Collectivité européenne d’Alsace : Discussion générale (suite)

Collectivité européenne d’Alsace : Discussion générale (suite)

debate, 02/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, après l’échec, en 2013, du référendum portant sur la création d’une collectivité alsacienne unique, puis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la nouvelle carte régionale, les élus alsaciens ont souhaité redonner une existence institutionnelle à leur territoire, doté d’une identité particulièrement forte, tant historique que linguistique et culturelle.
Répondant à la demande formulée conjointement par les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Gouvernement a décidé, par un décret du 27 février 2019, que ces deux départements seraient regroupés à la date du 1er janvier 2021 en un nouveau département prenant le nom de « Collectivité européenne d’Alsace », avec des compétences particulières, justifiées par les spécificités locales, en plus des compétences départementales.
Le présent projet de loi constitue l’aboutissement de cette démarche.
Il vise à tirer les conséquences techniques du regroupement des deux départements alsaciens et tend à renforcer, dans une mesure plus ou moins large, les compétences du nouveau département alsacien dans les domaines de l’action transfrontalière, de la promotion des langues régionales, du tourisme et de la voirie routière.
Néanmoins, l’ambition de ce texte demeure très modeste.
La mesure la plus substantielle consiste en un transfert par l’État de l’intégralité de la voirie nationale non concédée à la nouvelle collectivité alsacienne, censé lui permettre de mieux maîtriser la circulation routière sur son territoire – cela a déjà été évoqué.
Aussi, je me réjouis que la commission ait souhaité consolider les compétences de la nouvelle collectivité et lui donne les moyens humains, financiers et juridiques de les exercer.
Je voudrais souligner quelques-unes des modifications apportées.
La commission a préféré, pour la nouvelle collectivité, l’appellation « département d’Alsace », juridiquement plus exacte, à celle de « Collectivité européenne d’Alsace ».
Par ailleurs, en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences au département d’Alsace pour la mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, la commission a entendu donner audit schéma une plus grande souplesse d’exécution, par exemple en matière de mobilité.
Concernant les langues régionales, je me félicite tout particulièrement que les attributions du département d’Alsace dans ce domaine aient été renforcées. La nouvelle entité serait ainsi désignée chef de file, sur son territoire, de la promotion de l’allemand standard et des dialectes alsaciens. Dans le même sens, la compétence des collectivités territoriales pour créer des chaînes de télévision en langue régionale a été consolidée.
Je souhaite également souligner l’assouplissement de la répartition des compétences économiques. En effet, à titre expérimental, le conseil régional du Grand Est a été autorisé à déléguer tout ou partie de l’octroi d’aides aux entreprises au conseil départemental d’Alsace. Tout autre département pourrait demander à s’associer à cette expérimentation. Sans remettre en cause le rôle prééminent des régions en la matière, il s’agit d’introduire plus de souplesse dans la mise en œuvre des politiques de développement économique, sur une base conventionnelle.
En outre, la commission a souhaité garantir au nouveau département alsacien la compensation intégrale des charges nouvelles qui lui incomberont en raison du transfert de la voirie nationale non concédée, conformément à l’article 72-2 de la Constitution.
Elle a donc intégré une partie des dépenses faites par l’État au titre du contrat de plan État-région à la base de calcul de la compensation financière, tout en offrant une garantie supplémentaire à la nouvelle collectivité en ce qui concerne les charges de fonctionnement et d’investissement de l’État qui seront prises en compte dans ce calcul.
De même, la commission a renforcé la clause de sauvegarde relative aux emplois transférés par l’État.
Enfin, elle a prévu l’institution d’un conseil de développement auprès du département alsacien, qui serait une instance de dialogue et de réflexion visant à accompagner la mise en œuvre de ses compétences.
Elle a aussi fixé dans la loi le nombre de cantons du département d’Alsace et adapté les règles relatives à l’élection des conseillers régionaux et des sénateurs de ce territoire.
