Création de l’Office français de la biodiversité : Article 2 (suite)
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172-2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l’étendue du territoire national » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 172-4 est ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;
1° bis A (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 172-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l’audition est constitutif de l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4 du présent code. » ;
1° bis L’article L. 172-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité et de la chasse peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. » ;
2° L’article L. 172-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;
3° L’article L. 172-12 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés ; »
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 172-13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.
« Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder :
« 1° À la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;
« 2° (Supprimé)
« 3° À la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
« 4° Lorsque l’animal ne relève pas des 1° et 3° du présent II, à l’application des dispositions prévues à l’article 99-1 du code de procédure pénale ;
« 5° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 41-5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 3° et 4° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale.
« III. – (Supprimé)
« IV. – Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès-verbal. » ;
5° Après l’article L. 172-16, il est inséré un article L. 172-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 172-16-1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République :
« 1° (nouveau) Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues aux 1° à 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale ;
« 2° (nouveau) Porter à la connaissance de l’auteur des faits la proposition de composition pénale faite par le procureur de la République en application de l’article 41-2 du même code ;
« 3° (nouveau) Notifier des convocations en justice dans les conditions prévues à l’article 390-1 dudit code. »
I bis (nouveau). – L’article L. 322-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont également habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4 du présent code. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public » sont supprimés.
I ter (nouveau). – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4. » ;
2° L’article L. 332-25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l’article L. 332-3 », sont insérés les mots : « ou de son périmètre de protection prévu à l’article L. 332-17 » ;
b) Le 4° est abrogé.
I quater (nouveau). – À l’article L. 428-29 du code de l’environnement, après la référence « 3° », est insérée la référence : « , 4° ».
II. – Après le 5° bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ; ».
III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d’instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
2° (nouveau) Au début du 4° de l’article 29-1, les mots : « Les personnes membres du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier » ;
3° (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « , aux inspecteurs de l’environnement lorsqu’ils interviennent dans les conditions définies à l’article L. 172-4 du code de l’environnement » ;
4° (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 99-2, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « , aux inspecteurs de l’environnement lorsqu’ils interviennent dans les conditions définies à l’article L. 172-4 du code de l’environnement. » ;
5° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 230-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-4 du code de l’environnement » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et aux inspecteurs de l’environnement mentionnés au même article L. 172-4 » ;
6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 390-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , un inspecteur de l’environnement mentionné à l’article L. 172-1 du code de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».
IV (nouveau). – À l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou des services de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « , des services de l’administration des douanes ou de l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par M. Prince.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Lagourgue, Guerriau, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.
L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure et M. Mouiller.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 172-8, il est inséré un article L.172-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 172-8-…. – Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue environnementale d’une personne qu’en cas de délit prévu par l’article L. 172-1 puni d’une peine d’emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête.
« La durée de la retenue environnementale ne peut excéder six heures.
« Dès le début de la retenue environnementale, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article. Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l’infraction a été constatée, ce dernier en est informé. La retenue environnementale s’exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
« La personne placée en retenue environnementale bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d’être examinée par un médecin et de l’assistance d’un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue environnementale est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l’officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un inspecteur de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité. Lorsque la personne est retenue pour un des délits d’atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l’article L. 415-6 du présent code, l’intervention de l’avocat peut être différée dans les conditions prévues aux quatrième à dernier alinéas de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale.
« La personne placée en retenue environnementale est immédiatement informée par un inspecteur de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité, dans les conditions prévues à l’article 63-1 du même code :
« 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l’objet ;
« 2° De la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
« 3° Du fait qu’elle bénéficie des droits énoncés au quatrième alinéa du présent article ;
« 4° Du fait qu’elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
« Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d’émargement, il en est fait mention.
« Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l’article 63-7 dudit code sont applicables en cas de retenue environnementale.
