Pour une école de la confiance : Article 5 quinquies
debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 111-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une école inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises. » ;
1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. » ;
2° L’article L. 112-2-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation, dans le strict respect des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;
3° L’article L. 351-3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en précise les activités principales » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. » ;
c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité.
« Si la famille et le corps enseignant formulent avec l’accord du chef d’établissement ou du directeur d’école, une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suivant son dépôt. » ;
4° Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 351-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4. – Les parents ou les représentants légaux de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée. Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l’article L. 112-2. » ;
5° L’article L. 452-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De veiller au respect des principes de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. » ;
6° Après l’article L. 452-3, il est inséré un article L. 452-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-3-1. – Le respect des principes de l’école inclusive fait partie des critères d’homologation des établissements de l’enseignement français à l’étranger. » ;
7° (Supprimé)
8° L’article L. 917-1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et les collectivités territoriales peuvent s’associer par convention en vue du recrutement commun d’accompagnants des élèves en situation de handicap. » ;
a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d’expérience fixés par arrêté, un ou plusieurs référents chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de handicap. »
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.
M. Philippe Mouiller : L’école inclusive est un volet important de ce projet de loi.
Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de ma satisfaction devant les réelles avancées de ce texte, qui permettent notamment de prendre en compte certaines attentes des parents en ce qui concerne le développement de l’accueil des enfants handicapés à l’école. Je suis plutôt satisfait de ces mesures comme du discours qui les accompagnent, même si, en parallèle, un certain nombre d’inquiétudes et d’interrogations se font jour.
Tout d’abord, je voudrais revenir sur la méthode. Les avancées dont nous allons débattre ont été introduites dans le texte par des amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Cette méthode interroge tout de même sur la réalité de la prise en compte de la question, importante je l’ai dit, de l’école inclusive. Il me semble que le sujet aurait pu être traité différemment, notamment en termes de concertation – celle-ci aurait pu être plus importante et mieux se déployer sur l’ensemble du territoire national.
Ensuite, je voudrais revenir sur quelques points essentiels.
En ce qui concerne le statut des AESH, qui a donné lieu à beaucoup de discussions, de communication et qui a suscité des inquiétudes de la part des salariés et des familles, je voudrais là aussi saluer quelques avancées, notamment en ce qui concerne les contrats, qui pourront être pérennisés au bout de deux fois trois ans. Cependant, il me semble que nous ne sommes pas allés suffisamment loin. Il faut encore améliorer le statut de ces personnes, notamment en se rapprochant d’une durée de travail à temps plein – aujourd’hui, nombre d’AESH sont des travailleurs pauvres et ont des niveaux de revenus extrêmement faibles –, en reconnaissant plus avant ce métier et en développant la formation. Si nous voulons que l’école inclusive soit une réussite, il faut aller beaucoup plus loin sur ce sujet, car c’est un métier essentiel pour les enfants handicapés.
Je voudrais également aborder la question de la mutualisation, qui a suscité beaucoup d’inquiétudes dans les familles. Si l’on peut comprendre l’intérêt de ce dispositif pour développer, sur le territoire national, une plus grande capacité d’accueil des enfants en situation de handicap, il ne doit pas masquer un manque de moyens qui ferait peser un risque d’inclusion au rabais. Il me semble que, lorsque la mutualisation ne correspond pas aux besoins de l’enfant, nous devons mettre en place d’autres outils et revenir à des aides individuelles. Une telle souplesse dans les dispositifs proposés me semble essentielle.
Enfin, je note que l’article 40 de la Constitution restreint notre capacité à aller plus loin.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Philippe Mouiller : Je crois qu’il sera important d’évaluer très rapidement l’ensemble des outils et dispositifs afin d’améliorer encore les choses pour ces enfants et leurs familles.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, sur l’article.
Mme Laure Darcos : Il est toujours un peu compliqué de s’exprimer après un collègue avec lequel on partage exactement les mêmes réflexions, mais je vais enfoncer le clou…
C’est un sujet qui me tient à cœur, et je veux vous remercier, monsieur le ministre, pour les avancées contenues dans ce texte.
Chacun sait très bien que, dans une classe, un enfant atteint de handicap fait miracle. Très souvent, les problèmes de discipline sont beaucoup moins importants. Sa présence crée de la cohésion et de la solidarité.
Je suis très heureuse que la question des auxiliaires de vie scolaire, maintenant appelés AESH, avance. Ils prennent progressivement leur place au sein de l’éducation nationale, même s’il faut sûrement aller plus loin.
Lors d’une audition, vous nous avez indiqué que les AESH pourraient être CDIsés. J’espère que ce sera le cas. Je note d’ailleurs que, dans la fonction publique, un contractuel à durée déterminée passe par principe à durée indéterminée au bout de six ans. Il ne faudrait pas que les contrats des AESH s’arrêtent au bout de cinq ans et onze mois… Surtout, je crois qu’il faut leur donner envie à de faire ce métier. C’est pourquoi je proposerai, dans un amendement, de leur permettre de suivre des formations, par exemple celle des conseillers principaux d’éducation. Ils pourraient ainsi devenir des encadrants et avoir une perspective de carrière au sein de l’éducation nationale.
Nous avons été à l’écoute des AESH, mais nous ne proposerons pas de créer un corps spécifique. Nous savons très bien que ce serait absolument inimaginable. En revanche, il devrait être possible de revaloriser leurs salaires.
Par ailleurs, les AESH craignent que les PIAL ne leur permettent pas d’obtenir des postes à temps plein. Il faudra bien évidemment les rassurer ; vous l’aviez fait en audition, mais l’exemple de l’académie de Nice ne semble pas aller dans ce sens, puisqu’il paraîtrait que les temps pleins n’y sont pas possibles.
Il faudra aussi rassurer les familles sur le fait que les MDPH continueront à avoir toute leur place dans le parcours personnalisé des enfants. D’ailleurs, si l’enfant doit avoir un auxiliaire de vie personnel, et non pas mutualisé, c’est à l’ensemble des personnes qui l’accompagnent, tant dans la communauté éducative que dans le secteur médico-social, de le décider.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.
Mme Jocelyne Guidez : J’ai souhaité prendre la parole sur cette partie du texte, car j’avais déposé un amendement qui traitait de l’école inclusive, et plus particulièrement des jeunes aidants, c’est-à-dire des enfants ou adolescents qui accompagnent un proche en situation de maladie, de handicap ou de dépendance. Cet amendement a été déclaré irrecevable pour un motif que nous connaissons tous par cœur : l’article 40 !
Je veux profiter de cette séance pour dire que le débat législatif est régulièrement restreint par l’utilisation, à mon sens trop fréquente, de cette disposition constitutionnelle, qui va parfois trop loin. Nous le rappelons souvent dans cet hémicycle. Je regrette donc cette irrecevabilité, et je la conteste. En effet, je trouve dommage de ne pas avoir pu défendre et soumettre cette proposition à l’avis de notre chambre.
Toutefois, je veux en profiter pour évoquer le sujet afin d’alerter sur la situation de ces jeunes aidants, qui sont environ 500 000. La France est en retard quant à leur prise en charge. La majorité d’entre eux est au collège ou au lycée. Leur situation génère beaucoup de stress et crée énormément de difficultés chaque jour. Pis, certains se déscolarisent petit à petit.
Ce n’est donc pas un élément à prendre à la légère. Les pouvoirs publics doivent leur venir en aide, il y a urgence ! C’est pourquoi j’avais proposé des pistes pour faciliter leur quotidien. Certaines de ces mesures sont d’ailleurs déjà en place pour des jeunes qui sont dans d’autres situations, par exemple les enfants et adolescents handicapés.
Ainsi, mon amendement entendait répondre à plusieurs objectifs. J’en citerai quelques-uns : permettre l’inscription dans une école ou un établissement au plus proche de leur domicile, ce qui ne coûte rien ; assurer un parcours de formation adapté, en créant un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires et en évaluant leurs compétences et leurs besoins ; permettre des aménagements aux conditions de passation des examens ou des concours de l’enseignement scolaire et supérieur avec un temps supplémentaire accordé ; former les enseignants et les personnels à l’accueil et l’éducation des jeunes aidants, formation qui comporte notamment une information sur la lutte contre la stigmatisation et le harcèlement et sur les différentes modalités d’accompagnement scolaire.
Sur ce dernier point, je tiens à préciser qu’une telle formation, initiale et continue, existe déjà. Traiter le sujet des jeunes aidants ne créait donc aucun coût supplémentaire.
Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement sera attentif à mon appel. Je l’ai dit, il y a urgence. Agissons, réagissons vite ! Allons-nous continuer à faire comme si ces jeunes n’existaient pas ? Je me tiens à votre disposition pour avancer sur ce sujet, qui me tient particulièrement à cœur.
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.
M. Antoine Karam : Permettez-moi à mon tour d’apprécier que de telles dispositions soient prises en faveur de l’inclusion de tous nos enfants. L’esprit de ce projet de loi est de donner une meilleure justice sociale à tous et de permettre l’égalité des chances pour tous les enfants, y compris ceux qui sont en situation de handicap.
Le statut des accompagnants est valorisé et le plan de transformation en AESH des contrats aidés, qui étaient trop précaires, s’accélère. Ainsi, dès la rentrée de 2019, les AESH se verront proposer des CDD de trois ans renouvelables une fois avec, à la clé, un CDI au bout de six ans. Les accompagnants ne sont plus recrutés sous contrat unique d’insertion, ce qui met fin au recrutement via des contrats aidés.
Les établissements font aussi l’objet de réformes dans le cadre du présent article. Ils sont le lieu central pour l’instruction de nos enfants. Il convient de mieux les penser afin que nous soyons véritablement fiers d’avoir une école inclusive.
