qui s’informent et utilisent les plantes, est très forte.
Nous avons notamment, dans le cadre de la mission, rencontré dans le Diois trois personnes, un médecin, un pharmacien et une herboriste, qui travaillaient ensemble en parfaite harmonie, dans le respect des patients, et qui constituaient une magnifique équipe au service de la santé sur leur territoire.
Les plantes doivent être enseignées, en particulier aux médecins s’ils veulent les prescrire. Elles le sont actuellement insuffisamment. Le module doit être substantiel et absolument scientifique. Ne passons pas à côté du trésor que nous offre la nature. Parfaitement adapté à nos problèmes de santé, il constitue une promesse pour la population de notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel : Attention à ne pas tomber dans le piège de croire que la phytothérapie est une médecine douce ! Comme l’a rappelé Mme la ministre, la plupart des médicaments du Codex sont issus des plantes et les propriétés de celles-ci sont loin d’être anodines.
Certes, je n’ai pas participé à la mission d’information. En revanche, voilà bien longtemps, j’avais passé un diplôme universitaire de phytothérapie et d’aromathérapie. Il est clair que les règles de prescription d’une ordonnance pour ce genre de traitements – soit dit en passant plus remboursés depuis les années quatre-vingt-dix – obéissent à des critères très différents de ceux de la médecine dite allopathique.
Par conséquent, que des médecins souhaitent s’orienter vers ce type de prescriptions, pourquoi pas, mais, selon moi, cela relève d’une spécialisation et la prise en charge ne sera pas remboursée.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on charge encore la mule, si je puis dire, en enseignant des techniques en effet extrêmement complexes, mais qui sortent complètement du cadre des pratiques médicales habituelles.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 672 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Oui, monsieur le président ; les explications qui m’ont été apportées ne me satisfont pas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 672 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 679, présenté par Mmes Rossignol et M. Filleul, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif au continuum des violences sexuelles ou sexistes, à leur détection, aux stéréotypes de sexe, au respect du corps d’autrui et de son consentement ;
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Cet amendement du groupe socialiste et républicain vise à intégrer dans la formation initiale et continue des médecins des modules relatifs aux droits des femmes, aux stéréotypes de sexe et au respect du corps d’autrui. Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la prise en charge de la patientèle et dans la grande cause du quinquennat. Il s’agit de mobiliser tous les leviers de notre société pour éradiquer les violences faites aux femmes.
Nous l’avons souligné à propos d’un précédent amendement, les témoignages de violences médicales à caractère sexiste, de violences obstétricales et gynécologiques se sont multipliés ces derniers mois, à la faveur des mouvements #MeToo ou #PayeTonGyneco.
C’est par la formation que nous transformerons les mentalités. Les professionnels de santé ne doivent pas manquer à l’appel. Pour cela, les médecins doivent recevoir une formation sur le repérage des violences sexuelles et sexistes, afin de lutter contre la culture sexiste qui prévaut encore dans de trop nombreux hôpitaux et de soigner correctement les victimes de telles violences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour toutes les raisons qui ont déjà été exposées.
Nous ne contestons pas l’extrême intérêt du sujet, mais si l’on s’engage dans une telle démarche il faudra instituer des modules de formation sur tous les thèmes qui le méritent, sans en oublier. Cela risque d’être très difficile !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons qu’hier, nous ne souhaitons pas prendre en compte dans la loi l’ensemble des sensibilités des parlementaires sur des sujets particuliers, même si ceux-ci font l’objet d’une politique publique, comme c’est le cas des violences faites aux femmes. Nous sommes extrêmement mobilisés sur ce thème. Pour autant, si nous faisons la liste des sujets prioritaires, nous risquons d’en oublier. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Au-delà de la sensibilisation politique et des actions qui sont effectivement menées par le Gouvernement, nous ciblons plus particulièrement, au travers de cet amendement, le domaine médical et les professionnels de santé, qui sont les premiers intervenants auprès des victimes de violences sexuelles et sexistes. Il nous semble donc important de prévoir une action de sensibilisation particulière à leur intention. J’attendais une réponse de la part du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : J’entends bien que nous ne pouvons pas tout mettre dans la loi et que des éléments figureront dans le décret, les règlements… Il appartiendra aussi au conseil des programmes de faire son travail.
