Orientation des mobilités : Article 26

Orientation des mobilités : Article 26

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-3-1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme d’un “forfait mobilités durables” dont les modalités sont fixées par décret.
II. – À la fin du b du 19 ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « dans la limite globale de 200 € par an » sont remplacés par les mots : « dans la limite globale de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ».
III. – Au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la limite prévue » sont remplacés par les mots : « les limites prévues ».
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État ou pour les organismes de sécurité sociale du I et du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Je m’exprime au nom d’Esther Benbassa, qui a dû s’absenter.
Le présent article crée un « forfait mobilités durables », permettant aux entreprises et administrations de rembourser une partie des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés, si ceux-ci ont recours à un moyen de transport peu polluant tel que le vélo ou le covoiturage.
Depuis le début de ce quinquennat, les déceptions sur les questions environnementales ont été nombreuses. En attestent notamment la démission du ministre Hulot et le départ de Matthieu Orphelin du groupe LREM.
Il faut le reconnaître, nous sommes bien loin du slogan tapageur d’Emmanuel Macron, qui déclarait voilà un peu plus d’un an : « Make our planet great again ! » Après les reculades sur l’usage du plastique et des pesticides, après les lois Élan et Égalim, après le projet Montagne d’or en Guyane, il est vrai que nous n’attendions plus grand-chose de la part de cet exécutif.
Pire encore, il y a peu, alors que se tenait la « Marche du siècle », votre majorité parlementaire décidait de voter le report de cinq ans de l’interdiction du glyphosate. Pourtant, force est de constater que, pour une fois, le mécanisme proposé est intéressant. Loin de l’écologie inflexible et punitive, le forfait retenu semble plutôt adéquat, afin de procéder à un progressif changement, en matière de recours aux transports, vers une mobilité plus solidaire et écolo-compatible.
Cette mesure relève du bon sens et nous ne pouvons que regretter son caractère simplement incitatif. L’urgence de la situation, récemment rappelée par le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, aurait pu astreindre le Gouvernement à proposer un mécanisme moins timoré.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais saluer la qualité de ce débat, qui nous a permis de progresser, dans ce texte sur les mobilités où l’aérien était exclu, sur la question de la justice fiscale. C’est pourquoi je félicite le rapporteur de sa proposition sur les deux amendements que nous venons d’adopter.
L’article 26 prévoit, autour du forfait mobilités durables, un outil de sensibilisation et d’incitation extrêmement intéressant pour s’orienter vers des mobilités plus vertueuses. Ce forfait aura tous les mois un effet sur la fiche de paye des salariés. Au travers de cet article, qui est l’un des derniers de ce texte à le permettre, nous avons la possibilité d’envoyer un signal positif à tous nos concitoyens ; leur attente autour de la justice fiscale est très forte – je ne ferai pas de rappel sur la crise des « gilets jaunes » et l’étincelle initiale qui l’a permise.
Mme la ministre nous réservera peut-être, dans le cadre du grand débat, des propositions qui vont dans ce sens. Toutefois, parler d’une loi des mobilités sans remettre en valeur le principe pollueur-payeur ni sanctionner les externalités négatives des transports serait gênant.
Je souhaiterais maintenant vous parler d’une étude très récente du Conseil d’analyse économique, le CAE, sur la question de la justice fiscale, qui préconise de relancer le principe pollueur-payeur, en rendant plus cher ce qui pollue. Vous conviendrez avec moi que ce conseil ne relève pas d’une officine de propagande révolutionnaire, puisque c’est une instance qui travaille pour le Premier ministre.
Le CAE envisage donc un chèque énergie et un principe de redistribution très fort pour relancer cette mécanique vertueuse, ce qui va tout à fait dans le sens de la proposition de loi sur le pouvoir d’achat que nous avions déposée dès le début du conflit des « gilets jaunes », ou encore des « 66 propositions pour donner à chacun le pouvoir de vivre », qui ont été émises récemment.
Saisissons cette occasion de progresser vers une mobilité durable, et ainsi faire un geste en direction de l’ensemble des salariés, particulièrement les plus modestes.

