Contrôle de l’application et de l’évaluation des lois

Contrôle de l’application et de l’évaluation des lois

debate, 07/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l’application et de l’évaluation des lois, présentée par M. Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues (proposition n° 387, texte de la commission n° 449, rapport n° 448).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Franck Montaugé, auteur de la proposition de résolution.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de résolution dont nous débattons ce soir marque une étape supplémentaire dans l’approfondissement par notre assemblée du processus de contrôle et d’évaluation des lois que nous votons.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement des travaux que nous avions menés, en mars 2018, en présentant deux propositions de loi.
La première d’entre elles était relative à l’amélioration des études d’impact des textes législatifs. Elle avait été amendée en commission ; le texte qui en était résulté était en retrait par rapport aux ambitions initiales. Le débat s’était conclu par un vote, permettant de confier la réalisation des études d’impact à des cabinets indépendants choisis par décret en Conseil d’État. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a pas, à ce jour, été repris par elle.
La seconde proposition de loi prévoyait la création d’un conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, ainsi que la mise en œuvre d’une démarche scientifiquement structurée d’évaluation des politiques publiques, ouverte à la participation effective des citoyens par des moyens appropriés.
Jugée trop complexe, cette proposition de loi a été renvoyée voilà un an à la commission pour y être rediscutée. Elle ne l’a pas été, et nous avons souhaité, avec Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, clore cette séquence de travail sur les fonctions du législateur par une proposition de modification du règlement de notre assemblée. Elle vise à nous permettre d’être plus efficaces dans le contrôle de l’application de la loi et l’évaluation de ses effets et, plus généralement, des politiques publiques, comme nous y enjoint l’article 24 de la Constitution de la Ve République.
En effet, si le Parlement contrôle et évalue les politiques publiques de différentes manières, grâce notamment à l’instauration d’un espace réservé dans l’ordre du jour, à la possibilité de procéder à des contrôles « sur pièces et sur place », à l’institution de commissions d’enquête sur des sujets donnés et aux questions posées aux membres du Gouvernement, le contrôle de l’application des lois votées et promulguées peut être amélioré.
Il est ainsi fréquent que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l’application effective des lois soient publiés très tardivement ; parfois, ils ne le sont même pas du tout.
Qu’en est-il, par ailleurs, de l’application sur le terrain, dans les territoires, de lois dont l’esprit initial, tel que voulu par le législateur, s’est transformé et a parfois été perdu en chemin, dans la chaîne administrative des interprétations ?
Cet état de choses n’est pas acceptable, puisque la loi votée s’impose à toutes et à tous et qu’elle doit pouvoir s’appliquer dans des délais rapides dès lors qu’elle a été promulguée.
Notre proposition de résolution initiale visait à compléter l’article 19 de notre règlement afin de confier au rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi la responsabilité d’assurer le suivi de son application une fois le texte promulgué, en présentant chaque année devant la commission saisie au fond, sous forme écrite et orale, une communication dressant l’état de la mise en application de la loi promulguée, notamment de la publication de ses textes d’application. Nous proposions donc l’instauration d’un droit de suite au bénéfice du rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi.
Sur le rapport de M. Philippe Bonnecarrère, dont je veux ici souligner la qualité du travail et la cordialité et que je remercie de m’avoir permis de participer aux auditions, la commission des lois a jugé que la création de ce droit de suite serait bienvenue, qu’il renforcerait utilement le suivi de l’application des lois, mais qu’il devait être assoupli. Sur ce point, les dispositions retenues par la commission des lois ne dénaturent pas la proposition de résolution initiale.
Dès lors, si nous en décidons ainsi aujourd’hui, le rapporteur sera chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat. Il pourra être confirmé dans ces fonctions à l’issue du renouvellement, s’il est toujours sénateur. Les commissions permanentes pourront si nécessaire désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin. Dans le cas d’un texte examiné par une commission spéciale, les commissions permanentes pourront désigner, toujours dans les mêmes conditions, un rapporteur pour assurer le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence.
Pour ce qui est de la mission d’évaluation des politiques publiques, notre position initiale n’a en revanche pas pu être conciliée avec celle de la commission.
Nous proposions de faire figurer de manière explicite la notion d’« évaluation de la loi » dans notre règlement, dans le prolongement de la référence au « suivi de l’application de la loi ».
La commission a jugé que le Parlement dispose d’une mission plus large d’évaluation des politiques publiques, qui relève déjà des commissions permanentes. C’est indéniable, mais qu’en fait-on en pratique ?
Que l’évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l’application des lois, cela est certain. Reconnaissons qu’en toute logique on peut difficilement faire de l’évaluation sans en passer d’abord par un bilan de l’application des lois.
La commission fonde aussi sa position sur le fait que l’évaluation est plus exigeante, qu’elle demande davantage de recul, qu’elle s’inscrit dans une démarche collective nécessitant la planification et la mobilisation de moyens spécifiques, et que si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur.
