Réforme de la politique agricole commune
debate, 07/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, de la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur la réforme de la politique agricole commune, présentée par M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, MM. Claude Haut et Franck Montaugé (proposition n° 316, rapport n° 378, rapport d’information n° 317).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Haut, au nom de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Luc Fichet et Franck Menonville applaudissent également.)
M. Claude Haut : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons aujourd’hui à débattre d’une troisième proposition de résolution européenne du Sénat consacrée à la prochaine réforme de la politique agricole commune, la PAC. Le Sénat a déjà adopté deux résolutions européennes à ce sujet, les 8 septembre 2017 et 6 juin 2018.
Par cette nouvelle initiative, nous entendons indiquer au Gouvernement les préconisations de la Haute Assemblée et exprimer nos inquiétudes à l’égard des propositions formulées par la Commission européenne.
Pour mémoire, ces propositions de la Commission s’articulent autour de cinq grands axes : un nouveau mode de mise en œuvre de la PAC supposé favoriser la simplicité et l’efficacité, grâce à davantage de subsidiarité ; un meilleur ciblage des aides et leur plafonnement à 100 000 euros par exploitation ; un renforcement notable des ambitions environnementales ; la promotion de la recherche et des innovations technologiques ; enfin, une diminution du budget agricole, estimée par le Parlement européen à 15 % en termes réels pour la période 2021-2027, comparée à la période 2014-2020.
Cette réduction représente, en fait, la matrice de l’ensemble de la réforme.
Depuis leur présentation, le 1er juin 2018, ces propositions sont demeurées largement inchangées, dans un contexte où les négociations entre les États membres au sein du Conseil sont apparues longues et difficiles.
Au regard de tous ces éléments et des positions prises par les autorités françaises, il nous a semblé indispensable de revenir sur le sujet.
Cette troisième proposition de résolution européenne, qui a été adoptée par nos commissions des affaires économiques et des affaires européennes, confirme et prolonge nos réflexions antérieures.
Nous voulons une PAC forte, rénovée et répondant aux attentes des agriculteurs.
Dans cet objectif, notre proposition de résolution comporte 28 demandes et recommandations, visant à : obtenir un budget stable en euros constants sur la période 2021-2027 et réaffirmer les termes des précédentes résolutions du Sénat ; rappeler que la PAC doit demeurer une priorité stratégique pour l’Union européenne ; souligner le fort risque que le nouveau mode de mise en œuvre ne remette en cause la substance même de la politique agricole commune ; mettre en garde contre les perspectives de distorsions de concurrence supplémentaires, de dumping social et environnemental et de pénalisation des producteurs les plus vertueux ; demander de nouvelles améliorations en matière d’adaptation des règles de concurrence ou d’intervention, au-delà des progrès apportés par le règlement « Omnibus » du 13 décembre 2017 ; enfin, saluer les avancées en matière d’aides aux jeunes agriculteurs, de nouvelle réserve de gestion des crises et de soutien accru à la recherche et à l’innovation.
Fort heureusement, les négociations sur les contours de la future réforme de la PAC sont loin d’être finies.
Par ailleurs, les autorités françaises ont affirmé le caractère « inacceptable » des propositions de la Commission européenne en matière budgétaire dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Pour autant, nos agriculteurs ont grand besoin d’être rassurés. Il en va de même pour la représentation nationale.
Vous êtes d’ailleurs bien placé pour savoir, monsieur le ministre, que le sujet de la PAC nous tient tous particulièrement à cœur, au point de transcender largement nos différentes sensibilités politiques.
Nous attendons donc avec un grand intérêt de connaître la position du Gouvernement sur l’état des négociations en cours. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, au nom de la commission de la commission des affaires européennes.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en complément de l’intervention de notre collègue Claude Haut, j’axerai mon propos sur la comparaison entre les propositions du Sénat et le schéma de réforme envisagé par la Commission européenne. Or, en l’état actuel des choses, disons-le clairement : l’écart entre les deux apparaît tout à fait considérable.
Certes, ce schéma comporte plusieurs points positifs. Notre collègue vient de les saluer.
Néanmoins, le contenu général des négociations en cours suscite un très vif sentiment de malaise, en raison tout à la fois des contraintes budgétaires, du manque d’ambition et des risques soulevés par les orientations de la Commission européenne.
Plus précisément, ces orientations ne reprennent que très imparfaitement, voire contredisent, aussi bien les recommandations des deux premières résolutions du Sénat, de 2017 et 2018, que celles de notre nouvelle, et troisième, proposition de résolution européenne sur la PAC.
Nous déplorons le projet de diminution drastique du budget : en termes réels, baisse de 12 % pour le premier pilier et de 28 % pour le second. S’y ajoutent l’incertitude pesant sur le nouveau mode de mise en œuvre de la PAC, des interrogations sur les nouvelles ambitions environnementales, ainsi que la perspective d’un quasi-statu quo sur l’adaptation des règles de concurrence aux spécificités agricoles.
En dernière analyse, le risque ultime de la réforme en gestation est même celui d’une renationalisation de la politique agricole.
Depuis de nombreuses années, en effet, les pays de l’Union affichent des divergences de vues de plus en plus profondes sur la PAC. Par cette proposition d’un nouveau mode de mise en œuvre, la Commission manifeste surtout l’intention de mettre un terme à son travail de médiation pour trouver une position commune, en laissant désormais la main largement aux États membres pour la gestion de leur politique agricole.
Or les obligations réglementaires et les standards permettant d’assurer de bonnes conditions agricoles et environnementales, qui figurent dans l’annexe du projet de la Commission, deviendraient presque tous optionnels. Les distorsions de concurrence ne pourraient, dès lors, que s’accentuer dans une course au moins-disant environnemental conduite en toute légalité, au détriment des producteurs les plus vertueux, notamment français, alors même qu’ils éprouvent déjà de grandes difficultés à vivre dignement du fruit de leur travail.
Au surplus, la présentation détaillée du dispositif, qui comprend 142 articles et plusieurs annexes, conduit à craindre un simple « transfert de bureaucratie » de l’Union européenne vers les États membres, dont les agriculteurs ne tireraient aucun bénéfice. En définitive, seule la Commission européenne semblerait y trouver intérêt…
Ce changement radical d’approche fait craindre un fort risque de « renationalisation rampante ». On peut ainsi redouter, à terme, c’est-à-dire à la fin des années 2020, d’aboutir de facto à 27 politiques agricoles qui ne seraient plus communes en rien. Cela marquerait la fin de la PAC telle qu’elle a été conçue et appliquée depuis l’origine, en 1962.
Permettez-moi de conclure en rappelant que mes collègues Daniel Gremillet, Claude Haut, Franck Montaugé et moi-même avions présenté, dès le mois de juillet 2017, un premier rapport d’information intitulé PAC : traverser le cap dangereux de 2020.
