Création de l’Office français de la biodiversité : Article 3

Création de l’Office français de la biodiversité : Article 3

debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de formation » et, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. » ;
1° Après le cinquième alinéa du même article L. 421-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’État égale à 10 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon des modalités définies par convention.
« Dans l’exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais.
« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 425-16. » ;
1° bis AA (nouveau) Le sixième alinéa du même article L. 421-5 est ainsi rédigé :
« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » ;
1° bis AB (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article L. 421-6, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ;
1° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 421-14. » ;
1° bis À la première phrase de l’article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 421-14, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle conduit des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.
« Elle gère un fonds dédié à la protection de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs figurant sur une liste d’actions fixée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.
« Ce fonds est alimenté par le produit de la contribution mentionnée au troisième alinéa et par une contribution annuelle de l’État égale à 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année.
« Dans l’exercice de ses missions, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais. » ;
2° bis A Le quatrième alinéa du même article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser départemental ou national. » ;
2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont supprimées ;
2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 422-3, au second alinéa de l’article L. 422-5, à l’article L. 422-8 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 422-18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;
2° ter Au premier alinéa de l’article L. 422-5, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;
2° quater Au premier alinéa de l’article L. 422-7, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;
2° quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. » ;
2° quinquies Après l’article L. 422-25, il est inséré un article L. 422-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-25-1. – En cas d’atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causé par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l’association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d’un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;
2° sexies À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l’article L. 421-14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés ;
3° L’article L. 423-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité et de la chasse. » ;
4° Le I de l’article L. 423-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations. » ;
c) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
4° bis A (nouveau) L’article L. 424-8 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ;
– après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l’article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage. » ;
4° bis B (nouveau) À l’article L. 424-11, les mots : « grand gibier » sont remplacés par le mot : « cervidés » ;
4° bis C (nouveau) L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » ;
4° bis L’article L. 425-8 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;
a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse. » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces, par sexe ou par catégorie d’âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
« Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l’un des cas suivants :
« 1° (nouveau) La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ;
« 2° (nouveau) L’augmentation importante des dégâts de gibier. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » ;
4° ter L’article L. 425-10 est abrogé ;
5° Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Gestion adaptative des espèces
« Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité.
« La gestion adaptative repose sur un système de retour d’expérience régulier et contribue à l’amélioration constante des connaissances.
« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.
« Art. L. 425-15-2. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l’article L. 425-15-1 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, le nombre maximal de spécimens qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s’impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre.
« Art. L. 425-16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative qu’il a réalisés. Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.
« II. – Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d’une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des deux suivantes.
« Art. L. 425-17. – Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l’Office français de la biodiversité et de la chasse et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.
« Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » ;
6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ou susceptibles d’être chassés ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation, en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l’article L. 421-14 » sont supprimés ;
– à la seconde phrase, les mots : « porteur d’un timbre national grand gibier » sont supprimés ;
6° bis (nouveau) À l’article L. 429-1 , après la référence : « L. 422-26, » est insérée la référence : « le second alinéa de l’article L. 425-5, les articles » ;
7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : « , à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés.
II. – L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater et 4° bis du I du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cet article, nous sommes au cœur de la réforme.
Nous abordons en effet le fameux permis national de chasser à deux cents euros, qui a pour objet de redonner un nouveau souffle à la chasse, en essayant d’attirer un maximum de chasseurs sur l’ensemble du territoire. J’en ai déjà parlé lors de la discussion générale.
Cependant, ce permis aura des incidences financières, qui inquiètent certains chasseurs de base et certaines fédérations. Nous l’avons vu lors des débats en commission notamment.
Pour rappel, le principe de base de la réforme, que notre collègue député Alain Perea et moi-même avons d’ailleurs repris dans notre rapport sur la réduction des dégâts des populations de grand gibier, est d’instituer une taxe à l’hectare, que je propose d’étendre à toutes les zones chassables, en prévoyant des modulations pour éviter de pénaliser trop fortement les grands territoires où il y a peu de chasseurs.
Pour autant, cette mesure suscite encore des inquiétudes dans certaines fédérations. Il y a donc des tentatives – on y reviendra lorsque les amendements s’y rapportant seront discutés – pour la moduler, comme l’idée de faire acquitter des timbres « grand gibier » à l’échelon départemental. Selon moi, il s’agit d’une mauvaise solution, qui déstabilisera certaines fédérations. Du reste, cela ne me paraît pas être l’objet de la réforme, car celle-ci vise avant tout à la mise en place d’un permis de chasser à deux cents euros.