Mes chers collègues, l’école inclusive ne consiste pas uniquement à traiter de la situation des accompagnants. Il s’agit aussi de mieux penser les infrastructures d’accueil, éléments également essentiels pour l’accompagnement de nos enfants tout au long de leur scolarité. C’est pourquoi le dispositif des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, expérimenté depuis la rentrée de 2018, aura une accroche législative dans ce projet de loi. Ces pôles coordonneront les moyens humains dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des écoles. Ils permettront ainsi de mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers ; nous sommes convaincus que l’aide mutualisée peut contribuer, au même titre que l’aide individualisée, à la réussite des élèves.
Avant de terminer mon propos, je souhaite apporter un témoignage, qui renforcera notre argumentation. Voilà quelques mois, en Guyane, dans le lycée Damas, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, une jeune élève très brillante de première, lourdement handicapée, a mobilisé la population, parce que ses accompagnants, qui étaient dans une situation précaire, n’étaient pas souvent au rendez-vous lorsqu’il fallait l’accompagner dans une salle de classe située au cinquième étage de son établissement. Il aura fallu cette situation pour que, dans notre territoire, on comprenne que le moment était venu de donner un statut aux AESH, afin qu’ils soient mieux rémunérés, mieux encadrés et qu’ils travaillent dans de meilleures conditions à l’accompagnement de nos enfants souffrant de très lourds handicaps.
Nous reprendrons certainement à notre compte toutes les propositions qui seront faites ; le texte va dans le bon sens, il faut simplement continuer nos efforts.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : Je rejoins ce qu’ont dit un certain nombre de collègues sur la méthode suivant laquelle ce débat survient : des propositions de loi, notamment à l’Assemblée nationale, n’ont malheureusement pas pu être débattues, alors qu’elles auraient permis de creuser véritablement ce sujet.
Il y a évidemment beaucoup à faire, et, on le voit, rentrée après rentrée, les choses sont de plus en plus chaotiques du point de vue de l’accueil, notamment depuis la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés. Il y a donc besoin de créer un statut véritablement attractif pour répondre à la crise du recrutement des AESH.
Les quelques éléments positifs contenus dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui nous semblent insuffisants. Je pense, par exemple, aux deux contrats de trois ans avant une éventuelle CDIsation. Cela met particulièrement en colère des AVS ou des AESH déjà employés depuis bien longtemps, qui vivent mal le fait de devoir encore faire leurs preuves. Je pense aussi aux salaires, qui restent très insuffisants, et à la formation ; c’est une demande évidemment absolument essentielle.
On assiste par ailleurs, au travers de ce projet de loi, à une inversion de la logique : désormais, la mutualisation des accompagnements serait la règle, et on pourrait éventuellement y déroger pour mettre en place un accompagnement individualisé.
Selon nous, c’est l’individualisation de l’accompagnement qui doit être la règle, parce que l’accompagnement doit d’abord répondre aux besoins de l’enfant, avant de répondre à ceux de l’institution ; cela nous semble essentiel du point de vue des droits humains. D’ailleurs, nous avons eu vent de consignes extrêmement inquiétantes qui seraient d’ores et déjà données dans certaines académies pour faire cesser des notifications ou ne pas reconduire des accompagnements, en attendant les modifications législatives ; c’est évidemment scandaleux. Il est même parfois précisé qu’il faut éviter de mettre les familles au courant, parce qu’elles pourraient alors être très inquiètes ; je vous le confirme, monsieur le ministre, elles seraient en droit de l’être.
Enfin, cette mutualisation n’est même pas de nature à répondre au sous-emploi des AESH et des AVS.
M. le président : Il faut conclure, chère collègue !
Mme Céline Brulin : En effet, il est indiqué que, y compris dans le cadre d’une mutualisation, ces professionnels seraient amenés à travailler entre vingt-quatre et trente heures maximum par semaine, ce qui est loin d’un temps plein.
Cela ne répond donc à aucun des enjeux qui sont sur la table.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : Je partage ce qui a été dit sur l’aspect positif de la prise en compte de l’école inclusive. Notre collègue Antoine Karam l’a dit, on avance vers une plus grande justice sociale à l’égard des plus fragiles d’entre nous, que sont les enfants en situation de handicap.
En revanche, la justice sociale, cela passe aussi par la reconnaissance de ces nouveaux métiers, qui sont extrêmement nobles ; ils doivent être professionnalisants et reconnus, y compris du point de vue du salaire. Or, sur ce sujet, je sais que vous êtes gêné, monsieur le ministre, de même qu’un certain nombre de vos collègues, par les aspects budgétaires. Tous les amendements que nous avons déposés en ce sens, qui visaient à instaurer un statut, sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Pour nous, et pour vous aussi, en votre for intérieur, humainement, ce n’est pas acceptable. Il faudra qu’on trouve des solutions.
On a parlé, pour ces personnes, de contrats de deux fois trois ans, peut-être – mais pas forcément – CDIsables, et de temps partiel ; le temps partiel, souvent imposé, est presque pérennisé par le texte. La formation initiale et continue est quasiment inexistante. La rémunération moyenne est de 650 euros par mois ; on parle de justice sociale – on évoquait précédemment les travailleurs, ou plutôt, en l’occurrence, les travailleuses, pauvres –, mais 650 euros, c’est indécent pour ce niveau d’exigence. Ce sont des personnes, souvent jeunes, qui aiment leur travail, qui souhaitent le continuer, mais qui ne pourront plus le faire dans ces conditions.
Je ferai donc partie de ceux qui lutteront jusqu’au bout, au-delà de ce texte – lequel aura, on le sait, ses limites –, pour avancer dans la reconnaissance de ces métiers.
Enfin, j’ai reçu hier des représentants de l’enseignement agricole, qui ont évoqué la situation des AESH dans ce secteur. La situation y est plus difficile encore ; des milliers de professionnels précaires sont laissés pour compte. Leur condition est encore moins protégée que dans l’éducation nationale, où le statut est déjà précaire et dévalué. Ces professionnels demandent donc que le statut des AESH agricoles – et maritimes, il y en a aussi quelques-uns – soit, au minimum, harmonisé avec celui qui existe dans l’éducation nationale.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : Avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la scolarisation des élèves handicapés dans le milieu scolaire est devenue un principe de droit.
Ainsi, beaucoup a été fait pour accueillir ces élèves différents et les intégrer au mieux au sein des classes. L’instauration, en 2000, d’auxiliaires de vie scolaire, ou AVS, désormais devenus accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, a été une étape charnière. D’ailleurs, il serait aujourd’hui totalement inenvisageable d’imaginer scolariser des enfants handicapés sans l’aide d’AESH ; au contraire, bien des parents, mais aussi bien des enseignants, déplorent le nombre insuffisant de ces professionnels, dont le statut et la formation sont à préciser.
La dignité et la grandeur d’une société se mesurent notamment à l’attention accordée aux plus fragiles et aux moins chanceux. Certains ont tendance à toujours voir le verre à moitié vide, mais la lucidité et l’honnêteté ne peuvent que nous amener à reconnaître que, en matière d’inclusion, cet article, s’il n’est pas parfait, instaure et, pour reprendre un terme cher à notre rapporteur, Max Brisson, « crante » de réels progrès.
Sans doute, on peut faire mieux, et on doit faire mieux, mais je le dis à ceux qui doutaient de la pertinence et de l’efficacité de l’exercice parlementaire, ce texte, amélioré sur de nombreux points par la commission de la culture du Sénat, est un bon exemple des vertus du bicamérisme. J’espère donc que certains amendements que nous allons examiner maintenant seront adoptés ; je pense notamment à ceux de mes collègues Mouiller et Darcos qui traitent du statut et de la formation des AESH.
M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, sur l’article.
Mme Samia Ghali : Sur ce sujet, les considérations politiques doivent être secondaires. En effet, derrière cette question, on trouve des enfants qui, malheureusement, ont un handicap, mineur ou important.
Je veux maintenant parler des enfants autistes ou souffrant d’un trouble de déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité, ou TDAH. Ces enfants sont souvent oubliés, car leur handicap ne se voit pas ; il se vit.
Pour les parents, cela représente un parcours du combattant, une souffrance, parce que ces handicaps, notamment le TDAH, ne se voient pas immédiatement, il faut du temps avant de les reconnaître. En effet, ce handicap se détecte au fil des années, quand l’enfant grandit ; les parents se retrouvent alors complètement démunis face à ce problème. Les enseignants n’arrivent pas toujours à détecter ce handicap et l’enfant est, dans sa classe, rejeté par ses camarades, voire par l’enseignant, qui a devant lui un enfant insupportable, même lorsqu’il travaille bien. Les parents essaient alors, de leur côté, de trouver une solution pour leur enfant.
Il y a des sujets sur lesquels on peut ne pas être d’accord, sur lesquels il n’est pas grave de s’engueuler entre nous ; mais, sur ce genre de sujet, on doit trouver un consensus, comprendre que cela représente une véritable souffrance pour les parents, pour l’enfant, pour les autres enfants et pour l’enseignant.
La question des enfants souffrant de TDAH est un véritable problème. Aujourd’hui, entre 8 % et 10 % des enfants sont concernés ; cela signifie que presque un enfant par classe, en France, est en souffrance dans l’école de la République. En outre, il peut parfois mettre une classe en péril, lorsque son handicap n’a pas été reconnu ou détecté.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Permettez-moi de relever un paradoxe, monsieur le ministre. Le gouvernement auquel vous appartenez a engagé, en octobre dernier, une concertation intitulée « Ensemble pour une école inclusive ». Vous parlez de l’école inclusive comme d’une priorité, et nous partageons vraiment cet objectif, mais vous continuez à maintenir dans une forme de paupérisme, sans aucune reconnaissance, le personnel indispensable à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Or vous avez pu constater que les différentes prises de parole sur article, de quelque travée qu’elles viennent, expriment toutes le même souci. J’espère donc que vous allez les entendre.
