Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article 9 (nouveau)
debate, 09/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5 ;
2° Le paragraphe 4 est ainsi rétabli :
« Paragraphe 4
« La conférence des maires
« Art. L. 5211-10-1 A. – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces personnes publiques.
« Sa création est facultative. Toutefois, dès lors que 30 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création de la conférence des maires est obligatoire. Cette demande doit être faite dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires et les maires délégués des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
et les mots :
de ces personnes publiques
par les mots :
entre les communes et l’intercommunalité
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
1° Après le mot :
propre
insérer les mots :
, à la demande de l’organe délibérant de l’établissement
2° Remplacer les mots :
de la moitié des maires
par les mots :
du tiers des maires des communes membres
IV. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.
« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : La conférence des maires, prévue au présent article, est inspirée de la proposition n° 23 du rapport d’information sur la revitalisation de l’échelon communal du 7 novembre 2018, visant à mieux associer les maires au fonctionnement de l’intercommunalité.
Je rappelle que, le 24 janvier dernier, notre assemblée a déjà adopté à ce sujet un amendement présenté par notre ancien collègue Jacques Mézard au titre de la proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité.
Avec cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction alors adoptée, tout en y ajoutant la mention des maires délégués. En effet, le texte issu de la commission des lois nous paraît insatisfaisant sur deux points.
Premièrement, la création de la conférence des maires devrait être de droit dès lors que le bureau de l’EPCI ne comprend pas l’intégralité des maires. En outre, la demande de création de la conférence des maires devant être formulée dans les six mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux, cet article limite leur création dans le temps de manière injustifiée.
Deuxièmement, au titre des modalités de saisine, il convient de permettre à l’organe de délibération de l’EPCI et à un tiers des maires, au lieu de la moitié, de saisir la conférence des maires sur ordre du jour déterminé.
Il convient également de préciser que les membres de la conférence des maires ne sont pas rémunérés en cette qualité et que cette instance n’entraîne aucuns frais de fonctionnement.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 rectifié ?
M. Dany Wattebled : Outre quelques retouches rédactionnelles, nos collègues du groupe du RDSE proposent d’apporter plusieurs modifications de fond à l’article 9, lequel a pour objet la création de conférences des maires dans les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines.
La commission a décidé que cette instance ne serait obligatoire que si 30 % des maires en faisaient la demande. Or cet amendement vise à rendre sa création systématique, sauf dans le cas où le bureau de l’EPCI comprend déjà tous les maires des communes membres.
Je ne suis pas favorable à une telle modification : la conférence des maires ne doit pas être une coquille vide, mais une véritable instance de concertation et de coordination entre les exécutifs locaux. Ses membres devront lui consacrer du temps : nous avons prévu que la conférence des maires se réunirait au moins deux fois par an. Voilà pourquoi elle ne doit être obligatoire que là où le besoin s’en fait sentir.
De même, la commission a prévu que la demande de création d’une conférence des maires devrait être formulée dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Il ne me paraît pas souhaitable de supprimer cette condition : le système de gouvernance fixé doit être défini pour toute la durée de la mandature.
En outre, l’amendement vise à préciser que la conférence des maires se réunit à la demande du conseil communautaire. Cette disposition ne paraît pas opportune : j’y insiste, la conférence des maires est une instance de coordination des exécutifs.
Enfin, cet amendement tend à prévoir que la conférence des maires se réunit de plein droit à la demande du tiers, et non de la moitié des maires. Cette mesure ne semble pas indispensable. En tout état de cause, la conférence se réunira au moins deux fois par an : évitons la réunionnite.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Par bien des aspects, nous sommes ici au cœur de cette proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, n’allons pas contrarier et abîmer la seule représentation qui vaille, à savoir la représentation démocratique et, partant, démographique. Le conseil communautaire tient compte du poids de la population : c’est un principe de base qu’il est important de rappeler.
Les EPCI réunissent des communes, et donc des maires. À ce titre, la conférence des maires est en cohérence avec notre débat dans son ensemble : elle constitue une soupape de sécurité.
La question s’est réellement posée avec la refonte des intercommunalités : depuis cette réforme, lors de délibérations relatives à tel périmètre, à telle compétence, les communes les plus importantes emportent la majorité et les communes rurales se sentent dépossédées d’une part de leur destin. Le mandat 2014-2020 a fait apparaître ce besoin de retour aux maires.