Madame la ministre, mes chers collègues, toujours très attentif au besoin de proximité qui s’exprime en Alsace, mais également sur l’ensemble du territoire, le groupe Les Indépendants votera ce texte ainsi modifié et surtout enrichi par la commission des lois. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, aujourd’hui, il est demandé au Sénat d’accompagner les Alsaciens et leurs élus dans leur volonté de donner une traduction institutionnelle au « désir d’Alsace » qu’ils portent dans leur cœur depuis toujours, et plus profondément encore depuis la refonte de la carte des régions en 2016.
Cette volonté tenace traduit à la fois un attachement collectif et un projet commun : attachement à une histoire, à une culture, à un patrimoine et à une mémoire communs ; projet de consolider un territoire transfrontalier ouvert sur l’Allemagne et la Suisse et de coconstruire un collectif capable d’agir avec proximité et efficacité en faveur de l’attractivité du territoire et de la vie quotidienne de ses habitants.
Le projet de Collectivité européenne d’Alsace est réfléchi, construit, je dirais même qu’il est raisonnable. Pourtant, il attire des critiques.
Pour les partisans de la sortie de l’Alsace de la région Grand Est, il ne serait qu’un leurre, un écran de fumée, une tromperie.
Pour d’autres, en revanche, ce projet est une grave atteinte au principe d’indivisibilité de la République. Il faudrait donc interdire toute initiative locale émanant des territoires par peur d’une désintégration de la Nation au profit d’un repli sur soi frileux ? Telle n’est pas ma conception de la République. Je trouve stérile d’opposer radicalement universalisme et particularisme.
L’Alsace veut écrire une nouvelle page de son histoire en laissant plus de place à la diversité. Et, loin de se retrancher égoïstement sur son territoire, elle veut construire de nouvelles solidarités, notamment avec ses voisins européens. Pierre Pflimlin résumait ainsi le rapport de notre territoire avec nos voisins : « Je suis européen parce que je suis alsacien ».
La Collectivité européenne d’Alsace s’inscrit également dans la continuité des engagements pris par le Président de la République en matière de relation avec les territoires : accompagner les initiatives dès lors qu’elles sont portées à l’échelon local et qu’elles s’inscrivent dans le cadre de l’intérêt général, mais sans pour autant provoquer un big-bang des compétences.
Je veux rappeler combien ce projet est le fruit d’un long travail de concertation entre le Gouvernement et l’ensemble des acteurs institutionnels, dont les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et le conseil régional du Grand Est.
Je veux rendre en cet instant hommage à Mme Brigitte Klinkert et à M. Frédéric Bierry, présidents respectifs du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, relever les kilomètres qu’ils ont parcourus pour se rendre depuis des mois à des centaines de rencontres auxquelles ils ont consacré nombre d’heures.
Je salue également le rapport du préfet de la région Grand Est, Jean-Luc Marx, missionné en janvier 2018 pour évaluer les différentes hypothèses institutionnelles dans le respect des grands équilibres de la loi NOTRe.
Je veux aussi remercier le Gouvernement, qui a entendu et soutenu ce « désir d’Alsace ». Madame la ministre, vous vous êtes rendue à de nombreuses reprises sur le terrain et avez travaillé en lien étroit avec vos collègues du Gouvernement, Élisabeth Borne et Jean-Michel Blanquer.
Les élus et le Gouvernement ont élaboré un projet institutionnel cousu main, avec la fusion des deux départements sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace », le socle de compétences départementales étant enrichi de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de transport et de culture.
Ce projet a fait l’objet, le 29 octobre dernier, d’une déclaration commune du Gouvernement et des élus, qui trouve en partie sa traduction dans le texte que nous allons examiner.
Sous l’impulsion de Mme la rapporteure, la commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser, à approfondir ou à élargir les modalités d’exercice des compétences de la future collectivité. Ce sont là, pour l’essentiel, des avancées positives, que je tiens à saluer, avec quelques réserves de fond.