Mme la présidente : L’amendement n° 669 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, après les mots : « services publics », sont insérés les mots : « , ou de services privés de location de vélo lorsqu’il n’existe pas d’offre publique ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : L’article 26 institue le forfait mobilités durables, qui permet aux employeurs de rembourser à leurs salariés tout ou partie des frais qu’ils engagent pour se rendre sur leur lieu de travail à vélo.
L’article L. 3261-2 du code du travail prévoit quant à lui que l’employeur prenne en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen d’un service public de location de vélos.
Cet amendement tend à étendre cette prise en charge par l’employeur aux services privés de location de vélos lorsqu’il n’existe pas d’offre publique, et ce pour développer les mobilités actives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Comme je l’ai indiqué à cette occasion, je ne pense pas qu’il soit opportun d’étendre la prise en charge obligatoire par l’employeur aux services privés de location de vélos, car le forfait mobilités durables, créé à l’article 26, pourra déjà bénéficier aux salariés qui se déplacent à vélo, que le vélo leur appartienne ou qu’il soit loué.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le forfait mobilités durables tel qu’il est proposé dans le projet de loi représente une avancée très importante. En effet, aujourd’hui, certains Français peuvent éprouver un sentiment d’injustice par rapport aux habitants des grandes villes, qui bénéficient de transports en commun pour se rendre à leur travail, avec une prise en charge à hauteur de 50 % de l’abonnement aux transports en commun par leur employeur. Ceux qui sont dépourvus d’alternative à la voiture se trouveraient alors doublement pénalisés, car, outre cette absence de choix, ils ne bénéficieraient d’aucun accompagnement par leur employeur.
L’article 26 vise bien à mettre en place un forfait mobilités durables exonéré de charges sociales et de charges fiscales. J’ai eu l’occasion de le dire, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux, et en particulier avec les employeurs, pour voir comment nous pouvons aller plus loin – certains amendements vont dans ce sens, mais il serait prématuré de les adopter – en vue de rendre ce forfait plus systématique pour favoriser tous les usages vertueux et pour ne pas oublier les salariés dépourvus d’alternative à la voiture individuelle et qui rencontrent des difficultés face au coût de leurs déplacements entre leur domicile et leur travail.
Avant d’engager l’examen des amendements sur cet article, je voulais planter le décor et y replacer ces éléments, qui sont très importants.
Concernant l’amendement n° 669 rectifié, je vous le confirme, notre objectif est bien qu’un salarié qui se rend à son travail à vélo puisse bénéficier d’un accompagnement de son employeur, qu’il soit propriétaire ou locataire de son vélo.
Cet objectif pourra faire l’objet de discussions et d’ajustements entre nous, mais il serait bon de l’atteindre. En attendant de futurs échanges, je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Bigot, l’amendement n° 669 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 669 rectifié est retiré.
L’amendement n° 370 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Sol, Mme Procaccia, MM. Savin, del Picchia, Paccaud, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. Vaspart et Guené, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Vogel, Priou et Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261-3 du code du travail est complété par les mots : « ou mettre gracieusement à disposition, dans ses locaux, une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ».
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’avantage résultant de la mise à disposition gracieuse, dans les locaux de l’employeur, d’une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ; ».
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « , et l’avantage mentionné au d du même 19° ter »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Je me réjouis qu’il soit autant question du forfait mobilités durables, car c’est l’un des principaux points de l’article 26. Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur un frein au développement des véhicules électriques, à savoir l’absence de moyen de charge à domicile, et la nécessité d’y remédier en facilitant celle-ci sur le lieu de travail.
Le présent amendement prévoit d’exonérer de charges sociales et d’impôt sur le revenu la charge lente, à titre gracieux, des véhicules électriques des salariés sur leur lieu de travail. Cette mesure vise à répondre à l’angoisse des propriétaires d’un véhicule électrique de ne pas pouvoir le recharger à leur domicile. Il est vrai que le droit ainsi que l’accès à la prise ne sont pas si aisés à mettre en place.
Cette solution est intéressante, mais, aujourd’hui, ces recharges à titre gracieux sont considérées comme des avantages en nature soumis à charges sociales. Or il est assez ubuesque de vouloir imposer cela ! L’exonération telle qu’elle est proposée dans cet amendement présente également pour l’employeur l’avantage d’éviter d’avoir à quantifier ces avantages en nature et, pour ce faire, de mettre en place un dispositif supplémentaire de comptage des consommations électriques. En effet, c’est la double peine : un tel dispositif renchérit la mise à disposition gratuite de la charge par l’employeur à ses employés ; de surcroît, il faut sans doute prévoir un agent pour quantifier cet avantage. On n’est pas obligé d’imposer aux entreprises privées les règles qui s’appliquent à nos administrations publiques. Un peu de bon sens sur ce point me semblerait de bon aloi !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les arguments de notre collègue sont tout à fait légitimes. Toutefois, nous avons eu du mal à expertiser le dispositif proposé, qui ne paraît pas opérant tel qu’il est rédigé. Et nous n’avons pas l’habitude de voter des mesures inopérantes… C’est pourquoi la commission a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, même si, sur le principe, j’y suis plutôt favorable à titre personnel. Je laisse le soin à Mme la ministre de nous exposer ses arguments.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il s’agit effectivement d’un enjeu très important, puisque, dans 90 % des cas, la recharge est effectuée soit à domicile, soit sur le lieu de travail. Donc, encourager la recharge sur le lieu de travail est une bonne façon d’encourager l’utilisation des véhicules électriques. Aujourd’hui, dans le cadre réglementaire actuel, un employeur qui met à disposition de ses salariés une recharge gratuite doit prévoir des dispositifs de comptage pour ce qui est considéré comme un avantage en nature.
Le Gouvernement a bien prévu que la mise à disposition d’une recharge pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable sur le lieu de travail soit considérée comme un avantage en nature nul. Une disposition réglementaire, à savoir un arrêté qui est en préparation, permettra non seulement d’encourager l’utilisation des véhicules électriques, mais aussi de simplifier les démarches de la part de l’entreprise.
Puisque votre amendement est satisfait par cet arrêté en cours de rédaction, je vous suggère, monsieur Piednoir, de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Piednoir, l’amendement n° 370 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir : Madame la ministre, il y a une dizaine de jours, alors que mon amendement n’était pas encore déposé, vous vous êtes prononcée en faveur de cette disposition : au cours d’une émission télévisée, vous avez déclaré qu’il fallait exonérer de toute charge sociale ce type d’avantages en nature. J’étais donc extrêmement confiant quant au sort de cet amendement !
Le fait qu’un arrêté soit en cours de rédaction ne me rassure qu’à moitié. Je préférerais une mesure votée par le Sénat. J’admets que la clarté rédactionnelle de cet amendement puisse inspirer quelques doutes, mais l’Assemblée nationale examinera le présent texte dans quelques semaines : on peut aussi lui faire confiance pour corriger cette disposition si besoin est. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le caractère absolument ubuesque du dispositif tel qu’il est proposé actuellement : il aggrave encore la bureaucratie dans les entreprises privées, qui n’en ont franchement pas besoin ! À l’inverse, je propose un système extrêmement simple, qui n’exigerait la rédaction d’aucun arrêté : ce serait aussi une simplification pour le Gouvernement…

