Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 15
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Reichardt, Sido, Sol, Allizard, Babary et Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Kennel et Laménie, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Revet, Savary et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé :
« Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express.
« L’autorité chargée de la police de circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis ou aux véhicules assurant du covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Mme la ministre a indiqué que les bandes d’urgence étaient d’ores et déjà utilisées pour la circulation. Mon amendement porte sur ce sujet.
Nous proposons que ces bandes puissent être utilisées par les taxis ou des services publics de transports, par exemple des autobus, à certains horaires extrêmement chargés, notamment dans les zones urbaines denses, comme l’entrée ou la sortie en Île-de-France.
Les propos de Mme la ministre semblent indiquer qu’une possibilité existe et s’applique déjà. Toutefois, je note que les amendements précédents ont bien été soumis au vote. J’en viens donc à me dire que mon amendement est peut-être déjà satisfait, mais qu’il le serait encore plus en étant voté ! (Sourires.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement est effectivement proche de ceux que nous venons d’examiner. Il s’agit d’autoriser la création de voies réservées, mais cette fois-ci sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes.
Cet amendement me semble déjà satisfait par le droit existant. Mais, là encore, il est possible que son adoption permette de répondre à certaines problématiques locales particulières. Je m’en remets donc à la sagesse de mes collègues.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’avis du Gouvernement reste défavorable. On est en train d’empiler des règles de droit, en renvoyant à des décrets, pour des possibilités qui existent d’ores et déjà et sont en cours de mise en œuvre. On fait du droit pour le droit, voire des décrets pour des décrets.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. Antiste.
L’amendement n° 471 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux et Gold, Mme Jouve, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut également saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du domaine de la commune. Ce type de demande ne peut être rejeté qu’à l’appui d’une motivation circonstanciée. »
La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié bis.
M. Alain Duran : Cet amendement vise à permettre sous condition aux maires, au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse, selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant de leur propre domaine.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Nous nous situons en dehors des débats que nous avons déjà pu avoir sur la règle du 80 kilomètres par heure. Cet amendement vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire aux maires dans la régulation de la vitesse sur le territoire de la commune, où la vitesse maximale autorisée est, comme vous le savez, fixée à 50 kilomètres par heure.
Or, dans un nombre significatif de communes, il est courant d’observer des portions de voies situées en dehors des zones résidentielles, où il pourrait être techniquement possible de rouler à des vitesses supérieures sans dégrader la sécurité routière. C’est notamment le cas de certaines voies assurant la transition avec les routes nationales et départementales, où il est courant de voir des automobilistes verbalisés alors qu’ils pensaient de bonne foi se situer en dehors de la zone réglementée par la commune. Cette situation est souvent rendue encore plus complexe par le caractère peu clair de la signalisation sur certaines voies.
Pour cette raison, il pourrait être pertinent d’autoriser le maire à édicter des vitesses maximales supérieures sur ce genre de portions. Afin de prévenir les éventuels abus, une telle mesure serait soumise avant son application à l’avis conforme du représentant de l’État, qui pourra au besoin consulter la commission départementale de la sécurité routière sur l’opportunité de relever les vitesses maximales.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements ont déjà été examinés en commission et n’ont pas été adoptés.
Les préfets, tout comme les présidents de département et les maires, peuvent procéder sur les voies dont ils ont la gestion à un abaissement des vitesses maximales autorisées par le code de la route pour les adapter en fonction de la dangerosité des routes.
Si le maire ou le président de département identifient un tronçon dangereux sur le réseau routier national pour lequel la vitesse nécessite selon eux d’être abaissée, ils peuvent saisir le préfet de demandes en ce sens sans qu’il soit besoin d’une disposition législative. Avec une telle rédaction, ces amendements ne changent rien à la législation actuelle.
En revanche, à propos de la possibilité pour les maires de demander au préfet de relever les vitesses, je vous invite à soutenir plutôt les amendements nos 209 rectifié bis et 455 rectifié bis, que nous examinerons tout à l’heure.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme Françoise Laborde : Je retire l’amendement n° 471 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 471 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 318 rectifié bis, monsieur Duran ?