La Fédération nationale des chasseurs est l’interlocuteur naturel des fédérations départementales et a pour rôle de rassurer celles d’entre elles qui s’inquiètent. Pour ce faire, elle doit exercer son rôle de régulateur, que ce soit pour les timbres dont je viens de parler, ou pour la répartition des contributions de cinq et de dix euros par permis accordées par l’État dans le but de protéger la biodiversité.
On a beaucoup discuté de ce sujet avec le président de la Fédération nationale des chasseurs. Ce dernier m’a communiqué un extrait d’une réunion du conseil d’administration du 26 février dernier lors de laquelle la Fédération a très clairement affiché sa volonté de créer en son sein un comité financier, qui aura pour objet d’apporter son soutien aux petites fédérations qui, du fait de l’application de la réforme, le temps qu’elle se mettre en œuvre, auraient des soucis en termes d’équilibre financier.
Mon raisonnement est donc le suivant : laissons à la Fédération nationale des chasseurs l’initiative en matière de régulation financière, et évitons les bricolages qui ne pourraient que nuire à la réforme.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement tend à mettre en cohérence la législation avec les missions exercées par les fédérations départementales des chasseurs. Il vise à ajouter les missions de lutte et de répression en matière de braconnage à leurs missions actuelles.
En effet, depuis 2005, un certain nombre de fédérations ont recruté des agents de développement assermentés, professionnels de droit privé, qui exercent leurs missions en matière de répression du braconnage sous l’autorité des procureurs de la République.
En pleine complémentarité avec les inspecteurs de l’environnement, ils assurent une police de proximité, sans avoir pour autant vocation à assurer une police de nuit avec des armes de service. À titre d’exemple, ils utilisent la procédure des amendes forfaitaires et recourent au même logiciel que les personnels de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et relèvent les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Mon collègue l’a rappelé : nous avons déjà abordé cette problématique lors de l’examen de l’article 2. Il ne paraît pas utile à la commission d’inscrire le terme « répression » dans la loi, d’autant qu’il est excessivement large.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Une fois n’est pas coutume, et malgré l’avis défavorable de la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement, considérant que celui-ci est complémentaire de l’amendement déjà adopté à l’article 2. On peut tout à fait étendre les missions des fédérations à la répression du braconnage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison et Gabouty, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Capo-Canellas et Mmes Perrot et Harribey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ;
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Nul ne peut ignorer aujourd’hui les dégâts considérables et croissants causés par le grand gibier sur les peuplements forestiers. Selon l’ONF, cela représenterait 60 millions d’euros pour les seules forêts domaniales, dans un contexte de grande vulnérabilité des forêts, et alors que celles-ci remplissent des services écosystémiques de plus en plus importants.
Ce projet de loi fait l’impasse sur ce sujet en reléguant cette dépense aux seuls forestiers. Il s’agit là, nous le savons, d’une ligne rouge, les chasseurs mettant en avant leur incapacité à assumer de telles charges supplémentaires. Certes, mais le sujet existe bel et bien : si les seuls forestiers doivent désormais assurer ces surcoûts grandissants, il convient a minima de les associer étroitement, et dans un esprit de responsabilisation, à l’élaboration des plans de chasse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : La commission est défavorable à cet amendement.
Un régime d’indemnisation spécifique des dégâts significatifs causés par le gibier aux activités sylvicoles est déjà prévu par le droit en vigueur ; l’indemnisation est à la charge du bénéficiaire du droit de chasse.
Cet amendement vise à élargir le périmètre de ce régime à tout dégât en imposant cette charge financière aux fédérations départementales des chasseurs, dont on connaît toutes et tous les moyens. Comme l’a relevé Jean-Noël Cardoux dans le cadre de sa mission sur les dégâts de grand gibier, une telle évolution impliquerait des besoins de financement supplémentaires considérables, appelant une ressource spécifique dont les fédérations ne disposent pas à ce jour.
Ces fédérations risqueraient donc de se retrouver dans une situation financière très difficile. Aujourd’hui, elles n’ont pas les moyens de financer les dégâts causés par le grand gibier dans les massifs forestiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis défavorable.