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le sénateur, je comprends les doutes que vous émettez ; mais la définition des avantages en nature est prévue par le code général des impôts qui renvoie à un arrêté. Je m’engage à ce que l’arrêté relatif à la recharge gratuite des véhicules sur le lieu de travail soit publié avant le vote final de ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Étant donné l’engagement que Mme la ministre vient de prendre, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Nathalie Goulet : Qui plus est, c’est une mesure réglementaire !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, MM. D. Laurent, Milon, Poniatowski et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Rapin, Mmes Canayer et Duranton et MM. Perrin, Sido et Husson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut prendre
par le mot :
prend
et les mots :
tout ou partie des
par le mot :
les
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Dans le prolongement des Assises nationales de la mobilité, il convient de bouleverser positivement les mobilités actives, qu’il s’agisse des moyens de développer les usages propres et de lutter contre la congestion, ou des représentations dont ils font l’objet. Ainsi, nous proposons de modifier profondément les modalités de transport des personnes qui travaillent pour faciliter l’usage du vélo et du covoiturage.
À ce titre, nous souhaitons rendre obligatoire l’indemnité kilométrique vélo, ou forfait mobilités durables : il s’agira, pour les travailleurs, d’une forte incitation à se déplacer à vélo ou en covoiturage.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 165 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 417 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier.
L’amendement n° 611 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 844 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled et Cuypers, Mme Lherbier et MM. Henno, Daubresse et Fouché.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut prendre
par le mot :
prend
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 165.

Mme Éliane Assassi : Madame la ministre, dans une interview accordée à Jean-Jacques Bourdin, vous vous êtes déclarée favorable à la prise en charge obligatoire du forfait mobilités durables par les entreprises, pour les salariés qui connaissent des difficultés dans leur trajet domicile-travail. Vous avez raison : les Français concernés sont nombreux, voire très nombreux. Le sujet est d’ailleurs au cœur des revendications exprimées, notamment, par les « gilets jaunes ». Par leur mobilisation, ces derniers affirment que la sortie du « tout-voiture » doit être accompagnée. Pour les salariés les plus modestes, elle ne doit pas reposer sur la seule contrainte.
L’article 26 crée un forfait mobilités durables ; il précise que les employeurs peuvent le proposer à leurs salariés, afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, à vélo ou en tant que passager en covoiturage. Nous souhaitons, comme M. Bonhomme, rendre ce forfait obligatoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien : Madame la ministre, le forfait mobilités durables est effectivement une avancée importante : mais son effet sera d’autant plus grand qu’il sera rendu obligatoire, dans un souci d’équité. Actuellement, l’employeur prend en charge la moitié du coût de l’abonnement pour les salariés qui empruntent les transports publics, et les autres n’ont rien !
Si l’on veut vraiment limiter le nombre de voitures, et notamment de voitures en usage individuel, il serait bon de rendre ce forfait obligatoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 611 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat : Nos concitoyens ont exprimé cette demande avec force lors des Assises nationales de la mobilité ; en votant ces amendements, on ne fera que leur rendre justice !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 884 rectifié ter.