Je suis tout à fait d’accord avec ces remarques. C’était d’ailleurs bien le sens de la proposition de loi qui a été renvoyée il y a un an à la commission : elle visait à définir un cadre, un dispositif, un processus d’évaluation des politiques publiques, et non pas seulement – je tiens à le préciser – des lois.
Il est vrai que de nombreuses réflexions sont en cours en vue de renforcer les capacités d’évaluation du Parlement. Certains prétendent qu’une diminution de 20 % à 30 % du nombre de parlementaires permettra de mieux répondre aux exigences constitutionnelles actuelles !

Mme Sophie Primas : Mais bien sûr…

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Au regard de nos pratiques en matière d’évaluation des politiques publiques, je dois dire qu’une telle affirmation me laisse pour le moins songeur…
Différents groupes du Sénat, dont le mien et celui qui est conduit par le président Larcher, ont formulé, dans le cadre de la présentation du projet de révision constitutionnelle à la mi-2018, des propositions allant dans le sens d’une structuration de ce travail d’évaluation des politiques publiques. Je m’en réjouis. Parce que ce point est essentiel à mes yeux, je présenterai un amendement à l’article 1er visant à prendre en compte les remarques de la commission, pour que ne disparaisse pas purement et simplement de la proposition de modification de notre règlement l’évaluation des effets de la loi.
Sans préjuger de l’organisation et des moyens internes au Sénat qui permettront d’y pourvoir, et en tenant compte – c’est un point important – des préconisations du Conseil d’État, rappelées en 2017 par son vice-président Jean-Marc Sauvé devant le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement, je proposerai que soit inséré à l’article 19 du règlement du Sénat les dispositions suivantes : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de la loi qui lui paraissent les plus significatifs. Dans les cinq ans après la promulgation de la loi, il doit être en mesure de présenter une évaluation complète de ses effets. Cette évaluation est effectuée au regard des motifs et de l’étude d’impact initiale de la loi. Elle prend en compte les effets de la loi sur les indicateurs de richesse légalement en vigueur et les objectifs de développement durable que la France met en œuvre dans le cadre de ses engagements internationaux pour le climat et le développement. Elle indique les effets de la loi sur la trajectoire des finances publiques. »
Si nous adoptons cet amendement, nous ferons un petit pas de plus vers l’évaluation des politiques publiques. Dans le cas contraire, la question restera entière.
J’ai bien conscience que le sujet est complexe et je constate qu’il suscite beaucoup de frilosité. Je crois cependant que le temps est venu, que nos concitoyens, nos territoires attendent que nous inventions un lien avec eux dans ce domaine, en vue d’une amélioration de notre fonction institutionnelle de représentation. C’est là tout le sens de mon engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Nathalie Goulet et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mes chers collègues, Frank Montaugé a exprimé le sentiment du groupe socialiste et républicain, mais aussi son opinion personnelle, sur les questions de l’application de la loi et de l’évaluation.
Cette proposition de modification du règlement du Sénat visait initialement à élargir le champ de l’action parlementaire en matière tant de suivi de l’application de la loi que d’évaluation de celle-ci, en conférant au rapporteur d’un texte législatif une sorte de droit de suite. M. Jean-Pierre Sueur nous a exposé ce point de vue à diverses reprises. Attentif aux travaux de M. Stiglitz, qui préconise de tenir compte de la notion de bonheur pour le calcul du PIB, vous proposez quant à vous, monsieur Montaugé, avec une passion politique parfaitement légitime et respectable, d’enrichir le contenu du volet relatif à l’évaluation, qui doit dans votre esprit intégrer les dimensions participative et environnementale.
La commission des lois, sous l’égide de son président, M. Bas, s’est attachée à vous donner satisfaction autant qu’il était possible. L’application et l’évaluation de la loi sont deux sujets importants. Aux termes de l’article 21 de la Constitution, c’est une mission qui incombe au Premier ministre. Le Sénat, après différentes évolutions, est parvenu à la conclusion que les commissions étaient les instances les mieux placées pour assurer le suivi de l’application des lois, au travers notamment du bilan annuel de l’application des lois, dressé sous le contrôle de Mme Létard, vice-présidente de notre assemblée.
Concernant le suivi de l’application des lois, intégrer le rapporteur dans le circuit d’examen par les commissions et dans la réalisation du bilan annuel nous paraît envisageable. C’est le sens des amendements qui ont été adoptés par la commission, sachant que trois des quarante propositions faites par le Sénat dans la perspective de la révision constitutionnelle portent sur l’application des lois. La première tend à consacrer dans la Constitution l’obligation de prendre les mesures d’application des lois. Ce ne serait pas, en réalité, une véritable évolution constitutionnelle, puisque cela figure déjà dans nos principes. Le Sénat propose également un élargissement de la mission d’assistance de la Cour des comptes. La troisième proposition est d’ouvrir la possibilité, à l’instar de ce qui se pratique en matière constitutionnelle, à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le Conseil d’État pour constater un retard ou une carence du Gouvernement dans l’application des lois. C’est là un élément tout à fait central : aujourd’hui, paradoxalement, nos concitoyens peuvent saisir le Conseil d’État, mais le Parlement n’en a pas la faculté !