Ce travail a été actualisé par un second rapport d’information, publié en février 2019. Le titre de ce document, PAC : arrêter l’engrenage conduisant à sa déconstruction d’ici 2027, résume à lui seul l’évolution inquiétante de ce dossier, ainsi que la ligne directrice qui sous-tend notre proposition de résolution, afin de conjurer pareille perspective.
Depuis le 6 juin 2018, date de notre dernier débat en séance publique avec votre prédécesseur, monsieur le ministre, les négociations sur la future PAC ont continué à avancer, sans malheureusement que les orientations défendues par la Commission européenne soient fondamentalement remises en question, au sein du Conseil, par les États membres.
Or, monsieur le ministre, il y a urgence, car, plus le temps passe, plus ces orientations risquent de s’imposer à la longue.
Le Président de la République nous donne parfois l’impression de nous écouter à Paris, mais de tenir un discours inverse à Bruxelles. Pour peser face à nos partenaires, il faut une parole constante et une voix qui ne tremble pas.
Disons-le franchement : si les autorités politiques françaises ne réagissent pas maintenant, en envoyant un signal politique particulièrement fort, il sera définitivement trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juin dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité – et vous étiez des nôtres à l’époque, monsieur le ministre – une proposition de résolution européenne appelant à la préservation d’une politique agricole commune forte.
À cette occasion, j’avais relevé le paradoxe temporel de la proposition de réforme administrative et financière de la PAC proposée par la Commission. Il peut se résumer ainsi : c’est justement à l’heure où l’on parle d’une Europe en crise que la Commission européenne a délibérément choisi de sacrifier sa politique la plus européenne et la plus intégrée. Cette situation n’a pas changé et il est important de le rappeler à la veille des élections européennes. Modifier ainsi la PAC serait plus qu’une faute : ce serait un véritable renoncement.
Un renoncement à l’égard de femmes et d’hommes travaillant jour et nuit, avec passion, pour nourrir le continent. À l’heure où il est si facile d’obtenir des produits alimentaires importés de moindre qualité, comment peut-on justifier de telles coupes drastiques dans les budgets européens, lesquelles viennent saper la compétitivité de nos exploitations au détriment de la sécurité sanitaire du continent ?
C’est un renoncement au regard de l’ambition agroenvironnementale de l’agriculture européenne. Comment pourrait-on demander aux agriculteurs de faire beaucoup plus avec beaucoup moins ?
C’est également un renoncement face à une ambition stratégique que tous les autres grands pays du monde ont bien comprise. La PAC semble une priorité déclinante pour l’Union européenne, alors qu’il en va bien autrement pour toutes les autres grandes puissances agricoles.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 2008 et 2015, alors que l’Union européenne diminuait son budget agricole par habitant de 20 %, la Chine augmentait le sien de 145 %, les États-Unis – un pays déjà largement en tête – de 39 % et le Brésil de 44 %. Et la Commission ambitionne d’accélérer la réduction avec une baisse de 15 % en euros constants du budget de la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Cela fait un an que la position de la Commission est connue. Le Gouvernement a toujours déclaré, en public, être contre ce budget. Or, depuis notre dernier débat, en juin dernier, rien n’a évolué. Les coupes sont toujours là, au même niveau que ce qui avait été annoncé. Ce renoncement, monsieur le ministre, c’est aussi celui du Gouvernement dans la négociation européenne.
Quelques lueurs d’espoir sont apparues, notamment au sein de la commission de l’agriculture du Parlement européen, qui, bien que politiquement contrainte, a proposé quelques avancées. Je pense notamment à la pérennisation jusqu’en 2050 du système des autorisations de plantation de vigne, seul outil de gestion du potentiel de production au sein de la PAC. Mais le bilan reste très terne.
Enfin, et c’est sûrement le plus grave, c’est un renoncement au regard de l’idée européenne en cette veille d’élections.
Les auditions de notre groupe de suivi ont mis en évidence un sentiment, largement répandu dans le monde agricole, de perte de sens de la politique agricole commune. Or la PAC a rempli, depuis 1962, un rôle fondateur essentiel pour garantir une nourriture en quantité suffisante et d’une qualité exemplaire à l’ensemble de l’Union européenne.
Comme aime à le dire le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, c’est une politique ancienne, mais loin d’être une vieille politique. Elle est la clef d’entrée pour relever les principaux défis du XXIe siècle.
La position du Sénat a toujours été très claire et cette proposition de résolution, fruit d’un travail transpartisan, la réaffirme haut et fort.
Pour nos deux commissions, l’agriculture garantit l’indépendance alimentaire du continent européen, tout comme elle veille à la sécurité sanitaire des consommateurs européens. Elle contribue à la vitalité de nos territoires ruraux. Sans elle, les mécanismes d’aide alimentaire ne seraient pas ce qu’ils sont. Elle permet une meilleure préservation de l’environnement grâce à ses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble de la société.
L’agriculture doit être notre priorité stratégique. C’est pourquoi aucune réforme de la politique agricole commune ne sera satisfaisante sans une préservation a minima d’un budget, d’une ambition en euros pour la période 2021-2027.
Votre responsabilité, monsieur le ministre, est désormais de lutter contre ce renoncement et de faire évoluer les choses. Après, il sera trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois, nous interpellons le Gouvernement sur le devenir, très préoccupant selon nous, de la plus grande politique intégrée de l’histoire de l’Union européenne, la PAC, une politique qui a longtemps été la clef de voûte de toutes les institutions européennes.
Pour l’essentiel, les inquiétudes et les propositions que nous formulions dans les deux résolutions précédentes persistent. Les voici en quelques mots : une vision stratégique faible dans un contexte international où l’indépendance et l’autosuffisance alimentaires deviennent des enjeux majeurs ; des protections amoindries pour les agriculteurs dont le travail n’est pas reconnu à sa juste valeur et qui sont de plus en plus confrontés aux aléas sanitaires, économiques et environnementaux ; une insuffisante prise en compte des attentes de la société et des consommateurs en matière de qualité et de sécurité sanitaires des aliments.
Dans ce contexte, notre groupe de suivi demande au Gouvernement de préserver à euros constants le budget de la PAC pour la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. Les premières analyses des effets de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, sur le revenu des producteurs ne sont pas bonnes. Pour nous, il est inacceptable de voir le budget français de la PAC diminuer de 15 %, avec plus de 10 % de perte de revenu direct pour les agriculteurs et près de 30 % pour de développement territorial.
En sus des problèmes du programme Leader, le message en direction des acteurs des territoires déjà en difficulté – agriculteurs, maires, etc. – est ici très négatif. C’est pourtant l’épure qui résulte du nouveau contrat de financement pluriannuel.