La proposition de mise en place d’un recrutement par CDD de trois ans, renouvelables puis transformables en CDI, est bien sûr une mesure positive, mais elle est en même temps décevante. Elle ne répond pas du tout à l’enjeu de la reconnaissance de ce personnel, du point de vue tant du salaire que de la formation ; la formation doit être d’un niveau suffisant pour les enfants en situation de handicap. Par conséquent, il est urgent de prévoir des mesures beaucoup plus fortes que celles qui sont contenues dans le projet de loi. C’est d’autant plus décevant que, non seulement ces professionnels ne sont pas reconnus ni formés au niveau qu’ils, ou plutôt qu’elles – il s’agit majoritairement de femmes –, devraient atteindre, mais, en outre, ces personnes sont en nombre totalement insuffisant ; avec la mutualisation entre établissements, ce sera encore pire. Cela ne va donc pas, cela ne correspond pas aux besoins.
J’ajoute – cela me semble très important – que toutes les structures spécialisées en dehors de l’école ferment les unes après les autres. Je pense aux hôpitaux de jour et aux CMP ou aux CMPP, qui font souvent l’objet de regroupements et ne répondent pas à la demande de prise en charge, d’accompagnement et de rééducation de ces enfants en situation de handicap.
Il convient donc d’avoir une ambition beaucoup plus grande que celle que vous portez au travers de ce projet de loi ; il y a vraiment besoin d’entendre certains amendements qui seront défendus par différents groupes et qui convergent vers le même objectif.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.
M. Rachid Temal : Il est important de le souligner, ce sujet est au cœur de l’école de la République : nous souhaitons que chaque enfant puisse évoluer au sein de l’école. Aussi, je tiens d’abord à saluer, comme d’autres avant moi, les avancées de ce texte sur cette question, celle de l’école inclusive. Quand nous sommes en désaccord, nous le disons, et quand il y a des avancées, il faut le souligner. Je tenais donc à le faire et à vous en remercier, monsieur le ministre.
J’ai rencontré, moi aussi, des personnes concernées – AESH, parents d’élèves –, et, si chacun reconnaît les avancées du texte, nous souhaitons aussi pouvoir faire quelques pas supplémentaires. J’espère que ce débat sur l’article permettra cette avancée.
Cela a été dit, ces personnes sont extraordinaires, par leur rôle et par leur volonté, parce que, bien souvent, elles ne sont pas assez formées. Je tiens à saluer leur action au quotidien, qui permet de faire en sorte que chaque enfant puisse progresser, participer aux travaux et avoir une vie avec ses camarades.
J’avais déposé des amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 – cela peut susciter quelques questions. Pourtant, les avancées relatives à leur statut et à leur contrat de travail ne vont pas assez loin. J’avais proposé, pour ma part, que ces personnes soient CDIsées, afin qu’elles puissent s’engager dans la durée, avoir des projets de vie ; pour qu’elles accompagnent mieux les enfants, il faut aussi les rassurer sur leur parcours professionnel.
Il faut aussi prévoir une formation initiale et tout au long de leur parcours professionnel.
Un autre élément qui me semble poser problème, c’est la question de la mutualisation ; on a le sentiment, pour le coup, d’un recul par rapport à aujourd’hui. Aussi, j’espère que, grâce aux amendements en débat aujourd’hui, nous pourrons avancer sur ces trois points : le statut et la rémunération – c’est-à-dire le contrat de travail –, la formation et le maintien de l’accompagnement individuel, qui me paraît essentiel pour les enfants et pour leurs familles.
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je respecterai votre souhait d’avoir des débats aussi concis que possible, monsieur le président, mais le sujet est très important, et il y a eu beaucoup d’interventions. Je serai donc un tout petit peu moins bref que je ne l’ai été dans mes interventions précédentes et que je ne le serai dans mes interventions suivantes.
Je veux d’abord vous remercier de vos différentes interventions, mesdames, messieurs les sénateurs. L’un de vous a dit qu’il fallait faire, dans ce genre d’occasion, l’éloge du bicamérisme ; je souscris une nouvelle fois à cette idée. Nous avons toujours, grâce au processus itératif du bicamérisme, des occasions de nous améliorer, et je vous en remercie.
Je veux aussi vous remercier de la tonalité de vos interventions, qui correspond à celle qui existait depuis 2005 ; c’est une très bonne tonalité. Vous avez tous rappelé que nous visons la même chose, l’idéal de l’école inclusive et sa réussite au service des enfants. Vous l’avez très bien dit, je n’ai pas besoin de le répéter.
J’ai parfois vécu, au cours des derniers mois, des moments qui ne correspondaient pas à la belle tradition qui avait commencé au début des années 2000. Cette tradition avait ainsi conduit la première loi sur le handicap à être saluée par tous, majorité comme opposition, malgré toutes ses imperfections – si nous en parlons encore aujourd’hui, c’est que tout n’a pas été résolu du premier coup. L’opposition d’alors comprenait parfaitement que c’était un premier pas, et les familles adhéraient à cet élan républicain. On pourrait dire la même chose de chacune des étapes qui ont suivi.
Le fait de garder cette tonalité correspond à l’intérêt général et à l’intérêt, d’abord, des enfants concernés. C’est pourquoi je vous remercie d’avoir souligné les avancées du texte qui vous est proposé, même si, bien sûr, je peux aussi entendre les limites que vous signalez. Peut-être aurons-nous des désaccords sur tel ou tel point, mais, en tout cas, nous savons bien que nous visons le même objectif.
Cela rejoint d’ailleurs ce que j’indiquais au début de nos débats : on doit éviter les procès d’intention. Il serait très regrettable que l’on prétende que ce gouvernement ne souhaite pas la plénitude de l’école inclusive, ne souhaite pas faire le maximum pour les élèves en situation de handicap ; c’est tout le contraire qui est vrai. (M. Rachid Temal fait des gestes de dénégation.) Non, vous ne l’avez pas fait, monsieur le sénateur, et je vous en remercie, mais il est arrivé ailleurs que l’on dise cela, et le bicamérisme permet de constater des différences à cet égard. Cette réalité, la volonté du Gouvernement de faire un grand pas en matière d’école inclusive, est donc traduite dans ce projet de loi.
Je veux maintenant répondre à certaines objections qui ont été faites.
À propos de la méthode, un sénateur a déploré que l’on ait amélioré le texte par voie d’amendement. Je veux restituer la chronologie de cette amélioration.
Nous voulions procéder ainsi, et nous l’avons dit, dès le départ. Dès le mois d’octobre 2018, Sophie Cluzel et moi avons initié une concertation devant durer jusqu’en février, et nous avons annoncé que nous pourrions prendre des mesures à l’issue de cette concertation. Vu le processus législatif, cela impliquait de procéder par voie d’amendement, ce que nous avons fait.
Cela a présenté un double avantage. Premièrement, cela nous a permis d’écouter le Parlement – d’abord, l’Assemblée nationale, puis, aujourd’hui, le Sénat –, de façon à améliorer le texte. Deuxièmement, cela nous a permis de le faire sur le fondement non d’une quelconque improvisation mais d’une concertation qui a duré plusieurs mois.
Il est arrivé que certains fassent semblant d’ignorer cette concertation et nous accusent, par exemple, de ne pas prendre en compte telle proposition de loi qui, étonnamment, avait été déposée quelques jours à peine avant la concertation. Or c’est justement celle-ci qui devait conduire à quelque chose sur le plan législatif.
Il est aussi arrivé que l’on interprète cela comme du dédain pour le sujet, alors que l’objectif était de préparer la rentrée de 2019, ce que nous sommes en train de faire au travers de ce qui vous est proposé aujourd’hui.
Ainsi, grâce aux débats d’aujourd’hui, nous pouvons remettre les choses sur les rails, et toute personne de bonne foi souhaitant la réalisation d’une école inclusive meilleure doit adopter cette tonalité, qui permet d’améliorer les choses par le dialogue.
La concertation a produit des éléments extrêmement intéressants. D’abord, elle a conduit au constat d’une relative inefficacité de notre système et d’une relative frustration. Beaucoup a été accompli depuis vingt ans, mais ces accomplissements sont insuffisants ; du reste, la précarité des accompagnants, ce n’est certainement pas ce gouvernement qui l’a créée ; c’est au contraire la situation que nous avons trouvée.
Qu’a-t-on fait depuis une bonne quinzaine d’années ? On a recruté des personnes en contrat aidé, les unes après les autres ; ce faisant, on a engendré de la frustration chez les titulaires de ces contrats, qu’ils estimaient trop précaires, et chez les familles, car cette précarité avait toute une série de conséquences négatives sur l’accompagnement de leurs enfants. Telle est la situation, je le répète, que nous avons trouvée.
On a déjà procédé à quelque chose de très important – ce n’est pas une promesse pour le futur, c’est une avancée déjà accomplie – : il s’agit de la transformation progressive des contrats aidés en AESH. Cette transformation est déjà, en soi, un progrès, mais elle n’est pas un progrès suffisant, dans la mesure où, très souvent, les AESH sont à temps partiel et que leur rémunération reste, dans la situation actuelle, faible. C’est aussi cela que nous avons voulu améliorer au travers du nouveau dispositif. Je veux résumer celui-ci en deux points, ce qui me permettra d’atteindre l’objectif de concision, car c’est quand même l’occasion d’exposer la logique que nous nous suivons.
Je considère que la rentrée prochaine représentera un véritable changement de paradigme, qui permettra de parler de service public de l’école inclusive.