Concernant l’évaluation des lois, il s’agit d’un mécanisme beaucoup plus complexe. Ce travail est effectué, dans une assez large mesure, de manière collective : il peut difficilement être confié au seul rapporteur et il s’accomplit aussi, au moins pour la commission des finances et la commission des affaires sociales, en lien avec la Cour des comptes. En outre, le projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction de mai 2018, prévoyait que la conférence des présidents de chaque assemblée arrête un programme de contrôle et d’évaluation. Là aussi, notre assemblée a déjà réfléchi à cette question et formulé trois propositions : élargir à toutes les commissions la possibilité de demander des enquêtes à la Cour des comptes ; améliorer l’articulation avec les procédures judiciaires ; étendre les pouvoirs d’investigation dont disposent la commission des finances et la commission des affaires sociales à l’ensemble des commissions permanentes – c’est la proposition n° 32, d’une particulière importance.
L’initiative de nos collègues du groupe socialiste et républicain est pertinente. La commission a essayé de la prendre en compte aussi largement que possible, ce qui a permis qu’elle l’adopte à l’unanimité. J’espère que cette unanimité pourra se confirmer ce soir, même si nous ne pouvons partager entièrement l’enthousiasme de M. Montaugé. Nous avons en tout cas bien compris que notre collègue prenait déjà date pour la révision constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Monsieur le président, mes chers collègues, mon propos sera bref.
Notre groupe éprouvait quelques hésitations devant la configuration de la proposition de résolution initiale. En effet, prolonger très durablement la fonction de rapporteur n’est pas forcément une solution très expédiente dans toutes les situations. Je souligne à ce propos que le rapporteur et son rôle dans l’élaboration de la loi sont une spécificité française, de sorte que, dans bien des pays non francophones, on emploie ce terme même, ainsi qu’au Parlement européen.
Nous voyons bien que le rapporteur est une clef pertinente pour la préparation et la fabrication de la loi, en particulier dans notre assemblée, grâce à la qualité de nos collaborateurs. Toutefois, par définition, cette institution s’inscrit dans notre culture majoritaire : le rapporteur, dans la plupart des cas, appartient à la majorité politique de son assemblée. Or, de notre point de vue, le travail de vérification et le débat sur l’application de la loi après sa promulgation doivent être pluralistes. Ramener cette dimension au seul rôle du rapporteur, prolongé dans le temps, ne nous paraît donc pas forcément la solution optimale, a fortiori si l’on confie également au rapporteur un rôle d’évaluation de la loi, ce qui est par construction un sujet soumis à débat.
L’évolution du texte que M. le rapporteur a bien voulu nous proposer nous a convaincus. Nous allons donc soutenir cette proposition de résolution, comme nous l’avons fait en commission, sachant que le renforcement de nos capacités d’évaluation des lois, dans leur complexité, est un travail qui est encore devant nous ; Franck Montaugé a bien fait de le rappeler en introduction.
Après quelques décennies d’expérience parlementaire, je reste toujours frappé de l’appétit avec lequel les institutions parlementaires et les différents groupes souhaitent instaurer de nouvelles procédures ou recevoir de nouveaux pouvoirs, tout en manifestant une certaine nonchalance dans l’utilisation de ceux qu’ils ont déjà… (Sourires.)
En réalité, si l’on examine ce qui figure dans la Constitution et dans notre règlement, ainsi que les capacités d’intervention dont nous disposons à travers les missions d’information et d’autres procédures encore, on constatera que, si nous voulons évaluer la loi, nous avons déjà quelques outils pour ce faire !
On peut par ailleurs dresser un prébilan de la réforme des méthodes du Sénat, qui a donné lieu à quelques discussions entre nous : on voit bien que les semaines consacrées aux travaux de contrôle, centrés sur l’évaluation des lois, ne sont pas toujours celles où l’assistance est la plus fournie… (Marques d’approbation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Il faut avant tout un changement de culture et de méthodes de travail, qui ne demande pas forcément l’adoption de nombreux textes.
En attendant, la présente proposition de résolution, telle qu’issue des travaux de la commission, nous paraît satisfaisante et susceptible de contribuer à cette évolution des méthodes. En conséquence, nous la soutenons vigoureusement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, mes chers collègues, quel parlementaire n’est pas révulsé par les délais, d’apparence incompressibles, entre le vote des lois et leur application ? Ce constat n’empêche d’ailleurs pas l’exécutif de se plaindre du temps perdu par les assemblées en débats et discussions d’amendements inutiles !
Faut-il, pour autant, en rendre responsables les sénateurs ou les députés, et leur donner une mission de « suivi » – de surveillance – de l’exécution des lois ? Je ne le pense pas. C’est une tâche qui incombe au Gouvernement et à son secrétariat général, que je croyais tout spécialement chargé de cette responsabilité. C’est lui qu’il convient de « responsabiliser », pour reprendre les termes du rapport, et non les parlementaires, dont la mission, n’en déplaise aux amateurs de procédures expéditives, est d’abord et toujours de faire la loi.