L’article L. 425-12 du code de l’environnement instaure déjà un dispositif d’indemnisation à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Par ailleurs, je renvoie également au rapport de MM. Cardoux et Perea sur les dégâts de grand gibier, qui précise que les indemnisations des dégâts forestiers ne sont envisageables qu’en cas de nouvelle source de financement dédiée.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : Il m’arrive fréquemment d’aborder cette question avec Mme Loisier au sujet du massif du Morvan, proche de mon domicile.
J’ai malgré tout du mal à comprendre cette demande : peut-on vraiment avoir le beurre et l’argent du beurre ?
Quand on subit des dégâts de gibier, cela signifie qu’il y a beaucoup de gibier : des cervidés, des chevreuils, notamment, dans les zones de sapins et de conifères. Et si le gibier est développé, l’ONF ou la commune loue très cher ses droits de chasse.
Madame Loisier, la petite commune de Francheville, dans le département de la Côte-d’Or, encaisse aujourd’hui un revenu de 3 000 euros par an grâce à ses bois, mais aussi un revenu de 40 000 euros par an grâce à ses droits de chasse. Je dis bien 40 000 euros par an ! La commune subit peut-être des pertes liées au grand gibier, mais elle a des rentrées d’argent importantes grâce à la chasse.
Lorsque les dégâts sont moins importants, les droits de chasse sont moins élevés. C’est le cas dans le Morvan, par exemple. Cela signifie aussi que la mesure ne se justifierait pas.
J’ai du mal à comprendre que l’on essaie de gagner sur les deux tableaux : d’un côté, on cherche à louer des droits de chasse très cher, droits de chasse qui, en ce qui concerne mon territoire, sont souvent loués par des personnes originaires du Midi, de Rhône-Alpes, de Grenoble, d’un peu partout, et pas par des Bourguignons – ces droits représentent un rapport certain pour les propriétaires forestiers ; de l’autre, on demande une indemnisation pour les dégâts causés par le gibier.
Cette mesure ne me paraît pas très légitime aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Jean-Claude Luche a fait référence au rapport qu’Alain Perea et moi-même avons élaboré. Le problème des dégâts forestiers est compliqué. En effet, les dégâts causés par l’écorçage ou l’abroutissement ne peuvent être mesurés qu’à long terme, sur des périodes de cinq, dix ou quinze ans ; ils sont donc difficilement indemnisables.
C’est pourquoi nous avons préféré axer nos propositions sur un dialogue extrêmement étroit entre chasseurs et forestiers, qui contribuera à déterminer les populations optimales de grands animaux, en particulier de cervidés, puisque ce sont ceux qui occasionnent la plupart des dégâts, avec des méthodes très précises, qui permettront de jouer sur les plans de chasse.
Je prendrai comme exemple le département des Côtes-d’Armor, qui a fait de gros efforts en la matière : le dialogue entre forestiers et chasseurs est extrêmement étroit et efficace, et a produit des résultats très fiables.
En revanche, nous avons tout de même ouvert une petite porte dans notre rapport, après avoir entendu les forestiers. Ces derniers nous ont expliqué que, s’ils comprenaient bien notre position sur les effets de long terme, il arrivait très fréquemment que dans le cadre de programmes de régénération avec coupes à blanc et replantation de jeunes plants, à court terme – c’est-à-dire dans les huit jours suivant ladite replantation –, tout soit entièrement détruit, essentiellement par des sangliers. Dans de tels cas, les destructions sont quantifiables.
On pourrait donc prévoir une ouverture à ce niveau, mais, comme François Patriat et Jean-Claude Luche l’ont souligné, les fédérations des chasseurs ne veulent pas contribuer, car elles sont déjà exsangues.
La porte que nous avons ouverte pour trouver des financements est celle des régions, qui sont nombreuses – c’est le cas de la région Rhône-Alpes, notamment – à entretenir des relations assez étroites avec le monde forestier et développer des aides ou des encouragements à l’exploitation forestière. La problématique des dégâts dans les régénérations naturelles, qui, bien souvent, ont déjà été préfinancées par des aides publiques, pourrait faire l’objet de conventionnements entre les régions et le monde forestier.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : On parle beaucoup de la chasse ; je suis ravie que l’on parle un peu de la forêt !
