Produits agricoles ou alimentaires : Article 5
debate, 03/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre II de la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l’entrée en vigueur du même titre II, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks.
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1er septembre 2021.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à limiter dans le temps, jusqu’au 1er septembre 2021, les dérogations aux nouvelles obligations d’étiquetage des miels.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’une telle limitation était de nature à complexifier la procédure et ferait encourir un risque : les produits qui n’auraient pas été vendus entre 2020 et 2021 pourraient être définitivement perdus, sachant qu’il ne s’agit somme toute que de quantités minimales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Cet amendement tend à autoriser la vente de produits non conformes aux dispositions d’étiquetage prévues par la loi, notamment le miel, après son entrée en vigueur au 1er septembre 2020 et jusqu’à épuisement des stocks. Sur le principe, je suis favorable à cette mesure : un délai de transition permettra aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles dispositions.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : À nos yeux, mieux vaut ne pas fixer de date limite : laissons le temps nécessaire pour écouler les stocks.
M. Bruno Sido : Voilà !
Mme Anne-Catherine Loisier : Je comprends celles et ceux qui veulent éviter les effets d’aubaine en amont. Mais, si l’on fixe une date limite, cela signifie qu’après le 1er septembre 2021 les produits en question ne pourront plus être commercialisés.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Quoi qu’il en soit, il faut bien fixer une limite : ces produits ne vont pas rester en vente ad vitam aeternam !
M. Bernard Delcros : En effet !
M. Didier Guillaume : Dans son amendement, M. Tissot propose une date qui me convient !
M. Jean-Claude Tissot : Moi qui croyais accélérer le débat…
M. Didier Guillaume : Si aucune date n’est arrêtée, certains produits seront écoulés en dehors de la réglementation pendant des lustres !
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Ne pas préciser de date, c’est prendre le risque que ces dispositions ne s’appliquent jamais.
M. Didier Guillaume : Eh oui ! La fraude durera !
Mme Anne-Catherine Loisier : Non !
M. Bernard Delcros : Quelle que soit l’échéance retenue, il faut une date butoir, à partir de laquelle on dira : « Ce n’est plus possible ! »
M. le président : Mes chers collègues, je vous précise qu’il ne nous reste que quelques minutes pour achever l’examen de ce texte.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : Mes chers collègues, je vous relis simplement l’article 5, pour que nous soyons bien d’accord : « Le titre II de la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l’entrée en vigueur du même titre II, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ces dispositions, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. »
Ce qui est proposé, c’est que ces produits puissent être vendus et distribués jusqu’au 1er septembre 2021 : il y a donc bien une date butoir pour la vente des produits sous ancien étiquetage.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Nous sommes bien d’accord : il faut une date butoir ! Un produit comme le miel n’a pas de limite de péremption. La distribution du stock pourrait donc prendre des années… Au point où nous en sommes, peu importe !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)