Pour ma part – je réponds ainsi à M. Marie –, je suis favorable à tout ce qui va dans le sens de la conférence des maires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il s’agisse du seuil de 30 % ou du délai de six mois, je m’en remets à la Haute Assemblée. Peut-être faut-il supprimer toute mention de seuil : sur ces sujets, je suis très ouvert. Je soumets ces questions à votre réflexion ; votre réponse sera la bonne.
En revanche, monsieur Artano, il ne faudrait pas rendre la conférence des maires trop complexe, trop rigide, trop difficile à mettre en œuvre. Je vois la bonne intention que traduit cet amendement : vous souhaitez donner du contenu à cette instance, garantir un véritable échange, par exemple en assurant la transmission de documents. Mais, encore une fois, l’enfer est pavé de bonnes intentions.
On ne cesse d’invoquer la démocratie et les libertés locales. On répète qu’il faut faire confiance à l’intelligence des territoires : or, avec ces dispositions, on ferait tout le contraire, en imposant des mesures aussi rigides que pour des assemblées délibérantes. Pour ces dernières, des règles strictes sont normales : elles sont imposées par le droit, par les principes constitutionnels dont vous êtes, comme moi, les garants.
Nous devons faire particulièrement attention. Mais, pour des organes optionnels, destinés à renforcer la démocratie locale, le législateur doit conserver les dispositions les plus souples possible.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Telle qu’elle est rédigée par la commission des lois, cette proposition de loi crée un objet politique intéressant, qui permettra de fluidifier les rapports dans les intercommunalités.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Statistiquement, il serait intéressant de connaître le nombre de conférences des maires créées sur le terrain. À mon avis, elles sont déjà assez nombreuses.
Mme Françoise Gatel : Oui !
Mme Nathalie Goulet : Peut-être même existent-elles presque partout : dans nos bonnes régions, les nouvelles intercommunalités sont tout de même nées aux forceps. Le seul moyen d’y recréer du lien, d’intéresser les élus locaux, surtout ceux des petites communes, absorbées par de grosses intercommunalités, c’est précisément de créer cette conférence. Il s’agit là d’une instance à taille humaine, rendant une véritable place à chaque collectivité. À l’évidence, les nouveaux EPCI ont été un peu surdimensionnés par rapport aux petites communes et aux petites intercommunalités absorbées. Aussi, il serait intéressant que vos services évaluent le nombre de conférences des maires existantes, monsieur le ministre.
Surtout, j’estime comme vous qu’il faut préserver la souplesse du dispositif. Ce débat le montre bien, nous allons continuer à appliquer des rustines à la loi NOTRe pendant encore des mois et des années ; elle pose une foule de problèmes sur le terrain. En l’état actuel de la législation, le maire d’une commune nouvelle ne peut plus être maire d’une commune déléguée : il devra donc faire un choix et, le cas échéant, renoncer à sa commune de cœur… On l’avait bien compris, mais ces situations vont entraîner de nouvelles difficultés. Nous n’avons pas encore commencé à voir la fin des rustines ! (Sourires.)
Il faut donc fixer des règles souples, simples et intelligibles. À ce sujet, vous avez complètement raison et, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Avec cet amendement, M. Requier part d’une bonne intention. À titre personnel, je souhaite d’ailleurs que les conférences des maires deviennent obligatoires.
Certes, plus de 70 % des EPCI ont déjà instauré une conférence des maires. Dans les 30 % restants, certaines intercommunalités n’en voient pas la nécessité ; et, dans d’autres cas, peut-être l’exécutif intercommunal n’a-t-il pas très envie de voir l’ensemble des maires se réunir autour de la table…
Une telle obligation ne coûte pas cher, mais elle garantit la présence des maires dans les délibérations, même s’ils disposent d’un droit de vote en tant que conseillers communautaires.
D’une certaine manière, la conférence des maires est une instance de démocratie participative, entre l’établissement public et les communes ; elle est bel et bien nécessaire. Cela étant, il ne faut pas trop contraindre son fonctionnement. Chaque intercommunalité doit rester libre de définir, dans son règlement, le fonctionnement de la conférence des maires.
Aussi, nous ne voterons pas cet amendement, même si nous comprenons bien les intentions de nos collègues.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)