Je vous confirme, mon cher collègue François Patriat, que les dégâts sur les jeunes plants sont nombreux, massifs, et concernent l’ensemble de notre territoire.
Certes, certaines chasses, en général les grandes, se louent très cher. Mais la propriété forestière en France a la particularité d’être dispersée et morcelée. Les petits propriétaires ne perçoivent le plus souvent aucune recette de chasse. En revanche, ils subissent de gros dégâts sur chacune de leurs plantations, étant précisé que les plantations, notamment s’agissant des résineux, ne sont pratiquement plus subventionnées. Le coût est donc intégralement à leur charge.
Mes chers collègues, vous aurez compris que je cherche ici, non pas à reporter une charge que nous savons massive sur certains acteurs, mais à attirer l’attention de tous sur le sujet et sur la nécessité de le traiter dans le cadre du dialogue, essentiel, qui a été évoqué et qui se déroule effectivement bien dans un certain nombre de territoires, par exemple en Côte-d’Or, entre chasseurs et sylviculteurs. Les forestiers doivent, en particulier, prendre toute leur part dans l’élaboration des plans de chasse, afin que l’on puisse procéder à des réajustements en fonction de la réalité des dégâts de gibier constatés.
Cela étant, dès lors que nous avons débattu, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 130 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles conduisent des actions concourant à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.
La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince : Les fédérations des chasseurs contribuent non seulement à la protection, mais aussi au développement de la biodiversité. Elles conduisent ainsi plus de 1 000 actions dans ce domaine, sur tout le territoire.
Le fonds alimenté par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, que le type de validation soit départemental ou national, doit être géré par la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, afin, comme l’a indiqué Jean-Noël Cardoux, que celle-ci puisse redéployer les financements sur l’ensemble des fédérations départementales et régionales. Cela garantira la mise en œuvre d’actions sur l’ensemble du territoire national, y compris en outre-mer.

M. le président : L’amendement n° 164, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : L’article 3 du projet de loi prévoit, entre autres mesures, l’instauration d’une obligation, pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs, de mener des actions concourant à la protection de la biodiversité, en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur à l’échelon départemental et national. L’État, pour sa part, à la suite d’une promesse du Président de la République, y participera à hauteur de 10 euros par chasseur.
Comme cela a été rappelé, le Gouvernement est incapable de répondre sur la manière dont il entend financer cette contribution, ce qui porte en germe le risque d’un nouveau prélèvement sur le budget des agences de l’eau, déjà sérieusement ponctionné par ailleurs.
En outre, de nombreuses questions demeurent s’agissant de la mise en œuvre desdites actions. On a évoqué une convention-cadre entre les fédérations et l’État, un fonds national et, plus récemment, des appels à projets, dont les modalités restent à préciser.
Dès lors, tant que le flou persiste sur cette contribution, nous souhaitons revenir sur son inscription, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans le projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : L’amendement n° 209 rectifié bis, tout d’abord, remet en cause le travail que nous avons effectué en commission, conjointement avec notre collègue rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché.
Nous avons effectivement souhaité proposer un dispositif équilibré à deux niveaux : d’une part, les fédérations départementales financeront des actions à hauteur de 5 euros par adhérent ayant un permis départemental et, de ce fait, recevront par convention un soutien de l’État à hauteur de 10 euros par adhérent ; d’autre part, la Fédération nationale des chasseurs gérera un fonds alimenté par sa contribution fixée à 5 euros par permis national, ainsi que par une contribution de l’État à hauteur de 10 euros par permis national.
L’objectif est le suivant : chaque fédération départementale recevra une juste contribution de l’État, au regard de son nombre d’adhérents et des efforts qu’elle va réaliser, et le fonds géré par la FNC assurera une péréquation complémentaire entre fédérations départementales.
L’amendement proposé tend à centraliser l’ensemble des financements dans le fonds géré par la FNC, faisant peser intégralement sur les fédérations départementales la charge du financement liée au nombre de permis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Par ailleurs, l’amendement n° 164 revient sur un apport important de la commission. Il s’agit de graver dans la loi l’engagement pris par le Gouvernement de contribuer à hauteur de 10 euros par permis aux dépenses des fédérations des chasseurs en faveur d’actions de protection de la biodiversité.