M. Alain Duran : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 318 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Louault, Janssens et Moga et Mmes Tetuanui et Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Réserver sur la voirie ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité à l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement à l’intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l’environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faibles émissions dans l’atmosphère de CO2 ou de polluants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 1039, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 102, alinéa 4
Après les mots :
aux véhicules
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement sera favorable à l’amendement n° 102 rectifié sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui vise à remplacer les véhicules à faibles émissions par des véhicules à très faibles émissions. C’est la logique que j’exposais tout à l’heure : autant quand on met en place des zones à faibles émissions, il faut évidemment prendre en compte la nécessité de laisser ces zones accessibles à tout un chacun, autant quand on est en train de donner des avantages à l’usage, ces avantages à l’usage, pour être efficaces, doivent être réservés aux véhicules ayant le plus faible impact écologique et pouvant par ailleurs, en effet, être plus coûteux.
Ce sous-amendement tend donc à réserver les possibilités visées à l’amendement n° 102 rectifié aux véhicules à très faibles émissions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’amendement et le sous-amendement sont satisfaits par l’article 15 tel qu’il résulte des travaux de la commission et par l’amendement n° 1036, que nous avons précédemment adopté. Cet amendement permet en effet aux maires de créer des places de stationnement pour les véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
La commission demande donc le retrait de l’amendement et du sous-amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je souhaite savoir si le Gouvernement considère lui aussi que la demande est satisfaite.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le dispositif visé dans l’amendement et le sous-amendement que nous examinons me semble plus précis. Il a été fait référence aux « emplacements » ; au regard du code de la route, cela peut être compris comme des voies. Là, nous parlons de « stationnement » ; c’est plus précis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hervé ?
M. Loïc Hervé : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : L’amendement n° 1036, que nous avons adopté, tendait à modifier le code de la route pour mentionner également les « emplacements de stationnement ». C’est donc déjà pris en compte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1039.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 320 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Adnot et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « , et en particulier l’adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différentes catégories de véhicules ».
La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran : Cet amendement vise à permettre sous condition aux conseils départementaux de procéder à une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes du domaine départemental, en modifiant la disposition du code général des collectivités territoriales relative aux pouvoirs de police du président de conseil départemental sur le domaine du département.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Comme je l’indiquais, les présidents de département ont d’ores et déjà la possibilité d’abaisser la vitesse en fonction de la dangerosité des routes. Nous évoquerons la possibilité pour eux d’augmenter la vitesse lors de l’examen des amendements nos 209 rectifié bis et 455 rectifié bis.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Corbisez et Fichet et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-4-…. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;
2° Après l’article L. 3221-5, il est inséré un article L. 3221-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-5-…. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est en quelque sorte un amendement de double cohérence.
En premier lieu, il est cohérent avec les travaux du Sénat puisqu’il reprend, de façon compatible avec le droit, les conclusions d’un rapport que j’ai rédigé avec mes collègues Jean-Luc Fichet et Michèle Vullien. Il est également cohérent avec les travaux de mon collègue Jean-Pierre Corbisez : il a fait voter un amendement similaire lors de l’examen au Sénat d’une proposition de loi, mais celle-ci risque de ne pas être reprise par l’Assemblée nationale. M. Corbisez est en plein accord avec moi sur le fait que je dépose à mon tour un tel amendement.
En second lieu, et vous allez être étonnée, madame la ministre, il est cohérent avec le grand débat et avec le Président de la République. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Il faut savoir raison garder ! (Sourires.)
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Car le Sénat a aussi pour fonction d’apaiser notre pays et son rôle n’est pas de faire obstruction au travail du Gouvernement ou du Président de la République ! (Mêmes mouvements.)
Je sais, madame la ministre, qu’on vous a déjà passé des petits papiers pour que vous émettiez un avis défavorable. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Mais permettez-moi de reprendre les déclarations qu’a tenues le Président de la République lors d’une certaine réunion organisée dans le cadre du grand débat.
M. Jean-François Husson : Ça va durer des heures !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Elles vous feront certainement changer d’avis sur cet amendement.
Alors, je vous les lis.
M. Loïc Hervé : Deux points, ouvrez les guillemets !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : M. le Président de la République a lancé un appel aux maires pour qu’ils fassent des propositions sur ce dossier qui fait débat.