Cela étant dit, l’obligation de signalement pour les médecins permettrait peut-être de résoudre un certain nombre de problèmes : je profite de l’occasion pour y revenir, car la répétition est au fondement de la pédagogie ! Les professionnels de santé ne peuvent pas tout savoir, mais ils peuvent signaler et s’entourer de personnes qui savent.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Je ne comprends pas cet avis défavorable : la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est pourtant une grande cause nationale et la grande cause du quinquennat. Faire de la prévention, inscrire ce sujet au programme des études, ce n’est pas la panacée, mais cela permettrait de sensibiliser les futurs médecins. Depuis hier, on peut voir que ce n’est pas vraiment la grande cause du quinquennat…

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : C’est effectivement une grande cause nationale, dont il faut se préoccuper, mais on peut considérer qu’il en va de même, par exemple, de la santé environnementale, de l’homéopathie…

Mme Marie-Pierre Monier : Ce n’est pas du tout pareil !

M. Alain Milon : … et de bien d’autres sujets abordés au travers de divers amendements : cela pourrait nous emmener très loin ! Ce n’est pas à la loi de déterminer le programme des études.
Par ailleurs, madame Laborde, le Sénat travaille beaucoup sur la question de l’obligation de signalement. Vous le savez, pour avoir participé à une mission sur un autre sujet présidée par Catherine Deroche et dont les conclusions préconisent la mise en place d’une mission sur l’obligation de signalement. Le président de la commission des affaires sociales, le président de la commission des lois et Mme Deroche sont d’accord pour créer une telle mission, certainement à l’automne.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La lutte contre les violences faites aux femmes est effectivement la grande cause du quinquennat. Nous avons une feuille de route très précise, qui a commencé à être mise en œuvre par le Gouvernement.
Dans le champ du sanitaire, nous avons lancé un appel d’offres pour la création de dix centres de psychotrauma, chargés notamment de la prise en charge des violences faites aux femmes. Ils devront mettre en place un réseau dans les établissements de santé de leur région, avec obligation de formation des médecins qui prennent en charge ces patients, notamment dans les services d’urgence. Tout cela est déjà organisé. Nous avons financé ces dix centres de psychotrauma : j’ai même inauguré celui de Lille voilà quelques mois. Il s’agit de réseaux territoriaux coordonnés par un centre national de ressources et de résilience, également financé par l’État et implanté à Lille. Ce centre va diffuser les bonnes pratiques en matière de prise en charge des personnes victimes de violences.
Nous sommes donc extrêmement attentifs aux violences faites aux femmes, mais également aux violences faites aux enfants, dont nous avons débattu hier.
Quant à l’obligation, pour les médecins, de déclarer les cas de violences faites aux femmes, elle est enseignée dans le cadre du module « vulnérabilités », qui existe dans toutes les facultés. Il permet aussi un enseignement sur les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, cette obligation de déclaration est également enseignée dans le cadre du module de médecine légale.
Comme M. le rapporteur, nous pensons qu’il ne faut pas chercher à inscrire dans la loi la totalité des thématiques d’intérêt devant faire l’objet d’un enseignement, car nous risquerions d’en oublier. Elles sont toutes d’importance, qu’il s’agisse des violences faites aux femmes, des violences faites aux enfants, de la prise en charge du handicap physique ou psychique, des maladies génétiques, des maladies rares, de la santé environnementale… Il sera souligné, dans le courrier que Frédérique Vidal et moi-même adresserons dès lundi aux doyens de faculté, que les parlementaires sont particulièrement attentifs à ce que ces sujets soient bien enseignés. Nous prenons cet engagement, mais il nous semble que, pour éviter d’être pris en défaut, il faut ne rien inscrire dans la loi concernant le contenu des programmes.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous avons bien compris que ni le Gouvernement ni le rapporteur ne souhaitent que l’on inscrive dans la loi des recommandations de ce type.