Pourquoi parler de « service public de l’école inclusive » ? Tout d’abord, parce que nous allons faire évoluer la situation des accompagnants : les contrats de trois ans des quelque 80 000 accompagnants du système scolaire, renouvelables une fois, déboucheront sur un CDI. Il s’agit d’une amélioration considérable par rapport à la situation antérieure, avec des effets en chaîne au bénéfice et des élèves et des accompagnants.
Ce système nous permettra d’avoir des AESH à plein-temps plus nombreux, mieux payés et avec des perspectives de carrière et de formation réelles. Nous voulons faire en sorte qu’ils obtiennent un CDI au bout de six ans, non pas de manière automatique – il me semble normal, au regard des règles de fonctionnement de l’État, d’évaluer leurs compétences –, mais dans l’immense majorité des cas. Pérenniser ces 80 000 postes constitue un effort considérable, notamment dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
L’État consacre aujourd’hui 2,5 milliards d’euros à cette politique de l’école inclusive. Pour autant, le diagnostic qu’établissent les acteurs eux-mêmes et les observateurs internationaux n’est pas bon. Ces derniers nous disent que le Danemark ou l’Italie, par exemple, font mieux que nous. De même pour le Canada, qui consacre pourtant moins d’argent que nous à cette question.
Je ne dis pas qu’il faut y consacrer moins d’argent – nous allons en dépenser encore davantage à la rentrée prochaine. Toutefois, il est fondamental d’apporter une amélioration qualitative, plutôt que d’affecter des contrats aidés, au fil de l’eau, en fonction de prescriptions individuelles qui conduisent inévitablement à des frustrations.
L’État n’a en effet cessé de courir après l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap. Une vraie politique consiste à développer une vision beaucoup plus en amont du problème, en ce qui concerne aussi bien l’organisation du système que le cas de chaque élève, de façon à apporter, avant la rentrée, des solutions individualisées. Tel est notre objectif.
Chaque accompagnant aura donc un meilleur statut et sera mieux géré par l’éducation nationale. J’ai donné à chaque recteur la consigne de réorganiser ses ressources humaines en incluant les AESH, en les considérant comme partie intégrante du système scolaire.
C’est une révolution administrative et mentale. Je donne souvent cet exemple qui peut paraître simple, mais qui a son importance : chaque AESH disposera désormais d’une adresse e-mail officielle de son académie d’appartenance. Cette adresse électronique n’est pas un détail ; elle est tout à fait significative d’une forme d’intégration dans le système, avec une véritable gestion de carrière et avec de la considération due à chaque AESH. Au regard de leur situation antérieure, il s’agit d’un changement considérable.
Cette gestion par les rectorats nous engage et nous amène à préparer la rentrée bien plus en amont que par le passé. Je souhaite que les familles le ressentent dès le mois de juillet prochain, en étant contactées par les rectorats ou les établissements, qui leur proposeront des rendez-vous avec l’AESH ou avec l’équipe éducative. La formation de l’AESH doit également se faire en amont de la rentrée, de même que son identification par l’établissement.
Je ne puis garantir, au moment où je vous parle, que nous parviendrons à ce résultat dans 100 % des cas dès la prochaine rentrée. Mais nous voulons tendre vers ce chiffre, et nous devrons y arriver, rentrée après rentrée.
Il s’agit d’une réelle amélioration et je ne comprends pas que l’on puisse la qualifier de « limitée » ou, pis encore, la décrire comme une régression. Tous ceux qui parlent ainsi seront contredits par les faits au cours des prochains mois.
Peut-être ce progrès paraît-il insuffisant à certains – nous allons en débattre –, mais il constitue bien une avancée. Et chaque fois que l’on décrit un progrès comme une régression, on contribue à l’amoindrir. Il s’agit de sujets certes techniques, mais aussi psychologiques. Chacun d’entre nous, selon la façon dont il en parle, est une partie de la solution. Mais nous pouvons aussi faire partie du problème si nous caricaturons les choses.
Nous pouvons également parler de service public de l’école inclusive, parce que, dès la rentrée prochaine, près de 3 000 collèges seront organisés autour des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL. Là aussi, j’entends des critiques et des craintes – je suis là pour les dissiper –, notamment autour de la notion de mutualisation.
Le premier intérêt des PIAL c’est d’offrir une gestion au plus près de chaque élève. C’est de cette façon que fonctionnent les pays que j’ai mentionnés à l’instant. Ce dispositif ne vient pas de nulle part : il est le fruit d’observations internationales et de concertations. Nous voulons que le handicap soit géré depuis l’établissement, là où l’on peut être le plus pragmatique et définir ce qui convient le mieux à l’élève.
Oui, dans certains cas, il faut un accompagnement individualisé ; oui, dans d’autres, il faut un accompagnement mutualisé, et cela non seulement pour des questions de bonne gestion – ce n’est d’ailleurs pas un gros mot –, mais parce que c’est préférable pour tout le monde, à commencer par les enfants.
Nous ne voulons pas mettre en place un suivi cloisonné. Au contraire, nous voulons mener un travail d’équipe. Il n’est pas forcément une bonne chose que les trois élèves en situation de handicap d’une même classe aient chacun un AESH.
On pourrait nous soupçonner de vouloir faire des économies, mais nous créons encore plus de nouveaux postes d’AESH que nous ne supprimons de contrats aidés. Ces milliers de postes créés témoignent de notre volonté d’utiliser les ressources dans l’intérêt de l’enfant. Les faits le démontreront.
J’espère que nous pourrons généraliser les PIAL, que nous avons déjà expérimentés à petite échelle et qui ont fait leurs preuves. Ils permettent en effet d’adopter cette vision au plus près du terrain. Ce sera un progrès qualitatif considérable, également pour les AESH eux-mêmes. Si dix d’entre eux sont affectés à un PIAL, ils pourront avoir un temps plein plus facilement, leur service étant calculé sur la semaine.
Le pourcentage d’AESH à temps plein est aujourd’hui extrêmement faible, de l’ordre de 2 % ou 3 % ; dès la rentrée prochaine, nous espérons atteindre un taux de 30 %, qui augmentera par la suite – étant entendu que tous les AESH ne désirent pas un temps plein. Concrètement, au lieu de gagner 700 euros par mois en moyenne, ils gagneront environ 1 200 euros. Ce changement très important ne saurait être minimisé.
Il s’agit d’évolutions considérables. Il en faut davantage, certains d’entre vous l’ont dit, notamment en matière de formation des professeurs ou de prise en compte de certains types de problèmes qui relèvent du handicap ou du diagnostic médical, tous phénomènes que notre société révèle davantage aujourd’hui et qui vont de pair avec la personnalisation des parcours.
Nous voulons faire preuve de beaucoup de pragmatisme, parce que l’école inclusive ne consiste pas simplement à affecter un AESH à un élève en situation de handicap, sans se soucier de ses caractéristiques propres. Au contraire, c’est être capable d’adopter une vision personnalisée pour chacun. Je sais bien que certains professeurs, notamment à l’école primaire, estiment que nous procédons de manière trop indifférenciée.
Il est donc essentiel de coopérer avec le monde médico-social, et c’est toute l’importance du travail interministériel accompli avec Sophie Cluzel et Agnès Buzyn. Les PIAL vont permettre une coopération de terrain bien plus forte entre établissements scolaires et établissements médico-sociaux.
Nous ne partons pas de zéro. Des progrès considérables ont déjà été accomplis. Je visite souvent des établissements qui disposent d’équipements remarquables, y compris grâce à l’aide des collectivités locales.
Pardonnez-moi d’avoir parlé aussi longuement, monsieur le président, mais ce sujet me paraissant particulièrement important, j’ai voulu tenter de répondre à toutes les interrogations. Si ce n’est la dernière fois que je parle aussi longtemps, ce sera sûrement l’avant-dernière. (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : Pour ce soir !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je le répète, il s’agit bien là d’un progrès. Je me tiens à votre disposition pour discuter de tout ce que nous pourrions encore mieux faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 290 rectifié, présenté par Mmes Perol-Dumont, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Elles appliquent et » ;
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : De nombreux enfants en situation de handicap sont aujourd’hui privés d’une scolarité accompagnée en milieu ordinaire, alors même que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou CDAPH, dont ils dépendent a validé un accompagnement rendant cette scolarisation possible. Il paraît donc nécessaire d’inscrire dans la loi que les décisions de la CDAPH s’imposent à l’éducation nationale.
De par sa composition, cette commission est particulièrement à même de définir les besoins au regard de chaque type de handicap. En effet, les décisions de la CDAPH reposent sur des évaluations effectuées par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, composées notamment de médecins, d’assistantes sociales, d’ergothérapeutes – selon la nature du handicap à compenser.
Ces évaluations sont ensuite validées par la CDAPH, qui comporte des élus départementaux, des représentants de l’État, notamment de l’Éducation nationale, des organisations syndicales, des associations, des parents d’élèves, ainsi que des représentants des personnes handicapées et de leur famille.
Cet amendement tend donc à prévoir que les équipes de suivi de la scolarisation existant dans chaque département ne se borneront plus à assurer seulement le suivi des décisions de cette commission, mais les feront appliquer à la lettre, garantissant ainsi le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, on peut malheureusement constater, dans certains départements, que les enfants ont bien été orientés, mais qu’ils se retrouvent sans rien, faute de place, d’énergie ou de volonté de suivre la décision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Ma chère collègue, je suis d’accord avec le début de votre intervention : les décisions de la CDAPH s’imposent. C’est la loi.
En revanche, leur mise en œuvre à l’école, au collège et au lycée revient aux recteurs et aux services concernés. Les équipes de suivi ne peuvent se substituer à l’autorité académique.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Marie, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes G. Jourda et Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 112-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. » ;
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Les auteurs de cet amendement proposent d’introduire une disposition de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, que le groupe socialiste a récemment présentée à l’Assemblée nationale, mais qui a été vidée de son sens au Sénat.
