Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 21
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Canayer et Duranton et MM. Piednoir, Sido et Husson.
L’amendement n° 285 rectifié ter est présenté par Mmes de la Provôté, Guidez, Loisier et Vullien, MM. Henno, Mizzon, Delcros et Cazabonne, Mme Billon, MM. Laugier et Longeot et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 823 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 985 est présenté par M. Gontard.
L’amendement n° 988 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Collin, Labbé, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville et Requier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Messages promotionnels
« Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives, des transports en commun ou partagés selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
M. François Bonhomme : Le présent amendement tend à créer une obligation pour les annonceurs faisant de la publicité en faveur de la mobilité routière d’accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités les moins polluantes, comme les mobilités actives et les transports en commun ou partagés.
Il vise à inciter les personnes à se tourner vers des modes de transport actifs qui ont le double avantage d’être sans conséquence pour l’environnement et d’améliorer la santé en luttant contre la sédentarité, laquelle augmente sans cesse en France, comme chacun sait. Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, les jeunes Français sont trop sédentaires, avec un quart des enfants de 3 à 10 ans, la moitié des adolescents de 11 à 14 ans et les deux tiers des adolescents de 15 à 17 ans qui passent plus de trois heures par jour devant un écran. S’agissant des adultes, 80 % sont également trop sédentaires.
Cette proposition rejoint celle de Santé publique France, qui prévoit en 2019 de véhiculer un message simple incitant à « pratiquer des activités physiques dynamiques pendant au moins 30 minutes par jour ».
Les déplacements actifs, notamment à vélo, permettraient d’atteindre cet objectif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié ter.
Mme Michèle Vullien : Je suis très heureuse de présenter cet amendement au nom de Sonia de la Provôté et de plusieurs autres collègues. Voilà plusieurs années que je cherche un parlementaire pour défendre ce sujet. Nous y voilà, et je m’en réjouis !
Il s’agit de créer une obligation pour les annonceurs faisant de la publicité en faveur de la mobilité routière d’accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités moins polluantes comme les mobilités actives, les transports en commun ou les mobilités partagées. Ce serait pédagogique, sans pour autant jeter l’anathème sur la voiture, qui resterait au cœur de la publicité en question. Et les annonceurs apparaîtraient comme vertueux.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 823.
M. Frédéric Marchand : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 985.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement reprend une idée initiale du présent projet de loi qui nous semblait excellente : rendre obligatoire la promotion des mobilités actives dans chaque publicité pour la mobilité routière, à l’instar de la législation en vigueur relative à la publicité en faveur de produits alimentaires trop gras ou trop sucrés.
En termes de santé publique, une telle démarche nous semble pertinente à double titre.
D’une part, la mobilité routière est l’un des principaux facteurs de la pollution atmosphérique, qui tue chaque année 67 000 personnes, soit plus que le tabac, pour lequel, rappelons-le, la publicité est totalement interdite.
D’autre part, selon certaines études, la sédentarité tue également plus que le tabac. Elle favorise le développement de facteurs de risques cardiovasculaires, comme l’hypertension artérielle, le diabète, le cholestérol trop élevé, l’obésité et tous les troubles musculo-squelettiques.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît cohérent d’obliger les publicités pour les voitures à faire figurer un message de prévention de santé publique enjoignant nos concitoyens à marcher ou à faire au moins trente minutes de vélo par jour. C’est aussi important que la consommation de cinq fruits et légumes par jour.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 988 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement est construit sur le modèle des prescriptions déjà prévues par la loi à l’égard des publicités des industries de l’agroalimentaire et des spiritueux, qui doivent notamment communiquer sur la nécessité d’une alimentation saine ou sur les dangers de la consommation excessive d’alcool.
De la même manière, nous proposons que les publicitaires de l’industrie automobile intègrent dans leurs annonces des messages en faveur des mobilités actives ou des alternatives à la voiture, comme l’usage des transports publics. Il s’agit non pas d’opposer frontalement mobilité active et mobilité automobile, mais au contraire d’insister sur leur caractère complémentaire, en sachant que l’essentiel des déplacements annuels des Français s’effectue dans un rayon strictement local.
Il ne s’agit pas non plus de stigmatiser l’automobile, cette sensibilisation étant prioritairement destinée aux habitants des grandes agglomérations, qui bénéficient déjà de nombreux autres moyens de déplacement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces cinq amendements, a priori séduisants, relèvent selon nous d’une fausse bonne idée, tant sur la forme que sur le fond.