Néanmoins, si nous le faisons, aucun étudiant en médecine, aucun doyen de faculté n’ira s’imaginer que le contenu des études médicales se limite à ce qui figure dans la loi. Mentionner les violences faites aux femmes ou aux enfants, la santé environnementale ne serait pas exclusif des autres thématiques. Il est évident que l’énumération ne saurait être exhaustive.
Cela étant, il existe tout de même des thématiques transversales. Je me félicite, madame la ministre, des projets d’ouverture de centres de psychotrauma et de l’existence, depuis plusieurs années déjà, de médecins référents dans un certain nombre d’établissements hospitaliers. Cependant, les femmes ne sont pas un public spécifique. Pour nous, tout l’enjeu consiste à faire partager cette culture nouvelle à l’ensemble des professionnels de santé, quelle que soit leur spécialité, et à les amener à prendre en compte la question spécifique des violences faites aux femmes. C’est justement pour sortir d’une logique de publics et changer le regard des médecins que nous proposons ces amendements. Les signaux faibles émis par les femmes victimes de violences ne sont compréhensibles que par les professionnels de santé qui ont été formés à les reconnaître, quel que soit leur mode d’exercice de la médecine. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Même si je partage entièrement les objectifs des auteurs de cet amendement, je ne le voterai pas, parce que je ne suis pas favorable à ce que l’on inscrive dans la loi les différentes thématiques devant faire l’objet d’un enseignement. Pour autant, je ne mets pas sur un pied d’égalité la santé environnementale et les violences faites aux enfants ou aux femmes, par exemple.
Comme l’a dit ma collègue Françoise Laborde, il est urgent de se pencher sur le sujet de l’obligation de signalement. Son instauration sera peut-être la clé pour répondre à ces problématiques.
Par ailleurs, je fais confiance à toutes les femmes qui se sont engagées dans des études de médecine pour faire bouger les choses au sein du corps médical.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 679.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 680, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la santé environnementale. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : En juin 1999, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que « l’environnement est la clé d’une meilleure santé ».
De nouveaux défis sanitaires, notamment la gestion des conséquences sur la santé des pratiques et des modes de vie, attendent les professionnels de santé. Il est donc nécessaire d’adapter la formation des futurs médecins, en leur délivrant un enseignement relatif à la santé environnementale et portant, notamment, sur les effets des polluants locaux ou globaux sur notre santé ; c’est un enjeu majeur de santé publique.
En effet, on assiste à l’émergence de nouvelles pathologies. Il faut faire preuve de vigilance. Les médecins doivent disposer des connaissances nécessaires, pouvoir identifier la présence de certains polluants sur un territoire parce qu’ils auront détecté l’occurrence répétée d’une même pathologie. Cela manque cruellement à l’heure actuelle ; il nous faut nous adapter au monde d’aujourd’hui.
Les personnels du corps médical sont des interlocuteurs privilégiés pour les citoyens. Ils doivent pouvoir répondre aux inquiétudes. Ils sont écoutés et seront des leviers puissants de progrès. Ils peuvent mettre en garde leurs patients, les appeler à la vigilance. Ils ont un rôle majeur à jouer. Il est nécessaire qu’ils soient formés, afin de pouvoir mieux informer les populations et participer au changement des pratiques dangereuses pour la santé et l’environnement.
Les professionnels de santé doivent connaître les risques des expositions aux polluants et les solutions à mettre en place. Un enseignement sur la santé environnementale doit être mis au programme des études de médecine. Les futurs médecins sont d’ailleurs eux-mêmes demandeurs de formations sur les effets de l’environnement sur la santé et sur les enjeux à venir, car la jeunesse actuelle se préoccupe particulièrement de ces sujets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je ferai la même réponse que pour les amendements précédents. Cette fois, il s’agit d’introduire dans le cursus des études médicales un enseignement sur la santé environnementale. L’avis est défavorable, même si personne ne nie l’importance du sujet : il y va de l’avenir de l’humanité.