Il s’agit de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap délivrée aux enseignants et autres personnels de l’éducation nationale, dans le cadre tant de leur formation initiale que de leur formation continue.
Il semblerait en effet qu’une marge de progrès existe en la matière, si l’on en croit l’avis quasi unanime de nombreux acteurs, selon lesquels cette formation se limite souvent à une simple « information », de qualité très variable, selon les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les Espé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Le Gouvernement dispose déjà d’un pouvoir réglementaire autonome en la matière. Par ailleurs, à l’article 12 bis, nous avons déjà prévu qu’un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique dispensée aux personnels enseignants et d’éducation en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap.
Cet amendement lui semblant en grande partie satisfait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je partage totalement l’inspiration de cet amendement, mais il me semble déjà satisfait, comme vient de le souligner le rapporteur.
Vous avez raison, madame la sénatrice, nous devons veiller à la qualité de la formation dispensée à l’ensemble des personnels. Il est déjà possible de le faire dans le cadre des textes existants, mais ce projet de loi nous permettra d’homogénéiser encore davantage la qualité de la formation des acteurs de l’éducation nationale en matière de handicap.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Piednoir et Sol, Mmes Troendlé, Lassarade et de Cidrac, MM. Husson et Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël et Lherbier, MM. Courtial et Segouin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Darnaud, Mme Gruny, MM. Vogel, de Nicolaÿ, J.-M. Boyer et Genest, Mme Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Meurant et Bascher, Mme Deroche, MM. Pierre, Saury, Laménie et Rapin, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. » ;
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement, porté par ma collègue, Mme Bonfanti-Dossat, tend à préciser que la scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap est une réalité et une vraie nécessité, qui demeure pourtant ignorée dans le calcul des effectifs d’une école.
Il peut ainsi apparaître inadéquat de développer l’école inclusive sans comptabiliser ces élèves dans les effectifs de leur classe. Alors que la politique de dédoublement des classes se généralise, donc les créations de postes, arguer d’un manque d’enseignants et de moyens peut interroger les familles, les enseignants et les élus.
Cet amendement tend donc à prendre en compte dans le calcul des effectifs d’une école les élèves en situation de handicap.
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, quelle que soit leur unité d’accueil, sont comptabilisés dans les effectifs de l’établissement.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous proposons également que les enfants relevant d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire, ou ULIS, soient comptabilisés dans les effectifs de l’école, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
Monsieur le ministre, vous nous l’avez dit voilà quelques instants, certaines façons de procéder peuvent avoir des conséquences psychologiques redoutables. En voici une parfaite illustration : les parents de ces enfants qui ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l’école vivent très mal cette situation.
En outre, cette non-comptabilisation peut entraîner le retrait d’un poste, alors même qu’il s’agit de vrais enfants qui méritent d’être pris en compte.
Il ne me semble d’ailleurs pas déraisonnable de penser que l’accueil d’enfants en situation de handicap devrait s’accompagner d’une augmentation des moyens humains pour ces enfants comme pour l’ensemble des classes, et ce d’autant plus que les dispositifs dédiés aux élèves en difficulté – je ne pense pas seulement au handicap –, tels que les Rased, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou les dispositifs « plus de maîtres que de classes » s’étiolent et disparaissent. Il nous semble donc absolument indispensable de prendre en compte ces enfants.
J’ai même entendu, avec un peu d’effroi, des enseignants nous expliquer que, faute d’accompagnement suffisant, l’accueil des enfants en situation de handicap pouvait conduire à une certaine forme de maltraitance, ce qui met tous les personnels en grande difficulté, alors que tout le monde essaye de bien faire.
M. le président : L’amendement n° 230 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Houpert et Bouchet, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol, Mouiller, D. Laurent et Daubresse, Mmes L. Darcos et Bruguière, MM. Mayet et Vaspart, Mmes Ramond et de Cidrac, M. Savin, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre et Husson, Mmes Procaccia et Di Folco, MM. Charon et Danesi, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Lassarade, Dumas et Puissat, MM. Savary, Bascher, Milon et Reichardt, Mme Gruny, MM. Vogel, de Nicolaÿ, Perrin et Raison, Mmes Bories et Troendlé, MM. Buffet, Genest, Laménie, Kennel et Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Babary, Mme Imbert, MM. Forissier, Grand, Rapin et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisation adaptés, indistinctement des élèves scolarisés dans le cadre ordinaire. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Je voudrais également souligner l’engagement des collectivités en matière d’aménagement des classes adaptées pour l’accueil d’ULIS. Il me semble important de comptabiliser les élèves.
Je profite de cette discussion pour vous faire passer un message, monsieur le ministre : en raison du manque de moyens des collectivités, qui ne sont pas toujours certaines de pouvoir conserver des classes, les ULIS se retrouvent surchargées, puisqu’elles peuvent atteindre 15 ou 16 élèves, quand les rapports recommandent des classes de 12 élèves.
Si l’on veut conforter les collectivités dans la mise en place d’ULIS, notamment dans les zones les plus défavorisées ou dans les zones rurales, il me semble important d’assurer une vraie reconnaissance et de comptabiliser ces élèves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Il me semble, monsieur le ministre, que vous avez demandé, via une circulaire, que ces élèves soient comptabilisés. Or, partout, les maires nous disent que ce n’est pas le cas. Je comprends donc les auteurs de ces amendements, qui veulent inscrire ce principe dans la loi pour traduire cette mesure dans la réalité.
La commission demande donc aux auteurs des amendements nos 144 rectifié bis et 230 rectifié ter de bien vouloir se rallier à l’amendement n° 74 rectifié bis, auquel elle est favorable, en retirant leurs propositions ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Comme vient de le souligner M. le rapporteur, nous avons demandé, lors de la dernière rentrée, que les élèves des ULIS soient comptabilisés. Ces amendements me semblent donc en partie satisfaits, puisque nous sommes en train de procéder à ce décompte.
J’entends des échos du terrain selon lesquels ce ne serait pas le cas. Peut-être fait-on référence à la situation antérieure, dans la mesure où il s’agit d’une disposition relativement récente. À mes yeux, il est évident que les élèves des ULIS doivent être comptabilisés à l’école primaire, au collège et au lycée, mais cela ne relève pas de la loi, même si je comprends votre volonté de rendre plus solennelle cette disposition.
En toute rigueur légistique, je devrais être défavorable à ces amendements, mais, sur le fond, j’y suis favorable. J’émets donc un avis de sagesse sur ces trois amendements. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Il est important de prendre en compte ces amendements.
Les chefs d’établissements et les rectorats ont besoin d’avoir une liste exhaustive des élèves de toutes les classes et des personnels de l’éducation nationale ou de toute personne se trouvant dans les établissements concernés, ne serait-ce que pour connaître les différents risques qui existent et mettre en œuvre les plans particuliers de mise en sécurité, les PPMS. Il n’y a pas à discuter sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je comprends à la fois l’avis du rapporteur et le sentiment du ministre. L’avis de sagesse est lui aussi une avancée !
Tout ne peut figurer dans la loi, mais il y a ici une dimension humaine importante. C’est pourquoi je suis cosignataire des amendements n° 74 rectifié bis et 230 rectifié ter.
Il faut prendre en compte les nombreuses inquiétudes légitimes des enseignants, des personnels des collectivités locales concernées, de la maternelle jusqu’à la terminale, et des familles. Cette dimension humaine est fondamentale.
Soutenir les enfants en situation de handicap est une avancée qui marque une forme de respect et de reconnaissance. Comme vous l’avez souligné, mes chers collègues, l’aide que nous pouvons apporter à ces collégiens et lycéens dépend entièrement des moyens humains que nous pouvons déployer.
Pour ces raisons, je soutiendrai ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : Monsieur le ministre, dès lors que vous souhaitez renforcer l’école inclusive, il me semble évident qu’il faut comptabiliser les élèves en situation de handicap dans les effectifs. Je vous remercie donc de votre avis de sagesse. À titre personnel, je voterai ces amendements
Je tiens toutefois à souligner que nombre de ces élèves ne sont scolarisés que quelques jours, voire quelques heures par semaine, ce qui crée une situation très difficile.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Même si je ne suis jamais très prompte à me rallier à qui que ce soit, je réponds favorablement à l’invitation de notre rapporteur Max Brisson ! Je le fais d’autant plus sereinement après l’avis de sagesse émis par le Gouvernement.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : Nous voterons également cet amendement. En effet, je ne puis imaginer que l’on ne comptabilise pas les élèves en situation de handicap. Lors des réunions avec les parents, cette situation est une violence terrible.
L’adoption de cet amendement permettra également d’aider M. le ministre à être encore mieux entendu par ses recteurs !
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je retire l’amendement n° 230 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 74 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 230 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote sur l’amendement n° 74 rectifié bis.
Mme Colette Mélot : Nous voterons nous aussi l’amendement n° 74 rectifié bis. Il est bien évidemment nécessaire de décompter les élèves en situation de handicap.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 133, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Je le répète, nous sommes extrêmement inquiets de la mutualisation, notamment celle qui est prévue au travers des PIAL. En effet, il sera difficile pour les AESH de déterminer les quotités d’accompagnement de chaque enfant qu’ils suivent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Je puis comprendre que vous ayez des réticences en ce qui concerne les PIAL, qui sont une manière de mettre en œuvre la mutualisation.
Toutefois, au travers de cet amendement, vous vous opposez au principe même de la mutualisation. Or les professeurs eux-mêmes nous ont dit avoir besoin de cette mutualisation, un trop grand nombre d’accompagnants pouvant parfois leur poser problème. De même, les élèves en situation de handicap peuvent être gagnants dans cette mutualisation.