Mme Françoise Laborde : Il a bien fait !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Il leur a dit : « Il faut ensemble que l’on trouve une manière plus intelligente de le mettre en œuvre. » Ce sont exactement les propos que j’ai tenus au Premier ministre lorsque je l’ai rencontré avec mes collègues pour lui remettre notre rapport. Du reste, ce n’est pas compliqué d’être plus intelligent ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Président de la République a ajouté qu’il n’y avait pas de dogme. Il a précisé en substance : « Il faut faire quelque chose qui soit mieux accepté et plus intelligent. » Le Président de la République souhaite donc éviter qu’il y ait d’autres mouvements de protestation dans notre pays.
Cet amendement est simple. Il vise à donner la possibilité aux présidents des conseils départementaux, y compris aux maires, qui ont aujourd’hui le droit de réduire la vitesse, de l’augmenter. L’intention de l’exécutif n’est-elle pas de mieux décentraliser notre pays, de davantage écouter les élus de proximité ? Mon objectif est vraiment ici d’aider le Président de la République ! (Nouveaux rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vois à votre air, madame la ministre, que vous allez être favorable à mon amendement… (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme la ministre rit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 455 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-4-…. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;
2° L’article L. 3221-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221-6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Dans le sillage des débats parlementaires sur la question de l’application du 80 kilomètres par heure, cet amendement vise à rendre l’abaissement de la limitation moins rigide en offrant des marges de manœuvre au préfet et au président du conseil départemental.
Alors que la gestion des vitesses maximales autorisées est au cœur de la problématique de nombreux territoires enclavés ou périphériques, selon l’expression consacrée, il est critiquable d’avoir fait le choix d’une application uniforme de la règle du 80 kilomètres par heure sur l’ensemble du territoire national.
Ce choix est d’autant plus problématique que son efficience réelle en matière de sécurité routière est discutable. Nos voisins allemands appliquent, par exemple, des vitesses maximales supérieures à celles de la France, tout en comptant moins de morts chaque année sur les routes.
La sécurité routière est bien sûr un élément fondamental, mais elle ne peut pas être le critère unique en matière de délimitation de vitesse. L’enclavement des territoires en est, par exemple, un autre tout aussi fondamental.
En conséquence, cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental et au préfet de rehausser les vitesses maximales sur les routes départementales et nationales, après avis de la commission de la sécurité routière.
Cette mesure permet de concilier les impératifs liés à la sécurité, la nécessité d’introduire plus de souplesse dans des règlements souvent trop rigides et le besoin de davantage de proximité. (Mme Michèle Vullien applaudit.)
M. Alain Fouché : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Mon collègue Michel Raison a évoqué une double cohérence. Pour ma part, j’en compte trois !
Premièrement, nous avons voté cette disposition dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires de notre collègue Jacques Mézard, qui a eu le temps de la déposer sur le bureau de notre assemblée entre son départ du Gouvernement et son arrivée au Conseil constitutionnel. Je rappelle qu’il était ministre de la cohésion des territoires…
Deuxièmement, Michel Raison reprend les conclusions des travaux réalisés par lui-même, Jean-Luc Fichet et Michèle Vullien, auxquels il a fait référence.
Troisièmement, le Président de la République, le 15 janvier dernier, a effectivement indiqué être ouvert à des aménagements sur cette notion de 80 kilomètres par heure. Il ne s’agit pas de laisser faire tout et n’importe quoi, dans n’importe quelles conditions.
Ces amendements visent à ce que les vitesses puissent être adaptées localement par les préfets et les présidents de département, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Ils vont dans le bon sens : avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Paul Émorine : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Rémy Pointereau : Un geste, madame la ministre !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je n’ignore pas la sensibilité de ce sujet et j’ai parfaitement en tête les demandes qui ont été formulées à la fois par certains élus et par certains Français dans le cadre du grand débat.
Le Président de la République a eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet. Le Premier ministre a également annoncé que les dispositions mises en place seraient évaluées, notamment le décret ayant conduit à réduire la vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes bidirectionnelles.
Dans l’attente de cette évaluation et des conclusions du grand débat, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-François Husson : Mais non !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Madame la ministre, je me suis beaucoup impliqué sur ce dossier. Comme un certain nombre d’élus et de Français, j’ai trouvé que le Premier ministre s’est véritablement entêté. Le ministre de la cohésion des territoires était contre cette mesure. Selon une rumeur, qui n’a pas été démentie, le Président de la République lui-même aurait reconnu qu’il s’agissait d’une « connerie » !