M. Alain Fouché : Cette mesure relève du bon sens : le versement du forfait mobilités durables doit être de droit pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage.
Cette modification est cohérente avec l’obligation déjà faite à l’employeur de prendre en charge une partie des abonnements de transports publics souscrits par ses salariés, en vertu de l’article L. 3261-2 du code du travail.
En votant cet amendement, on incitera les salariés à recourir aux mobilités durables pour se rendre sur leur lieu de travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces cinq amendements visent à rendre obligatoire la mise en place du forfait mobilités durables par les employeurs.
Grâce au travail de la commission, ce forfait pourra être cumulé avec la prise en charge, par les employeurs, d’une partie des frais de transport en commun des salariés. En revanche, nous ne l’avons pas rendu obligatoire : il s’agirait là d’une forte contrainte pour les entreprises et, sur ce sujet, le Gouvernement mène actuellement des négociations avec différentes organisations représentatives du patronat et des salariés.
Au nom de la commission et à titre personnel, je ne souhaite pas que nous votions, dans le cadre de ce projet de loi, ce qui s’apparenterait à une nouvelle taxe, sans qu’aucune négociation préalable ait été menée à son terme. Nous ferons tout pour accompagner les entreprises, pour les inciter à proposer ce forfait. Mais, pour l’heure, mieux vaut conserver une démarche facultative, fondée sur le volontariat. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le confirme : nous discutons actuellement de ce sujet avec les employeurs.
Il est important de pouvoir accompagner l’ensemble des salariés qui éprouvent des difficultés à se rendre sur leur lieu de travail, et ces discussions portent, plus globalement, sur la place que les déplacements domicile-travail doivent prendre dans le dialogue social. Non seulement les employeurs peuvent accompagner la mobilité de leurs salariés via la prise en charge de leurs frais, mais avec l’aménagement des horaires, le développement du télétravail ou encore l’équipement en moyens de transport, ils disposent également d’importants leviers.
Tous ces sujets relèvent du dialogue social. De bonnes conditions de trajet constituent un facteur essentiel de la qualité de vie au travail ; par ailleurs, les trajets domicile-travail pèsent sur le budget des ménages.
Mme Assassi a rappelé ce que j’ai dit chez Jean-Jacques Bourdin. Je le répète volontiers dans cet hémicycle : à mon sens, ce forfait doit être plus systématique que ce qu’envisage aujourd’hui le présent texte. Toutefois, laissons les discussions avancer sans précipiter leur conclusion.
Aussi, je propose le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : À mon sens, il convient de suivre la position de la commission.
Mes chers collègues, en la matière, une extrême diversité de situations se fait jour, et la création d’un forfait obligatoire entraînera inévitablement des demandes reconventionnelles.
Le dernier recensement de l’Insee détaille, département par département, le pourcentage d’actifs qui se rendent à leur travail selon tel ou tel mode. Paris et la Seine-Saint-Denis mis à part, aucun département français ne présente une majorité de personnes se rendant à leur travail par un moyen de transport collectif.
Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à la moyenne nationale, le transport individuel thermique se révèle même majoritaire. Certes, le vélo et la marche y existent, mais dans des proportions marginales. Ils correspondent, en effet, à des situations extrêmement particulières. Il s’agit de représentants des professions libérales, par exemple des médecins vivant près de leur cabinet, ou encore de commerçants vivant au-dessus de leur boutique : évidemment, ils se rendent à leur travail à pied. Ils n’ont même pas besoin d’utiliser un vélo !
Faut-il entrer dans cette diversité des situations ? Aujourd’hui, certaines entreprises ont du mal à recruter, notamment parce qu’elles sont situées dans des lieux isolés. Faut-il pénaliser ces sociétés, dont les salariés viennent travailler en voiture ? Parfois, ils pratiquent le covoiturage – c’est une question de bon sens. Mais, dans d’autres cas, cette solution est impossible, car les prises de poste ne sont pas coordonnées.
Nous avons ouvert une piste avec ce forfait : laissons la négociation prospérer. C’est la solution raisonnable.
J’ajoute que le vélo, pour lequel j’ai la plus grande sympathie, est sans doute, avec la marche à pied, le moyen de transport le plus coûteux, et pour cause : ce sont ceux qui consomment le plus de temps. (Murmures et protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.) Or, comme nous le rappelle cette horloge, le seul bien rare qui nous soit donné sur Terre, c’est le temps !

M. Didier Rambaud : Et la santé ?

M. Gérard Longuet : On peut décider de consacrer son temps à se transporter : c’est très bien, mais c’est très cher, car le temps perdu ne se retrouve jamais ! (Exclamations et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Cher Gérard Longuet, l’argument du temps est imparable ! Mais tout est affaire de temps, y compris la discussion parlementaire, et l’on ne peut pas la réduire à la portion congrue… (Sourires.)
J’entends les motifs invoqués par M. le rapporteur et Mme la ministre. Il faut effectivement que les discussions en cours avancent et qu’elles aboutissent à des conclusions.
Cela étant, madame la ministre, les conditions de prise en charge des mobilités des salariés sont un élément important, voire essentiel, du dialogue social que vous appelez de vos vœux. Vous avez un rôle à jouer dans ce domaine, dont les potentialités sont innombrables ! Pour ce qui concerne les déplacements domicile-travail, 75 % des trajets de moins de 5 kilomètres sont effectués en voiture : on voit bien les progrès qu’il nous reste à faire.
Je souhaite que vous preniez des engagements forts, afin que nous puissions, dans quelque temps, faire un point sur les avancées significatives qu’il serait possible d’attendre dans ce domaine. Mais, pour l’heure, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
Madame Assassi, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Oui, je le maintiens, madame la présidente !