Vous nous direz, monsieur le ministre, comment, dans un tel contexte, l’effort qui est demandé aux agriculteurs en matière de conversion et de transition vers l’agroécologie sera rendu possible par le Gouvernement.
Dans cette situation, nous appelons à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture – les paiements pour services environnementaux, les PSE –, que nous promouvons avec Henri Cabanel, Jean-Claude Tissot et le groupe socialiste depuis longtemps maintenant, et notre groupe de suivi revient sur l’enjeu du maintien des indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN.
Certains territoires et leurs producteurs sont victimes de la nouvelle carte. Je vous renouvelle la proposition gersoise de mettre en œuvre sur ces territoires une démarche expérimentale de PSE. Nous avons tous les éléments – scientifiques, économiques et juridiques – pour nous y engager.
Et s’il fallait ne pas prendre sur les crédits de la PAC, nous vous proposons de rémunérer ces services sur les fonds Horizon Europe – 100 milliards d’euros prévus tout de même sur la période 2021-2027 -, voire sur les fonds LIFE.
Les syndicats agricoles y sont prêts. Il faut y aller !
Je terminerai sur la question centrale de la gouvernance de la future PAC.
Prenons garde, monsieur le ministre, que ce qui, sous couvert de subsidiarité, est présenté comme une simplification de la gestion de la PAC ne se traduise dans les faits par une concurrence accrue entre agricultures nationales.
Dans l’état actuel des propositions, pour le moins floues, le risque de renationalisation de la PAC est pour nous réel. Si cette voie devait être engagée, les inconvénients pour la France pourraient à terme être plus importants que les avantages. Mesurons-le et tirons-en les conséquences politiques !
Pour notre part, nous en appelons plutôt à des mécanismes européens communs et plus souples de gestion. Je pense à la réserve de crise et à l’article 224 qui permet de déroger aux règles de la concurrence, à la mise à disposition des exploitants agricoles d’une boîte à outils de gestion des risques auxquels ils sont confrontés, à des normes identiques – c’est très important – s’appliquant à l’ensemble des agricultures européennes, au refus des produits d’importation qui ne respectent pas les standards de production européens, et donc à la création d’une structure de contrôle sanitaire européen.
La PAC est à un tournant aussi important que celui de 1992, qui avait consisté à s’aligner progressivement sur les prix des marchés par réduction des aides. Depuis l’ouverture de cette période, l’agriculture française se porte-t-elle mieux ? C’est peut-être le cas de certains acteurs des filières, mais certainement pas des producteurs. Cet enjeu social apparaît insuffisamment pris en compte dans les orientations de la Commission.
Notre agriculture a aussi reculé à l’exportation et la question de sa compétitivité est posée.
C’est à l’aune de ces problématiques, en plaçant les paysans et les producteurs agroalimentaires au cœur du raisonnement, que nous construirons une nouvelle étape de l’agriculture répondant aux demandes de la société européenne et aux enjeux de l’agriculture française.
Le commissaire Hogan avouait que « les principes de la future réforme sont déjà acquis ». Alors, pourquoi en discutons-nous ?
Quelle est en définitive, monsieur le ministre, la stratégie du gouvernement français pour que les principes de la future PAC servent les intérêts des agriculteurs français ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Jean-Marie Janssens applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de résolution, la troisième que le Sénat présente sur ce sujet, a été une nouvelle fois adoptée à l’unanimité, et je veux vous en remercier.
Cette proposition de résolution aide en effet beaucoup le Gouvernement et le ministre que je suis, et je la partage « de fond en comble ».
Je partage vos critiques sur l’orientation politique de l’Union européenne et de la Commission. Pour cette raison, j’espère que, le 26 mai, ces orientations changeront et qu’une nouvelle coalition ainsi qu’une autre majorité pourront voir le jour. En effet, si la majorité devait demeurer inchangée, les mêmes causes produiront les mêmes effets et la Commission exprimera la volonté de baisser le budget de la PAC. La France y est tout à fait opposée !
Pour l’instant, 20 pays en Europe, dont la France et l’Allemagne, sont opposés à la proposition de la Commission, à l’instar du Sénat que je souhaite encore remercier à cet égard.
Sur les 3 points que vous avez évoqués, vous déplorez la baisse du budget ; le Gouvernement aussi.
Vous exprimez la crainte de voir réapparaître la renationalisation ; le Gouvernement également.
Vous écrivez dans la proposition de résolution européenne, ou PPRE, que l’ambition environnementale devait être conditionnée au maintien du budget. C’est, là encore, la position du Gouvernement.
J’y insiste, sur l’ensemble des points que vous évoquez, le Gouvernement français est en parfait accord avec cette PPRE. Si je siégeais à vos côtés, je la voterais volontiers, comme je l’avais fait pour la précédente.
Il est vrai que nous ne vivons pas dans un îlot, que nous ne sommes pas seuls en Europe. Le Gouvernement peut agir sur certains points, et c’est ce qu’il fait ; je vous ai indiqué quelles orientations il suivait.
Mais, en Europe, il faut des majorités. Si la France était seule à décider, le budget de la PAC ne baisserait pas d’un centime et nous pourrions soutenir certaines propositions, comme celle qu’a évoquée M. Montaugé.
Or la France n’est pas seule, pas plus qu’elle n’est isolée. Pour l’instant, sur les 27 États membres, je le redis, seuls 20 sont en phase entre eux. L’objectif de ces pays et le sens du combat que je mène à l’occasion de chaque Conseil des ministres sont de dénoncer le caractère absolument inacceptable de la proposition de la Commission européenne, qui vise à baisser de 3 % le premier pilier de la PAC et de 15 % le second. Le Président de la République l’a également dit lors du Conseil européen devant les chefs d’État et de gouvernement de l’Union, et je l’ai répété plusieurs fois devant le Conseil des ministres.
Il n’est aujourd’hui pas pensable de baisser le premier plier et les aides directes à l’agriculture. Au moment où l’agriculture européenne, notamment française, souffre, il est hors de question de diminuer d’un seul centime ce premier pilier.
Quant au second pilier, il ne doit pas baisser non plus. Si nous voulons travailler sur les sujets du filet de sécurité, du système assurantiel, des ICHN, des zones de montagne et des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, il doit être maintenu.
Or, soyons très clairs : le budget de la PAC va baisser, tout simplement parce que le Royaume-Uni va quitter l’Union européenne. C’est absolument évident ! Dire aujourd’hui que le budget de la PAC ne doit pas diminuer est à la fois un parfait mensonge et une ineptie.