« Les mesures de sécurité mentionnées à l’article 63-6 dudit code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé de l’écologie. Les attributions conférées à l’officier de police judiciaire par l’article 63-7 du même code sont exercées par un inspecteur de l’environnement affecté à l’Office français de la biodiversité.
« Le procès-verbal de retenue environnementale est rédigé conformément au I de l’article 64 du même code.
« Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de l’Office français de la biodiversité susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.
« À l’issue de la retenue environnementale, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui ou un officier de police judiciaire ou qu’elle soit remise en liberté.
« Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s’impute sur la durée de la garde à vue.
« En cas de délit prévu par l’article L. 172-1 du présent code puni d’une peine d’emprisonnement commis par un mineur, la retenue environnementale se déroule selon les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. » ;
La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Jean-Paul Prince : Cet amendement, et c’est son intérêt, vise à faire gagner du temps aux inspecteurs de l’environnement et à ne pas en faire perdre aux officiers de police judiciaire, les OPJ, policiers ou gendarmes.
Actuellement, lors d’une perquisition, alors que le mis en cause a signé l’assentiment, il peut décider de quitter les lieux. L’investigation s’arrête alors. Le seul moyen de le contraindre est de faire appel à un OPJ pour un placement en garde à vue.
Une mesure de retenue, limitée dans le temps, de six heures permettrait de poursuivre et de terminer la perquisition. Il est dès lors proposé, afin de renforcer l’action de la police de l’environnement et de ne pas soumettre les forces de police et de gendarmerie à de trop nombreuses sollicitations non justifiées par un réel intérêt procédural, d’introduire un article L. 172-8-1 dans le code de l’environnement créant une retenue environnementale inspirée de la retenue douanière.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À la suite de Jean-Paul Prince, je veux juste préciser qu’il s’agit là d’une proposition qui n’a rien d’extraordinaire : l’objectif est simplement de rendre très concrètes les possibilités de contrôle. En effet, il ne sert à rien de poursuivre ou de tenter de poursuivre une personne ayant commis une infraction s’il n’est pas possible de la retenir, au risque que celle-ci ne disparaisse, n’efface les traces de son forfait et, éventuellement, ne prévienne ses complices, ce qui ruinerait tout le travail des inspecteurs de l’environnement.
L’idée est donc de créer une retenue environnementale, temps très limité aucunement assimilable à la garde à vue, de manière à faciliter et à faire gagner largement en efficacité le travail des inspecteurs de l’environnement.
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël : En complément de ce que viennent d’indiquer mes collègues, j’ajoute que cette disposition aura également un effet bénéfique pour la sauvegarde des preuves puisque le laps de temps qui s’écoule entre la décision prise par le mis en cause de fuir et l’appel à un OPJ peut permettre au premier de faire disparaître certaines preuves. D’où l’intérêt de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Ces amendements visent à mettre en place une « retenue environnementale » d’une durée maximale de six heures, qui ferait suite à une arrestation prononcée par un inspecteur de l’environnement. Il s’agit d’une attribution manifeste d’une prérogative exclusivement exercée par un OPJ, et qui s’apparente, hormis les délais, à une forme de garde à vue.
En cohérence avec la position qu’elle a adoptée hier soir sur une question similaire, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : La disposition proposée paraît disproportionnée au regard des besoins, car les inspecteurs de l’environnement sont très rarement confrontés à une telle nécessité. Une retenue requiert des locaux adaptés, ainsi qu’une expérience avérée de gestion des personnes placées sous une telle contrainte que seule une pratique régulière permet d’acquérir. En cas de nécessité, l’article 47 de la loi Justice, qui vient d’être promulguée, facilitera les cosaisines avec un officier de police judiciaire.
L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Ce qu’a voulu le Gouvernement, ce que souhaitent les pouvoirs publics, c’est la création d’une véritable police de la chasse, d’une police de la ruralité. La demande émane des maires, des habitants. Il faut donc donner aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, demain office français de la biodiversité, des moyens plus coercitifs, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur mission.
