Pour une école de la confiance : Article 4 bis

Pour une école de la confiance : Article 4 bis

debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants ».
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 du même code doivent déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, dans les conditions prévues à l’article L. 131-5 dudit code, qu’elles l’inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.
L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1 du même code.
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux quatrième à dernier alinéas de l’article L. 442-2 dudit code.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
peut
sont insérés les mots :
, au cours des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022,
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : L’article 4 bis dispose que l’instruction obligatoire peut être dispensée à titre dérogatoire dans les jardins d’enfants. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait une dérogation de deux ans. Votre commission a souhaité rendre cette dérogation pérenne. Une telle proposition présente, selon le Gouvernement, un risque de rupture d’égalité, notamment vis-à-vis des écoles privées hors contrat.
Il ne fait aucun doute que des dispositions transitoires sont nécessaires de façon à permettre, d’une part, aux familles de s’adapter aux nouvelles conditions de prise en charge de leurs enfants découlant de la nouvelle obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans et, d’autre part, à ces structures, quel que soit leur statut, de s’adapter aux nouvelles contraintes et de préparer les éventuelles évolutions et reconversions professionnelles de leurs employés.
Plusieurs voies d’évolution articulées au développement des modes d’accueil du jeune enfant sont possibles pour les jardins d’enfants. L’une est de demeurer un jardin d’enfants, en se recentrant sur la tranche d’âge de 2 à 3 ans et être ainsi une passerelle douce vers l’école – cela peut être très fructueux. Une autre est de devenir un établissement d’accueil collectif de jeunes enfants de 0 à 3 ans, type crèche collective. J’ai cité hier l’exemple d’Arras, où l’on voit ce genre d’établissement articulé avec les écoles maternelles. Cela peut être très positif et un vecteur de transformation très intéressant. Enfin, ils peuvent se transformer en école maternelle hors contrat avec un projet éducatif et pédagogique défini, puis, le cas échéant, et selon les dispositions en vigueur, en école maternelle sous contrat.
Les évolutions de ces structures doivent être analysées au cas par cas, en fonction des projets propres portés par les jardins d’enfants existants – par exemple, ceux qui ont des méthodes éducatives alternatives, ceux qui pratiquent le bilinguisme, etc. –, mais également en fonction des besoins locaux en matière d’accueil préscolaire et scolaire. Chaque structure pourra ainsi évoluer vers la forme juridique qui lui correspond le plus.
L’État, au travers des plans de formation dédiés pour les personnels, pourra accompagner certaines structures qui le souhaiteraient vers leur transformation en école maternelle publique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose, avec cet amendement, de rétablir une dérogation limitée dans le temps pour les jardins d’enfants. Nous optons pour un délai plus important que celui qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, en passant de deux à trois ans. Durant cette période de trois années, ces établissements feront l’objet d’un contrôle de la part des services académiques, afin de vérifier que l’instruction, telle qu’elle est prescrite nationalement, y est effective.
Les jardins d’enfants sont aujourd’hui un type particulier d’établissement d’accueil du jeune enfant. C’est évidemment important de respecter ce qu’ils ont accompli. Je suis le premier à reconnaître qu’il y a des choses très positives dans le bilan que l’on peut en faire. Comme dans d’autres situations, il faut, je crois, avoir la démarche de garder ce qui est positif, de faire évoluer ce qui l’est moins, de sorte que les jardins d’enfants profitent de ce nouveau contexte pour apporter leur expérience et se transformer selon l’une des modalités que j’ai indiquées.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 185 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 234 est présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 185.

Mme Céline Brulin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 185 est retiré.
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 234.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement, si ce n’est que nous souhaitons maintenir la dérogation pour deux années. En tout cas, il est important de prévoir une date.
Comme le disait M. le ministre, dans les deux mois qui ont précédé l’examen du projet de loi, on a entendu de fausses informations qui ont causé beaucoup d’inquiétude. Dans l’esprit de certains s’est développée l’idée qu’il pourrait y avoir une instruction obligatoire à l’école maternelle et, à côté, des jardins d’enfants qui pourraient aussi prendre une part importante dans le dispositif.
Cela étant, je retire cet amendement, puisque le Gouvernement pense qu’il est préférable de prévoir une période transitoire de trois ans.