Le travail que nous menons au niveau des États membres, unanimement, c’est tout simplement de dire que, dans le cadre de ce que nous appelons le budget UE-27, c’est-à-dire dans une configuration excluant le Royaume-Uni, il est hors de question que la baisse du budget de la PAC soit supérieure aux 13 milliards d’euros représentant la participation budgétaire du Royaume-Uni. C’est la bataille que nous menons, et elle est absolument indispensable. Si nous tenons pour l’instant, c’est parce que nous disposons, au sein du Conseil des ministres, d’une majorité qualifiée. Il semble que la position de l’Allemagne soit en train d’évoluer ; nous verrons bien ce qu’il en est. D’autres demandes sont par ailleurs exprimées, notamment sur la sécurité, sur les hubs, sur les réfugiés. Encore une fois, nous verrons !
Je puis en tout cas réaffirmer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, la position de la France : nous soutenons votre PPRE, car elle va exactement dans le sens des orientations suivies par le Gouvernement.
J’en viens aux questions posées par les uns et les autres.
M. Gremillet évoquait une « perte de sens ». Celle-ci peut exister si nous ne savons pas où nous voulons aller. Or, pour ce qui concerne la politique agricole commune, les choses sont très claires. Elle repose sur deux piliers, l’un représentant les aides directes pour le maintien de la compétitivité de l’agriculture, et le second les aides destinées à la transition agroécologique, laquelle ne pourra être accomplie que si ce pilier est suffisamment fort.
Je le réaffirme, s’il est possible d’envisager des ajustements, la France est opposée au basculement des aides d’un pilier à l’autre et, sur ce point, la majorité des États membres partage notre point de vue ; il n’y aura donc pas, je crois, de problème à cet égard.
Mme Gruny, en évoquant les propos du Président de la République, a dit qu’il fallait parler d’une voix qui porte et qui ne tremble pas. Mais je crois que la position de la France est connue ; j’en fais d’ailleurs part lors de chaque Conseil des ministres. Chacun sait en effet – là réside peut-être la différence entre la République fédérale d’Allemagne et la République française – que, pour notre part, nous ne tremblerons pas et que nous garderons jusqu’au bout la même position quant au maintien du budget de la PAC.
M. Laurent Duplomb : On verra bien…
M. Didier Guillaume : Je partage, je l’ai dit, l’analyse globale du Sénat qu’a développée M. Haut. Nous devons avancer ensemble pour faire muter la PAC et l’agriculture française.
M. Montaugé a parlé des zones défavorisées simples, les ZDS, et de la force européenne d’inspection sanitaire, issue d’une proposition de la France qui a été actée par l’Union européenne et qui sera mise en place dans les mois et les années à venir.
Une telle instance européenne de contrôle sanitaire est indispensable, et la France l’a réclamée à plusieurs reprises.
Si notre pays n’a pas accepté de signer en faveur du lancement de consultations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, c’est parce que ce pays refuse l’accord de Paris sur le climat.
La France refuse par ailleurs le dumping social et fiscal, et l’Europe devra se battre pour empêcher l’entrée dans l’Union européenne de produits qui ne correspondent pas à ses standards. À défaut, il n’y aura plus aucune compétitivité et nous serons tous en difficulté.
Pour reprendre très rapidement les principaux points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les sénateurs, je redis que la position de la France est claire : la PAC est une priorité, et ce ne peut être négociable. Elle ne saurait être la variable d’ajustement d’un accord politique portant sur d’autres sujets.
Le budget de la PAC doit être sanctuarisé parce que l’agriculture est un secteur économique très important, stratégique tant pour les territoires, l’alimentation, l’environnement, nos paysages que pour notre secteur agroalimentaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement défend une PAC très forte en demandant le maintien de son budget, hors effet Brexit, dans le cadre de l’UE-27, et accueille donc favorablement votre PPRE.
Par ailleurs, le Gouvernement défend une PAC commune réellement intégrée au niveau européen.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, il est hors de question de renationaliser la politique agricole commune. Il y a non pas 27 PAC, mais une seule ! Nous maintiendrons cette position et la majorité, solide, qui s’est constituée autour de ce principe tiendra bon également. À cette fin, nous nous battons pour limiter le nombre de mécanismes facultatifs que certains voudraient nous faire adopter, qu’il s’agisse du plafonnement ou de l’éco-régime – eco-scheme dans le patois du Vaucluse, monsieur Haut ! (Sourires.)
L’eco-scheme du premier pilier doit évidemment être obligatoire pour tous les États membres, sinon il n’a pas de sens. C’est aussi l’un de nos combats et il est absolument indispensable, même si nous n’avons pas encore réuni de majorité sur ce point.
Nous devons donc nous battre inlassablement au sein du Conseil pour défendre le niveau du budget et le maintien d’une politique agricole commune intégrée, et non pas renationalisée. S’il fallait prévoir des mécanismes de flexibilité – on peut bien le comprendre, et la France en fera peut-être elle-même la demande –, ceux-ci devraient être prévus à la marge pour soutenir certaines particularités régionales ou filières économiques.
Il faut également se battre pour que la subsidiarité ne rime pas avec la renationalisation, laquelle n’est pas acceptable.
Pour ce qui concerne la simplification, je l’ai dit, je serai intraitable, tout au moins si je suis soutenu, notamment par le Sénat et par l’Assemblée nationale. La précédente PAC a été beaucoup trop complexifiée, au point d’être incompréhensible pour nos agriculteurs. Elle prévoyait 9 200 critères : on ne savait plus où l’on en était…
Si le Parlement aide la France à simplifier la PAC et à définir de grandes orientations, claires et compréhensibles par tous, tout le monde, l’ensemble des filières et des secteurs, y gagnera. Je compte à cet égard sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Enfin, la France défend une PAC forte qui protège ses agriculteurs.
Cette protection est absolument indispensable, afin que nos agriculteurs puissent être réactifs en période de crise. Or, aujourd’hui, le filet de sécurité n’est pas suffisamment important. Si une crise devait survenir, l’Europe ne serait pas assez réactive.
Nous travaillons afin de mettre en place des outils de réactivité en cas de crise climatique, économique ou sanitaire. Je défendrai ainsi, au nom de la France, la présence d’un système assurantiel au sein du second pilier de la PAC.
Aujourd’hui, le système assurantiel ne fonctionne pas, vous l’avez dit à maintes reprises. Il faudra aller plus loin. J’ai rencontré des représentants de la Mutualité sociale agricole et du Crédit Agricole, entre autres. Nous devons créer un nouveau système assurantiel qui vise à aider les paysans, et non à les enquiquiner lorsqu’ils sont confrontés à la grêle, par exemple. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Les agriculteurs ont besoin d’un revenu fort. C’est indispensable.
J’en viens à nos spécificités, dont il convient de tenir compte.
Pour ce qui concerne la spécificité ultramarine, sur laquelle nous avons travaillé avec les délégations parlementaires à l’outre-mer – je salue notamment l’action du président Magras –, il convient de soutenir fortement le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, le Poséi.