Sans surprise, nous sommes plusieurs dans cette enceinte à souhaiter élargir encore le champ des possibles, tout en respectant les compétences des autres collectivités.
Je souhaite, à titre personnel, que ces amendements « alsaciens » soient adoptés, afin que la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace soit la promesse heureuse d’un avenir serein.
J’ai en revanche un point de désaccord profond avec la commission des lois au sujet du changement de nom de la future collectivité : pourquoi débaptiser à Paris la collectivité née en Alsace ?
Je vous rappelle que l’appellation « Collectivité européenne d’Alsace » figure dans le décret du 27 février 2019, qui a procédé à la fusion des départements, ainsi que dans les délibérations des deux assemblées départementales adoptées le 4 février dernier.
Au nom de quoi balayer d’un revers de main le fruit d’un accord patiemment construit ?
Le Conseil d’État avait certes une préférence pour l’appellation « département d’Alsace », au motif que le nom « Collectivité européenne d’Alsace » serait susceptible de créer une méprise. Mais le Gouvernement et les deux départements ont tranché.
Alors, de grâce, mes chers collègues, rétablissons la dénomination choisie ! Je vous le dis en toute franchise : imposer aux Alsaciens, en fin de parcours, un nom qu’ils n’ont pas choisi serait une marque de mépris qui affecterait longtemps l’image de notre assemblée.

M. Jean-Marc Todeschini : On tremble !

Mme Patricia Schillinger : Sous cette sérieuse réserve, mon groupe votera pour l’adoption de ce projet de loi.
Pour finir sur une note alsacienne, je formule le vœu que la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace trouve en notre assemblée la cigogne bienveillante qui livrera le nouveau-né à la maison. Car, comme le dit notre proverbe, quand les cigognes sont là, le monde est en bon état. (Sourires.) « Mehr var net a Elsàss frei àber a Elsàss heiter. » Traduction : « Nous ne voulons pas une Alsace libre, mais une Alsace sereine. » (Nouveaux sourires. – MM. René Danesi et François Patriat applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Pardonnez-moi : je ne suis pas une cigogne… (Sourires.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du droit à la différence territoriale, ce bricolage législatif, ni fait ni à faire, est une nouvelle étape de l’opération de démembrement de la République indivisible qui porte le nom de France. De cette entreprise ancienne, la loi NOTRe a marqué un temps fort, sans aller cependant jusqu’à autoriser des fiscalités indirectes à la demande. En l’espèce, c’est le cas : on innove !
Cette différenciation est assortie, comme d’habitude, du désengagement de l’État : transfert au nouveau département alsacien des routes nationales qui n’ont pas encore été transférées, des autoroutes, de l’enseignement des langues étrangères et des classes bilingues.
Si ce projet de loi est un prélude à l’acte III de la décentralisation, on peut craindre la suite. Rapiécer un habit qui est usé avant même d’avoir été neuf n’est certainement pas la solution !
Quand on se penche sur les détails du texte, on va de surprise en surprise.
Première surprise : il reprend le projet de fusion des deux départements alsaciens soumis sans succès à référendum il y a six ans. Revenir par la voie législative sur les décisions référendaires qui déplaisent devient une manie dans notre beau pays !
Deuxième surprise : sauf erreur de ma part, cette unique collectivité départementale d’Alsace devra cohabiter avec deux administrations territoriales de l’État. Curieuse innovation, curieuse simplification !
Troisième surprise : la législation actuelle permettant déjà de déployer la coopération internationale, on ne voit pas bien ce qu’apporte la création de la nouvelle organisation, pas plus qu’on ne voit en quoi nommer l’entité concernée « chef de file » de la coopération transfrontalière facilitera sa coopération avec la région Grand Est, laquelle est notamment chargée de l’élaboration du schéma régional de développement touristique.