M. le président : L’amendement n° 234 est retiré.
L’amendement n° 72 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Dans le projet de loi initial, il n’y avait aucun délai. Je constate que le Gouvernement s’est rendu compte qu’il y avait un problème.
Mme Cartron a parlé d’inquiétude. Si je suis d’accord avec M. le ministre pour dire que, parfois, certaines inquiétudes peuvent être totalement infondées, pour le coup, l’inquiétude sur l’avenir des jardins d’enfants, elle, est totalement fondée.
Nous avons du mal à comprendre qu’un système centenaire dans certaines régions de notre pays soit rayé d’un trait de plume, par une décision venue d’en haut, sans aucune réflexion, sans aucune audition. On se demande même si le ministre n’a pas découvert les jardins d’enfants, qui sont dans le code de la santé publique, au hasard de ce projet de loi.
Monsieur le ministre, ce système fonctionne et a fait ses preuves. Les résultats des élèves, lorsqu’ils arrivent au cours élémentaire, sont de très grande qualité. À Paris, à La Réunion ou en Alsace, les jardins d’enfants sont inscrits dans les territoires, et certains sont municipaux.
J’ai été très surpris par cette proposition. Aussi, la commission, qui a beaucoup travaillé et auditionné sur le sujet, propose la pérennisation des jardins d’enfants, ne voyant pas pourquoi, je le répète, il faudrait faire disparaître quelque chose qui fonctionne et qui a fait ses preuves.

M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

M. Max Brisson : Le ministre nous dit que les jardins d’enfants ont le choix. Oui, ils ont le choix entre disparaître ou disparaître ! Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Une fois n’est pas coutume, l’argumentation fougueuse de notre rapporteur me convient, mais je vais y ajouter quelques éléments.
Ces jardins d’enfants, souvent centenaires, ont été créés, à Paris notamment, pour satisfaire des besoins dans les couches populaires, le plus souvent dans le cadre des HBM. Ils permettaient de prendre en charge des enfants assez tôt dans des familles où les femmes travaillaient, souvent en tant qu’ouvrières. Votre projet, monsieur le ministre, a donc suscité une émotion tout aussi populaire.
À Paris, 2 000 enfants sont concernés, ce qui n’est pas rien, et ça fonctionne bien ! Nous sommes d’ailleurs très attachés à la formation de ceux qui encadrent et à la qualité des prestations.
J’ai une petite expérience personnelle, mais j’ai surtout écouté tous ceux qui ont mis leurs enfants dans ces structures. Ils sont très satisfaits, pas seulement parce que leurs enfants seraient agréablement occupés, mais surtout parce qu’ils y reçoivent une éducation et une instruction de valeur. On constate d’ailleurs que ces enfants quand ils entrent ensuite à l’école primaire ne sont pas du tout en retard par rapport aux autres. C’est même parfois l’inverse. Donc, ça marche !
Comme vous instituez l’école obligatoire à 3 ans, vous proposez l’alternative suivante : soit les jardins d’enfants rentrent dans le droit chemin, en devenant des maternelles, soit ils disparaissent d’ici à trois ans. Franchement, je le répète, vous avez suscité un grand émoi.
Je vous renvoie à vos déclarations répétées sur votre désir d’être pragmatique, de ne pas faire une loi qui porte votre nom… Mais, là, le pragmatisme, c’est de reconnaître que ça marche et que personne ne s’en plaint. Certes, l’implantation est assez sectorisée, dans le Bas-Rhin, dans le Rhône, qui a des établissements adossés à la puissance publique qui fonctionnent bien, à Paris, où cela relève de la municipalité et non pas du diocèse.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. David Assouline : À partir du moment où on souhaite la pérennisation, vous pouvez très bien faire entrer…

