Orientation des mobilités : Article 37

Orientation des mobilités : Article 37

debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier la partie législative du code des transports, afin de permettre la navigation d’engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance, de définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l’environnement, de préciser le régime de responsabilité et d’assurance correspondant ainsi que le droit du travail et le régime social applicables aux personnels concernés et de définir les conditions dans lesquelles la méconnaissance de ces dispositions est recherchée, contrôlée et sanctionnée ;
2° Modifier les dispositions relatives au permis d’armement et à la carte de circulation définis au titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports afin de réserver le permis d’armement aux navires, bateaux et engins utilisés à titre professionnel et la carte de circulation aux navires, bateaux et engins utilisés pour un usage personnel, sous réserve d’exceptions dans un objectif d’allègement des formalités administratives, et modifier la date d’entrée en vigueur de l’abrogation de l’article 3 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
3° Modifier les modalités d’inspection de sécurité des navires français d’une longueur inférieure à 24 mètres en supprimant, sauf pour les navires de transport de passagers, la limitation de durée des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution, et en permettant que soient mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire les frais relatifs à certaines visites ;
4° Prendre les mesures nécessaires :
a) À l’application de la convention internationale sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007 ;
b) À l’application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
c) À l’application de la résolution MEPC.265(68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l’Organisation Maritime Internationale, relative aux amendements à l’annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) visant à rendre obligatoire l’application des dispositions du Recueil sur la navigation polaire relatives à l’environnement ;
d) À la transposition de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche) et de la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018, portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu’approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 ;
e) Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévues par la convention n° 188 relative au travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail, ainsi que pour modifier et compléter les dispositions d’application de la convention du travail maritime, 2006, conclue dans le même cadre, afin d’améliorer leur efficacité, notamment par la création d’un régime de sanctions, de les simplifier et d’assurer le respect de la hiérarchie des normes ;
f) Pour modifier les dispositions d’application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et de transposition de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports, afin de les préciser et d’améliorer leur cohérence ;
5° D’une part, prévoir une dérogation à l’affiliation au régime spécial des marins prévue à l’article L. 5551-1 du code des transports des professionnels n’exerçant leur activité de marin qu’à titre occasionnel ou dans des conditions particulières tenant à leur exercice exclusif dans les zones littorales et unifier le régime de protection sociale de ces professionnels et, d’autre part, pour ces professionnels, déterminer les règles du droit du travail applicables, préciser l’aptitude médicale prévue au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du même code et identifier le service de santé au travail compétent ;
6° D’une part, définir la notion de travail de nuit des jeunes travailleurs mentionnée à l’article L. 5544-27 dudit code, et déterminer la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail des jeunes travailleurs mentionnée à l’article L. 5544-26 du même code ainsi que les conditions et les situations dans lesquelles des dérogations sont autorisées, et, d’autre part, simplifier les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les jeunes prévue à l’article L. 5545-6 du même code ;
7° Clarifier, modifier et compléter les règles applicables aux établissements flottants, dans un objectif de préservation de la sécurité des personnes, de l’ordre public et de l’environnement et de bonne utilisation du domaine public maritime et fluvial, et en assurant leur cohérence quel que soit le lieu d’ancrage de ces établissements, sous réserve des adaptations nécessaires ;
8° Modifier la quatrième partie du code des transports, afin :
a) De simplifier les conditions de délivrance des titres de navigation, des certificats d’immatriculation et de jaugeage ;
b) De soumettre à agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation et de préciser les tâches qui leur sont confiées ;
c) D’interdire aux usagers des voies d’eau la consommation de produits stupéfiants, de déterminer les sanctions applicables et de préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions dans ce cas et en cas de consommation d’alcool ;