Madame Rossignol, si nous mentionnons les violences faites aux femmes, les violences faites aux enfants, les maladies rares ou la santé environnementale dans la loi, la prise en compte de ces sujets s’imposera à tout le monde, mais les thématiques ne figurant pas dans la loi risquent d’être négligées. Là est le vrai problème : il y a un risque majeur à inscrire dans la loi des mentions qui devront, par contre, figurer dans le décret ou dans le courrier que les ministres adresseront aux doyens de faculté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : François de Rugy et moi-même sommes très mobilisés sur les enjeux de santé environnementale. Ainsi, nous avons lancé, en janvier dernier, les travaux sur le futur plan national « Mon environnement, ma santé », dont la formation des professionnels de santé constituera un axe important. L’élaboration de ce plan fait aujourd’hui l’objet de groupes de travail réunissant les parties prenantes. Ce plan sera ainsi coconstruit avec l’ensemble des acteurs pendant toute l’année 2019. Il ne faut donc pas anticiper sur les échanges et sur le contenu des modules de formation. Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne souhaitons pas inscrire le contenu des programmes dans la loi.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Ce débat m’inspire quelques réflexions. Nous avions souligné en préambule que s’en tenir à la modification du processus de sélection des étudiants et à la suppression des épreuves classantes nationales, les ECN, faisait sens, parce qu’il fallait redessiner le deuxième cycle pour faire partager aux étudiants une autre approche de la santé et de la médecine.
Les contenus ne sont pas du domaine de la loi : je souscris à l’avis du rapporteur sur ce point. Si la part des contenus techniques reste fondamentale, les sujets soulevés au travers de ces amendements, qui d’ailleurs survalorisent le rôle des médecins, ont une dimension sociale et environnementale et ne concernent pas, à ce titre, que les seuls professionnels de santé.
À mon sens, les futurs médecins doivent être formés autrement. On a évoqué hier la nécessité de sortir de la surfiliarisation, de l’hyperspécialisation. Il va falloir retravailler ces questions. Il est très bien que Mme la ministre adresse un courrier aux doyens de faculté pour les sensibiliser à ces sujets, mais, au-delà, il faudra mettre en place d’autres types d’actions. En l’espèce, la prise en compte des problématiques de santé environnementale dans les études de médecine reste tout à fait insuffisante et déconnectée de l’importance des enjeux, y compris sur le plan purement sanitaire. Cette année, nous avons appris que la pollution de l’air était désormais la première cause de mortalité dans notre pays, avec 72 000 décès, contre 48 000 auparavant – et épargnez-nous le débat sur les morts prématurées, madame la ministre…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 680.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 827, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 681-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 612-1 à L. 612-7 » sont remplacées par les références : « L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7 », la référence : « L. 632-1 à » est remplacée par la référence « L. 632-4 et » et la référence : « L. 631-1, » et la référence : « L. 632-12, » sont supprimées ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12. » ;
1° bis L’article L. 683-1 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 612-1 à L. 612-7 » sont remplacées par les références : « L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7 », la référence : « L. 631-1, » et la référence : « L. 632-12, » sont supprimées et la référence : « L. 632-1 à » est remplacée par la référence : « L. 632-4 et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12. » ;
1° ter L’article L. 684-1 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 612-1 à L. 612-7 » sont remplacées par les références : « L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7 », la référence : « L. 631-1, » et la référence : « L. 632-12, » sont supprimées et la référence : « L. 632-1 à » est remplacée par la référence : « L. 632-4 et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination, relatif à l’application de l’article 2 aux outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 827.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 291, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre qui respecte le principe de neutralité applicable à l’enseignement. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la ministre, vous êtes sensible aux liens et conflits d’intérêts qui peuvent exister dans le domaine de la recherche, mais vous avez rejeté, à l’Assemblée nationale, un amendement proche de celui-ci, au motif que son adoption conduirait de facto à interdire les stages dans les maisons de santé ou les établissements privés. Nous sommes d’accord sur le fond, et nous espérons donc que vous soutiendrez notre amendement, qui est rédigé différemment.