Il faut distinguer les modalités, sur lesquelles je puis comprendre vos réticences, du principe même de la mutualisation.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je pense qu’il y a un malentendu : la mutualisation existait déjà avant les PIAL.
Par ailleurs, on ne peut pas résumer les PIAL à la mutualisation. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés ont pour but premier de réfléchir, depuis l’établissement concerné, au meilleur service à apporter à l’élève, de manière beaucoup plus personnalisée. C’est alors qu’il convient de choisir entre aide individualisée ou mutualisée, en respectant les préconisations de la MDPH.
Supprimer la mutualisation, qui n’est pas un mal en soi, reviendrait à se priver d’un outil. Il serait tout à fait intéressant, sur le plan qualitatif, de ne pas considérer la mutualisation sous un aspect purement négatif et de ne pas assimiler les PIAL à la mutualisation, et réciproquement.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 132 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 278 rectifié est présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 453 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 132.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, comme le précédent, vise à empêcher la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, introduite par ce projet de loi alors même que les expérimentations en cours n’ont donné lieu à aucune évaluation.
Le choix de généraliser les accompagnements mutualisés peut sembler compréhensible, puisqu’il permet aux accompagnants d’effectuer un nombre d’heures suffisant pour disposer de revenus décents – vous l’avez dit, monsieur le ministre.
Toutefois, pour quiconque a fait l’effort de se renseigner sur le sujet, il saute aux yeux qu’il s’agit d’une très mauvaise solution à un problème pourtant bien réel.
Outre que cette modalité d’accompagnement est très difficile à appliquer, notamment dans les zones rurales où les établissements sont trop éloignés, les mutualisations se traduisent, là où elles sont déjà mises en œuvre, par une dégradation très importante de la qualité de l’accompagnement.
Dans un contexte austéritaire où l’offre d’accompagnement est bien souvent inférieure aux besoins, les AESH se retrouvent à devoir arbitrer entre les élèves pour savoir à qui ils consacreront leurs heures, par exemple lorsque celles-ci se chevauchent dans les emplois du temps. La mutualisation conduit en fait, le plus souvent, à réduire le temps de suivi et à dégrader la prise en charge.
Quant à l’apport d’un tel mécanisme pour les accompagnants, si l’objectif est d’améliorer leur situation, force est de constater que le moyen est contre-productif. Partout où elle est déjà mise en place, la mutualisation mène à une dégradation des conditions de travail : les trajets entre établissements augmentent, et ne sont pas toujours remboursés, les pressions hiérarchiques, parfois contradictoires, se multiplient, etc.
Des solutions simples et efficaces pour donner aux AESH des conditions de travail décentes existent, par exemple la création d’un statut ou la prise en compte des heures de travail invisibles – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
La mutualisation ne permet ni un meilleur accompagnement ni de meilleures conditions de travail pour les accompagnants. Son objectif est purement comptable : elle permet de rationaliser à l’envi l’accompagnement et de donner à sa gestion une orientation quantitative – il ne s’agit plus de partir des besoins, mais de se partager les moyens alloués dans un contexte de pénurie. Cette logique est aux antipodes de l’ambition de la loi de 2005.
Le sujet de l’école inclusive mérite mieux – nous sommes tous d’accord sur ce point. Ne nous satisfaisons pas de simples solutions comptables aux conséquences sur le terrain souvent désastreuses.
M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.
Mme Maryvonne Blondin : Monsieur le ministre, je vous remercie des propos que vous avez tenus ; vraiment, on serait presque tenté d’y croire ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je tiens à rappeler que les amendements du Gouvernement visant à introduire dans le texte le chapitre sur l’école inclusive ont été déposés le jour même de la fin de la concertation, à savoir le 11 février 2019, une semaine après la discussion en séance d’une proposition de loi socialiste portant sur le même objet.
Le dispositif du Gouvernement était donc déjà rédigé au moment de la restitution de la concertation, alors même que certains sujets étaient loin de faire l’unanimité parmi les participants – la création des PIAL compte au nombre de ces sujets controversés.
En outre, l’expérimentation menée en 2018 dans trois territoires, me semble-t-il, n’a pas du tout été évaluée. Ces PIAL constitueront donc, à notre sens, un outil de gestion des AESH, ou plutôt, parfois, un outil de gestion de la pénurie d’AESH.
On peut réellement craindre que les élèves en situation de handicap ne soient pénalisés par une gestion rigoriste, trop économique, des AESH, et que l’aide individualisée ne soit réduite au profit d’une généralisation de l’aide mutualisée.
Nous avons rencontré des AESH ; ils nous ont indiqué qu’actuellement, un AESH est généralement affecté auprès de six élèves, soit dans deux établissements, soit dans plusieurs classes d’un même établissement, voire dans une seule classe d’un même établissement.
La gestion départementale par les PIAL accentuera ce phénomène : les besoins d’ajustement des moyens humains ne pourront plus être pris en compte ou seront mal pris en compte ; et les victimes en seront les enfants concernés.
Nous souhaitons donc supprimer ces PIAL, qui ne sont que des instruments de gestion comptable, non des outils en faveur d’une réelle politique de scolarisation.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié.
M. Joël Labbé : Moi aussi, monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos ; j’aurais tendance à vous croire, comme j’ai tendance à croire à votre honnêteté intellectuelle et à votre sincérité.
Cela dit, la création de ces PIAL n’a donné lieu à aucune étude d’impact, ni à aucun avis du Conseil d’État.
On peut également déplorer la situation des AESH – elle a été évoquée. Le mode de déploiement des PIAL au sein des écoles, notamment en milieu rural, n’a pas été précisé, alors que les temps de trajet entre plusieurs écoles risquent d’affecter l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de renforcer la précarité des AESH.
M. le président : L’amendement n° 446 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Première phrase
Après les mots :
sont créés
insérer les mots :
en nombre adapté
2° Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre et la localisation de ces pôles font l’objet d’une concertation préalable entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées.
3° Troisième phrase
Après les mots :
des professionnels de santé
insérer les mots :
, des professionnels de l’Éducation nationale formés à cet effet
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La définition de l’architecture de ces pôles est précisée par arrêté après concertation des différents acteurs concernés.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Mes chers collègues, comme vous le savez – cela a déjà été dit et répété –, les PIAL que la loi prévoit de généraliser ne sont en cours d’expérimentation que depuis la rentrée 2018. Nous aurions aimé avoir connaissance des évaluations avant toute généralisation.
Puisque, toutefois, la volonté politique de M. le ministre est ferme sur ce sujet, nous sommes amenés à vous proposer certaines améliorations et à soulever certaines interrogations.
L’objet de cet amendement est d’apporter certaines garanties à la mise en œuvre des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, car la mutualisation et le renforcement de la coordination doivent se faire en protégeant les droits des élèves en situation de handicap tout en encourageant la coopération entre les différents acteurs.
L’objectif est de transformer les PIAL, aujourd’hui simples instruments de gestion des ressources humaines, en véritables pôles ressource, dotés de moyens adaptés et organisant la coopération entre tous les acteurs, notamment les professionnels de l’éducation nationale formés à cet effet, le champ médico-social et les collectivités territoriales.
D’une part, cet amendement vise à préciser que les PIAL sont créés en nombre adapté dans chaque département. En fonction des caractéristiques du département, le nombre de PIAL requis pour couvrir tout le territoire serait susceptible de varier fortement. En outre, il faut veiller, lors de la création de ces PIAL, à ne pas allonger démesurément les temps de transport des AESH.
D’autre part, cet amendement tend à organiser la création des PIAL autour d’une coopération entre l’éducation nationale, le champ médico-social et les collectivités territoriales, afin que les choses se fassent dans un espace géographique pertinent. Une concertation obligatoire est donc prévue entre les différents acteurs – un tel chapitre manque un peu dans ce texte, je dois le dire.
Il s’agit par ailleurs d’associer les enseignants référents au suivi de la scolarité des élèves handicapés, afin de garantir au mieux la coordination.
M. le président : L’amendement n° 435 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l’autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l’accompagnement. » ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement, dans la continuité du précédent, vise à exclure du dispositif des PIAL les élèves dont le handicap est lié aux troubles de la déficience mentale et à l’autisme, afin de garantir une stricte continuité de leur accompagnement, celui-ci devant être assuré par un seul et même AESH.
M. le président : L’amendement n° 495, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12, troisième phrase
Après les références :
2° et 3°
insérer les mots :
du I
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Max Brisson : L’amendement n° 495 est un amendement de précision légistique.
S’agissant des amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié, je commencerai par dire que nous avons beaucoup auditionné sur le sujet, mais aussi beaucoup débattu entre nous. Monsieur le ministre, je voudrais rapidement vous donner le point de vue de la commission, du moins de sa majorité.
Nous avons certes pu regretter – nous l’avons dit – l’inscription précipitée de ces pôles dans le projet de loi, à peine quelques mois après le lancement de l’expérimentation, et par voie d’amendement. Ce parcours explique la méfiance, et même, parfois, la défiance, ainsi que le caractère excessif de certains propos.
Nous avons essayé de nous abstraire de ce contexte, pour nous concentrer sur le fond, vu l’importance du sujet – il concerne des enfants qui ont droit à une scolarisation, comme les autres.
La commission a donc considéré – je pèse mes mots –, en sa majorité, que la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés constituait une évolution positive : elle devrait permettre de donner davantage de souplesse à un système qui en a besoin – la situation actuelle n’est plus tenable. Elle a aussi l’avantage d’impliquer l’ensemble des acteurs dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Voilà pourquoi, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 446 rectifié de Mme Laborde, la notion de « nombre adapté » est, de mon point de vue, trop floue pour être intégrée dans la loi. Les autres dispositions de l’amendement pourront probablement être satisfaites par l’organisation des PIAL envisagée par M. le ministre.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 435, également présenté par Mme Laborde, les PIAL sont un mode d’organisation qui permet de favoriser le travail collectif des professionnels et d’assurer une gestion plus souple et plus efficiente des accompagnants. Il n’y a pas de raison d’exclure a priori certains handicaps du champ des PIAL. Les élèves souffrant de déficience mentale ou d’autisme peuvent, tout autant que les autres élèves en situation de handicap, avoir besoin d’une aide mutualisée dans le cadre d’un PIAL.