Il faut également maintenir les ICHN pour les zones de montagne et les zones défavorisées qu’évoquait M. Montaugé.
Je précise que 14 000 communes sont désormais inscrites dans la nouvelle carte des zones défavorisées simples, qui a été validée par l’Union européenne, et que 6 800 en sortent, ce qui, évidemment, ne les satisfait pas. Cette carte comprend donc environ 7 000 communes supplémentaires.
Bien sûr, dans notre pays, on ne dit jamais merci : si les communes qui y sont entrées n’ont rien dit, celles qui en sont sorties se sont fait entendre…
Nous avons essayé de régler le cas d’un certain nombre d’exploitations, là où cela était possible. Nous avons procédé à un audit de certaines exploitations. Nous faisons en sorte que l’accompagnement soit de 80 % la première année et de 40 % la deuxième année, et d’examiner s’il est possible d’ajouter des MAEC.
Sur tous ces sujets, nous allons essayer d’avancer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant de la politique agricole commune, il est important de prendre conscience – c’est évidemment le cas dans cet hémicycle ! – que l’agriculture est une filière économique importante pour notre pays et que le développement économique de ce secteur est absolument essentiel. Pour cette raison, nous devons aider les filières agricoles à se transformer. Les unes et les autres y travaillent, je le crois, beaucoup : les plans de filières qui ont été mis en place sont maintenant actionnés. Nous organisons des comités de suivi trimestriels pour permettre ces évolutions.
La mutation de l’agriculture aujourd’hui en France se fait comme jamais elle ne s’est faite. Il n’existe aucune autre filière économique de notre pays qui ait dû autant lutter ces dernières années, à qui on ait demandé autant de sacrifices et de mutations, que la filière agricole.
Nous pouvons nous retrouver, au travers de votre PPRE et par la suite, sur le fait qu’il faut avancer pour protéger, développer, défendre, promouvoir l’agriculture française.
Pour se battre au niveau européen contre la proposition de la Commission européenne, qui n’est pas acceptable, il faut que nous soyons solides et que nous essayions de faire un pacte. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale et à l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, qu’il s’agisse de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, ou des associations spécialisées : pour être forte et se faire entendre, la France doit être capable de parler d’une seule et même voix. C’est ce que je vous propose. Nous ne serons pas d’accord sur tout, mais nous devrions parvenir à l’être sur trois ou quatre grandes orientations. Les organisations professionnelles agricoles ont toutes répondu positivement à ma proposition, tout comme l’APCA. Il existe des divergences dans le monde agricole, comme dans le monde politique, mais, si nous sommes capables de nous fixer ces trois, quatre, cinq objectifs ou orientations et que la France parle d’une seule et même voix, il sera plus facile pour nous de nous faire entendre.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que le Gouvernement, par ma voix, soutient votre action, ainsi que la proposition de résolution européenne que vous présentez cet après-midi, laquelle nous aide et nous donne de la force pour aller négocier. J’espère qu’ensemble nous pourrons faire en sorte que la politique agricole commune post-2020 soit forte, qu’elle nous protège et qu’elle nous donne les moyens, à la fois, d’accorder des aides aux filières économiques et de mener la transition agroécologique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur la troisième proposition de résolution européenne émanant du groupe de suivi sur la PAC, mis en place conjointement en 2016 par la commission des affaires européennes et celle des affaires économiques, dont je salue les rapporteurs. Les deux précédentes PPRE ont été approuvées à l’unanimité par notre assemblée, respectivement en septembre 2017 et en juin 2018.
Cette troisième proposition de résolution survient à un moment très particulier du calendrier.
Nous sommes, en effet, à moins de trois semaines d’un scrutin européen très important, lequel définira les contours politiques du nouveau Parlement européen de Strasbourg qui, lui-même, déterminera les équilibres et les orientations de la future Commission européenne qui prendra officiellement ses fonctions le 1er novembre prochain.
On sait d’ores et déjà que M. Jean-Claude Juncker passera la main puisqu’il n’est pas candidat à sa succession.
On sait aussi que, fort probablement, le Royaume-Uni aura choisi de quitter l’Union européenne à ce moment-là.
La Commission qui achève son mandat, comme toutes celles qui l’ont précédée, a fait l’objet de nombreuses critiques. Si certaines sont justifiées, je veux dire ici qu’il faut néanmoins rendre hommage à bon nombre de décisions et d’engagements pris par cette dernière, notamment au cours des deux dernières années.
Le discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre dernier par le président Juncker était particulièrement riche et offensif, insistant sur la nécessité pour l’Union d’affirmer sa souveraineté – on parle ici de souveraineté alimentaire – dans le cadre des valeurs fondatrices qui sont les siennes, à un moment où l’édifice européen est en proie à des menaces à peine voilées, tant à l’intérieur de son périmètre qu’à l’extérieur de celui-ci.
Ce discours n’est pas sans faire écho à celui qui a été porté par le Président de la République française tout au long de sa campagne présidentielle et maintes fois réaffirmé depuis.
Depuis deux ans, la Commission ainsi que les présidences successives du Conseil et les commissions du Parlement européen travaillent ardemment à la préparation du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui fixera les choix budgétaires de l’Union pour la prochaine mandature et même au-delà.
La Commission, en dépit du Brexit qui occupe beaucoup ses services, a voulu aller vite pour tenter d’éviter les affres et parfois la confusion qui avaient régné – on s’en souvient ! – lors de la préparation et de l’adoption in extremis du précédent cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Cette volonté d’anticiper et d’accélérer le processus européen peut avoir ses bons côtés : ainsi, la réactivité accrue de l’Union quant à la production de directives sur des questions stratégiques s’est largement améliorée par rapport à l’enlisement dont elle souffrait parfois dans le passé.
Mais, dans le contexte particulier du prochain cadre financier pluriannuel, l’espoir de la Commission – heureusement déçu ! – de le faire adopter en amont des échéances électorales de cette année avait quelque chose de très gênant d’un point de vue démocratique : en effet, une Commission et un Parlement sortants auraient, purement et simplement, défini par anticipation le cadre budgétaire de toute la mandature à venir, sans que les nouvelles instances concernées par celui-ci aient eu leur mot à dire.
Si nous sommes parvenus à échapper à cette ineptie démocratique, la Commission sortante nous a cependant laissé un testament très directif et qui risque de peser lourd dans les négociations à venir.
À sa décharge, il faut dire que le financement de l’Union européenne repose plus que jamais sur les contributions nationales des États membres, qui, rigueur budgétaire oblige, sont assez malthusiens quant aux moyens à allouer à l’Union et de plus en plus vigilants sur le taux de retour pour leur pays des investissements budgétaires.