Il y a aujourd’hui une problématique très importante de neutralité économique et commerciale à l’université. Les politiques successives de restrictions budgétaires et le développement des fondations privées en matière d’enseignement supérieur et de recherche ont conduit les universités à se tourner vers les entreprises privées pour financer leurs projets.
Ainsi, la société de préparation pharmaceutique Genzyme et sa concurrente AstraZeneca ont versé respectivement 46 000 et 31 000 euros à certaines universités. Selon le mensuel Alternatives économiques, la conception selon laquelle « les médecins qui n’ont pas de liens d’intérêts sont des médecins sans intérêt » prévaut trop souvent. C’est ainsi que les universités de Strasbourg, d’Amiens ou de Paris VII ont signé entre 150 et 534 conventions avec des laboratoires privés leur fournissant moyens humains et matériels, pour un montant pouvant atteindre 80 000 euros.
En outre, de nombreux enseignants en médecine sont des praticiens ou d’anciens praticiens qui, après des années d’exercice, parlent parfois plus facilement de tareg ou d’irbésartan que d’anti-angiotensine. Dans le cadre de l’enseignement, ils conditionnent donc leurs étudiants à l’emploi de produits et de marques définis plutôt qu’à celui des substances médicamenteuses contenues dans lesdits médicaments. Cette situation pose forcément plusieurs problèmes majeurs. Elle influence la future pratique des étudiants et elle renforce la porosité entre l’enseignement supérieur et le secteur privé, avec des risques de dérapage : absence d’esprit critique quant à la qualité des produits, influence sur les contenus enseignés, captation des étudiants jugés prometteurs…
Il nous semble donc que le Gouvernement doit aujourd’hui se mobiliser fortement sur la question de la neutralité économique de l’enseignement supérieur et de la recherche, ne serait-ce que pour appuyer les efforts faits par certains enseignants et étudiants en médecine, qui dénoncent ces pratiques douteuses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il paraîtrait étrange à la commission de réserver ce principe de neutralité aux seules études médicales, sans l’appliquer à l’ensemble des formations supérieures ni même aux autres formations en santé. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Madame la sénatrice, le service public de l’éducation, dont font partie les études de médecine, a vocation à répondre à l’intérêt général et aux missions qui lui sont dévolues en respectant le principe de neutralité dans toutes ses dimensions, dont la neutralité commerciale, à laquelle vous faites référence.
L’indépendance des formations initiale et continue des professionnels de santé est un objectif que nous partageons. Tout ce qui participe à la qualité et à la pertinence des soins, objectifs centraux de l’ensemble des transformations que porte le Gouvernement, est bien sûr au cœur de nos préoccupations. C’est une exigence que nous devons à nos concitoyens.
Cependant, il s’agit ici de ce que l’on appelle des formations « professionnalisantes », inscrites dans des environnements d’exercice. La garantie de cette indépendance ne peut donc pas se limiter à des principes législatifs ou réglementaires ; elle suppose une attention prononcée dans deux directions.
Tout d’abord, il faut exercer une vigilance permanente dans la pratique d’enseignement. Toutefois, cela ne doit pas empêcher de travailler avec le monde de l’entreprise ou les industries. Nous sommes l’un des pays qui produisent le plus de connaissances, mais aussi, pour des raisons multiples, l’un de ceux qui sont le moins capables d’innover à partir de ces connaissances. Or l’une des raisons pour lesquelles l’innovation se heurte à des difficultés en France est la suspicion qui transparaît au travers de votre intervention. Par exemple, si, dans le cadre de la mise en place d’un module d’apprentissage de la chirurgie par simulation, on recourt à telle marque de scialytique, cela peut faire naître le soupçon que l’on veut former les futurs chirurgiens à utiliser cette marque plutôt qu’une autre. Nous nous tirons ainsi parfois nous-mêmes des balles dans le pied !
Il faut, par ailleurs, maintenir une vigilance permanente quant à l’évolution des pratiques. Nos étudiants ont besoin d’une lecture critique des informations scientifiques et de pratiques pédagogiques innovantes. C’est un objectif philosophique qui est très largement partagé.