Nous avons bien écouté les différentes annonces, madame la secrétaire d’État, et, pour nous, les 10 euros apportés par l’État constituent un engagement formel. En aucun cas, nous ne pourrions imaginer que l’on revienne dessus. Nous exprimons donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 209 rectifié bis, essentiellement parce que son adoption entraînerait la suppression du terme « directement » dans le membre de phrase évoquant les actions concourant à la protection de la biodiversité.
Il importe effectivement que les actions qui seront financées à hauteur de 5 euros par permis de chasse et de 10 euros de contributions publiques concourent bien directement à la protection et au développement de la biodiversité. Pour le reste, les mécanismes organisant la relation entre les fédérations départementales et nationales seront traités plus loin dans le projet de loi.
S’agissant de l’amendement n° 164, le Gouvernement a bien pris l’engagement d’augmenter chaque financement de 5 euros par permis de chasser de 10 euros supplémentaires pris sur les fonds publics. Son avis est, de ce fait, également défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : En suivant la voie que vous proposez, monsieur le rapporteur, on se retrouverait, demain, avec des grosses fédérations – celle du Pas-de-Calais, par exemple, comptant 40 000 chasseurs – qui, ayant un volume important de permis de chasser, toucheront de nombreuses fois l’abondement de 10 euros et des petites fédérations – comme la vôtre – qui, ayant moins de chasseurs, ne percevront pas cette aide.
Or qui, aujourd’hui, mène les actions en faveur de l’environnement ? Essentiellement les grosses fédérations !
Des fédérations comme celles de la Gironde ou du Pas-de-Calais multiplient de telles actions et, comme elles disposeront d’énormément d’argent, elles pourront en faire encore plus. Mais qu’en sera-t-il des petites fédérations, qui, par manque de permis, donc de moyens, réalisent déjà peu d’actions en faveur de l’environnement ?
C’est pourquoi je soutiens la proposition d’une redistribution par la Fédération nationale des chasseurs, afin que celle-ci puisse venir en aide aux petites fédérations. Cela me paraît d’une telle logique, d’une telle justice et d’une telle efficacité que j’ai du mal à comprendre le raisonnement de M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : L’essentiel du débat dans cet hémicycle, on l’a bien compris, ne se déroule pas entre chasseurs et écologistes – cela permet d’amuser la galerie par moments ; il se passe entre chasseurs eux-mêmes !
Pour ma part, j’observe avec beaucoup d’attention le jeu des uns et des autres. Certains déposent des amendements ; d’autres des amendements inverses… C’est absolument passionnant ! On voit ainsi que le monde de la chasse n’est pas homogène, si ce n’est quand il faut faire bloc face à l’ennemi atavique !
Alors que Jean-Noël Cardoux, avec quelques autres, consacre une grande part de son énergie à améliorer l’image de la chasse, voilà que l’on nous présente un amendement visant à retirer le terme « directement »…
Les chasseurs, dans un élan dont je ne remets pas en cause le caractère fondamental pour eux, sont tout à fait d’accord pour engager des actions en faveur de la protection de l’environnement, et certains, déplorant que le terme « directement » soit trop engageant, proposent de le supprimer…
Entre chasseurs, ce n’est tout de même pas simple tous les jours ! D’ailleurs, j’ai du mal à suivre par moments. Mais j’apprends beaucoup. Cela a été le cas hier, ça l’est ce matin et ce le sera encore plus cet après-midi car, dès que l’on aborde les questions de financement, on entre dans le dur du débat !
Il ne faut pas enlever le mot « directement » ! C’est une évidence en termes de stratégie de communication et, depuis hier, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, je suis là pour défendre une stratégie de communication du monde de la chasse, lequel, enfin, voit reconnu son rôle en matière de protection de l’environnement.
Ôter le terme « directement », je vous le dis en toute amitié, c’est ruiner les efforts de certains !
Par ailleurs, la relation entre les fédérations départementales et la Fédération nationale des chasseurs apparaît d’une grande complexité. Je reconnais en toute modestie ne pas avoir la totalité des tenants et aboutissants, mais tout le monde a bien compris qu’il se jouait, à ce niveau, quelque chose d’important.
Néanmoins – beaucoup l’ont dit au cours de cette discussion et on l’a entendu, aussi, dans le cadre d’autres débats –, le fait que l’action soit menée par ceux qui connaissent le terrain, donc plutôt les fédérations départementales, est gage d’efficacité. Il me semble donc que celles-ci doivent garder la primauté, ce qui n’empêche pas la Fédération nationale des chasseurs, si elle souhaite aider les petites fédérations départementales, de trouver le budget adéquat.