En contrepartie, les exigences de nouveaux investissements réclamés par tous dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la politique de la recherche et de l’innovation et pour développer Erasmus – j’en passe et des meilleurs ! – conduisent à des arbitrages des plus complexes.
On est aujourd’hui loin des années 1980 et 1990, au cours desquelles les ressources propres dites « classiques » et de TVA représentaient environ 80 % des ressources globales de l’Union, rendant plus facile l’allocation des dépenses pour les différentes politiques communautaires.
Cela n’excuse évidemment pas les coupes importantes proposées par la Commission et soutenues par un certain nombre d’États quant au budget de la PAC pour la période 2021-2027, mais contribue quelque peu à les expliquer.
Certes, il faut adapter et ajuster la PAC aux nouveaux défis de l’époque, comme cela a déjà été fait à de très multiples reprises depuis les années 1980.
Il faut le dire, certaines des propositions de l’actuelle Commission pour le prochain cadre pluriannuel financier sont louables, comme le renforcement des aides aux jeunes agriculteurs, la volonté de consolider l’ambition environnementale et la recherche et l’innovation dans ce secteur, ainsi que la création d’une réserve de crise pluriannuelle.
Mais la baisse du budget global de la PAC pour la période 2021-2027, en particulier des aides au développement rural, telle que proposée par la Commission, n’est pas acceptable pour la France et ne correspond pas au principe fondateur de la PAC à sa création : celle de garantir la souveraineté alimentaire de l’Europe.
La proposition de la Commission de consacrer 10 milliards d’euros, tirés du futur programme Horizon Europe, à la recherche et à l’innovation dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural et de la bioéconomie, contre seulement 3,8 milliards d’euros dans l’actuel programme Horizon 2020, est certes une bonne chose.
Ce qu’on appelle le smart farming, autrement dit l’agriculture de précision, peut apporter beaucoup à notre agriculture, tant en termes de qualité des produits que d’optimisation de la production, en ayant notamment moins recours aux intrants, qui représentent des charges très chères pour les exploitants.
Mais, il faut le dire, les moyens financiers proposés aujourd’hui par la Commission ne sont pas encore suffisants et, en l’état, ces technologies appliquées à l’agriculture restent encore, pour diverses raisons, dont la formation et la connectivité du monde agricole, assez inaccessibles à près de 80 % de nos agriculteurs.
Pour toutes ces raisons et aussi pour toutes celles qui ont été rappelées par les rapporteurs, le groupe La République En Marche votera en faveur de cette proposition de résolution européenne, qui donnera à notre gouvernement un appui lors les négociations difficiles qui se rouvriront dans les mois prochains à Bruxelles. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à excuser ma collègue Cécile Cukierman qui devait prendre la parole aujourd’hui, mais qui est retenue dans la Loire.
« Faire mieux avec toujours moins de moyens » : monsieur le ministre, si je devais résumer en une seule phrase la direction prise pour l’avenir de la PAC, ce serait celle-là.
Les négociations actuellement en cours sur la future PAC confirment nos craintes, que nous avions déjà exprimées lors des précédents débats, puisque la Commission européenne fait le choix d’un abandon de toute régulation publique des marchés agricoles et d’une renationalisation de la PAC. Ajoutons à cela une baisse du budget et vous voyez combien l’avenir de cette PAC, pourtant politique européenne historique, est sombre.
Alors, oui, les objectifs annoncés par la Commission européenne sont louables ; sans faire de liste exhaustive, nous pouvons nous féliciter de la volonté annoncée d’assurer un revenu équitable aux agriculteurs, de rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ou encore d’agir contre le changement climatique. Mais soyons sérieux : comment réaliser tout cela avec un budget amputé de près de 16 % et, surtout, sans instrument de régulation ?
À l’heure où la Commission européenne fait des annonces vertueuses, l’Union multiplie les accords de libre-échange – seize accords sont sur la table –, alors que, comme nous le disons depuis longtemps, il est temps d’en finir avec ce modèle économique de libre-échange. Celui-ci nuit aux agriculteurs comme aux citoyens et, surtout, les conséquences environnementales sont désastreuses.
Pourtant les États généraux de l’alimentation ont montré que l’on a impérativement besoin de construire un nouveau modèle fondé sur la recherche de la qualité et sur la relocalisation de productions créatrices d’emploi. Le CETA va exactement dans le sens opposé des objectifs annoncés… comme une certaine loi Égalim.
Alors, monsieur le ministre, est-ce un discours de façade ou l’expression d’une réelle volonté ? Je laisse à chacun le soin de se faire son avis.
De plus, la Commission européenne a même précisé que « l’aide aux agriculteurs ne doit pas avoir ou peu d’incidences sur les échanges commerciaux pour que l’Union puisse respecter ses obligations […] dans l’accord de l’Organisation mondiale du commerce ». Elle fait donc fi de la question de la rémunération des agriculteurs, de la régulation du fonctionnement des marchés et de la volatilité des cours des produits agricoles.
Pire encore, la réforme à venir ne se prononce pas sur le protectionnisme de certains États et les conséquences du CETA – monsieur le ministre, j’en profite pour vous demander à quelle date aura lieu la ratification, qui devait initialement intervenir en septembre dernier ; peut-être attendez-vous la fin des élections européennes ? – ou des autres traités de libre-échange. La nouvelle PAC ne définit pas de politique européenne en termes d’échanges avec le reste du monde : à défaut de définir des tarifs douaniers ou des règles d’importation des produits agricoles venant d’autres zones du monde, cette PAC s’inscrit dans un marché mondialisé et dérégulé.
Dès lors, je ne peux que me féliciter de la qualité du rapport conjoint de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques, qui ne se sont pas trompées. Oui, mes chers collègues, la réforme qui se profile sera un coup fatal porté à notre modèle agricole. Pour la première fois, la PAC va peu à peu être dissoute au profit des politiques agricoles nationales, variant d’un pays à l’autre, tout comme va l’être l’idéal européen, qui était de construire une destinée agricole commune.
Cet abandon se reflète d’ailleurs dans la position de la Commission européenne tout comme dans celle du gouvernement français. Lors des négociations, monsieur le ministre, vous avez mis en avant la nécessité de préserver un budget stable, ce qui est certes impératif, mais vous semblez avoir oublié que les modalités de gestion de la PAC sont tout aussi importantes et déterminantes.
Au travers d’un nouveau mode de gestion censé être moins bureaucratique, c’est l’approche uniforme, jusqu’ici en vigueur, qui est remise en cause, remplacée par des plans stratégiques élaborés par les États membres, puis validés par la Commission.
Chaque pays pourra ainsi définir des objectifs en compétition avec ceux de ses voisins, ce qui introduira de fait un risque de dumping puisque les règles environnementales, mais aussi sociales, peuvent être adaptées.