Mme la présidente : Madame Vullien, l’amendement n° 417 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : Monsieur Longuet, qu’est-ce que le temps par rapport à l’éternité ? Rien ! (Exclamations.)

M. Gérard Longuet : L’éternité appartient à Dieu !

Mme Michèle Vullien : Cela étant, compte tenu des arguments avancés par Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 417 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Bérit-Débat : Oui, je le maintiens.

Mme la présidente : Monsieur Fouché, l’amendement n° 844 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Fouché : Les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre m’ont convaincu. Il existe bel et bien des difficultés pour les entreprises, et des négociations sont en cours sur ce sujet. En attendant, comme nous le souhaitons tous, que ce travail avance, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 844 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 611 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
107
Contre
229
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mme de Cidrac, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Revet, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage
par les mots :
au moyen d’un vélo, vélo à assistance électrique, ou engin de déplacement personnel, pour leur location – achat – ou entretien, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en tant qu’usager de service d’autopartage,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également éligibles, dans les conditions prévues pour les frais de carburant par l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés, utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail, pour la réalisation d’actes d’éco-entretien de leur véhicule visant à la limitation de leurs émissions polluantes. Les modalités d’évaluation du niveau de pollution et de mise à niveau des véhicules sont fixées par décret. »
III. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le 19 ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : « , et l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 600 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques » ;
2° Le b est abrogé.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement est simple et pragmatique : il vise à élargir le prisme du forfait mobilités durables afin de l’adapter aux besoins réels de mobilité des salariés, qui sont quotidiens, diversifiés et complémentaires, et à faire de cette mesure une seule enveloppe globale portée à 600 euros par an.
Il tend également à permettre le défraiement par les entreprises des modes de transport utilisés par les salariés dans leurs déplacements domicile-travail : frais de transport public, de transport personnel, de carburant ou d’alimentation électrique et de dépollution du véhicule, avec la possibilité de combiner ces usages à tout moment.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 216 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 756 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage
par les mots :
un mode de transport à faible émission carbone, un mode de transport doux ou actif, un mode de transport à la demande partagé volontairement entre plusieurs utilisateurs
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot pour présenter l’amendement n° 216.

M. Jean-François Longeot : L’article 26 crée un forfait mobilités durables, permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail, sous réserve de l’utilisation d’un mode vertueux de transport, comme le vélo ou le covoiturage.
Cette enveloppe représente assurément un formidable levier de facilitation et de développement des mobilités responsables. Elle illustre le passage d’une logique coercitive à une logique incitative en matière de mobilité, que nous ne pouvons que soutenir.
Les efforts visant à réduire la dépendance à la voiture individuelle doivent toutefois aller plus loin. Il est donc nécessaire d’offrir un bouquet riche et diversifié de solutions de mobilité alternatives.
Je vous propose donc, pour encourager de manière plus ambitieuse une alternative à la voiture individuelle, de ne pas limiter ce forfait mobilités durables au vélo personnel et au covoiturage, mais d’y intégrer d’autres modes de transports plus propres ou partagés.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 756 rectifié.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 678 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
vélo ou vélo à assistance électrique
par le mot :
cycle ou cycle à pédalage assisté
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Comme nous le savons, cet article permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage.
En ce qui concerne le vélo, le texte de l’article précise qu’il s’agit de trajets effectués à « vélo » ou à « vélo à assistance électrique ».
Nous considérons que ce champ d’application est trop restreint et que d’autres types d’engins de déplacement personnel ou des véhicules de type nouveau, comme le vélomobile, doivent être pris en compte.
Le vélomobile est un hybride entre le vélo et la voiture, une sorte de tricycle que l’on conduit couché et protégé par une carrosserie aérodynamique. Il offre un nouveau mode de déplacement adapté aux trajets domicile-travail, dans la mesure où il abrite ses occupants des intempéries et peut atteindre des vitesses de l’ordre de 50 kilomètres par heure.
Nous avons de bonnes raisons de penser que l’innovation en matière de mobilité ne s’arrêtera pas au lendemain de la promulgation de cette loi. Il convient donc de ne pas restreindre le forfait mobilités durables aux seuls vélos et vélos à assistance électrique.
C’est la raison pour laquelle, aux termes « vélo » et « vélo à assistance électrique », nous préférons les termes « cycle » et « cycle à pédalage assisté ».

Mme la présidente : L’amendement n° 365, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
assistance électrique
insérer les mots :
ou vélomobile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Je vais retirer cet amendement, qui visait, comme vient de le dire notre collègue, à inclure le vélomobile, un engin qui innove en matière de vitesse – il atteint aujourd’hui 50 kilomètres par heure – et qui est en train d’évoluer. Je souhaite donc que nous le gardions à l’esprit au cours de nos débats, car il peut être intéressant.

Mme la présidente : L’amendement n° 365 est retiré.
L’amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
personnel
insérer les mots :
ou un vélo en libre-service, une trottinette personnelle ou en libre-service
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Cet amendement est dans la même veine que celui qui vient d’être évoqué, il vise à ne pas limiter le forfait mobilités durables au vélo personnel et au covoiturage, et donc à y intégrer d’autres modes de transport propres ou partagés, comme le vélo en libre-service et les trottinettes personnelles ou en libre-service.