Cet amendement, qui questionne les liens de la formation des professionnels de santé avec l’industrie, porte un risque majeur de contentieux à terme. Il est très important de veiller au respect du principe d’indépendance, mais il ne convient pas d’inscrire celui-ci dans la loi. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement est peut-être mal rédigé, mais il a le mérite de soulever un vrai problème. Ne fermons pas les yeux sur le fait qu’il existe des risques de conflits d’intérêts. Il faut donc établir un encadrement : quel autre véhicule que la loi pour cela ?
Les exemples évoqués par ma collègue Cathy Apourceau-Poly sont éclairants. Les moyens alloués à la recherche publique étant très faibles, les laboratoires privés s’engouffrent dans la brèche. Leur volonté de réaliser un profit ne serait pas choquante s’il ne s’agissait de la santé, qui ne saurait selon nous relever du secteur marchand.
Nous sommes sensibles aux propos rassurants de Mme la ministre, mais ils ne nous convainquent pas. Que va-t-on faire concrètement pour mettre un coup d’arrêt à des pratiques déviantes ? Telle est la vraie question ! Si nous sommes tous d’accord sur le principe, prenons l’engagement de légiférer afin de préserver l’enseignement et la recherche des risques que ma collègue a soulignés. Cela rejoint d’ailleurs notre proposition de créer un grand pôle public du médicament et de la recherche.

M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Cohen, vous avez raison d’insister. Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale, mais l’amendement était extrêmement mal rédigé et nous ne pouvions l’accepter.
Notre vigilance en matière d’indépendance de l’enseignement dispensé aux étudiants à l’égard de l’industrie pharmaceutique ou des fabricants de dispositifs médicaux est en train de trouver une traduction concrète dans toutes les universités. Les établissements de santé, notamment, ont maintenant l’obligation de mettre en œuvre une charte, validée par la Haute Autorité de santé, sur la visite médicale à l’hôpital. Cette charte a été élargie aux dispositifs médicaux et à l’enseignement, en application du dispositif d’un amendement de Mme Fiat, députée de La France insoumise.
Nous sommes donc extrêmement attentifs à ce que l’enseignement soit préservé de l’influence des industriels. Pour autant, inscrire dans la loi une disposition qui risquerait de susciter des recours s’il existait le moindre lien entre une université et des industriels, quels qu’ils soient, entraverait l’innovation, comme l’a souligné Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il nous donc trouver la ligne de crête entre la mise en œuvre de dispositions propres à empêcher qu’un enseignement sous influence puisse être dispensé et le maintien de la possibilité de nouer des coopérations entre les universités et le secteur industriel.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la ministre, l’amendement de Mme Fiat que vous avez évoqué n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale, me semble-t-il. Nous l’avons retravaillé pour le rendre acceptable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 342, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 33, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et sur l’évolution des connaissances et des compétences acquises lors des stages professionnels
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Concernant l’évaluation prévue à l’alinéa 33, nous proposons que soit également évaluée la qualité des stages proposés aux étudiants dans le cadre de la future réforme du deuxième cycle, au même titre que l’acquisition des connaissances et des compétences ou la construction du projet professionnel, par exemple.
En effet, il ne faudrait pas que, du fait de l’augmentation du nombre des étudiants, la qualité des stages professionnels s’amenuise, aucun moyen financier supplémentaire ne devant être accordé aux universités.
Je note que, pour une fois, le Sénat a accepté une demande de rapport : c’est la preuve qu’un certain flou entoure les conséquences de la mise en œuvre de cet article !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Madame Gréaume, ce n’est pas un rapport que nous demandons, c’est une évaluation.
Votre proposition n’entre pas exactement dans le champ de l’évaluation prévue à l’article 2 : celle-ci portera, en fait, sur de nouvelles modalités d’accès au troisième cycle, introduites en remplacement des épreuves classantes nationales.
De ce point de vue, proposer une évaluation des stages me paraît peu pertinent, d’autant que l’article 2 bis prévoit déjà l’évaluation du déploiement d’une offre de stages tout au long des études de médecine. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Je m’en remets à la sagesse du Sénat pour définir le périmètre de l’évaluation demandée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 342.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)