M. Jean-Marc Todeschini : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : Non ! La vraie solution permettant de concilier différenciation territoriale et unité nationale consiste à revenir à notre tradition administrative, qui a toujours su garantir la place des petites nations locales dans la grande nation : revenir, donc, sur un découpage régional dont personne ne veut, parce qu’il est incompatible avec les réalités des territoires, et revenir sur la répartition bureaucratique des compétences entre régions et départements, sur la suppression de la compétence générale des départements, sur les boursouflures qui ont complexifié la gestion locale en augmentant la dépense publique au lieu de la faire baisser – on attend toujours les 20 milliards d’euros d’économies qui avaient été annoncés !
Contrairement à ce qui se colporte, le jacobinisme français n’est pas qu’un centralisme : c’est un étrange mélange de centralisme et de liberté locale qui fait de la France le pays où l’échelon territorial de proximité, la commune, dispose de l’autonomie la plus grande. À ceux qui en doutent, je conseille d’aller voir ce qui se passe en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis d’Amérique. Pierre Grémion l’a montré il y a bien longtemps : dans le système administratif classique, le préfet et son administration ne sont pas que la courroie de transmission de l’État central ; ils sont aussi les porte-parole des territoires et de leurs élus auprès de l’État, État qui, à la différence de sa version libérale actuelle, disposait alors, dans ledit système, de moyens d’intervention financiers et d’ingénierie.
Les lois de décentralisation de 1982 et 1983, puis celles qui sont relatives à la coopération intercommunale volontaire de projet, à partir de 1992, viendront renforcer ce « pouvoir périphérique », pour reprendre l’expression de Pierre Grémion. C’est cet édifice administratif solide et efficace que les réformes des quinquennats Sarkozy, Hollande et Macron ont voulu démonter, alors que c’est le contraire qu’il aurait fallu faire.
En l’espèce, respecter la spécificité alsacienne passe non pas par la création d’une collectivité à usage particulier, mais par un redécoupage régional permettant de garantir un tel respect, ce qui est déjà possible dans l’état actuel de la législation. J’ai cru d’ailleurs comprendre que telle était aussi la position de bon nombre de collègues alsaciens.
Selon Jérôme Fourquet, la France serait devenue un archipel d’îles et d’îlots sans liens entre eux, une nation multiple et divisée, autant dire autre chose qu’une nation.
N’entendant pas participer à cette entreprise de destruction de l’unité nationale, le groupe CRCE votera contre ce projet de loi ni fait ni à faire, mais bien révélateur des intentions de ses auteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Jean-Marie Mizzon et Jean Louis Masson applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Harribey : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi constitue un prolongement logique du décret du 27 février 2019, qui crée le département d’Alsace en fusionnant les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Mais, en réalité, les auteurs de ce texte poursuivent deux objectifs : procéder aux adaptations législatives rendues nécessaires par la fusion et tenter, par des articles à la formulation quelque peu alambiquée, de résoudre la question du statut institutionnel alsacien. Or, selon nous, ce dernier volet relève davantage de la communication que du droit, et ne satisfait visiblement personne.
Les débats en commission ont bien montré que c’était là la question prédominante. Comprendre les spécificités de ce territoire nécessiterait bien plus que cinq minutes.
Toutefois, en tant que non Alsacienne, je retiendrai trois éléments : l’échec du référendum d’avril 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, en raison d’une trop faible participation et d’un vote négatif du Haut-Rhin ; le traumatisme causé par la création de la région Grand Est ; la réouverture du dossier institutionnel avec le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, cette réouverture s’appuyant – Mme la ministre et Mme la rapporteure l’ont bien rappelé – sur la déclaration commune dite de Matignon en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle entité vise, dit-on, à donner corps au « désir d’Alsace ».