d) De renforcer les pouvoirs dont dispose Voies navigables de France pour veiller au dépôt des déclarations de chargement et au bon acquittement des péages, ainsi que les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces obligations, et de prévoir la dématérialisation de la déclaration de chargement ;
e) D’étendre les prérogatives des agents des douanes en matière de navigation intérieure, de création d’obstacles à la navigation et de présentation des documents liés au transport de marchandises ;
f) D’étendre aux navires circulant sur les eaux intérieures les sanctions prévues pour les bateaux de navigation intérieure ;
g) De prévoir des conditions d’obtention des titres de conduite de bateaux et des règles de conduite de bateaux spécifiques à la Guyane ;
9° Moderniser les missions de Voies navigables de France afin de lui permettre :
a) D’exercer sa mission de valorisation domaniale, notamment en étendant ses possibilités d’acquisitions de terrains et les outils juridiques dont il peut disposer à cet effet, et en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’État qui lui sont confiés ;
b) D’intervenir sur le Rhin, en dehors du domaine public qui lui est confié par l’État et de son domaine propre, dans un cadre formalisé précisant les moyens mis à disposition de l’établissement ;
c) De se voir confier des ouvrages hydroélectriques situés sur le domaine public fluvial navigable lorsque leur affectation hydroélectrique est reconnue accessoire aux barrages de navigation attenants ;
10° Étendre aux armes de catégories A et B les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire en matière de fouille de sûreté prévues à l’article L. 5211-3-1 du même code ;
11° Prendre toute mesure permettant d’assurer la cohérence entre les dispositions édictées dans le cadre des habilitations prévues par le présent article et d’autres dispositions législatives ;
12° Adapter les dispositions édictées dans le cadre des habilitations prévues par le présent article et, le cas échéant, celles qu’elles modifient, aux caractéristiques des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et étendre ces dispositions, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
II. – L’ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III (nouveau). – Les ordonnances mentionnées au 2° et au 10° du même I sont prises dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV (nouveau). – Les ordonnances mentionnées au 3° et au 6° du même I sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
V (nouveau). – Les ordonnances mentionnées aux 4°, 5°, 7° à 9°, 11° et 12° du même I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
VI (nouveau). – Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
VII (nouveau). – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 5522-2, les mots : « ainsi que les modalités de fixation de l’effectif minimal selon les types de navire » sont supprimés ;
2° L’article L. 5523-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5523-1. – Les infractions définies par la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à l’article L. 5222-1. »
VIII (nouveau). – Par dérogation aux dispositions de la quatrième partie du code des transports et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas deux ans, la navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau, peut être autorisée par le représentant de l’État territorialement compétent.
Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et dans le respect de conditions permettant d’assurer la sécurité des personnes, des biens et la préservation de l’environnement.
Les conditions de cette expérimentation sont fixées par voie réglementaire.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

M. le président : L’amendement n° 178, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous confirmons, par le dépôt de cet amendement, notre opposition au recours aux ordonnances ; nous sommes en cela cohérents.
La préparation de ce projet de loi a été longue, puisque le processus a été engagé dès les Assises de la mobilité, qui se sont tenues à la fin de l’année 2017. Dès lors, nous ne comprenons pas un tel renvoi, qui se justifie le plus souvent par l’urgence. En l’espèce, madame la ministre, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cet argument.
L’habilitation contenue dans l’article 37 recouvre une série de vingt et une mesures touchant aux domaines fluvial et maritime.
Plus précisément, un certain nombre de ces mesures ont trait à des dispositions d’ordre social qui affectent le temps de travail, notamment, des jeunes marins. D’autres mesures touchent aux contraintes réglementaires en matière de protection de l’environnement, dont l’importance nous semble évidente.
Nous estimons que les parlementaires doivent être saisis pleinement de ces sujets et nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il est vrai que ce projet de loi contient beaucoup de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Néanmoins, ces mesures spécifiques n’ont pas suscité d’opposition particulière parmi les personnes que nous avons auditionnées et consultées.