Par conséquent, je suis partisan d’en rester au dispositif initialement proposé et, surtout, de ne pas le remettre en cause.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Vous avez entendu mon propos liminaire sur l’article 3, mes chers collègues : je suis pour apaiser la situation et faire confiance à la Fédération nationale des chasseurs s’agissant de la régulation entre petites fédérations. Je rappelle tout de même que le projet présenté par la FNC a été adopté à pratiquement 92 % par l’ensemble des présidents de fédération. Nous sommes donc au cœur du problème !
Vous avez exprimé un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis, madame la secrétaire d’État, au motif que la suppression du mot « directement » vous gênait. Du coup, je me tourne vers mon collègue Jean-Paul Prince : le rajout de ce terme est-il susceptible de modifier la philosophie de l’amendement ? Un tel rajout conduirait-il Mme la secrétaire d’État à donner un avis favorable ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince : Je suis tout à fait d’accord pour rectifier mon amendement et ajouter le terme « directement ». Ce qui importe, c’est surtout que les actions consistant à élaborer des projets, donc les études, ne soient pas exclues du champ.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 209 rectifié ter, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche : Il y a un tronc commun dans notre discussion : chacun exprime sa volonté d’apporter, soit aux fédérations départementales, soit à la Fédération nationale des chasseurs, les moyens de donner une nouvelle image de la chasse et de conforter cette image, en espérant, bien sûr, que la participation financière promise par le Gouvernement soit au rendez-vous.
Tel que je l’ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis.
Mais, à titre personnel, même si je suis attentif à ce que font les fédérations départementales, je ne suis pas opposé à une gestion des fonds par la Fédération nationale des chasseurs, avec une péréquation.
Cette péréquation me paraît vraiment nécessaire, car il faut pouvoir récompenser les efforts des fédérations départementales ayant peu de moyens. Souvent, si elles ont peu de moyens, c’est que le département compte peu de chasseurs, mais de grandes étendues. Or les besoins sont d’autant plus importants que l’on a de grands espaces naturels à entretenir et beaucoup de pédagogie à faire, avec une densité de population bien plus faible qu’ailleurs.
C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai en faveur de l’amendement n° 209 rectifié ter.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Dans la mesure où le terme « directement » a été ajouté, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 164 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure, M. Raison, Mme Deroche et MM. Revet, Savary et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre : Cet amendement, tendant à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 6 de l’article 3, vise à créer une commission nationale, de composition agro-sylvo-cynégétique, chargée de valider l’utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs, ainsi que les actions mises en œuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Une telle mesure aurait pour conséquence d’alourdir excessivement le dispositif, en conférant à une structure ad hoc un droit de regard considérable sur l’utilisation des ressources des fédérations départementales des chasseurs.
Cet amendement me semble satisfait par l’introduction, en commission, d’une convention entre l’État et chaque fédération, qui impliquera nécessairement l’OFBC, représentant les acteurs agro-sylvo-cynégétiques, et permettra de préciser les actions éligibles au financement public.
En outre, comme cela se fait déjà, des partenaires publics et privés, notamment agricoles et forestiers, contribueront aux actions des fédérations, avec, nécessairement, un dialogue entre les parties prenantes.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, compte tenu de la lourdeur d’une procédure qui impliquerait une commission nationale supplémentaire.

M. Jackie Pierre : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère, Mme Guidez et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 18, première phrase
Après le mot :
missions
insérer les mots :
de service public ou bénéficiant d’un financement public
La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte de la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données.
Le cadrage proposé ne peut en effet concerner que les données liées à leurs missions de service public, données qui seraient collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l’environnement, et transmises, à sa demande, à l’office français de la biodiversité et de la chasse.
Or la rédaction actuelle laisse entendre que l’intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations pourrait être concernée. Cela peut s’avérer, à la fois, abusif et en contradiction avec des protocoles ou conventions passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales.