Je crains en effet que, sur fond de réduction des effectifs et des moyens d’action des parlementaires, leur donner officiellement la responsabilité de contrôler la mise en œuvre des lois qu’ils votent, loin de renforcer leurs pouvoirs, n’occulte encore un peu plus leur mission première : faire la loi.
Le contrôle de l’action du Gouvernement, dont ils ont effectivement la charge, n’est pas le service juridique après-vente de la loi, mais l’évaluation de la manière dont celle-ci est exécutée sur le terrain. Le contrôle annuel, par la commission des lois, de l’état d’avancement de la production par l’exécutif des textes d’application des lois relevant de sa compétence me semble suffisant et correctement exécuté. Cela suffit à l’édification des citoyens, sans créer de surcharge pour la commission.
J’ai une autre réticence, tenant au risque de spécialisation de quelques sénateurs de la majorité et de la minorité qui pensent comme elle. Par construction, un parlementaire est un généraliste ; la première vertu du Parlement, ce qui en fait autre chose qu’une assemblée d’experts, même juridiques, est qu’en théorie du moins la loi est le produit du débat collectif, et non d’échanges entre spécialistes. Le fait que les non-spécialistes, ceux qui ne trouvent pas évidentes les certitudes d’habitude, ont voix au chapitre est la première garantie de la vitalité du parlementarisme et de sa compréhension par nos concitoyens. C’est en tout cas ma conviction.
Le groupe CRCE ayant la faiblesse de tenir à cette vision du parlementarisme, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il est un souvenir qui restera longtemps en ma mémoire. En 2004, j’ai présenté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela faisait suite à une demande formulée bien des années auparavant, alors que j’étais député, par des femmes dont les mères s’étaient vu prescrire du Distilbène, alors même que ce médicament avait été interdit deux ou trois années plus tôt aux États-Unis et qu’il présentait à l’évidence des dangers. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté cet amendement, qui visait à permettre à ces femmes de bénéficier d’une grossesse aménagée. Ces dispositions ont ensuite également été adoptées par l’Assemblée nationale.
L’association constituée par ces femmes s’est félicitée du vote de cette mesure, attendue depuis longtemps, mais, entre la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale et la parution du second décret d’application – deux décrets étaient nécessaires, l’un pour le régime général, l’autre pour la fonction publique –, il s’est écoulé exactement cinq ans, six mois et quatorze jours. Les femmes qui s’étaient réjouies de l’adoption de cette disposition en sont venues à se demander si l’on attendait, pour prendre les décrets, qu’elles soient trop âgées pour pouvoir en bénéficier…
J’ai multiplié les démarches : questions de toute nature, interventions en séance auprès des ministres, visites dans les ministères, etc. Il a néanmoins fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour que les décrets d’application paraissent. C’est tout à fait inacceptable. Il est paradoxal que tout ministre ait la latitude de ne pas appliquer la loi : il suffit pour cela qu’il s’abstienne de publier les décrets d’application. Certes, on peut former des recours devant le Conseil d’État, mais la procédure est complexe, et ces retards, parfois considérables, dans la parution des décrets sont un véritable problème. Nous nous félicitons de voter des lois, mais quand il faut autant de temps pour qu’elles puissent être appliquées, cela relève d’une forme de tromperie et la République se trouve en quelque sorte bafouée.
Je remercie notre collègue Franck Montaugé d’avoir été à l’initiative du dépôt de cette proposition de résolution, à la rédaction de laquelle j’ai participé et dont les dispositions concernaient à la fois l’application et l’évaluation de la loi. M. le rapporteur Philippe Bonnecarrère a expliqué que, si la question de l’évaluation était essentielle, nous avions choisi, après débat entre nous, de limiter le champ de ce texte au contrôle de l’application des lois. Cela n’est pas rien, comme en témoigne l’exemple que je viens de donner, qui me semble édifiant. Nous reviendrons sur le sujet de l’évaluation à la faveur de la révision constitutionnelle.
On pourrait proposer d’autres modalités, mais c’est à mon sens une bonne idée que de procéder à la vérification de l’application des lois en commission. Le rapporteur sera chargé de veiller à la parution des textes d’application : si, au bout d’un délai d’un an après le vote de la loi, par exemple, il constate que tous les décrets n’ont pas été pris, il pourra saisir le président de la commission, qui ne manquera pas, le cas échéant, d’inviter le ministre compétent à venir s’expliquer devant la commission. Je pense que cela aura un effet.