Par ailleurs, je précise que j’ai pu avoir accès à certaines rédactions de futures ordonnances sur lesquelles travaillent les services du ministère. Certaines sont presque stabilisées et pourraient être inscrites dans le corps du projet de loi au cours de la navette.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’ai bien noté, madame la sénatrice, que vous êtes opposée par principe au recours aux ordonnances, dont je rappelle qu’il est tout de même prévu par notre Constitution.
En l’occurrence, il s’agit très largement de mesures de transposition de textes internationaux ou européens. Sur d’autres sujets très techniques, tels les navires et engins autonomes, une négociation est en cours à l’échelon de l’Organisation maritime internationale, l’OMI. Il faut se donner la possibilité de prendre en compte les conclusions de ces négociations.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 590 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à supprimer un alinéa de cet article, de manière à maintenir la limitation de la durée des titres de sécurité pour les navires français de moins de 24 mètres, ainsi que le contrôle exercé à titre préventif et dissuasif, suivant ainsi la préconisation formulée par le Conseil économique, social et environnemental dans l’avis qu’il avait rendu sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités.

M. le président : L’amendement n° 183, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des certificats de prévention de la pollution
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement a un objet similaire au précédent. Nous proposons que ne soit pas supprimée l’actuelle réglementation qui limite dans le temps les certificats de pollution pour les navires français d’une longueur inférieure à 24 mètres.
En effet, l’intérêt financier réel pour les armateurs de se passer d’un renouvellement de certification ne doit pas prévaloir sur l’intérêt général de la prévention des pollutions marines.
Je tiens à rappeler la législation actuelle : le régime français prévoit que chaque navire doit faire l’objet, d’abord, d’une visite de mise en service, permettant notamment de délivrer les titres de navigation nécessaires à l’exploitation du navire, puis de visites périodiques.
Pour des motifs de simplification et d’optimisation de l’emploi des ressources publiques, qui ne font – encore ! – que diminuer, et afin d’alléger les contraintes pesant sur les armateurs, le Gouvernement souhaite modifier ces dispositions pour mettre en place des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution sans durée de validité pour les navires d’une longueur de moins de 24 mètres, hors ceux qui sont affectés au transport de passagers.
Dès lors, les titres de sécurité, tout comme les certificats de prévention de la pollution, n’auront plus de durée de validité.
Nous considérons à l’inverse que les certificats de prévention de la pollution doivent être régulièrement contrôlés et leur durée de validité limitée dans le temps.
Une telle mesure paraît en outre antinomique avec l’étude d’impact, qui justifie la mesure par la nécessité de « recentrer l’action des inspecteurs de sécurité sur la réglementation liée à la protection de l’environnement ainsi que la protection des travailleurs, afin de répondre aux exigences internationales et communautaires ».
Comment comprendre, alors, que cette protection accrue passe par un allégement du cadre réglementaire en la matière ?
Pour ces raisons, nous souhaitons le maintien de la législation actuelle.

M. le président : L’amendement n° 179, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
pollution
insérer les mots :
sans toutefois porter atteinte à la possibilité d’un contrôle inopiné sur ces navires afin de vérifier la conformité de ces derniers avec les textes en vigueur
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Au travers de cet amendement, nous souhaitons simplement que le dispositif du présent article précise que, malgré les allégements en matière de réglementation, le principe de contrôles inopinés sur les navires reste la norme. Nous savons que cela est précisé dans l’étude d’impact, mais nous voulons que ce principe figure également dans le texte de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Concernant l’amendement n° 590 rectifié, la commission a introduit une précision, sur mon initiative, afin d’exclure les navires à passagers du champ de cette mesure de simplification.
Les navires visés au 3° du I de l’article 37 feront toujours l’objet, à la fois, d’une visite de mise en service et de visites inopinées par les centres de sécurité des navires placés dans les directions interrégionales de la mer. Le but de cette mesure est précisément de renforcer l’efficacité des contrôles en les ciblant mieux sur les navires à enjeux.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Quant à l’amendement n° 183, je ferai une remarque similaire : il y aura toujours des contrôles de mise en service et des contrôles inopinés. Il faut laisser davantage de marges de manœuvre aux services pour cibler les navires à forts enjeux. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, la précision que l’amendement n° 179 vise à apporter est satisfaite. Comme je viens de l’indiquer, ces navires feront toujours l’objet de contrôles inopinés. Les mêmes obligations continueront de peser sur l’armateur. Seule la rigidité de la fréquence récurrente des contrôles sera levée : ils seront beaucoup plus inopinés et spontanés. À défaut du retrait de cet amendement, l’avis de la commission sera donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il ne s’agit en aucun cas de baisser la garde quant aux exigences de sécurité et de prévention des pollutions. Bien au contraire, nous voulons remplacer des contrôles à date fixe, dont on peut douter qu’ils soient bien ciblés, par des contrôles menés en fonction d’une évaluation des risques, ce qui est la pratique courante dans tous les autres modes de transport.
Je suggère donc le retrait des amendements nos 590 rectifié et 183, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
L’amendement n° 179, quant à lui, est satisfait : notre objectif est précisément de passer à des contrôles bien ciblés et périodiques. C’est tout à fait l’esprit de ce qui vous est proposé. Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 183 et 179 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 180, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, l’armateur est responsable du navire, mais également des marins qui sont à bord, même embarqués par une société privée de recrutement et de placement des gens de mer, tant sur le respect des temps de travail et de repos que sur le paiement des salaires et de rapatriement, le cas échéant.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet article donne habilitation au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures pour l’application des dispositions internationales relatives aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer.
Il s’agit également de supprimer l’agrément spécifique des entreprises de travail maritime, qui fait aujourd’hui doublon avec l’inscription au registre des services privés de recrutement et de placement de gens de mer.
Il s’agit enfin de garantir les conséquences d’une négligence des services de placement en cas de manquement à leurs obligations légales.
Nous souhaitons, par cet amendement, préciser que l’armateur est responsable de l’ensemble des marins à bord, même s’ils ont été embarqués par une société privée de recrutement, tant du point de vue du respect des temps de travail et de repos, ainsi que des conditions de travail, que pour le paiement des salaires et le rapatriement.
Au sein de l’Union européenne, la recherche des coûts les plus bas a conduit certains États membres à développer des stratégies destinées à attirer les navires étrangers moyennant une certaine souplesse en matière réglementaire comme en matière fiscale. Vous savez bien, mes chers collègues, que dumping fiscal et dumping social sont souvent les deux faces d’une même pièce !
Ainsi, je veux vous fournir quelques chiffres concernant l’immatriculation des navires marchands au sein de l’Union européenne : 1 343 navires sont immatriculés au Royaume-Uni, 216 en Belgique et 547 en France, mais ils sont 1 030 à Chypre et le record revient à Malte, où 18 862 navires sont immatriculés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les dispositions du code des transports relatives au droit du travail, à la santé et à la sécurité des gens de mer garantissent un haut niveau de protection et de prise en charge de cette population particulière, qui exerce des métiers très spécifiques. Ces protections sont justifiées au regard des risques qu’occasionnent ces activités. La précision que vous proposez d’introduire, mon cher collègue, est d’ores et déjà satisfaite dans le code ; je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vous confirme, monsieur le sénateur, que la responsabilité de l’armateur en cas de mise à disposition est déjà prévue à l’article L. 5533–1 du code des transports, qui dispose que « l’armateur est responsable, à l’égard de l’ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles » en matière de droit du travail. Cela s’applique à tous, « indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs ».
Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 181, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
occasionnel
insérer les mots :
défini selon le nombre de journées passées en mer par an
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous voulons, par cet amendement, apporter une simple précision, dans la continuité de l’amendement précédent. Nous demandons que soit définie de manière plus précise la notion de « marin occasionnel », en fondant cette notion sur le nombre de journées passées en mer et donc par l’instauration d’un plafond.
Cette notion est importante, car de cette qualification dépend l’application de régimes différents. Il importe donc que cette distinction soit à la fois opérante et la plus juste possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le cadre de cette dérogation et ses conditions n’ont pas encore été arrêtés. Des concertations auront lieu entre le ministère des transports et les professionnels du secteur. J’ai eu l’occasion d’entendre les différents acteurs. Je trouve l’idée intéressante, mais le critère de distance avec la terre n’est pas encore validé ou accepté par tous : on parle de 0,5, 1 ou 2 milles marins. Je souhaite que Mme la ministre nous apporte des précisions sur l’état des discussions et nous fasse connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il s’agit de préciser le champ d’application du régime de retraite et de protection sociale des marins. En l’état actuel des textes, si un livreur apporte une pizza à bord d’un yacht en recourant à un petit canot, la réglementation laisse entendre que, pour son activité de transport maritime, il devrait relever du régime géré par l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine. (Sourires.)
Convenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est assez impraticable et que cela n’apporte pas grand-chose. C’est ce type de précisions qu’il est prévu d’apporter et, comme l’a bien dit M. le rapporteur, des concertations sont en cours afin de bien cerner le champ d’application de ces dispositions.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement sera, sinon, défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : La force de l’exemple ne fait pas toujours loi, madame la ministre, mais j’ai apprécié votre humour, tout comme, même intérieurement, plusieurs de nos collègues ! Le lien entre la pizza et le yacht est plaisant (Mme la ministre sourit.), et je suis heureux de vous faire sourire à mon tour.
Plus sérieusement, je suis d’accord avec M. le rapporteur, qui ne ferme pas le sujet. Selon lui, on parle bien, au travers de cet amendement, des marins occasionnels, occupation d’une certaine précarité. Des négociations vont se tenir ; il ne s’agit pas de s’y ingérer, mais l’adoption de cet amendement enverrait un signe pour qu’elles se passent dans les meilleurs termes pour cette catégorie de salariés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 595 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
après le mot :
simplifier
insérer les mots :
, tout en conservant un modèle de référence,
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : L’alinéa 13 du présent article a trait au travail des jeunes marins, c’est-à-dire de ceux qui ont moins de 18 ans. Si nous admettons que simplifier les modalités de mise en œuvre des conventions de stage des jeunes marins permettrait d’éviter aux directions interrégionales de la mer de subir une embolie par rapport aux agréments qu’elle doit délivrer, nous considérons néanmoins qu’il est nécessaire de s’assurer que ces conventions sont encadrées par un modèle de référence commun. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cette précision est satisfaite. L’objectif de la mesure est bien de créer un cadre de référence, même simplifié. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; sinon, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vous confirme, monsieur le sénateur, que les conventions de stage sont encadrées par l’arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes agréés. Cet arrêté découle d’une obligation législative figurant à l’article L. 124–1 du code de l’éducation. Votre amendement étant ainsi satisfait, je vous propose de le retirer.

M. Jean-Michel Houllegatte : Retrait, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 595 rectifié est retiré.
L’amendement n° 182, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
navigation
insérer les mots :
, de définir l’obligation d’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant du navire contrôlé
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’absence de lien entre les sociétés de contrôle privées et les armateurs, propriétaires ou exploitants du navire contrôlé.
En effet, le présent article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances le code des transports afin de soumettre à agrément les organismes de contrôle privés, dans le cadre de la délivrance des titres de navigation, et de préciser les tâches qui leur sont confiées.
Si la procédure d’agrémentation peut effectivement être le gage de la qualité du respect de la réglementation, contrairement à la situation actuelle, nous comprenons bien, in fine, la volonté du Gouvernement de déléguer encore un peu plus au privé, de cette manière, des missions régaliennes, lui permettant de faire des économies de court terme.
Sans revenir sur l’opportunité de l’existence même d’organismes de contrôle privés, nous souhaitons simplement, par cet amendement, éviter les conflits d’intérêts et garantir l’impartialité de ces organismes privés dans leur mission, en imposant l’absence de lien entre l’organisme qui délivre des titres de navigation et les entreprises qui en bénéficient.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens tendant à éviter toute collusion d’intérêts dans un domaine qui relève de la sécurité marine et, donc, de l’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je partage votre préoccupation sur le fond, mon cher collègue : des dispositions relatives à la déontologie des professionnels en cause seraient nécessaires pour garantir que ces procédures sont loyales.
Toutefois la rédaction que vous proposez ne me semble pas adaptée. Ces questions ont vocation à être traitées par le ministère à l’occasion de la définition des conditions de délivrance des agréments aux entreprises. Mme la ministre pourrait sans doute prendre un engagement sur ce point.
Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’indépendance de la société de contrôle est effectivement un point important ; votre proposition, monsieur le sénateur, sera bien prise en compte lors de l’élaboration des textes réglementaires définissant les conditions de délivrance de l’agrément, comme c’est le cas pour le même type d’agréments dans le domaine maritime. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 618 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après les mots :
à cet effet,
insérer les mots :
en particulier grâce à un droit de préemption,
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Il va sans dire – mais cela va mieux en le disant – que la maîtrise des terrains situés à proximité immédiate des voies d’eau est une condition sine qua non du développement du trafic fluvial. Le foncier bord à voie d’eau doit donc être réservé, de façon prioritaire, aux usages fluviaux.
Nous proposons donc que Voies navigables de France, ou VNF, puisse saisir de manière réactive les opportunités d’acquisition de terrains lui permettant l’accès à la voie d’eau pour sa mission de valorisation domaniale, ce qui permettrait de favoriser le développement de ce mode de transport.
Cet amendement vise ainsi à préciser que l’un des outils juridiques permettant à cet établissement d’étendre ses possibilités d’acquisition de terrains est le droit de préemption.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je partage l’objectif que vous venez d’évoquer, ma chère collègue. Le 9° du I de l’article 37 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour moderniser VNF. Dans ce cadre, le ministère souhaite offrir à cet établissement la possibilité de procéder à des opérations foncières de valorisation et prévoit de modifier le code des transports et le code général de la propriété des personnes publiques à cet effet.
Votre amendement est donc satisfait : VNF disposera bien d’un droit de préemption au titre de ces dispositions et pourra, en outre, se voir déléguer un droit de préemption par des collectivités territoriales. La commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Vous proposez, madame la sénatrice, d’instaurer un droit de préemption au profit de Voies navigables de France. C’est une mesure que portent avec force certains acteurs du transport fluvial. Le Gouvernement partage leur objectif : dynamiser l’activité fluviale en permettant à VNF, gestionnaire de la majeure partie du domaine public fluvial et navigable, chargé du développement des activités logistiques, industrielles et touristiques autour de la voie d’eau, de constituer des réserves foncières à ces fins et de mettre en cohérence les plateformes portuaires.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas entraver l’action des collectivités locales qui disposent de ce droit. C’est pourquoi l’ordonnance prévue à l’alinéa 24 de l’article 37 modifiera les statuts de VNF afin de lui permettre de se voir déléguer ce droit par les collectivités.
Votre amendement me paraît donc satisfait ; je vous propose donc de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je voulais profiter de l’examen de cet amendement, qui a pour objet la maîtrise foncière en bord de voie d’eau, pour attirer votre attention, madame la ministre, sur un problème d’ordre réglementaire. Pour avoir longuement travaillé sur la création de véloroutes-voies vertes le long de canaux, sur des chemins de halage, j’ai découvert que se posait un tel problème.
Actuellement, la circulation sur un chemin de halage existant est autorisée aux piétons, mais interdite aux cyclistes. Cela freine véritablement le développement du vélo tout-terrain. Je voudrais connaître votre position sur ce sujet : peut-on envisager d’améliorer la situation ?
Ce paradoxe existe pour des raisons historiques : le chemin de halage servait aux chevaux qui tiraient les péniches ; lorsque le vélo s’est développé, il n’était pas question de venir perturber ces braves animaux. Aujourd’hui, nous n’en sommes plus là : les chemins de halage existants, qui ne nécessitent aucun aménagement, pourraient être systématiquement autorisés aux cyclistes et connaître ainsi un développement touristique assez considérable. En l’état actuel de la réglementation, lorsqu’on veut développer une véloroute-voie verte, il faut conclure avec VNF une convention de superposition.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur la question du foncier bord à voie d’eau. Le Rhône est aujourd’hui très sous-utilisé pour le transport de barges ou de conteneurs, alors que des files de camions encombrent les routes qui le longent dans la vallée. Cela est notamment dû à un énorme problème foncier à Fos, où le déchargement des conteneurs occupe tout l’espace disponible, ne laissant rien pour le transbordement vers des barges. Les acteurs du secteur nous sollicitent énormément sur cette question : il y a là un enjeu fort du point de vue du report modal.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour prolonger les propos de M. Olivier Jacquin, j’évoquerai le chemin de halage de la vallée de la Somme, qui est aujourd’hui de la compétence du département : les véloroutes-voies vertes y ont été développées de manière fantastique et elles irriguent l’arrière-pays. C’est formidable pour le développement de territoires qui se sentent parfois oubliés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sur votre initiative, monsieur Dantec, nous pourrions avoir un débat sur le foncier le long des voies navigables.
Monsieur Jacquin, nous travaillons à un décret permettant de développer les pistes cyclables le long des voies navigables.

M. Olivier Jacquin : Ah !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’en viens à la question de la bonne utilisation de la voie fluviale sur le Rhône. Il s’agit d’un problème d’aménagement à quai dans le port de Fos, sur lequel des travaux sont prévus pour permettre l’accostage des barges fluviales.

M. le président : Madame Filleul, l’amendement n° 618 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 618 rectifié est retiré.
L’amendement n° 797, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La navigation des engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, peut être autorisée en aval du premier obstacle à la navigation des navires, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des conditions dérogeant aux règles fixées par la cinquième partie du code des transports. La navigation de ceux-ci fait l’objet d’autorisations uniques, délivrées par le représentant de l’État en mer, pour des durées limitées, et dans le respect des conditions permettant d’assurer la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement.
II. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Cet amendement vise à compléter une mesure adoptée en commission en autorisant les expérimentations de navigation d’engins autonomes ou commandés à distance, en aval du premier obstacle à la navigation des navires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement tend à compléter le travail réalisé en commission sur le droit à l’expérimentation dans le secteur maritime et fluvial.
J’y suis naturellement favorable, sous réserve que deux rectifications soient apportées.
D’une part, il convient de supprimer le II de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 42, c’est-à-dire la demande de rapport d’évaluation de cette expérimentation. Il s’agit non pas d’une demande ordinaire, mais d’une précision que l’on retrouve très souvent pour ce type de dispositif.
D’autre part, aux alinéas 41 et 42, il importe de remplacer les mots « cette expérimentation » par les mots « ces expérimentations », afin d’ouvrir davantage le champ du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis favorable, sous réserve de l’adoption de ces rectifications.

M. le président : Monsieur Marchand, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens demandé par la commission ?

M. Frédéric Marchand : Tout à fait, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 797 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La navigation des engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, peut être autorisée en aval du premier obstacle à la navigation des navires, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des conditions dérogeant aux règles fixées par la cinquième partie du code des transports. La navigation de ceux-ci fait l’objet d’autorisations uniques, délivrées par le représentant de l’État en mer, pour des durées limitées, et dans le respect des conditions permettant d’assurer la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement.
II. – Alinéas 41 et 42
Remplacer les mots :
cette expérimentation
par les mots :
ces expérimentations
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 37, modifié.
(L’article 37 est adopté.)