J’entends bien les réponses de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, et je me range à leur avis. J’indique toutefois que, à ce jour, il me semble que, sur le plan légal, la proposition des auteurs de ces amendements est satisfaite, la gendarmerie et l’ONCFS pouvant passer des conventions.
Je le répète, il faut faire en sorte que les agents de l’office disposent demain réellement des moyens d’exercer leur mission. Il faut y réfléchir.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
En tant qu’avocat, je suis extrêmement sensible à ces problèmes de garde à vue. J’ai toujours exercé mon métier et défendu avec vigueur les droits des prévenus ou des auteurs d’infraction, et les droits de la défense ont été largement renforcés dans le code de procédure pénale.
Il n’en demeure pas moins que ces amendements nous appellent à réfléchir à une meilleure organisation. Je conçois bien que les inspecteurs de l’environnement, faute de locaux adaptés, faute d’une formation suffisante, n’auraient pas les moyens de gérer cette retenue environnementale de façon totalement satisfaisante, et l’argument de Mme la secrétaire d’État est très pertinent à cet égard. Pour autant, il ne faut pas renoncer à renforcer, dans la durée, leurs moyens pour leur permettre de remplir leurs tâches dans les meilleures conditions et de poursuivre les auteurs d’infractions contre l’environnement.
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
M. Jean-Paul Prince : Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 93, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en œuvre la procédure applicable à l’enquête portant sur les délits prévus au 7° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale relatifs aux atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l’article L. 415-6 du présent code, à l’exception de l’article 706-88 du code de procédure pénale et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai par la même occasion les amendements nos 94 et 122, dont l’objet est identique.
M. le président : J’appelle donc en discussion ces amendements.
L’amendement n° 94, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à procéder aux opérations prévues par les articles 77-1 et 100 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;
L’amendement n° 122, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré l’article L. 172-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent avoir recours à tout moyen technique destiné à la géolocalisation conformément à l’article 230-32 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Sylviane Noël : Ce projet de loi, cela vient d’être rappelé, a pour objet de mettre en place une police rurale de l’environnement qui soit efficace. Ces trois amendements ont donc pour objet de renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement en accroissant notamment leurs pouvoirs d’investigation et en leur attribuant, sous des conditions précises et encadrées par le juge des libertés et de la détention, la possibilité d’intercepter des communications électroniques ou téléphoniques, ce qui est très utile en cas de braconnage et de trafic animalier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : L’amendement n° 93 tend à étendre aux inspecteurs de l’environnement la capacité réservée aux officiers et agents de police judiciaire de mettre en œuvre la procédure applicable en cas de crimes ou de délits commis en bande organisée portant atteinte au patrimoine naturel.
Là encore, compte tenu du nombre, des moyens et de la formation des inspecteurs de l’environnement, cet amendement paraît quelque peu disproportionné, mais surtout peu compatible avec les réalités de terrain.
J’en profite pour indiquer qu’il faudra sans doute, à un moment ou à un autre, évoluer dans la direction indiquée par notre collègue François Patriat.
L’amendement n° 94 vise à revêtir les inspecteurs de l’environnement d’un pouvoir d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. On entre là dans le détail de la technique…
L’amendement n° 122 a pour objet d’étendre aux inspecteurs de l’environnement l’accès à des dispositifs de géolocalisation actuellement réservés aux OPJ et spécifiquement visés pour la recherche d’individus soupçonnés d’actes de terrorisme, de meurtre ou de tout autre délit ou crime puni d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Il a semblé à la commission que cette disposition était quelque peu disproportionnée.
En conclusion, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Nous sommes, me semble-t-il, très largement d’accord sur le constat et sur les grands objectifs : une plus grande fluidité des enquêtes, moins de frictions dans les procédures, une plus grande efficacité des missions de police de l’environnement, extrêmement importantes au regard de la multiplication des trafics.