Comme notre collègue Alain Richard, je pense que la semaine de contrôle n’est pas du tout efficace. En général, les débats ne débouchent pas sur un vote et n’ont guère de suites. C’est pourquoi je préférerais que notre temps de travail soit partagé, de sorte qu’il soit consacré pour deux tiers à l’examen de projets de loi et pour un tiers à la discussion de propositions de loi, le contrôle relevant des commissions d’enquête parlementaires, des missions d’information et de l’application par les commissions permanentes de dispositions comme celles que nous allons, je l’espère, adopter. Ce sera un pas, mes chers collègues, vers une meilleure application des lois, au service de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que son examen vienne s’inscrire un peu maladroitement dans l’ordre du jour, en anticipant les réformes du règlement proposées par le président du Sénat et les débats institutionnels à venir, ce texte de nos collègues du groupe socialiste et républicain constitue une proposition intéressante, destinée à renforcer le contrôle de l’application des lois.
Il s’agit sans conteste de l’un des moyens à privilégier pour adapter l’action parlementaire aux contraintes institutionnelles qui s’imposent à nous, plus de soixante ans après la création de la Ve République. Il nous incombe, en effet, de trouver de nouvelles formes de réponses aux attentes de nos concitoyens à notre égard.
Au-delà du regret d’une époque qui a vu naître le groupe du RDSE, nous sommes nombreux à considérer que le parlementarisme rationalisé n’a pas tenu toutes ses promesses. Certes, dans un premier temps, la clarification des bornes de l’action parlementaire a pu être jugée efficace. Avant cela, en effet, la pratique des décrets-lois avait fait couler beaucoup d’encre, tant dans les universités que place du Palais-Royal, jusqu’à l’avis du Conseil d’État du 6 février 1953, sur lequel s’est fondé le Constituant de 1958 pour rédiger l’article 34 de la Constitution. Cette évolution a permis de doter nos gouvernements d’une légitimité législative déterminante pour inscrire leur action dans la durée.
Cependant, associé à un raccourcissement des échéances électorales, notamment au passage du septennat au quinquennat, mouvement contre lequel nous nous sommes élevés par le passé et restons mobilisés, ce nouvel équilibre institutionnel n’a pas permis d’éviter la dégradation de la qualité législative. La grande sophistication des règles d’irrecevabilité rend de plus en plus difficile l’examen des textes déposés par des parlementaires, ceux-ci devant se conformer à des considérations simultanées de budget, de calendrier et de fond auxquelles échappent les gouvernements. Je pense en l’espèce au respect du domaine réglementaire, dont les contours varient d’un code à l’autre !
Fondé sur les mêmes conclusions, le rééquilibrage institutionnel opéré par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 visait à renforcer la mission de contrôle du Parlement, en partant du principe que l’équilibre des pouvoirs nécessite que, quand l’initiative législative des chambres parlementaires est réduite au profit de l’initiative gouvernementale, celles-ci soient dotées de prérogatives de contrôle renforcées. Cela rejoint l’injonction du philosophe Alain : « Nous n’avons point à louer ni à honorer nos chefs, nous avons à leur obéir à l’heure de l’obéissance, et à les contrôler à l’heure du contrôle. » Encore faut-il, mes chers collègues, que des heures soient effectivement dévolues au contrôle dans l’agenda parlementaire…
La révision de 2008 visait à aménager ces temps de contrôle, en en reconnaissant tout d’abord la valeur constitutionnelle, par la consécration de cette mission à l’article 24 de notre texte fondateur, à côté de la mission législative, et en adaptant l’ordre du jour en conséquence. Cependant, de nombreuses propositions du comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions piloté par Édouard Balladur sont restées lettre morte.
Si tout le monde s’accorde sur la nécessité de renforcer le contrôle d’application des lois, il n’est point aisé de définir la forme adéquate. C’est ainsi que la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a été supprimée trois ans seulement après sa création en 2011. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
La proposition de modification du règlement du Sénat qui nous est soumise aujourd’hui se rapproche toutefois davantage de l’esprit du Constituant. En effet, le comité Balladur de 2007 avait proposé d’« instituer dans les commissions permanentes des “équipes” de contrôle de l’exécution des lois, composées d’un parlementaire de la majorité et d’un parlementaire de l’opposition ». La solution retenue par le groupe socialiste et républicain vise à fractionner cette mission en la confiant, pour chaque texte, au rapporteur de celui-ci, au-delà de son adoption. Cette proposition nous paraît pertinente et nous y sommes favorables.
Concernant l’évaluation de la loi, M. Bonnecarrère, dont je tiens à saluer le travail, minutieux et précis comme à l’habitude, propose d’ajourner l’examen de la question du renforcement de l’évaluation, afin de pouvoir parvenir à une solution plus étoffée : nous sommes d’accord.
Toutefois, il convient d’insister sur le fait que cette modification n’apportera pas de réponses aux difficultés les plus sérieuses. Je citerai, à titre d’exemples, la faiblesse des études d’impact, qui ne nous permettent pas de procéder à une bonne évaluation a priori, ou l’absence de voies d’action en justice en cas de constatation d’une mauvaise application de la loi.