D’où le caractère dual de ce texte : d’un côté, un volet classique, qui vise à traduire en droit des évolutions institutionnelles ; de l’autre, un volet dont l’objet est, donc, de donner corps à une nouvelle collectivité qui, fondée sur le socle des compétences départementales, devrait être enrichie de compétences supplémentaires et particulières, mais sans fondement juridique clair. Le risque est de tromper les citoyens – les débats le montrent bien –,…

M. Jacques Bigot : Eh oui !

Mme Laurence Harribey : … puisqu’il ne s’agit en rien d’une communauté nouvelle à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, mais bien d’un département unique issu de la fusion de deux départements.
En ce sens, le texte tel qu’il est présenté en séance clarifie les choses, la commission ayant adopté sur notre initiative la dénomination « département d’Alsace ». Par cette modification, la commission a simplement mis le texte en conformité avec la réalité.
En revanche, dans le cadre de cette discussion générale, nous voudrions mettre l’accent sur une autre question soulevée par ce texte : celle de la coopération transfrontalière qui touche non seulement l’Alsace, mais toutes les régions transfrontalières.
Le texte vise à confier au département d’Alsace un rôle de chef de file – Mme la ministre l’a rappelé – en matière de coopération transfrontalière, mission consacrée dans un nouveau schéma sans caractère prescriptif ni décisionnel qui s’ajouterait aux schémas existants élaborés à l’échelle de la région et de l’eurométropole. Mme la ministre a même précisé qu’il fallait que ce schéma soit « conforme ».
En l’état, nous pensons que ce point reste insuffisamment défini et que le texte ne va pas assez loin. À l’article 13 du traité d’Aix-la-Chapelle, qui n’est certes pas encore ratifié, est pourtant soulignée la nécessité d’adopter la législation permettant de surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers.
Dans cette perspective, nous pensons qu’il faudrait avancer sur la définition des outils juridiques appropriés dans le cadre d’un travail législatif plus général. Nous avons proposé des pistes en ce sens sur la question d’un accord-cadre.
En définitive, on peut certes regretter que ce projet de loi ait été vu comme une opportunité de faire croire que la collectivité d’Alsace allait bénéficier d’un nouveau statut, mais l’essentiel, selon nous, a été corrigé avec le changement de dénomination.
Nous reconnaissons par ailleurs le caractère incontournable de ce texte, étant donné la nécessité de traduire dans la loi les dispositions du décret de fusion. Nous pensons cependant qu’il reste des améliorations à obtenir et des points à clarifier en séance ; en fonction des avancées constatées, nous affinerons notre position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, à peine quatre ans après l’adoption de la loi NOTRe et le redécoupage à la hache des régions, nous sommes amenés à débattre aujourd’hui d’une des premières conséquences de cette nouvelle organisation territoriale, que beaucoup ont à juste titre qualifiée de « mariage forcé ».
Bien sûr, nous sommes avant tout des républicains, respectueux de la légalité et de la souveraineté exprimées par le Parlement. La loi doit être appliquée en toutes circonstances, même si nous sommes réduits à compenser des erreurs originelles.
En deux ans, les nouvelles régions n’ont pas ménagé leurs efforts pour relever de nouveaux défis et tâcher de satisfaire l’intérêt général. Mais, en tant que législateurs, notre devoir est d’examiner le présent projet de loi à l’aune de deux principes qui nous sont chers : le caractère un et indivisible de notre République décentralisée, d’une part, et l’égalité entre tous les citoyens, d’autre part.
Certes, un « désir d’Alsace » s’est fortement exprimé depuis 2015. Le Président de la République, tout en réaffirmant que le Grand Est ne serait pas détricoté, a voulu que se noue un dialogue qui a conduit à un accord entre l’État, la région et les deux départements alsaciens. Cet accord prévoit donc la fusion des deux départements au sein d’une nouvelle collectivité, et le transfert de certaines compétences : coopération transfrontalière, bilinguisme, routes et tourisme.
Nous ne sommes pas opposés par principe à la fusion des deux départements alsaciens, dès lors qu’elle correspond à une volonté clairement exprimée et qu’elle est accompagnée de garde-fous correspondant aux principes que j’ai rappelés.