M. le président : Cher collègue, il faut vraiment conclure !

M. David Assouline : D’accord, je m’arrête là, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : David Assouline a parlé de la situation parisienne ; je vais parler de la situation bas-rhinoise. Dans ce département, il y a effectivement une tradition de jardins d’enfants extrêmement importante. Ils fonctionnent bien.
Votre objectif, monsieur le ministre, c’est que les enfants, dès l’âge de 3 ans, soient pris en charge dans une structure dans le but d’y recevoir une instruction. Or il s’avère que ces jardins d’enfants, comme l’a dit David Assouline, ont apporté cette instruction sans que personne les critique. Dans le Bas-Rhin, la situation strasbourgeoise est particulière, des jardins s’étant créés, notamment, pour subvenir aux besoins des fonctionnaires européens, dont certains viennent des pays nordiques, où les parents sont très attachés à ce type de structures.
Faire disparaître les jardins d’enfants est une aberration et ne répond pas à l’objectif que vous vous êtes fixé dans la loi. Comme l’a dit le rapporteur, je pense que le problème a totalement échappé à vos services. Je sais que le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, Bruno Studer, qui est député du Bas-Rhin, a été alerté. C’est d’ailleurs lui qui a proposé la dérogation.
Il faut se rendre compte que la dérogation à deux ans ne suffit absolument pas. Les jardins d’enfants sont aujourd’hui du ressort du ministre de la santé ; leurs personnels sont des éducateurs de jeunes enfants, et pas forcément des enseignants. Il y aura donc une vraie difficulté dans deux ans, ou même dans trois ans. Pourquoi empêcher de vivre ce qui marche bien, surtout que le Président de la République nous parle ailleurs de droit à la différenciation ?
J’ai interpellé les gestionnaires de jardins d’enfants du Bas-Rhin à propos de l’article issu de notre commission sur le fait que le contrôle serait dorénavant effectué par l’autorité compétente en matière d’éducation nationale. Ils n’y voient aucun inconvénient. L’éducation nationale pourra accompagner les jardins d’enfants dans leur pérennisation.
Pourquoi se donner un délai de trois ans ? Vous prenez le risque que l’on revienne à l’issue de ce délai avec un amendement cavalier ou une loi spéciale pour éviter de fermer des lieux qui fonctionnent bien et qui sont viables économiquement. Peut-être ne serez-vous plus là, mais on sera face à un vrai sujet.
À mon sens, la solution adoptée par notre commission est sage. Elle répond aux intérêts locaux et ne porte pas atteinte aux enfants et à leur instruction.

M. le président : Merci !

M. Jacques Bigot : Je ne crois pas que l’on retrouvera ces enfants dans la tranche des 16-18 ans que vous voulez éduquer par la suite.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Il serait incompréhensible que le Gouvernement ne se saisisse pas de la rédaction du Sénat. Nous avons tous approuvé le principe de la scolarité obligatoire à 3 ans, mais nous devons pouvoir l’adapter à des situations existantes très précises et qui concourent à l’évidence à l’intérêt général.
À Paris, comme dans d’autres territoires, ces jardins d’enfants, souvent des structures associatives non lucratives, contribuent à l’intérêt général. D’ailleurs, vous le reconnaissez d’une certaine manière, monsieur le ministre, en prévoyant une dérogation. Ils sont dans des quartiers populaires, participent à la mixité sociale, à l’inclusion d’enfants en situation de handicap. Dans le Xe et le XXe arrondissement de Paris, les jardins d’enfants franco-allemands contribuent au bilinguisme, avant que l’école publique ne prenne le relais à partir du CP.
Si ces dispositifs fonctionnent bien, pourquoi prévoir une dérogation de deux ans ou de trois ans ? Pourquoi pas une dérogation pérenne ? C’est le souhait de la commission de la culture du Sénat, qui a prévu l’encadrement nécessaire, notamment en matière de contrôle de la qualité de l’enseignement dispensé, qui serait exercé par l’éducation nationale.
Enfin, personne n’est dupe : prévoir une dérogation de deux ans ou de trois ans permettrait d’enjamber les élections municipales et de limiter l’ampleur des vagues de contestation devant ce genre de mesure. Il serait bien plus sage et conforme à l’intérêt de tous d’en rester à la rédaction de la commission de la culture du Sénat, dont je remercie le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : J’hallucine quand j’entends de tels propos. Nous nous sommes battus pendant des années et des années pour que l’école maternelle dispose de personnels formés à bac+5. Aujourd’hui, les mêmes nous disent que, finalement, les jardins d’éveil, avec des éducateurs, font aussi bien, voire mieux, et qu’il est préférable de laisser, à côté de l’école maternelle, ce système concurrentiel. Rappelons-le, les jardins d’éveil exigent une participation financière des familles dans beaucoup de cas. Pour moi, cela ne fait que favoriser l’entre soi. Alors, oui, il y a du bilinguisme, tout ce que certaines familles adorent…

M. David Assouline : Vous n’y connaissez rien !

Mme Françoise Cartron : Contrairement à vous, je connais l’école maternelle !

M. David Assouline : Vous n’y êtes pas du tout : il ne s’agit pas de bobos !

Mme Françoise Cartron : Je le rappelle, l’ambition de ce projet de loi est d’instituer l’instruction obligatoire à 3 ans pour tous les enfants de France. Il n’a pas vocation à prévoir des exceptions pour les Parisiens, les habitants du Bas-Rhin ou d’ailleurs, sous prétexte qu’il s’agirait de traditions. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Vous nous dites que des éducateurs dans des jardins d’enfants font aussi bien que des enseignants dans une école maternelle. L’étape d’après sera de dire : la pérennisation ayant bien fonctionné, on peut finalement se contenter de ne mettre que des éducateurs dans les écoles maternelles.