Mme la présidente : L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Paccaud, Détraigne, Janssens et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. Louault et Savary, Mmes Billon et Loisier, MM. Moga, L. Hervé et Longeot, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
personnel
insérer les mots :
ou vélomobile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Je vous rappelle rapidement le texte de l’article 26 : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel […]. » Je vous fais grâce du covoiturage, qui n’est pas notre sujet.
Mes chers collègues, je voudrais vous sensibiliser au vélomobile. En milieu urbain ou périurbain, son développement pourrait remplacer un grand nombre de déplacements en voiture et il doit, à mon sens, être intégré dans le mécanisme du forfait mobilités durables. Il me semble important de traiter vélo, vélo électrique et vélomobile de manière équitable.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Moga et Canevet, Mme Tetuanui, MM. Détraigne et Bockel, Mme Sollogoub et MM. Cigolotti, Médevielle et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dernier fixe notamment les conditions dans lesquelles les frais d’entretien du vélo ou du véhicule, liés au déplacement du salarié, sont éligibles à ce forfait.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 369 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Chevrollier et Sol, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Paccaud et Lefèvre, Mmes Deseyne et Deromedi, M. Guené, Mme Lassarade, MM. Husson, Sido et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, MM. Le Gleut, Vogel et Priou, Mmes Lamure et Billon et M. Rapin.
L’amendement n° 726 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 881 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, M. A. Bertrand, Mme Guillotin, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
400 € par an,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburant ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure : L’article 26 du projet de loi crée un forfait mobilités durables facultatif permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail.
Ce forfait s’applique aux modes de déplacement permettant de réduire la pollution, comme le vélo ou le covoiturage. C’est une politique incitative qu’il convient de saluer, par opposition à une écologie punitive.
Le forfait, d’un montant maximal de 400 euros, est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Chaque salarié pourra choisir chaque mois de bénéficier du forfait mobilités durables, d’être couvert par la prise en charge d’une partie de l’abonnement pour les transports collectifs, ou de continuer à percevoir le remboursement des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, dans la limite de 200 euros par an.
Le présent amendement vise à ajouter la recharge d’hydrogène au mode d’alimentation pris en compte par ce dispositif et à introduire une distinction entre carburants vertueux sur le plan environnemental et carburants fossiles, en étendant le bénéfice des 400 euros du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l’amendement n° 726 rectifié.

Mme Nelly Tocqueville : L’article 26 crée un forfait mobilités durables permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail sous forme forfaitaire, si ceux-ci utilisent un mode de transport permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage.
Le forfait, d’un montant maximal de 400 euros, est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Chaque salarié pourra choisir chaque mois de bénéficier du forfait mobilités durable, d’être couvert par la prise en charge d’une partie de l’abonnement pour les transports collectifs, ou de continuer à percevoir le remboursement des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, dans la limite de 200 euros par an.
Le présent amendement vise à introduire une distinction entre carburants vertueux sur le plan environnemental et carburants fossiles, en étendant le bénéfice des 400 euros du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques à batterie et à hydrogène. Ce montant resterait de 200 euros pour ce qui relève du remboursement des frais de carburants.
Dès lors, ce dispositif d’aide par l’employeur doit permettre d’encourager le développement de la mobilité propre, en cohérence avec l’objectif de lutte contre la pollution de l’air visé par le présent article, avec, d’un côté, un forfait mobilités durables couvrant la mobilité active et partagée et, de l’autre, la mobilité zéro émission concernant l’électricité et l’hydrogène.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 881 rectifié.