Nous avons travaillé dans deux directions : premièrement, le projet de loi a déjà augmenté significativement les pouvoirs des officiers de police de l’environnement en matière de réquisition, de saisine, d’accès aux fichiers de la justice et de la police ; deuxièmement, dans le cadre de la loi Justice, qui vient d’être promulguée, nous avons facilité la possibilité d’une cosaisine des procureurs à l’égard des inspecteurs de l’environnement et des officiers de police judiciaire.
Nous avons donc déjà beaucoup progressé pour ce qui concerne l’équilibre de la mission de police de l’environnement. Comme je l’ai indiqué hier, une mission d’évaluation sur la justice environnementale est en cours et mènera peut-être à des avancées supplémentaires.
Qu’il s’agisse de l’habilitation à utiliser la procédure d’enquête en matière d’atteinte au patrimoine naturel en bande organisée, de la faculté de procéder à des écoutes ou de l’accès à la géolocalisation, ces éléments relèvent plutôt du champ de la cosaisine. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable. Il n’en reste pas moins que l’objectif reste celui d’un renforcement équilibré des pouvoirs de police des officiers de police de l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Comme Jérôme Bignon, je souhaiterais que nous allions un peu plus dans l’attribution de pouvoirs de police à ces agents. Mais nous nous heurtons à un problème d’ordre constitutionnel. Vous le savez, ni les policiers ni les gendarmes ne peuvent, sauf si des réquisitions ont été prises en ce sens par le procureur, dans des lieux et pour une période de temps déterminés, inspecter les coffres des voitures.
Dans mon département, la culture des orchidées est répandue. De fait, des personnes malintentionnées qui se rendraient coupables de vol de ces fleurs pourraient les transporter dans le coffre de leur voiture sans qu’il soit possible d’ordonner l’ouverture de celui-ci, ce qui est problématique.
Madame la secrétaire d’État, il faudra poursuivre les investigations pour voir quelles sont les évolutions globales possibles en la matière, même si cela ne se fait pas à l’occasion de l’examen de ces amendements. C’est extrêmement important.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : L’examen de ces amendements donne lieu à des débats qui vont dans le bon sens : il convient en effet de s’interroger sur l’efficacité du dispositif de police de l’environnement. Néanmoins, il ne faut pas croire que la police de l’environnement sera de la seule responsabilité de l’office français de la biodiversité ; il manque donc un acteur dans notre réflexion, à savoir l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’Oclaesp. Ce service spécialisé, loi après loi, s’est vu doter de plus en plus de moyens, notamment, et pour partie, ceux dont il est question dans ces amendements.
Suivant en cela l’avis du rapporteur et du Gouvernement, j’estime qu’il ne faut pas toucher à l’équilibre auquel nous sommes parvenus entre les prérogatives des agents de la police de l’environnement et celles des officiers de police judiciaire de l’Oclaesp. Pour autant, il faut réfléchir à un renforcement des moyens de ce service spécialisé, qui dispose de toutes les facultés d’investigation d’un service de police judiciaire.
Je profite de l’occasion, madame la secrétaire d’État, dans la perspective de la prochaine COP biodiversité, qui aura lieu en Chine, pour appeler votre attention sur les agents de police affectés dans nos ambassades. Historiquement, ceux-ci sont plutôt mobilisés sur le trafic de drogue, le trafic d’armes et le terrorisme. Aujourd’hui, il faut absolument les sensibiliser aux enjeux de la contrebande internationale de manière à rendre beaucoup plus efficace la collaboration entre ces fonctionnaires délégués dans les ambassades, l’Oclaesp et les agents de l’office français de la biodiversité exerçant leurs compétences en matière de police de l’environnement.
Je le répète, il ne faut pas chercher à attribuer ces dernières seulement à cet office. L’équilibre trouvé aujourd’hui est plutôt bon. S’il reste des trous dans la raquette, nous étudierons la question à l’occasion de l’étude d’autres véhicules législatifs.