M. David Assouline : C’est maintenant que vous vous réveillez ?

Mme Françoise Cartron : Je n’ai pas mis un siècle à me réveiller. Quand j’ai déposé, voilà huit ans, la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à 3 ans, j’étais animée de la même volonté : donner un statut à l’école maternelle.
Là, vous êtes en pleine contradiction, mais je pense que les syndicats d’enseignants, qui vous suivent de très près, vont apprécier cette initiative.

Mme Sylvie Goy-Chavent : On mélange tout !

M. le président : La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

M. Guy-Dominique Kennel : Monsieur le ministre, madame Cartron, je dois vous dire que je suis vraiment étonné de votre prise de position.
Monsieur le ministre, au lieu d’une mise à mort en deux ans, vous proposez une mise à mort en trois ans. Franchement, c’est déplorable !
Madame Cartron, ne soyez pas méprisante…

Mme Françoise Cartron : Mais non !

M. Guy-Dominique Kennel : … à l’égard d’un travail qui est fait depuis un siècle. Je vous invite à venir à Strasbourg. Vous verrez ce qui s’y passe en matière d’instruction. Je pense que vous changerez d’avis, vous qui aviez une autre approche, voilà quelque temps, quand vous aviez une autre étiquette politique.

M. Michel Savin : Il y a un an et demi…

M. Guy-Dominique Kennel : Monsieur le ministre, sans vouloir polémiquer, vous qui souhaitez une instruction dès l’âge de 3 ans, je dois vous dire que je suis heureux que la commission de la culture ait adopté mon amendement, car elle a compris quel est le rôle essentiel de ces jardins d’enfants dans un certain nombre de territoires. Vous avez quand même là 10 000 jeunes qui sont instruits, accompagnés et qui bénéficient d’une insertion sociale. Ces structures ne profitent pas à une élite, bien au contraire.
Je m’étonne que vous souhaitiez la mort de ces jardins d’enfants, alors que, depuis un siècle, ils accomplissent un travail de fond remarquable, dont personne n’a jamais contesté l’issue, puisque ces jeunes entrent ensuite automatiquement dans le système scolaire traditionnel. Ils n’ont jamais été handicapés. Bien au contraire, ils ont été acceptés et ont fait toutes leurs preuves dans l’enseignement traditionnel.
Je m’étonne aujourd’hui qu’on veuille signer l’arrêt de mort de ces jardins d’enfants, d’autant qu’ils ne vous coûtent rien du tout. Et cela représente 10 000 jeunes sur les prétendus 24 000 qui ne sont pas encore scolarisés aujourd’hui !
Je plaide évidemment en faveur de la rédaction de la commission. Je souhaite que les jardins d’enfants soient pérennisés. Ils sont prêts – leurs représentants nous l’ont dit en audition – à accepter un certain nombre de conditions, qu’il vous revient de définir. De grâce, laissez-les vivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline, Mme Victoire Jasmin et M. Laurent Lafon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Il y a quelques mois, à la quasi-unanimité, notre assemblée avait demandé avec insistance au Gouvernement d’abandonner l’augmentation de la taxe sur les carburants. Cette demande a été rejetée, malgré un vote qui frôlait l’unanimité. Vous en connaissez les conséquences, monsieur le ministre, et ce n’est pas fini.
Aujourd’hui, le Sénat vous appelle encore à la sagesse. Ce Sénat des territoires ; ce Sénat qui est composé d’anciens élus locaux, voire d’élus locaux toujours en exercice – c’est mon cas – ; ce Sénat composé de personnes qui ont été maires, voire ministres et qui ont cette connaissance de la réalité des territoires.
Pour ma part, j’habite une région où chaque parcelle d’activité vaut de l’or. Une entreprise qui ferme, même si elle ne comprend que quatre ou cinq salariés, cela devient un désastre, dans un territoire où le taux de chômage avoisine les 25 % de manière globale, et je ne vous parle pas du taux dans certaines régions.
Je m’excuse d’être terre à terre en parlant d’argent et d’économie, mais cette mesure portera un coup à une activité qui emploie aujourd’hui des centaines de personnes. Faites attention aux mesures que vous imaginez ! Ne renouvelez pas les erreurs qui ont eu des conséquences brutales ! Évaluez chaque impact sur les territoires ! Mesurez ce que cela peut coûter ! Une bonne intention peut devenir un désastre à l’arrivée.
Je vous demande de prendre en compte la sagesse à laquelle vous appelle le Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : J’avoue que, au sein du groupe du RDSE, nous nous posons toujours la même question que celle que nous nous posions en commission.
J’ai été institutrice en école maternelle, comme Françoise Cartron, et je n’ai jamais dénigré le travail fait dans les jardins d’enfants.
On parle beaucoup de social, ce qui était vrai à leur création. Mais, je me tourne vers David Assouline, car je connais plus les exemples parisiens que ceux d’autres régions, vous me le confirmez, ces structures sont payantes ?…
Je peux concevoir que, pour les enfants de 2 à 3 ans, les jardins d’enfants puissent remplacer les crèches. C’est un substitut que l’on peut prôner. Ils peuvent se transformer en lieux d’accueil supplémentaires pour des mamans qui n’ont pas de places en crèche. Après, on va à l’école publique.
Aujourd’hui, au risque de déplaire, j’en suis encore à me demander dans quel sens je vais voter. Cependant, je pense que je vais suivre M. le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Vivette Lopez, pour explication de vote.