Le dispositif et l’objet de ces amendements attestent d’abord d’une certaine confusion dans les objectifs poursuivis, voire d’une véritable incohérence : on prend ainsi prétexte de la sédentarité des jeunes enfants ou des heures passées par les adolescents devant des écrans pour justifier un message apposé sur des publicités pour la mobilité routière, qui s’adressent en principe à des personnes en âge d’acheter une voiture et de la conduire !
Pour lutter plus directement contre les écrans, peut-être vaudrait-il mieux cibler la publicité pour ces écrans eux-mêmes. J’ajoute que les messages sanitaires figurant sur les produits alimentaires recommandent déjà de pratiquer une activité physique régulière.
Je suis par ailleurs très réservé à l’idée, au fond assez infantilisante, que les Français auraient besoin qu’on leur rappelle qu’il vaut mieux privilégier les transports en commun ou les mobilités propres ou partagées à l’usage de la voiture thermique. Ce serait du reste assez stigmatisant pour tous nos concitoyens, et ils sont nombreux, qui n’ont aujourd’hui pas d’autre solution pour se déplacer, sans parler du paradoxe qu’il y aurait pour des industriels à promouvoir leur produit tout en préconisant de ne pas l’utiliser…
Sur la forme, les insuffisances et les limites du dispositif proposé sont très nombreuses.
On vise la mobilité routière, ce qui inclurait a priori tous les véhicules circulant sur la voirie routière, qu’ils soient équipés ou non d’un moteur émettant ou non des gaz à effet de serre ou des polluants atmosphériques, ou encore qu’ils soient individuels ou collectifs. A minima, il conviendrait de viser la mobilité thermique individuelle – mais cela inclurait encore l’autopartage, qui doit au contraire être promu.
Tous les messages publicitaires seraient concernés, et non uniquement ceux qui sont émis depuis et à destination du territoire national, dispositif que l’on serait bien en peine de mettre en œuvre, notamment sur internet.
Le champ des mobilités promues serait lui-même très difficile à établir : inclurait-on, par exemple, dans les mobilités actives, l’usage des vélos à assistance électrique, qui consomment de l’énergie dont on pourrait se passer pour se déplacer à vélo – la meilleure énergie reste toujours celle que l’on ne consomme pas ? Dans les transports en commun, faudrait-il exclure les bus thermiques, ceux qui fonctionnent au GNV ou les hybrides ?
On pourrait même débattre, en poussant le raisonnement jusqu’au bout, de l’opportunité de développer la conduite 100 % autonome, qui, de fait, amènerait le conducteur à passer encore plus de temps devant un écran, y compris durant ses déplacements…
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Un tel message contribuerait à rappeler que les mobilités actives sont un bienfait pour la santé et rejoindrait les objectifs de Santé publique France en matière de pratique des activités physiques. Vous connaissez également, mesdames, messieurs les sénateurs, mon attachement aux transports en commun et aux mobilités partagées.
Toutefois, cette mesure me semble délicate à appliquer sans concertation préalable, d’autant que le ministère de l’économie et des finances travaille plutôt dans le sens d’une réduction du nombre de mentions obligatoires dans les publicités.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Si l’on veut mettre fin à l’infantilisation et si l’on estime que les gens sont assez grands pour décider par eux-mêmes, alors interdisons complètement la publicité, monsieur le rapporteur !
En l’occurrence, l’enjeu est de faire changer certaines habitudes. C’est difficile, on le sait, mais la publicité peut servir de vecteur pour modifier les comportements.
Je souligne en outre que pour rejoindre les moyens de transport en commun, bus ou métro, par exemple, on doit sortir de chez soi, marcher ou prendre un vélo. C’est donc aussi une façon de pratiquer une activité.
Il me semble assez simple et naturel d’utiliser la publicité pour souligner que l’activité physique est bonne pour la santé.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Dans les années soixante-dix, France Inter diffusait L’Apocalypse est pour demain, un feuilleton radiophonique que l’on devait au talent de Jean Yanne. Il mettait en scène des gens qui ne quittaient plus leur voiture et qui se déformaient progressivement. (Sourires.)
C’est peut-être la faiblesse de l’argumentaire de nos collègues : il ne faut pas cantonner le message uniquement aux jeunes enfants, car la sédentarité nous déforme tous, petit à petit. Ces amendements contiennent peut-être trop d’informations, mais je les voterai néanmoins. Ils pourront ensuite être peaufinés au cours de la navette.
Insérer un message en faveur des mobilités actives et de l’activité physique dans des publicités pour les mobilités passives serait extrêmement bénéfique, me semble-t-il, y compris à l’égard des dynamiques familiales. Cette mesure pourrait sauver énormément de vies !
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Quand on sait que plus de 50 % des parcours très courts sont encore effectués en voiture, il est utile de se pencher sur le problème et, comme le soulignait Guillaume Gontard, de changer les habitudes, notamment en promouvant la marche et le vélo pour les petites distances.
Nous pourrions suggérer au Gouvernement de concevoir un spot publicitaire sur ce thème, comme cela avait été fait sur la consommation de cinq fruits et légumes par jour.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je reviens sur les propos de notre bien aimé rapporteur. (Sourires.) Infantilisant, dites-vous ? Il me semble au contraire que la bonne pédagogie commence par la bonne répétition, surtout quand il s’agit de changer des comportements solidement ancrés. Proust n’évoquait-il pas l’influence anesthésiante des habitudes ? (Marques d’admiration sur les travées du groupe Les Républicains.) Si l’on veut préparer une forme de révolution des esprits et des représentations, il faut, non pas marteler les messages, mais les répéter.
Quant à la stigmatisation, laissons le mot à la religion chrétienne ! (Nouveaux sourires.) Il s’agit simplement de s’inspirer du modèle du programme national nutrition santé, le PNNS, relatif au fait de consommer cinq fruits et légumes par jour et de ne pas manger trop gras, trop salé, trop sucré.
Les enfants ne sont pas les seuls à être sensibles à ces messages diffusés régulièrement dans l’espace public, qui constituent un moyen efficace de changer durablement et profondément les habitudes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.
Mme Pascale Bories : Mes chers collègues, je suis désolée de ne pas aller dans votre sens, mais je préfère m’aligner sur la position de M. le rapporteur. Arrêtons de tout compliquer ! Il faut vraiment simplifier les messages. En tant que jeune maman, je suis partisane, pour faire bouger les enfants, d’organiser des pédibus et des formations sur le vélo. C’est du ressort du ministère des sports ou du ministère de la santé. Arrêtons d’ajouter sans cesse des messages ! Franchement, les enfants ne les regardent pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je ne peux m’empêcher de saisir la perche que l’on me tend. Je tiens à rassurer M. le rapporteur, tout en inquiétant mes collègues, mais je m’arrangerai avec eux après : je suivrai l’avis de la commission. (Exclamations.) Je savais que cela allait être compliqué. (Sourires.)
Il se trouve qu’hier, avec un collègue député, j’ai rendu au Premier ministre un rapport sur l’activité physique et sportive pour tous tout au long de la vie, y compris pour les sénateurs.
M. Michel Savin : Excellent !
Mme Françoise Gatel : Nous disons très justement que l’activité physique et sportive est très bonne pour la santé et pour l’inclusion sociale. Je demande au Premier ministre, et non pas au rapporteur, d’en faire une cause nationale et de développer une campagne de communication nationale, non pas sur les véhicules, mais sur les chaînes de télévision, à l’instar de ce qui s’est fait pour encourager à manger cinq fruits et légumes par jour. C’est bien de dire à chacun de faire trente minutes d’activité physique et sportive quotidienne, ce que nous faisons tous ici, mais je trouve que les supports de communication proposés ne sont pas assez ambitieux, donc je suivrai le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je ne peux que reprendre le message de Pascale Bories : simplifions !
Cependant, il ne faut pas confondre suppression et simplification. Simplifions les messages, certes, et je suis tout à fait d’accord avec Didier Mandelli lorsqu’il parle d’infantilisation. Nous avons vu passer quantité de textes dans cet hémicycle, un jour pour interdire la fessée, un autre pour interdire de regarder tel programme télévisé. À la fin, il n’y aura plus à la télévision que des messages imposés par la loi et il ne sera plus nécessaire de prévoir des programmes.
Je le répète, essayons de simplifier un peu les messages et arrêtons d’infantiliser. En même temps, madame la ministre, je vous invite aussi à la simplification du jargon : les mobilités actives, les mobilités passives… (M. François Bonhomme s’esclaffe.) Pour simplifier, on gagnerait peut-être à dire aux gens d’utiliser leurs pieds et leurs jambes, ce qui parlerait à tout le monde.
Pour ce qui concerne les mobilités du quotidien, il faudrait aussi que nos enfants puissent aller à l’école à pied. Dans nos campagnes, cela signifie arrêter de fermer des classes. Il faut avoir une cohérence d’ensemble. Dans l’Oise, Olivier Paccaud et moi-même nous nous battons sur ce terrain très sensible à chaque fermeture. Il faut mener une politique globale, cohérente, et non pas des politiques sectorielles, de manière indépendante, car le « en même temps » a toujours ses limites. (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié, 285 rectifié ter, 823, 985 et 988 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)