M. le président : La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’ont dit mes collègues Jérôme Bignon et François Patriat, il faut envisager des évolutions. On ne fait plus face à des trafics ou à du braconnage à la Raboliot ; on a affaire souvent à des bandes extrêmement organisées dotées d’équipements très sophistiqués, ce qui rend les opérations d’interpellation très dangereuses pour les agents.
Quand les enquêtes aboutissent, dans le respect des droits des différentes parties, il arrive parfois – j’ai connu une telle situation à l’occasion d’une opération d’envergure menée contre des actes de braconnage – qu’une « pression » soit exercée sur le propriétaire d’un terrain ou sur le bailleur de chasse pour qu’il retire sa plainte. Par conséquent, si l’on veut vraiment que les personnels restent motivés pour conduire leurs enquêtes jusqu’au bout, il faut les soutenir. Sinon, comme souvent, on ira au plus facile, à savoir les contrôles en bordure de chemin, sans véritable politique de lutte contre les trafics en tout genre.
Je comprends la position du rapporteur et de la secrétaire d’État, mais il faut régler ce problème de droit.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de celle du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. » ;
II. – Après l’alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En 2018 a été instaurée l’obligation pour les inspecteurs de l’environnement de transmettre systématiquement une copie du procès-verbal de constatation aux contrevenants, sauf si le procureur de la République ne le souhaite pas.
Le présent amendement vise à protéger ces agents. En effet, sur le procès-verbal qui est remis au contrevenant figurent le nom et le prénom de l’inspecteur de l’environnement verbalisateur. Il nous a été signalé que, parce qu’ils étaient identifiés par ce procès-verbal, des inspecteurs de l’environnement avaient fait l’objet de menaces, de poursuites, et même avaient reçu des coups de la part de personnes verbalisées ou avaient été blessés.
L’idée n’est pas d’effacer leurs nom et prénom définitivement de tous les actes de procédure : ils demeureraient dans les archives et seraient accessibles à l’avocat dans le cadre de son ministère. Toutefois, pour protéger ces inspecteurs de l’environnement, nous proposons de canceller – nous aurions pu utiliser les verbes « caviarder » ou « effacer », parmi plusieurs possibilités ; nous avons retenu ce mot un peu moyenâgeux, mais en même temps très élégant – dans un premier temps l’identité de la personne qui a dressé le procès-verbal, bien évidemment avec l’accord du procureur de la République, afin de lui éviter de courir tout danger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Notre collègue a très bien expliqué les raisons pour lesquelles il a déposé cet amendement, sur lequel la commission émet évidemment un avis favorable. Cette proposition paraît tout à fait judicieuse pour protéger ces agents de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : En pleine cohérence avec la commission, et dans un esprit aussi constructif qu’hier, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : J’ai une question : sera-t-il possible de connaître le nom de l’agent verbalisateur ? Quand on reçoit une contravention pour excès de vitesse – évidemment, cela ne m’arrive jamais ! (Sourires.) –, il est toujours possible d’identifier, par exemple par un numéro, la personne qui l’a dressée. Il ne faudrait pas en arriver à une sorte d’impunité permettant à tel agent de se lâcher et de dresser des contraventions à tout-va, y compris lorsque rien ne le justifie ! Il faut trouver un équilibre.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je propose par cet amendement que l’identité de l’agent verbalisateur soit cancellée uniquement à l’occasion de l’envoi aux contrevenants du procès-verbal. Évidemment, le dossier du prévenu conservera la trace de l’identité de cet agent puisque le procureur de la République doit donner son accord à cette occultation. Si la procédure prend une tournure judiciaire, le prévenu pourra donc avoir connaissance de l’identité de l’agent qui sera mentionnée dans le dossier.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Je veux vous rassurer, madame la sénatrice : d’une part, comme vient de le dire M. Bignon, le nom de l’agent verbalisateur restera connu et figurera dans le dossier de procédure ; d’autre part, cette anonymisation concerne des situations particulières, puisque nous souhaitons non pas qu’elle soit systématique, mais qu’elle reste limitée aux cas où l’intégrité physique de l’agent ou des témoins pourrait être menacée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 142 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 162 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa du I de l’article L. 332-20, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 à L. 172-9, L. 172-11 à L. 172-14 » ;
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 142.