Lucide quant à la portée réelle de ce texte, le groupe RDSE le votera néanmoins, aux fins d’en saluer l’esprit. (Mmes Nathalie Goulet et Victoire Jasmin applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le début des années soixante-dix, le Sénat procède au contrôle de l’application des lois. Comme le soulignait le président Gérard Larcher dans sa conférence de presse du 24 janvier 2018, « le retard pris dans l’application des lois est un des principaux dysfonctionnements de notre République ». Actuellement, 30 % des décrets d’application sont pris plus de six mois après la promulgation de la loi, le délai étant même supérieur à un an dans 6 % des cas. C’est long, beaucoup trop long !
La proposition de résolution que nous examinons cet après-midi tend à modifier le règlement du Sénat pour renforcer nos capacités d’évaluation et de contrôle de l’application des lois. Elle vise, d’une part, à créer un droit de suite pour l’application de la loi au bénéfice du rapporteur du projet ou de la proposition de loi, et, d’autre part, à affirmer notre mission d’évaluation des lois.
Ce texte appelle plusieurs remarques.
La création d’un droit de suite au bénéfice du rapporteur renforcerait utilement le suivi de l’application des lois. Elle s’inscrirait dans une logique de responsabilisation du rapporteur, qui continuerait à suivre l’application de la loi après sa promulgation. Ce dispositif apparaît pertinent, d’autant que la commission l’a assoupli en en modifiant les conditions de mise en œuvre afin de le rendre plus opérationnel et d’éviter tout engorgement des commissions permanentes.
La commission des lois a ainsi supprimé l’obligation, pour le rapporteur, de rendre compte annuellement de l’application des lois devant sa commission. Elle a également veillé à assurer une complémentarité avec les autres travaux : l’exercice du droit de suite du rapporteur aurait vocation à alimenter le bilan annuel de l’application des lois, non à s’y substituer. En outre, les commissions permanentes pourraient désigner plusieurs rapporteurs pour suivre l’application d’une loi. Enfin, le droit de suite ne concernerait pas les rapporteurs des commissions spéciales.
Une autre modification importante est à souligner : la commission des lois a consacré le bilan annuel de l’application des lois en l’inscrivant au sein du règlement du Sénat.
Par ailleurs, je me félicite que la commission ait supprimé toute référence dans le texte à l’évaluation des lois et modifié en conséquence l’intitulé de la proposition de résolution. Le Parlement dispose en effet d’une mission plus large d’évaluation des politiques publiques, qui relève déjà des commissions permanentes.
En outre, l’évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l’application des lois. Plus exigeante, l’évaluation demande également davantage de recul.
Enfin, l’évaluation des politiques publiques s’inscrit dans une démarche collective, nécessitant la planification et la mobilisation de moyens spécifiques. Si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur.
Mes chers collègues, il apparaît particulièrement important de renforcer le suivi de l’application des lois sans engorger les commissions permanentes. De même, il est pertinent de circonscrire le champ de ce texte au seul suivi de l’application des lois. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption de ce texte ainsi modifié.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout a été dit. Le groupe Union Centriste votera évidemment le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission.
Je voudrais tout de même formuler quelques remarques.
Dans notre pays, nous n’avons pas du tout la culture de l’évaluation. Pour peu que l’on demande la remise d’un rapport, notamment dans le cadre des procédures budgétaires, on nous explique que le Sénat n’est pas favorable aux demandes de rapport. Pourtant, nous avons besoin d’éléments pour appuyer les propositions que nous formulons. Cette culture de l’évaluation nous manque terriblement.
La méthode qui nous est proposée aujourd’hui, par le biais de la proposition de résolution du groupe socialiste et républicain, pour modifier le règlement est inhabituelle, une telle initiative émanant en principe du président du Sénat. Toujours est-il que ce texte a passé le cut de la commission des lois ; nous le voterons.
Pour autant, quels moyens le Sénat entend-il mobiliser pour le contrôle de l’application des lois ? Aujourd’hui, les parlementaires, qui ne cumulent plus de mandats, souhaitent travailler plus, mais les moyens financiers et humains ne suivent pas forcément. On ne peut pas constituer des groupes de travail sur tout et sur rien. Toutes les commissions n’ont pas la capacité de la commission des finances d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Monsieur le président de la commission des lois, à l’occasion des réformes à venir, il faudra se préoccuper du budget qui sera alloué aux opérations de contrôle.

M. Philippe Bas : Oui.

Mme Nathalie Goulet : À défaut de personnel et de budget, ce texte opportun restera lettre morte.

M. Philippe Bas : Très juste.

Mme Nathalie Goulet : Je crois que nos questeurs auront à faire ! Il faudra attribuer un budget pour le suivi de l’application des lois à chaque groupe politique ou à chaque commission.
Par ailleurs, ce texte ne parle pas du suivi des commissions d’enquête. Certes, elles ne durent que six mois, mais il arrive que des événements surviennent et leur travail est particulièrement utile. Il est assez regrettable que leurs conclusions passent trop souvent par pertes et profits et ne soient pas exploitées, compte tenu de la qualité du travail accompli dans le cadre des missions d’information et des commissions d’enquête. Je retirerai les amendements portant sur ce sujet, de façon à ne pas rallonger les débats.