M. Éric Gold : L’objet du présent amendement est d’étendre le bénéfice des 400 euros du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène.
Ce montant resterait de 200 euros pour ce qui relève du remboursement des frais de carburants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Beaucoup de ces amendements en discussion commune visent à étendre le forfait mobilités durables, dont l’objectif est aujourd’hui d’encourager les salariés à se rendre à leur travail à vélo ou en covoiturage.
Certains de ces amendements tendent à étendre ce forfait aux trottinettes, d’autres aux services d’autopartage, d’autres aux vélomobiles, d’autres aux frais d’entretien des véhicules et des vélos, et d’autres, plus ambitieux encore, à tous les modes de transport à faibles émissions. Des propositions d’extension supplémentaires nous ont également été faites à l’occasion des nombreuses auditions menées par la commission.
À ce stade, il me semble toutefois nécessaire de faire des choix. La priorité, à mon sens, est d’encourager, au travers de ce forfait, l’usage du vélo ou du covoiturage, plutôt que de favoriser l’utilisation des trottinettes ou de l’éco-entretien des véhicules, par exemple.
La commission suggère un retrait aux auteurs des amendements nos 303 rectifié, 216, 756 rectifié, 755 rectifié et 261 rectifié et 19 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.
En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 678 rectifié bis, qui tend à remplacer le terme « vélo » par celui de « cycle », qui est plus englobant.
Par ailleurs, il paraît intéressant d’augmenter de 200 euros à 400 euros le plafond des frais relatifs à l’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène pouvant être pris en charge par les employeurs, ainsi que tendent à le faire les amendements nos 369 rectifié bis, 726 rectifié et 881 rectifié, étant entendu qu’il s’agit d’un plafond et non d’une obligation. Les entreprises pourront donc prendre en charge une somme inférieure.
En résumé, la commission demande le retrait des amendements nos 303 rectifié, 216, 756 rectifié, 755 rectifié, 261 rectifié et 19 rectifié bis. Elle a émis un avis favorable sur les amendements nos 678 rectifié bis, 369 rectifié bis, 726 rectifié et 881 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends le sens des amendements proposés, notamment les amendements nos 303 rectifié, 216 et 756 rectifié, qui visent à élargir le forfait mobilités durables à d’autres services ou tendent, pour les amendements nos 216 et 756 rectifié, à rédiger l’article en des termes très englobants.
Toutefois, il est clair, s’agissant par exemple de l’éco-entretien, que cela dépasse le sujet des trajets domicile-travail, au point que les employeurs pourraient s’interroger sur le fait d’être conduits à compenser des charges qui ne leur sont pas imputables.
Je vous propose donc de retirer ces amendements, au bénéfice de la discussion en cours avec les partenaires sociaux.
L’amendement n° 678 rectifié bis tend à remplacer le terme « vélo » par le terme « cycle », lequel est effectivement employé dans le code de la route et me semble donc juridiquement plus précis. L’avis est favorable.
S’agissant de l’amendement n° 261 rectifié visant les vélomobiles, j’en propose le retrait, car il est satisfait : la notion de « vélo », comme celle de « cycle », inclut les vélomobiles.
L’amendement n° 755 rectifié est dans le même esprit que les premiers amendements tendant à élargir le champ de la mesure, mais, à mon sens, il faut laisser aux partenaires sociaux la définition d’un éventuel élargissement, j’en propose donc également le retrait.
L’amendement n° 19 rectifié bis tend à inclure l’entretien du véhicule dans la mesure, ce qui me semble s’éloigner de la question des trajets domicile-travail. Retrait ou avis défavorable.
En ce qui concerne les trois amendements nos 369 rectifié bis, 726 rectifié et 881 rectifié, le Gouvernement, pour sa part, souhaite privilégier les modes partagés, notamment le covoiturage, et leur conférer des avantages plus importants qu’à l’usage individuel de la voiture, même si, dans le même temps, nous souhaitons encourager les véhicules à très faibles émissions, lesquels bénéficient déjà d’aides à l’achat. En outre, j’ai indiqué que nous allions favoriser la recharge gratuite sur le lieu de travail. Comme il me semble raisonnable de ne pas empiler tous les dispositifs d’aide, je propose le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 303 rectifié est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 216 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 216 est retiré.
Monsieur Pellevat, l’amendement n° 756 rectifié est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 756 rectifié est retiré.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 678 rectifié bis ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Oui, madame la présidente, je lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 678 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Cyril Pellevat, l’amendement n° 755 rectifié est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 755 rectifié est retiré.
Madame Férat, l’amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris, et que les vélomobiles sont traités de la même manière que les vélos ou vélos électriques ? (Mme la ministre opine.) Alors, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 261 rectifié est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des explications fournies par Mme la ministre.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 369 rectifié bis, 726 rectifié et 881 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 936, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261-2 et à l’article L. 3261-3. »
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Votre commission a proposé de rendre possible le cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant, et ceci, sans poser de conditions particulières.
Il me semble très important que les employeurs accompagnent la mobilité de leurs salariés et encouragent le développement des mobilités actives et partagées, c’est le sens de la discussion que nous menons actuellement. Il faut toutefois être à l’écoute des employeurs, qui ne pourront pas contrôler un tel cumul : un salarié pourrait, par exemple, obtenir le remboursement à la fois de 50 % de l’abonnement de transports en commun, d’éventuels frais de covoiturage et de frais de carburant. Soyons attentifs à proposer un dispositif qui reste abordable pour les entreprises.
Au regard des dispositions actuelles, nous devons très certainement avancer sur la question des rabattements, comme c’est le cas pour l’indemnité kilométrique vélo, mais ce cumul sans plafond et sans contrainte risque de mener à une forme d’optimisation fiscale et sociale que personne ne souhaite.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de cumul. Je vous proposerai, en outre, une version consolidée de cette mesure, une fois les concertations abouties.

Mme la présidente : L’amendement n° 430 rectifié quater, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Courtial, Mme Lassarade, M. Magras, Mme Gruny, M. Priou, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Lamure et MM. Longuet, Saury et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261-2 et à l’article L. 3261-3.
La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary : Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, lequel prévoyait le versement d’une prime de façon volontaire par les entreprises.
Il faut rappeler que les entreprises financent largement le transport des salariés avec le versement transport et la participation au remboursement des frais de déplacement en transports collectifs. Rendre obligatoire le cumul de ces dispositifs avec le forfait mobilités durables emportera de lourdes conséquences financières, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le caractère volontaire et non cumulable du forfait mobilités durables.