Mme Angèle Préville : L’ordonnance d’harmonisation des polices de l’environnement du 11 janvier 2012 institue une dichotomie entre les agents de réserve naturelle employés par des organismes gestionnaires de statut associatif et ceux qui appartiennent à la fonction publique, territoriale ou d’État. En effet, les seconds disposent de l’ensemble des pouvoirs de police octroyés aux inspecteurs de l’environnement tandis que les premiers ne peuvent en mobiliser qu’une partie. Cela est particulièrement regrettable lorsque l’on sait que 55 % des agents commissionnés et assermentés appartiennent à des organismes gestionnaires associatifs.
Conformément à l’article R. 332-20 du code de l’environnement, « le gestionnaire de la réserve naturelle […] veille au respect des dispositions de la décision de classement en faisant appel à des agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative. » À cette fin, l’agent de réserve naturelle va être commissionné par arrêté ministériel et assermenté. Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles, quel que soit le statut de leur organisme gestionnaire employeur, suivent ainsi la même formation, sont commissionnés selon la même procédure et disposent de compétences matérielles identiques. Ils exercent leurs fonctions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République.
Cet amendement n’a pas pour objet d’octroyer aux agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, mais il vise à renforcer les pouvoirs des premiers s’agissant de la communication entre agents d’informations et de documents recueillis dans l’exercice de leurs missions, de la consultation de documents, de la destruction après saisie des végétaux et animaux morts ou non viables ou bien du prélèvement d’échantillons en vue d’analyse ou d’essai. Cela permettrait une mise en cohérence des pouvoirs de police de ces agents avec leurs compétences matérielles.
J’insiste sur deux points.
Lors de la destruction, après saisie, des végétaux et des animaux morts ou non viables, les agents commissionnés des réserves naturelles n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public ne peuvent pas amener les dépouilles à l’équarrissage et doivent faire appel à des services compétents.
De même, lorsqu’une atteinte à la faune et à la flore aquatiques est constatée dans une réserve naturelle, l’agent commissionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public ne pourra pas procéder à un prélèvement d’échantillons en vue d’analyse ou d’essai. S’il souhaite apporter la preuve de l’infraction, il devra faire intervenir d’autres services de police compétents. Or l’infraction peut ne plus être constatée passé un certain délai, en cas de pollution, par exemple.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 162.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d’améliorer l’efficacité de la police de l’environnement en élargissant les prérogatives des agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public.
Naturellement, il ne s’agit pas de leur octroyer l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaires ou d’agent public. Cependant, en leur accordant quelques moyens d’action supplémentaires, on pourrait renforcer grandement leur capacité d’action.
M. le président : Le sous-amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 142, alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 172-11
par la référence :
L. 172-12
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis sensible aux arguments avancés par Mme Préville et M. Gontard.
Les agents de droit privé des réserves naturelles n’ont vocation qu’à constater des infractions et réaliser des enquêtes simples. Si le Gouvernement souscrit à l’idée, défendue par les auteurs de ces deux amendements identiques, de leur octroyer certains pouvoirs tels que la verbalisation, la destruction de végétaux ou d’animaux, ou encore le prélèvement d’échantillons, il estime que le renvoi aux pouvoirs de réquisition ne se justifie pas.