Mme Vivette Lopez : Je partage totalement les positions de M. Kennel et de M. le rapporteur.
Je suis un peu surprise quand j’entends Mme Cartron s’étonner que les enfants, dès le plus jeune âge, puissent apprendre une nouvelle langue. Je ne comprends d’ailleurs pas que l’on n’impose pas à toutes les écoles maternelles d’enseigner une deuxième langue. En effet, aujourd’hui, dans les grandes maisons, il est impossible de recruter des jeunes Français, parce qu’ils ne parlent pas couramment plusieurs langues. On est obligé d’aller recruter dans les pays de l’Est, ce qui me désole un peu. Réjouissons-nous que tous ces enfants apprennent l’anglais, l’allemand ou peu importe.
Ce qui me désespère, c’est que l’on n’ait pas pris conscience que cet apprentissage doit se faire dès le plus jeune âge, même si je trouve dommage que l’on impose la scolarisation à 3 ans, la liberté de chacun devant primer. Je le répète, faisons au moins en sorte que tous les enfants puissent apprendre une langue supplémentaire. S’il y a des parents qui veulent payer pour cela dans les jardins d’enfants, c’est très bien. On ne retrouvera certainement pas ces jeunes-là sur les trottoirs entre 16 et 18 ans.
Vous l’aurez compris, je suivrai la position du rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je salue, comme nous tous ici, puisqu’il y a eu unanimité, l’obligation de scolarisation dès l’âge de 3 ans. Toutefois, en entendant les exemples cités par mes collègues, je me suis rendu compte qu’il y avait des territoires où les jardins d’enfants avaient répondu à la volonté très forte des élus de proposer des lieux d’accueil, d’éveil, correspondant aux objectifs que vous visez, monsieur le ministre, en rendant l’école obligatoire à 3 ans.
En Bretagne, nous n’avons pas de jardins d’enfants, parce que c’est l’école privée catholique qui a proposé de scolariser tous les enfants, parfois même à l’âge de 2 ans.
J’entends parler de décentralisation, de différenciation. Je suis donc gênée que l’on ne prenne pas en compte des expériences très positives qui ont été conduites dans des territoires et qui correspondent à une culture, à une histoire et à des objectifs qui ont été conjugués courageusement par des élus.
Je vous avoue que, comme Françoise Laborde, je suis un peu dubitative et perplexe au moment de décider de mon vote.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suivrai M. le rapporteur. Si j’avais déposé l’amendement n° 72 rectifié bis, c’est parce que, je l’avoue en toute humilité, je ne connaissais pas bien le principe des jardins d’enfants. Ce sujet est aussi l’occasion de discuter entre nous des annonces du Président de la République, qui a déclaré qu’il était favorable à plus de décentralisation et à plus d’adaptations au niveau des territoires.
Les jardins d’enfants répondaient à un besoin de scolarisation très tôt. Je pense qu’il faut garder cette formule, peut-être en l’adaptant avec un système de conventionnement.
Nous aurons l’occasion de reparler de la scolarisation des enfants dès 3 ans, ce qui est peut-être déjà trop tard pour une bonne acquisition du langage. Je proposerai donc d’autres formules pour les régions hyper-rurales.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson : Je veux reprendre trois points pour éclairer ce que j’ai dit précédemment. Auparavant, je souhaite rendre hommage au travail des professionnels de la petite enfance qui interviennent dans les jardins d’enfants, et qui sont de grande qualité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
Tout d’abord, si on entre dans votre logique, monsieur le ministre, le délai que vous proposez ne permettra pas la reconversion que vous appelez de vos vœux. C’est un leurre ! En trois ans, on ne transformera pas les jardins d’enfants en écoles privées sous contrat ou hors contrat.
Ensuite, les jardins d’enfants sont payants, les écoles privées hors contrat ou sous contrat aussi. Certains ont l’air de découvrir quelque chose de nouveau, mais il y a longtemps que notre système fonctionne ainsi.
Enfin, nous avons voté hier à l’unanimité l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction. Nous n’avons jamais voté l’instauration d’un monopole, en vertu duquel tous les enfants devraient être dans le même moule. Ce n’est pas du tout la tradition de cette maison : nous défendrons toujours la liberté de choix des parents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : J’interviens dans l’espoir, sans doute un peu utopique, de retourner certains votes. C’est peut-être avec vous, monsieur Assouline, que j’aurai le plus d’arguments.
J’ai reconnu l’éloquence du rapporteur, mais j’ai moins reconnu sa modération dans la façon dont il a engagé les débats.
Je ne suis pas en très grand désaccord avec une bonne partie de ce qui a été dit par les uns et par les autres. Si vous m’avez écouté, reconnaissez que je n’ai cessé de dire que nous devions suivre la voie la plus pragmatique.
Je ne veux absolument pas la mort des jardins d’enfants et encore moins mettre au chômage ceux qui y travaillent. Il est important de s’écouter et de comprendre la logique de notre amendement. Il y a un principe en médecine, qui, à mon avis, vaut pour les politiques publiques – j’essaie d’ailleurs de l’appliquer, car j’y tiens énormément – : il ne faut pas nuire ! Autrement dit, et je suis d’accord avec vous, il est hors de question de casser quelque chose qui marche.