Nous avons déjà eu ce débat en commission ; votre proposition y avait été rejetée, ma chère collègue. L’avis de la commission est donc de nouveau défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié, je vais faire un exposé général sur les PIAL, dont vous avez déjà entendu l’essentiel dans mon exposé liminaire.
Je déplore que, à peine né, ce sigle fasse l’objet de tentatives de diabolisation, alors même qu’il y a là, avec les PIAL, les ferments d’un espoir très important. À tous ceux qui, aujourd’hui, sont déjà très critiques vis-à-vis du PIAL, je donne rendez-vous dans un, deux ou trois ans ; chacun devra assumer, alors, les positions qu’il aura prises ce soir sur ce sujet, quand le temps sera venu de constater qu’il y a là une amélioration qualitative dont les enfants, les familles et les AESH se réjouissent.
Tout un discours a été tenu pour dénigrer d’emblée une perspective qui, je le rappelle, est inspirée des meilleures pratiques internationales en la matière. Nous voulons sortir d’un système uniforme, vertical, qui a montré ses limites, pour construire un système de terrain, au service des élèves.
Tous les soupçons relatifs à notre prétendue volonté d’économiser des postes sont évidemment à écarter. Je rappelle que nous créons, à la rentrée prochaine, autour de 3 500 postes d’AESH – je parle de création nette, sans même évoquer les postes de substitution aux contrats aidés. Notre but n’est donc pas de faire des économies ; il est que les moyens que nous déployons soient réellement utiles aux élèves – il est important de le dire.
Les PIAL ont évidemment une utilité qui va très au-delà de l’enjeu de la mutualisation. Je ne répète pas ce que j’ai dit, mais je pense notamment – cela a été dit par M. le rapporteur – aux effets de réseau, qui sont extrêmement importants.
Ultérieurement, au cours de la discussion du projet de loi, nous parlerons de l’évaluation du système, qui signifie évaluation de chaque école, de chaque collège, de chaque lycée. Cette évaluation fera bien entendu toute sa place à l’enjeu de l’école inclusive. L’appréciation de ce qui se fait de bien dans chaque école, collège et lycée de France en matière de handicap sera donc systématisée.
La création de telles contagions positives à partir de ces pôles inclusifs est inhérente à la notion même de PIAL. L’effet de réseau doit être considérable, entre le collège et d’autres établissements scolaires de son environnement, mais aussi entre le collège et les instituts médico-sociaux. Je l’ai dit, et ce point est extrêmement important : nous évitons les effets de cloisonnement ou de « bulle » qui ont pu exister jusqu’à présent.
Gardons-nous de considérer que le remède miracle serait simplement d’affecter une personne à l’accompagnement d’un élève ; les choses sont beaucoup plus complexes que cela. Il y a, en la matière, beaucoup d’enjeux relevant du travail collectif, et c’est à cela que sert le PIAL.
Nous sommes totalement convaincus que le PIAL peut être un progrès considérable ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié.
S’agissant des amendements présentés par Mme Laborde, je souscris à une grande partie des propos qu’elle a tenus, qui, d’une certaine façon, illustrent ce que je viens de dire, c’est-à-dire le besoin de disposer de toute une série d’éléments précis de caractérisation de la vie des PIAL, qui ne se résument pas aux modalités d’affectation des AESH. Je ne reviens pas sur tout ce que vous avez dit, madame la sénatrice, que je trouve très pertinent.
Simplement, on peut vous faire deux objections. Premièrement, votre proposition revient à inscrire dans la loi une rigidité non souhaitable ; deuxièmement, vous laissez de côté certaines améliorations.
Nous voulons, nous, une forte autonomie et une capacité de créativité des établissements. Pour le reste, s’agissant des motifs qui inspirent vos propos, je suis évidemment pleinement d’accord avec vous. J’émets donc, malgré tout, un avis défavorable sur l’amendement n° 446 rectifié.
Quant à votre autre amendement, madame la sénatrice, il vise à exclure des PIAL les élèves atteints de troubles de la déficience mentale ou d’autisme. Cette disposition me semble quelque peu « contaminée », si vous me permettez l’expression, par les problèmes que j’ai précédemment mentionnés. Autrement dit, si vous faites cette proposition, c’est parce que, pour vous, « PIAL » égale « mutualisation ». Or tel n’est pas le cas ! Dans les PIAL, il y aura aussi du suivi individuel, et les élèves qui ont besoin d’un tel suivi continueront bien entendu à en bénéficier.
J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 435 rectifié.
Je serai moins disert sur l’amendement n° 495 de la commission : l’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Il y a là un sujet important, qui mérite que nous nous exprimions.
La création des PIAL s’est faite, cela a été dit, par le biais d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale ; elle n’a donné lieu à aucune étude d’impact, ni même n’a été soumise pour avis au Conseil d’État.
Vous nous avez donné rendez-vous, monsieur le ministre, dans un an ou deux, pour un état des lieux de ces PIAL. Mais l’expérimentation de ces pôles aurait mérité une évaluation avant qu’il ne soit procédé à sa généralisation !
Sur le fond, je crains que cette mesure ne nuise gravement à l’accompagnement des enfants en situation de handicap et n’améliore aucunement la situation des professionnels d’accompagnement. En cela, je partage l’inquiétude des familles et des collectifs d’AESH, ainsi que leur incompréhension. Comme eux, je crains que ces pôles soient généralisés uniquement pour permettre une mutualisation forcée des AESH.
Comprenez bien qu’il ne s’agit pas de s’opposer à l’idée de mutualiser les expertises ; néanmoins, nous savons d’expérience que nombre d’élèves en situation de handicap sont fragiles, vulnérables, et qu’ils ont besoin, à ce titre, d’une aide individualisée, qui s’inscrive dans la durée. Ces enfants doivent pouvoir être accompagnés par une personne qui leur donne confiance en eux, les sécurise et leur permette de grandir.
Or les PIAL, à notre sens, ouvrent la voie d’une mutualisation des AESH qui ne répond pas aux besoins spécifiques d’un accompagnement individualisé. Les retours d’expérience du terrain tendent à montrer que la mutualisation met en difficulté à la fois les enfants, qui ne bénéficient pas d’une aide suffisante, et les AESH, qui se retrouvent en responsabilité pour déterminer la quotité de temps à effectuer auprès de tel ou tel enfant.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 278 rectifié et 453 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
99
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame Laborde, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je fais confiance à M. le ministre et aux réponses qu’il m’a données.
En revanche, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous utilisons le mot « mutualisation », c’est peut-être parce qu’il n’y en a pas d’autre ; et je vous ai d’ailleurs entendu le prononcer plusieurs fois…
Je retire donc l’amendement n° 446 rectifié, mais maintiens l’amendement n° 435 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 446 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur l’amendement n° 435 rectifié.
M. Philippe Mouiller : Je ne voterai pas cet amendement, bien que, sur le fond, je considère qu’il est important d’adopter un regard différencié sur les divers types de handicaps.
Je profite de cette discussion, monsieur le ministre, pour vous alerter sur la question de l’acceptabilité par les familles de la mise en place des PIAL. Vous avez entendu les débats ; aujourd’hui, nous vous faisons confiance dans la démarche que vous avez engagée. Il existe des situations spécifiques ; de ce point de vue, j’aimais beaucoup l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Laborde – elle y abordait des sujets importants, certes en introduisant de la rigidité dans le texte.
Vous auriez tout intérêt, si ce n’est par la loi, en tout cas par des signes, à très rapidement garantir la quiétude des familles. L’acceptabilité fait partie des éléments qui compteront dans le succès ou l’échec de la mise en place des PIAL. Dans les familles qui sont touchées par le handicap, les dispositifs prévus pour les enfants concernés ne suffisent jamais : pour son enfant, on veut toujours mieux ; c’est humain et c’est compréhensible.
Il y a vraiment là, donc, un sujet extrêmement sensible. Il est essentiel de communiquer, non seulement oralement, mais par des actes tangibles, de façon à ce que les familles soient rapidement, et avant même la rentrée, rassurées sur la mise en place de ce type d’outils.
Mme Françoise Laborde : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 495.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 400, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Conformément à l’article L. 351-3 du code de l’éducation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, est seule compétente pour notifier un accompagnement humain, individuel ou mutualisé. À tout moment de la scolarité de l’élève concerné, la CDAPH peut modifier l’accompagnement initialement notifié, qu’il soit individuel ou mutualisé.
En revanche, il n’est pas possible d’effectuer ce changement en moins de quinze jours, car les procédures de demande de modification auprès de la CDAPH ont des délais incompressibles de traitement, pour une démarche de qualité. Toute demande nécessite une évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, une modification du PPS, le projet personnalisé de scolarisation, et une nouvelle notification émise par la CDAPH.
On peut donc tout à fait partager l’objectif de compresser les délais ; mais ce délai de quinze jours est impraticable si l’on souhaite que la démarche de prescription soit une démarche de qualité.
Je profite de cette intervention pour répondre à M. le sénateur Mouiller. Je souscris à l’essentiel de vos propos. En définitive, nous allons dans le même sens : nous avons besoin, maintenant, de rassurer, car les familles se sont parfois inquiétées des divers commentaires qu’elles ont pu entendre, commentaires qui ne venaient certes pas de moi.