Dans cette nouvelle PAC, seuls les grandes firmes agroalimentaires et les grands acteurs de la distribution seront en mesure d’avoir des projets à dimension européenne, à grand renfort de rachats et de fusions-acquisitions. À l’opposé, nous prônons une PAC à l’échelle européenne, afin de permettre une transition vers l’agriculture paysanne et le maintien de paysans nombreux sur tous les territoires.
Face au défi climatique et alimentaire, c’est d’une PAC ambitieuse et rénovée que les Européens ont besoin, et cela implique la reconnaissance d’une exception agricole, l’exclusion du secteur agricole des accords de libre-échange et l’indispensable besoin d’une coopération fondée sur des objectifs partagés.
Nous devons sortir la PAC de cette politique productiviste mortifère. À l’inverse, les Français et les Européens dans leur ensemble veulent une agriculture favorisant les circuits courts, permettant une meilleure traçabilité des produits et favorisant de nouvelles formes de distribution.
Ce qu’ils veulent surtout, c’est une redirection des aides vers les exploitations paysannes en faveur de la transition écologique et une sortie du glyphosate et des substances nocives pour la santé.
Pour conclure, les Européens veulent non pas d’une PAC au rabais, mais d’une PAC en faveur de l’emploi paysan et d’une transition vers l’agriculture paysanne, projet qui répond aux attentes sociétales et environnementales de nos agriculteurs et des citoyens. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (M. Éric Gold applaudit.)
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette nouvelle proposition de résolution européenne sur la réforme de la PAC reprend quelques-uns des grands principes formulés dans les deux textes que le Sénat avait successivement adoptés en 2017 et 2018, et que nous avions pour la plupart approuvés.
Pourquoi renouveler aujourd’hui une attention soutenue sur cette question ? Parce que nous mesurons, au Sénat, combien il est fondamental d’encourager une agriculture performante et durable à l’échelle européenne et de garantir l’avenir des exploitations dans nos territoires.
Est-il utile de rappeler tous les enjeux que recouvre l’agriculture ? J’ai déjà eu l’occasion de les énumérer : indépendance alimentaire, qualité des produits agricoles, santé publique, emplois non délocalisables, exigences environnementales et aménagement du territoire, sans oublier une réponse aux mutations sociétales et aux attentes des consommateurs.
Cela invite à poursuivre avec détermination notre travail d’alerte face aux difficultés, comme la volatilité des prix et les crises sanitaires et climatiques : rares sont les secteurs économiques qui cumulent autant d’aléas.
Ce contexte génère un mal-être qui pousse trop souvent nos paysans au geste fatal : un agriculteur se suicide tous les deux jours. Je ne cesserai de le répéter tant ce chiffre, qui ne fait pas l’actualité, est inacceptable. Pourtant, la filière ne ménage pas sa peine, consciente depuis bien longtemps des mutations.
De PAC en PAC, les paysans jouent le jeu de l’adaptation. Quand il a fallu produire plus dans les années 1960, ils l’ont fait. Quand on leur a demandé de produire moins avec les quotas, ils l’ont fait aussi. Aujourd’hui, on leur demande de produire mieux. Beaucoup le font déjà, et les autres attendent tout simplement qu’on leur en donne les moyens.
La PAC pour 2021 à 2027 va-t-elle dans le bon sens ? Les propositions européennes, publiées par la Commission le 1er juin 2018, donnent-elles les clefs pour une agriculture à la fois compétitive, rémunératrice et respectueuse de l’environnement ?
Les auteurs de la proposition de résolution n’ont pas caché leurs inquiétudes, et je souscris, ainsi que mes collègues du groupe du RDSE, à la plupart d’entre elles.
J’évoquerai d’abord la question des moyens budgétaires, avec, en avant-propos, une parenthèse concernant le constat alarmant sur la PAC actuelle : seulement 3 % des 700 millions d’euros dédiés au programme Leader ont été consommés. C’est un gâchis 100 % français, car nous avons un gros problème qui se résume en une simple phrase : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Laurent Duplomb : Tout à fait !
M. Henri Cabanel : Les territoires ruraux font les frais d’une complexification, mais aussi d’un transfert de gestion de ces dossiers aux régions, alors que celles-ci n’y avaient pas été préparées. À un an de la perte de ce budget, la solution est urgente : simplifier les modalités d’instruction.
Sur la prochaine PAC, tout a été dit. On ne peut se satisfaire d’une baisse de 15 % des crédits par rapport au budget 2014-2020. Sans méconnaître les nouvelles priorités de l’Union européenne, l’agriculture ne doit pas devenir la variable d’ajustement.
Cette diminution est à contre-courant de ce que font les grands pays, comme les États-Unis, la Chine et le Brésil, qui renforcent au contraire les moyens qu’ils consacrent à l’agriculture, bien conscients de son rôle stratégique, sans oublier les logiques d’accaparement des terres dans lesquelles certains s’engagent aussi.
Se profile le défi alimentaire global d’un monde à 9 milliards d’individus d’ici à 2050, auquel l’Union européenne devra prendre toute sa part. Il faut nous y préparer dès aujourd’hui.
Le métier d’agriculteur est un métier d’avenir.
La question des moyens de la PAC est aussi pour chacun des États membres celle du niveau des aides que l’on peut apporter à nos agriculteurs à l’échelon local pour soutenir leurs revenus, ainsi que les transitions qu’ils doivent opérer sur leurs exploitations.
Dans le cadre de la loi Égalim, nous avons beaucoup discuté de la question des revenus, car il n’est plus admissible que les agriculteurs vivent à peine, ou plus du tout, de leur travail et se retrouvent victimes de la guerre des prix de la grande distribution.
Sur ce point, j’en profite pour saluer les avancées du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui accentuera ce que l’on a pu déjà faire au niveau national.
Pour revenir à la PAC, je note avec satisfaction un meilleur ciblage des aides au sein de la nouvelle architecture des paiements.
En parallèle, il faut mettre en place un système très opérant de gestion des crises, ce qui implique de reconquérir les esprits au niveau européen pour que le mot « régulation » ne soit pas tabou. On se souvient de l’attentisme des institutions européennes lors de la crise du lait en 2015.
Par ailleurs, la PAC n’a de sens que si elle garantit aussi pour ses agriculteurs un cadre intra-européen de concurrence loyale.
À cet égard, la proposition de résolution insiste sur le principal écueil du nouveau mode de mise en œuvre de la PAC, qui instaure davantage de subsidiarité.
Mais la Commission est-elle prête à revoir sa copie pour éviter que ne s’instaure un dumping social ou normatif, lequel serait notamment défavorable aux exploitants qui s’engagent dans la transition agroécologique ?