M. Olivier Paccaud : Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Parfois, pour le charme du débat public, on a tendance à dépeindre les situations de façon extrême : soit tout va très bien, soit tout va très mal. Il serait inexact de dire que tout va très bien du côté des jardins d’enfants, mais je ne dis pas non plus que tout va très mal. Il y a des choses excellentes qui s’y passent, et je les salue sans aucun problème. Ils peuvent même être, à certains égards, un modèle pour l’école maternelle. Et puis, il y a des choses qui ne vont pas. C’est très hétérogène d’un endroit à l’autre.

Mme Françoise Gatel : C’est vrai !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Il me semble même, monsieur Assouline, que le maire de Paris avec qui vous avez travaillé, Bertrand Delanoë, avait envisagé de supprimer les jardins d’enfants à Paris,…

M. Julien Bargeton : En 2001 !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : … pour des raisons qui sont sensiblement les mêmes que celles que je vais exposer, à la différence près que mon but n’est certainement pas de « supprimer » les jardins d’enfants. Ce mot est beaucoup trop fort. Nous voulons une période de transition pour que les jardins d’enfants puissent maintenir ce qui va bien et s’améliorer sur ce qui ne va pas. C’est tout ce que nous souhaitons, avec plusieurs possibilités que j’ai énumérées.
Je vais redessiner devant vous les scénarios positifs, y compris pour l’emploi, mais d’abord et avant tout pour les enfants.
On peut avoir un jardin d’enfants qui décide de faire ce que j’ai indiqué en premier, c’est-à-dire se reconvertir pour la tranche d’âge au-dessous de 3 ans. On aura ainsi un continuum jardin d’enfants-école maternelle qui peut être excellent. Je citais hier le cas d’Arras, où il y a une très bonne coopération entre les personnels municipaux de la petite enfance et les personnels de l’éducation nationale. C’est très souhaitable d’arriver à ce type d’organisation.
Je n’ai aucun problème à m’associer à l’hommage que vous avez rendu, monsieur le rapporteur, aux personnels de la petite enfance. Nous avons besoin de complémentarité et d’union, nous avons besoin que règne un esprit d’équipe entre ces personnels.
Ce scénario, qui est très bon, va probablement se dérouler dans un certain nombre de cas.
Il arrivera aussi que le jardin d’enfants souhaite devenir une école maternelle à part entière. Il conservera sa saveur propre de jardin d’enfants, car nous ne lui demandons pas d’abandonner sa tradition et de renoncer à faire ce en quoi il excelle. Nous attendons seulement de lui qu’il se mette en conformité avec des standards de qualité. Une demande qu’acceptent d’ailleurs parfaitement, comme cela a été très bien dit, ces jardins d’enfants. Dès lors qu’ils ont le sentiment de faire partie d’un système de qualité, ils n’ont aucun problème à se soumettre aux contrôles de l’éducation nationale. La procédure est tout à fait normale pour une structure qui s’occupe d’enfants de trois à six ans. En réalité, il y a un terrain d’entente sur ce sujet.