Mais nous nous interrogeons – je ne vous le cache pas – sur l’opportunité de légiférer dès maintenant sur le cas alsacien, alors même que la réforme constitutionnelle, toujours en navette, doit précisément prévoir les conditions d’un droit à la différenciation des collectivités.
Pourquoi l’Alsace aujourd’hui, alors que le régionalisme parvient à s’exprimer par de multiples voies dans notre pays ? Pourquoi, en outre, ne pas donner la priorité aux territoires les plus en difficulté ?
Je vous rappelle également que le Conseil d’État a émis des réserves, craignant que cette fusion ne crée des doublons, alors que nous avons en tête l’exemple des conséquences des fusions de régions.
Certains arguments invoqués pour justifier la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin me semblent par ailleurs caducs, comme la nécessité de pouvoir dialoguer d’égal à égal avec les Länder allemands : il s’agit précisément du rôle de la région Grand Est, car son poids le permet, sans compter que la Moselle est tout aussi concernée par ces questions du fait de sa frontière avec l’Allemagne.
De manière générale, il est fait état, dans le projet de loi, d’une spécificité de l’Alsace liée au transfrontalier. Or, en réalité, cette spécificité n’est pas propre à ce territoire : quatre autres départements ont une frontière commune avec la Belgique, le Luxembourg ou l’Allemagne, et ont donc à traiter des problématiques similaires liées à la mobilité et au travail transfrontaliers.
Le bilinguisme est également un sujet essentiel qui mériterait d’être développé dans toutes les régions frontalières. Et en quoi le périmètre le plus opportun serait-il celui de la nouvelle collectivité lorsque l’on parle numérique, culture ou transports ? Ce transfert de compétences pourrait créer de nouvelles difficultés – il faut l’envisager –, car le transfrontalier doit être abordé par tous les acteurs de la vie d’une région, et même d’un pays. Enfermer cet enjeu dans le périmètre d’une seule collectivité est à l’opposé de la vision à 360 degrés, ouverte à l’ensemble de la société, qui devrait être celle d’une République une, indivisible et décentralisée, particulièrement au moment où nos concitoyens expriment un besoin très vif de proximité.
S’agissant du transport, parmi les questions régulièrement soulevées par nos concitoyens figure le passage des poids lourds étrangers sur les axes français et leur non-participation au financement des infrastructures sur notre territoire. Ce sujet a été évoqué au cours de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités. Aucune solution n’a pour l’heure été trouvée, et le Gouvernement nous a renvoyés aux conclusions du grand débat.
C’est en partie cette raison qui justifie le transfert à la nouvelle collectivité des routes nationales et des autoroutes non concédées du domaine public routier national. Nous doutons que ce transfert puisse régler tous les problèmes, mais nous soutiendrons bien sûr l’ambition des élus locaux de lever de nouvelles ressources pour financer les infrastructures de transport et toutes les formes de mobilité.
Vous l’avez compris, mes chers collègues : mon groupe considère que la véritable question posée par ce projet de loi est celle du droit à la différenciation. Le texte a au moins le mérite d’ouvrir ce débat. Comme l’a souligné notre rapporteure, Agnès Canayer, la création d’une nouvelle collectivité d’Alsace est une première étape vers un nouvel acte de la décentralisation, très attendu par les élus locaux. Le groupe du RDSE y est bien sûr très favorable et apportera sa contribution à ces travaux.
Nous espérons toutefois que ce texte n’ouvrira pas la porte à une sortie de l’Alsace de la grande région. Et nous déplorons que la question de l’Alsace soit tranchée dès aujourd’hui, alors que la décentralisation sera au cœur des débats sur le projet de révision constitutionnelle.
Ces réserves ayant été soulignées, le groupe du RDSE attendra les débats, qui ne manqueront pas d’être riches, pour se déterminer. (Mme Mireille Jouve et M. Yves Détraigne applaudissent.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret.)

Mme la présidente : La séance est reprise.