Le présent amendement tend donc à consacrer cette responsabilité et à définir les principes de transmission des données ainsi recueillies à l’office français de la biodiversité et de la chasse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement a été rectifié, à notre demande, pour ne retenir que le premier volet de sa rédaction initiale. Il s’agit de préciser que l’obligation faite aux fédérations départementales et nationale des chasseurs de transmettre des données porte sur les données collectées au titre de leurs missions de service public ou de missions bénéficiant d’un financement public. Cette évolution permettant de mieux borner le dispositif, l’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement n’a pas la même position que la commission sur cet amendement.
La rédaction adoptée en commission est ambitieuse. Elle permet que les données environnementales des fédérations des chasseurs soient bien transmises à l’office. Il serait regrettable de réduire cette ambition en restreignant le champ des données à transmettre. La transmission de l’intégralité des données semble cohérente avec la contribution des chasseurs à la préservation de la biodiversité.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Cet amendement me semble assez incompréhensible, sauf si l’on veut que le monde de la chasse demeure un groupe non intégré, conservant une partie de ses données !
Si le monde de la chasse ne fournit pas la totalité de ses données à l’office national, on peut faire un trait sur la gestion adaptative ! Or il me semble, mes chers collègues, que c’est justement ce que vous vouliez défendre ! Aucune gestion adaptative des espèces n’est possible sans une transparence absolue et sans transmission de la totalité des données à l’office. C’est totalement contradictoire !
Ce que nous montrent certains amendements se voulant plutôt techniques, c’est que, en définitive, l’idée d’un office national vers lequel convergerait l’ensemble des moyens, des données et des stratégies n’est finalement pas acceptée par la totalité des acteurs.
En tout cas, il n’y aura pas de gestion adaptative ni de capacité des chasseurs à défendre une telle gestion si les données en possession des fédérations ou de la Fédération nationale des chasseurs ne sont pas transmises, en intégralité, à l’office. C’est une évidence absolue ! Il y a, dans cet amendement, une contradiction qu’il faudra m’expliquer !

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : M. Dantec a tout à fait raison : la gestion adaptative représente une avancée extraordinaire, rendue possible par une discussion entre le Gouvernement, le monde de la chasse et celui de l’environnement ; elle nécessite de la transparence et une remontée des données. Aujourd’hui, de nombreuses fédérations procèdent ainsi. Elles vérifient et transmettent tout ! D’ailleurs, on verra, au travers d’amendements ultérieurs, qu’elles peuvent même parfois se porter partie civile pour d’autres choses.
Je suis donc d’accord sur cette remarque concernant la cohérence. Pour évoluer et faire évoluer, y compris l’Europe, dans le sens que nous voulons, nous avons besoin de la gestion adaptative et, pour ce faire, il faut une transparence absolue. Toutes les données doivent remonter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 165, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 18, seconde phrase
Supprimer les mots :
à sa demande
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Dans la lignée des propos que viennent de tenir MM. Ronan Dantec et François Patriat, et comme nous l’avons rappelé lors des débats sur l’article 1er, les missions de l’office français de la biodiversité nécessitent qu’il dispose des données sur l’état de la faune sauvage.
Or, on le voit bien, la situation actuelle n’est absolument pas satisfaisante. La Fédération nationale des chasseurs ne transmet quasiment aucune donnée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et ce dernier réalise des estimations de l’état de la faune sauvage tous les dix ou quinze ans, en sondant un échantillon de chasseurs. Tous nos voisins disposent pourtant de données fiables. C’est donc un vrai problème !
Nous avons déjà évoqué la question, hier, en parlant du loup. La Fédération nationale des chasseurs travaille sur le suivi de cette espèce ; l’ONCFS aussi. Il faut un partage des données ! C’est important !
Il convient donc de mettre fin à la situation actuelle. Les données récoltées par la Fédération nationale des chasseurs et par les fédérations départementales doivent être systématiquement, gratuitement et rapidement transmises à l’OFB. Il s’agit d’une condition indispensable à son efficacité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Nous avons introduit, en commission, un principe général de transmission des données des fédérations des chasseurs à l’OFBC, à la demande de ce dernier, gratuitement et sans délai. Supprimer le principe d’une transmission à la demande risque de faire peser une contrainte excessive sur les fédérations, sachant, par ailleurs, que plusieurs dispositifs spécifiques de transmission de données précisent le rythme ou l’initiative des transmissions, notamment pour le fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser ou les données de prélèvement sur la gestion adaptative. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Dès lors que cette modification semble pouvoir faciliter la collecte des données des fédérations par l’office, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.