Je ferai donc ce que vous souhaitez : un vade-mecum et une circulaire seront publiés. Certains éléments des amendements de Mme la sénatrice Laborde y seront repris, ce qui permettra d’expliquer par écrit en quoi le PIAL est utile dans la perspective de l’école inclusive, en quoi il représente un progrès pour les élèves et pour leurs familles. (Mmes Françoise Gatel et Jocelyne Guidez applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Monsieur le ministre, lorsque la commission a rédigé les deux alinéas que votre amendement vise à supprimer, elle l’a fait justement en réponse à l’inquiétude des familles dont vient de parler Philippe Mouiller.
Ces alinéas ont pour objet de permettre un retour à l’aide individuelle, mais un retour concerté, assorti d’un certain nombre de filtres, et non un retour automatique.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
S’il s’agit d’une simple question de délai, et à supposer que nous puissions nous entendre sur ce dernier, autrement dit si vous n’êtes pas opposés au principe d’un retour possible devant la CDAPH, un accord pourrait néanmoins être trouvé entre la Haute Assemblée et le Gouvernement. (Mme Céline Brulin et M. Pierre Ouzoulias approuvent.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Puisque je suis à l’origine de cette évolution, je veux y insister de nouveau, en complément de l’intervention de M. le rapporteur : certes, un délai de quinze jours est extrêmement court ; néanmoins, il ne s’agit pas d’une première demande, mais d’un réexamen. Les délais incompressibles dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ne pèsent donc pas. La commission est réellement capable de réexaminer le dossier en quinze jours.
La situation visée est celle dans laquelle il s’agit de réévaluer l’adaptation d’un choix d’aide mutualisée aux caractéristiques de la personne concernée, ces dernières étant connues et la décision d’orientation initiale n’ayant pas levé tous les doutes.
Le délai est certes court, mais il permet surtout d’envoyer un signe important s’agissant de la nécessité d’un examen rapide. Les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, ont des systèmes de priorité en fonction desquels il est possible de les mobiliser.
On peut discuter du délai exact : quinze jours, un mois, je ne sais pas. Il y a là, en tout cas, un outil concret permettant de rassurer directement les familles, élaboré en concertation avec un certain nombre d’associations. Au travers de cette proposition, monsieur le ministre, la Haute Assemblée vous soumet un premier geste positif en direction des familles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 400.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 140, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris en dehors du temps scolaire » sont supprimés ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : La présente rédaction de l’article 5 quinquies tend à suggérer que, pour compléter le temps de travail partiel actuel des AESH, une convention soit signée entre l’État et les collectivités, afin que ces dernières puissent elles-mêmes recruter ces accompagnants, qui exerceraient alors hors temps scolaire.
Premier problème – ce point a été évoqué par mon collègue Guillaume Gontard –, le temps de travail des AESH n’est décompté que lorsque ceux-ci se trouvent en compagnie de l’élève ; or on pourrait considérer, comme pour tous les métiers de l’éducation, ou presque, que le temps de travail ne se limite pas au temps passé en face ou aux côtés d’un élève. Il faut tenir compte également d’un temps de travail « invisible », de préparation en particulier.
Deuxième problème, l’application d’un tel dispositif conduirait à un morcellement du temps de travail qui ne se traduirait par aucune « déprécarisation » de ce métier – on peut douter que le temps de travail qui serait ainsi consacré aux collectivités territoriales s’emboîte strictement dans le temps de travail relevant de l’éducation nationale.
Par ailleurs, est-ce vraiment une bonne idée que les enfants en situation de handicap – ce constat vaut pour tous les autres enfants – aient affaire aux mêmes adultes pendant le temps scolaire et hors temps scolaire ? Le temps de loisir a sa propre logique ; il n’est pas forcément opportun de confier son encadrement à des personnes associées à l’école.
Enfin, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire qui est celui de la plupart de nos collectivités, je n’en connais pas beaucoup qui seraient prêtes à financer des AESH pour accompagner des enfants dans des activités extrascolaires !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : À l’école, en plus du temps scolaire, il y a le temps consacré à d’autres activités, sous l’égide des collectivités territoriales. Il est très important, parfois même plus que le temps scolaire.
En outre, l’emploi du temps partagé, grâce à un contrat avec la collectivité et l’éducation nationale, est un outil de lutte contre la précarité des AESH, en leur permettant de faire des services d’activité complets. Certaines collectivités ont déjà des AESH dans le temps qui n’est pas scolaire, mais qui fait souvent partie du temps de l’école au sens large pour les parents.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement émet un avis profondément défavorable sur cet amendement : la possibilité d’avoir de l’accompagnement en temps scolaire et en temps périscolaire me paraît doublement, voire triplement positive, pour les élèves comme pour les AESH.
Pour les AESH – je reprends l’angle que vous avez choisi, madame la sénatrice –, c’est une des modalités pour avoir un plein-temps. Bien entendu, rien n’est obligatoire. Il s’agit simplement d’un outil supplémentaire pour parvenir à un temps plein. Ni les AESH, ni la collectivité, ni l’éducation nationale ne sont obligés de recourir au dispositif ; mais ils pourront choisir ensemble d’avoir un temps plein de cette manière. Ce sera donc bénéfique pour tout le monde.
Ce le sera encore plus pour l’enfant. En effet, l’un des problèmes qui est le plus souvent signalé est celui du morcellement.
D’une part, du fait de la précarité des contrats aidés qui existait auparavant, l’accompagnant changeait souvent, ce qui était très difficile d’un point de vue affectif pour l’enfant, la famille et le professionnel. Nous y remédions avec le contrat de trois ans et la « CDIsation ».
D’autre part, il y a un morcellement dans le temps de la semaine : des élèves ayant des activités périscolaires ne bénéficient parfois pas d’un accueil pour handicapés dans ce cadre. Nous offrons la possibilité – il appartiendra à la collectivité, à l’élève et à l’accompagnant de l’utiliser ou non – que l’AESH soit en continu pour l’enfant, y compris dans les activités périscolaires. C’est potentiellement très positif.
Le dispositif n’étant pas contraignant, je ne vois aucune raison de s’y opposer. Il s’agit simplement d’un outil qualitatif en plus.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : L’alinéa 24 de l’article 5 quinquies est lié à un amendement que j’avais déposé en commission, pour répondre à la demande de collectivités confrontées au problème de la prise en charge des enfants en situation de handicap hors du temps scolaire, notamment lors de la pause méridienne.
Les collectivités souhaitent vraiment pouvoir partager le temps des AESH entre le moment où ceux-ci s’occupent des enfants à l’école et celui où ils les emmènent manger à la cantine ou faire des activités périscolaires.
Le dispositif permettra de faire plus facilement des emplois du temps « normaux » pour les AESH. Il est évident que cela les « déprécarisera ». C’est du bon sens !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : Comme cela vient d’être souligné, il s’agit d’une demande des collectivités ; je puis en témoigner. C’était également une demande des parents. Nous y avons été confrontés les deux dernières années dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires.
Des activités étaient proposées aux enfants, et nombre de parents se sont émus que leur enfant en situation de handicap ne puisse pas participer à un atelier s’il n’était pas accompagné par l’AESH. D’ailleurs, beaucoup de collectivités avaient demandé à pouvoir prendre le relais pour recruter des AESH dans un temps complémentaire ces AESH pour que l’enfant puisse participer aux activités proposées.
Par parallélisme, le dispositif envisagé peut s’appliquer pour le temps méridien – cela a été souligné – ou pour du temps de garderie. Certains enfants ont besoin de conserver leur accompagnant pour participer aux activités, faute de quoi ils en seraient de fait exclus.
Je pense donc qu’il s’agit d’une mesure tout à fait positive et d’une démarche qu’il faut encourager.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : L’amendement que nous examinons et les interventions qu’il a suscitées montrent bien que le présent projet de loi ne traite pas pleinement du statut des AESH.
On propose des compléments de contrat, des compléments horaires et, finalement, une multiplicité d’employeurs : pendant le temps scolaire, la personne est employée par l’éducation nationale ; hors temps scolaire, elle l’est par la collectivité locale.
Face à un tel flou, à une telle insécurité et à une telle précarité, il aurait fallu apporter plus de précisions aux accompagnants, qui, cela a été rappelé, sont indispensables aux enfants en situation de handicap. Il faudrait sécuriser leur statut et leur dispenser une véritable formation. Une école de la confiance ne peut en effet se concevoir avec des AESH en situation de précarité.
Ce dont ces professionnels ont besoin, ce ne sont pas de CDD de trois ans renouvelables ; ce sont de CDI à temps plein, de rémunérations décentes, d’une vraie formation diplômante et de perspectives de carrières attractives.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : M. le ministre souhaite rendre l’école plus inclusive. Je voudrais donc saluer le travail des collectivités locales à cet égard. On ne souligne pas suffisamment, me semble-t-il, le rôle fondamental qu’elles jouent. Avant même la mise en place des mesures relatives aux accompagnants, beaucoup d’entre elles avaient déjà fait le choix de financer des compléments, pour permettre la prise de repas par l’enfant ou sa participation aux activités.
Néanmoins, ne masquons pas la réalité. Dans la période actuelle, les collectivités sont confrontées à la décision qui a été prise de limiter leurs capacités à investir et à fonctionner. Faisons l’addition : les collectivités doivent financer cette nouvelle dépense, que je ne conteste pas sur le fond – c’est une bonne mesure –, et assumer le coût de la scolarité obligatoire dès 3 ans, ce qui est source de contraintes supplémentaires, en particulier dans les villes où il y a des établissements privés.
Je le dis au Gouvernement : il n’est pas le seul à avoir des contraintes ; les collectivités en ont également pour assurer le vivre ensemble.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements ; il en reste 206. (Exclamations.)
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
M. le président : La séance est reprise.