Je reste absolument convaincue que la culture de l’évaluation et du contrôle doit être renforcée, et je souhaite que nous soyons associés le plus largement possible aux futures réformes du règlement, car notre but à tous est que cette maison soit mieux connue et que ses travaux soient encore plus appréciés qu’ils ne le sont aujourd’hui. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aux termes de l’article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. »
Dans la circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois, constatant que « l’objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi [n’était] pas encore atteint », le Gouvernement rappelait l’obligation de résultat qu’il s’était fixé à ce titre.
Selon le credo même du Gouvernement, « chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens ». Il résulte de l’inexécution des lois par le Gouvernement, en raison même de l’obligation à caractère constitutionnel qui s’impose à lui, que la responsabilité pour faute de l’État peut être engagée en cas de retard ou de carence dans l’application des lois.
Qu’en est-il dans les faits ?
Nous ne connaissons que trop cette réalité : il n’est pas rare que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l’application effective des lois soient publiés très tardivement. À titre d’exemple, lorsque le Parlement a autorisé les policiers municipaux à consulter directement le fichier des plaques d’immatriculation ou celui des permis de conduire, il a fallu plus de deux ans pour prendre le décret d’application. Hormis quelques expérimentations, la consultation de ces fichiers est toujours impossible, faute de moyens matériels. On en arrive à des situations absolument surréalistes, où l’expérimentation de la mise en œuvre d’un décret d’application de portée générale intervient plus de deux ans après le vote de la loi !
On observe par ailleurs un certain nombre de carences dans l’application des lois. Maryse Deguergue, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, considère à ce titre que, dans certains cas, « ce n’est plus à proprement parler un retard qui est reproché au Gouvernement, mais une abstention qui équivaut, selon les termes mêmes des arrêts les plus récents, à un refus de satisfaire à l’obligation qui lui incombe ».
De telles situations sont problématiques, car la loi votée doit pouvoir s’appliquer dans des délais rapides et s’imposer à toutes et à tous dès lors qu’elle a été promulguée. Rappelons une évidence : ces lois, dont l’exécution peine à être mise en œuvre, résultent bien souvent d’attentes signifiées par les citoyens et les collectivités territoriales.
De fait, notre collègue Franck Montaugé et les autres cosignataires de cette proposition de résolution sont partis d’un constat avéré et partagé : en l’état, tout ministre peut s’affranchir de l’application de la loi. Disons-le franchement, comment le Gouvernement peut-il attendre autant des collectivités territoriales et prétendre au crédit de sa parole, s’il ne s’astreint pas à respecter l’obligation constitutionnelle d’assurer l’exécution des lois qui lui incombe ?
Le contrôle de l’application des lois apparaît donc comme une nécessité et les objectifs des auteurs de cette proposition de résolution sont louables, puisqu’il s’agit de mettre fin à des retards dans l’application des lois particulièrement inacceptables.
Au cours de l’histoire de notre République, le Sénat s’est présenté comme le pionnier du contrôle de l’application des lois. Cela fait ainsi plus de quarante ans que la chambre haute dresse un bilan annuel de l’application des lois, proposant une vision globale des efforts mis en œuvre par le Gouvernement. Au printemps, chaque président de commission réalise un bilan de l’application des lois relevant des compétences de sa commission. Le président de la délégation du bureau du Sénat chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle élabore ensuite le bilan annuel de l’application des lois, publié à la fin du mois de mai ou au début de juin.
Enfin, le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle propose de renforcer le suivi de l’application des lois, notamment en autorisant les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs à saisir le Conseil d’État en cas de retard ou de carence du Gouvernement.
La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui prévoit la création d’un droit de suite au bénéfice du rapporteur d’un texte, confiant ainsi à ce dernier la responsabilité de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat. Il est également prévu que les commissions permanentes puissent désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin. Le rapporteur resterait libre d’organiser ces travaux de suivi, notamment en fonction du nombre de décrets manquants. Ses observations auraient vocation à alimenter le bilan annuel de l’application des lois, dont l’existence serait reconnue par le règlement du Sénat.
Les travaux de la commission des lois ont par ailleurs permis d’expliciter la procédure applicable aux textes examinés par une commission spéciale. Les commissions permanentes seraient ainsi habilitées à désigner un rapporteur pour suivre l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence.
Je salue les travaux menés par la commission des lois, en particulier par notre collègue Philippe Bonnecarrère, qui ont permis d’assouplir les modalités propres à ce droit de suite et de rendre celui-ci plus opérationnel, notamment en instaurant la possibilité de désigner plusieurs rapporteurs ou de constituer des groupes de travail pluralistes.
En effet, s’il apparaît que la création d’un droit de suite au bénéfice du rapporteur est susceptible de renforcer utilement le suivi de l’application des lois, il est aussi de notre devoir de veiller à ce que cela ne conduise pas à engorger les commissions permanentes.