M. Raison, qui a fait un travail extraordinaire, a eu toutes les peines du monde à obtenir des informations de la part du délégué à la sécurité routière. À tel point que nous nous demandions si des informations ne nous étaient pas cachées sur les expérimentations conduites il y a quelques années, lesquelles manquaient de sérieux…
Nous avons proposé, les uns et les autres, pour permettre au Premier ministre de s’en sortir de façon convenable, une disposition similaire à celle que présente aujourd’hui notre ami Michel Raison. Faisons des réunions associant le préfet – vous avez été préfète de ma région, madame la ministre, et vous étiez à l’écoute –, le président du département, les maires, naturellement, les gendarmes et la police, et décidons : sur telle route aujourd’hui limitée à 80 kilomètres par heure, ce qui paraît excessif, limitons-la à 70 kilomètres par heure ; mais sur telle autre route, augmentons la vitesse à 90 kilomètres par heure.
L’entêtement du Premier ministre a coûté cher. Il a conduit, entre autres, aux « gilets jaunes ». Il a entraîné de grosses difficultés dans le pays. Les études réalisées à la suite de cette décision ne donnent pas de bons résultats : j’en veux pour preuve le fait que le Gouvernement est incapable de communiquer sur les données.
Je trouve dommage, madame la ministre, que vous ne soyez pas à l’écoute des élus aujourd’hui. Vous nous écoutiez pourtant en Poitou-Charentes !
Je voterai l’amendement de M. Raison. Les automobilistes français en ont marre d’être harcelés et d’être considérés comme des vaches à lait ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable. Madame la ministre, vous savez l’estime que j’ai pour vous et vos compétences. Peut-être n’avez-vous pas bien entendu les explications que je vous ai données voilà quelques instants. Je vous les ferai parvenir par mail accompagnées de l’intervention du Président de la République !
Je ferai trois remarques.
Tout d’abord, une expérimentation a déjà eu lieu avant la mise en place des 80 kilomètres par heure.
M. Gilbert Bouchet : Chez moi !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Mais elle n’avait pas porté ses fruits.
Ensuite, en laissant une marge de manœuvre à chaque département pour moduler les limitations de vitesse, on démultiplie les expérimentations. Certains départements, un peu frileux, maintiendront la vitesse maximale autorisée sur l’ensemble des routes à 2x2 voies sans séparation à 80 kilomètres par heure. En revanche, d’autres départements moins frileux – pas forcément dans les zones les plus froides (Sourires.) – oseront modifier cette vitesse sur un certain nombre d’itinéraires et la feront passer à 90 kilomètres par heure. Cela ne concernera pas non plus toutes les routes, car les présidents de département, tout comme les préfets, connaissent le terrain.
Enfin, je rappelle que les sénateurs sont les représentants des élus des territoires. Ils nous ont demandé de voter cette mesure. Nous faisons donc notre travail ! Or ces élus souhaitent avant tout qu’on leur fasse confiance. Le fait d’accepter cet amendement reviendrait à faire confiance aux présidents des conseils départementaux, qui ne feront pas n’importe quoi en matière de vitesse maximale autorisée !
M. Gilbert Bouchet : Très bien !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est cette confiance qui a manqué. Le Président de la République, vous pourrez le lui dire, madame la ministre, a voulu diriger seul.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas le genre…
M. Jérôme Bascher : Cela se saurait…
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’on est responsable d’un pays ou d’une entreprise, on a intérêt à déléguer quelque peu les missions : c’est en additionnant les intelligences et les initiatives qu’un pays, qu’une entreprise, va mieux. C’est peut-être de cela que souffre en ce moment la France.
M. Rémy Pointereau : Très bien !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’encourage mes collègues, même si je n’ai aucun doute sur ce point, à voter mon amendement à la quasi-unanimité. Je n’ose parler d’unanimité, car je vois M. Patriat afficher un air dubitatif. Mais c’est uniquement en raison de sa fidélité à la majorité présidentielle, car même lui souhaite, au fond, que cet amendement soit adopté ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Fouché applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour explication de vote.
M. Gilbert Bouchet : Michel Raison a évoqué les expériences faites sur le plan national. Entre Tain-l’Hermitage, dont j’ai été maire, et Valence, la nationale 7 a fait l’objet d’une expérimentation pendant deux ans. J’ai demandé quel était le nombre d’accidents et de morts sur cette portion de route. Les chiffres ne m’ont jamais été communiqués. Quoi qu’il en soit, d’après la gendarmerie et d’autres sources, les accidents et les décès ont été plus nombreux sur cette portion d’à peu près 30 kilomètres.
Je soutiendrai donc l’amendement de mon collègue Michel Raison, car il est aberrant de devoir rouler à 80 kilomètres par heure sur une ligne droite de 20 kilomètres ! J’en veux pour preuve l’augmentation du nombre d’accidents dont j’ai fait état.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et l’amendement n° 455 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies du département relevant du réseau routier national. Ce type de demande ne peut être rejeté qu’à l’appui d’une motivation circonstanciée. »
La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran : Cet amendement vise à permettre sous condition aux conseils départementaux de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse, selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant du domaine routier national.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Comme sur l’amendement n° 318 rectifié bis que nous avons examiné précédemment, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 456 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules quant à la réalisation de l’objectif de renforcement de la sécurité routière, en particulier au regard des conditions météorologiques, mais aussi de l’enclavement des territoires concernés et du fonctionnement des transports collectifs ou publics existants.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Dans la continuité de l’amendement précédent, cet amendement d’appel vise à offrir une véritable visibilité au Parlement, et par la même occasion aux Français, sur les conséquences réelles du 80 kilomètres par heure, dont vous savez ce que je pense, en matière de sécurité routière, notamment au regard de l’objectif du Gouvernement de sauver quatre cents vies supplémentaires par an.
Même si nous avons conscience qu’il est toujours complexe d’effectuer un premier bilan après un an, nous pensons que les éléments qui ont pu remonter jusqu’ici sont suffisants pour envisager une première approche globale.
De plus, nous gardons également en tête les déclarations du Président de la République sur ce sujet, lequel s’est engagé à moduler la mesure selon les besoins, voire à l’abandonner dans le cas où les résultats ne seraient pas suffisants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous ne sommes pas favorables, par principe, aux demandes de rapport. Néanmoins, il est nécessaire que l’abaissement à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires fasse l’objet d’une évaluation exhaustive et objective. Le Gouvernement s’est engagé, lors de la mise en place de cette mesure, à ce qu’elle fasse l’objet d’une évaluation deux ans après son entrée en vigueur, c’est-à-dire au 1er juillet 2020, afin d’étudier ses effets sur l’accidentalité.
Cet amendement va dans ce sens, mais vise à avancer la date du rapport, qui serait remis six mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire vraisemblablement vers le mois de janvier 2020.
Mesurer l’effet sur l’accidentalité des 80 kilomètres par heure nécessite un temps statistique suffisamment long ; je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’avancer la remise du rapport de quelques mois.
Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’une disposition adoptée dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires déposée par notre ancien collègue Jacques Mézard, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Comme vous le savez, le Premier ministre a d’ores et déjà pris l’engagement de présenter un bilan du décret du 15 juin 2018 et de l’adresser à l’ensemble des gestionnaires de voirie pour bien mesurer les résultats de l’accidentalité et de la mortalité routière à la suite de l’abaissement des vitesses maximales. La dégradation importante de nos radars, qui s’accompagne évidemment d’un non-respect des limitations de vitesse, pourra peut-être brouiller l’évaluation de la mesure. En tout état de cause, dans la mesure où un bilan est déjà prévu, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je ne suis pas un fanatique des rapports. Il s’agissait d’un rappel, j’accepte donc de retirer mon amendement. Néanmoins, dans les zones rurales – c’est le cas chez moi, dans le Lot –, les routes ne sont pas très larges. À partir du moment où il y a une bande au milieu, elle devrait être considérée comme un séparateur et la vitesse autorisée devrait être de 90 kilomètres par heure ; les autres routes passeraient, elles, à 80 kilomètres par heure. Ce serait une mesure de sagesse qui ne coûterait pas cher à la collectivité départementale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 456 rectifié bis est retiré.