Mme la présidente : L’amendement n° 1037, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
les mots : « la limite prévue » sont remplacés
par les mots :
la première occurrence des mots : « la limite prévue » est remplacée
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 936 et 430 rectifié quater ?

M. Didier Mandelli : En commission, nous avons adopté un amendement visant à permettre aux salariés de bénéficier, au titre d’un même mois, du cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge par l’employeur d’une partie de leurs frais de transport en commun.
Le cumul de ces deux prises en charge reste évidemment facultatif pour l’entreprise, mais il est important pour favoriser la complémentarité entre les modes de déplacement. Cette possibilité serait notamment bénéfique pour les salariés éloignés des transports en commun – il faut les intégrer – qui souhaiteraient rejoindre une gare à vélo ou en covoiturage. De même, elle permettrait aux salariés d’alterner entre vélo, covoiturage et transports en commun, par exemple en fonction des conditions météorologiques.
Je signale à M. Babary que cette possibilité de cumul n’est pas plus coûteuse pour les entreprises, car la mise en place d’un forfait mobilités durables demeure facultative. Nous n’imposons ni le forfait ni le cumul, nous offrons seulement la possibilité de cumuler deux prises en charge complémentaires, lorsque l’entreprise décide de mettre en place un forfait mobilités durables.
Ce cumul offre une certaine liberté et nous semble rester dans les limites du raisonnable, dans la mesure où il n’impose aucune obligation aux entreprises.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements nos 936 et 430 rectifié quater.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 430 rectifié quater et 1037 ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je propose le retrait de l’amendement n° 430 rectifié quater au profit de l’amendement du Gouvernement.
Avis favorable sur l’amendement n° 1037.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien : J’ai accepté, comme d’autres collègues, de retirer un amendement visant à rendre le forfait mobilités durables obligatoire, celui-ci est donc resté facultatif.
Il faut cependant permettre d’expérimenter le cumul, qui est important pour obtenir le rabattement des salariés vers des transports publics éloignés de leur domicile.
Je voterai donc contre l’amendement n° 430 rectifié quater.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : La proposition faite par le rapporteur en commission nous a semblé constructive et pragmatique, nous ne voterons donc pas l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur Babary, l’amendement n° 430 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Serge Babary : Non, je le retire, madame la présidente, au bénéfice des explications du rapporteur quant au caractère facultatif de ce cumul.

Mme la présidente : L’amendement n° 430 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 936.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1037.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 786, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la troisième partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art. L. 3423-…. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l’article L. 3261-3-1, après les mots : « lieu de travail », sont insérés les mots : « en transport maritime »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à inclure, en outre-mer, le transport maritime au forfait mobilités durables créé à l’article 26. Cela permettrait de décongestionner les îles, en proposant les transports par voie maritime ou fluviale comme alternative à la voiture individuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Comme je l’ai indiqué précédemment, nous n’étions pas favorables à l’extension du forfait mobilités durables à d’autres modes de déplacement que le vélo et le covoiturage.
Toutefois, nous sommes bien conscients des spécificités des départements et collectivités d’outre-mer en matière d’accès aux transports et de l’intérêt de favoriser le recours aux déplacements par voie maritime pour les salariés.
Par conséquent, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais avec une tendance très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait, puisque les employeurs doivent prendre en charge une partie des abonnements de transport en commun, y compris ceux des transports maritimes réguliers.
De même, une personne qui viendrait travailler avec son propre navire pourrait se voir accompagnée, au titre de ses frais de carburant, par son employeur.
L’intention qui a présidé à cet amendement étant satisfaite, je vous en propose le retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Je ne suis pas convaincu que cet amendement soit satisfait. La mesure que je propose est à l’image du covoiturage, il ne s’agit pas de transports en commun, mais d’un individu qui possède un bateau sur lequel un de ses collègues souhaite embarquer. Cela sera de plus en plus fréquent dans les dix prochaines années.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous allons voter cet amendement. La collectivité régionale a pris une orientation nouvelle qu’il faut appuyer, en faveur des déplacements par voie de mer.
Nous avons évoqué il y a deux jours, ici même, ses fondements juridiques : si la collectivité veut aller plus loin et soutenir les déplacements personnels, ce doit être au moyen d’aides sociales individuelles ; pour les entreprises, cela passe par le forfait mobilités durables, dont nous sommes en train de discuter.
Le groupe socialiste votera cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je dois dire que la conavigation n’est effectivement pas prévue à ce stade, mais ce n’est pas non plus ce que prévoit l’amendement. Je vous propose de retravailler la question dans le cadre de la navette pour ne pas exclure la conavigation.
Je le répète, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Théophile, l’amendement n° 786 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Nous retravaillerons l’amendement pendant la navette. Nous votons aujourd’hui sur le principe, puis nous rectifierons la rédaction.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 786.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)