Je ne souscris pas au propos du rapporteur selon lequel il est impossible de transformer au bout de trois ans un jardin d’enfants en école maternelle. Je ne vois absolument pas ce qui lui permet d’affirmer une chose pareille. D’ailleurs, l’évolution que nous allons impulser constituera même une opportunité pour accélérer le déroulement de carrière de certains des personnels employés dans les jardins d’enfants. Il est donc tout à fait possible de hisser vers le haut l’ensemble du système.
Bien entendu, cela ne me pose aucun problème de déclarer publiquement le respect que j’ai pour tous les aspects positifs qui ressortent du bilan des jardins d’enfants. J’affirme bien volontiers mon respect des traditions existantes. Ce que nous recherchons au travers de cette loi, c’est à garantir une instruction de qualité pour tous les enfants et à élaborer des règles du jeu communes, en matière de gratuité, par exemple, un objectif certainement non négligeable sur l’ensemble de ces travées.
Je crains que l’opinion exprimée par certains d’entre vous n’ait été influencée par des inquiétudes qui n’étaient pas fondées. Nous ne voulons pas supprimer les structures qui existent ! Autrement dit, un jardin d’enfants qui existe aujourd’hui a toutes les chances d’exister encore demain. Simplement, il aura vécu des transformations qui l’auront tiré vers le haut, et je suis tout à fait prêt à donner des garanties en la matière.
Je termine mon intervention en gardant le brin d’utopie qui l’a caractérisée : je pense qu’à l’écoute de mes arguments vous devriez logiquement voter cette disposition, car elle correspond à l’exposé des motifs des amendements soutenus par la plupart d’entre vous.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 401.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
qui était ouvert à la date du 1er septembre 2018
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : En corrélation avec ce que je disais précédemment, cet amendement vise à encadrer la dérogation prévue par l’article 4 bis pour les jardins d’enfants, en la limitant aux structures ouvertes à la date du 1er septembre 2018. Toute nouvelle structure de ce type qui aurait été ouverte après le 1er septembre 2018 l’aurait été en connaissance de cause. Le projet de loi a en effet été annoncé par le Président de la République, lors des Assises de l’école maternelle, dès le mois d’avril 2018.
Ces structures sont soumises à l’autorisation des représentants de l’État à l’échelon local. Il ne devrait donc plus y avoir de création de nouvelles structures sous cette forme juridique, mais nous devons nous en assurer.
Tel est l’objet de cet amendement du Gouvernement.
Comme vous le comprenez, il s’agit aussi d’éviter – c’est l’une des raisons de la position que j’ai exprimée précédemment – la création d’une sorte de système parallèle, qui deviendrait une coquille dans laquelle se développeraient toutes sortes de choses, dont certaines ne seraient pas souhaitables.

M. le président : Le sous-amendement n° 494, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 402, alinéa 3
Remplacer les mots :
du 1er septembre 2018
par les mots :
d’entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 402.