À cet égard, le dispositif de la proposition de résolution initiale était plus contraignant. Son article 1er prévoyait ainsi que le rapporteur d’un texte a l’obligation de rendre compte chaque année de ses travaux de suivi et d’évaluation devant sa commission. La commission des lois a fait le choix de circonscrire le champ de la proposition de résolution au suivi de l’application des lois, en supprimant toute référence à l’évaluation des lois. Pour toutes les raisons évoquées antérieurement, cette restriction me semble opportune. Je voterai donc en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Monsieur le président, mes chers collègues, le contrôle de l’application de la loi, outre le vote de celle-ci, est déjà l’une des missions du Sénat.
L’article 24 de la Constitution dispose, depuis 2008, que le Parlement « évalue les politiques publiques ». Or l’évaluation de la loi n’est pas exactement la même chose : le Parlement fait la loi, tandis que le Conseil constitutionnel en évalue la constitutionnalité. Dans une décision du 2 janvier 2002 relative à la saisine de la loi de modernisation sociale, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs réaffirmé la nécessité, pour le législateur, de veiller à la clarté et à l’intelligibilité de la loi. Les implications des dispositions de l’article 24 sont donc substantiellement différentes de celles qui ressortent de la formulation de la proposition de résolution. Les amendements permettent de remédier à cette difficulté conceptuelle en recentrant la proposition de résolution sur le suivi de l’application des textes plutôt que sur leur évaluation – ce mot ne figure d’ailleurs plus dans le texte issu des travaux de la commission.
Au-delà de cette nuance de taille, il faut soulever le sujet du rapport au temps.

M. Philippe Bas : Oui !

M. Vincent Segouin : Dans la majorité des cas, l’efficacité d’un texte se mesure dans le temps. Il serait par conséquent assez curieux de vouloir en juger de manière anticipée. Se servir de l’expérience passée me paraît déjà une bonne chose : dégageons des tendances en termes d’efficacité à l’aune des lois précédemment adoptées. Encore faut-il qu’il ne se passe pas plusieurs années entre le vote du texte et la parution des décrets d’application ; je n’y reviens pas, mais c’est un problème majeur.
Par parenthèse, une autre difficulté tient au manque de coopération de l’Assemblée nationale. Pour rappel, lors de la session 2017-2018, huit des dix-neuf lois promulguées après avoir été examinées au fond par notre commission étaient d’initiative parlementaire. C’est un chiffre plutôt satisfaisant, mais une seule de ces huit lois, soit 12,5 % seulement du total, était issue d’une proposition de loi sénatoriale. Cela traduit une véritable difficulté à faire inscrire les propositions de loi d’origine sénatoriale à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. En d’autres termes, quand la majorité ne fait pas preuve d’esprit de dialogue, il est compliqué pour notre chambre d’être efficace et de faire valoir l’étendue de son travail.
C’est pour cette raison que je partage l’idée du vice-président Jean-Pierre Sueur de rendre obligatoire l’inscription dans l’année à l’ordre du jour des propositions de loi adoptées par l’autre assemblée.
En tout état de cause, le Sénat agit déjà, à travers les commissions permanentes, pour assurer un suivi de l’application des textes législatifs examinés en commission. Ce travail est indispensable dans la mesure où le Parlement est tributaire de l’exécutif, les textes d’application définissant dans la plupart des cas la mise en œuvre des lois.
À cet égard, il nous est nécessaire d’être particulièrement vigilants : envers nous-mêmes tout d’abord, en veillant à ce que les textes que nous votons et nos apports soient suffisamment précis et intelligibles ; envers l’exécutif ensuite, afin que les décrets d’application soient conformes à la volonté du législateur. Je crois qu’en la matière il serait utile de réfléchir à des dispositifs qui permettent au législateur de mieux contrôler l’application de la loi par l’exécutif.
Bien sûr, à titre individuel, les parlementaires peuvent solliciter le ministre concerné ou poser une question orale ; à titre collectif, ils peuvent mettre en place des mécanismes de contrôle de l’application et d’évaluation, par le biais de rapports ou de missions temporaires. Cela me paraît néanmoins insuffisant au regard de l’enjeu démocratique. Il est impératif qu’un texte de loi soit strictement conforme à ce qui a été décidé par la représentation nationale. Pourquoi ne pas envisager la possibilité d’une saisine parlementaire exceptionnelle dans le cas où un décret d’application n’est pas conforme au texte voté par le Parlement ?
À titre de comparaison, l’Assemblée nationale dispose de moyens plus importants pour contrôler l’application de la loi. Je pense notamment au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, dont la mission comporte trois volets : travaux d’évaluation, avis sur les études d’impact, recommandations émises par les missions d’information. Pourquoi ne pas s’en inspirer ?
Pour le reste, je me joins aux propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, en particulier en ce qui concerne le renforcement des capacités d’évaluation des commissions permanentes. Pour cela, il nous faudra trouver un savant dosage afin de ne pas surcharger les commissions et les rapporteurs des textes. Il me semble clair que c’est aux rapporteurs qu’il revient d’assurer le suivi.
En conclusion, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.