C’est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, de supprimer, parmi les nouveaux pouvoirs qui seraient alloués à ces agents de droit privé des réserves naturelles, ces pouvoirs de réquisition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : En cohérence avec la position qu’elle a adoptée au moment de l’examen du texte en son sein en faveur de l’extension des compétences de police des agents des réserves naturelles, la commission verrait d’un œil a priori favorable l’extension de leurs prérogatives en matière d’investigation à celles des inspecteurs de l’environnement. Compte tenu des incidences techniques d’une telle mesure, sur lesquelles elle s’estimait insuffisamment instruite, elle comptait solliciter l’avis du Gouvernement. Mais celui-ci a entre-temps déposé un sous-amendement, sur lequel elle émet un avis favorable.
M. le président : Je considère que le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Mme Emmanuelle Wargon : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 219.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 et 162, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault et Bonnecarrère, Mme Perrot et MM. Vanlerenberghe et Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 428-20 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l’article L. 421-5. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Cet amendement procède du même esprit que ceux qui viennent d’être défendus : il vise à étendre le domaine d’intervention des agents spécialisés des fédérations des chasseurs dans le cadre de l’application des schémas départementaux de gestion cynégétique, documents opposables.
Une trentaine de fédérations ont embauché des agents qui sont aujourd’hui certifiés, mais ceux-ci ne peuvent pas dresser de procès-verbaux concernant directement la chasse dès lors qu’aucune convention n’a été signée avec les propriétaires dans les départements considérés.
Cet amendement vise donc à conférer aux professionnels des fédérations des chasseurs la capacité de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse, j’y insiste, sur l’ensemble du territoire départemental sur lequel ils sont assermentés, dans le cadre de l’application du schéma départemental de gestion cynégétique.
Il s’agit bien d’une extension aux infractions de chasse encadrée par le schéma départemental de gestion cynégétique. J’espère naturellement un avis favorable, dans la mesure où nous sommes toujours dans la même discussion.
M. le président : L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de développement mentionnés au quatrième alinéa constatent les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d’une fédération, sauf opposition de ces derniers »
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Je vais vous faire gagner du temps, monsieur le président, il s’agit d’un amendement similaire ; il a donc été défendu.
Un élément n’a cependant pas été évoqué par Daniel Dubois : nous souhaitons que les propriétaires privés qui ont gardé leur droit de chasse puissent s’opposer à ces interventions, car cela relève des droits afférents à la propriété privée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Ces deux amendements sont quasiment identiques, mais ils présentent certaines différences subtiles. C’est pourquoi – j’en suis désolé, mon cher collègue Dubois ! – l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, mais favorable sur l’amendement n° 111 rectifié.
L’amendement n° 78 rectifié bis vise en effet à étendre les compétences en matière de recherche et de constatation des infractions au code de l’environnement aux agents des fédérations départementales des chasseurs, dont la compétence est, par définition, restreinte au constat par procès-verbal et à la seule aire géographique couverte par la fédération.
La rédaction ainsi proposée pourrait convenir si les compétences des agents des fédérations étaient calquées sur celles des gardes particuliers assermentés, qui exercent leurs missions dans un cadre similaire. Mon cher collègue Daniel Dubois, il me semble que nous vous avions proposé de modifier votre amendement pour le rapprocher de celui de M. Patriat, mais sans succès.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est donc favorable à l’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Patriat, qui a trouvé le bon équilibre sur ce sujet, et propose le retrait de l’amendement n° 78 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Dubois, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Non, je le retire, monsieur le président. M. Patriat est-il d’accord pour que je cosigne son amendement ? (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 217, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 52
Remplacer les mots :
, aux inspecteurs de l’environnement lorsqu’ils interviennent dans les conditions définies à l’article L. 172-4 du code de l’environnement
par les mots :
, à l’Office français de la biodiversité et de la chasse
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche : Les procédures offrent la possibilité de pratiquer des saisies sur des biens tels que des véhicules, des armes, etc.
Cet amendement vise à apporter une précision sur le nouveau régime d’affectation des biens saisis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Vérien et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de police, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes.