J’en viens au dernier point important de la réforme : le relèvement notable des ambitions environnementales. Je suis très attaché à ce volet, sous réserve que soit respectée l’équité entre États membres.
On pourrait, par exemple, inscrire les PSE comme objectif commun.
La proposition de résolution en faveur de la création de paiements pour services environnementaux va dans ce sens. Je l’ai cosignée avec mes collègues Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot, mais cette proposition est également soutenue par Joël Labbé, qui a d’ailleurs organisé un colloque au Sénat pour la mettre en avant.
Ce serait un juste retour des choses, pour tout ce qu’apportent à la collectivité les milliers de femmes et d’hommes qui s’investissent au quotidien dans leurs exploitations. À l’heure de l’agribashing, au lieu de stigmatiser nos paysans, il faut soutenir ceux qui ont opté pour des modes de production vertueux.
Les conclusions du rapport 2019 de l’IPBES sur la perte de la biodiversité nous obligent à une responsabilité commune, notamment dans le cadre d’une politique européenne d’agriculture durable que nous devons coconstruire avec tous les États membres. Car, aujourd’hui, nous sommes devenus concurrents, alors que la véritable menace économique vient de l’extérieur.
J’ai été récemment choqué par un reportage, diffusé le 1er mai dernier, qui montrait des agriculteurs espagnols obligés de tronçonner leurs arbres face la commercialisation d’oranges provenant d’Australie ou de Nouvelle-Zélande.
Nous sommes tous concernés et nous devrions être tous solidaires face à l’iniquité des charges sociales et des cahiers des charges concernant les modes de production, en adoptant une réelle politique commune qui lisse déjà en interne les obligations de chacun.
Enfin, je pense vraiment qu’il faut exclure les produits alimentaires des accords de libre-échange, car on ne peut absolument pas garantir une transparence sur ces produits à l’heure actuelle.
En attendant ces avancées, le RDSE approuvera la proposition de résolution européenne sur la prochaine réforme de la PAC, que nous souhaitons, d’un mot, plus ambitieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jackie Pierre applaudit également.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la France, première puissance agricole de l’Union européenne, la PAC constitue un enjeu majeur : un enjeu alimentaire, un enjeu économique, un enjeu d’aménagement du territoire. Cela a été dit, nous examinons aujourd’hui une troisième proposition de résolution, les deux premières ayant été peu ou pas entendues.
À l’heure où l’Union européenne doit s’affirmer face aux pressions américaines ou asiatiques, il nous apparaît essentiel de ne pas manquer le rendez-vous de la PAC de 2020.
Cette réforme doit être à la hauteur du nouvel ordre mondial qui se dessine. Pour s’imposer, l’Union européenne doit s’appuyer sur ce qui constitue le socle de sa cohésion, la politique agricole commune, et affirmer très clairement une vision stratégique pour l’agriculture de demain.
Comment alors admettre une PAC qui s’orienterait vers une diminution de plus de 15 % des aides directes, bien au-delà des 13 milliards d’euros induits par le Brexit et qui se traduirait par des baisses importantes de revenus des agriculteurs ?
Quand nous savons qu’un tiers des agriculteurs français vivent avec moins de 350 euros par mois, ces perspectives ne sont pas acceptables, d’autant qu’elles s’inscrivent – nous le savons – dans une mondialisation et une dérégulation grandissantes des marchés, qui font peu de cas des standards européens et d’une concurrence loyale.
Monsieur le ministre, quelles sont les chances de survie de notre modèle agricole familial et extensif dans un tel contexte ? Avec, qui plus est, un risque de renationalisation des politiques et le retour en force des stratégies du moins-disant, de dumping social et environnemental, pour conquérir les marchés du voisin.
On s’interroge : où est la vision communautaire ? (M. Laurent Duplomb applaudit.) Soyons donc plus cohérents ! Nous avons voté, il y a quelques mois, une loi Égalim, qui préconise la contractualisation, le regroupement en organisations de producteurs, une montée en gamme, l’inversion de la construction du prix et une meilleure répartition de la valeur entre producteur, transformateur et distributeur.
Pour mettre en place cette loi et être cohérents, il nous faut une PAC qui protège et qui permette d’agir pour une meilleure reconnaissance et une plus juste rémunération du producteur, lui permettant de vivre dignement de son métier, mais aussi – vous l’avez dit, monsieur le ministre – d’investir, d’innover et de gagner en compétitivité agricole.
Les citoyens, les élus, les consommateurs veulent une PAC forte et ambitieuse, mais également réaliste, et non une PAC de repli face aux puissances agricoles conquérantes, américaine, asiatiques ou russe, celles-là mêmes qui semblent avoir bien saisi toute la dimension hégémonique de l’enjeu agricole dans les prochaines décennies et investissent massivement.
Ils veulent une PAC qui s’adapte sans ignorer les pratiques protectionnistes grandissantes de ces mêmes acteurs, lesquels viennent conquérir les marchés européens mais protègent les leurs. Nous concluons pourtant avec ces acteurs des accords de libre-échange portant sur nos filières les plus vulnérables, parce que les plus exigeantes en qualité – je pense notamment au piège dans lequel nous poussons nos producteurs de viande –, et ce sans respecter l’article 44 de la loi Égalim, qui interdit la vente de produits alimentaires ne respectant pas les normes de production ou de traçabilité européennes.
Avec cette nouvelle PAC, cela a été dit, c’est ni plus ni moins la subsistance du modèle d’agriculture français, mais aussi européen, familial, extensif, de qualité et de proximité, présent sur l’ensemble de nos territoires, nourrissant les populations et exportant dans le monde entier, qui est en jeu. Ce modèle crée des emplois et aménage le territoire.
C’est la raison pour laquelle le Sénat réaffirme une fois de plus, en cette période cruciale, que le rendez-vous de la réforme de la PAC ne doit pas être manqué.
Comme ses prédécesseurs l’ont fait avec succès, le Président de la République doit lui-même peser dans les négociations à venir et tracer la voie de l’agriculture européenne du XXIe siècle, compétitive et responsable.
Il faut soutenir les agriculteurs, en priorité ceux qui produisent de la qualité dans le respect de l’environnement, en favorisant, entre autres, la mise en place de paiements pour services environnementaux.
Il faut assurer la viabilité des exploitations, notamment de celles qui se trouvent dans les zones les plus défavorisées.
Il faut prôner une coopération d’un nouveau genre, avec des traités internationaux où la qualité des productions, la santé des consommateurs et le respect de l’environnement deviennent les maîtres mots.
Pour le groupe Union Centriste, qui apporte son total soutien à cette résolution, c’est ainsi que la France apportera sa contribution à une Europe agricole plus juste et plus responsable, une Europe forte qui relève les défis du XXIe siècle, faisant écho aux attentes clairement exprimées par les jeunes générations. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.