M. Max Brisson : Le sous-amendement vise à ce que la dérogation prévue à l’article 4 bis ne vaille que pour l’avenir.
Avec l’amendement n° 402, le Gouvernement propose de limiter la dérogation aux seuls jardins d’enfants existants, ce qui me paraît juste. Toutefois, cette dérogation se saurait être rétroactive. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent amendement, modifié par le sous-amendement que je viens de présenter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 494 ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Cet amendement et ce sous-amendement, que nous soutenons, devraient apaiser certaines craintes, notamment celles qui ont été exprimées par Mme Cartron. Ils démontrent que nous ne sommes pas en train d’encourager un système parallèle, susceptible d’entrer en concurrence avec l’école maternelle.
Il convient, non de déstabiliser ce qui existe et qui marche, mais de le préserver. L’objectif n’est pas de faire un cheval de Troie qui remettrait en cause l’école publique et l’instruction obligatoire à 3 ans telles qu’elles sont définies dans la loi. Cela devrait apaiser l’inquiétude de Mme Cartron, obsédée par l’idée que nous sommes en train de préparer la destruction de l’école maternelle dans tout le pays. Gardons un peu de raison !
Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, qu’il faut convaincre les jardins d’enfants que ce texte vise non à les supprimer mais à les améliorer. Nous allons aider les jardins d’enfants à s’adapter aux exigences de la nouvelle situation, en lien avec l’éducation nationale, éventuellement par un conventionnement. Il n’est pas forcément nécessaire de passer par la loi. La Ville de Paris est prête à vous accompagner dans ce sens.
Avec le vote qui a eu lieu précédemment, nous avons envoyé un signal positif aux jardins d’enfants, qui pensaient disparaître dans deux ou trois ans. Ils s’attendaient à être traités de façon assez uniforme, en méconnaissance des différenciations tant vantées par le Président de la République. Or, comme ces structures marchent, j’espérais de votre part, monsieur le ministre, un soutien plus ardent de la position quasi unanime de notre commission.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 494.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 402, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’alinéa L. 131-2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans accueillis dans un établissement d’accueil collectif régulier recevant des enfants de moins de six ans à l’exception des micro-crèches.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, porté par Véronique Guillotin, a pour objet de permettre aux structures accueillant des enfants de moins de six ans – hors micro-crèches, crèches et haltes-garderies –, dont le statut se rapproche de celui des jardins d’enfants, de bénéficier d’une dérogation de deux ans pour dispenser l’instruction obligatoire aux enfants de trois à six ans qui y sont inscrits, et ainsi leur permettre de se mettre en conformité avec le droit dans ces deux ans afin de continuer à dispenser l’enseignement obligatoire au-delà de cette période transitoire.
Certaines structures recevant des enfants entre deux mois et six ans seraient exclues du dispositif de dérogation accordé aux jardins d’enfants, adopté à l’article 4 bis par la commission de la culture du Sénat. Or nombre de ces établissements, présents en Alsace notamment et en Meurthe-et-Moselle, le département de Véronique Guillotin, proposent un circuit éducatif fondé sur le bilinguisme. Les enfants accueillis doivent pouvoir continuer à accéder à une telle formation, essentielle en zone frontalière, et ce type de structure doit pouvoir être maintenu et pérennisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Cet amendement prévoit une dérogation de deux ans au profit d’autres structures de petite enfance. Du point de vue de la commission, il élargirait à l’excès le champ des structures bénéficiaires. Les jardins d’enfants sont les seules structures destinées à accueillir exclusivement des enfants de deux à six ans, recoupant ainsi l’instruction dispensée en maternelle.
Mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : J’ai le même avis que M. le rapporteur, soutenu par le même argument.
Au moment où s’achève notre discussion autour des jardins d’enfants, je souhaite dire à tous les acteurs des jardins d’enfants que les mesures que nous souhaitons prendre sont inspirées par la bienveillance. Celle-ci est à l’origine de cette logique consistant à respecter ce qui fonctionne et à hisser vers le haut ce qui fonctionne moins bien.
J’ai ressenti au cours de ces discussions quelque chose d’assez savoureux. En effet, lors des dernières semaines, j’ai été largement accusé de vouloir la fin de l’école maternelle, que j’entendrais remplacer par le jardin d’enfants. Me voilà maintenant accusé de vouloir être une sorte d’extrémiste de l’école maternelle !

Mme Françoise Cartron : C’est vrai !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Sans doute est-ce le lot d’un gouvernement qui se situe là, au centre d’un hémicycle, de se prendre ainsi du vent à droite, du vent à gauche et, à la fin, du vent des deux côtés, dans une sorte de méli-mélo.
Je profite de cette occasion pour redire, à l’intention de ceux qui ne l’auraient pas entendu, que l’esprit de cette loi est de fortifier l’école maternelle, considérée comme fondamentale pour l’enfant et fondamentale pour l’école de la République. Je le redis très nettement, nous n’avons qu’un seul objectif : la renforcer à tous égards, quantitativement et qualitativement. Tel est le but de cette loi, et nous le traduisons.
En outre, cela va de soi, nous respectons les choses qui fonctionnent. Ce que nous voulons pour ces jardins d’enfants, c’est organiser cette période transitoire et faire en sorte qu’elle permette des formes de convergence évidemment respectueuses des personnes et de l’intérêt de l’enfant.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 447 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président, dans un souci d’ouverture, de consensus et de bienveillance. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 447 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
280
Contre
44
Le Sénat a adopté.
Chapitre III
Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille