Orientation des mobilités : Article 37 bis (nouveau)
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1-1 (nouveau). – Voies navigables de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d’actualisation sont transmis au Parlement.
« Voies navigables de France rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Le rapport d’activité est adressé au Parlement.
« Le contrat mentionné au même premier alinéa met en œuvre la politique de gestion du réseau et du domaine public fluviaux confiés à Voies navigables de France et dont l’État définit les orientations. Il s’applique à l’intégralité de ce réseau et du domaine public confiés à Voies navigables de France. Il traite du développement de la logistique fluviale par le report modal et du transport de marchandises par voie d’eau, de la contribution à l’aménagement des territoires par la valorisation de la voie d’eau et de ses abords ainsi que de la gestion hydraulique dans ses dimensions environnementales, énergétiques, de prévention des risques, d’alimentation en eau des acteurs économiques et des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Il détermine notamment :
« 1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial fixés à Voies navigables de France ainsi que les indicateurs correspondants ;
« 2° La trajectoire financière de l’établissement public et l’évolution du modèle économique de la voie d’eau, en faisant apparaître les recettes propres de l’établissement, les concours financiers versés par l’État et les recettes correspondant aux contributions des autres financeurs ;
« 3° Les dépenses d’investissements sur le réseau fluvial, en faisant apparaître la part relative à la régénération des infrastructures, celle consacrée à la modernisation des méthodes d’exploitation et celle portant sur le développement du réseau ;
« 4° Les dépenses de gestion de l’infrastructure. »
M. le président : L’amendement n° 839 rectifié quinquies, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled et Cuypers, Mme Lherbier, MM. Henno, Daubresse, Fouché et Malhuret, Mme Létard et M. Bascher, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
des acteurs économiques et des collectivités territoriales et de leurs groupements
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ensemble de ces actions est conduit au niveau régional, interrégional, national et européen en lien étroit avec les acteurs économiques, les collectivités territoriales et leurs groupements et en coordination avec les autres acteurs du transport multimodal.
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à compléter le quatrième alinéa de l’article 37 bis. Il vise le contrat, instauré à l’article 37 bis, entre l’État et Voies navigables de France, VNF. Ce contrat devra formellement prévoir que VNF favorise et développe la concertation sur ses actions d’aménagement du territoire, avec l’État évidemment, mais aussi avec les acteurs économiques, au niveau régional, interrégional, national, voire européen.
La concertation est la condition de l’efficacité économique de la voie d’eau. Cet amendement vaut pour le réseau national actuel. L’élu des Hauts-de-France que je suis anticipe en disant qu’il vaudra, rapidement je l’espère, pour l’aménagement du territoire le long du canal Seine-Nord Europe. À cet égard, j’en profite, madame la ministre, pour rappeler une nouvelle fois que nous attendons tous, avec impatience, le financement de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cette précision est superflue et satisfaite. La rédaction du 1° de votre amendement ferait par ailleurs perdre son sens à la troisième phrase de l’alinéa 4 de l’article 37 bis. Qui plus est, dans le cadre du canal Seine-Nord Europe, VNF ira bien entendu à la rencontre des acteurs. J’ai eu l’occasion de rencontrer le directeur général de l’établissement et un certain nombre de responsables, qui me l’ont assuré. Mme la ministre nous le confirmera également.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le sénateur, je vous confirme que les textes régissant VNF prévoient déjà une large concertation dans le cadre de son conseil d’administration, qui comprend des élus nationaux et locaux, ainsi que des personnalités qualifiées dans les domaines de la navigation intérieure, des transports, de l’énergie hydraulique, de la protection des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire. Il s’agit des articles L. 4312-1 et R. 4312-1 du code des transports.
La concertation peut aussi se dérouler dans le cadre de ses commissions territoriales en régions, lesquelles comprennent des élus locaux et des acteurs publics et privés concernés par le domaine fluvial. Ce sont les articles D. 4312-19 et D. 4312-22 du code précité.
De plus, les deux élus membres du conseil d’administration sont choisis parmi les élus locaux présidant des commissions territoriales des voies navigables.
Au-delà du conseil d’administration, l’action de VNF se déploie naturellement sur le terrain, en accompagnement des territoires et des acteurs économiques. VNF a également des échanges réguliers avec les différents partenaires européens.
Je comprends vos préoccupations, mais elles sont satisfaites. Je suggère donc le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : L’examen de l’amendement de notre collègue Bignon me donne l’occasion de dire que, certes, les textes prévoient un tas de choses, mais que, dans la pratique, VNF fait ce qu’il veut. Il s’occupe de nombreux problèmes, mais pas des élus locaux. Pour avoir été maire pendant des années, je peux vous dire qu’on ne travaille pas avec VNF, on le subit !
Ainsi, il n’y a aucune transparence en matière d’attribution de places de bateaux en région parisienne. Quant à l’organisation de nos rives, elle dépend totalement des choix faits par VNF, voire par le port de Paris.
Certes, il y a un conseil d’administration, au sein duquel siègent des élus, il y a des commissions territoriales : formellement, il existe toutes sortes d’instances, mais, dans la réalité, VNF se comporte comme un État dans l’État, fait exclusivement ce qu’il veut et ne s’occupe pas des élus.
Au-delà des textes, il faudrait que, dans la pratique, VNF apprenne à travailler avec l’ensemble des élus, qu’il s’agisse des maires, des conseillers municipaux ou des conseils départementaux.
J’appuie donc totalement l’amendement de notre collègue Bignon, dont j’adhère à l’esprit. Au risque de me répéter, au-delà des textes formels, il faut que VNF travaille avec les élus. Si quelqu’un ici connaît la liste des candidats à l’attribution d’une place de bateau en région parisienne, qu’il vienne me le dire ! Personne ne l’a jamais vue, les attributions se font dans l’opacité la plus totale. Les conditions de fonctionnement de VNF dans nos régions sont elles aussi totalement opaques.
M. le président : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.
M. Michel Dagbert : J’entends bien le témoignage de notre collègue concernant plus particulièrement la liste de l’attribution des anneaux pour les bateaux à Paris. Pour ma part, je livrerai un témoignage allant à l’encontre du sien.
C’est non pas le sénateur qui s’exprime, mais l’ancien président d’un département. Mon collègue Bignon a évoqué les chemins de halage dans son département. Dans le mien, nous avons réussi à instaurer un véritable partenariat avec VNF. J’ai donc bien peur que la situation que vous décrivez, monsieur Marseille, ne soit qu’une question de personnes. Le directeur territorial peut parfois aplanir bien des difficultés, je peux en porter témoignage. Nous avons en effet réalisé un certain nombre de chantiers qui ont été considérés comme exemplaires. Ainsi, l’aménagement de l’EuroVélo 5 dans le Pas-de-Calais a été assez exceptionnel, car il a été réalisé par la voie d’eau, avec l’accord du directeur territorial. Nous le constatons régulièrement et, sur un certain nombre de sujets, je peux témoigner du fait que VNF est plutôt facilitateur que bloquant.
M. le président : La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.
M. Christian Manable : À mon tour, je tempérerai quelque peu les propos de notre collègue Marseille, en toute amitié, picarde notamment.
Ayant été président du département de la Somme durant sept ans, j’ai eu affaire à VNF dans le cadre du grand projet structurant qu’est le canal Seine-Nord Europe. Je dois dire que nous avons travaillé en bonne intelligence, en bonne complémentarité. Le département avait mis à disposition de VNF ses agents chargés notamment d’un remembrement portant sur 63 communes, soit la plus grande opération foncière de France à l’époque. Nous avons réellement très bien travaillé ensemble. Je pense donc qu’il ne faut pas porter un jugement général. Le problème que vous soulevez est peut-être, comme dans d’autres circonstances, une question de personnes.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : La région Grand Est comptant près de la moitié du réseau fluvial français, je suis particulièrement sensible à ce sujet. Les politiques peuvent être localement un peu différentes en fonction des stratégies de management et de l’histoire de ce très grand établissement qu’est Voies navigables de France.
Pour ma part, je ferai deux remarques.
En premier lieu, il faudrait que cet établissement ait une plus grande visibilité financière. Alors que son programme d’investissement devait dépasser les 100 millions d’euros cette année, il a été réduit à 80 millions d’euros juste avant Noël, lors de l’examen du projet de loi de finances : c’est à ce point catastrophique que, pour la première fois, et je l’ai appris par la suite, VNF a envisagé de mettre en œuvre dès 2019 un programme de dénavigation. Il ne s’agit pas d’une fermeture totale de canaux, on joue sur les mots. VNF propose aux collectivités, si elles veulent maintenir une activité fluviale réduite sur un petit capillaire ou un tout petit gabarit n’ayant plus qu’une vocation touristique, de « travailler » avec elles, le sous-entendu étant : « Comment nous accompagnez-vous financièrement ? » VNF, je le répète, a besoin d’une réelle visibilité financière. À cet égard, nous avons fait des propositions à l’article 1er, me semble-t-il. Une règle d’or doit être instituée, un financement minimum doit être accordé à cet établissement.
En second lieu, je crains que la culture de VNF ne change très vite en raison de ses contraintes financières et qu’elle ne systématise cette nouvelle relation avec les collectivités, espérant ainsi compléter son budget. C’est un peu triste et tout à fait inquiétant.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’ai une proximité géographique avec le président Marseille. Il est vrai que nos deux départements ont souvent été, à travers les voies navigables, des territoires servants de la capitale, ce qui a posé un certain nombre de difficultés.
Cela étant dit, je ne vais pas apaiser mon collègue Marseille, même si je vais me montrer extrêmement respectueux. On passe de Mme la ministre, avec le yacht et la pizza, à Hervé Marseille, qui essaie de nous mener en barque ! (Exclamations amusées.)
Ce que ne dit pas Hervé Marseille, c’est que, indéniablement, il défend un point de vue politique, comme d’habitude. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Certes, le constat qu’il fait est juste : il existe des décalages entre les besoins et les aspirations des collectivités territoriales et leur reconnaissance par Voies navigables de France, et donc des dysfonctionnements. C’est vrai tant dans les Hauts-de-Seine que dans le Val-de-Marne. Je connais particulièrement la situation d’Ivry-sur-Seine, où les discussions sont parfois extrêmement ardues.
De son diagnostic, notre collègue tire la conclusion qu’il faut voter l’amendement. Or, cher collègue, cet amendement ne tend pas à prévoir que les collectivités territoriales doivent être mieux reconnues lors de leurs discussions avec Voies navigables de France, il vise à prévoir une concertation étroite avec les acteurs économiques, et d’abord avec eux. Or nous avons un point de vue différent sur cette question – rien de grave : il y a ceux qui pensent qu’on va réguler l’action publique en faisant intervenir le privé, en l’occurrence dans la gouvernance de Voies navigables de France, et ceux qui poussent à accroître l’efficience de l’action publique. Ce sont là deux projets différents.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne pensais pas, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que cet amendement susciterait autant de débats ! (Sourires.) Mais je me réjouis d’avoir posé une question ayant permis d’enrichir notre réflexion.
J’imagine que Voies navigables de France ne manquera pas de lire le compte rendu de nos débats et que Mme la ministre ne manquera pas de leur en faire part. J’ai entendu des réactions positives, des points de vue différents. En l’état, il me semble que la sagesse est de retirer cet amendement, compte tenu des assurances qu’a données Mme la ministre et des textes qu’elle a évoqués, lesquels prévoient déjà une concertation.
Peut-être notre débat permettra-t-il à VNF de prendre conscience qu’une coopération avec les acteurs territoriaux et, éventuellement, avec les acteurs économiques serait utile et efficace, à moins que cela ennuie beaucoup nos collègues communistes…
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas que cela le problème !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Somme toute, il n’est pas très intéressant de créer des plateformes sans acteurs économiques.
Mme Éliane Assassi : Le problème, c’est d’introduire le loup dans la bergerie !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 839 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’article 37 bis.
(L’article 37 bis est adopté.)
Chapitre III
Outils de financement, de régulation et de modernisation