Le futur office français de la biodiversité et de la chasse ne saurait jouir des mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut. À défaut, nous prendrions le risque de donner lieu à une sorte de mélange des genres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : La commission ne fait pas la même analyse. Elle considère que ces biens saisis peuvent également être affectés à du personnel de l’office, parce que cet établissement public va manquer de matériel et de véhicules. Pourquoi, dès lors, ne pas lui rétrocéder une partie des biens saisis lors des différentes interventions ?
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Tout l’objet de notre discussion est de trouver le bon curseur pour ces agents de l’office entre le statut d’officier de police judiciaire et la capacité à disposer des meilleurs moyens pour mener leurs enquêtes.
Sur ce point particulier, l’affectation de biens saisis correspond à un réel besoin et il n’y a pas de raison de les traiter différemment des membres de la police, de la gendarmerie et des douanes.
M. le président : Madame Vullien, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michèle Vullien : Non, je le retire, monsieur le président, mais il me semble que nous mettons le doigt dans un engrenage dont nous ne savons pas où il peut nous mener.
M. le président : L’amendement n° 127 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 163 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-22. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement dans l’exercice de leurs fonctions et attributions. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 163.
M. Guillaume Gontard : Depuis de nombreuses années, l’aménagement foncier agricole et forestier doit se faire dans le sens d’un développement durable des territoires et de la préservation de la biodiversité. Ainsi, comme le souligne la loi de 2005 relative à l’aménagement rural, celui-ci a pour but de répondre aux attentes de tous les acteurs du monde rural et concerne, au même niveau, l’agriculture, l’environnement et l’aménagement du territoire, dans une logique de développement durable. Il doit contribuer, depuis 2010, à préserver la ressource en eau, la biodiversité et les continuités écologiques entre les milieux.
Or, comme le souligne France Nature Environnement, ces opérations lourdes d’aménagement, qui tendent les rapports aux paysages pour des motifs d’échanges de propriété, s’accompagnent traditionnellement d’importantes atteintes à la biodiversité, qui justifient le régime de protection conservatoire mis en place par le législateur depuis 1993.
Toutefois, l’efficacité opérationnelle de ce régime est remise en cause par une habilitation très restreinte des opérateurs de police susceptibles d’intervenir. En effet, l’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les infractions en matière d’aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l’État ou aux services du département chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement ».
C’est pourquoi nous proposons que tous les agents spécialisés de police judiciaire environnementale habilités en matière de protection du patrimoine naturel puissent exercer les pouvoirs de police dévolus aux seuls agents des services de l’État ou des conseils départementaux.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : Il a été parfaitement défendu.
L’amendement n° 127 rectifié ayant été retiré, nous n’avons pas pu débattre. S’agissant des biens saisis, cette question s’étend-elle aux animaux encore vivants ? Ceux-ci posent une vraie difficulté en matière de gestion des saisies. Je souhaite que ce point ne soit pas oublié dans notre réflexion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Je m’adresse à mes deux collègues ayant présenté ces amendements en tant qu’ancien président de département. Vous imaginez bien que je ne peux pas mettre en doute la qualité du travail réalisé par les départements pour ce qui concerne les aménagements fonciers. L’expérience des agents – voire des présidents – des départements en la matière ne prête pas à confusion.
La mesure proposée me paraît donc disproportionnée. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Comme l’indique le rapporteur, c’est le département qui a la responsabilité de la politique d’aménagement foncier depuis 2006 et qui assume les missions de police qui s’y rattachent. Le Gouvernement ne souhaite pas renforcer les moyens de l’État ou de ses établissements sur cette mission décentralisée.
Par ailleurs, l’élargissement du nombre d’agents habilités n’apporterait pas de garantie quant à l’effectivité des contrôles, car les agents de l’office ne disposent pas, à ce stade, de compétences techniques associées.
En revanche, les infractions dans ce champ qui ont un impact sur l’environnement peuvent déjà être constatées par les inspecteurs de l’environnement.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Après ces explications complètes, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 186 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gontard, l’amendement n° 163 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 163 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)